V

* Aimée 19Ç4. N° 31 A. N, L e N u m é r o : 15 f r a n c s . „ Jeudi 1er Avril 1954. $

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

A S S E M B L É E NATIONALE C O M P T E R E N D U I N E X T E N S O D E S S É A N C E S

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2e LEGISLATURE

SESSION DE 1954 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 46e SEANCE

Séance du mercredi 31 mars 1954.

SOMMAIRE

1. — Procès-verbal (p. 1529).

2. — Jonction d'une interpellation (p. 1529).

3. — Demandes d'interpellation (p. 1530).

4. — Dépôt, av^c demande de discussion d'urgence, d'une propo-sition^ de résolution (p. 1530).

5. — Conseil supérieur de la magistrature. — Organisation du scrutin pour la nomination de deux membres (p. 1530).

6. — Dépenses des ministères pour l'exercice 1951 — Education nationale. — Suite de la discussion d 'un projet de loi (p. 1530).

MM. Simonnet, Marcel David, rapporteurs spéciaux. Motion incidente de M. Pierrard: M. Pierrard. — Rejet au

scrutin. MM. Schmittlein, rapporteur pour avis; André Marie, ministre

de l'éducation nationale ; Billères. Passage à la discussion des articles.

M. Simonnet, rapporteur. Articles 1er, 2, 3 et 4 réservés jusqu'au vote des états annexes. Demandes de disjonction des chapitres 3101 à 3'392: Mme Lem-

pereur, Mlle Dienesch, MM. le ministre de l'éducation nationale, Thamier, Schmittlein, rapporteur pour avis; Viatte, Doutrellot, Binot, Billères, président do ia commission de l'éducation natio-na le ; Pierrard, Soustelle, le président. — Adoption au scrutin.

Renvoi de la suite du débat à la prochaine séante.

7. — Rappel d'inscription d'affaires sous réserve qu'il n 'y ait pas déibat (p. 1543),

8. — Avis conforme du Conseil de la République (p. 1544). * (t f.)

9. — Dépôt de propositions de loi (p. 15il).

10. — Dépôt de propositions de résolu lion (p. 1544).

11. — Dépôt de rapports (p. 1544).

12. — Dépôt d 'un avis transmis par le Conseil de la République (p. 1555).

13. — Ordre du jour (p. 1545).

PRESIDENCE DE M. ANDRE-JEAN GODIN,

vice-prés ident .

La séance est ouverte à vingt et une heures.

— 1 —

PROCES-VERBAL

M. le prés iden t . Le procès-verbal de la deuxième séance du 30 mars été affiché et distribué.

Il n'y a pas d'observation

Le procès-verbal est adopté.

— 2

JONCTION D'UNE INTERPELLATION

' M. lè p rés iden t . J'ai reçu de M. Detœuf une demande d'inter-pellation sur les résultats du plan Monnet et les conséquences du plan îlirscli sur l 'économie agricole française, et notamment l'exploitation familiale.

60

!

1 5 3 0 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 31 MARS 1954

Conformément à l'article 91 du règlement, M. Detœuf demande que son interpellation soit jointe à celles de MM. Boscary-Mons-servin et Solinhac, ayant le même objet, et dont l'Assemblée fiera appelée à fixer la date de discussion le 4 mai 1954.

Le Gouvernement ne fait pas obstacle à la jonction.

La jonction est ordonnée.

DEMANDES D'INTERPELLATION

M. le président. J'ai reçu les demandes d'interpellation sui-vantes :

De M. Billat, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre en vue de maintenir l'activité de plusieurs distilleries menacées de fermeture dans certains départements, notamment dans l'Isère et le Loiret, où des milliers d'exploitants familiaux agricoles se livrent depuis de nombreuses années à la culture de la betterave industrielle;

De M. Giovoni, sur: 1° les suites que le Gouvernement entend donner à la profonde et légitime inquiétude causée par les récentes expériences d'armes nucléaires par le gouvernement des Etats-Unis ;

2° La nécessité, -plus évidente que jamais, d'obtenir l'inter-diction absolue des armes Ae destruction massive et rétablisse-ment d'un strict contrôle international de cette interdiction;

De M. Castera, sur: 1° les persécutions dont sont l'objet les anciens membres de la Résistance dans le département du Gers ;

2° Les mesures que le Gouvernement compte prendre, notam-ment pour la mise en liberté immédiate d'anciens résistants du Gers emprisonnés illégalement depuis deux ans et pour la suspension des poursuites engagées contre des patriotes appe-lés à comparaître devant le tribunal militaire de Bordeaux les 2 et 7 avril prochain.

La date des débats sera fixée ultérieurement.

4 —

DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE, D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Waldeck Rochet, avec demande de discussion d'urgence, une proposition de résolu-tion tendant à inviter, le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour éviter la fermeture de la distillerie de Beaune-la-Rolande (Loiret) et permettre l'écoulement de la pro-duction betteravière ordinairement destinée à cet établisse-ment.

La proposition sera imprimée sous le n° 8194, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agri-culture.

Il va être procédé à Y affichage et à la notification de la demande de discussion d'urgence.

— 5 —

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Organisation du scrutin paor la nomination de deux membres.

M. le président. Au cours de sa deuxième séance du mardi 30 mars, l'Assemblée a décidé de procéder mardi 6 avril pro-chain au scrutin pour l'élection de deux membres titulaires du Conseil supérieur de la magistrature.

L'Assemblée voudra sans doute décider qu'en application de l'article 19 du règlement, et selon l'interprétation qui en a été donnée par M. le président de la commission du règle-ment, seuls seront imprimés par les soins de la présidence les bulletins au nom des candidats présentés par la commission.

n^ D'autres bulletins . sition des votants qu chaque tour de scrutin groupes qui ont présea

seront imprimés et mis à la dispo-la demande expresse formulée, avant

tj, soit par les intéressés, soit par les té les candidatures.

Il n'y a pas d'opposition ?..«

Il en est ainsi décidé!.

Avis de cette décision sera publié au Journal officiel (lois Ht décrets).

DEPENSES DES MINISTERES POUR L'EXERCICE 1954 EDUCATION NATIONALE

Suite ée la discussion d'un projet de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la dis-cussion du projet de loi et des lettres rectificatives au projet de loi relatifs au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 195$ (n08 6754-7112-7207-7328-7365-7466-7878-79Q8-S193.)

Voici les temps de parole encore disponibles dans ce débat:

Commission des finances, 30 minutes ;

Commission de l'éducation nationale, 29 minutes;

Groupe socialiste, 71 minutes; ^

Groupe communiste, 73 minutes;

Groupe du mouvement républicain populaire, 69 minutes;

Groupe de l'union républicaine et d'action sociale, 62 minutes?

Groupe républicain radical et radical-socialiste, 66 minutes;'

Groupe des républicains indépendants, 46 minutes;

Groupe indépendant paysan, 23 minutes;

Groupe indépendant d'action républicaine et sociale, 29 mi-nutes ;

Groupe de l'union démocratique et socialiste de la résistance et des indépendants de gauche, 22 minutes ;

Groupe paysan, 13 minutes ;

Groupe des indépendants d'outre-mer, 13 minutes;

Groupe du centre démocratique et social des indépendants et paysans, 5 minutes;

Groupe des républicains progressistes, 4 minutes;

Isolés, 5 minutes;

Le Gouvernement a épuisé son temps de parole.

Hier soir, l'Assemblée a repoussé la question préalable et une motion préjudicielle.

M. Maurice-René Simonnet, rapporteur de la commission des. finances pour l'éducation nationale. Je demande la parole.

M, le président. La parole est à M. Simonnet.

M. Maurice-René Simonnet, rapporteur. Depuis hier soir est intervenu un fait nouveau, le dépôt d'une lettre rectificative,.

La commission des finances a examiné aujourd'hui cette quatrième lettre rectificative au projet de budget de l'éduca-tion nationale. Les débats ont porté principalement sur l'exis-tence et l'importance du déclassement de la fonction ensei-gnante et sur les moyens d'y remédier.

Nous avons entendu sur ce sujet MM. les ministres de l'édu-cation nationale et des finances et M. le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique. Il n'est pas nécessaire, je crois, de rapporter ici leurs déclarations puisque, dans quelques ins-tants, très probablement, ils vont être amenés à les présenter à l'Assemblée au «ours du débat qui va s'engager sur les crédits de personnel,

Après avoir repoussé une motion préjudicielle tendant à reiuser la lettre rectificative comme insuffisante, votre com-mission des finances a adopté tous les chapitres sauf un, et tous les articles sauf un. Elle vous propose de les adopter à votre tour.

M. le président. La parole est à M. Marcel David, rapporteur*

M. Marcel David, rapporteur de U commission des finances pour l'enseignement technique. En ce qui concerne rensei-gnement technique, la commission des finances a examiné la chapitre 31-44, qu'elle avait disjoint. Elle a constaté que le Gouvernement a fait un effort en créant vingt postes de conseil-lers de l'orientation professionnelle, dix postes de rédacteurs aides "techniques et quinze postes d'assistantes sociales, mais, •considérant que le nombre des professeurs d'enseignement technique n'èst pas suffisant, elle a maintenu la disjonet&m du chapitre.

ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1531

M. le président. M. Pierrard a déposé, au nom du groupe communiste , une motion incidente ainsi conçue:

« 1/Assemblée nationale décide de n'aborder l 'examen des chapitres du (budget de l'éducation nationale qui concernent l e s traitements des divers personnels que lorsque des disposi-o n s auront été prises par le Gouvernement pour mettre fin au déclassement de tous les personnels de l'éducation natio-nale. »

La parole est à M. Pierrard. (Applaudissements à Vextrême 'gauche.)

M. André Pierrard. Mesdames, messieurs, l'université fran-çaise n'a sans doute jamais connu, au cours de son histoire, iune période aussi agitée que ce premier semestre de l 'année scolaire 1953-1954, avec une rentrée qui s'est étalée sur plu-sieurs mois et qui n'a pu être officiellement déclarée terminée jque grâce aux trésors d'initiative et aux sacrifices d'un per-sonnel dévoué, avec plusieurs grèves localisées, des manifes-tations d'étudiants et surtout trois grandes grèves, le 9 novem-bre, le 26 janvier et aujourd'hui môme, suivies par la quasi unanimité des maîtres qui y étaient appelés par leurs orga-nisations syndicales et bénéficiant du soutien actif des parents d'é lèves et de la pèpuiation laborieuse.

Tout cela traduit la réprobation générale à l'égard de la politique scolaire du Gouvernement, politique scolaire qui n'est qu'une conséquence de sa /politique générale. Tout cela exprime îa volonté de changement de notre peuple, des intellectuels, des enseignants français. Tout cela révèle une remarquable prise de conscience nationale des nécessités de l'éducation de notre nombreuse et ardente jeunesse , qu'il ne faut pas confon-dre avec quelques pauvres vict imes de la décadence bourgeoise et de la perversion importée du pays où le gangster est donné comme un héros. (Exclamations et rires sur certains bancs à gauche et à droite. — Applaudissements à Vextrême gauche.)

Le mouvement de grève qui a connu aujourd'hui un écla-tant succès, avait pour plate-forme deux revendications géné-rales essentiel les: en premier l ieu, des crédits suffisants pour assurer la conservation de l'édifice scolaire et une rentrée de 1954 qui ne soit pas trop catastrophique; ensuite l'attribution à tous les personnels de l 'enseignement public d'une indemnité de 10 p. 100 du traitement moyen de chaque catégorie.

Sur le premier point, le groupe communiste s'est déjà êxprimé à de multiples reprises. Hier encore, nos camarades Hémy Boutavant et Henri Thamier ont démontré que, malgré quelques améliorations partielles arrachées au Gouvernement par une résistance de quatre mois, le budget de 1954 demeure un budget de stagnation, insuffisant au regard des besoins.

A plus forte raison est-il dérisoire auprès du budget qu'une polit ique d'indépendance nationale, de paix et de progrès social, préconisée par le parti communiste français, permettrait de présenter, budget qui comporterait l e s réalisations princi-pales suivantes:

1° Application intégrale avant le 1er octobre 1958 du plan Le Gorgeu ;

2° Prolongation de la scolarité obligatoire et, bien entendu, gratuite, jusqu'à 16 ans d'âge ;

3° Application, pour cela, de la vieil le règle d'or: un sixième du budget général à l'éducation nationale. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Hier, nous avons à nouveau proposé à l 'Assemblée nationale la seule méthode capable d'imposer quelque sagesse au Gou-vernement , c'est-à-dire le refus d'examiner un budget insuf-fisant.

La majorité ne nous a pas suivis. Nous ne nous tenons pas pour battus et nous reviendrons à la charge lors de l 'examen de chaque chapitre.

Mais je veux brièvement insister sur le second point, qui a contraint les enseignants à alerter aujourd'hui encore l'opi-nion sur la question du déclassement.

Quelles constatations peut-on faire à ce sujet ? D'abord, l'article 32 du statut de la fonction publique fixant le traite-ment de début à 120 p. 100 du minimum vital n'est pas appli-qué, aux enseignants, à qui les programmes officiels donnent cependant miss ion d'apprendre aux enfants le respect de la loi.

Il n'est pas davantage appliqué aux autres fonctionnaires, encore que, il est juste de le préciser, dans cette illégalité générale, les enseignants sont victimes d'une discrimination particulière. Tous les travailleurs réclament, d'ailleurs, un nou-veau salaire minimum interprofessionnel garanti, refusé par le Gouvernement et par sa majorité parlementaire.

Je rappelle quelques promesses gouvernementales aux ensei-gnants.

Le 25 septembre 1951, le ministre de la fonction publique déclarait à une délégation fédérale que les mesures prises par le Gouvernement ne constituaient qu'un palier de revalorisa-tion et qu'un effort nouveau serait fait, s i la situation finan-cière le permettait, en 1952.

A la suite de la grève des examens, le ministre de l'éduca-tion nationale déclarait le 25 octobre 1951 que « les disposi-tions prises le 26 septembre 1951 ne constituent pas l'intégra-lité de l'effort à réaliser pour appliquer les mesures de reclas-sement qui seront prises en exécution du statut général de la fonction publique et pour rétablir l 'échelle indiciaire 100-1163 ».

Or, de toutes ces ipromesses, jusqu'aujourd'hui, aucune n'a été tenue. Pourtant, certaines catégories de fonctionnaires se sont vu attribuer des indemnités d'ailleurs justifiées. En janvier 1952, une prime de services et de rendement a été attribuée aux fonctionnaires des ponts et chaussées et à ceux du contrôle des transports.

En mai 1952, une indemnité spéciale forfaitaire a été attri-buée aux magistrats, à qui on a accordé, par la suite, une autre majoration de 7 p. 100.

• D'autre part, vous savez, mesdames, messieurs, que les indemnités accordées aux militaires de carrière ont été très l ibéralement relevées.

Quant aux policiers, ils constituent évidemment le corps d 'élite du régime.

Il est des chiffres révélateurs d'une politique. Je rappelle que rélève-maître instituteur est à l'indice 115, l 'élève gen-darme à l'indice 135 et l 'élève C. R. S. à l'indice 145.

M. Henri Thamier . C'est toute une politique !

M. André P ier ra rd . Certains instituteurs débutants perçoivent 30.000 francs par mois , soit 1.000 francs par jour, mais un C. R. S. gagne 2.000 francs par jour.

Beau régime que celui où le mercenaire, uniquement entre-tenu pour les violences antiouvrières, est apprécié à une valeur double de celle de l'éducateur ! (Exclamations à droite. — Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. Henri Thamie r . Ce sont des faits. Cela est plus probant que vos vociférations.

H, Michel Raingeard . Vous êtes mal placés pour parler de mercenaires I

M. André P ie r ra rd . Le moment est venu pour l 'Assemblée de mettre fin à ce traitement discriminatoire.

Au cours des discussions budgétaires votre commission de l'éducation nationale s'est prononcée, à l 'unanimité moins une voix, contre ce que son rapporteur a défini comme « un mépris de 1a loi et une injustice envers un personnel de choix qui ne peuvent pas être indéfiniment supportés. »

Vous voudrez bien remarquer par ailleurs que le chapitre 31-21 a été disjoint par la commission des finances pour les motifs suivants. «... sur ie très grave problème de la revalo-risation des traitements du personnel enseignant qui touche de façon identique toutes les catégories et qui pose notamment en termes tragiques le problème de l'avenir de l'université. »

Aujourd'hui, mesdames, messieurs, les choses sont encore plus claires du côté gouvernemental.

Une commission officielle — la seconde — a chiffré le déclas-sement des personnels de l'éducation nationale par rapport à d'autres catégories d'agents de l'Etat. Le déclassement est officiellement reconnu.

Le ministre de l'éducation nationale nous a indiqué que ce déclassement représentait un montant de 14 milliards de francs.

Quant au ministre des finances, il nous a dit qu'il pousserait l'effort jusqu'à inscrire dans le projet une ligne au bout de laquelle figurerait le mot : « mémoire », ce qui signifie « zéro ». Et le ministre des finances a ajouté qu'il ne s'engageait abso-lument à rien.

Certains ont rendu hommage à cette franchise. Notre diagnostic est plus sévère. Il s'agit d 'un refus brutal de résou-dre la grave crise de recrutement qui sévit dans tous les ordres d'enseignement.

1532 ASSEMBLEE NATIONALE —

Le président de la Société des agrégés a pu écrire :

« C'est là que réside pour l'heure le drame de notre ensei-gnement. L'élite intellectuelle de la jeunesse française se détourne de plus en plus de la carrière universitaire.

« Les résultats des agrégations de 1953 en font foi. Dans telle discipline où vingt postes furent mis au concours, le jury a pu en pourvoir sept. Dans telle autre où soixante-treize postes étaient mis au concours, le jury a pu en pourvoir trente-cinq. Ailleurs, sur trente-six candidats reçus, trois seu-lement ont accepté la chaire qui leur était offerte.

« Comment ne pas s'alarmer d'une désaffection qui prend de telles proportions ? »

De son côté, une des plus hautes autorités universitaires a déclaré, en présence de M. le Président de la République:

Il n'est pas digne de la France de brimer ses élites et de les pousser à déserter leur mission. »

Voilà, mesdames, messieurs, ce qui est en cause.

Le groupe communiste propose la seule solution permettant de faire céder le Gouvernement: refuser dès maintenant, et «n bloc, d'examiner tous les chapitres qui concernent les rémunérations de personnels. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Dès le mois de mars 1953, notre groupe, sous la signature de Georges Cogniot, a déposé une proposition de loi tendant à accorder l'indemnité de 10 p. 100. Les rapporteurs, tous deux memJbres du groupe du mouvement républicain populaire, M. Viatte et M. Simonnet, n'ont toujours pas déposé leurs rapports.

M. Malice-René Simonnet, rapporteur. Sur quoi ?

M. André Pierrard. Sur la proposition de loi déposée par M. Cogniot au nom du groupe communiste et tendant à accor-der l'indemnité de 10 p. 100 à tous les personnels de l'éduca-tion nationale. Vous en êtes le rapporteur et, depuis le mois de mars, nous et tous les enseignants attendons vos conclu-sions.

M. Maurice-René Simonnet, rapporteur. Cela fait trente et u n jours.

M. André Pierrard. Je parle du mois de mars 1953, monsieur Simonnet.

M. Maurice Kriegel-Valrimont. C'est le renvoi aux calendes grecques.

M. André Pierrard. Le moment est venu pour nous tous, en particulier pour ces éminents membres du groupe du mou-vement républicain populaire, de mettre les actes en accord avec les paroles. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

ïl n'est pas vrai, mesdames, messieurs, que notre pays soit réduit à l'impuissance ni dans 3e domaine intellectu&i ni dans aucun autre domaine. Les virtualités de la science et de la culture françaises sont immenses. Nous vous convions à lut-ter pour un budget de l'éducation nationale digne de notre pays, digne de son passé, digne de ses possibilités.

Pour cela, nous vous demandons de faire aux maîtres, à qui l'on confie Je capital si précieux qu'est notre jeunesse, la place à laquelle ils ont droit dans la nation. (.Applaudisse-menls à Vextrême gauche.)

C'est pourquoi nous vous demandons de vouloir bien voter la motion incidente suivante, sur laquelle nous demandons évidemment le scrutin:

«L'Assemblée nationale décide de n'aborder l'examen des chapitres du budget de l'éducation nationale qui concernent les traitements des divers personnels que lorsque des dispo-sitions auront été prises par le Gouvernement pour mettre fin au déclassement de tous les personnels de l'éducation natio-nale. » (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président . Personne ne demande plus la parole ?.,,

Je mets aux voix la motion incidente de M. Pierrard.

Je suis saisi d'une demande de scrutin.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes, sont recueillis.)

1 • 1 » « SEANCE DU 31 MARS 1954

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..<

Le scrutin est clos.

(MM. les secrétaires font le dépouillement des voles.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin i

Nombre des votants . . . . , 585 Majorité absolue 293

Pour l'adoption 223 Contre 362

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

La parole est à M. Schmittlein, rapporteur pour avis de Ja commission de l'éducation nationale.

M. Raymond Sehmittfein, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, le 25 février dernier, lorsque la discussion du budget cle l'éducation nationale, prévue pour ce jour dut être reportée dans les circonstances que l'on connaît, divers orateurs expri-mèrent le souhait que le nouveau répit fût mis à profit par M. le ministre des finances pour une reprise bienveillante de l'exa-men de la question.

La commission de l'éducation nationale constate avec satis-faction que le vœu exprimé à la fin du mois dernier s'est, en partie du moins, réalisé, de sorte que la discussion qui va s'ins-taurer pourra être menée sur des bases entièrement différentes de celles de cet hiver.

A ce propos, il apparaîtra peut-être opportun, de dissiper immédiatement une équivoque.

Il a été rappelé par un orateur que la majorité de la com-mission de l'éducation nationale n'avait été' que de 20 voix contre 19 et déjà un grand bulletin d'information syndicale avait noté comme un événement capital la rupture de l'unani-mité au sein de cette commission.

Il ne me paraît pas possible de parler sincèrement d'une rup-ture de cette unanimité, au moins quant au fond du problème.

Aujourd'hui comme hier, les commissaires de l'éducation nationale sont unanimes pour affirmer que l'établissement d'un budget de l'éducation nationale adapté aux besoins réels cons-titue un des impératifs politiques les plus urgents de la nation.

Aujourd'hui comme hier, ils restent persuadés que la montée de sève qui fait bourgeonner les branches du vieil arbre — que certains considéraient déjà comme décrépi — ne doit pas con-duire uniquement à des exclamations admiratives. Nous avons voulu des enfants, non point pour les faire figurer sur des sta-tistiques, mais pour en faire des hommes; par conséquent, i l faut aujourd'hui, pour ces enfants, des écoles, et des maîtres ipour ces écoles. Je ne vois pas qu'il y ait eu rupture sur ce point non plus.

Aujourd'hui comme hier, les commissaires de l'éducation nationale considèrent que s'il n'y a pas de sot métier, il y a cependant des professions qui exigent une vocation et ils jugent avec sévérité ceux qui, voulant faire rentrer les enseignants dans l'armée anonyme des salariés, prétendent leur enlever jusqu'aux moyens matériels de conserver et de développer la culture qu'ils sont tenus d'enseigner et de dispenser. Certains ne conçoivent que deux catégories de maîtres: l'employé péda-gogique ou le marchand de soupe. La commission de l'édu-cation nationale est unanime à ne pas partager cette opinion.

Aujourd'hui comme hier, les commissaires de l'éducation nationale sont unanimes pour considérer que les conditions d'existence des étudiants en 1954 n'ont plus rien de commun avec celles que nous avons connues nous-mêmes autrefois et que la condition de l'étudiant doit faire l'objet d'un examen révolutionnaire pour permettre à la nation de bénéficier autant qu'auparavant, sinon plus, de l'apport des jeunes énergies et des jeunes intelligences dont elle a besoin.

Aujourd'hui comme hier, les commissaires de l'éducation nationale sont unanimes à estimer que les crédits de la recher-che scientifique ne peuvent pas être considérés comme des aumônes distribuées en rechignant à des alchimistes ou à des dénicheurs d'étoiles.

Je ne vois pas qu'il y ait eu rupture d'unanimité sur ces points pourtant essentiels, pas plus que sur la volonté de maintenir à la France son rang intellectuel, spirituel et artis-tique dans le monde.

Mais une chose est de voir un but et autre chose de choisir les moyens de l'atteindre. La seule sanction étant le succès, les opinions divergent dès qu'il s'agit d'adopter une tactique

r< ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1533

dont on. saura seulement a posteriori si elle a été bonne ou si «lie a été mauvaise.

Sur ce point, il est vrai, l'unanimité longtemps réalisée au sein de la commission de l'éducation nationale s'est, en effet, rompue. Peut-être la faute en est-elle aussi à ceux qui, prenant -cette unanimité pour un tambour, ont frotté avec trop de Rigueur nos peaux d'âne.

Nous constatons avec sénérité que la tactique adoptée durant plusieurs mois par la commission de l'éducation nationale et qui avait reçu 1 approbation d'une majorité écrasante de l'As-semblée a déjà porté ses fruits. A cet égard, la troisième lettre rectificative déposée ie mois dernier par le Gouvernement et celle qui a été déposée hier soir, en séance, par M. le ministre des finances, sont éloquentes.

Les résultats ne peuvent être considérés comme négligeables. Jls se résument- comme suit:

Dans la troisième lettre rectificative, 10 milliards de francs d'autorisations de programme supplémentaires comportant essentiellement, pour le second degré 1.200 millions, pour les centres d'apprentissages 1.590 millions, pour la recherche scientifique 1.200 millions, pour l'enseignement supérieur 1.080 millions, pour l'équipement social 630 millions, pour l'ensei-gnement technique 300 millions, pour les bâtiments civils 615 •millions, pour les monuments historiques 275 millions.

î Si l'on veut bien se souvenir que la deuxième lettre recti-ficative contenait déjà, par exemple pour les centres d'appren-tissage, au titre du chapitre 56-46, 945 millions de francs d'au-torisations nouvelles, on voit que les majorations proposées à la suite du refus de l'Assemblée nationale d'engager la dis-cussion s'élèvent à 2.535 millions, tandis que les autorisations prévues dans le projet de loi atteignaient seulement 1.307 mil-lions.

? Le total actuel de 3.842 millions est donc supérieur du double au crédit qui avait été primitivement accorde.

f La troisième lettre rectificative octroyait également 1.070 mil-lions de crédits de fonctionnement supplémentaires, dont 110 millions pour les bourses d'enseignement supérieur, 250 mil-l ions pour les bourses nationales, 50 millions pour renseigne-ment technique, 60 millions pour les œuvres sociales en faveur des étudiants.

; En outre, une question longtemps brûlante a été réglée par cette troisième lettre. Les emplois nécessités par la création de la direction de l'hygiène scolaire et universitaire figurent de nouveau au budget, ce qui résout ainsi définitivement un problème difficile. Qu'il me soit permis, à cet égard, de remer-cier particulièrement M. le président Marie qui, avec beaucoup de décision, a mis un terme à une situation qui ne pouvait plus se prolonger.

Grâce au décret du 21 janvier 1954, l'hygiène scolaire et uni-versitaire, qui avait connu un si bel essor avant 1948, va de nouveau reprendre la tâche interrompue un moment et rassurer les familles de nos six millions d'enfants d'âge scolaire, inquiètes à juste titre de l'anarchie entraînée par la départe-mentalisation et des lacunes provoquées par l'absence de direc-tion. ,

Il reste que le problème budgétaire n'est réglé que provisoire-ment.

Notre commission se permet de recommander à M. le minis-tre de l'éducation nationale d'étudier avec son collègue des finances les modalités qui permettront de mettre en accord avec la loi la situation actuelle, issue d'un fait accompli et qui ne peut se prolonger.

Il n'est certes pas question de faire porter aux cadres récem-ment créés le poids des erreurs commises. Il demeure que la contribution des départements et des communes fondée sur des examens médicaux rétribués à la vacation s'accommode diffi-cilement d'approximations reposant sur les traitements de fonc-tionnaires. Il y aurait le plus grand intérêt à ce que cette confusion, qui rend tout contrôle littéralement impossible, prît fin par l'adoption de mesures nouvelles.

II est inutile sans doute d'examiner en détail toutes les dis-

Eositions prévues dans cette lettre rectificative déjà connue, a plupart sont bonnes, mais elles ont eu peut-être le tort, au

moins en partie, de pulvériser certains crédits. A cet égard, je citerai le seul exemple d'un crédit de 5 millions proposé au chapitre 43-31 pour les œuvres complémentaires de l'école et qui doit constituer un article .11 nouveau: « Subventions au monde jbilingue ».

La quatrième lettre rectificative, déposée hier au début do cette discussion, apporte 480 millions de crédits de fonctionne-ment nouveaux et 250 millions d'autorisations de programme. 150 millions nouveaux sont inscrits au chapitre 43-11 pour per-mettre l'allocation d'un nombre plus élevé de bourses, 100 mil-lions figurent au chapitre 43-41 au titre de bourses pour les apprentis de l'artisanat, 200 millions enfin ont été inscrits au chapitre" 43-91 au titre des bourses nationales en vue de la revision du barème.

Ce sont là des améliorations substantielles apportées à la situation sociale des étudiants et des éièves de nos lycées.

Ainsi, le chapitre 43-11 concernant les bourses de l'enseigne-ment supérieur est passé de 2.940 millions, en novembre, à 3.210 millions à ce jour, en augmentation de 270 millions, tan-dis que le chapitre 43-91, ayant trait aux bourses nationales, doté de 6.148 millions au lieu de 5.648 millions, est majoré de 500 millions.

Il a été tenu compte également d'une demande de la commis-sion de l'éducation nationale relative à la manufacture natio-nale de Sèvres dont on se plaint qu'elle n'écoule pas sa pro-duction alors qu'elle n'avait même pas la possibilité de la faire connaître.

