· Annexe 2 : Rapport du SPANC sur la conception de la filière d'assainissemnt Annexe 3 : Annexe 4 : ... Un rapport d'enquête unique a été établi et le présent fascicule porte

DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER ET DE CONSTRUIRE UNE PLATE-FORME LOGISTIQUE

SUR LA COMMUNE D'ERBREE (35) respectivement formulées par

les Sociétés ITM LAI et ITM IMMO LOG

Enquête publique unique du 6 juillet 2015 au 7 août 2015

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CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURSUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER

(Installations classées pour la Protection de l'Environnement)

Gilles LUCASCommissaire-enquêteur

Plate-forme logistique à Erbrée (35) Dossier N° E15000135/35Conclusions et avis du Commissaire-Enquêteur – Demande d'autorisation d'exploiter

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SOMMAIRE

Préambule ..................................................................................................3

I- RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET.....................................................4

I.1- Le projet..........................................................................................4I.2- Enjeux, impacts et dangers identifiés ........................................................5I.3- Résumé des mesures prévues par le dossier .................................................5I.4- Commentaires concernant le dossier .........................................................6

2- AVIS CONCERNANT LES OBSERVATIONS ............................................................7

2.1- Rappel concernant les observations...........................................................72.2- Avis concernant les observations et les réponses faites par le pétitionnaire ..........7

3- AVIS CONCERNANT L'IMPLANTATION DU PROJET, LES ENJEUX ET LES DANGERS ET LES IMPACTS IDENTIFIÉS .......................................................................10

3.1- Avis concernant l'impact sur le paysage ...................................................103.2- Avis concernant la pérennité des zones humides..........................................113.3- Avis concernant la gestion des eaux usées..................................................123.4- Avis concernant la gestion des eaux pluviales..............................................153.5- Impacts et dangers dus à la circulation routière ..........................................163.6- Impact sonore pour les riverains ............................................................183.7- Impact sur l'atmosphère et le climat .......................................................193.8- Avis concernant la maîtrise des consommations énergétiques ..........................203.9- Avis concernant les dangers induits par les stockages : incendies, explosions, fuites de gaz toxiques.........................................................................213.10- Risques liés aux effets dominos.............................................................233.11- Risques concernant les effets sur la santé des riverains et du personnel.............243.12- Impact concernant l'emploi, la population et l'économie locale.......................24

4- CONCLUSIONS ET AVIS CONCERNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE PLATE-FORME LOGISTIQUE SUR LE PARC DE LA HUPERIE A ERBREE(35)..............25

ANNEXES

Annexe 1 : Attestation des pouvoirs de signature de Mme Guilleux, responsable immobilier amont du Groupement des Mousquetaires

Annexe 2 : Rapport du SPANC sur la conception de la filière d'assainissemnt

Annexe 3 :

Annexe 4 :

Données hydrologiques de synthèse : station sur La Valière à Erbrée

Trafics de poids actuels et futurs estimés autour du site


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PRÉAMBULE

Une enquête publique unique a été organisée concernant un projet de plate-forme logistique àERBRÉE. Elle comprend :

▸ Une demande de permis de construire déposée par la Société ITM IMMO LOG, filialeimmobilière du « Groupement des Mousquetaires (Intermarché) ;

▸ Une demande d'autorisation d'exploiter la plate-forme logistique soumise à laréglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement déposéepar la Société ITM Logistique Alimentaire Internationale (ITM LAI), filiale logistique dumême groupement.

Un rapport d'enquête unique a été établi et le présent fascicule porte sur les conclusions et avisdu Commissaire-Enquêteur sur la Demande d'Autorisation d'Exploiter.

De nombreuses dispositions constructives sont choisies en fonction du mode d'exploitationenvisagé. Dans ces conditions il est logique de retrouver la même argumentation sur uncertain nombre de points dans le fascicule concernant « les conclusions et avis duCommissaire-Enquêteur sur la demande de Permis de Construire ».

