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Marc LIPSKIERMarc LIPSKIER
16 juin 201016 juin 2010
SA
SAS
SARL
LLP
SELAFA
Co
SCA
GmbH
SE
IncLLC
EURL
EIRL
SNC
?
LELE
LE DROITLE DROIT
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…)Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Art.1382 Code civil
LA VERITE
Quel est le meilleur véhicule ?
A mon avis …A mon avis …
11èreère réponse : réponse :
De LoreanDe Lorean
22èmeème réponse : réponse :
4 temps :4 temps :1.1. Mécanique élémentaireMécanique élémentaire2.2. Mécanique supérieureMécanique supérieure3.3. Les modèles les plus Les modèles les plus
fréquentsfréquents4.4. PratiquePratique
4 temps :4 temps :1.1. Mécanique élémentaireMécanique élémentaire
i.i. Le contrat de sociétéLe contrat de sociétéii.ii. Les apportsLes apportsiii.iii. La participation aux La participation aux
résultatsrésultatsiv.iv. L’Affectio SocietatisL’Affectio Societatis
2.2. Mécanique supérieureMécanique supérieure3.3. Les modèles les plus fréquentsLes modèles les plus fréquents4.4. PratiquePratique
- Consentement - Consentement libre et éclairélibre et éclairé
- Capacité - Capacité juridiquejuridique
- Objet certain- Objet certain
- Cause licite- Cause licite
4 temps :1. Mécanique élémentaire
i. Le contrat de sociétéii.ii. La pluralité d’associésLa pluralité d’associésiii. Les apportsiv. La participation aux
résultatsv. L’ Affectio Societatis
2. Mécanique supérieure3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique
Min Max
SARL 1 100
SA 7 ∞
SAS 1 ∞
ii.ii. Pluralité d’associésPluralité d’associés
4 temps :4 temps :1.1. Mécanique élémentaireMécanique élémentaire
i.i. Le contrat de sociétéLe contrat de sociétéii.ii. La pluralité d’associésLa pluralité d’associésiii.iii. Les apportsLes apportsiv.iv. La participation aux La participation aux
résultatsrésultatsv.v. L’ L’ Affectio SocietatisAffectio Societatis
2.2. Mécanique supérieureMécanique supérieure3.3. Les modèles les plus fréquentsLes modèles les plus fréquents4.4. PratiquePratique
iii.Les apports
Biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou des actions
Apports en :
Numéraire
Nature
Industrie
Apports en :
NuméraireNuméraire$$$$$ €€€€€ £££££$$$$$ €€€€€ £££££
Nature
Industrie
Apports en :
Numéraire
NatureNature Valeurs mobilières, Valeurs mobilières, Immeuble,Immeuble, Fonds de commerceFonds de commerce Titre de propriété Titre de propriété
industrielleindustrielle
Industrie
Apports en :
Numéraire Nature
Industrie Industrie = mise à disposition= mise à dispositionTravailTravailConnaissances techniquesConnaissances techniquesservicesservices
4 temps :1. Mécanique élémentaire
i. Le contrat de sociétéii. La pluralité d’associésiii. Les apportsiv.iv. La participation aux La participation aux
résultatsrésultatsv. L’ Affectio Societatis
2. Mécanique supérieure3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique
iv.Participation aux résultats de Participation aux résultats de l’exploitationl’exploitation
+-
Comment s’effectue l’affectation des pertes ou du bénéfice ?
Principe :
X % apports = X% bénéfice ou perte
Principe :
Si pas de stipulation contractuelle contraire
Exception :Exception :
Stipulation contractuelle Stipulation contractuelle contraire contraire licitelicite
Mais :Mais :
Nullité des Nullité des clauses léoninesclauses léonines
4 temps :1. Mécanique élémentaire
i. Le contrat de sociétéii. La pluralité des associésiii. Les apportsiv. La participation aux
résultatsv.v. L’ Affectio SocietatisL’ Affectio Societatis
2. Mécanique supérieure3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique
v. Affectio societatisv. Affectio societatis
v. Affectio societatisv. Affectio societatis
4 temps :1. Mécanique élémentaire2.2. Mécanique supérieureMécanique supérieure
i. La personnalité moraleii. L’exercice des droitsiii. La responsabilitéiv. Le contrôle et le pacte
d’actionnaires
3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique
4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure
i.i. La personnalité moraleLa personnalité moraleii. L’exercice des droitsiii. La responsabilitéiv. Le contrôle et le pacte
d’actionnaires
3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique
?
?
?