Le crédit — bien modeste, d'ailleurs — de 15 millions de francs a été concédé cependant avec l'indication qu'il ne serait pas renouvelable, ce qui, sans doute, repose sur un malen-tendu. Il est exact que les 3 millions qui, à l'intérieur de ce crédit, sont destinés à l'établissement d'un catalogue, consti-tuent de toute évidence un crédit non renouvelable, mais il n 'y a aucune raison pour que les moyens de publicité employés cette année, qui reposent essentiellement sur l'organisation de plusieurs expositions itinérantes par an, ne soient pas uti-lisés de nouveau dans les années suivantes.

En acceptant de prévoir au chapitre 56-82 les crédits qu'avait demandés la commission de l'éducation nationale, dans son avis du mois de novembre, pour les archives nationales et la

r Villa Médicis, M. le ministre des finances a donné satisfaction 'à de nombreuses demandes bien fondées, dont il n'est pas nécessaire, sans doute, d'expliquer l'urgence,

La quatrième lettre rectificative fait également état d'un rétablissement des emplois d'orientation professionnelle qui avaient été supprimés dans le budget, à savoir: vingt conseil-lers,' dix rédacteurs et quinze assistantes sociales.

Malheureusement, elle ne fait pas état de la transformation de 150 ipostes de maître d'éducation physique chargé d'ensei-gnement, demande que nous avons formulée depuis plusieurs années, renouvelée encore cette année, et pour laquelle une demande de disjonction de chapitre a été présentée par la com-mission des finances, en même temps que par la commission de l'éducation nationale. La commission de l'éducation natio-nale estime que la transformation de ce cadre, désormais fermé, en chargés d'enseignement, par des tranches annuelles d'en-viron 150 maîtres, est une nécessité absolue. La proportion indiquée fera patienter quinze ans au moins le dernier groupe de maîtres d'éducation physique.

Il y a toutefois, semble-t-il, à cet égard un malentendu qu'il convient d'éclaircir.

Il est exact que le recrutement des maîtres d'éducation phy-sique n'a pas cessé, mais les candidats recrutés depuis le 1er octobre 1950 constituent un nouveau corps. Leur statut par-ticulier portant changement d'appellation est actuellement à l'étude et l'arrêté du 6 juin 1953 écarte de l'enseignement les fonctionnaires recrutés actuellement en qualité de maîtres d'éducation physique et sportive en termes formels:

« Toutefois, est-il dit, il ne saurait être question d'arrêter le recrutement de ces agents destinés exclusivement au secteur post-scolaire. Leur changement de dénomination ne pourra être envisagé que lorsque le statut de ces agents actuellement en cours d'étude aura été publié. »

II n'y a donc aucune confusion possible entre les maîtres d'éducation physique admis à l'enseignement dans les établis-sements publics relevant de l'enseignement supérieur, du second degré, du technique ou dans les écoles normales, assu-rant ainsi un enseignement au même titre que les professeurs titulaires, et les nouveaux maîtres d'E. P. S. qui sont, eux, destinés exclusivement au secteur postscolaire.

La commission de l'éducation nationale insiste donc d'une façon toute particulière pour que, dès cette année, 150 postes de maîtres soient transformés en postes de chargés d'enseigne-

1534 ASSEMBLEE NATIONALE — ' 2e SEANCE DU 30 MARS 1954

ment et elle attend de M. le ministre des finances une réponse favorable.

M. André Marie, ministre de l'éducation nationale Me per-mettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. le rapporteur pour avis. Je vous en prie.

M, le ministre de l'éducation nationale. A l'occasion de cette lecture, je vous confirme ce que, avec M. le ministre des finances, j'ai eu l'occasion de vous dire et d'exposer à la com-mission de l'éducation nationale.

Lorsque la discussion de cet important budget se poursuivra, le Gouvernement, il l'a déclaré, ne restera ni sourd, ni Insensible à un certain nombre de requêtes qui pourraient lui être présentées, avec les légitimes explications qui doivent les accompagner, soit par les membres de la commission des finan-ces, soit par ceux de la commission de l'éducation nationale, soit par l 'un de nos collègues.

La question de cette transformation des 150 maîtres d'édu-cation physique est, je le sais par le nombre d'amendements qu'elle provoque, une question qui soucie les deux commis-sions. La commission des finances elle-même s'en est préoc-cupée.

C'est une de ces questions sur lesquelles le Gouvernement

Eourra se pencher en fin de discussion budgétaire. Il sera eureux d'écouter les arguments que les uns et les autres

pourront faire valoir pour faire triompher cette revendication.. M. le rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le

ministre, des assurances que vous avez bien voulu me donner. Si vous le permettez, j'ajouterai encore une toute petite requête complémentaire qu'il dépend essentiellement de vous de satisfaire.

En effet, l'arrêt du recrutement ayant été décidé en novembre 1950, l'équité la plus élémentaire ordonne de laisser aux pro-motions entrées à l'école à cette date le choix qu'elles avaient alors entre le secteur, postscolaire et l 'enseignement.

Nous demanderons donc également que jusqu'à la promotion de 1952 et à l'exclusion des suivantes, les maîtres qui ont passé le diplôme de la première année de maîtrise, avant qu'aucun arrêté n'ait été signé, bénéficient d'une mesure transitoire.

Puisque nous parlons des catégories sacrifiées, nous nous permettrons de revenir sur la question des dames secrétaires dont la situation a été traitée dans la deuxième lettre rectifi-cative.

Il n'était sans doute pas nécessaire, avons-nous estimé, d'éta-blir une discrimination dans le recrutement entre les 280 employés de cette catégorie. A tout le moins il eût fallu suivre les conclusions du rapport Guillon qui proposait 180 titulari-sations.

La commission de l'éducation nationale avoue qu'elle ne comprend pas pourquoi on s'est arrêté au chiffre de 140.,

Enfin, la catégorie des sous-archivistes, maltraitée en ce qui concerne ses'rétributions comparativement à la catégorie aes attachés de préfecture, dont elle ferait partie si les sous-archi-vistes n'avaient pas été détachés du ministère de l'intérieur pour être rattachés au ministère de l'édueation nationale, devrait pouvoir aussi recevoir satisfaction par u n nouveau statut.

La quatrième lettre rectificative-contient enfin une ligne* importante au chapitre 31-9G nouveau. Cette ligne « Améliora-tion de la fonction enseignante » figure pour mémoire.

Nous eussions préféré tout d'abord le terme « réparation » qui avait été, semble-t-il, initialement proposé, mais il est certain que l'inscription de cette ligne au budget constitue une étape extrêmement importante pour la rencontre des diverses conceptions. C'est même peut-être l'étape la plus importante puisqu'ainsi la question de principe au moins aura été tran-chée.

On objectera sans doute — on n'a pas manqué de le faire déjà — qu'on nous donne, pour boire, un verre vide.;

N'importe-t-il pas d'abord d'avoir un verre dans lequel on puisse mettre quelque chose X

M. André Pierrard. Qu'importe le flacon..?

M. le rapporteur pour avis. Si yous avez déjà l'ivresse.. . ISou-rires.)

E

En ce qui la concerne, en tout cas, la commission de l'édu-cation nationale ne rechignera pas. à verser quelque chose dans le verre et, dans ce but, elle se permettra de proposer à l'As-semblée un amendement à la loi de financés, dont la teneur est la suivante :

« Les abattements réalisés par le Parlement sur les crédits roposés par le Gouvernement, au cours de la discussion de

a présente loi, feront l'objet, avant le 1er; juin 1954, à due concurrence, de rétablissements par décrets pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.

« Ces décrets ne pourront intervenir qu'au! bénéfice des cha-pitres relatifs aux bourses, à la recherche scientifique, à l 'amé-lioration de la fonction enseignante, ainsi que, le cas échéant, des chapitres sur lesquels des abattements auront été réalisés. »

D'ores et déjà, la commission de l'éducation nationale se pro-pose d'offrir à la décision du Parlement les (blocages portant sur les crédits suivants:

Au chapitre 31-21, 300 mil l ions; au chapitre 31-34, 200 mil* l ions; au chapitre 31-44, 200 millions.

Ces crédits correspondent aux suppressions opérées par 16 cahier collectif de crédits voté ces dernières semaines sur l e s crédits de 1953.

Il s'agit de crédits non employés provenant d'un excès d$ calcul du traitement moyen.

Par mesure de prudence, nous opérerons sur ces 700 mill ions un abattement de sécurité de 20 p. 100, ce qui laisserait subsis-ter encore 560 millions.

Enfin, nous proposons un abattement de 440 millions suf l'important crédit des indemnités de résidence — chapitre 31-91 — fixé à 24.073.038.000 francs.

Nous aurons réalisé ainsi un abattement total de l'ordrél d'un milliard auquel, comptons-nous fermement, viendront s'ajouter rapidement d'autres ressources.

En exprimant cet espoir, la commission de l'éducation nation nale ne peut s'empêcher cependant de déclarer avec fran-chise qu'elle ne saurait approuver l'attitude du Gouvernement en cette matière.

Que ce soit pour l'agriculture ou pour l'industrie, pour la' production ou pour l'exportation, les milliards ne semblent "jamais manquer quand il s'agit de subventions. Le pays sub-. ventionne largement la culture de la betterave, sa production* sa distillation. On dépense ainsi des fortunes dans un but évi-demment désintéressé où le slogan « l'alcool pour l'alcool » semble remplacer la célèbre devise « l'art pour l'art ». [Applau* dissements à l'extrême droite.)

M. Jean Binot. Très bienl

M. le rapporteur pour avis. Le simple revenu des profits illi-cites ou des taxes dont est frustré l'Etat par le privilège des! bouilleurs de cru suffirait à donner aux enseignants le double de ce qu'ils réclament. (.Applaudissements sur quelques banc$ à l'extrême droite, au centre et à gauche.)

Aussi ne pouvons nous pas nous résigner à leur voir refuser l'indemnité pour charges culturelles qu'ils demandent et qui leur permettrait de 'ne pas prélever sur un modeste budget familial les dépenses les plus élémentaires requises pour leur activité professionnelle telles celles qui concernent notamment les abonnements aux revues scientifiques, les achats de livres^ la participation aux congrès.

Est-il possible que dans le pays de Rabelais et de Montaignë l'éducateur sôit à ce point méconnu, qu'on le place au rang des robots ou des machines automatiques qui, après introduc-tion de la pièce de monnaie indispensable, distribuent équitaJ blement mais fort peu généreusement la mince portion, tou^ jours identique, de bonbons anglais ou de caramels mous ?

N'a-t-on pas reproché aux enseignants les heures suppléa mentaires et le cadre unique ? Comme si les heures supplé-i mentaires ne rétribuaient pas, par définition, un travail suppléa mentaire et d'ailleurs obligatoire, comme si les crédits inscrits au budget pour leur rétribution n'étaient pas tombés de 50 p. 100, en quelques années, proportion assez contradictoire avec l'ar-gument que l'on voulait en tirer d'une augmentation de revenus et d'une amélioration de la condition enseignante, comme si, enfin,, le professeur de Bordeaux ou de Marseille qui ne bénéficie pas d'une seule heure supplémentaire peut tirer

ASSEMBLEE NATIONALE — i!

avantage du fait qu'un service incomplet attribué à Nancy ou à Cherbourg est payé au jeune délégué qui l'accepte au taux des heures supplémentaires de sa catégorie, c'est-à-dire, géné-ralement, deux fois moins que ne coûterait un professeur nor-mal!

L'établissement du cadre unique pour les agrégés a fait disparaître, il est vrai, une institution jugée peu équitable. Mais cette disparition se solde en fait par des sacrifices imposés aux professeurs. Désormais, leur carrière s'accomplira en moyenne en trente ans au lieu de vingt-cinq pour les agrégés, en trente au lieu de vingt-huit pour les certifiés.

De plus, depuis 1949, le maximum de service pour les agrégés a été augmenté d'une heure pour l'ensemble du corps et de deux et même trois heures pour les certifiés.

On voit bien ici quels sont les avantages que retire l'Etat des heures supplémentaires et du cadre unique. Il est certaine-ment peu équitable de considérer que la fonction enseignante en ait tiré un avantage matériel substantiel.

La commission de l'éducation nationale maintient donc inté-gralement la revendication qu'elle a formulée à plusieurs repri-ses de voir les enseignants de toutes catégories replacés au niveau où ils devraient être, et cela sans atteindre le moins û\f. monde une revalorisation générale, et d'ailleurs fort hypo-thétique, de la fonction publique, question qui ne peut être confondue avec celle que nous défendons.

S'il est exact que certaines catégories de fonctionnaires aient officiellement protesté contre le principe d'une indemnité à accorder aux enseignants, la commission de l'éducation natio-nale voit avec regret, dans ce procédé, non seulement un man-que de solidarité regrettable, mais une incompréhension totale de la situation, dont elle s'étonne que le Gouvernement ait pu tenir compte.

C'est pourquoi l'inscription d'une ligne nouvelle au budget m peut nous satisfaire si cette ligne n'est pas alimentée.

Cependant, le fait même que le Gouvernement ait inscrit cette ligne constitue évidemment un premier pas en avant. C'est pourquoi nous l'acceptons volontiers, tout en exprimant les réserves que j'ai dites.

M. Viatte a déposé un amendement tendant à réserver les chapitres relatifs à la rémunération des personnels enseignants. La commission, considérant qu'en réservant ces chapitres jus-qu'à la fin de la discussion il sera peut-être possible de rappro-cher encore les points de vue, a désiré reprendre cet amende-ment à son compte.

Elle voudrait connaître la position de M. le ministre de l'éducation nationale à cet égard.

M. le ministre de l'éducation nationale. Voulez-vous me per-mettre de la définir immédiatement ?

H. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Volontiers.

M, le ministre de l 'éducation nationale. Vous avez, monsieur le rapporteur pour avis, parlé de deux demandes : l'une ten-dant à réserver quelques crédits en vue de les inscrire au bout de la ligne : « Amélioration de la fonction enseignante » ; l'autre, émanant de M. Viatte, tendant à discuter à part et à la fin du débat tous les chapitres relatifs au personnel et aux traitements.

Je vous donne une double réponse affirmative.

En ce qui concerne, en effet, le premier amendement que vous avez bien voulu analyser, j'ai moi-même dit, hier, à la commission de l'éducation nationale» qu'il ne suffisait pas de créer la ligne et de créer des possibilités de transfert, mais qu'il était normal d'envisager des blocages ou des économies sur d'autres crédite, afin de montrer qu'il ne s'agit pas là d'une espérance dénuée de fondement.

Vous avez bien voulu rechercher, au sein de la commission de l'éducation nationale, les moyens de doter cette ligne d'un premier crédit, dont il suffit d'énoncer l'importance pour recon-naître son caractère indicatif. Je dis tout de suite que le Gou-vernement ne s'opposera pas à l'adoption de cet amendement.

En ce qui concerne le déroulement même de la discussion et plus spécialement la demande de M. Viatte, j'ai à peine besoin de dire que le Gouvernement-se tient à l'entière disposition de l'Assemblée nationale qui fixe elle-même l'ordre de s_es travaux

,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1535

et qu'il n'y aura entre l'Assemblée et le Gouvernement aucune difficulté à cet égard.

M. André Pierrard. Cela ne vous coûte absolument rien.

If, Rémy Boutavant. Monsieur le rapporteur, voulez-vous m a permettre de vous interrompre ?

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Volontiers.

M. Rémy Boutavant. Je voudrais simplement poser une ques-tion à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. le président. Non ! Monsieur Boutavant, je ne puis admettre que vous interrompiez l'exposé de M. le rapporteur pour poser une question à M. le ministre.

M. Rémy Boutavant. M. le rapporteur accepte que je l'inter-rompe, monsieur le président. Je n'ai d'ailleurs que quelque» mots à dire.

M. le président. Vous n'avez pas la parole, monsieur Bouta-vant.

Ne m'obligez pas à recourir au règlement.

H. Maurice Kriegel-Valrimont. Qu'est-ce que ce procédé t M. Schmittlein a autorisé M. Boutavant à l'interrompre.

M. Rémy Boutavant. Comment conciliez-vous, monsieur la ministre...

M. le président . Monsieur Boutavant, vas paroles ne figu-reront pas au procès-verbal

(M. Boutavant poursuit son intervention.)

M. le président . Je vous rappelle h l'ordre.

M. le ministre de l'éducation nationale. Je confirme que la Gouvernement acceptera l'amendement qui vient d'être analysé par M. Schmittlein.

M. Pierre Guérard {s'adressant à Vextrême gauche). Amen-dement que vous avez voté.

M, Hes&ri Thamier . Ne dites pas de contre-vérités!

M. Maurice Kriegel-Valrimont. Il n'empêche que le ministra des finances refuse tout crédit.

M. le président. Je vous prie de ne plus interrompre l'ora-teur.

Monsieur Schmittlein, veuillez poursuivre votre exposé»

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Ainsi**donc, l'obstination du Parlement qui„ à trois reprises, avait refusé d'aborder la discussion du budget de l'éducation nationale, a porté ses fruits: 10 milliards de nouvelles autorisations de pro-gramme, 500 millions pour les bourses nationales, 270 millions pour les bourses d'enseignement supérieur, 700 postes d'insti-tuteur supplémentaires.

Voilà un bilan que l'on ne peut considérer comme négli-geable et qui justifie parfaitement l'action de la commission de l'éducation nationale et du Parlement qui l'a appuyée à cet égard.

Certes, il serait souverainement injuste de revendiquer pour la commission de l'éducation nationale et pour le Parlement seuls le mérite des accroissements considérables que nous-venons de constater. Il nous convient donc d'exprimer nos vifs remerciements à M. le ministre dépensier, selon l'expres-sion consacrée, dont il n'est pas besoin de rappeler la lutte qu'il a menée pour obtenir ces crédits.

Enfin, nous exprimons aussi notre reconnaissance à M. le ministre des finances qui, partagé entre le souci d'une rigueur financière intégrale et le désir d'imprimer à la politique de l'éducation nationale, en France, un nouvel élan, a prudem-ment, mais constamment, accru son effort.

Nous savons bien que tout ne peut pas être obtenu en une fois et que ce n'est pas en un exercice budgétaire qu'on peut réparer des années (L'imprévoyance ou d'insouciance.

1536 ASSEMBLEE NATIONALE — ' 2e

Nous n'oublions pas non plus qu'un précédent gouverne-ment a bloqué 25 milliards de francs sur les crédits de l'édu-cation nationale, omis de les rendre et laissé l'ardoise à son 6uccesseur.

Nous nous permettons simplement d'exprimer le souhait que le Gouvernement aille au bout de son effort maximum, mar-quant ainsi qu'il entend bien persévérer dans la nouvelle voie.

Or, une question nous préoccupe encore très v ivement: le manque de synchronisme entre l'année budgétaire'et l'année scolaire.

Si les nouvelles créations de postes, en particulier dans l 'enseignement primaire, peuvent être considérées, non point, certes, comme suffisantes, mais disons acceptables, elles ne pourront certainement pas permettre d'assurer la rentrée de l'automne 1954.

Or, cette rentrée aura lieu trois mois avant le début du nouvel exercice budgétaire. Nous nous permettons donc d'insis-ter auprès de M. le ministre de l'éducation nationale et de M. le ministre des finances pour qu'ils veuillent bien consi-dérer que l'arrivée de 300.000 nouveaux élèves dans l'ensei-

nement primaire, au mois d'octobre prochain, les conduira, e toute façon, à prévoir des créations de postes correspon-

dantes, puisque ces enfants ne pourront être logés dans des classes déjà surpeuplées.

Le problème est donc de trouver les crédits nécessaires trois mois avant le nouvel exercice budgétaire. Il s'agit à peine d'une dépense supplémentaire nous semble-t-il, mais beaucoup plus d'un aménagement et l'effort nécessité par cet aména-gement vaut bien, croyons-nous, qu'on le fasse, pour éviter le chaos que nous entrevoyons déjà pour la rentrée d'octobre..

Il est vrai que M. le ministre de l'éducation nationale aura aussi l'occasion de trouver des instituteurs dans les retarda-taires des administrations. Il n'est pas question, bien entendu, d'enlever des administrations les instituteurs fatigués ou malades, anciens poliomyélitiques, anciens opérés, tous ceux qu'une affection des cordes vocales ou des poumons rend pro-visoirement ou définitivement inaptes.

Il n'est pas question, non plus, de dépeupler certaines admi-nistrations où des instituteurs, détachés déjà depuis quelque temps, sont devenus des techniciens éprouvés. Il suffira dé les transformer en administratifs.

Mais il reste tous ceux que la commodité ou la complaisance a incrustés dans des services plus ou moins agréables et la commission de l'éducation nationale compte que M. le ministre de l'éducation nationale fera diligence pour récupérer tous ceux qu'une raison péremptoire ne forcera pas à garder.

M. Henri Thamier . Vous parlez en votre nom personnel.

M. André Pierrard. Vous ne parlez pas au nom de l'unani-mité de la commission.

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Non, mais je parle au nom d'une majorité importante de la commission qui g'est prononcée depuis six mois.

M. André Pferrard. Une majorité dont nous ne faisons pas partie..

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Je crois m'expliquer assez clairement pour n'avoir pas besoin de reve-nir sur la question qui a été signalée non seulement cette année dans les divers rapports, y compris celui du rapporteur de la commission des finances, mais déjà l'année passée, sans qu'à ma connaissance la moindre objection ait été soulevée par qui que ce soit.

En tout cas, une certaine rigueur dans ce domaine et la création de quelques centaines de postes supplémentaires pour-ront assurer la rentrée de 1954, dans l 'enseignement primaire. Mais il ne faut pas oublier qu'on n'aurait que faire de maîtres s i l 'on ne disposait pas de classes où les faire travailler.

A cet égard, la commission de l'éducation nationale estime qu'il y aurait très certainement des économies à faire dans les constructions, en vue d'augmenter le nombre de classes prévu.

C'est ainsi qu'il nous paraît peu rationnel, sous le fallacieux prétexte d'économie, de grouper des collèges divers en un

SEANCE DU 30 MARS 1954

même complexe énorme de construction aussi dispendieux que contraire à un véritable esprit de l'école. C'est ainsi qu'il nous apparaît également qu'un temps précieux pourrait être gagné en simplifiant encore les formalités nécessaires pour la cons-* truction.

Des délégations devraient pouvoir être données aux autorités régionales de façon à éviter qu'un bâtiment terminé depuis des mois sinon des années n'attende encore la subvention accordée à la commune qui construit..

M. Raymond Dronne. Très bien !

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Si des mesurés pouvaient être prises en ce sens, elles augmenteraient très certainement le nombre de nos écoles dans un avenir rapproché. Les maîtres pour lesquels nous avons réclamé des postes à partir du 1er octobre 1954, essentiellement dans l 'enseignement primaire et technique et surtout les écoles normales, puisqu'il nous faut songer au recrutement, seraient prêts à recevoir la nouvelle vague d'enfants qui va déferler dans nos écoles, dans^ quelques mois.

Et si nos étudiants obtiennent les quelques crédits complé-mentaires qu'ils réclament en même temps que les maîtres reçoivent les assurances que nous attendons, le (budget de 1954 aura peut-être marqué un tournant dans la politique de l'éducation nationale de la France. (Applaudissements à Vextrême droite, à droite et sur certains bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Billères. (Applaudissements à gauche.)

M. René Billères. Mes chers collègues, je vous prie de m e permettre de présenter quelques observations, à titre stricte-ment personnel, mais dans la ligne de celles que j'ai été conduit à présenter à plusieurs reprises au nom d'une commission dont M. Schmittlein a voulu souligner la persévérance dans l'unanimité, à propos d'un budget dont je tiens à souligner tout de suite qu'il n'est pas simplement le budget des départe-ments métropolitains, mais aussi le budget de nos départements d'Algérie...

M. Maurice Rabier. Très bien î

M. René Billères. ...et le budget de nos quatre départements « d'outre-mer.

Ces observations, qui feront probablement écho à l'exposé si complet de M. le rapporteur, mais qui, je l'espère, ne com-porteront pas trop de redites fâcheuses, auront pour objet de replacer autant que possible la discussion sur son terrain véri-table.

C'est un souci de clarté qui me fait m'adresser à vous ce soir à l'ouverture d'une discussion qui, pour toutes sortes dè raisons facilement perceptibles, mais dont je tiens à exclure la lassitude qui serait déplacée, même indécente dans un pareil débat (Très bien! très bien! à gauche), doit nous permettre d'obtenir un budget, mais un budget élémentairement correct.

J'entends dire de tous côtés, avec plus ou moins de vigueur, que l'affaire est devenue politique, que nous sommes retombés dans une sorte de fatalité écartée pendant quelques mois par un bonheur singulier et qui touche à sa fin.

Eh |>ien! j'espère encore, mes chers collègues, qu'il ne s'agit ni d'une affaire politique, ni de prises de position poli-tiques, ni de majorité politique, si importantes que puissent être ces considérations.

Ce djudget, malgré quatre mois écoulés, nous devrons tou-jours l'examiner en lui-même et pour lui seul.

Quels sont donc les problèmes qui se posaient à nous il y a quatre mois, qui se posent encore à nous aujourd'hui ?

Ils sont de trois ordres que, pour des raisons que je crois toujours valables, je place pour mon compte, contrairement peut-être aux orateurs qui m'ont précédé de soir, dans un

' ordre d'urgence qui, pour moi, n'a pas varie).

Il s'agit d'abord de nos enfants; il s'agit ensuite de nos étudiants et il s'agit enfin de nos maîtres. (Applaudissements à gauche.)

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Très b ien l

M. René Billères. Ces problèmes, les voici-

ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954 953

Il faut d'abord, dans six mois , monsieur le ministre, assurer correctement la rentrée de 1954. Il faut ensuite consacrer ici l 'amorce d'une politique de la jeunesse , principalement en ce qui concerne la condition de nos étudiants.. .

M. P ie r re Doutrel lot . Très bien !

M. René Billères. ... et il faut enfin redresser la capacité de recrutement de l'école par la réparation — je ne dis pas l'amé-lioration, monsieur le ministre. . .

M. Pierre Doutrel lot . Bien sûr !

Mme Rachel Lempereu r . Très b ien !

Al. René Billères. ... d'un déclassement que je crois injuste e t que je sais humiliant pour nos enseignants. (Applaudisse-ments à gauche.)

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Très b i e n !

M. René Billères. Eh bien ! je voudrais confronter rapidement t e s objectifs élémentaires avec le projet de budget tel qu'il nous est présenté après la parution de quatre lettres rectifi-catives.

Ces objectifs sont-ils atteints ?

Je croirais déparer ici le climat de congratulations générales, voire de palmarès, si je n'adressais à m o n tour, b ien sincèae-pient, m e s remerciements au Gouvernement.

Il y a eu des efforts, que je sais considérables, et des résul-tats, que je crois intéressants.

Ces efforts apparaissaient déjà dans le premier projet de budget . Ils apparaissaient beaucoup moins , par contrée, mon-sieur le ministre, dans la première lettre rectificative. Ces améliora/tions substantielles, nous vous en savons gré, ainsi qu'à M. le ministre des finances.

Je remarque, toutefois, que l 'Assemblée n'est pas entièrement * étrangère à ces améliorations.. . (Sourires) i

M. Ar thu r Giovoni. Les enseignants surtout.

M. René Bil lères. ... à quelque parti qu'appartiennent ceux qui se sont peut-être un peu trop obstinés, aux y e u x de cer-ta ins; mais l'obstination n'a pas été vaine.

Je voudrais dire sur ce sujet, pour apaiser une querelle rétro-spective qui me paraît s ingulièrement déplacée, que ces efforts et ces améliorations sont la continuation régulière d'efforts méritoires qui ont été faits, depuis la libération, pour l'éduca-tion nationale, par tous les ministères et les ministres qui se sont succédé et qui ont eu à vaincre, au début, des difficultés considérables dont nous devons dire qu'elles sont nées de cet oubli fâcheux, inconcevable aujourd'hui, que le plan Monnet avait commis à l'égard de l'éducation nationale.

M. Jean Binot . Très bien !

M. René Billères. Mais, quel que soit l'intérêt de ces résul-tats, qui consacrent ces méritoires efforts, l 'optimisme gouver-nemental , cet optimisme qui prenait hier soir, monsieur le ministre, l'agréable visage d'une allègre bonne humeur, cet optimisme gouvernemental est-il entièrement justifié ?

Il s'est exprimé, en certains (points, avec une prudence que je crois raisonnable, et je pense qu'il mesure surtout la volonté et le courage de mener à bien une tâche difficile, que vous savez vous-même, monsieur le ministre, plus difficile peut-être qu'on ne l' imagine généralement. Mais enfin, les objectifs élémentaires dont j'ai parlé sont-ils atteints ?

Si je le crovais, si j'étais entièrement convaincu, je ne serais pas ici, monsieur le ministre, je vous apporterais m o n voté total, m o n adhésion entière; mais je ne suis pas convaincu; je ne sais pas si nous ferons correctement la ren-trée de 1954.

C'est là une question de fait qui ne peut faire l'objet d'au-cune appréciation politique.

Ce sont 300.000 élèves, certains disent 400.000, que nous allons recevoir à la rentrée prochaine en supplément des en-trées normales. Les logerons-nous correctement, les enseigne-rons-nous décemment 2

Cette question intéresse tous les membres de cette Assem-blée, car, je vous prie d'y réfléchir, mes chers collègues, i l n'y a pas de solution de rechange. Quelles que soient l es propositions que certains s'apprêtent à faire ici, et dont je ne méconnais pas l'intérêt, aucune d'entre elles ne peut cons-tituer, dans l ' immédiat, une solution pleinement valable.

Nul, dans cette Assemblée, ne peut penser qu'il profi-tera, ou que certaines de ses conceptions de l ' ense ignement profiteront de la carence de l'éducation nationale. Les é l è v e s que nous ne pourrons recevoir dans l 'enseignement primaire n e seront reçu nulle part et, dans ces conditions, il faut que nous apportions toute notre attention à une entière solut ion du problème.

Avant tout, il y a la question des locaux.