Les pétitionnaires ont précisé dans le mémoire en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale :« D'une manière générale, les mesures de préservation de l'environnement liées àl'aménagement et à la construction seront mises en œuvre par ITM IMMO LOG , les mesuresde suivi ou liées à l'exploitation seront prises en charge par ITM LAI. »

Madame GUILLEUX, responsable immobilier amont du Groupement des Mousquetaires m'afourni une attestation indiquant qu'elle représentait à la fois ITM IMMO LOG log et ITM LAIpour la gestion de ce dossier (annexe 1).


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1 – RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

1.1- LE PROJET

➢ Le projet est situé sur le Parc d'Activité de la Huperie (commune d'Erbrée) entre le bourget la RN 157.Il est bordé au Sud par la RD 111, à l'Ouest par la RD 29 et à l'Est la VC 11.

➢ Le projet comprend :

• Un entrepôt logistique composé de :– des cellules de stockage (frigorifiques, emballages, liquides inflammables,

produits secs,) ;– une mûrisserie ;– des bureaux et locaux sociaux ;– des locaux techniques (compresseurs, chaufferie, …) ;– 2 locaux déchets ;– un local sprinklage et des réserves d'eau incendie ;– une station de distribution de carburants et une aire de lavage des poids lourds ;– des aires d'entreposage extérieures des palettes ;– des voiries et parkings ;– un poste de garde et local chauffeur ;– des bassins de régulation des eaux pluviales, de rétention des eaux d'incendie ;– des aires de compensation des zones humides détruites et des espaces verts.

• La superficie totale du projet est de 23,7 hectares et la surface de l'entrepôt lui-même de67347 m2 (surface construite).

• La hauteur au point le plus haut des bâtiments (cellules à l'Ouest de l'entrepôt) sera de33,65 m. La zone se trouve sur un point haut topographique.

• Le projet occupera une zone en friches, en partie décapée par la réalisation de fouillesarchéologiques , où des zones humides ont été identifiées. Les eaux (usées et pluviales)après traitement seront rejetées dans le fossé de la RD 111 d'où elles rejoindront leruisseau le Pressoir, affluent de la rivière la Valière.

➢ Dans les 200 mètres autour des limites de la zone d'activité on recense 2 bâtiments en ruine(la Huperie à l'Est et La Lande au Sud-Ouest), 3 maisons d'habitation en bordure de la zoneà l'Ouest le long de la RD 29, 1 siège d'exploitation agricole avec habitation à 200 m auNord (la Tournetière), l'aire de service d'ERBRÉE en bordure de la voie express RN157 à200 m au Sud-Est (restaurant les Relais verts, Hôtel Balladin, ..). Les plus prochesruisseaux coulent à plus de 200 mètres, dont le ruisseau du Passoir au Sud.


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➢ L'activité du site est soumise à autorisation au titre de la législation sur les InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement.

➢ L'exploitation de la plate-forme logistique va générer une importante circulation : environ300 rotations de camions par jour et jusqu'à 300 rotations de véhicules particuliers pour lepersonnel.

I.2- ENJEUX, IMPACTS ET DANGERS IDENTIFIÉS

Les impacts, enjeux et dangers identifiés pour ce qui concerne l'exploitation de la plate-formelogistique sont :

– l'impact paysager ;– l'entretien des zones humides détruites lors de la construction ;– la gestion quantitative et qualitative des eaux (usées et pluviales) ;– la commodité du voisinage et les dangers liés à la circulation ;– le bruit vis à vis des riverains ;– les impacts sur l'atmosphère, le climat, la maîtrise des consommations

énergétiques ;– les dangers induits par le stockage de matières explosives, inflammables ou

toxiques ;– les risques liés aux effets dominos ;– les risques concernant la santé des riverains et des salariés ;– l'impact sur la population et l'économie de la commune d'Erbrée et des communes

voisines.

1.3- RÉSUMÉ DES MESURES PRÉVUES PAR LE DOSSIER

➢ Paysage :Choix de l'emplacement, plantations, couleurs des bâtiments.

➢ Zones humides :Entretien par fauches tardives, suivi naturaliste.

➢ Gestion quantitative et qualitative des eaux :Micro-station d'épuration des eaux usées.Décanteurs-déshuileurs pour les eaux pluviales et bassins de régulation des débits de rejets.