NON
1
RCS
3conséquences
Société Actionnaires
1
2.Patrimoine social ≠ Patrimoine associés
3.Capacité à ester en justice
Dénomination sociale
Siège social Nationalité
Dénomination sociale
Siège social Nationalité
DÉNOMINATION SOCIALE
ABC 123 @$%Référence à l’objet de l’entrepriseNoms de personnes physiquesFantaisie
DÉNOMINATION SOCIALE
€ X3
« Fondation » « soldes »
Dénomination sociale ≠
Marque
Concurrence déloyale≠
Contrefaçon
La solution :
Faire de la dénomination
sociale une marque
Dénomination sociale
Siège social Nationalité
SIEGE SOCIAL
loi applicableJuridictions compétentesPublicitéNationalité
Dénomination sociale
Siège social Nationalité
Toutes les sociétés sont Toutes les sociétés sont juridiquement rattachées juridiquement rattachées
à un Etatà un Etat
Les sociétés off-shore aussi !!!Les sociétés off-shore aussi !!!
ON-SHOREON-SHORE
1exceptionexception
Societas Europaea (SE)
LIBR’EST
4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure
i. La personnalité moraleii.ii. L’exercice des droitsL’exercice des droitsiii. La responsabilitéiv. Le contrôle
3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique
LIBR’ESTGroupement d’Intérêt Economique au capital de € 35.000,- Dont le siège se trouve 3, rue Constant Berthaut à Paris (75020)Immatriculée sous le numéro 511 866 303 RCS Paris
Qui décide quoi ?Qui décide quoi ?
Qui peut engager la société ?Qui peut engager la société ?
LES ORGANES DE GESTION
Fixés par la loi et les Fixés par la loi et les statuts selon la forme statuts selon la forme socialesociale
3 types d’organes :3 types d’organes :
- DélibérationDélibération
- SurveillanceSurveillance
- ExécutionExécution
LES ORGANES DE GESTION
- Délibération- Délibération
AssembléeAssembléess générale généraless
LES ORGANES DE GESTION
- Surveillance- Surveillance
SARL : SARL : NéantNéant
SAS : selon statutsSAS : selon statuts
SA : SA : CA / CSCA / CS
LES ORGANES DE GESTION
=> Exécution=> Exécution
SARL : SARL : Gérant(s)Gérant(s)
SAS : SAS : Président Président (pers. Physique ou morale) + (pers. Physique ou morale) +
StatutsStatuts
SA : SA : classique / directoireclassique / directoire
LES ORGANES DE GESTION
=> Exécution=> Exécution
Tiers : Tiers : pouvoirs les plus larges pour pouvoirs les plus larges pour agir dans l’intérêt de la sociétéagir dans l’intérêt de la société
Société: Société: restriction possible des restriction possible des pouvoirs pouvoirs
LES ORGANES DE GESTION
=> Exécution=> Exécution
Tiers : Tiers : pouvoirs les plus larges pouvoirs les plus larges pour agir dans l’intérêt de la pour agir dans l’intérêt de la sociétésociété
Société : Société : restriction possibles des restriction possibles des pouvoirs pouvoirs
LES ORGANES DE GESTION
SITUATIONS D’EXCEPTION
=> Exécution=> Exécution
Mandat apparentMandat apparent
Dirigeant de faitDirigeant de fait
MANDAT APPARENTMANDAT APPARENT
Une société peut être engagée par toute personne, même non habilitée régulièrement, si les tiers avec qui cette personne a traité ont légitimement cru que celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires
DIRIGEANT DE FAITDIRIGEANT DE FAIT
GRAVITE ? Pas une infractionPas une infraction Cessation des paiements :Cessation des paiements :
Contribution au passif socialContribution au passif socialFaillite personnelle, banquerouteFaillite personnelle, banqueroute
« L’intérêt social est la boussole du chef d’entreprise »
Prof. Dominique Schmidt
L’intérêt social ne se confond pas avec l’intérêt des associés ou… du mandataire social
Les décisions doivent être utiles et profitables à l’entreprise
4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure
i. La personnalité moraleii. L’exercice des droitsiii.iii. La responsabilitéLa responsabilitéiv. Le contrôle - Le pacte
d’actionnaires
3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique
LIBR’ESTGroupement d’Intérêt Economique au capital de € 35.000,- Dont le siège se trouve 3, rue Constant Berthaut à Paris (75020)Immatriculée sous le numéro 511 866 303 RCS Paris
…
Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants
TOUTES LES INFRACTIONS
TOUTES LES INFRACTIONS…TOUTES LES INFRACTIONS…
SAUFSAUF INJURES ET DIFFAMATION
IMPUTABILITE AU REPRESENTANT LEGAL:IMPUTABILITE AU REPRESENTANT LEGAL:
« La responsabilité pénales des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits »
C Pén., art 121-2, al. 3
PEUT-ON SE DEBARRASSERPEUT-ON SE DEBARRASSERDE LA PATATE CHAUDE ?DE LA PATATE CHAUDE ?