Je sais bien, monsieur le ministre, et je ne vous chicanerai pas sur les crédits de programme, que vous nous apportez dix milliards d'autorisations nouvelles. Voilà qui est, certes con-sidérable. Mais, si b ienvenus que soient ces autorisations, j e vous prie d'excuser la question que je vous pose : Où sont les crédits de payement correspondants ?

Dans un rapport qui a été lu à cette tribune, M. Simonnet faisait remarquer à juste titre — je m e suis permis de faire la vérification après lui, il m'en excusera — que, par rapport à l 'échéance prévue l'an dernier en crédits de première urgence, il manquait cinq milliards de crédits de payement . Or, ces cinq milliards ne nous ont jamais été rendus".

Sans doute, vous avez déclaré hier, monsieur le ministre , que yous aviez assez de crédits de payement .

Je veux bien, mais je suis inquiet, car alors certaines diffi-cultés ne s'expliquent pas.

Si vous avez suffisamment de crédits de payement, mons ieur le ministre, comment se fait-il que, dans un certain nombre de départements je suppose qu'il en est de même dans toute la France — on voit, faute de payement par l'Etat, inter-rompre des travaux (Très bien! très bien! à gauche) souvent pendant des laps de temps considérables, surtout quand il s 'agit d'entreprises artisanales. ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche, à Vextrême gauche et sur quelques bancs à Vextrême droite) pour lesquelles le retard dans un payement est particulière-ment fâcheux, cette interruption ayant pour conséquence iné-luctable une augmentation du prix" de revient, et ce, dans u n secteur, il faut bien le dire, où le plein emploi des crédits devrait être assuré d'une façon parfaite.

M. René Gchmitt . Et régulière.

M. René Billères. Comment se fait-il çncore, monsieur l e ministre, alors que la déconcentration dés attributions a é té réalisée, que la déconcentration des moyens qui est liée t r è s exactement au volume des crédits de payement n' intervienne pas ?

M, R a y m o n d Dronne. Très b i en !

M. René Billères. Je citerai encore un exemple qui m'es t familier, mais je suppose qu'il vaut pour beaucoup d'autres départements: le département peut subventionner les projets de constructions scolaires jusqu'à concurrence de 50 mi l l ions de francs. Quand le département reçoit, en tout et pour tout, pour une année, 60 mill ions, quelquefois 50 mil l ions de cré-dits, que se passe-t-il ? Il suffit d'un seul projet qui se monte à 49 mill ions, par exemple, pour bloquer pour une année tout le reste.

Cette déconcentration des attributions ou des décisions sans la déconcentration des moyens , monsieur le ministre, vous l e sentez bien, finit par n'être qu'un leurre et cette constatation désabusée pose inévitablement devant nous la question grave des crédits de payement .

Je sais encore que la question se pose également, par exemple, pour des autorisations de programmes qui sont com-prises clans les 10 milliards que vous nous apportez à bon escient et l 'on a fait, avec juste raison, allusion aux dotations intéressantes, enfin intéressantes, que reçoit la recherche scien-tif ique; mais les crédits de payement pour la recherche scien-tifique, les crédits de payement destinés à honorer ces auto-risations de programme, il faudra bien les trouver.

La procédure de transfert; envisagée par votre quatrième lettre rectificative, présente sans doute un intérêt puisque" v o u s

1538 ASSEMBLEE NATIONALE — ' 2e SEANCE DU 30 MARS 1954

pourrez faire passer d'un secteur dans un autre des crédits de payement consacrant ainsi un mot aujourd'hui fort à la mode. Mais le 'transfert est possible quand il n'y a pas, dans tous les secteurs, la même urgence et si vous prélevez, dans un secteur où l'urgence est grande, des crédits de payement pour les affecter à un secteur où l'urgence vous paraît'encore plus grande, le premier secteur souffrira obligatoirement de l'opération. Je crois très sincèrement que si ce dégagement, cette restitution — si vous me permettez d'employer ce mot, monsieur le ministre — dont vous sentez vous-même la néces-sité, je le sais, de 5 à 6 milliards de crédits de payement, n'in-tervient pas avant la fin de cette discussion, nous ne serons pas assurés de faire la rentrée de 1954, qui ne pose d'ailleurs pas seulement un problème de crédits. Pour la réussir dans six mois, monsieur le ministre, il faut un effort héroïque de rapidité dans la réalisation et je ne puis qu'insister, après cer-tains de mes collègues, sur l'importance extrême et décisive que prend pour nous cette question de la procédure en matière de constructions scolaires. {Très bienl très bien! sur divers bancs.)

Je vous le dis monsieur le ministre, il faut faire maintenant, sous la pression de la nécessité, une révolution que, malgré nos demandes réitérées, on n'a pas voulu faire au moment où une évolution peut-être aurait suffi. (Applaudissements à gauche et sur divers bancs.)

En pareille matière, le plein emploi des crédits, même s'ils ont été diminués, s'impose. Il exclut des reports toujours fâcheux, reports qui paraissent un non sens à côté des besoins et des urgences impérieuses devant lesquelles nous sommes placés.

Mais le problème des locaux n'est pas le seul, il y a éga-lement le problème des créations d'emplois.

J'ai lu avec beaucoup de soin vos déclarations à ce sujet. Un effort considérable est sans doute fait.

J'enregistre, surtout pour le sectetir qui parait îe plus urgent, le premier degré, la création — je parle des postes d'ensei-gnement et des postes vraiment nouveaux — de 4.567 postes.

Considérable effort d'urgence et justifié. En effet, l'an der-nier, on a dû ouvrir des classes « officieuses » et les inspec-teurs d'académie, du moins d'après les renseignements en ma possession, avaient demandé de nouvelles et nombreuses classes pour compléter ces classes officieuses.

Mais considérons les besoins des classes maternelles — vous savez, monsieur le ministre, que nous tenons beaucoup aux classes maternelles et nous ne pourrons jamais consentir, quelles que soient, sur ce sujet, les raisons de certains, à ce qu'elles soient transformées en garderies, en simples garderies toujours très encombrées (Applaudissements à gauche) — considérons aussi les besoins de l'enseignement postscolaire agricole, des cours complémentaires, promis à un bel avenir, il vous manque encore, dut moins je le crois, un millier de postes.

Je voudrais obtenir de vous l'assurance que vous reviserez votre position et que vous ferez ce nouveau pas, un dernier pas, vers un chiffre qui nous garantira, dans une quiétude totale, une rentrée certainement décente.

W. le ministre lie l 'éducation nationale. Je souhaite, de tout mon cœur, pouvoir le faire, à l'occasion de l'examen d'un amendement, au cours de cette discussion même.

19. René Billères. J'en prends acte avec plaisir, monsieur le ministre.

J'arrive à l'enseignement du second degré.

Pour celui-ci, les créations sont beaucoup moins importantes. Je prie l'Assemblée de m1 excuser de faire cette besogne de statisticien, mais là réside certainement l é fondi du problème.

Combien de postes nouveaux sont-ils réellement ouverts si on laisse de côté, comme il se doit, la création de postes de sta-giaires, titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, qui ne peut être considérée comme rentable et efficace qu'à terme ?

Sur les 1.600 postes nouvellement créés — je parle des postes d'enseignement, uniquement — il n'en reste plus que 650. Et ici, avec une science toute élémentaire — je le veux bien — de la mathématique, je me pose une question: Le second degré voit arriver, chaque année, 25.000 élèves nouveaux. Je compte

650 postes nouveaux d'agrégés ou de certifiés. Cela fait combien d'élèves par professeur ? Par un calcul assez simple, cela repré-sente des classes de 40 à 50 élèves.

Mais, monsieur le ministre, l'encombrement qui existe déjà dans le second degré et dont se plaignent avec véhémence les familles, on n'y remédie pas. On se contente d'étendre le sys-tème déjà si fâcheux des classes pléthoriques. J'en viens â me faire cette réflexion que l'on assure sans doute après coup la rentrée de 1953, mais je ne suis pas sûr que Ton assure dans des conditions correctes celle de 1954.

Je me demande, monsieur le ministre, si nous ne risquons pas — je \ o u s livre ma question — d'être encore en retard d'une rentree.

Je veux bien que certains arguments puissent jouer en faveur d'une modération dans la création de postes du second degré. Je n'ai pas oublié l'intention, qui est, je crois, la vôtre, de présenter une réforme de l'enseignement. Nous la discuterons avec un peu de retard, mais j'espère que nous y viendrons, encore que j'eusse préféré que nous en discutions au cours de l'examen du budget, sinon même avant.

Je sais que vous désirez, monsieur le ministre, diriger vers l'enseignement technique qui, je le répète, est sûrement, et pour toutes sortes de raisons, appelé à un grand avenir, un grand nombre d'élèves qui peuvent s'égarer dans le second degré.

Mais alors je cherche fous ces postes nouveaux dans l'ensei-gnement technique. Vous avez émis à ce sujet une formule qui connaît une sorte de célébrité, à savoir qu' « il vaut mieux un bon contremaître qu'un méchant bâche lier ». Mais encore faut-il former des contremaîtres, monsieur le ministre, pour que la formule soit vraie.

M. le ministre de l'éducation nationale. C'est exact.

M. René Billères. Je dirai même, élargissant un peu la hase du problème, qu'il faut former des ouvriers qualifiés. (Applau-dissements à gauche.)

Ce qui me paraît le plus déplorable et le plus redoutable dans les créations de postes envisagées, c'est la médiocrité de la part faite à l'enseignement technique. Car, si j'écarte une mesure agréable et équitable, qui est la titularisation de 5.000 fonction-naires de l'enseignement, je ne trouve en tout et pour tout, pàr des calculs qui sont peut-être sujets à caution, pour l'enseigne-ment technique, comme postes d'enseignants proprement dits, que le même nombre de postes ciéés dans le second degré.

Eh bien, les refus considérables d'élèves enregistrés — 25.000 élèves, dans les seules éLoles de l'enseignement technique ces derniers temps, sans parier des centres d apprentissage — ont quelque chose non seulement de vexatoire, rnûis d'inhumain.

M. Marc Dupuy. Absolument.

M. René Billères. Je crois que, là aussi, vous prenez, avec « n peu de retard, des mesures qui auraient pu être efficaces pour la rentrée de 1953, mais dont l'efficacité n'en est pas entière en ce qui concerne la rentrée de 1954.

Comme vient de le dire M. Schmittlein. mieux vaut créer dès maintenant les postes nécessaires pour le 1er octobre 1954 que d'avoir à les créer, dans des conditions beaucoup plus difficiles, à partir du 1er janvier 1955. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à Vextrême droite.)

J'en viens au second point de mon exposé, qui concerne la politique de la jeunesse, politique à la mode, au moins verba-lement, depuis... mettons le mois de juin dernier.

H n'est pas de dimanche où Fan ne proclame qu'il faut, dans ce pays, faire une politique de la jeunesse.

Eh bien! mes chers collègues, s'agissant de l'éducation natio-nale, une politique de la jeunesse s'appelle une politique de la jeunesse étudiante.

Ici, les choses sont très simples.

Vous avez fait, monsieur le ministre, un gros effort en faveur des bourses d'enseignement supérieur. Mais je vous demande un effort supplémentaire, car je ne crois pas — et M. Doutrellot l'a excellemment démontré hier — que vous soyez parvenu à remédier autant que vous le souhaitez à la disproportion qui existe entre le taux des bourses et le coût de la vie pour les

ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1539

étudiants et à témoigner à ceux-ci autrement qu'en paroles la sollicitude que la nation leur doit au premier chef

M. le ministre de l'éducation nationale. Me permettez-vous de yous interrompre ?

M. René Billères. Je vous en prie.

M. le ministre de l 'éducation nationale. Je sais l'attachement que vous portez aux étudiants et le grand intérêt que vous atta-chez au chapitre des hourses.

Pour ce chapitre comme pour teîui des hourses nationales, au sujet desquelles intervenait hier soir M. Viatte, en évoquant les rigueurs d'un barème qui fait écarter certaines demandes formulées par des familles particulièrement dignes d'intérêt, je répète ce que je déclarais il y a quelque temps au rapporteur de la commission de l'éducation nationale, M. Schmittlein: Le Gouvernement sera heureux, au cours de la discussion, d'en-tendre sur ces questions des arguments qui lui permettront de prêter une oreille bienveillante aux sollicitations présentées. IExclamations à Vextrême gauche et à gauche.)

M. René Billères. Monsieur le ministre, je vous remercie tout particulièrement de cette promesse. Je regrette que les arguments que je viens de présenter, après M. Doutrellot, ne vous aient pas déjà permis de nous en annoncer la réalisation effective. (Applaudissements à gauche.)

M. Félix Kir. Et les restaurants, et les cités universitaires ?

M. René Billères. Monsieur le chanoine Kir, je vous remercie, je vais précisément parler des cités et des restaurants universi-taires, sujet sans doute jugé aussi important par vous que par moi. Pour l'équipement social, nous avons une référence parti-culièrement précieuse. C'est l'estimation, par la commission Le Gorgeû, dans son plan de détresse, de l'annuité nécessaire pour les «cités et les restaurants universitaires. Cette annuité a été évaluée à 1.600 millions de francs.

Après des efforts toujours méritoires, le budget prévoit un peu plus d'un milliard. Il manque 600 millions, environ, pour que cette annuité soit jugée correcte d'après les conclusions de la commission Le Gorgeu.

Eh bien î Monsieur le ministre, je vous le dis tout de suite : Ces 600 millions, donnez-les sans hésiter car on ne marchande pas sur des sujets de ce genre, même si certaines ombres que vous semblez juger redoutables se trouvent en ce moment pré-sentes et silencieuses à vos côtés.

Je pense que l'Assemblée doit intervenir de façon très pres-sante et employer tous les moyens de discussion budgétaire et de pression dont elle dispose pour obtenir que le crédit destiné au.; cités et restaurants universitaires soit enfin porté d'une façon définitive au chiffre minimum indiscutable de 1.600 millions pour cette année. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à Vextrême droite.)

Mme Rachef Lempereur. Mieux vaut ouvrir des cités ou des restaurants universitaires que des sanas d'étudiants.

M. René Billères. J'en viens au dernier point de mon exposé : ' la réparation du déclassement dont souffrent les enseignants.

Je le sais bien c'est un problème très complexe à l'occasion duquel on semble craindre que ne s'amorce certaine réaction en chaîne. Cependant, nous ne pouvons pas ne pas être parti-culièrement sensibles à la crise de recrutement qui sévit actuellement dans l'Université, crise qui atteint les agrégés de sciences, particulièrement les agrégés de physique, et même maintenant le$ agrégés de langues.

J'ai reçu copie d'une lettre qui vous a été adressée par un agrégé d'espagnol qui vous dit de façon très nette ses raisons de quitter i'Ûniversité pour une situation bien supérieure et des occupations beaucoup moins absorbantes.

Cette crise commence à sévir partout dans l'Université; on ne peut plus la limiter à un seul degré d'enseignement. Nous nous rendons parfaitement compte qu'il se prépare, en ce moment-ci, en France, dans tous les secteurs de l'enseigne-ment, une désaffection des vocations à l'égard de la fonction enseignante.

Par conséquent, il faut faire quelque chose, et ce que l'on veut faire doit être clairement dit# pour être exactement apprécié.

En tout cas, deux conditions doivent être observées. Nous ne pouvons pas laisser dire, en particulier, que la réparation du déclassement dont souffrent les enseignants, dont souffre la fonction enseignante et dont souffre l'enseignement, doit être subordonnée à une revision de l'ensemble de la fonction publi-que. Le problème doit être résolu dès maintenant, et à part.

Nous serions très inquiets de voir le Gouvernement saisir dans la circonstance, après avoir nommé une commission qui s'est nettement prononcée, un nouvel alibi pour ne pas statuer.

Mme Rachel Lempereur. Très bien !

M. René Billères. Il est une deuxième condition sur laquelle j'attire particulièrement l'attention de tous nos collègues.

Dans beaucoup d'esprits, je le crains, dans certaines décla-rations en tout cas, on trouve l'idée d'une discrimination entre les catégories d'enseignants. Cette discrimination est peut-être concevable lorsqu'on envisage le problème d'un point de vue uniquement financier. Mais si elle doit être plus ou moins dictée par des appréciations d'ordre politique, elle serait dan-gereuse et néfaste. Je constate avec satisfaction que M. le ministre m'approuve. Une discrimination de cet ordre serait extrêmement grave, non seulement pour l'enseignement, mais, monsieur le ministre, pour la République (Applaudissements à gauche) qui ne peut pas accepter de' faire passer la hache entre les différentes catégories d'enseignants, qui ne peut pas se prêter à certaines exclusions qui seraient peut-être davantage des maladresses que des injustices. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Pour cette raison, monsieur le ministre, je vous demande de vous en tenir fermement à cette position de non-discrimi-nation, qui n'exclut pas, évidemment, que les décisions soient prises progressivement. En tout cas, la discrimination ne sau-rait, à aucun moment, être inscrite ni dans le principe, ni dans les faits.

Je récapitule donc les demandes que je vous adresse, mon-sieur le ministre.

Il me faut encore davantage pour que je puisse accepter ce budget. Je souhaite de tout cœur pouvoir'y donner mon adhé-sion pleine et entière, avec le sentiment que nos efforts n'auront pas été inutiles à l'éducation nationale et que notre collabora-tion à apporté des fruits vraiment suffisants.

Je souhaite que vous revisiez les décisions prises en ce qui concerne le nombre des postes créés — vous savez que cela ne va pas très loin au point de vue des crédits, monsieur le ministre — et que vous obteniez la restitution des cinq QU six milliards de crédits de payement. Il importe encore que vous donniez aux étudiants un minimum vital d'espérance et de confiance dans la République que je vous demande de leur attribuer sans marchander. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à Vextrême droite.)

Je souhaite enfin que la réparation du déclassement dont souffrent les enseignants soit consacrée ici par des textes clairs, valables pour tous et suffisants.

Si, sur ce point, je n'obtenais pas, dans le cours de la discus-sion, non seulement des assurances, monsieur le ministre, mais des consécrations législatives, je ne pourrais pas accepter ce budget.

Je ne pourrais pas, devant les difficultés que rencontrent en ce moment-ci tous ceux qui se penchent sur ce problème de 1a rentrée de 1954, donner mon accord sur un budget qui ne serait pas élémentairement suffisant.

Je ne veux pas me réfugier dans l'alibi possible d'un remords tardif au mois d'octobre et je ne veux pas non plus chercher dans d'autres directions la responsabilité d'un état de choses dont, mes chers collègues, tous, ici, en ce moment, nous som-mes pleinement et individuellement responsables. (Applaudis-sements à gauche et sur plusieurs bancs à Vextrême droite.)

J'espère encore et très vivement, que, de ce débat, sortira enfin un budget correct pour l'éducation nationale, pour notre jeunesse et pour la nation. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président. La discussion générale du budget de 1954 ayant eu lieu à l'occasion de la discussion de la loi de finances,

&

>

1 5 4 0 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 31 MARS 1954

je consulte immédiatement l'Assemblée sur le passage à la discussion des articles.

(UAssemblée, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)

M. le président. Les articles 1er, 2, 3 et 4 sont réservés jus-qu'au vote des états A, B, C, D.

La commission demande que le budget de l'éducation natio-nale soit examiné en distinguant les crédits de l'éducation natio-nale, les crédits de l'enseignement technique et des sports et les crédits des beaux-arts.

Quel ordre de discussion la commission propose-t-elle à l'Assemblée pour ces trois séries de 'chapitres ?

M. Maurice-René Simonnet, rapporteur. Monsieur le président, les crédits de l'éducation nationale me paraissent les plus impor-tants.

M. le président . Je suis saisi de deux demandes de disjonc-tion.

La première émane de Mme Lempereur.

Si j'ai bien compris, madame, votre demande porte sur cer-tains chapitres ?

Mme Rachel Lempereur . Il s'agit, monsieur le président, de l'ensemble des chapitres se rapportant aux traitements, rétri-butions et rémunérations du personnel.

J'en avais demandé la disjonction au nom du groupe socia-liste.

Cette demande est indépendante de la proposition de la com-mission de l'éducation nationale.

M. le président. Il s'agit des chapitres 3101 à 3392. Si la dis-jonction est prononcée, il faudra qu'un nouveau projet soit déposé.

Yous maintenez votre demande ?

Mme Rachel Lempereur . Oui, monsieur le président.

M. le président. La seconde demande est présentée par M. Viatte.

La parole est à Mlle Dienesch, pour soutenir cette demande.

Mile Marie-Madeleine Dienesch. La majorité des membres de la commission de l'éducation nationale a exprimé le désir, conformément au vœu exprimé par M. Viatte, que ces chapitres soient disjoints, ou plutôt réservés...

Voix nombreuses à gauche et à Vextrême gauche. Disjoints î

Mlle Marie-Madeleine Dienesch. ...afin qu'une solution puisse être donnée au problème.

Il y a eu un manque de clarté dans les explications. Il existe certainement un malentendu. Nous avions cru comprendre d'abord — et vous l'avez dit, monsieur le ministre — que vous apporteriez un certain crédit.

Je suis persuadée que nous aboutirons à un résultat. Vous avez d'ailleurs précisé, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à examiner toutes propositions.

C'est pour arriver à une formule définitive que nous avons demandé que ces chapitres soient réservés.

Voix nombreuses à Vextrême gauche et à gauche. Disjoints I

Mme Rachel Lempereur . Je demande la parole.

M. le président . La parole est à Mme Lempereur.

Mme Rachel Lempereur. Je précise qu'il s'agit bien dans notre esprit de la disjonction des chapitres concernant les traitements du personnel.

Nous estimons que, quelles que soient les dispositions pré-sentées dans le budget et les lettres rectificatives, si l'on ne

reconnaît pas spécifiquement le déclassement imposé à l'ensem-ble du personnel de l'éducation nationale, enseignants, assi-milés et cadres, et si l'on ne prévoit pas le moyen de remédier à ce déclassement par des crédits nettement indiqués on aura beau faire n'importe quelles promesses, il n'y aura rien au fond.

Comme le disait tout à l'heure M. Billères d'une; façon .extrê-mement claire, nous nous sommes placés sur le terrain de la sauvegarde de notre éducation nationale. Nous voulons ranimer l'ardeur de l'ensemble de nos enseignants et les attacher au sens de leur fonction non seulement par l'intérêt qu'ils y por-tent en tant qu'enseignants, mais aussi par le faitr— et c'est humain — qu'ils y trouvent les compensations matérielles indis-pensables à leur existence.

Il faut absolument, dans les urgences qui apparaissent à l'intérieur du pays, considérer que même en développant toutes les activités possibles, tout effort sera inutile —- je l'ai déjà dit maintes fois dans cette Assemblée — si l'on n'a pas préparé des personnes capables de remplir ces activités avec ie maxi-mum d'ardeur, de bonne foi, de conscience et de loyauté. Toute l'éducation nationale porte sur cette formation qui ne sera excellente que dans la mesure où ceux à qui nous la confions s'acquitteront de leur tache avec toute l'ardeur désirable. C'est sur ce plan qu'il faut se placer.

Tel est le sens de notre demande de disjonction qui permettra d'étudier le problème sur son véritable terrain et d'apporter au déclassement de la fonction enseignante, dans le sens que j'avais déjà indiqué au mois de février, les justes réparations qui s'imposent et que le pays attend pour la défense de- sa jeunesse, de l'enfance et de l'éducation nationale. (Applaudisse-ments à gauche.)

M. le président . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. le ministre de r éducation nat ionale. Le Gouvernement répète que, désireux de voir voter ce budget, il repousse la demande de disjonction, mais, fidèle à l'engagement que j'ai pris au cours de l'intervention de M. le rapporteur Schmittlein, le Gouvernement accepte que tous les chapitres relatifs aux traitements du personnel soient reportés à la fin de la discus-sion.

Je confirme une fois encore, maintenant que j'en ai le texte, que le Gouvernement acceptera l'amendement de M. Savale.

M. le président . La parole est à M. Thamier.

M. Henri Thamier. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission de l'éducation nationale pourrait-il lire le texte qui a été voté en commission ?

Il ne s'est agi, en effet, à aucun moment, en commission, de réserver les chapitres concernant les traitements du person-nel, mais bien de les disjoindre. La commission a voté dans cet esprit.

M. Henri Savale. Ce n'est pas exact.

M. Henri Thamier. Je regrette que notre collègue M. Viatte ne soit pas présent pour reprendre lui-même le terme qu'il a employé en commission et qui était bien celui de « disjonc-tion ».

Jè fais appel à l'honnêteté et à la conscience de; nos collègues, quelle que soit leur opinion, pour confirmer qu'à la commis-sion il s'agissait bien de disjoindre et non pas de réserver.

M. Jean Bïno<t. C'est incontestable.

M. Henri Thamier . Nous constatons maintenant qu'on est en train de modifier le vote qui a été émis au sein de la commis-sion de l'éducation nationale. Pour notre part, nous ne pouvons pas accepter qu'au détriment des enseignants on s'entende sur le dos d'un personnel qui a droit à plus de sollicitude. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. le prés ident . J'observe qu'il n'y a pas de malentendu pos-sible après les questions très nettes que j'ai posées tout à The ure.

Il ne s'agit pas d'une demande de réserve — laquelle serait acceptée par le Gouvernement — mais d'une demande de dis-jonction qui appellerait, si elle était votée, le dépôt d'un nou-veau projet.

ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1541

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Je désire répondre à M. Thamier, qui fait allusion à l'idée qu'une manœu-vre était tentée.

• Je regrette beaucoup d'avoir été aibsent deux minutes à ce moment-là, mais une chose est très claire: M. Viatte m'a dit avoir déposé un amendement et a ajouté : « Je demande que la commission reprenne cet amendement ».

A-t-il déposé ou non un amendement ? C'est lui qui nous donnera la réponse.

Plusieurs membres à Vextrême gauche. Le voilà î

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Ce que je puis dire, c'est que la commission a voté le texte qu'a déposé M. Viatte.

M. le ministre de l 'éducation nationale. Voici justement M. Viatte.

M. Jean Binot. C'est providentiel !

M. le président. Monsieur Viatte, je viens d'annoncer que vous avez déposé une demande de disjonction des chapitres relatifs aux traitements du personnel.

* Est-ce bien la disjonction, qui aurait pour effet de renvoyer la discussion jusqu'au dépôt d'un nouveau projet, ou la réserve des chapitres que vous demandez ?

1 M. Charles Viatte. Monsieur le président, lorsque j'ai déposé, hier soir, ma. demande de disjonction des crédits concernant le personnel, il s'agissait, bien entendu, et il s'agit toujours, d'obtenir que nous sachions exactement sur quoi nous pou-vons compter.

Si l'interprétation de mon amendement pose des questions que je n'avais pas imaginées hier soir, je tiens simplement à dire qu'il ne s'agit pas pour nous de saboter le moins du monde la discussion. Au contraire, il s'agit d'aboutir...

M. Félix Kir. Très bienl

M. Charles Viatte. ... et d'obtenir que le personnel de l'édu-cation nationale ait satisfaction. 1 Si, vraiment, le texte que j'ai déposé présente des diffi-cultés d'interprétation, je dis que ce qui nous intéresse, nous, c'est que nous n'examinions pas maintenant les crédits de per-sonnel.

Si, après examen des autres chapitres et surtout après une prise de position du Gouvernement, et plus spécialement du ministre des finances, plus nette que celle qui nous a été offerte hier devant la commission de l'éducation nationale, nous obtenons satisfaction, nous pourrons, mais alors seulement, discuter des crédits de personnel.

Tel est exactement le but que nous avons poursuivi.

M. le président. Nous sommes donc en présence d'une demande de disjonction de Mme Lempereur et .d'une demande de réserve de M. Viatte. (.Dénégations et protestations à gauche el à Vextrême gauche.)

M. René Schmitt. Donnez lecture du texte de M. Viatte.

M. Jean Binot. M. Viatta a lui-même employé le mot de disjonction. Il vient de le reprendre.

M. le président. (La parole est à M. Doutrellot.

M. Marcel Doutrellot. Monsieur le président, je ne crois pas que nous puissions nous livrer à un travail d'exégèse ou d'in-terprétation. Il ne s'agit pas seulement d'une initiative de M. Viatte, mais d'un texte qui a été adopté par une majorité de 27 voix à la commission de l'éducation nationale. (Très bien ! très bien ! à gauche et à Vextrême gauche.)

Je demande que lecture soit donnée du texte voté par la commission, en dehors de toute interprétation. (Applaudisse-menti sur les mêmes bancs.)

M. le président. Monsieur Doutrellot, je ne peux donner lec-ture d'un texte qui n'existe pas. (Exclamations à gauche et à Vextrême gauche.)

Voulez-vous, oui ou non, savoir comment se présentent les choses ?

Je n'invente rien!

Je suis saisi d'une demande -de disjonction de Mme Lempe-reur et d'une demande de disjonction de M. Viatte.

M. Maurice Rabier. Enfin ! Vous avez fini par le dire.

M. le président. Mais il n'y a aucun texte et des malentendus se produisent fréquemment sur les termes, du fait que l'on n'approfondit pas toujours le règlement avant de déposer une demande. (Interruptions à gauche et à Vextrême gauche.)

M. René Schmitt. Disjonction cela veut dire disjonction.

M. le président. J'ai posé la question aux auteurs des demandes.

Il n'est pas question, en tout cas, d'une demande déposée au nom de la commission. J'ai été saisi d'une demande de Mme Lempereur et d'une demande de M. Viatte.

A la question que j'ai posée à Mme Lempereur: « S'agit-il d'une demande de disjonction ? », notre collègue m'a répondu: oui.

J'ai posé la même question à M. Viatte. Il a répondu: « Il s'agit d'une demande de réserve ». (Protestations à gauche et. à Vextrême gauche.)

M. André Pierrard. Redonnez la parole à M. Viatte I

M. Jean Binot. Monsieur le président, voulez-vous me donner la parole, une minute seulement %

M. le président. Je tiens à faire observer que, dans cette affaire, je ne me fais juge de rien. J'interroge les auteurs des demandes. (Interruptions à gauche.)