➢ Impacts et dangers liés à la circulation routière :Localisation à proximité de la RN 157 et de la RD 111.

➢ Bruits vis à vis des riverains :Activités bruyantes éloignées des riverains, merlons.


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➢ Impact sur l'atmosphère, le climat, la maîtrise des consommations énergétiques :Pompes à chaleur, chaudière au gaz, contrôles, isolation du bâtiment, éclairage zénithal.

➢ Dangers induits par le stockage : incendie, explosion, gaz toxiques :Conception du bâtiment : murs coupe-feu, désenfumage, alarmes, robinets d'incendiearmés, sprinklage, extincteurs, réserves d'eau, bacs de rétention, produits absorbants,ventilation.

➢ Risques liés aux effets dominos :Conception générale de la plate-forme.

➢ Risques concernant la santé des riverains et des salariés :Formation du personnel, consignes, contrôle des rejets, merlons, plan de circulation.

1.4- COMMENTAIRES CONCERNANT LE DOSSIER

➢ Conformément à la réglementation le dossier comprend une étude d'impact et une étude dedangers.

➢ L'étude d'impact est, et c'est le moins que je puisse dire, loin d'être satisfaisante.Rien sur lepaysage actuel (2 phrases) et sur le milieu récepteur des eaux pluviales et usées,informations éclatées entre l'étude et les annexes rendant la lecture très difficile,affirmations sans démonstrations.Par ailleurs, les mémoires en réponse à l'avis de l'autorité environnementale et à moncourrier du 16 juin ne sont (à 2 exceptions près) que des copier-coller de paragraphes del'étude d'impact sans autre commentaire, sous-entendant par là que, soit nous n'avons pas lule dossier, soit nous avons une compréhension limitée du français.

➢ L'étude de dangers, par contre, est très détaillée et fouillée : son résumé non technique, àmon avis très bien fait, hiérarchise les risques de façon claire et présente de façoncompréhensible les différentes mesures prévues.


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2 – AVIS CONCERNANT LES OBSERVATIONS

2.1- RAPPEL CONCERNANT LES OBSERVATIONS

➢ Il convient tout d'abord de remarquer qu'aucune opposition ne s'est manifestée concernantle projet (pas de contre-proposition).

➢ S'agissant d'une enquête unique (ICPE et Permis de Construire), les observations peuventconcerner l'une ou l'autre de ces enquêtes. Ne seront examinées ici que les observationsportant (en tout ou partie) sur ce qui concerne la Demande d'Autorisation d'Exploiter.

➢ M. et Mme VISSET ont posé des questions concernant les nuisances sonores, lumineuses etla pollution de l'air, ainsi que sur la construction du merlon en limite de leur propriété etson entretien.

➢ La demande de M. GANDON sur un possible échange de parcelles peut être considéréecomme concernant l'exploitation de la plate-forme.

➢ M. AUBERT demande la mise en place d'une commission sur le suivi.

2.2- AVIS CONCERNANT LES OBSERVATIONS ET LES RÉPONSES FAITES PARLE PÉTITIONNAIRE

CONSTRUCTION DU MERLON, PLANTATIONS, ENTRETIEN

M. et Mme VISSET ont demandé :– qu'a-t-on prévu comme essences sur le merlon ? Y aura-t-il beaucoup d'arbustes

susceptibles de causer des allergies, aux graminées notamment ?– Entretien du merlon : est-ce que la clôture de la base est située juste au pied du

merlon rendant difficile son entretien si celui-ci est mécanisé ?

Dans le mémoire en réponse produit par Madame GUILLEUX, responsable immobilier amont,il est indiqué que le constructeur devra produire une notice indiquant les espèces utilisées pourles plantations sur le merlon, en écartant les espèces les plus allergisantes.

AVIS

Je considère que ITM IMMO LOG a répondu de façon satisfaisante concernant les espècesvégétales sur le merlon.

Par ailleurs l'entretien du merlon sera évidemment à la charge d'ITM LAI comme indiqué dansle mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale joint au dossier le 7 août 2015.