OUIOUI
OUIOUI
OUI
2 Conditions :2 Conditions :
1. Délégation effective2. L’acte incriminé doit relever de la
compétence déléguée
SANCTION
…
Amende Amende systématiquement systématiquement encourueencourue
PERSONNE PHYSIQUEPERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALPERSONNE MORALEE
AUTRES PEINES :AUTRES PEINES :
DissolutionDissolution InterdictionInterdiction Surveillance judiciaireSurveillance judiciaire FermetureFermeture Interdiction d’émettre des chèquesInterdiction d’émettre des chèques Confiscation Confiscation AffichageAffichage Inscription au casier judiciaireInscription au casier judiciaire
SANCTION
…
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
C. civ. Art. 1382
D. I.D. I.
Mandataires Mandataires sociauxsociaux
PréposésPréposés
Responsabilité du fait des représentants légaux
Responsabilité du fait des préposés
SANCTION
D. I.D. I.
4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure
i. La personnalité moraleii. L’exercice des droitsiii. La responsabilitéiv.iv. Le contrôle – Le pacte Le contrôle – Le pacte
d’actionnairesd’actionnaires
3. Les modèles les plus fréquents4. Pratique
LIBR’ESTGroupement d’Intérêt Economique au capital de € 35.000,- Dont le siège se trouve 3, rue Constant Berthaut à Paris (75020)Immatriculée sous le numéro 511 866 303 RCS Paris
PRESOMPTION LEGALE DE CONTRÔLEPRESOMPTION LEGALE DE CONTRÔLE
C.com art L. 233-3, I et IIC.com art L. 233-3, I et II
art. L 233-3, I : Une société (ou personne physique) est art. L 233-3, I : Une société (ou personne physique) est considérée comme en contrôlant une autre :considérée comme en contrôlant une autre :
i.i. majorité des droits de votemajorité des droits de voteii.ii. majorité des droits de vote en vertu d’un majorité des droits de vote en vertu d’un
accord accord conclu avec d’autres associés ou conclu avec d’autres associés ou actionnairesactionnaires
iii.iii. possibilité de faire valoir son point de vue possibilité de faire valoir son point de vue dans les assemblées généralesdans les assemblées générales
iv.iv. pouvoir de nommer ou de révoquerpouvoir de nommer ou de révoquer
Appréciation du contrôleAppréciation du contrôle
Contrôle conjoint : le concertContrôle conjoint : le concert
Contrôle indirect Contrôle indirect
CONTRÔLE INDIRECT
faire la masse des droits de vote qu’elle détient et de tous ceux qu’elle contrôle directement ou indirectement.
Qui contrôle qui ?A
B C D E
60% 20%
30% 60% 40%
2%
Contrat
Acte extra-statutaire
SAS
CONTENU DU PACTECONTENU DU PACTE
Pas de pacte type
Indispensable !!!
CONTENU DU PACTE :
GestionActionnariat
FinancesMouvement de titres
Sortie
CLAUSES RELATIVES À LA GESTION
VoteConsultationInformationAudit
CLAUSES RELATIVES A L’ACTIONNARIAT
Finances
Mouvement de titres
4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure3.3. Les modèles les plus Les modèles les plus
fréquentsfréquents4. Pratique
LIBR’ESTGroupement d’Intérêt Economique au capital de € 35.000,- Dont le siège se trouve 3, rue Constant Berthaut à Paris (75020)Immatriculée sous le numéro 511 866 303 RCS Paris
1 + 2 + 3 + 41 + 2 + 3 + 4
Yang Shen
Sébastien Voisembert
Morgane Le Millier
Vianney Atim
Guillaume Martin Komlan Agbessi
Mamadou Mbacke
Jeanne Riot
Julian Durand
Daniel Hummerdal
EPREUVE 1 : DESSIN
3 ‘
Notes données par les autres groupes, sur 100 points
SARL SA SAS
EPREUVE 2 :1 réponse : 100 points* 1/N
Plusieurs réponses possibles
N = nombre de membres du groupe 3 indices :
- 10 points- 25 points- 50 points
Comment disposer du contrôle d’une société, sans en posséder de titres ?
- 10 points
INDIRECTINDIRECT
- 25 points
CONTRAT
- 50 points
SAS
Interlude
4 temps :1. Mécanique élémentaire2. Mécanique supérieure3. Les modèles les plus
fréquents4.4. PratiquePratique
LIBR’ESTGroupement d’Intérêt Economique au capital de € 35.000,- Dont le siège se trouve 3, rue Constant Berthaut à Paris (75020)Immatriculée sous le numéro 511 866 303 RCS Paris
Cas DUBALLET
Cas LIMONI
Lots : Etudes rémunérées
EIRL/ Auto-entrepreneurWeb sémantiqueQuelle forme sociale choisir?
MERCI !