Je ne comprends pas votre émoi, puisque je vais mettre ces demandes aux voix successivement. Si vous vous prononcez en faveur de celle de Mme Lempereur, celle de M. Viatte n'aura plus de raison d'être. Donc, pourquoi tant d'émotion ?

M. Jean Binot. Monsieur le président, vous avez dit qu'il n'y avait pas de demande présentée au nom de la commission de l'éducation nationale.

M. le président. En tout cas, je ne l'ai pas.

M. Jean Binot. Je demande à M. Schmittlein, rapporteur pour avis, et à M. le président de la commission de l'éducation nationale, dont l'autorité n'est mise en cause par personne, de bien vouloir nous donner acte que la commission de l'édu-cation nationale, par 27 voix contre 11, a voté un texte deman-dant la disjonction de l'ensemble des chapitres de personnel..

M. Henri Savais. Non 1

M. Jean Binot. Monsieur Savale, vous venez de dire une contre-vérité.

J'ai invoqué deux témoignages. Si je mens, les intéressés m4 le diront.

M. le présidant. Mes chers collègues, il sera, je crois, très facile d'éclaircir ce point.

Je répète à M. Binot, et j'espère qu'il me fera la grâce de me croire, que je n'ai pas été saisi d'une demande émanant de la commission. (Exclamations à gauche et à V extrême gauche.)

M. Marcel Levindrey. C'est de l'escamotage l

M. le président. Monsieur Binot, vous avez posé une ques-tion à M. le rapporteur pour avis.

Je lui donne la parole.

1 5 4 2 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 31 MARS 1954 •J

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Yous venez de dire, monsieur Levindrey: c'est de l'escamotage. Je ne l'admets pas. Je n'ai pas l'habitude d'escamoter quoi que ce eoit.

M. Viatte m'a parlé d'un amendement dont je n'ai jamais vu le texte. Je demande que l'Assemblée soit consultée sur cet amendement.

M. Marcel Levindrey. Je maintiens ce que j'ai dit.

M. Raymond Schmittlein, rapporteur pour avis. Vous main-tenez une injure, voilà tout.

M. Jean Binot. Vous n'êtes au courant de rien, monsieur Schmittlein.

M. le président. Monsieur le président de la commission de l'éducation nationale, pouvez-vous éclaircir ce point ?

Je ne comprends d'ailleurs pas, je le répète, l'émotion qui se manifeste puisque l'Assemblée pourra se prononcer sur la demande de Mme Lempereur.

M. René Billères, président de la commission de Védueation nationale. Je le pense aussi, mais je ne crois pas pouvoir me dérober à une question qui m'est posée. Je vais y répondre de la manière la plus nette.

Autant ceux qui ont voté pour la demande présentée à la commission de l'éducation nationale que ceux qui ont voté contre savaient, à mes yeux, qu'il s'agissait d'une demande de disjonction. [Applaudissements à gauche et à Vextrême gauche.)

M. René Schmitt. Enfin!

M. Jean Binot. Merci, monsieur le président de la commission.

M. Charles Viatte. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Viatte.

M. Charles Viatte. Je m'excuse de m'être mal expliqué, puisque M. le président a compris que ma demande de dis-jonction n'en était pas une. (.Exclamations à gauche et à Vextrême gauche.)

Ma demande de disjonction est formulée en des termes que je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir relire. (Très bien! très bien! à gauche.)

M. le président. Je la lirais volontiers, si vous me l'aviez fait parvenir. (Exclamations.)

Je demande à l'Assemblée de ne pas compliquer ma tâche à plaisir.

La solution est pourtant aisée.

Monsieur Viatte, lorsque vous êtes arrivé, je vous ai demandé de dire quel était le sens de votre demande, car elle n'était accompagnée d'aucun commentaire. En tout cas, aucun com-mentaire ne m'a été transmis..

Nous nous demandions si vous vouliez la disjonction, c'est-à-dire que les chapitres de personnel soient écartés de la discussion pour n'être examinés qu'après le dépôt d'un nouveau projet, ou si vous désiriez que ces articles soient réservés pour n'être examinés qu'après la discussion des autres textes. {Interruptions à gauche et à Vextrême gauche.)

M. René Schmitt. yous n'avez pas à interpréter, monsieur le président.

M. le président. Je n'interprète pas, j'ai interrogé M. Viatte, c'est tout!

J'avais cru comprendre que M. Viatte demandait que ces chapitres soient discutés en fin de débat. Je n'ai probablement pas bien compris.

Monsieur Viatte, voulez-vous répondre à ma question ?

M. Charles Viatte. Monsieur le président, je suis obligé dé rappeler que mon amendement, dont vous avez, je pense, le texte...

M. le président. Non!

M. Charles Viatte. ...a été déposé hier soir, c'est-à-dire avant le dépôt d'une lettre rectificative.

Je suis obligé de rappeler encore que ce que nous voulons, c'est, en tout état de cause, ne pas discuter maintenant les crédits de personnel. Je crois être parfaitement clair.

Vous me demandez si je désire que nous en discutions plus tard. Lorsque nous avons eu en main la lettre rectificative, j'ai dit clairement hier soir: Il ne nous est pas possible de dis-cuter un texte où, en face d'une ligne intitulée « Revalorisation de la fonction enseignante » figure la mention « mémoire »,

Cette position est claire, elle n'est pas modifiée.

Si après la discussion des autres chapitres, sous une formé ou sous une autre, car plusieurs formes sont possibles, il appa-raît qu'un crédit substantiel remplacera le mot « mémoire », à ce moment nous verrons.

En tout cas, comme pour l'instant, à ma connaissance, la ligne « Revalorisation de la fonction enseignante » est suivie du mot « mémoire », nous ne pouvons que demander la disjonc-tion des chapitres de personnel.

Sur plusieurs bancs à gauche. C'est clair !

Mme Rachel Lempereur. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à Mme Lempereur, pour u n rappel au règlement.

Mme Rachel Lempereur. Monsieur le président, ce rappel au règlement est nécessaire après l'intention que vous avez mani-festée tout à l'heure de mettre aux voix d'abord ma demande* de disjonction...

M. le président. Parce qu'elle avait été déposée la première.

Mme Rachel Lempereur. ...puis celle de M. Viatte. Ces deman-des sont identiques et n'en font qu'une.

Pour rafraîchir la mémoire de certains commissaires et pour rassurer l'Assemblée, j'ai ici les notes que j'ai prises en com-mission. Ce n'est pas un papier préparé exprès. J'y l i s : « Motion incidente présentée par M. Pierrard. M. Viatte de-mande la disjonction. Pour, 27; contre, 12; abstentions, 3; absences 2.

Voici le texte que j'ai rédigé en commission.

M. Auguste Joubert . Cela ne prouve rien du tout.

Mme Rachel Lempereur. Aucun doute n'est possible, et il n é peut y avoir aucune équivoque.

Nous sommes très à l'aise, et personne ici ne peut supposer qu'il se développe une opération ou une manœuvre contre qui que ce soit..

M. le président. Après la réponse que vient de faire M. Viatte, aucun doute n'est plus possible, mais il y avait doute tout à l'heure quand notre collègue a dit que l'Assemblée repren-drait, à la fin du débat, les chapitres relatifs au personnel..

Je ne pouvais pas laisser ce doute planer sur la discussion.

Maintenant, il est dissipé,

M. André Pierrard. Je demande la parole. (Exclamations sug divers bancs.)

A droite. Aux voixf

M. le président. La parole est à M.„ PierrarcL

M. André Pierrard. Nous nous félicitons d'avoir soulevé cètté question qui, contrairement à ce que certains pourraient penser, n'est pas du tout de pure forme. Il y a une différence essen-tielle entre le fait de réserver les chapitres de personnel et le îait de les disjoindre.

Disjoindre, c'est exiger du Gouvernement des assurances. Ce gui nous importe, c'est de donner satisfaction aux .enseignants,

ASSEMBLEE NATIONALE — i!

e t tous ceux qui veulent leur donner satisfaction doivent voter 2a disjonction...

NT. Félix Kir. Ce n'est pas vrai !

M. André EHerrard. ... et non pas la réserve, à laquelle d'ail-leurs, le Gouvernement a donné toute sa signification puisque le Gouvernement, qui ne veut rien accorder, a déclaré qu'il était d'accord pour réserver ces chapitres. Je répète que pour donner satisfaction aux enseignants, c'est la disjonction qu'il faut voter. (.Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

M. le p r é s i d e n t Je vais donc consulter l'Assemblée sur la disjonction....

M. Jacques Soustelle. Demandée par qui ?

M. le prés ident . ... demandée par Mme Rachel Lempereur et f a r M. Viatte.

M. Jacques Soustelle. Je demande la parole.

M. le prés ident . La parole est à M. Soustelle.

M. Jacques Soustelle. Je ne peux pas être d'accord sur le procédé qui consisterait k faire voter une vague demande de Ois jonction...

H. René Schmit t . Comment, vague t

If. J acques SouaÉette. . . . présentée, nous dit-on, par Mme Lem-pereur et par M. Viatte.

En tant que membre de îa commission de l'éducation natio-nale , j e ne veux connaître que la décision que nous avons

Erise à une majorité très substantielle cet après-midi en votant b proposition de M. Viatte. Je m'excuse, ou plutôt je n'ai pas à m'exeuser, de dire que

ce sont d'autres collègues qui cherchent à créer un incident (Protestations à gauche et à Vextrême gauche) afin de briser

l a majorité très importante qui s'était. manifestée cet après-midi et afin de faire de la surenchère.

Je demande donc que ta disjonction demandée par Mme Lem-pereur fasse l'objet d'un scrutin distinct et que nous votions ensuite sur la demande de M. Viatte, en lui donnant le sens précisé par notre collègue il y a un instant...

Plusieurs voix, à gauche. C'est la même demande!

M. Jacques Soustelle. ... et ainsi nous verrons si la majorité qui s'est dégagée à la commission de l'éducation nationale se manifestera à nouveau dans l'hémicycle.

BSme Rachel Lempereur. Je demande la parole.

M. le prés ident . La parole est à Mme Lempreur.

Mme Racher Lempereur . L'intervention de M. Soustelle m 'amène à prendre à nouveau la parole, et je m'en excuse.

J'indique à M. Soustelle — le bureau peut en témoigner — que ma demande de disjonction a été déposée, non pas aujourd'hui, non pas hier, en Vue de je ne sais quelle manœuvre, mais depuis que figure à l'ordre du jour la discussion du budget de l'éducation nationale.

M. Pierre fcuérard. Alors, c'est du parti pris! (Exclamations à gmche.)

M. Jean B!n*t. Cela prouve que Mme Lempereur avait lu le projet de budget, ce que vous n'avez pas fait.,

i l . fe préskient, Ne compliquons pas le débat à plaisir !

Mme Rachel Lempereur . Par conséquent, monsieur Soustelle, ÏÛ& demande ne répond 4 aucun dessein de surenchère^

M. Jacques Soustelle. Je vous en crois, madame.,

Mme Rachel Lemperetur. Mais après le sens qu'on a essayé de donner à. ma demande de disjonction, bien que je me sois nettement expliquée tout à l'heure, et pour bien montrer

,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1543

qu'elle n'a pas d'autre objet que celui qu'a voulu lui donner la commission de l'éducation nationale et qu'a très nettement expliqué M. Viatte, je la retire et prie M. le président de consulter l'Assemblée sur la demande de disjonction formulée par la commission de l'éducation nationale. (Applaudissements à gauche.)

M. Jacques Soustelle. Si vous l'aviez fait plus tôt, n o u s aurions évité une demi-heure de débat inutile.

M. Marcel David, rapporteur. Vous n'avez pas compris.

Mme RacheL Lempereur. Je précise, monsieur Soustelle, que si ma demande de disjonction n'avait pas été déposée, M. Viatte n'aurait pu arriver à'temps pour définir le sens de sa propo-sition et que, M. Schmittlein n'ayant pas demandé la disjonc-tion des chapitres de personnel, M. le président aurait consulté l'Assemblée sur la réserve, et non sur la disjonction. (Applau-dissements à gauche.)

Maintenant, la situation est claire et c'est sur la demande de disjonction formulée par la commission de l'éducation natio-nale que l'Assemblée va êtrû appelée à se prononcer. (Applau-dissements à gauche et à Vextrême gauche.)

M. le prés ident . Je consulte l'Assemblée sur la demande de

disjonction des chapitres 3101 à 3392, présentée par M. Viatte.

Je suis saisi d'une demande de scrutin.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis.)

M. Le président. Personne ne demande plus à voter ?..„

Le scrutin est clos.

(MM. les secrétaires font le dépouillement des voies,)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du s c r u t i a :

Nombre des votants 608 Majorité a b s o l u e . . . . . . 305

Pour l ' a d o p t i o n . . . . . . . . . . 453 Contre 155

L'Assemblée nationale a adopté. Applaudissements à gauche.)

M. le ministre de l'éducation nationale vient de me faire connaître qu'il devait se rendre à un conseil des ministres à vingt-trois heures trente.

Je pense que l'Assemblée acceptera de reporter la suite du débat à la prochaine séance. (Assentiment.)

— 7 —

RAPPEL riMS&RSSmcm D'AFFAIRES SOUS RESERVE QU'IL N'Y AS¥ PAS &2CAT

M, le prés ident . Le rapport de la commission de la justice et de législation sur la proposition de loi de M. Bourgeois tendant à modifier les articles 68-1037 et 1039 du code de procédure civile, a été mis en distribution aujourd'hui (no s 1245-8082).

Conformément à l'article 36 du règlement et à la décision de la conférence des présidents du 16 mars 1954, il y a lieu d'ins-crire cette affaire, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jour du troisième jour de séance suivant la séance d'aujourd'hui.

Le rapport supplémentaire de la commission de la justice et de législation sur les propositions de loi : 1° de M. Minjoz et plu-sieurs de ses collègues tendant à ordonner la transcription des actes de naissance des enfants nés dans un établissement hos-pitalier puiblic ou privé ou dans u n établissement d'accouche-ment, sur les registres de l'état civil du domicile des parents; 2° de MM. de Tinguy, Lucas et Bouxom tendant à modifier l'ar-ticle 55 du code civil afin que les déclarations de naissance puis-sent être faites à l'officier de l'état civil du domicile des parents; 3° de MM. de Môntgolfier, Tracol et Plantevin tendant à complu ter l'article 56 du code civil; 4° de M. Pierre-Fernand Mazuez et plusieurs de ses collègues tendant à ajouter un article 58 bis au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil à fin de transe

1544 ASSEMBLEE NATIONALE — ' 2e SEANCE DU 30 MARS 1954

cription des actes de naissance sur les registres du domicile du tuteur légal; 5° cle M. Lebon tendant à modifier l'article 55 du code civil relatif aux déclarations de naissance, a été mis en distribution aujourd'hui (deuxième inscription) (nos 2763-3013-£371-4463-5991-6476-8092).

Conformément à l'article 38 du règlement et à la décision de la conférence des présidents du 30 mars 1954, il y a lieu d'ins-crire cette affaire, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en tète de l'ordre du jour du troisième jour de séance suivant la séance d'aujourd'hui.

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AViS CONFORME DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE

M. le président. J'ai reçu, transmis par M, le président du Conseil de' la République, un avis conforme sur le projet loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et mai 1954, au titre des dépenses des services civils imputables sur le budget annexe des prestations familiales agri-coles.

Acte est donné de cet avis conforme.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 30 mars 1954 étant devenu définitif, sera transmis au Gouverne-ment aux fins de promulgation.

— 0

DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI

m. le président. J'ai reçu de M. Legaret une proposition de loi tendant à unifier le régime des pensions des veuves de mili-taires de carrière par l'extension générale des dispositions de la loi du 20 septembre 1948.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 8195, distri-buée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Baylet et plusieurs de ses collègues une pro-position de loi tendant à accorder^ par voie de réduction du montant de leurs revenus imposables, une indemnisation aux victimes des inondations survenues dans la métropole depuis le début de l'année 1952.

La proposition de loi sera imprimée sous îe n° 8196, distri-buée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Dorey une proposition de loi tendant à Augmenter d'un an le délai prévu par l'article 1371 quater du code général des impôts pour l'attribution du bénéfice de la réduction de moitié du droit de mutation et des taxes accor-dée aux acquéreurs de terrains à bâtir en vue de la construc-tion d'immeubles d'habitation.

La proposition de loi sera imprimée GOUS le n° '8200, dis-tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion des finances. (Assentiment.)

f J'ai reçu de M. Pupat et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 103 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 8201, dis-tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-

kSion de l'intérieur. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à donner une nouvelle hase aux contrats indexés sur le salaire moyen départemental.

La proposition de loi sera imprimée eous le n° 8202, dis-tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de la justice et de législation. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Vincent Badie une proposition de loi tendant à accorder aux capitaines retraités au 4e échelon sous le régime de la loi du 14 avril 1924 le bénéfice du 4e échelon de solde actuel pour la nouvelle liquidation de leur pension, en appli-cation de l'article 61 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 8206, dis-tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée & la commis-sion des pensions. [Assentiment.)

J'ai reçu de M. Claudius-Petit et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à ce que le salaire minimum interprofessionnel garanti soit substitué au salaire moyen dépar-temental dans les clauses de contrats de vente immobilière en viager comportant une indexation sur ce dernier salaire*

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 8207, dis-tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de la justice et de législation. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Patinaud et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à la prise en compte pour le cal-cul de la pension vieillesse de la sécurité sociale du temps de service minier, inférieur à quinze ans, effectué avant 1930.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 8211, dis-tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de la production industrielle. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Meck et plusieurs de ses collègues une pro-position de loi tendant à l'organisation de l'assurance vieillesse.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 8212, dis-tribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvovée à la commis-sion du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)

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DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Bouxom et plusieurs de se* collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à procéder à l'acquisition de terrains à Asnièrea (Seine) en vue d'y édifier un centre d'apprentissage public de garçons et à inclure ledit centre d'apprentissage parmi les éta-blissements figurant en première urgence au plan de construc-tion scolaire prévu par l'article 17 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 8197, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de l'éducation nationale. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Guislain et plusieurs de ses Collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement a. respecter les libertés communales et à sauvegarder les finances des collectivités locales dans l'élaboration des règle-ments et arrêtés prévus pour l'application du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 8203, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de l'intérieur. (Assentiment.)

.T'ai reçu de M. Jean Cagne et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à promulguer d'urgence le décret prévu à l'article 5 de la loi n° 53-318 du 15 avril 1953 en vue de majorer dans les mêmes conditions que les rentes viagères le montant des livrets de « Domaine-retraite ».

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 8210, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition; renvoyée à la commis-sion de la reconstruction et des dommages de guerre. (Assen-timent.)

11 —

DEPOT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Crouzier un rapport, fait an nom de la commission do la reconstruction et des dommages de guerre, sur les propositions de loi: 1° de M. Billoux et plu-sieurs de ses collègues, tendant à abroger* le décret n° 53-717 du 9 août 1953 fixant, les modalités de liquidation et de règlement des dommages de guerre afférents aux biens meubles d'usage courant ou familial; 2° de M. Levindrey et plusieurs de - se s collègues, tendant à abroger le décret n° 53-717 <ju 9 août 1953, modifié par le décret n° 53-985 du 30 septembre 1953, fixant les modalités de liquidation et le règlement des dommages de guerre afférents aux biens meubles d'usage courant ou fami-lial (nos 6793-7542).

Le rapport sera imprimé sous le n° 8198 et distribué.

J'ai reçu de M. Crouzier un rapport, fait au nom de la com-mission de la reconstruction et des dommages d.e. guerre, sur

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 31 MARS 1954 1545

la proposition de loi de M. Siefridt et plusieurs de ses collègues, tendant à assortir d'une clause d'indexation les titres délivrés aux sinistrés mobil iers en vertu des décrets des 9 août et 30 septembre 1953 (ti° 7943).

Le rapport sera imprimé sous le n° 8199 et distribué.

'J'ai reçu de M. Catrlce un rapport, fait au nom de la com-miss ion des affaires économiques, sur la proposition de réso-lut ion de M. André Hugues et plusieurs de ses collègues, ten-dant à inviter le Gouvernement à ne modifier le taux de libé-ration des échanges qu'en fonction de l'amélioration de la conjoncture dans chaque secteur industriel, commercial et agri-cole français (n° 8037).

Le rapport sera imprimé sous le n° 8204 et distribué.

J'ai reçu de Mme Galicier un rapport, fait au n o m de la com-miss ion du travail et de la sécurité sociale, sur la proposition de loi de Mme Roca et plusieurs de ses col lègues tendant à modifier l'article 14 de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 concer-nant les allocations prénatales (n° 6088).

Le rapport sera imprimé sous le n° 8208 et distribué.

J'>ai reçu de MM. Simonnet et Marcel David un troisième rap-port supplémentaire, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi et les lettres rectificatives au iprojet de loi relatif au développement des crédite affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (no s 6754-Q112-7207-7328-7365-7466-7878-7908-8193).

Le troisième rapport supplémentaire sera imprimé sous le 8209 et distribué.

— 12 —

DEPOT D'UN AVIS TRANSMIS PAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de la République, un avis sur ie projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) ipour l'exercice 1954.

L'avis sera imprimé sous le n° 8205, distribué et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assen-timent.)

— 13 —

ORDRE DU JOUR

, M. le président. Demain jeudi 1er avril, à quinze heures, première séance publique :

Vote de la proposition de loi n° 7014 de M. Minjoz et plusieurs de ses col lègues tendant à modifier la loi du 22 février 1941 relative à la lutte contre l 'hypodermose des bovidés (2e inscrip-tion) (n° 7730-8060. — M. Minjoz, rapporteur) (sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;

Discussion de la proposition de loi n° 6186 de M. Tourné et plusieurs de ses collègues tendant à faire, chaque année, du 8 mai un jour férié et chômé (n° 7991. — M. Marcel Ribère, rapporteur) ;

Discussion de la proposition de résolution n° 3297 de M. Tourné et plusieurs de ses col lègues tendant à' inviter le Gouvernement à ramener le montant des impôts et taxes qui frappent les vins à un coefficient d'augmentation égal à celui du coefficient d'augmentation du prix du vin par rapport à 1938 soit à un montant maximum de 500 francs au l ieu de 1.195 francs (n o s 3587-4023. — M. Tourné, rapporteur) ;

Suite de la discussion du projet de loi et des lettres rectifi-catives au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l 'éducation nationale pour l'exercice 1954 (n o s 6754-7112-7207-7328-7365-7466-7878-7908-38193-8209. — MM. Simonnet et Marcel David, rapporteurs).

A vingt et une heures, deuxième séance publ ique:

Discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour l'exercice 1954 (n° 8205).

Eventuel lement, discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour l'exercice 1954â

Suite de la discussion du projet de loi et des lettres rectifi-catives au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (n o s 6754-7112-7207-7328-7365-7466-7878-7908-8193-8209. — MM. Simonnet et Marcel David, rapporteurs).

La séance est levée .

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt minutes.)

Le Chef du service de la sténographie de VAssemblée nationaleJ

MARCEL M . LAURENT.

Avis de M. le président du conseil et de la commission inté-ressée sur l'urgence de la discussion de la proposition de loi de M. Césaire et plusieurs de ses collègues tendant à fixer le taux de salaire minimum national interprofessionnel garanti applicable dans les départements de la Guadeloupe* de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (n° 8133).

1° Avis de M. le président du conseil.

30 mars 1954.

Le président du conseil des ministres à Monsieur le président de l'Assemblée nationale.

Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discus-sion d'urgence déposée au début de la séance du 25 mars l#54t par M. Césaire pour sa proposition de loi tendant à fixer le taux du salaire minimum nationa] interprofessionnel garanti applicable dans les départements de la Guadeloupe, d>e la Guyane, de la Mar-tinique et: de la Réunion.

.T'ai l 'honneur de vous faire connaître que, compte tenu de la décision prise par l'Assemblée nationale pour la fixation de son ordre du jour le mardi 30 mars 1954, le Gouvernement ne peut qu 'émettre un avis défavorable à l'égard de cette demande de discussion d'urgence.

S i g n é : JOSEPH LANIEL.

2° Avis de la commission intéressée.

Opposition tacite.

Avis de M. le président du conseil et de la commission inté-ressée sur l'urgence de la discussion de la proposition de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à octroyer un nouveau délai de trois mois pour l'application des dis-positions des textes relatifs aux baux commerciaux (n° 8132).

1° Avis de M. le président du conseil.

30 mars 1954.

Le président du conseil des ministres à Monsieur le président de l'Assemblée nationale,

Vous avez bien voulu me communiquer la demanie de discus-sion d'urgence, -déposée au début d>e la séance du 25 mars 1951 par M. Minjoz pour sa proposition de loi tendant à octroyer un nou-veau délai de trois mois pour l'application des dispositions des textes relatifs aux baux commerciaux.

J'ai l 'honneur de vous faire connaître que, compte tenu de la décision prise par l'Assemblée nationale pour la fixation de son ordre du jour le mardi 30 mars 1954, le Gouvernement ne p-eut qu'émettre un avis défavorable à l'égard de cette demande do discussion d'ur-gence.

S i g n é : JOSEPH LANIEL.

2° Avis de la commission intéressée.

, , 30 mars 1954. Monsieur le président,

J'ai l 'honneur de vous informer que la commission de la justice et de législation, au cours de sa séance du 30 mars 1954, n 'a pas valablement adopté la demande de discussion d'urgence présentée par M. Minjoz pour sa proposition de loi (n° 8132} tendant à cctroyeï un nouveau délai de trois mois pour l'application des dispositions des textes relatifs aux baux commerciaux, quinze commissaires seu-lement s 'étant prononcés pour l 'urgence et deux s 'étant abstenus.

Veuillez agréer, monsieur le président, l 'assurance de ma haute considération.

iLe président de la commission de la justice et de législation, DE MOIÏO-G1AFFERRI.

154.6 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 31 MARS 1954

QUESTIONS REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

LE 31 (MARS 1954

(Application des articles 94 et 97 du règlement.).

« Art. 9è. — . . .

« Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. »

« Art. 97. — Les questions écrites sont publiées à la suite du compte rendu m extenso; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également p être publiées.

« Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que Vintérêt public leur interdit d-e répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les élé-ments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois. •

C ^ X J E S T X O X s T S O R A L E S

PRESIDENCE DU CONSEIL

11739» — 31 mars 1954. — R*. Cagne attire l 'attention de M. le prési-den t du conseil sur les mesures prises à rencontre de travailleurs de la fonction publique, tels les travailleurs des postes, télégraphes e t téléphones on d'entreprises nationalisées, les travailleurs de la Société nationale des -chemins de fer français à qui des retenues Importantes sont opérées sur leurs émoluments, en raison d'arrêts de travail provoqués, à la lois par le refus opposé à leurs demandes d'augmentation de salaire? et par les atteintes portées à leurs droits légitimement acquis. Il lui demande; 1® le droit de grève étant inscrit dans la Constitution, sur quels textes s'appuie le Gouverne-ment pour sanctionner les travailleurs qui exercent un droit que leur reconnaît la Constitution; 2° quelles mesures il compte prendre pour annuler les sanctions existantes et pour rembourser les sommes indûment retenues.

AFFAIRES ETRANGERES

11740, — 31 mars 1954. — M. Jacques Bardoux demande h M. le ministre des affaires étrangères si, lorsque deux belligérants acceptent de négocier la paix, il n'est pas d'usage que les opérations militaires soient suspendues à îa suite d 'un armistice établi par les commandants en chef des deux armées. Si cet usage existe, le Gouvernement français entend-il s'y conformer et quand.

QUESTIONS ECRITES

PRESIDENCE DU CONSEIL

11741, — 31 mars 1954. — M. Rosenblatt demande à M. fe secré-taire d'Etat à la présidence du conseil si une auxiliaire bénéficiaire des dispositions de la loi du 3 avril 1950, ayant dix années d'an-cienneté dans les services extérieurs d 'un même ministère, peut prétendre à son intégration dans le grade de commis, notamment : 1® si elle a effectué pendant plus de quatre ans dans une pre-mière administration des travaux d'écriture et de petite correspon-dance (c'est-à-dire des travaux propres aux commis) ; 2<* si elle n ' a été affectée pendant six ans à des travaux de dactylographie dans une autre administration que par suite du manque de personnel. 11 est précisé que 50 p. 100 de ses collègues ont été intégrés dans le grade de commis, y compris des personnes qui n'ont jamais été occupées qu'à des travaux de dactylographie. Par ailleurs, cette personne vient de quitter le central dactylographique de son admi-nistration pour être affectée à des travaux de classement et d'enre-gistrement, alors que des commis ont été maintenues à leurs ma-chines à écrire-, ce qui ne peut être qu 'un indice de la confiance de ses chefs.

(Information.)

11742. — 31 mars 1954. — M. Alcide Benoit expose à M. le secré-taire d'Etat à la présidence du conseil chargé de l'information que des pensionnés de la S. N. C. F., remplissant les conditions requises par la loi du 31 décembre 1953 pour bénéficier de la réduction de 50 p. 100 de la redevance radiophonique, ont eu leurs demandes rejetées par le service régional des redevances de Lille. 11 lui de-mande : 1° pourquoi la volonté du législateur se trouve interpré-tée de façon aussi restrictive; 2° quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques arbitraires.

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES

11743. 31 mars 1954. — M. Tourné expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que des militaires de car-rière des diverses armes, notamment de la gendarmerie, rencon-trent des difficultés pour faire valider leurs services civils. En effet, certains d'entre eux, avant de suivre la carrière militaire, ont tra-vaillé plusieurs années dans des services publics ou industries nationalisées, dans les mines, par exemple, n lui demande s'il est possible, pour ces militaires de carrière, d'obtenir que leurs ser-vices civils soient comptés pour leur retraite.

11744. — 31 mars 1954. — M. Villard demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées s'il peut lui indiquer la durée actuelle du service militaire dans les principaux pays euro-péens (y compris l'U. R. S. S. et les démocraties populaires), ainsi qu'aux Etats-Unis, au Canada, aux Indes et en Chine.