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COMMODITÉ DU VOISINAGE, POLLUTION

M. et Mme VISSET sont intervenus pour interroger le pétitionnaire concernant les nuisancesqu'ils pourraient subir :«

• Nuisances sonores : est-ce que les chauffeurs sont invités à se présenter à un quaid'embarquement par un « aboyeur », par l'envoi d'un SMS (ou autre) ou à l'aide d'uneinformation visuelle ? S'il s'agit d'un aboyeur, est-ce-que le niveau sonore (nombre dedécibels) est soumis à un certain contrôle ?

• Nuisances lumineuses : même si la base doit bénéficier d'un maximum de lumière pourun travail de nuit, est-ce que les réverbères seront bien en conformité avec lalégislation actuelle, c'est-à-dire dirigés vers le sol ?

• Pollution de l'air : serait-il possible d'imposer des contrôles de qualité de l'air (enpériode de forte chaleur notamment), notre habitation étant située entre un axe Erbrée– Mondevert très fréquenté et la base ITM où la circulation sera également intense ?Peut-on en connaître l'impact sur notre vie quotidienne, sur notre potager et notreverger ? ».

Dans le Mémoire en réponse, le pétitionnaire indique :

– que les chauffeurs ne seront pas appelés par un « aboyeur » mais qu'un horaired'entrée leur sera remis au poste de garde ;

– que, concernant l'éclairage, la plate-forme respectera le référentiel HQE deCertivea avec, entre autres, pose horizontale des luminaires, ajustement de leurhauteur et limitation des horaires d'allumage ;

– que des précautions vont être prises pour limiter la pollution de l'air due au gazd'échappement : remplacement régulier des tracteurs, tracteurs fonctionnant auGNL.

Cependant aucun engagement n'est pris concernant des contrôles sur la pollution de l'air.

AVIS

Mon avis est que la réponse du pétitionnaire concernant la pollution lumineuse estsatisfaisante, surtout si l'on considère la présence d'un merlon végétalisé de 3 m de hauteuren limite Sud-Ouest.

Par contre, je recommanderais de prévoir des contrôles de la qualité de l'air près deshabitations voisines, ce qui permettra de vérifier l'efficacité des précautions prises.


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DEMANDE D'UNE COMMISSION DE SUIVI

M. AUBERT voudrait qu'une commission de suivi soit mise en place.

Aucune réponse sur ce point n'est pas formulée dans le cadre du Mémoire en réponse auxremarques faites durant l'enquête publique.

AVIS

Mon avis est que le Maire aura la faculté d'intervenir dans le cadre de son pouvoir de police sides problèmes surgissaient sans qu'il soit nécessaire de formaliser ce point.

DEMANDE D'ÉCHANGE DE PARCELLES

En cas d'incendie sur une des cellules (cellule 11), les simulations réalisées montrent qu'un fluxthermique déborderait sur une parcelle appartenant au GAEC de la Tournetière. M. GANDON,au nom du GAEC demande que cette parcelle soit échangée contre une autre située près du sitede la SVA à Vitré.

Le pétitionnaire indique que l'échange de parcelles n'est pas possible avec la SVA (filialeViande du Groupement des Mousquetaires) car celle-ci utilise ses terres pour les besoins de sonactivité agricole et que la proposition d'indemnisation qui a été faite portait sur un prixnettement supérieur au prix d'acquisition des terres agricoles dans le secteur.

AVIS

Mon avis est que le flux thermique possible sur un petit secteur ne remet nullement en causel'utilisation agricole de la parcelle en question. Ceci interdit effectivement d'y construire unlocal agricole (les autres constructions n'étant pas permises par le PLU) mais je ne comprendspas pourquoi il faudrait qu'un tel local soit absolument à cet endroit car il suffirait de ledécaler légèrement.

Je pense que le GAEC de la Tournetière ferait mieux d'accepter l'indemnité.


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3- AVIS CONCERNANT L'IMPLANTATION DU PROJET, LES ENJEUX,LES DANGERS ET LES IMPACTS IDENTIFIÉS

3.1- AVIS CONCERNANT L'IMPACT SUR LE PAYSAGE

➢ Le bâtiment projeté est particulièrement imposant : près de 500 m de longueur, entre 110 et190 m de largeur, entre 12 et 33,65 m de hauteur (33,65 m à l'extrémité Ouest). Cebâtiment sera en outre situé sur une crête topographique.

