DOUBLE CARTON JAUNEDroit de la concurrence

Consultantitrust MVNO Training - Update

1er carton jaune

Par voie de presseConsultantitrust

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Par interview TVConsultantitrust

http://goo.gl/T3XzHQ

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1 ) l'annonce de stratégies sur prix futurs est généralement perçue comme une infraction automatique (per se) à l'article 101 TFUE

(Lignes directrices UE coopération horizontale § 62, 74, etc.)(Suiker Unie - 1975, etc.)

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2 ) l'astuce est de parfois mettre en place une communication "véritablement publique" de ces informations sensibles...

...cela désamorce en quelque sorte l'infraction car tous les concurrents (sans discrimination) apprennent cette intention

(Lignes directrices UE coopération horizontale § 92, 94, etc)(TACA - 2003, etc..)

1 ) l'annonce de stratégies sur prix futurs est généralement perçue comme une infraction automatique (per se) à l'article 101 TFUE

(Lignes directrices UE coopération horizontale § 62, 74, etc.)(Suiker Unie - 1975, etc.)

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En général cette stratégie fonctionne !! ...

et peut être mise en œuvre par des entreprises

(par ex. communications publiques d'informations échangées lors d'associations professionnelles mais publiées)

MAIS il existe des exceptions ...

LA PREMIERE EXCEPTION

c'est que nous sommes ici sur un marché de type Bertrand-Edgeworth (c'est-à-dire que le prix est une variable stratégique)

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Certains pensent que le fait qu'il n' y ait jamais eu de véritables guerres des prix entre les opérateurs en France a tendance à prouver que le modèle est de type Cournot (sur lequel les prix ne sont pas une variable importante et qu'en présence de biens homogène comme ceux de la téléphonie, les seules variables qui aient une véritable valeur ce sont les quantités optimales ! )

Dès lors, une annonce de stratégie sur prix futurs n'aurait aucun impact sur la transparence de marché (car pas fondamental) et donc sur la concurrence.

Or c'est bien ce qu'à démenti l'arrivée de Free (Janvier 2012) : le modèle est bien de type Bertrand !

DONC, communiquer sur une stratégie future de prix (même publiquement) sur un tel marché (téléphonie mobile) augmente les risques de collusions tacites et donc les risques de pratiques anticoncurrentielles !

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LA DEUXIEME EXCEPTION

c'est que nous sommes ici (en plus) sur un marché relativement concentré

(à déduire, entre autres de l'Avis n° 13-A-08 § 73 à 78, etc)

Les décisions, la jurisprudence et les études économiques ont toujours démontré que plus un marché est concentré (ex. oligopole) plus la collusion tacite est aisée à piloter.

DONC, communiquer sur une stratégie future de prix (même publiquement) sur un marché aussi concentré que celui de la 4G augmente les possibilités de piloter les collusions tacites et donc le contrôle des pratiques anticoncurrentielles potentielles.

DEUX EXCEPTIONS qui méritent de faire de cette annonce (même " véritablement " publique) ...

... un bel exemple de CARTON JAUNE pour obstruction et augmentation des risques de collusions tacite sur le marché !

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