EDUCATION NATIONALE

11745. — 31 mars 1954. — M. Hénault expose h M. le ministre de l'éducation nationale le cas d 'un instituteur qui, avant d'entrer dans renseignement , a été stagiaire facteur des chemins de fer de l 'Etat pendant 18 mois, de septembre 1918 à avril 1920, qui ne peut faire valider ces services, en raison des dispositions de la loi du 6 février 1953, lesquelles ne sont applicables qu'aux fonctionnaires, et agents de l 'Etat ayant accompli des services dans des établisse-ments et administrations de l'Etat. U lui demande s 11 n 'y a pa£ là une anomalie.

FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES

11746. — 31 mars 1954. — M. ROuxom rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques qu'en vertu de l'article 46 •de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952, une taxe spéciale de 10.000 francs par an est mise à la charge des personnes ne se trouvant pas dans l'impossièilité d'exercer une activité professionnelle, assu-jetties à la surtaxe progressive et ne cotisant à aucun régime d'assu-rance vieillesse. Il lui signale le cas particulier dans lequel se trouvent, au regard de cette obligation, les personnes qui, à une époque où il n'existait pas pour elles la possibilité de cotiser à un régime d'assurance vieillesse, ont cependant économisé pour se constituer une rente viagère. Il lui demande si les titulaires de ces rentes viagères ne doivent pas être exonérés de la taxe spéciale de 10.000 francs visée ci-dessus au même titre que tous les retraités.

11747. — 31 mars 1954. — M. Furaud attire l 'attention de M. l i minisire des finances et des affaires économiques sur l'impôt auquel sont soumis les bouilleurs de cru, d'abord voté puis supprimé par le Parlement. Or, seuls sont remboursés les bouilleurs de cru qui ont versé cet impôt après le 10 janvier 1954. Un tel état de choses est regrettable. II lui demande dans quelle mesure il envisagerait de prévoir le remboursement, sans aucune distinction, de tous les' bouilleurs de cru qui ont acquitté cet impôt.

1174S. — 31 mars 1954. — M. René Kuehn demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques: 1° quel a été le produit, par année, depuis 1946, de la taxe spéciale instituée par l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 et dont l'affectation partielle a été prévue par la loi; 2° quel a été le mon-tant et l'emploi de la part qui est revenue au comité des experts; 3° quelle a été l'affectation donnée à l 'excédent

11749. — 31 mars 1954. — M. Maurice Lucas demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques de lui faire con-naître, au moment où se pose, pour l'économie laitière française, la nécessité de rechercher des débouchés nouveaux, notamment dans les pays de la zone franc. 1° Quelle a été l'importance totale des tonnages des produits laitiers (ainsi que la répartition par produits! qui ont été importés dans ces pays en 1951, 1952 et 1953: a) relevé de douanes, provenance métropolitaine ; b) relevé de douanes, impor-tation étrangère; 2° approximativement, à quel tonnage de lait cor-respondent les importations de provenance étrangère; 3° quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre de réser» ver aux producteurs de lait français ce débouché, compte tenu da l 'intérêt qu'il y a à voir les pays de l'Union française consommer des produits français, malgré I'efk>rt officiellement sout-enu des pays étrangers, pour adapter leur prix de vent.e aux possibilités réelles de pouvoir d'achat de ces pays ?

1175a. — 31 mars 1954. — M. Guy Petit demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques: 1» en matière d'expropria? tion pour cause d'utilité publique, lorsque cette expropriation porte sur un bien qui avait, auparavant et depuis plusieurs années, fait l 'objet d'une réquisition ininterrompue, n'est-il pas possible d'admet-tre que les intérêts sur l ' indemnité d'expropriation doivent courir à compter du jour même de l'ordonnance la prononçant — d a t e à laquelle doit cesser le cours de l 'indemnité de réquisition; 2° les iniéifiJLs sont-ils dûs sur le montant total de l 'indemnité d'expro-

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 31 MARS 1954 1 5 4 7

priation même si cette dernière n 'es t judiciairement fixée que deux ans après l 'ordonnance d'expropriation ? 3° l 'administration qui a demandé l'expropriation tire argument de l'article 48 du décret du 8 août 1945, pour ne faire partir le cours des intérêts que six mois après la date du jugement sur appel (de l 'administration) ayant fixé le montant de cette indemnité d'expropriation alors que la doctrine semble admettre que le cours des intérêts n 'a été prescrit qu'à litre de sanction contre les (retards administratifs, puisqu'en fègle générale ceux-ci profitent à des expropriés qui ont, en fait, conservé la jouissance 4e leur bien. L'argumentation de l 'administration est-elle fondée ?

11751. — 31 mars 1954. — M. Viatte demande à M. le ministre des -finances et des affaires économiques de lui indiquer, pour cha-cun des exercices 1950, 1951, 1952 et 1953 et, si p-ossible, pour l'exer-cice 1938, le montant des sommes payées: 1° pour l'exploitation, en France, de licences de brevets d' invention étrangers; 2° pour l'ex-ploitation, à l 'étranger, de licences de brevets français.

INDUSTRIE ET COMMERCE

11752. — 31 mars 1954. — M. André Tourné expose à M. le ministre de l 'industrie et du commerce que les personnels des services pu-blics ayant pris une part active et continue à la Résistance dans les conditions fixées par la loi du 26 septembre 1951, insti tuant certains avantages de carrière pour les fonctionnaires résistants, a t tendent avec une légitime impatience que leur soient étendus ces avantages. Il lui demande ce qu'il compte faire, par analogie avec les mesures prises en faveur des fonctionnaires de "'Etat, pour donner satisfaction aux intéressés, en instituant des bonifications d 'ancienneté et des dérogations temporaires aux règles de recrute-ment en faveur des personnels du Gaz et de l'Electricité de France.

INTERIEUR

11753. — 31 mars 1954. — M. Isorni demande à M. le ministre de l ' intérieur quel est le nombre d'accidents: 1° mortels, 2° graves, 3° légers provoqués par les autobus et les tramways parisiens au cours des années 1934-1938 et par les autobus en 1953.

11754. 31 mars 1954. — M. Tourné expose h M. le ministre de l ' intérieur: que les fonctionnaires et agents des départements, des communes et des établissements. publics départementaux, commu-naux, interdépartementaux et intercommunaux qui ont pris une part active et continue à la Résistance, attendent avec une légitime impa-tience que leur soient accordées les bonifications d 'ancienneté et dérogations temporaires aux règles de recrutement et d 'avancement dans les emplois publics, prévus par la loi du 26 septembre 1951. Il lui rappelle que certains fonctionnaires dont l 'attitude fut tout autre sous l'occupation, retrouvent, après avoir été sanctionnés, leur place M bénéficient d'avantages qu'il est inutile de qualifier. Il lui

) demande Cà qu'il compte faire pour permettre aux ayants droit a? î bénéficier au plus tôt des avantages prévus par la loi et notamment : pour éviter que la réintégration des fonctionnaires et agents précé-- demment sanctionnés pour leur attitude sous l'occupation ne nuise

à l'application de la loi.

MARINE MARCHANDE

11755. — 31 mars 1954. — M. Guiguen expose à M. le secrétaire d'Etat à la marine marchande qu'à la suite des expériences d'armes thermo-nucléaires faites récemment dans l'Océan Pacifique, d ' i m p ô t

, tantes quantités de poissons ont été contaminées par la radio-activité. Or} dans quelques semaines, va commencer pour les pêcheurs fran-çais la saison de la pêche du thon. Ce poisson migrateur, parcou-rant des milliers de kilomètres, peut fort bien être capturé dans les

i zones habituelles pêche de nos thoniers après, cependant, avoir . été soumis à la radioactivité dans les parages des récentes explo-f jsions atomiques. Rien, dans l'aspect extérieur de ces poissons, ne t permet de déceler le danger couru par tout être vivant qui en g consommerait. Il lui demande : 1° Quelles sont les mesures de t contrôle et de sécurité prévues pour écarter tout danger des consom-i m a t e u r s des produits de la pêche française et étrangère tant en

* . ce qui concerne le poisson frais que le poisson en conserve ; 2° quelles dispositions compte-t-il prendre afin d'éviter l 'accentuation de la mévente du poisson constatée actuellement sur de nombreux mar-chés, ce qui ne tarderait pas à porter un grave préjudice à notre industrie de la pêche et de la conserve, provoquant ainsi la misère dans des milliers de foyers de marins e.t de travailleurs de la conserve.

11756. — 31 mars 1954. — M. André Tourné expose à M. le secré-taire d'Etat à la marine marchande qu'un grand nombre d'invalides de guerre, d'anciens combattants, combattants volontaires de la Résistance, susceptibles de bénéficier d 'un emploi réservé, ou de la loi sur les emplois obligatoires, désireraient avoir un emploi comme navigant, ou être affectés à une quelconque administration de com-pagnie marit ime ; il lui demande : 1° si les compagnies de navigation qui «ont sous le contrôle du ministère de la marine marchande res-pectent les lois sur les emploi^ réservés ei sur les emplois obliga-

toires; 2° quelles sont les mesures prises par le ministère de la marine marchande p^ur assurer le respect de ces lois; 3° quelles conditions doivent remplir les ressortissants du ministère des anciens combattants pour bénéficier d 'un emploi réservé ou d 'un empfoi obligatoire dans les administrations des compagnies de navigation maritime.

RECONSTRUCTION ET LOGEMENT

11757. — 31 mars 1954. — M. Sanogo Sekou demande à M. le minis-tre de la reconstruction et du logement s'il ne serait pas nécessaire de modifier les termes de la circulaire n° 54-51 du 12 mars 1954, pour permettre aux personnels des cadres communs supérieurs et des cadres locaux relevant du ministère de la France d'outre-mer, de bénéficier des prêts complémentaires accordés aux fonctionnaires pour la construction de leur logement en application des disposi-tions du décret n® 53-702 du 9 août 1953.

11758. — 31 mars 1954. — M. Titeux expose à M. le ministre de la reconstruction et du logement que la place de Sedan a été très tou-chée dans son ensemble « teintures et apprêts » par la guerre. Or, les dossiers de dommages n 'ont pu encore être terminés faute de publication des barèmes. Une enquête avait été faite chez les. cons-tructeurs français, belges et allemands, et un dossier établi qui a été remis au contrôle économique. Cette enquête a été terminée en novembre 1953, et promesse avait été faite que le barème serait publié dans le courant du mois de janvier 1954. A ce jour, rien n ' a été publié, et toutes les firmes de Sedan n 'ont pu bénéficier du financement de leurs dommages dans ce domaine. Une remise en état des services a dû être faite en faisant appel au crédit à moyen terme, dont l 'amortissement grève le chiffre d'affaires de près de 2 p. 100. Par ailleurs, cette reconstruction s 'étant effectuée entre 1947 et 1950, ces crédits arrivent à échéance, et le remboursement risque de mettre les établissements qui y ont fait appel dans une position difficile. Or, ces établissements groupent 1.700 ouvriers, e t il leur est dû actuellement par le M. R. L. environ 70 millions de francs. Il lui demande: 1° quand se décidera-t-on à homologuer les barèmes « teintures et apprêts » qui conditionnent les dossiers définitifs; 2° quand, étant admis que les dossiers seraient remis dans les trois mois, les firilnes en question pourraient-elles toucher ce qui leur est dû.

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

11759. — 31 mars 1954. — M. Miche! Mercier expose à M. le minls* tre du travail et de ia sécurisé sociale qu'une mère de famille tra-vaillant à domicile ne peut bénéficier de l'allocation de salaire uni-que que si elle perçoit un salaire inférieur à un tiers ou à la moitié du salaire de base; et lui demande s'il ne serait pas possible de reconsidérer cette exigence tout à fait préjudiciable à l 'amélioration du niveau de vie des travailleurs.

11760. — 31 mars 1954. — M. Tourné signale à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que des mutilés du travail, bien que jeunes, ne peuvent plus exercer leur profession du fait de leur infirmité. Ils sont titulaires d 'une rente d'invalidité ou d 'une pension, mais cela ne leur permet pas de vivre. Ils ont besoin d'être reclassés. Il lui demande: 1° quelles mesures a pris le Gou-vernement pour leur permettre de se rééduquer; 2° combien il y a d'écoles de rééducation pour mutilés du travail; quelles conditions il faut remplir pour y être admis; 3° quelles nouvelles professions peuvent être apprises par les jeunes accidentés; 4° quelles mesures , sont prises pour permettre à ces jeunes d'avoir du travail assuré ' à leur sortie de l'école.

11761. — 31 mars 1954. — M. André Tourné demande à M. le mînîs* tre du travail et de la sécurité sociale: l<> dans quelles conditions une mère de famille d'origine espagnole, qui a plusieurs enfants français, peut bénéficier de l'aide aux vieux travailleurs (allocation spéciale aux vieux, retraite aux vieux paysans, vieux commerçants et artisans, etc...) ; 2° depuis combien d'années, doit-elle résider en France; 3° combien d 'enfants doit-elle avoir é levés? 4° quels sont les organismes qui liquident de telles allocations ou retraites ?

TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME

11762. — 31 mars 1954. — M. Bergasse demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ce qu'il entend par « véhicule' utilitaire », expression employée dans de nombreux décrets et restée ambiguë. Est-ce le type du véhicule qui le rend utilitaire ou de tourisme; ou bien remploi qu'en fait son possesseur ? Le boulanger qui distribue ses pains h sa clientèle dans sa traction-avant, le cultivateur qui va livrer ses pommes de terre dans sa 2 CV, sont considérés comme conduisant des véhicules utilitaires puisque l 'administration les oblige à porter les plaques distinctives du trans-port privé sur des véhicules de tourisme. L'avocat, îe magistrat, l 'artiste peintre non commerçants qui font du camping avec leur camion de dix tonnes conduisent-ils un véhicule utilitaire. Cepen-dant c'est DOUX eux du tourisme. - - .

1 5 4 8 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 31 MARS 1954

11763. — 31 mars 1954. — M. Bergasse demande à M. le ministre des travaux puftiics, des transports et du tourisme quelles sont ies plaques distinctives que doit apposer sur son camion un avocat, amateur de camping en automobile* qui se promène en famille, en portant son mobilier, ses bagages et ses vivres sur ce camion. Les gendarmes lui font des observations contradictoires: «.Vous pouvez prêter votre camion à un commerçant. . . Nous ne savons pas si vous ne faites pas du transport.. . Votre carte grise (qui date de 1930, époque où cette mention n 'étai t pas exigée) n ' indique pas quelle est votre profession... Vous exploitez sans doute une propriété... Il îie s 'agit pas de camping puisque votre carte grise porte « camion », etc... Le service des mines lui a écrit pour l 'avertir qu'il ait à munir son camion « des plaques distinctives réglementaires » sans lui indi-quer lesquelles. Cet avocat ne fait aucun transport public. Il ne transporte pas « les marchandises d 'un commerce, d 'une industrie ou d 'une exploitation agricole quelconque ». Il semble bien qu'il n 'es t pas régi par les textes relatifs à la coordination des transports. Faut-il qu'il mette les plaques distinctives du transport privé ? Mais alors, s'il inscrit sa profession: « avocat » au-dessous de son nom, comme l'exige le décret, n'encourt-il pas les sanctions de son conseil de l 'ordre pour publicité interdite ? Faut-il qu'il se munisse d 'un car-ne t de bord ? Quel est le texte de l'a coordination du rail-route qui vise l'avocat, muni de son permis de conduire, qui va plaider en conduisant un camion lui appartenant et avec lequel il transporte sa robe, son dossier et ses codes T

11764. — 31 mars 1954. — M. Frédéric-Dupont demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, comment il concilie ia rédaction de l'article 47 de la formule type des statuts (te la société anonyme à capital variable contenue dans l 'arrêté du 3 février 1954 (J. 0 . du 12 février 1954, page 1474), avec les nou-velles dispositions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 modifié pa r la loi du 25 février 1953. En effet, alors que la formule-type réglementaire prévoit en son article 47 précité « ...que par exception l 'assemblée constitutive pourra être convoquée deux jours, à l 'avance par lettre recommandée.. . et même verbalement. . . », le nouvel article 31 résultant de la loi du 26 février 1953 précitée prescrit de son côté que « le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours au moins à l 'avance, avant la date de la première réunion », et d'après la doctrine la violation de cette dernière disposition entraî-nerait la nullité de la société.

11765. — 31 mars 1954. — M. Jean Masson demande à M. le minis-tre des travaux publics, des transports et du tourisme dans quel délai il compte publier le statut .des agents de travaux et conduc-teurs de chantiers des ponts et chaussées.

11766. — 31 mars 1954. — M. Tourné expose à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme que, par analogie avec les mesures instituées par la loi du 26 septembre 1951 inst i tuant des avantages de carrière pour les fonctionnaires de l 'Etat et des agents des collectivités locales ayant pris une participation active à la résistance, la direction de la Société nationale des chemins de fer français a décidé d'attribuer des bonifications d 'ancienneté en faveur de certaines catégories de victimes de guerre. Ces boni-fications, fixées par une note du 10 août 1953, sont inférieures à celles instituées par la loi du 26 septembre 1951. Elles ne sont pas applicables aux agents de la Société nationale des chemins de fer français ayant at teint le neuvième échelon le 1e r juillet 1951. Elles inst i tuent en fait trois catégories de résistants avec des droits diffé-rents. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier aux insuffisances et aux inégalités introduites par la décision de la Société- nationale des chemins de fer français, afin que tous les agents, intéressés puissent Bénéficier, par analogie, d 'avantages égaux à ceux institués en faveur des bénéficiaires de la loi du 26 septembre 1951.

REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES

PRESIDENCE DU CONSEIL

10307. — Mme de Lipkowski demande à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil si les lois existantes pour le calcul des temps passés sous les drapeaux est appliqué dans toutes les administrations pour l 'avancement dans l 'ancienneté et le grade. (Question du 30 dé-cembre I953.>

Réponse. — L'article 7 de la loi du 31 mars 1928 fait une obligation aux administrations de compter le temps passé obligatoirement sous les drapeaux pour une durée équivalente de services civils. Ce texte ne semble pas avoir rencontré de difficultés dans son application, ce qui au reste, eut pu donner lieu à des recours contentieux. En ce qui concerne les majorations, elles ont été établies pour la guerre de 1939-1946 par îa loi du 19 juillet 1952 qui a reconduit les règles suivies pour la guerre de 1914-1918. Un règlement d'administration publique du 28 janvier 1954 a fixé les modalités d'application de ce texte. Le calcul des majorations d 'ancienneté valables pour l 'avance-ment est actuellement en cours dans les différentes administrations.

10577. — M. Pelleray signale à Ifl. le secrétaire d'Etat à la prési-dence du conseil une grave lacune que comporte le décret n® 47-403 du 6 mars 1947 réglant les conditions d'intégration des fonctionnaires centraux des administrations financières dans le corps des adminis-trateurs civils. L'article 4 de ce décret accorde à juste titre aux fonctionnaires en question le rappel, dans la limite de six années, du temps qu'ils ont passé dans les services extérieurs de leurs admi-nistrations respectives en qualité de titulaires dans un grade du cadre A ; cette disposition est destinée à tenir «compte forfaitairement à la fois de la haute qualification exigée des agents du cadre A desdites administrations et de l 'âge relat ivement avancé auquel il« pouvaient, antérieurement à la création de l'école nationale d'admi-nistration, accéder par voie de concours internés aux emplois des services centraux. Or, il a manifestement échappé aux rédacteurs du décret susvisé que des motifs au moins équivalents justifiaient- l'oc-troi d 'un semblable rappel au profit des ex-agents du cadre A ées services extérieurs qui, soumis en raison de la date plus récente de leur recrutement au nouveau régime résul tant de la création de l'école nationale d'administration, n 'ont ipu accéder aux emplois d 'administrateurs civils de leurs administrations, qu'à condition d'avoir subi avec succès les étpreuves du concours d 'entrée à l'école et d'avoir séjourné trois années dans cet établissement. Faute de trouver, dans le décret susvisé, des dispositions susceptibles de s'appliquer à leur situation transitoire, les agents en cause, non seu-î lement n 'ont bénéficié lors de leur nomination en qualité d'admînis-? trateurs. civils des services centraux des administrations financières, d 'aucun rappel aes services accomplis par eux antérieurement h leur en t rée à Técole, mais n 'ont pas même pu obtenir qu'il fû t tenu compte des années de séjour à l'école pour leur classement dans le nouveau grade, en conséquence, ils se trouvent, à ancienneté égale, attardés d 'une classe environ par rapport à leurs collègues issus de l 'ancien recrutement et seuls bénéficiaires des dispositions littérales du décret précité. Il lui demande quelle mesures il compte prendre pour appliquer, en la matière, la règle de bons sens « qui peut le» plus, peut le: moins » et rétablir de façon normale la situation de carrière des fonctionnaires qui ont été ainsi défavorisés pour le seul motif qu'ils ont dû satisfaire à de nouvelles conditions de recrute-ment plus rigoureuses que celles exigées de leurs prédécesseurs. Il précise que les mesures en question qui paraissent s'imposer ne met-tront nullement en échec le principe de l'égalité de trai tement des élèves sortant de l'école, puisqu'il s'agit de tenir compte, comme on l 'a fait dans le décret susvisé du 6 mars 1947, de l 'expérience et de la qualification administrative acquises par quelques agents avant leur accès à cet établissement. (Question du 9 février 1954.)

Réponse. — Le rappel de six années prévu au décret du 6 mars 1947 était destiné à tenir compte des conditions particulières de nomina-tion dans les cadres supérieurs des administrations centrales d e i régies financières, des rédacteurs issus des services extérieurs qui étaient nommés directement au grade de rédacteur principal, grade que les. rédacteurs des autres administrations centrales n 'a t te ignaient qu'après six années d 'ancienneté. C'est pour éviter qu'à l'occasion de leur intégration dans un même corps les fonctionnaires des admi-nistrations centrales des régies financières se trouvent lésés par rapport à leurs collègues de même grade des autres administrations centrales qu'il a é té décidé de leur accorder u n rappel forfaitaire d 'ancienneté. Un tel motif ne saurait être invoqué par les adminis-trateurs normalement recrutés par l'école nationale d'administration qui, quelle que soit leur origine, sont nommés dans les mêmes condi-tions a l 'échelon de début de la troisième classe.

11343. — M. Meck demande h M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil: 1° quels sont, actuellement, les services publics qui n 'ont pas été dotés du statut particulier prévu à l 'article 141 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; 2° à quelle date le premier statut élaboré en application de la loi du 19 octobre 1946 est entré en application et quel est ce statut. C Question du 9 mars 1954.)

Réponse. — Les articles 2 et 141 de la loi du 19 octobre 1946 prévoient l ' intervention de statuts particuliers ipour ies personnels des administrations et services de l 'Etat. En application de ces articles, de très nombreux statuts, dont le nombre- atteint 370, ont été adoptés jusqu'à ce jour. D'autre part, les administrations gestion-naires, qui .possèdent l'initiative en matière statutaire, ont jugé inop~ portun ûe procéder à une revision de pure forme des statuts pris antér ieurement à îa promulgation de 1a loi, lorsque Jours dispositions essentielles étaient conformes aux principes ipoéés par cette loi. 11 n 'es t dés. lors pas ipossiible d' indiquer avec précision à l 'honorable parlementaire le nombre des nouveaux statuts qui devraient encore intervenir ; 2° sans tenir compte de textes fragmentaires intervenus pour mettre les anciens statuts en conformité avec le nouveau régime, les premiers statuts élaborés, en supplication de la loi du 19 oc-tobre 1946 sont ies décrets nos 1236 et 1237 du 7 juillet 1947 relatif à l 'organisation dans les administrations centrales d 'une part, des cadres d 'adjoints administratifs et d'employés de bureau, d 'autre part, des cadres de secrétaires sténodactylographies et de sténodactylo-graphes. Ces textes ont pris effet à compter du 1e r janvier 1947,

AGRICULTURE

10459. — M. A3 a! lez demande à M. ie ministre de l'agriculture sf des dispositions ont été prises par son département et des accords conclus avec les autres dépar tements ministériels : 1® -en vue d'in-terdire totalement, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer, l 'entrée de sucre étranger, même pour être réexporté; 2° en yue 4e fix&r rapidement et. en tout cas, avant, l'époque de*

ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954

emblavements : a) les conditions d 'achat en 1954; b) les règles de contingentement à appliquer aux cultivateurs. (Question du 13 fan-Wicr 1954.) , Réponse. — 1® L'article 15 du décret n° 53-703 du 9 août 1953 sti-pule expressément qu 'aucune importation ne peut être désormais effectuée par quelque procédure que ce soit (exceptée l 'admission temporaire) sans ê t re autorisée par u n arrêté interministériel con-tresigné par les ministres des finances -et des affaires économiques, de l 'agriculture, de l ' intérieur et de la France d'outre-mer. Il ne ipeut être question de supprimer les admissions temporaires, qui procurent une activité appréciable aux raffineries françaises et ne comportent que des avantages économiques; 2° les contingentements d ' acha t de la betterave, ainsi que les règles 4e contingentement à appliquer pour la campagne 1954-1955 font actuellement l 'objet d ' examens f n t r e les professions intéressées. L'importance de la production métropolitaine pour la campagne 1964-1935 reste fonction des solutions qui pourront être apportées, d ' une part, à la liquida-tion des excédents de la campagne 1953-1954 et, d 'aut re part, de la répartition des tonnages de sucre nécessaires à la consommation de L Union française, entre la métropole, les départements d 'outre-mer e t les territoires d'outre-mer. L'étude de ces questions est active-m e n t poussée et une décision devrait pouvoir intervenir prochaine-ment.

11008, — M. Antier expose à M. le ministre de l 'agriculture que U loi n ° 52-799 du 10 juillet 1952 assuran t la mise en œuvre du Régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées, ainsi que le décret d'application 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de cette loi, et l 'arrêté du 23 juillet 1953 relatif au taux de certaines cotisations concernant l 'assurance vieil-lesse agricole, portent que les ressources sont assurées pa r : i<> une cotisation individuelle annuelle fixée provisoirement à 1.000 f rancs ; 2® une cotisation assise sur le revenu cadastral initial, de chaque exploitation ; 3° une participation du fonds national d'allocation vieillesse agricole. Rien dans la loi ni dans les déérets et arrêtés d'application ne permet de penser que les producteurs grainiers, qui assurent déjà l'allocation vieillesse à tout leur personnel sans exception, eux compris, par leurs cotisations aux assurances sociales, doivent à nouveau verser une cotisation très importante établie à raison de 1,25 p. 100 des salaires versés à tout leur personnel, alors qu'ils n 'on t aucun bénéficiaire de cette loi. Il lui demande si les appels de versement à ce titre, établis par les caisses dépen-dant de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agrioole, ne résultent pas d 'une interprétation non prévue dans le texte légal. (Question du 18 février 1954.)

Réponse. — Aux termes de l 'article 19 (1°, b) le f inancement de l 'organisation autonome d'allocations de vieillesse agricole est notamment assuré par une cotisation assise sur le revenu cadastral Initial de chaque exploitation. En application des dispositions de l'article 16 (2e alinéa) de la loi précitée du 10 juillet 1952, la cotisation réclamée à ce titre aux producteurs grainiers n 'est pas assise directement sur le revenu cadastral initial, mais sur l 'équi-valence de revenu cadastral adoptée en matière de prestations îamiliales agricoles, c'est-à-dire — ainsi qu'il est précisé à l 'arrêté du 23 juillet 1953 — sur les salaires servant d'assiette pour le calcul des cotisations d 'assurances sociales agricoles.

111SS. — M. Delachenal demande à M. le ministre de l'agriculture gi l 'Etat n 'a pas renoncé au droit d 'exercer u n recours oontre les successions des anciens bénéficiaires de l'allocation temporaire décé-dés, laissant plus d ' u n million de biens, lorsque leur revenu cadas-trai n 'excédait pas 1.000 F et cela par application de l'article 43 de Ja loi n ° 52-799 du 10 juillet 1952. {Question du 25 février -1954.)

Réponse. — L'allocation temporaire a été payée aux bénéficiaires par les comptables du Trésor ou les organismes de sécurité sociale jusqu'à leur prise en charge par l 'un des régimes professionnels insti tués à la loi du 17 janvier 1948 et à la loi du 10 juillet 1952. Les actions en remboursement exercées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi susvisée du 10 juillet 1952, sont enga-gées par les services payeurs dépendant du ministère des f inances ou du ministère du travail et de la sécurité sociale.

INDUSTRIE ET COMMERCE

11 ISS. — M. Mabrut expose à M. le ministre de Iindustrie et du commerce qu'au début de 1952, en raison de la situation de plus en plus déficitaire de sa balance des payements à l'Union européenne Ses paiements, la France a dû, en application des clauses déroga-toires, suspendre les mesures de libération des échanges qu'elle avait consentîtes dans le cadre de l'O. E. C. Et Les 4e et 5e rapports annuels à cet organisme recommandant , d 'une façon pressante, à la France de procéder à la libération de ses échanges et invite notre Gouvernement à faire connaître ses propositions pour la réunion de mars 1954. De nombreux projets prêtés à divers membres du Gouvernement, parus dans plusieurs publications ont alarmé nombre d'industriels, devant l 'éventualité d 'une libération massive prochaine, risquant de ruiner définitivement certaines de leurs productions. Il lui demande quel sort il réserve à la coutellerie française; dans ses projets de libération des échanges, tant que les données économiques concurrentielles ne seront pas réunies.. (Question du 26 février 1954.)

Réponse. — Les listes de produits industriels à libérer sont étu-diées par le ministère de l ' industrie et du commerce en tenant

1549

compte, non seulement des objectifs généraux à remplir, mais aussi de la situation particulière de chacune des industries françaises fabriquant ces produits. Le cas de la coutellerie ne sera pas traité différemment. Les services du ministère de l ' industrie e t du com-merce ont reçu pour ordre d'instruire avec la plus grande attention les dossiers des entreprises, qui, décidées à engager elles-mêmes une action positive tendant à mieux adapter leur structure, leurs outil-lages "ou leurs méthodes de production aux conditions de la compé-tition internationale, demandent aux pouvoirs publics le bénéfice d 'une des aides prévues par les dispositions légalss et réglementaires en vigueur.

POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

10932. — M. Leoourt demande à M. le ministre des postes, télé» graphes e t téléphones les raisons pour lesquelles, huit mois après la décision du conseil d'Etat annulant un arrêté interministériel du 16 novembre 1949, relatif à la liquidation des pensions des rece-veurs des postes, télégraphes et téléphones admis à la retraite avant 1948, un nouveau texte conforme à l'article ê i (§ 1er) de la loi du 20 septembre 1948 n 'es t toujours pas élaboré mal-gré des rappels et des réclamations instantes. (Question du 12 février 1954.)

Réponse. — Des pourparlers sont en cours avec le secrétariat d 'Etat au budget en vue de la mise au point définitive du projet de décret destiné à régulariser la situation des receveurs et chefs de centre des postes, télégraphes et téléphones retraités avant 16 1 e r janvier 1948.

SANTE PUBLIQUE ET POPULATION

11075. — M. Durbet demande à M. le ministre de la santé publique et de la population.: 1° si, conformément aux dispositions conte-nues dans l'article 11 du décret du 27 avril 1889 et dans l 'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 un hôpital public peut refuser de rembourser à la société concessionnaire des pompes funèbres le montan t des frais .de creusement de fosse, de bière, de cortège et de croix engagés par cette dernière et concernant les vieillards et les malades indigents décédés dans les services hospitaliers et habi-tuellement domiciliés dans d 'autres communes ; 2° si l'obligation faite à la commune du lieu de décès de prendre à sa charge Nies frais d ' inhumation des indigents, « sauf à réclamer contre qui de droit le remboursement de la dépense », autorise cette commune à se retour-ner contre la collectivité départementale d'assistance, contre ia com-m u n e de résidence du décédé ou contre tous autres organismes ou personnalités; 3° si la société concessionnaire subrogée dans les obligations de la commune peut poursuivre elle-même sur les col-lectivités ci-dessus désignées le remboursement des frais d ' inhuma-tion. (Question du 19 février 1954.)

Réponse. Conformément aux dispositions législatives en îa la malière, la commune est tenue de pourvoir à la sépuiture des personnes décédées sur son territoire, sauf à réclamer contre qui de droit le remboursement de la dépense. Toutefois, dès la mise en application de la loi du 15 juillet 1893, il est apparu excessif de faire application de ce principe lorsqu'une commune est siège d 'un hôpi-tal et la jurisprudence s 'est fixée on ce sens que l é se ra i s d ' inhu-mation d ' u n indigent décédé à l 'hôpital doivent être considérés comme des dépenses accessoires de l 'assistance «et cômme tels com-pris dans les dépenses générales du service. Par voie d'assimilation, la même solution a été adoptée lorsqu'il s'agit de vieillards ou d'in-curables décédés dans les hospices. Une circulaire en date du 14 mai 1935 toujours en vigueur informait les préfets que « confor-mément à un avis émis par la section permanente du -conseil supé-rieur de l 'assistance publique, les frais d ' inhumation des assistés hospitalisés en vertu des lois des 15 juillet 1893 et 14 juillet 1905 doivent être incorporés dans les dépenses servant à calculer le prix de revient des hôpitaux et hospices. Ils ne doivent pas faire l 'objet d 'un décompte à part ». Dans ces conditions et pour répondre à la question de l 'honorable parlementaire, il appartient à l 'hôpital où. était placé le malade ou le • vieillard de rembourser la société concessionnaire des pompes funèbres des frais engagés pour les obsèques. Cependant, au cours de ces derniers mo^s, mes services ont été saisis de différends opposant les établissements hospitaliers et les sociétés de pompes funèbres à ce sujet. J'ai l ' intention de soumettre très prochainement cette question à l 'examen du conseil supérieur de l 'ontr 'aide en vue d'envisager, compte tenu de l'évo-lution de la législation sociale en matière hospitalière, de nouvelles modalités concernant la prise en charge des dépenses dont il s 'agit .

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

* 10889. — M. Isorni expose à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale le cas des pompiers civils, dont les salaires sont fixés par l 'arrêté du 1 e r février 1946, et no tamment l 'article 4. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas, en considération des tâches mul-tiples et indéfinies auxquelles sont astreints les pompiers pendant les heures de présence, que le règlement des salaires, actuellement fixé à quarante heures de travail pour cinquante-six heures de pré-sence, doive être modifié. (Qustion du 11 février 1954.)

Réponse. — Depuis la promulgation de la loi n° 50-205 du 11 fé-vrier 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail, le ministre du travail et

1550 ASSEMBLEE NATIONALE — ' 2e SEANCE DU 30 MARS 1954

de la sécurité sociale n 'a plus la possibilité légale d'intervenir en matière de détermination des salaires. Ceux-ci sont librement éta-blis par conventions entre les parties intéressées (accords collec-tifs ou contrats individuels). Le Gouvernement n ' intervient plus dans ce domaine que pour la fixation du salaire national minimum interprofessionnel garanti, dans les conditions prévues par les arti-cles 31 x et 31 x à du Livre Ier du code du travail. Or, en applica-tion du décret du 5 février 1954, les salaires individuels ne peuvent être inférieurs au taux cumulé du salaire national minimum inter-professionnel garanti, fixé par le décret du 8 se-ptembre 1951 (salaire horaire de 100 francs), et d 'une indemnité horaire non hiérarchisée,, qui est fixée à 15 francs dans la première zone de la région pari-sienne, ces chiffres subissant les abattements de zone prévus par le décret du 13 juin 1951. Le salaire mensuel correspondant à la durée légale de travail de quarante heures par semaine s'élève donc à 19.932 francs. Les salaires minima des pompiers employés dans les établissements industriels, commerciaux, les professions libérales, les offices publics et ministériels, les syndicats, les sociétés civiles et associations de quelque nature que ce soit, établis conformément aux dispositions de l 'arrêté ministériel du 1er février 1946 qui, aux termes de l'article 2 de îa loi précitée du 11 février 1950, « reste en vigueur jusqu'à l 'intervention de conventions collectives ou de sentences arbitrales tendant à le modifier, à l'exception des disposi-tions visant l'observation d 'un salaire maximum ou d 'un salaire moyen maximum », doivent, éventuellement être majorés jusqu'à atteindre le taux dudit salaire minimum interprofessionnel garanti. Par ailleurs, dans les industries et professions visées par les décrets pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures, le personnel affecté à des travaux de surveillance et de gardiennage, service incendie, peut être tenu d'effectuer une durée de présence qui ne peut excéder cinquante-six heures par semaine, cette durée étant considérée comme équivalant à qua-rante heures de travail effectif, en raison de l ' intermittence cons-tatée dans le travail des intéressés. Cependant, par circulaire TR. 41-48 du 2 juillet 1948, émanant de mon département, il a été précisé que l'application des dispositions qui prévoient une équivalence doit être strictement limitée aux catégories poi% lesquelles elle est pré-vue. Dans le cas où le personnel affecté à des opérations de gardien-nage et de surveillance, service incendie, est, par surcroît, occupé à d 'autres travaux qui nécessitent une activité continue, il y a lieu de considérer que ledit personnel doit être rémunéré, pour le temps au cours duquel il exerce ces travaux, suivant les règles générales applicables aux autres salariés. Un salaire forfaitaire tenant compte de cette double activité peut être fixé par voie d'accord*,

11046. — (M. Maurice Faure expose à M. le ministre du travail et a e la sécurité sociale que les notaires qui n'emploient aucune aide doivent verser une cotisation de 3 p. 100 sur leurs honoraires pro-Sportionnels bruts, encaissés ou non encaissés, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires; qu'il est déjà anormal que cette caisse soit autonome et non rattachée à la «sécu-rité sociale, que ce prélèvement est particulièrement injuste pour les notaires artisans puisqu'il alimente une caisse qui ne leur rend aucun service et correspond donc à aucun service rendu, principe de la sécurité sociale; que le conseil supérieur du notariat, après des études extrêmement pou^V^s, faites par des actuaires, a déposé à la chancellerie un projet .supprimant le versement sur honoraires proportionnels de 3 p. 100 t t le remplaçant par une cotisation à

v \ payer par les notaires employant du personnel, et que la caisse, par ce système, recevait une somme équivalente pour le fonctionne-ment de ses obligations. Il lui demande pourquoi ce projet a été refusé par lui seul, alors qu'il maintient l 'autonomie de la caisse, que les ressources étaient égales et que les notaires artisans étaient déchargés d 'une cotisation particulièrement injuste surtout lorsque l 'on sait que cette caisse a une réserve de 4 milliards de francs et que les notaires artisans n'arrivent pas à vivre décemment. (Ques-tion du 16 février 1954.)

Réponse. — Le texte initial de la loi du 12 juillet 1937 qui a ins-titué une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires prévoyait, parmi les ressources de la caisse, des cen-times additionnels aux honoraires des notaires, centimes qui étaient payés non par les notaires, mais par la clientèle. Une ordonnance du 8 septembre 1945 a remplacé les centimes additionnels par une cotisation à la charge des notaires calculée sur les émoluments pro-portionnels de ceux-ci. Mais cette réforme a été opérée, ainsi qu'il résulte de l'exposé- des motifs de ladite ordonnance, à l'occasion de l 'entrée en vigueur d 'un nouveau tarif des honoraires des notaires, tarif fixé en tenant compte de la cotisation qui devait, désormais, être versée par les notaires en pourcentage de leurs émoluments. Le tarif étant le même pour tous les notaires, il en résulte que la suppression de la cotisation calculée sur les émoluments propor-tionnels constituerait un avantage injustifié en faveur des notaires sans personnel. En second lieu, il est craindre que la suppression de la cotisation sur les émoluments proportionnels et son remplace-ment par une cotisation sur salaires de l'ordre de 9 à 10 p. 100 n'in-cite les notaires, e t notamment ceux qui n'emploient actuellement qu 'une ou deux personnes, à licencier certains a.gents et à n'em-baucher que des personnes ne travaillant pour eux qu'à titre acces-soire et, par suite, non assujetties à la caisse de retraite et de pré-voyance. D'autre part, le fait que la caisse de retraite et de pré-voyance est financée, pour une large part, au moyen d'une cotisa-lion qui n 'est pas calculée en fonction des salaires constitue une garantie de stabilité des ressources de la caisse. On ne peut exclure, en effet, l 'hypothèse que les méthodes de travail dans le notariat subissent dans les années à venir un renouvellement ayant pour résultat une diminution du personnel nécessaire à la marelhe des études. Dans une telle éventualité, ies cotisations calculées sur

les salaires subiraient une diminution qui serait susceptible de mettre en péril l'équilibre financier de la caissee si ces cotisations constituaient les seules ressources de la caisse. Le maintien de la cotisation sur honoraires permet, au contraire, de parer à ce dan-ger dans la mesure du possible. Pour ces motifs, le projet de réforme présenté par ' l e conseil supérieur du notariat ne saurait être retenu et il n'apparaît pas qu'il y ait lieu de modifier Ile système actuel de financement de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

V A ^ j f * * 7 1 1 3 p r — M. VSt^Sr^gue demande à M. le ministre du travail e t

de la sécurité sociale quelles mesures il compte prendre pour faire .cesser l 'abus du contrat de mandat imposé par de nombreux employeurs à leurs V. R. P., pour éluder les avantages du statut professionnel des V. R. P. (loi du 18 juillet 1937), ces contrats pri-vant, en effet, les V. R. P. des avantages du salariat des travailleurs rémunérés par salaire, commissions ou appointements fixes. (Ques-tion du 4 mars 1954.)

Réponse. — Le principe fondamental de la liberté des contrats s'oppose à ce que des mesures soient prises en vue d'imposer aux industriels et commerçants la conclusion, avec leurs V. R. P., de contrats répondant à la définition de l 'ar ide 29 k du livre 1e r du code du travail. C'est aux parties qu'il appartient de choisir libre-ment le -contrat qui répond à leurs intentions, il est rappelé que les contrats qui peuvent être conclus en la circonstance peuvent être, soit un contrat répondant à la définition d0 l'article 29 k du livre 1er du code du travail qui fixe les règles particulières aux voya-geurs et représentants de commerce, soit un contrat de travail situé en dehors du cadre de cet article mais comportant le lien de subor-dination juridique qui, d'après la jurisprudence, en constitue le caractère essentiel, soit un contrat d'une autre jiature relevant du droit privé tel qu 'un contrat de mandat. Dans te premier cas, 1» voyageur, représentant ou placier est assimilé à un salarié; dans le deuxième cas, il a la qualité juridique de salarié ; çt dans le troisième cas, il se trouve dans une situation différente de1 celle d 'un salarié. La substitution par un employeur d 'un contrat de mandat au con-trat en cours d 'un de ses V. R. P. avant la nature soit d 'un contrat de travail, soit d 'un contrat répondant à la définition de l 'ar-ticle 29 k précité, constituerait une modification unilatérale de ce contrat. Cette modification devrait être précédée d 'un préavis de-manière à permettre à l'intéressé faire connaître s'il accepte les nouvelles conditions qui lui sont proposées. En i cas de non-accep-tation de sa part, l 'employeur serait considéré comme ayant rompu le contrat et serait tenu de s'acquitter des obligations découlant da cette rupture.

« m »

LISTE DE RAPPEL DES QUESTION? ECRITES auxquelles il n'a pas été répondu

dans le mois qui suit leur publication. (Application de l'article 97 du règlement.)

FRANCE D'OUTRE-MER

2444. — 5 février 1952. — M. Aubame demande à M. le ministre de la France d'outre-mer: 1° dans quelles conditions, après la promulgation du décret du 26 juin 1951 réorganisant le service central des affaires sociales d'outre-mer, il entend promouvoir le développement de services sociaux dans les territoires d'outre-mer qui n 'en sont pas encore pourvus II attire son attention sur la nécessité de ne pas décevoir les espoirs placés dans ces services, là où ils existent déjà, par les populations et par leurs représen-

•ticulier, quelle est, dans l 'un ou l 'autre cas, sa tants ; 2° en particulier, queue vsi, uaus i u n uu i autre cas, sa position sur les problèmes- a) de l 'autonomie des services sociaux par rapport aux outres services; b) de la formation, du recrutement et du statut des personnels spécialisés des services sociaux. (10° rappel.) •

7160. — 17 mars 1953. — M. Ninine demande à M. le ministre de la France d'outre-merï 1<> s'il est exact que la mission d'inspection qui a été chargée de contrôler la société d'économie mixte Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer a constaté cer-taines irrégularités ou pratiques anormales; 2<> s'il est exact, notam-ment, que la mission d'inspection a constaté que l 'un des repré-sentants de la puissance publique (au sein du conseil d'adminis-tration), qui est également chargé d 'une fonction d'autorité essentielle dans la société et qui perçoit à ce ititre un traitement annuel de 3.900 000 francs, plus ses frais de voiture et de repré-sentation, a reconnu exercer en même temps dçs fonctions d'ingé-nieur conseil auprès d'entreprises privées de travaux publics. Si une telle confusion de fonctions et d'activités ôst compatible avec l'objectivité et l 'indépendance morales et matérielles qui doivent obligatoirement caractériser l'exercice de la représentation de l 'Etat ; 3« s'il est exact que le représentant précité de la puissance publique, interrogé par l 'inspecteur général, chef de la rAission d'inspection, ait refusé de faire connaître le montant des appointements ou honoraires qu'il perçoit au titre de ses activités privées, et si, devant une attitude aussi inadmissible vis-à-vis lâe l 'Etat, son man-dant. il a été déchargé de son mandat d'administrateur d'Etat; 4° s'il apparaît normal que des entreprises privées de travaux publics siègent au conseil d'administration de la société en cause — qui est devenue, en fait, l 'organisme d'études dii ministère de la

ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1551

France d'outre-mer — inst i tuant ainsi u n privilège extraordinaire e t exorbitant en faveur de ces entreprises, e t cela d 'autant plus que certaines d 'entre elles ont déjà été appelées à exécuter des travaux d'études pour le compte de ladite société d'économie mixte ; 5° s'il n 'apparaî t pas indispensable, après une expérience de trois années, de transformer îe Bureau central d'études pour les équipe-men t s d'outre-mer en société d'Etat, puisque l 'Etat, par des contri-butions du F. I. D. E. S., a apporté à ladite société 181 millions, alors que la contribution du secteur privé a été limitée à 9 millions. Ou, tout au moins, s'il ne semblé pas souhaitable de modifier, en fonct ion des ch^ïres précités, la répartition des sièges au conseil d 'administration, où l 'Etat ne dispose actuellement que de six sièges, alors que ie secteur privé en dispose de cinq, ce qui sou-ligne, si besoin en est, que pour 5 p. 100 d'apports financiers., le secteur privé dispose de 45 p. 100 du pouvoir au conseil d'admi-nis t ra t ion; 6° s'il est exact que les rapports de la mission d'inspec-tion on t été communiqués aux administrateurs privés, c'est-à-dire aux mandataires de sociétés de travaux publics privées, et en application de quels textes. Si ces rapports seront également com-muniqués aux membres d u comité directeur du F. I. D. E. S., appelés, en exécution du mandat qui leur est confié, à contrôler, en application de la loi du 30 avril 1946 et des textes subséquents, l 'utilisation des subventions accordées par le F. I. D. E. S. (4e rappel.)

7175. — 24 mars 1954. — M. AM&ame expose à M. le ministre de la France d'outre-mer qu 'en 4946-1947, deux pontons « Mulberry », destinés tout d 'abord à servir de base à la construction d 'un port à Port-Gentil, ont é t é dirigés su r Libreville pour être utilisée à la construction d 'un môle d'acoostage. Par la suite, k' fu t brutalement décidé de faire échouer l ' un des pontons -à l 'entrée de l 'estuaire, a u point dit Banc de la Mouche, en face de Libreville, dans le J>ut, dit-on" de créer une deuxième bouée de signalisation. Mais, malheureusement , l 'opération fut effectuée dans de mauvaises con-ditions, le ponton n 'ayant pas été coulé à l 'emplacement prévu. Son rôle, désormais, est celui d 'une épave abandonnée. Ce ponton disposait, à son bord, d ' u n équipement électrique complet qui aurait pu être facilement récupéré. L'administration a fait procéder à u n enlèvement partiel, mais la majori té des appareils, e n parfait é ta t de marche, fut abandonnée lors de l ' immersion. En outre, la ques-tion de la construction du port de Libreville ayant é té soulevée au cours d 'une séance à la chambre de commerce de cette ville, le 6 décembre 1952, le représentant des travaux publics, interrogé s or ie fond de l 'affaire, signala que le marché s'élèverait à pluâ de 260 millions de f rancs C. F. A. et qu' i l était envisagé d'ache-ter des blocs préfabriqués à Douala. ïl ressort de ces deux faits, d 'une part , que tut détrui t , sans nul profit, u n ponton qui aurait pu ut i lement servir à la construction du môle de Libreville «t dimi-nuer , en quantité, les frais de matériel, d 'au t re part que l 'adminis-tration drainerait, si les blocs préfabriqués étaient achetés à Douala. une partie des crédits au bénéfice d'autres territoires et risquerait de mettre en difficulté les entreprises locales qui se sont outillées en prévision dea travaux. Cependant, le prix du béton est le même à Douala et à Libreville et la qualité des agrégats mis é n œuvre, comme ies taux de résistance exigés des commissions de sécurité des ouvrages portuaires, sont net tement supérieurs à ceux qui sont requis, il lui demande : 1° quelle est l 'autorité qui a décidé l'im-mersion d 'un ponton, dont le seul résultat a été de créer une épave, alors qu 'une bouée de signalisation existe au même endroit depuis bien des années ; 2° quelles sont les mesures qu'il envisage pour rechercher et sanctionner les coupables et détruire cette épave; sciemment ajoutée à celle de l'aviso Bougainville ; 3° de quelle ma-nière il entend protéger, à l'occasion des constructions portuaires, inactivité économique du territoire- du Gabon. {4e rappel.)

§575. — 22 juiUet 1953. — M. Ninine expose à i l . le ministre île la France d'outre-mer que la question écrite qu' i l a formulée en termes précis, le 11 m a r s 1953 sous le numéro 7160 {3.0. d u 18 mars ) , et par laquelle il évoquait, d 'une part, la situation para-doxale de ia Société d'économie mixte « Bureau central d 'é tudes pour les équipements d'outre-mer » (en fait organisme d 'études du ministère et des territoires d 'outre-mer), en raison de îa présence au conseil d'administration de ladite société de représentants de sociétés privées de travaux publics "et, d 'autre part , la gestion du président, mise en cause par des rapports d'inspection, reste jusqu 'à cette date sans réponse. 11 M demande : s'il est exact que le président, de ladite société d'économie mixte, ainsi mis en cause, a donné sa démission depuis plus de trois mois et que cette démis-sion n 'aurai t pas é té acceptée à la suite de démarches pressantes des représentants d ' intérêts privés qui ont tenu ainsi en échec ies services responsables ; 2° s'il n 'apparaît pas indispensable de rati-fier rapidement la démission donnée - r sous réserve d'ailleurs des Sanctions de tous ordres qui s 'avéreraient justifiées par la suite — e t de placer à la téte du bureau central d 'études, en service déta-ché, comme le prévoit l 'arrêté du 10 février 19i9, un haut fonction-naire dont l 'autorité serait incontestée vis-à-vis de tous les ser-vices administratifs qui travaillent en liaison avec la société; 3° quelles raisons s'opposent à ce que le comité directeur du F. 1. D. E. S., qui est chargé par 1a loi de contrôler l 'utilisation des fonds qu ' i l accorde, soit saisi — puisque le bureau «en-trai d'études a reçu au moins l ë i millions du F. L D. E. S. — des rapports d'inspection qui on t mis en cause îe président du bureau central d 'études, a l o r s que, contrairement aux textes qui régissent le fonct ionnement de la direction du -contrôle, lesdiis rapports ont été communiqués à des représentants de socié-tés privées de travaux publics administrateurs du bureau d 'é tudes ; 4° si, du fait incontesté par tous les chefs de territoire, que 1« bureau central d'études, est le seul organisme d 'é tudes sérieux et

souple dont ils disposent en matière de génie civil notamment , il n 'apparaî t pas dangereux et néfaste pour la réalisation des pians d 'équipement de l'Union française qu 'une telle situation (présence d ' intérêts privés au conseil d'administration e t position du président) se prolonge, provoquant de la part des services du ministère et des territoires une méfiance compréhensible qui paralyse la vie du bu-reau central d'études et qui est vivement préjudiciable au déve-loppement des territoires d'outre-mer. (3e rappel.)

9920. — 30 novembre 1953. — M. de Léotard rappelle à M. la ministre de la France d'outre-mer la réponse faite le 19 novembre 1953 (Journal officiel, p. 5325) à sa question n° 9279 relative notam-ment à l 'établissement d 'un « tableau comparatif » ci-après pour chaque territoire d 'outre-mer:

PRODUITS PRODUCTION

1938.

INVESTISSEMENTS PRODUCTION

1952. PRODUITS

PRODUCTION

1938. 1940-1946. J 1946-1931.

PRODUCTION

1952.

Céréales

Caoutchouc..

Il s 'étonne de ce que ses services affirment ne pas disposer de tous les éléments nécessaires à 1 établissement du tableau compa-ratif, en particulier pour ce qui a trait aux investissements pendant la période. 1940-1946 alors qu 'une étude fort bien faite vient d*être publiée sous le titre de « Rapport SUT la réalisation du plan de modernisation et d 'équipement de l'Union française » (Imprimerie nationale U. 301068, 326 pages). Il demande s'il se peut que pour la période allant de 1940 à 1946 des éléments d'information sur les investissements ne soient pas en possession des services centraux et qu'il faille e n 1953 les demander « d'urgence aux chets des terri-toires ». (2« rappel.)

INDUSTRIE ET COMMERCE

4747. — 7 octobre 1952. — M. de Léotard expose à M. le ministre de l 'industrie et de l 'énergie que des licenciements viennent d 'être récemment décidés au centre national de la c inématographe p o u r . cause de « réorganisation administrative ». 11 demande. 1<> quelle est l 'ampleur de ces mesures, quels ont été les agents licenciés, s % n'existait aucun poste budgétaire vacant de grade"équivalent auquel ils eussent pu être affectés e t si des attributions équivalentes au* leurs n 'ont pas été confiées à de nouveaux agents, fonctionnaires titulaires en service détaché ou agents temporaires, à i occasion, notamment , de l 'entrée en fonctions du nouveau directeur général ; 2° si le directeur général en fondions au centre le 1e r août 1952 était compétent pour procéder, â cette date, à une réorganisation des services du centre, alors que son remplacement venait d 'ê t re décidé par décret du 25 juillet 1952, qui ne fu t publié ats Journal officiel, il est vrai, que le 3 août 1952; 3° si, en tout élat de cause, ledit directeur général était réellement qualifié pour procéder à une réorganisation administrative de ses services à la veille de son départ, alors même que le conseil paritaire du centre national avait été consulté sur son remplacement par l 'actuel titulaire du poste, dès le 3 juin 1952 conformément à l'article 3 de la loi du 25 octobre 1946 et sans que la commission de réforme administrative du centre national de la cinématographie, créée par arrêté du 18 février 1952, ait été consultée sur ce point; 4° si l 'autorité procédant aux licen-ciements en cause a tenu compte des principes fixés par le législa-teur dans les lois régissant le dégagement des cadres, no tamment en ce qui concerne les. droits des agents ayant appartenu pendant l 'occupation à la Résistance ou aux Forces françaises libres; 5° m les * considérations toujours retenues en matière de compressions d'effec-tifs, aussi bien dans la fonction publique que dans l 'industrie privée et telles que l 'ancienneté de grade et de fonctions, la notation, les diplômes universitaires, les charges de famille, ont été retenues en ce cas ; quelles dispositions i l - en t end adopter pour éviter aux agents du centre national de ia cinématographie, dont certains son t au service de l 'Etat depuis plus de dix ans, les graves préjudice» résultant pour eux de la carence des pouvoirs publics incapables jusqu'à présent de fixer les dispositions statutaires régissant ce per-sonnel malgré le vœu exprès du législateur contenu dans, l'article 18 de la loi du 25 octobre 1946 ; 7° si certains dès fonctionnaires 4 a centre ainsi licenciés ne Font pas été, comme l 'affirmait îe direc-teur général en fonctions à la date où intervinrent ces mesures , pour cause « de franchise excessive devant la commission parle-mentaire d 'enquête sur le cinéma », ce qui impliquerait de îa par t des pouvoirs publics "une curieuse conception de la véracité des témoignages lorsqu'il s 'agit de défaillances notoires ou de scandales déjà connus donnant lieu tardivement à des poursuites judiciaires. (7e rappel.)

4966. — 10 octobre 1952. — M. Estèbe demande à M. le ministre de l ' industrie et de l 'énergie: i* s'il est exact qu'il se soit trouvé des producteurs de c inéma autorisés pour porter à 1 écran le drame, connu il y a deux ans sous le titre de « crime des J 3 »; 2° dans quelles conditions est réalisé ce film et s'il a bénéficié de l 'appui

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financier accordé aux productions françaises par l 'Etat; 3° si la commission de censure a été consultée; si elle a effectivement donné son autorisation et, d'ans l'affirmative, quels sont les mem-bres qui ont été partisans de la création de ce film. (6e rappel.)

6304. — 20 janvier 1953. — M. Tourné demande à M. le ministre de l'industrie et de l 'énergie: 1° combien il y a, actuellement, dans son ministère — services centraux et services extérieurs — d'em-plois assurés par des fonctionnaires ou des travailleurs divers, qui sont anciens combattants ou victimes de guerre, bénéficiaires de la loi du 30 janvier 1923 (Journal officielf du 7 février) relative aux emplois réservés; 2° combien il y a éu d'anciens combattants et [victimes de guerre, qui, en vertu de la loi du 26 avril 1924 (Journal officiel du 29 avril 1924ï ont bénéficié d 'un emploi- obligatoire dans les services centraux et extérieurs de son ministère; 3° combien d'anciens combattants et victimes de guerre, titulaires d 'un emploi, en vertu des deux lois précitées, ont été mis à la retraite depuis la libération du territoire, atteints par la limite d 'âge; 4« combien d'emplois sont devenus vacants dans son ministère par suite du décès des jénéficiaires d 'un emploi réservé ou d 'un emploi obli-

ga to i re ; 5° les mesures qu'il compte prendre: a\ pour faire appli-q u e r intégralement dans tous les services dépendant du ministère les deux lois relatives aux emplois réservés et aux emplois obliga-toires; b) pour obtenir le respect du pourcentage d'emplois obliga-toires dans chaque entreprise et administration, dépendant de son activité directe, imparti par la loi du 26 avril 1924. (5e rappel.)

6689. — 17 février 1953. — M. André Mancey demande à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie ies salaires annuels de l 'année 1952, versés: 1® aux ouvriers; 2° aux employés; 3° aux agents de maîtrise; 4* aux ingénieurs et assimilés des houillères du Nord et du Pas-de-Calais. (5e rappel.)

6390. — 17 février 1953. — M. André Mancey demande h M. le ministre de l'industrie et de l'énergie: 1<> les groupes des houiillères nationales du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, qui diffusent men-suellement des journaux au personnel; 2° quels sont les groupes qui diffusent ces journaux; 3° quel est le nombre dans chacun des groupes; 4« quel est le prix de revient mensuel pour chacun des groupes; 5<> quelle est la provenance des sommes dépensées pour la confection de ces journaux. (5e rappel.)

6591 — 17 février 1953. — M. André Mancey demande à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie le montant des sommes mises a la disposition du comité central des œuvres sociales des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au cours de l 'année 1952. i(5e rappel.)