➢ La notice paysagère, rédigée par l'architecte en charge du projet, répond aux rubriques del'article R441-3 du Code de l'Urbanisme avec une description du paysage environnantextrêmement sommaire : « Le paysage environnant autour de la zone est fortement marquépar l'omniprésence des champs ».

➢ L'Autorité environnementale a particulièrement souligné ce manque d'analyse :« Le diagnostic établi afin de caractériser la sensibilité environnementale du site nepermet qu'une approche partielle des enjeux induits par le changement d'usage envisagédans le cadre de l'artificialisation des terrains agricoles accompagnant la réalisation de laplate-forme.L'absence de description du contexte paysager dans lequel devrait prendre place le projetillustre ce constat. La production de quelques clichés photographiques joints au dossier dePermis de Construire, établis dans l'environnement proche du projet, depuis des angles devue par ailleurs non identifiés, ne peut sur ce point être considérée comme une réponseappropriée à la nature des enjeux paysagers en présence. »Dans le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale, la même notice a étéremise sans modification (mémoire joint au dossier d'enquête le 7 août 2015).

➢ Dans le Procès Verbal d'enquête j'ai demandé que l'on me fournisse « des éléments basés,sur une analyse prenant en compte la réalité du terrain suivie d'une véritable réflexion. »

➢ Un complément à l'étude paysagère a été fournie avec le Mémoire en réponse le 27 avril2015. Il présente une série de photographies prises depuis différents points de vue etindique :

– que les haies bocagères et les bois masqueront partiellement les bâtiments,– que les merlons réduiront l'impact paysager,– que la plate-forme sera partout visible depuis le Sud-Est.


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AVIS

Je considère que la plate-forme logistique aura un impact paysager indéniable , mais que cetimpact existerait quelle que soit sa localisation, étant donné la taille des constructions quiseraient de toute façon impossible à masquer, ce qui n'est probablement d'ailleurs passouhaitable. Ceci dit, la population permanente concernée par cet impact est très réduite :vues très discontinues dès que l'on quitte les voies les plus proches.

Je suis persuadé que la population d'Erbrée s'appropriera très vite le bâtiment qui deviendraun point de repère dans le paysage.

3.2- AVIS CONCERNANT LA PÉRENNITÉ DES ZONES HUMIDES

➢ La construction du bâtiment et des installations annexes va détruire plusieurs petites zoneshumides (certaines ont d'ores et déjà été détruites par les fouilles archéologiques).Une évaluation des fonctionnalités de ces zones a été produite dans le mémoire en réponseà l'avis de l'Autorité Environnementale : fonction habitat mauvaise, fonction améliorationde la qualité de l'eau moyenne, fonction hydrologie mauvaise.

➢ Sur le terrain, j'ai pu faire les observations suivantes :– les zones humides sont dispersées, non connectées entre elles ;– elles se développent à la faveur de légers creux topographiques ;– elles sont situées sur une crête topographique et on n'identifie pas de bassins

versants pouvant les alimenter.

Par ailleurs, les études pour une éventuelle infiltration des eaux ont montré des terrains trèsargilisés en surface. Il m'apparaît donc que ces zones se forment du fait de la stagnationd'eau de pluie dans des creux topographiques.

AVIS

Dans ces conditions, étant donné l'état et les fonctionnalités des zones humides, je penseque :

– la recréation sur le site de zones humides d'une surface identique aux surfacesexistantes semble suffisante ;

– les zones humides recréées telles que présentées sur le plan présenté dansl'étude d'impact seraient mieux connectées (donc a priori plus fonctionnelle)que celles existantes ;

– la méthode proposée de creuser des dépressions est adéquate car recréant dessituations proches de l'état actuel.

In fine je suis convaincu par la proposition de compensation décrite dans le dossier, ainsi quepar la définition des modalités de gestion (fauche tardive) et de suivi, ce qui devraitpérenniser ces zones.