6855. — 26 février 1953. — M. Mouton expose à M. le ministre de l 'industrie et de l'énergie que le chômage partiel frappe les ouviers des papeteries du Rhône, à Arles, où l'on produit du papier de presse. Il lui demande: 1° si des importations de papier journal ont été faites ces derniers mois; 2° s'il n'envisage pas, dans l'affir-mative, devoir les limiter au seul complément que ne pourrait four-nir la production française& (4® rappel.)

7036. — 10 mars 1953 — M. Lucien Lambert expose à M. Se ministre de l'industrie et de l'énergie que l'abandon du projet de barrage de Serre-Ponçon sur la Durance a causé une vive émotion dans certaines communes du département des Bouches-du-Rhône, qui espéraient que les travaux commenceraient en 1953; et lui

• demande si le projet sera retenu dans le prochain plan d'équipe-ment de façon que les travaux puissent démarrer en 1954. (4e rap-pel.)

7037. — 10 mars 1953. — M. Prot expose à M. le ministre de / indust r ie et de l'énergie que le protocole d'accord du 24 mai 1951, avec les directions générales d'Electricité de France et de Gaz de France, est basé sur le consentement, par le personnel, de la réduction d'un pourcentage de ses points, en vue de ne pas créer de difficultés de trésorerie complémentaires, prévoyait le rembour-sement de ces points dans un délai de deux ans, à moins que, dans ce délai, l'activité des services d'Electricité de France et de Gaz de France ne soit accrue de 16 p. 100, auquel cas le remboursement devenait de droit et immédiatement applicable, il précise qu 'une première, tranche dé ces points a été payée. Quant au reliquat, il devrait être payé depuis le 31 décembre 1952, date à laquelle l 'accroissement de l'activité générale des services d'Electricité de France et de Gaz de France s'est élevé à 16,5 p. 100. II lui demande là date à laquelle le protocole d'accord du 24 mars 1951, échu en fait le 31 décembre 1952, sera appliqué au personnel d'Electricité de France et de Gaz de France. (4e rappel.)

7308. 25 mars 1953. — M. de Léotard expose à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie que bon nombre d'entreprises natio-nales se trouvent « dotées » pour des postes de direction de per-sonnes souvent aussi étrangères à leurs activités qu'appuyées poli-tiquement. U demande si le Gouvernement ne pourrait pas prendre

l'initiative de mettre, comme condition déterminante $ toute nomi-nation — même à titre provisoire, ou sous le vocable de service détaché ou de mission — que le titulaire éventuel ai'un po<ste de direction ait appartenu, au moins pendant cinq ans, à l 'entreprise au sein de laquelle il est appelé à assumer des responsabilités. (4e rappel)

8292. — 30 juin 1953. — M. Lecœur demande à M. lë ministre li t l 'industrie et du commerce: 1° le nombre d'ouvriers d'entreprises privées occupés dans des emplois permanents dans les houillères nationales du bassin du Nord et du Pas-de-Calais pour l 'année 1952; 2° quel est le montant moyen par ouvrier et par journée effective de travail des sommes que versent les houillères du bassin aux entreprises privées; 3° le prix de revient d 'une journée d'ouvrier étant pris pour base, quelle est la répartition du montant de la somme versée par les houillères aux entreprises privée^: a) salaires; b) charges sociales; c) part revenant aux entreprises privées» (3e rappel.)

8338. — 2 juillet 1953. — M. Paquet demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce s'il est exact que dès décrets du 11 mai dernier renforcent le contrôle de l'Etat sur les entreprises nationalisées principalement sur les charbonnages et en consé-quence s'il n 'est pas à craindre que les contrôles a priori soient des éléments paralysants, incompatibles avec une saine gestion industrielle et commerciale et s'il ne conviendrait pas: de leur subs-tituer des contrôles a posteriori plus justifiés. (3© rappea.)

8371 — 7 juillet 1953. — M. Goudoux demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce: 1° quelles sont les mesures qui ont été prévues pour que soit respecté le cahier des charges de la concession du barrage du Chastang, sur la Dordogne, qui prévoit la construction d'un barrage de compensation au Sablier, en amont d'Argentat, afin de régulariser le cours de la rivière; 2° quelles sont les dispositions qui ont été prises pour atténuer les éclusées de l'usine hydroélectrique du Chastang, dont les conséquences por-tent atteinte aux intérêts des riverains et au tourisme dans cette région, et rappelle que le deuxième groupe du Chastang ne devait être mis en marche qu'après la construction du barrage du Sablier; 3<> quels sont les crédits prévus pour les années 1953-1954 et sui-vantes pour la construction du barrage du Sablier, absolument indispensable pour que ne soient pas lésés les intérêts des riverains de la Dordogne ? (3e rappel.)

8372 — 7 juillet 1953. — M. Goudoux demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce: 1° quelles sont les mesures qui ont été prises par le Gouvernement et par Electricité de France pour indemniser les riverains de la Dordogne, victimes de la crue du 18 décembre 1952 dont la gravité est due au non respect des marges de sécurité des barrages sur cette rivière; 2° quelles sont les mesures qui ont été prises pour exiger que soient respectées les marges de sécurité en vue d'éviler le renouvellement des dégâts occasionnés par la crue du 18 décembre 1952. (3e rappel.)

8631 — 24 juillet 4953. — M. Lecœur demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce, comme suite à une réponse du 2 mai 1953 de M. le minisire du travail et de ia sécurité sociale à ia question écrite n° 056-50, quelles mesures il compte prendre pour faire cesser le scandale constaté dans la plupart des groupes au bassin du Nord et du Pas-de-Calais, où les médecihs salariés des houillères et attachés à leurs services médicaux de contrôle pour exercer les fonctions de médecins conseils de caisse primaire de sécurilé sociale pour la gestion du risque accident de travail (incapa-cité temporaire), jouent le rôle de médecin traitant des blessés contrairement aux dispositions d'ordre public de la loi du 30 octobre 1946 et même de l'article 88 du.décret du 27 novembre 1946. puis-qu'il s'agit de médecins non agréés par l'Union régionale des sociétés de secours minières, sans qu'il soit besoin, en outjre, de rappeler qu'une telle façon de faire est contraire aux principes mômes du code de déontologie 11 signale ainsi que le groupe dè Lens a ouvert récemment un centre médico-social où sont soignés obligatoirement ies accidentés de ce groupe par les médecins contrôleurs du groupe, sans que soient respectés les principes rappelés ci-dëssus. Il en est de même pour le groupe de Courrières et pour l 'ensemble des autres groupes. (3ô rappel.)

8868. — 6 octobre 1953. — M. Lecœur expose à M. le ministre de l'industrie et du commerce que les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais infligent aux ouvriers un régime arbitraire d'amendes, en violation avec l'article 22 b du livre Ier du code du travail. Cet article indique; « Il est interdit à tout employeur de sanc-tionner par des amendes les manquements aux prescriptions d 'un règlement inlerieur. Dans les établissements où un régime d'amen-des existerait au moment de la promulgation de ia présente loi, les employeurs devront le supprimer dans les six mois. Toutefois, le main-tien d'un tel régime, lorsque la demande en sera faite dans les trois mois qui suivront ladite promulgation ou son introduction dans les établissements nouvellement créés, pourra être autorisé par l'ins-pecteur divisionnaire du travail. Celui-ci devra statuer dans les trois mois de la réception de la demande, après consultation des organisations patronales et ouvrières de la profession: et de la région,

ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1553

qui devront elles-mêmes donner leur avis dans le délai d 'un mois ». Selon les prescriptions de cet article, aucune demande n 'a été laite par l ' ingénieur en chef du service des mines et les organisations syn-dicales ouvrières n 'ont ipas eu à donner leur avis. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire supprimer le régime d 'amendes dans les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais. w(3e rappel.)

8871. — 6 octobre 1953. — M, de Léotard demande à M. le ministre de l ' industrie et du commerce, pour toutes les entreprises et exploi-tations de son ressort, un tableau comparatif des grandes catégories ou grilles de salaires avec le nombre des salariés correspondant e t les avantages en nature généralement consentis. (3e rappel.),

9059. — 8 octobre 1953. — M. Marcel Noël expose à M. le ministre de l 'industrie et du commerce qu 'en supprimant la représentation des collectivités locales aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France, il interdit désormais à ces collec-tivités d'exercer dans lesdits conseils leurs mission de défense des Intérêts des consommateurs, ainsi que de jouer leur rôle d'autorité concédante. Il lui demande s'il ne pense pas abroger le décret du 41 mai 1953 et de revenir aux dispositions édictées par là loi du 8 avril 1946 concernant la composition des conseils d'administration des deux établissements nationalisés. (3e rappel.)

9221. — 20 octobre 1953. — M. Robert Ballanger signale à M. le ministre de l 'industrie et* du commerce que, pour satisfaire à la ^instruct ion d'une centrale thermique dans la commune de Por-cheviîle, Electricité de France, après les formalités d'usage pour l 'expropriation, a cherché un accord amiable avec les proprié-taires des maisons devant être détruites. Cet accord, sur le point d 'être réalisé, a été mis en cause par l 'administration des domaines qui prétend imposer aux expropriés une indemnité correspondant au tiers de la valeur actuelle des propriétés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour fairé respecter les intérêts légi-t imes des propriétaires menacés d'expropriation.. (2e rappel.)

9225. — 20 octobre 1953. — Mme Roca expose h M. le ministre de l'industrie et du commerce que des ouvriers mineurs dont plu-sieurs comptent plus de dix ans de mine, voire même trente-quatre et trente-^cinq ans de services miniers et qui sont titulaires de la médaille du travail, restent révoqués des mines pour avj i r fait grève. Elle lui demande si ces ouvriers mineurs ne bénéficient pas de la loi du 6 août 1953, amnistiant les mineurs pour faits de grève. (2e rappel.)

9559. — 6 novembre 1953. — M. Besset signale h M. le ministre de l ' industrie et du commerce que la Société de gérance et de contrôle de fabrication de imachines-outils, dont le siège sst à Paris, 57, ave-nue Franklin-Roosevelt, contrôlant la Société nouvelle de fabrication de machines-outils (procédé C. W. B.), à Issoire (Puy-de-Dôme) — e n liquidation judiciaire — aurait décidé le transfert de la fabrica-tion des aléseuses-fraiseuses C. W. B, à la société Innocenti, à Milan î(Italie). Il lui demande s'il a connaissance de ce projet de transfert , et s'il peut s'y opposer, en vue de sauvegarder les intérêts de la production nationale et les intérêts des ouvriers actuellement occupés I la fabrication dee aléseuses-fraiseuses. (2e rappel.)

10249. — 28 décembre 1953. — M. Paquet demande h M. le ministre île l 'industrie et du commerce: 1° quelles étaient les sociétés dont faisait partie Peyré de 1948 1951: 2° la date de leur constitution, l eu r modification et , éventuellement, leurs activités actuelles.* (2e rappel.)

10395. — 6 janvier 1954 — M. Tourné demande à M. le ministre «IA rinriufttriA fit rlu nommerne* f o aiiAllp.D cnnt 1P.<5 p. NTRANRISP.S m^tnl-

provocation dont l'Ignominie ne peut échapper au Gouvernement car, sans vouloir rappeler l 'attitude de l 'ancien dictateur soviétique à des moments douloureux,de notre histoire, on se doit au moins de pen-ser aux promotions entières de Saint-Cyriens qui donnent chaque jour leur vie pour la défense de la liberté contre IIo Chi Minh et ses alliés soviétiques. (4e rappel.)

9684. — 47 novembre 1953. — M. de Benouville attire l 'attention de M. le ministre de l 'intérieur sur le fait qu'il paraît intolérable, alors que le Gouvernement de la France envoie des soldats français combattre sur un théâtre d'opérations extérieur, que des journa-listes puissent impunément saper le moral de ces hommes, célébrer les succès de l 'ennemi contre lequel ils combattent et annoncer leur défaite finale. Il ne semble pas davantage admissible qu 'au moment où les problèmes diplomatiques, que pose la guerre imposée à la France par l 'ennemi! sont débattus dans le secret des chan-celleries alliées, soient tolérées des réunions politiques tendant à la capitulation pure et simple de nos troupes sous le fallacieux pré-texte de « négociations ». Regrettant que le règlement lui interdise de citer des nonis et des textes dans sa question, il lui demande si, puisque nous sommes en guerre et que la majorité de l'Assemblée nationale soutient dans ses efforts la volonté de vaincre du Gou-vernement, M. le ministre de l ' intérieur ne devrait pas, dans ies territoires où s'exerce sa juridiction, être muni de pouvoirs lui permettant de sévir contre ceux qui, par une propagande intolé-rable, frappent nos soldats dans le dos. (2e rappel.)

10254. — 2S décembre 1953. — M. Paquet demande à M. le minis-tre de l ' intérieur: 1° s'il a eu connaissance des crimes commis à la libération sous couvert de ia résistance dans la Ilaute-Corrèze et dans la Haute-Vienne (région d'Eymoutier) ; 2° à combien s'élève le nombre des exécutions sommaires et les charniers découverts. (2e rappel.)

10318. — 30 décembre 1953, — M. Provo expose à M. le ministre de l 'intérieur que certains huissiers, profitant d 'une absence momen-tanée d 'un locataire (ouvrier au travail, ménagère au marché) requièrent les commissaires de police pour l 'ouverture des portes e n vue de procéder à l'expulsion, sans tenir compte de la situation de famille, des difficultés de relogement, des inci-dents graves possibles. Il lui demande: 1° si le commissaire de police est tenu, dans ces conditions, à assister l 'huiss ier? Il semble que l'article 587 du code de procédure civile n 'a i t prévu sa présence que oour la saisie-exécution et pour la garantie des droits de l 'absent, non pour son expulsion. Le commis-saire de police qui prête indirectement son concours à une expul-sion, en faisant ouvrir les portes, n'est-il pas tenu de saisir préala-blement le préfet, pour accorder à l 'huissier le concours de la force publique (le commissaire étant commandant de la force publique) et de s 'assurer que l'expulsion n 'est pas susceptible de créer de graves incidents. N'y aurait-il pas lieu, quand le locataire est momentanément absent, d'obliger l'officier ministériel à attendre son retour ou de le faire convoquer par le commissaire de police reauis ; 2° si le commissaire de police requis, en vertu de l'arti-cle 581 du code de procédure civile, n 'est pas tenu, après la saisie-exécution, de s 'assurer que ies portes ont bien été fermées, et de s'opposer ainsi aux procédés regrettables de certains huissiers. (2e rappel.)

JUSTICE

5357. — S novembre 1952. — M. Gosnat demande à M. le ministre de la justice: 1° le nombre d'instances en cours depuis le 1er janvier 1951 et dans le ressort de chaque cour d'appel, relatives aux mili-taires étrangers auteurs d' infractions; 2° le nombre de demandes de renonciation de compétence présentées depuis le 1er janvier 1951 par les autorités militaires américaines et le nombre de celles qui furent acceptées, dans le ressort de chaque cour d'appel. (6e rappel.)

lurgiques utilisant dans leurs hauts fourneaux le minerai de fer, extrait des mines des Pyrénées-Orientales; 2° quel est le tonnage de minerai de fer acheté par chacune des entreprises métallurgiques utilisant le minerai de fer des Pyrénées-Orientales; 3° à quel prix est payé le minerai de fer aux sociétés exploitant les minerais de fer des Pyrénées-Orientaies. (2e rappel.)

\ 10396. — 6 janvier 1954. — M. Tourné demande à M. le ministre

de l ' industrie et du Commerce quelle est la capacité extra clive annuelle des mines de fer du bassin du Canigou (Pyrénées-Orien-tales) et notamment , quelle a été ia quantité de minerai de fer extraite de ces mines au cours des années 1952 et 1953: globalement pour toutes les mines, globalement pour chacune des mines prises eéparémerrt. (2e rappel.)

INTERIEUR

7278. . - - 24 mars 1953. — M. Jean-Paul David, se faisant l ' interprète de nombreux parlementaires, demande à M. le ministre de l'inté-r ieur : io s'il envisage de tolérer que la municipalité de Saint-Cyr (Seine-et-Oise), donne à une des places de cette ville le nom de s. Place Maréchal Staline »; 2° s'il ne considère pas qu'il y a là une

5763. — 4 décembre 1952. — M. Jean-Paul David rappelle à M. te ministre de la justice le télégramme adressé par un avocat au défenseur des époux Rosenberg, et protestant de la part de son client contre leur condamnation; et lui demande si la faculté de visiter leurs clients a été donnée aux avocats pour que ces derniers soient les porte-parole des inculpés et t ransmettent , en leur nom, des messages qui ne concernent nullement la défense. (5e rappea.)

7044. — 10 mars 1953. — M. de Léotard demande à M. le ministre de la justice: 1<> à quels critères peuvent se référer les pouvoirs publics pour faire ou laisser amnistier des individus convaincus d'avoir massacré des enfants et pour, au même moment, faire emprisonner (avec refus de mise en liberté provisoire) des personnes qui ont, aux mêmes heures dramatiques de l'occupatiDn, recueilli, protégé et élevé des enfants confiés ou abandonnés par leur famille; 2° si la sensibilité, les croyances et les souffrances de toutes les provinces françaises ne méritent pas un égal resipect et une iden-tique sollicitude. (4e rappel.)

7744. — 18 mai 1953. — M. de Léotard se référant à la réponse du 2 mai à sa question écrite n° 7946 signale a M. le ministre de la justice que son vœu formulé comme suit: « Le ministre de la jus-tice serait obligé à l'honorable parlementaire de bien vouloir lui

1554 ASSEMBLEE NATIONALE — ' 2e SEANCE DU 30 MARS 1954

faire connaître le nom <iu députe qu'il vise dans sa question » est une invitation à violer l'article 94 du règlement k laquelle il ne peut accéder, il lui demande: 1° pourquoi ses services semblent telle-ment manquer d'imagination ou de « tiair » pour la question n° 7046, alors que pour la 7045 ils ont répondu avec une précision et une spontanéité d'ailleurs inattendues « ies personnalités mises en cause sont rentrées en France »; 2° s'il n'y aurait pas lieu de considérer que ie député visé a été élu le 17 juin 1951 dans la 4e circons-cription de la Seine par 139.827 voix (le dernier de sa liste) est « également » rentré en France, étant entendu que le problème de son enlèvement et de sa séquestration en U. R. S. S. reste entier et qu'il semble n'avoir suscité de la part des services de la justice et des affaires étrangères qu'une indifférence aussi insolite que regrettable. (4® rappel.)

8986. — 6 octobre 1953. — M. de Léotard signale à M. le ministre de la justice que depuis plusieurs années et notamment, au cours des travaux des commissions d'enquête, le prénom assez répandu en France de Paul est mêlé par des témoins de toutes origines ou ten-dances k des affaires, dont le moins qu'on puisse dire c'est qu'elles sont à la lisière de la correction. 11 demande: 1° s'il a fait procéder h des enquêtes pour connaître la ou. les identités de ce Paul incri-miné; k quelles dates et à quelles conclusions ces dites enquêtes ont abouti; 2° si des poursuites ont été exercées à rencontre des personnes, mettant en cause, sans preuves tel ou tel qui, par pure coïncidence se prénommait Paul; 3° s'il faut conclure que Paul serait une sorte de « symbole » comme peut l'être M. Dupont, ieprésentant notamment dans la presse le « Français moyen » ou un bouc émis-saire, ou encore « un nom de guerre », communément employé à l'occasion de tractations délicates et risquées ? (3e rappel.)

9162. — 15 octobre 1953. — M. Isorni demande à M. le ministre de la justice à quelle époque doit être pris le décret d'application de la loi d'amnistie à l'égard du Maroc, de la Tunisie et des Etats asso-ciés d'Indochine, prévu par l'article 46 de la loi du 6 août 1953. (2e rappel.)

89®S. — 6 octobre 1953. — M. de Léotar<f signale à <M. le ministre de la justice que depuis plusieurs années et notamment, au cours des travaux des commissions d'enquête, le prénom assez répandu en France de Paul est mêlé par des témoins de toutes origines ou ten-dances à des affaires, dont le moins qu'on puisse dire c 'est qu'elles sont à la lisière de la correction. Il demande: 1° s'il a fait procéder à des enquêtes pour connaître la ou les identités de ce Paul incri-miné ; à quelles dates et à quelles conclusions cés dites enquêtes ont abouti; 2° si des poursuites ont été exercées à rencontre des personnes, mettant en cause, s-ans preuves tel ou tel qui, par pure coïncidence se prénommait Paul; 3° s'il faut conclure que Paul serait une sorte de « symbole » comme peut l 'être M. Dupont, représentant notamment dans la presse le « Français moyen » ou un bouc émis-saire, ou encore « un nom de guerre », communément employé à l'occasion de tractations délicates et risquées ? (2e rappel.)

0162. — 15 octobre 1953. — M. Isorni demande à M. le ministre de la justice à quelle époque doit être pris le décret d'application de la loi d'amnistie à l'égard du Maroc, de la Tunisie et des Etats associés d'Indochine, prévu par l'article 46 de la loi du 6 août 1953. (2e rappel.)

9771. — 19 novembre 1953. — M. Peytel demande à M. le ministre de la justice: 1° si les ministres, saisis d 'un recours gracieux, par application des dispositions de l'article 16 de la loi d'amnistie, ont l 'entière liberté de prendre toute décision jugée par eux équitable, ou s'ils doivent .obtenir préalablement l'avis favorable du ministère des finances; 2° si cet avis est nécessaire, quel est le texte de droit administratif qui le justifie ; 3° si le recours gracieux doit toujours être adressé au ministre intéressé par l 'auteur de l'acte incriminé, dans le cas où le droit de décision appartient en réalité au seul ministre des finances. (2* rappel.)

9859 — 24 novembre 1953. — M. Deixonne rappelle à M. le ministre de 1a justice que l'article 46 de la loi n° 53-681 stipule que « à l'égard du Maroc, de la Tunisie et des Etats associés d'Indochine et en ce qui concerne les condamnations prononcées sur le territoire de ces Etats par les juridictions françaises, des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi. Des décrets détermineront également les conditions d'application de la loi n» 47-1504 du 1-6 août 1947 a l'égard des faits commis à Madagascar et dans les territoires constituant à l'époque l'Indochine ». Il lui demande dans quel délai il sera procédé à la publication de ces textes. (2? rappel.)

9944. — 1e r décembre 1953. — M. Christian Pineau demande h M. le ministre de la justice: 1° s'il est exact que son département ministériel ayant décidé de fermer provisoirement, par mesure d'éco-nomie, 12 prisons ayant moins de 17 détenus (400 journées d'em-prisonnement par mois), la direction de l'administration péniten-tiaire croyant, sur la foi de renseignements anciens non vérifiés, que l'effectif de la prison de la Flèche était seulement de 9 détenus, a fermé provisoirement cet établissement alors que celui-ci comp-tait, ce mois-ci, 34 détenus, ave« une moyenne de 28 (850 journées}

au cours des 6 derniers mois; qu'ayant été informée de Ferrent commise par ses services, cette administration, au lieu de la recon-naître et de rapporter sa décision, a maintenu cette dernière malgré les interventions documentées et pressantes du préfet, de la magis-trature, du conseil général et oes parlementaires, probablement parce qu'elle aurait dû, en contre-partie, fermer, ! dans ia même région pénitentiaire de Rennes, des prisons comme celles de Dinan et Vitré qui ont été curieusement maintenues, bien qu'elles contiennent moins de 10 détenus; que le cabinet du garde dés sceaux ayant assuré les personnalités intervenantes que cette affaire serait réexa-minée et qu'aucune mesure d'exécution n'interviendrait avant que la décision définitive ne soit notifiée au préfet, ce dernier avait invité l 'administration pénitentiaire et la gendarmerie à n'effectuer aucun transfert de détenus avant cette notification; que le direc-eur régional de l'administration pénitentiaire, à Rennes, s 'est alors rendu un samedi après-midi, à la Flèche, sans prévenir le préfet f ni le sous-préfet, président de la commission de surveillance, ni les magistrats responsables des prévenus, et, procédant à un véri-table coup de force, a enlevé les 34 détenus ae la prison, sans le concours de la gendarmerie, à l'aide de voitures cellulaires amenées dé sa résidence ; que le préfet, averti fortuitement, en cours d'exé-cution, ayant fait connaître, après un entretien téléphonique avee la chancellerie, qu'il y aurait lieu de surseoir au transfert, le fonc-tionnaire régional intéressé a refusé de recevoir cette communica-tion et a passé outre ; qu'en raison du nombre important des affaires répressives en cours d'instruction au tribunal de la Flèche (56, dont 5 affaires d'assises et 17 graves affaires correctionnelles), l'obligation d 'amener du JVIans les détenus, pour les interrogatoires, paralyse le fonctionnement de l'instruction, obligera, notamment, h différer certaines comparutions aux assises et à prolonger anormalement certaines détentions préventives et entraînera des dépenses du même ordre que celles qu'exigeait le fonctionnement de la prison locale; que l'attitude de l'administration pénitentiaire, dans cette affaire, est inadmissible, qu'elle a créé une situation incompatible avec le bon fonctionnement de la justice pénale dans l'arrondisse-ment de la Flèche, et qui n 'a, pour contre-partie, aucune économie appréciable: 2° les faits ci-dessus ne pouvant qu'être vérifiés, $11 ne peut ordonner le retour immédiat, à la prison de la Flèche, des détenus qui, sans attendre sa décision, ont été abusivement retirés de cet établissement, et l 'annulation pure et simple de la mesure de fermeture provisoire. (2e rappel.)

, 10369. — 31 décembre 1953. — M. Wasmer demande à' M. le ministre de la justice: l 3 s'il est exact qu'un individu, qui v i en | de faire l'objet d 'un certain nombre de plaintes pour carambouiï-lage, est le même qui, il y a trois ans, a été condamné à une amende d'un milliard et demi pour importation frauduleuse en France d'environ cinq milliards de tissus; 2° s'il est exact que îe directeur de la comptabilité publique avait reçu l'ordre de ne pas poursuivre le recouvrement de l 'amende susdite et, dans l'affirma-tive, de qui émanait cet ordre; 3° s'il est exact que le susdit se soit réfugié en Israël. (26 rappel.)

POSTES, TELEGRAPHE* ET TELEPHONES

8159. — 18 juin 1953. — ff/l. de Léotard demande à M. le mïnîsfoe des postes, télégraphes et téléphones: 1° A la suite de quelles suppressions d'indemnités, la majorité des ouvriers des lignes télé-phoniques de la région parisienne ont décidé de faire grève; 2° Quelles sanctions ont été prises à rencontre du syndicat C. G. qui a pris l'initiative de déclencher la grève; 3° Combien d 'heures furent ainsi perdues pour les P. T. T. et pour les travailleurs qui ont cru devoir suivre les consignes données. (3*> rappel.)

8917. — 6 octobre 1953. — M. Jean-Paul David demande à M. fe ministre des postes, télégraphes et téléphones quelles sont les poursuites qu'il compte engager contre le journal U Humanité qui, dans son numéro du mardi 15 septembre 1953, publie une circu-laire du ministère des postes, télégraphes et téléphones en date du 9 septembre 1953 portant la mention « confidentielle », et que ce journal qualifie lui-même de secrète. (3e rappél.)

8920. — 6 octobre 1953. — M. de Léotard demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il compte donner les noms des meneurs et fomentateurs des grèves d'août 1953 en précisant leur affectation dans le cadre des postes, télégraphes et téléphones, s'ils assument effectivement un travail, depuis combien de temps el à quel échelon. (3© rappel.)

8921. — 6 octobre 1953. — M. de Léetard demande à W. le ministre dm postes, télégraphes et téléphones si les mots d'ordre de grève donnés dans son administration ont été consécutifs à une consul-tation de l'ensemble du personnel ou s'ils sont le fait de meneurs n'ayant, ni en droit, ni en fait, aucun pouvoir et aucune mission offt* cielleinent reconnue. rappel.)

8926. — 6 octobre 1953. — M. de Léotard expose à M. le mînrstre des postes, télégraphes et téléphones que dans chaque bureau de poste une affiche do propagande vante — non saps raisons jusqu' l maintenant — le caractère « de rapidité, de régularité et de sécu-rité » des services relevant des postes, télégraphes et téléphones. Il

ASSEMBLEE NATIONALE — i! ,re SEANCE DU 30 MARS 1954 1555

demande si les auteurs de ladite affiche se sont mis en grève au mois d'août 1953 et s'il ne convient pas d'ajouter à l 'avenir la men-tion suivante: « Les postes, télégraphes et téléphones sont à votre service sauf en cas de grève décidée par une poignée de meneurs Qui n 'hési tent pas à brimer quarante millions de leurs concitoyens ». (3« rappel.)

9164. — 15 octobre 1953. — M. Montalat demande à M. le ministre des. postes, télégraphes et téléphones pour quelles raisons sur u n nombre total, pour la France, de ouatre-vingt-trois postiers traduits e t condamnés devant les tr ibunaux correctionnels, quarante-trois appart iennent à l 'administration des postes, télégraphes et téléphones de la Corrèze. (2e rappel.)

9287. — 22 octobre 1953. — M. de Léotard expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones que des correspondances com-merciales mises dans les boîtes aux lettres de Paris, les samedi 3, lund i 5, mardi 6 octobre, n 'é taient pas encore mises en distribution à Lyon le 11 octobre, consécutivement à des arrêts de travail dans 'les bureaux-gare. Il demande : 1° si les correspondances ont été ache-minées sur les bureaux-gare et en particulier sur le bureau de la 'gare de Lyon à Paris, comme en temps normal, alors qu'il était favéré qu'elles allaient y subir des journées de retard et d 'embou-tei l lage; 2° si des initiatives ont été prises par l 'administration — et •lesquelles — pour concevoir et réaliser un acheminement du courrier rpar d 'autres voies; 3° quelles sont les mesures envisagées afin d 'en terminer une fois pour toutes avec les inconvénients d^une excessive centralisation du trafic postal dans des goulots d 'étranglement, les-quels rendent vraiment par trop facile l'action des « kommandos » de désorganisation des liaisons postales et de la vie nationale; 4° si ses services responsables ont bien conscience du grave danger que présenterait l 'actuelle stricture centralisée du trafic en cas de péril extér ieur doublé d 'une tentative de désorganisation h l ' intérieur; 5° s ' i l n ' y a pas lieu de prévoir u n système de sécurité appelé à fonctionner automatiquement avec le concours des forces vives et « sûres » de la nation, afin de parer à toute nouvelle offensive des éléments de désagrégation et de désordre qui trouvent encore trop de compllcee résignés e t trop de victimes sans réaction. (2e rappel.)

9566. — 6 novembre 1953. — M. Gravoille expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones qu 'un agent des postes, télé-graphes et téléphones, ayant participé aux épreuves du concours du 29 avril 1953, pour l'emploi d'inspecteur instructeur (branche postes, télégraphe, téléphone), a vu ses épreuves annulées par lettre, portée à sa connaissance, en date du 2 juillet 1953. Il lui demande:

quelles sont ies raisons qui ont motivé l 'annulation des épreuves de ce candidat; 2° quelles mesures il entend prendre pour le réin-tégrer dans ses droits. (2e rappel.)

10019. — 4 décembre 1953. — M. de Léotard expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones qu'il vient de rece-voir de la fédération postale, région parisienne, C. G. T., F. S. M., datée du 26 novembre, les revendications ci-après: 1° Payement intégral des jours de grève; 2° augmentation des effectifs; 3° titu-larisation des auxiliaires; 4° 27.000 francs de salaire mensuel mini-m u m et application des 120 p. 100 du statut de la fonction publique; 5° réforme des employés; 6° rétablissement de toutes les indem-ni tés ; 7° étalement des congés sur cinq mois; 6<> le reliquat de la prime de fin d'anijée, soit 44.350 francs pour tout le personnel sans abat tement d 'âge; 9° revision générale de tous les salaires et trai-t ements ; 10° la C. E. des P. T. T. de Paris (18e) demande la libé-rat ion immédiate du secrétaire général de ia C. G. T.. ardent défen-deur de la classe ouvrière; 11° changement d'appellation* de la prime de productivité en prime de fin d'année. Il lui demande de ibien vouloir chiffrer par catégorie les charges qu'entraînerait la satisfaction de ces revendications « modestes » évidemment si l'on considère l 'ensemble des requêtes qui « déferlent » actuellement gur le Parlement. (2e rappel.)

» 10117. — 11 décembre 1953. — M. Isorni demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il existe des circulaire^ inter-disant, autorisant ou réglementant les sollicitations a d 'étrennes » émanant des employés des postes. (2e rappel.)

10288. — 29 décembre 1953. — M. de Léotard demande à M. le min is t re des postes, télégraphes et téléphones: 1° quels sont les motifs exacts invoqués par les syndicats pour provoquer de nou-velles grèves en décembre 1953; 2° quels sont, jour par jour, les services frappés et les ralentissements constatés dans l'accomplis-sement des tâches normales; 3° dans quelle mesure ces grèves vien-nen t , après que les agents des postes, télégraphes et téléphones sont déjà passés auprès des usagers pour solliciter et obtenir des étrennes qui sont, à la fois, une tradition et un dû destiné à com-pléter des salaires souvent encore anormalement bas; 4° quelles décisions ont pu être prises par la direction des postes, télégraphes et téléphones à la fois pour prévenir ces grèves et pour sanctionner des instigateurs qui ne sont pas toujours parmi les plus intéressants et les plus mal payés des agents. (2e rappel.)

ANNEXES AU PROCES=VERBALv

DE LA

séance du mercredi 31 mars 1954.

SCRUTIN (N° 2360) Sut la motion incidente de M. Pierrard

au budget de Véducation nationale.

Nombre des vo tan t s . . . . 565 Majorité absolue . . 283

Pour l'adoption 223 Contre . . . . . j . . . . . . 342

L'Assemlblée nationale n ' a pas adopté.

MM. Arbeltier. Arnal. Astier de la Vigerie (d') Aubame. Auban ( Achille Audeguil. Aujoulat. Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Barthélémy. Bartolini. Baurens. Béchard (Paul). Bêche (Emile). Benbhamed (Mostefa). Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide), Marne. Berthet. Besset. Billat. Billoux. Binot. Bissol. Bonté (Florimond). Bouhey (Jean). Boutavant. Boutbien. Brahimi (Ali)'. Brault. Briffod. Cachin (Marcel), Cagne. Capdeville. Cartier (Marcel),

Drôme. Casanova. Castera. Cermolacce* Césaire. Chambrun (de). Chariot (Jean)* Chausson, Cherrier. Coffin. Cogniot, Conombo. Conte. Costes (Alfred), Seine Pierre Cot. Coûtant (Robert)j Cristofolâ Dagain. Darou. Dassonville. David (Marcel),

Landes. Defferre. Mme Degrond, Deixonne. Dejean. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Denis (André),

Dordogne. Depreux (Edouard). Desson. Dicko (Hamadoun)ir Douala.

Ont voté pour :

Doutrellot Draveny. Dubois. Duclos (Jacques). Dufour. Dupuy (Marc). Durroux. Mme Duvernois. Mme Estachy. Estradère. Evrard. Fajon (Etienne). Faraud. Fayet. Florand. Fourvel. Mme François. Mme Gabriel-Péri. Mme Galicien Gautier. Gazier. Gernez. Giovoni. Girard. Gosnat. Goudoux. Gouin (Félix)". Gourdon. Gozard (Gilles). Mme Grappe. Gravoille. Grenier (Fernand). Grunitzky. Mme Guérin (Rose). Gueye Abbas. Guiguen. Guille. Guislain. Guissou (Henri)1. Guitton (Jean),

Loire-Inférieur^. Guyot (Raymond). Henneguelle. Jaquet (Gérard). Seine Jean :Léon), Hérault Joinville (Alfred

Malleret). Kriegel-Valrimont Lacoste. Mme Laissac. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien). _,amps. I apie (Pierre-Olivier). Le Bail. Lecœur. Le Coutaller. Leenhardt (Francis). Lejeune (Max). Mme Lempereur. Lenormand (André)'. Lenormand (Maurice), Le Sénéchal.. Levindrey» Linet. Mme de Lipkowski. Liurette. Loustau. Lussy (Charles). Mabrut.

Maga (Hubert)'. Mamba Sano. Manceau (Robert),

Sarthe. ' Mancey (André),

Pas-de-Calais. Martel (Henri), Nord» Marty (André)j Mlle Marzin. Maton. Maurelîet. Mayer (Daniel), Seine* Mazier. Mazuez (Pierre?

Fernand). Mercier (André), Oise, Métayer. Meunier (Jean),

Indre-et-Loire. Meunier (Pierre),

Côte-d'Or. Midol. Minjoz. Moch (Jules). Mollet (Guy). Montalat. Montel (Eugène),

Haute-Garonne. Mora. Mouton. Muller. Musmeaux, Naegelen (Marcel). Nazi-Boni. Nenon. Ninine. Nocher. Noël (Marcel), Aube, Notebart. Ouedraogo Mamadou. Patinaud. Paul (Gabriel), Pierrard. Pineau. Pradeau. Prigent (Tanguy), Mme Prin. Pronteau. Prot. Provo. Quénard. Mme Rabaté. Rabier. Reeb. Regaudie. Renard (Adrien),

Aisne. Rey. Ribère (Marcel),

Alger. Rincent. Mme Roca. Rochet (Waldeck). Rosenblatt. Roucaute (Gabriel)'. Sauer. Savary. Schmitt (René)a

Manche.

• • •

ASSEMBLEE NATIONALE — ' 2e SEANCE DU 30 MARS 1954 972

Segelle. Senghor. Sibué. Signor. Silvandre. Sion. Sissoko (Fily-Dabo). Mme Sportisse. Thamier. Thomas (Alexandre),

Côtes-du-Nord*

MM. Abelin. Ait Ali (Ahmed). André (Pierre),

Meurthe-et-Moselle. Anthonioz. Antier. Aubin (Jean). Aumeran. Babet (Raphaël), Bacon. Bapst Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barbier. Bardon (André), Barrachin. Barrés. Barri er4 Barrot. Baudry d'Asson (de). Bayrou. Beaumont (de)>, Bechir Sow. Becquet Begouin. Bendjelîoul. Bengana (Mohamed). Benouville (de), Bergasse. Bernard. Bettencourt. Bichet (Robert)". Bidault (Georges). Bignon. Billiemaz. Billotte. Blachette. Boganda. Boisdc (Raymond). Edouard Bonnefous. Boscary-Monsservin. Bourdellès. Bouret (Henri). Bourgeois. Bourgès-Maunoury, Bouvier O'Cottereau Bouxom. Bricout. Briot. Brusset (Max)* Bruyneel. Burlot Buron. Cadi (Abd-el-Kader). Caillavet. Caliot (Olivier)* Carlini. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise, Catoire. Catrice. Catroux. Cayeux (Jean)'. Chaban-Delmas. Chabenat. Chamant. Charpentier, Charret. Chassaing. Chastellain. Chatenay. Chevallier (Jacques)'. Chevigné fde)â Christiaens. Chupin. Clostërmann. Cochart Coirre. Colin (André),

Finistère. Colm (Yves), Aisne. Gommentry,

Thomas (Eugène), Nord.

Thorez (Maurice). Tillon (Charles). Titeux. Tourné. Tourtaud. Tricart. Mme Vaillant-

Couturier., Valentino.

Ont voté contre i

Condat-Mahaman. Corniglion-Molinier. Coste-Floret (Paul),

Héraul t Coudray. Couinaud. Coulon. Courant (Pierre), Couston (Paul). Crouzier. Damette. Dassault (Marcel). David (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Deboudt (Lucien), Defos du Rau.. Dégoutté. Delachenal. Delbez. Delbos (Yvon), Delcos. Deliaune. Delmotte. Denais (Joseph), Desgranges, Deshors. Detœuf. Devemy* Devinât. Mile Dienesch. Dixmier. Dorey. Dronne. Dupraz (Joannès)'. Duquesne. Durbet Elain. Fabre. Faggianellî. Faure (Edgar), Jura. Faure (Maurice), Lot. Febvay. Félix-Tchicaya. Ferri (Pierre), Flandin (Jean-

Michel), fon lu pt-Espéra bel . Fouchet Fouques-Duparc. Fourcade (Jacques)". Fouyet Frédéric-Dupont. Fredet (Maurice),-Frugier. Furaud. Gabelle. Gaborit Gaillard. Gailiemin. Garavei. Gardey (Abel)', Garet (Pierre), Garnier. Gau, Gaubert Gaulle (Pierre dej. Gaumont. Gavini. Genton. Georges (Mauriceï. Gilliot. Golvan. Gosset Goubert Gracia (deY. Grimaud (HenriV. Grimaud (Maurice)",

Loire-Inférieure. Grousseaud. Guérard. Guitton (Antoine),

Vendée. Guthmuller- J

Vallon (Louis). Vais (Francis). Védrines. Verdier. Vergés. Mme Vermeersch, Véry (Emmanuel). Villon (Pierre), Wagner. Yacine (Diallo). Zodi Ikhia. Zunino.

i Hakiki. Halbout Halieguen. . Haumesser.; Hénault \ Houphouet-Boigny. Huel. Hugues (Emile),

Alpes-Maritimes. Hugues (André), Seine. Hulin. Hutin-Desgrées. [huel. Isorni. Jacquet (Marc),

Seine-et-Marne. Jacquet (Michel),

Loire. j Jacquinot (Louis)'* Jarrosson. " Jean-Moreau, Yonne. Joubert. Juglas. ! July. Kir. Klock. Kœnig. Krieger (Alfred). Kuehn (René). Laboroe. Labrousse. Lacaze (Henriy. La Chambre (Guy)"* Lacombe. Lafay (Bernard). ; Laforest > Lalle. | Laniel (JosephV. [ Laurens (Camille)',

Cantal. Laurens (Robert).

Aveyron. Lecanuet ;

Lecour. Mme Lefebvre

(Francine), Seînei Lefèvre (Raymond).

Ardennes4 Le franc, Legaret. Legendre.; Lemaire. Léotard (deV. Le Roy Ladurie. Le Sciellourâ Letourneau^ Le vacher. Liquard, Louvel. Lucas. Magendie. Malbrant. Mallez. Mamadou Kohafé. Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire, Marcellin. Marie (André). Martel (Louis),

Haute-Savoie. Martinaud-Déplat.. Masson (Jean). Massot (Marcel). Maur ic e-B okano wski£ Meck. Méhaignerie. Menthon (de). Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres. Mercier (Michel),

Loir-et-Cher*

Michaud (Louis), Vendée.

Mignot. Moatti. Moisan. Molinatti. Mondon. Monin. Monsabert (de). Monteil (André),

Finistère Monte! (Pierre),

Rhône. Montgolfîer (de)4 Montjou (de). Morève, Mouchet. Moustier (de). Moynet. Mutter (André)'. Nigay. Nisse. Noe (de la). Noël (Léon), Yonne. Olmi. Oona Pouvanaa. Ould Cadi. Ou Rabah

(Abdelmadjid). Palewski (Gaston),

Seine. Palewski (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Paque t Paternot Patria. Pebellier (Eu gène h Pelleray. Peitre. Penoy. Petit (Eugène-

Claudius). Petit (Guy), Basses-

Pyrénées4

Mme Germaine Peyroles.

Peytèt Pflimlin. Pinay. Pinvidic. Pleven (René)s Pluchet. Mme Poinso-Chapuis. Prache. Prélot, Priou. Pupat. Puy. Queuille (Henri). Quilici. Quinson. Raingeard. Ramarony* Ramonet. Ranaivo. Raveloson. Raymond-Laurent Reille-Soult.. Renaud (Joseph),

Saône-et Loire. Révillon (Tony). Reynaud (Paui)'â Ribeyre (Paul),

Ardèche. Ritzenthaler. Rolland. Rousseau. Rousselot. Saïah (Menouar). Saïd Mohamed Cheikh Saint-Cyr. SaJliard du Rivault Samson. Sanogo Sekou. Sauvajon. Savale* Schaff,

Schmitt (Albert), Bas-Rhin.

Schmittlein. Schneiter. Schuman (Robert),

Moselle. Schumann (Maurice^

Nord. Seraflni. Sesmaisons (de), Sevnat. Sid-Cara. Sidi el Mokhtar, Siefridt Simonnet Smaïl. Solinhac* Sou. Sourbet Soustelle^ Taillade. Teitgen (Pierre*

Henri). Temple. Thibault. Thiriet. Tinguy (de). Tirolien. Toublanc, Tracol. Tremouilhe. Triboulet. Ulver. Valabrègue. Vassor. Velonjara.; Vendroux* VerneuiL Viatte. V illard. Villeneuve (de). Maurice Vioilette. Wasmer. Wolff,

Se sont abstenus volontairement:

MM. Alfred. Coste-Floret (Haute-Garonne), Plantevin, de Saivre et VigierA

N'ont pas pris part au vote i

MM. André (Adrien),

Vienne. Aubry .(Paul), Badie. Bardoux (Jacques). Baylet. Ben Aly Cherif. Bénard (François)* Béné (Maurice), Billières. Cassagne. Cavelier. Coudert*

Daladier (Edouard). Dezarnaulds. Ducos. Estèbe. Félice (de). Forcinal. Galy-Gasparrou. Herriot (Edouard). Lanet (Joseph-Pierre;,

Seine. Laplace. Liautey {André). Loustaunau-Lacau. Mailhe. Mazel.

Médecin, Mendès-France. Mitterrand. Montiîlot Moriee. Moro Giafferri (de)> Naroun Amar. Pantaloni Perrin. Pierrebourg (de)s Raffarin. Secrétain. Souquès ( Pi erre),-Turines/ Valle (Jules).

MM. Apithy. Ben Tounès. Bes«ac. Caillet (Francis). Dommergue.

Excusés ou absents par congé i

Dumas (Joseph)^ Duveau. Guichaixl. Hettierde Boislambert Jules-Julien.

Kauffmann. Lebon. Le Cozannet. Mayer (René).

Constantine."

N'ont pas pris part au vote 1

M. André Le Troquer, président de l'Assemblée nationale, e ï M. Godin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été deï

Nombre des votants . . . . . . . . r . 585 Majorité absolue . . 293

Pour l'adoption 223 Contre 362

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé* ment à la liste de scrutin ci-dessus

*"' "• ' • • ' —

ASSEMBLEE NATIONALE — i!

Sur la demande de disjonction des chapitres 3101 à 3302 du budget de l'éducation nationale, présentée par M. Viatte (Personnel. «— Rémunérations d'activité) 4

Nombre des vo t an t s . . . . 606

Majorité absolue « 3G4

Pour l 'adoption.. « 465

Contre

L'Assemblée nationale a adopté.

MM. Abelin. Aït Ali (Ahmed). André (Adrien),

Vienne. Antier. Arbeltier. Arnal. Astier de La Vigerie A')-Aubame. Auban (Achille). Aubin (Jean). Aubry (Paul). Audeguil. Aujoulat. Badie. Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Bapst. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Bardoux (Jacques). Barrés. Barrot. Barthélémy. Bartolini. Baurens. Baylet Bayrou. Béchard (Paul). Beche (Emile). Bechir Sow. Begouin. Bénard (François). Benbahmed (Mostefa). Béné (Maurice) Bengana (Mohamed). Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide), Marne. Benouville (de). Berthet. Besset. Bichet (Robert). Bignon. Billat. Billères. Billiemaz. Billoux. Binot. Bissol. Bonté (Florimond). Bouhey (Jean). Bourdéllès. Bouret (Henri). Bourgeois. Bourgès-Maunoury. Boutavant. Boutbien. Bouvier O'Cottereau. Bouxom. Brahimi (Ali). Brault. Bricout. Briffod. Briot. Brusset (Max). Burlot. Buron. Cachin (Marcel). Cagne.

SCRUTIN (N° 2361)

Ont voté pour s

Caillavet. Caliot (Olivier)* Capdeville. Carlini. Cartier (Gilbert),

Seine-et-Oise. Cartier (Marcel),

Drôme. Casanova. Cassagne. Castera. Catoire. Catrice. Catroux. Cavelier. Cayeux (Jean). Cermolacce. Césaire. Chaban-Delmas. Chabenat. Chambrun (de). Chariot (Jean). Charpentier. Charret. Chassaing. Chatenay. Chausson. Cherrier. Clostërmann. Cochart. Coffin. Cogniot. Colin (André),

Finistère. Commentry. Conombo. Conte. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Costes (Alfred), Seine Pierre Cot. Coudert. Coudray. Couston (Paul). Coûtant (Robert). Cristofol. Dagain. Daladier (Edouard). Damette. Darou. Dassault (Marcel). Dassonville. David (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. David (Marcel),

Landes. Defferre. Defos du Rau. Dégoutte. Mme Degrond. Deixonne. Dej e an. Delbos (Yvpn). Delcos. Deliaune. Delmotte. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Denis (André), v

Dordogne.

Depreux (Edouard). Desgranges. Deshors. Desson. Devemy. fezarnâulds. Dicko (Hamadoun)'. Mlle Dienesch. Dorey. Douala. Doutrellot. Draveny. Dronne. Dubois. Duclos (Jacques). Ducos. Dufour. Dupraz (Joannès), Du pu y (Marc). Duquesne. Durbet. Durroux. Mme Duvernois. Elain. Mme Estachy. Estèbe. Estradère. Evrard. Fabre. Faggianeili. Fajon (Etienne). Faraud. Faure (Maurice), Lot. Fayet. Félice (de). Ferri (Pierre). Flandin (Jean-Michel). Florand. Fonlupt-Esperaber. Forcinal. Fouchet. Fouques-Duparc. Fourvel. Fouyet. Mme François. Frugier. Furaud. Gabelle. Gaborit. Mme Gabriel-Péri. Gaillard. Gailiemin. Mme Galicier. Galy-Gasparrou. Gardey (Abel). Garnier. Gau. Gaubert. Gaulle (Pierre de). Gaumont. Gautier. Gazier. Genton. Georges (Maurice). Gernez. Gilliot. Giovoni. Girard. Golvan. Gosnat. Gosset

,re SEANCE DU 30 MARS

Goudoux. Gouin (Félix). Gourdon. Gozard (Gilles). .Gracia (de). Mme Grappe. Gravoille. Grenier (Fernand); Grimaud (Henri). Grunitzky. Mme Guérin (Rose). Gueye Abbasa Guiguen. Guille. Guislain. Guissou (Henri)'. Guitton (Jean),

Loire-Inférieure. Guthmuller. Guvot (Raymond). Hakiki. Halbout Haumesser. Henneguelle. Huel. Hugues (André),

Seine, ïïulin. Ïlutin-Desgrées. lhuel. Jaquet (Gérard), Seine. Jean (Léon). Hérault Joinville (Alfred

Malleret). Juglas. Klock. Kœnig. Kriegel-Valrimont Krieger (Alfred)a Laborbe. Lacaze (Henri). La Chambre (Guy). Lacoste. Laforest. Mme Laissac. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien). Lamps. Lanet (Joseph-Pierre),

Seine. Lapie (Pierre-Olivier). Laplace. Le Bail. Lecanuet. ' Lecœur. Lecourt, Le Coutaller. Leenhardt (Francis). Mme Lefebvre

(Francine), Seine. Lejeune (Max). Mme Lempereur. Lenormand (Andrét Lenormand (Maurice). Léotard (de). Le Roy Ladurie. Le Sciellour. Le Sénéchal. Letourneau. Levindrev. Liautey (André). Linet Mme de Lipkowski. Liquaid. Liurette. Loustau. Loustaunau-Lacau. Lucas. Lussy (Charles); Mabrut. Maga (Hubert). Magendie. Mailhe. Malbrant. Mamba Sano. Manceau (Robert),

Sarthe. Mancey (André),

Pas-de-Calais. Martel (Henri), Nord. Martel (Louis),

Haute-Savoie. Marty (André). Mlle Marzin. Masson (Jean). Massot (Marcel). Maton. Maurelîet. Maurice-BokanowskL

1954

Mayer (Daniel), Seine. Mazel. Mazier. Mazuez (Pierre-

Fernand). Meck. Médecin, Mendès-France. Menthon (de). Mercier (André), Oise Mercier (André - Fran-

çois), Deux-Sèvres. Mercier (Michel),

Loir-et-Cher. Métayer. Meunier (Jean),

Indre-et-Loire. Meunier (Pierre),

Côte-d'Or. Michaud (Louis).

Vendée. Midol. Minjoz. Mitterrand. Moatti. Moch (Jules). Moisan. Molinatti. Mollet (Guy). Monsabert (de). Montalat. Monteil (André),

Finistère. Montel (Eugène),

Haute-Garonne. Montiîlot. Montjou (de). Mora. Morève. Moriee. Moro GiafîerTi (de). Mouchet. Mouton Millier. ' Musmeaux. Naegelen (Marcel). Naroun Amar. Nazi-Boni. Nenon. Nigay. Ninine. Nisse. Nocher. Noël (Léon), Yonne. Noël (Marcel), Aube. Notebart. Oopa Pouvanaa. Ouedraogo Mamadou. Ou Rabah

(Abdelmadjid). Palewski (Gaston),

Seine. Palewski (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Pantaloni. Paquet. Patinaud. Paul (Gabriel). Pebellier (Eugène). Penoy. Perrin. Mme Germaine

Pevroles. Peytel. Pflimlin. Pierrard. Pierrebourg (de). Pineau. Pinvidic. P luchet Mme Poinso-Chapuis. Prache. Pradeau. Prélot. Prigent (Tanguy). Mme Prin.

iPronteau. Prot. Provo. Pupat. Quénard. Quilici. Quinson. Mme Rabaté. Rabier. Raffarin. Ramonet. Ranaivo.

1557

Raymond-Laurent Reeb. Regaudie. Reille-Soult. Renard (Adrien),

Aisne. Renaud (Joseph),

Saône-et-Loire. Révillon (Tony). Rey. Ribère (Marcel),

Alger. Rincent. Ritzenthaler. Mme Roca. Rochet (Waldecky. Rosenblatt Roucaule (Gabriel). Saïah (Menouar). Saint-Cyr. Sanogo Sekou. Sauer Sauvajon, Savary. Scharf. Schmitt (Albert), ' Bas-Rhin. Schmitt (René),

Manche. Schmittlein. Schneiter. Schuman (Robert),

Moselle. Secrétain. Segelle. Senghor. Sérafini. Seyna t Sibué. Sid-Cara. Sidi el Mokhtar. Siefridt. Signor. Silvandre. Simonnet. Sion. Sissoko (Fily-Dabo).-Smaïl. Solinhac. Sou. Souquès (Pierre). Soustelle. Mme spor tisse, Taillade. Thamier. Thomas (Alexandre),

Cotes-du-Nord. Thomas (Eugène),

Nord. Thorez (Maurice). Tillon (Charles). Tinguy (de). Tirolien. Titeux. Tourné. Tourtaud. Tremouilhe. Triboulet. Tricart. Turines. Mme Vaillant-

Couturier. Valabrègue. Valentino, Valle (Jules); Vallon :Louis). Vais (Francis). Vassor. Védrines. Vendroux. Verdier. Vergés. Mme Vermeersch. Verneuil. Véry (Emmanuel)w Viatte. Vigier. Villard. Villeneuve (de).-Villon (Pierre). Maurice Vioilette. Wagner. Wasmer. Wolff. Yacine (Diallo). Zodi Ikhia. Zunino.

1558 ASSEMBLEE NATIONALE — ' 2e SEANCE DU 30 MARS 1954

MM. André ^Pierre),

Meurthe-et-Moselle. Anthonioz. Aumeran. Babel (Raphaël). Bacon. Barbier. Bardon (André). Barrachin. Barrier. Baudry d'Asson (de). Beaumont (de). Becquet. Bendjelîoul. Bergasse, Bernard. Bettencourt, Bidault (Georges). Billotte. Blachette. Bosanda Boisdé (Raymond). Edouard Bonnefous. Boscary-Monsservin. Bruyneel. Cadi Abdelkader. Chamant. Chastellain. Chevallier (Jacques). Chevigné (de). Christiaens. Chupin Coirre. Colin (Yves), Aisne. Condat-Mahaman. Corniglion-Molinier. Coste-Floret (Paul),

Hérault. Couinaud. Coulon. Courant (Pierre). Crouzier. Deboudt (Lucien). Delachenal. Delbez. t ena i s (Joseph). Detœuf. Devinât. Dixmier. Faure (Edgar), Jura. Febvay. Félix Tchicaya.

Ont voté contre :

Fourcade (Jacques). Frédéric-Dupont. Fredet (Maurice). Garavei. Garet (Pierre). Gavini. Goubert. Grimaud (Maurice),

Loire-Inférieure. Grousseaud.. Guérard. Guitton (Antoine),

Vendée. Halleguen. Hénault. Houphouet-Boigny. Hugues (Emile),

Alpes-Maritimes. Isorni. Jacquet (Marc),

Seine-et-Marne. Jacquet (Michel),

Loire. Jacquinot (Louis). Jarrosson. Jean-Moreau, Yonne. Joubert. July. Kir. Kuehn (René). Labrousse. Lacombe. Lafay (Bernard). Lallé. Laniel (Joseph). Laurens (Camille),

Cantal. Laurens :Robert),

Aveyron. Lefèvre (Raymond).

Ardennes. Lefranc. Legaret. Legendre. Lemaire. Levacher. Louvel, M a liez. Mamadou Konaté. Manceau (Bernard),

Maine-et-Loire. Marcellin. Marie (André).

Martinaud-Déplat. Méhaignerie. Mignot. Mondon. Monin. Montel (Pierre),

Rhône. Montgolfîer (de). Moustier (de). Moynet. Mutter (André). Noe (de La). Olmi. Ould CadL Paternot. Patria. Pelleray. Peitre. Petit (Eugène-

Claudius). Petit ;Guy), Basses-

Pyrénées. Pinay. Pleven (René). Priou. Puy Queuille (Henri). Raingeard. Ramarony. Raveloson. Reynaud (Paul). Ribeyre (Paul),

Ardèche. Rolland. Rousseau. Rousselot. Sai'd Mohamed Cheikh. Salliard du Rivault. Samson. Savale. Schumann (Maurice),

Nord. Sesmaisons fde), Sourbet. Teîtgen (Pierare-

Ilenri). Temple. Thibault. Thiriet. Toublan<5. Tracol. Ulver. Velonjara.

Se sont abstenus volontairement:

MM. Plantevin et de Saivre.

N'ont pas pris part au vote :

MM. Ben Aly Cherif et Herriot (Edouard).

Excusés ou absents par congé;

MM. Apithy. Ben tounès . Bessac. Caillet (Francis). Dommergue.

Dumas (Joseph). Luveau. Guichard. Ilettier de Boislambert Jules-Julien.

Kauffmann. Lobon. Le Cozannet. Mayer (René),

Constantine.

N'ont pas pris part au vote *.

M. André Le Troquer, président de l'Assemblée nationale, et M. Godin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de:

Nombre des votants • €08 Majorité absolue 305

Pour l'adoption 453 Contre ». 155

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé-ment à la liste de scrutin ci-dessus.

Rectifications

au compte rendu in extenso de lu 2® séance du 29 mars 1954. (Journal officiel du 30 mars 1954.)

Dans le scrutin (n° 2348) sur l'ensemible de l'article 42 du projet de réforme fiscale (Impôt sur les sociétés) : M. Penoy, porté comme ayant voté « pour », déclare avoir voulu

voter « contre

Scrutin n° 2352 sur l 'ensemble du projet de loi portant réforme fis-cale

C'est par suite d'une erreur matérielle que les noms do MM. Cochart, Coulon et Denais (Joseph) ont été portés dans la rubrique des députés n 'ayant pas pris part au vote.

En réalité, ils avaient déposé dans l 'urne un bulletin bleu, et leur nom doit être rétabli dans la rubrique des députés ayant voté « contre ».

M. Rousselot, porté comme « s 'étant abstenu », déclare avoir voulu voter « pour ».

Paris. — Imprimerie des Journaux officiel^ 31, quai Voltaire.