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3.3- AVIS CONCERNANT LA GESTION DES EAUX USÉES

➢ Les eaux usées du site sont composées des eaux vannes (WC, douches, lavabos) et deseaux résiduaires (rinçages des contenants ayant transporté des denrées alimentaires, rinçagedu filtre de l'aire de lavage des camions).La filière de traitement de ces eaux comprendra, outre des postes de relèvements et desregards de contrôles, une microstation d'épuration comprenant :

– une décantation primaire,– une aération des effluents,– une décantation finale dans un clarificateur .

Les eaux seront ensuite rejetées dans le fossé de la RD 111 d'où elles rejoindront leruisseau du Passoir, affluent de la Valière.

La station est prévue pour traiter les eaux correspondant à 225 équivalents-habitants.

➢ C'est le bureau d'Etude BEREST qui a fait l'étude de gestion des eaux usées. Cette étude estjointe au dossier soumis à l'enquête en annexe 8.Dans le paragraphe sur les performances du traitement (p.21 de l'étude) BEREST indique :

« Un calcul de l'impact du rejet des eaux traitées sur le milieu récepteur devra être réalisédans le cadre du dossier d'autorisation au titre des ICPE pour montrer que cesperformances de traitement permettront d'atteindre les objectifs de qualité des eauxréceptrices. »

➢ La conception de la filière d'assainissement a fait l'objet d'un rapport de contrôle établi parle SPANC de Vitré Communauté (Service Public d'Assainissement Non Collectif).Ce service a donné un avis favorable sous réserve (annexe 2) le 17/11/2014 en indiquantque le projet rentre dans le cadre de l'arrêté du 22 juin 2007 concernant les prescriptionstechniques applicables aux ouvrages de plus de 20 équivalents-habitants.

Cet arrêté précise dans son article 9 (application au cas du projet) :« les valeurs limites de rejet de la station d'épuration doivent permettre de satisfaire auxobjectifs de qualité des eaux réceptrices, hors situations inhabituelles mentionnées auxarticles 14 - alinéa 3, et 15 – alinéa 3.

Ces valeurs tiennent compte des variations saisonnières des effluents collectés et de cellesdes débits des cours d'eau ».

➢ Le dossier présenté ne décrit pas le milieu récepteur (usages, objectifs de qualité, débits).L'autorité environnementale a donc demandé dans son avis de compléter l'étude d'impactpar :« l'apport des précisions nécessaires à la connaissance de la qualité de l'eau à l'échelle descours d'eau situés dans l'aire d'influence du projet (ruisseaux du Passoir et de la Valière)et à la compréhension des pressions auxquelles est soumis le milieu aquatique ».


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➢ Dans le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale (arrivé tardivement etjoint au dossier d'enquête à ma demande le 7 août 2015), le pétitionnaire joint une séried'études (Etude préalable au contrat de Restauration – Entretien des cours d'eau de laVilaine amont, Suivi biologique 2014 du Bassin Versant de la Vilaine amont) réaliséesdans un autre cadre sans en tirer la moindre conclusion sur la compatibilité des rejets avecles objectifs de qualité du milieu récepteur.

➢ J'ai donc demandé dans le Procès Verbal de synthèse de l'enquête publique.

« En réponse à l'avis de l'autorité environnementale concernant la qualité des cours d'eau, lespétitionnaires fournissent des extraits d'études réalisées dans un autre cadre, sans en tirer lamoindre conclusion : il conviendrait de remédier à ce manque et d'en déduire l'impactprévisible sur les usages des eaux du Passoir et de la Valière .»

➢ Dans le Mémoire en réponse produit à la suite de l'enquête publique, après quelquesrappels des mesures prises, le pétitionnaire reprend des arguments déjà développés. Ilindique :

– que le ruisseau de la Valière dans lequel se jette le ruisseau du Passoir est situé à1,9 km du projet. C'est parfaitement exact mais le point de rejet prévu est au Suddu site alors que la distance de 1,9 km est mesurée entre le site et le ruisseau de laValière vers le Nord.En fait la distance à parcourir pour les eaux pour rejoindre le ruisseau de la Valièreest comprise entre 4 et 5 km : aucune description du ruisseau sur cette portion n'estfaite : usages, obstacles, qualité,...

– que la teneur en DBO5 du ruisseau de la Valière n'augmenterait que de 0,25 mg/l,ceci en se basant sur le débit moyen annuel de cette rivière. Il est pourtant indiquédans l'article 9 de l'arrêté du 22 juin 2007 qu'il faut prendre en compte lesvariations saisonnières du débit du cours d'eau.J'ai joint en annexe 3 la fiche des données hydrologiques de synthèse de la stationde jaugeage considérée (source BANQUE HYDRO : www.hydro.eaufrance.fr/ ).On y constate :

• que les débit moyens mensuels sont inférieurs au débit ayant servis de base aucalcul durant 8 mois de l'année et pendant 70 % du temps,

• que le bassin versant de la station de jaugeage est de 31 km2. Le bassin duruisseau du Passoir au niveau du point de rejet est au plus de quelques km2 (jen'ai pas calculé exactement). Les débits à prendre en compte sont donc trèsinférieurs à ceux mesurés à la station de jaugeage puisqu'il faudrait corriger lesdébits mesurés pour tenir compte du la surface du bassin versant.

➢ Pour ces différentes raisons, je considère que l'argumentation présentée ne s'apparente enrien à une étude permettant d'apprécier l'acceptabilité du milieu récepteur, étude pourtantdemandée par :

– le bureau d'étude BEREST dans son rapport du 04/11/2014 ;– le SPANC de Vitré Communauté – Rapport du 17/11/2014 (rappelant que le projet

entre dans le cadre de l'arrêté du 22 juin 2007) ;


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– l'autorité environnementale dans son avis en date du 9 juin 2015 ;– moi-même dans mon procès-verbal d'enquête.

AVIS

Pour les différentes raisons présentées, je considère que la faisabilité du rejet des eaux uséesvers le ruisseau du Passoir n'est absolument pas démontrée et j'émettrais donc une RÉSERVEsur ce point.

Remarque : le pétitionnaire cite des performances théoriques de la filière de traitement qu'ilcompte mettre en place mais sans prendre d'engagement en terme de résultats.


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3.4- AVIS CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

➢ Le Bureau d'Etude BEREST, dans l'étude de gestion des eaux pluviales annexée au dossier,explique que les terrains concernés par le projet se répartissent en 4 bassins versantsélémentaires :

– le bassin versant Sud (environ 40 % de la surface) dont l'exutoire est le ruisseaudu Passoir ;

– le bassin versant Sud-Ouest (entre 18 et 19 % de la surface) dont l'exutoire est leruisseau de la Fromandière ;

– le bassin versant Nord-Ouest (15 % de la surface)) a pour exutoire le ruisseau de laServerie, affluent du Geslin ;

– le bassin versant Nord (entre 23 et 24 % de la superficie) dont les eaux rejoignentle ruisseau de Geslin.

➢ Après aménagement le site sera divisé en 3 bassins versants avec chacun un bassin derecueil et de régulation des eaux pluviales. Les 3 bassins seront munis de poste derefoulement vers l'exutoire unique, c'est à dire le fossé de la RD 111 pour rejoindre leruisseau du Passoir.Il apparaît logique de rejeter les eaux pluviales (et usées si l'acceptabilité du milieurécepteur est démontrée) dans le fossé de la RD 111 car cela évite d'aggraver les risquesd'inondation au niveau de la Fromantière et près du Petit Bois (le Conseil Départemental adonné son accord pour le rejet dans ce fossé ce qui, à mon avis, ne préjuge en rien del'acceptabilité du ruisseau du Passoir).

➢ Le SDAGE Loire Bretagne et le SAGE Vilaine préconisent des débits de rejets admissiblesde 3l/s/ha. Le bureau d'étude, sur la base d'une surface de près de 24 ha (annexe 6 audossier) a estimé un débit de rejet admissible de 70 l/s, le tout rejoignant le ruisseau duPassoir.

➢ Je considère que le raisonnement suivi est erroné car, à mon sens, le débit de fuite (rejet)pris en compte aurait du être celui déduit de la surface du bassin versant rejoignant lePassoir avant aménagement (10,2 ha), soit aux alentours de 30 l/s. J'ai demandé desexplications et justifications au pétitionnaire dans le procès verbal de synthèse de l'enquêtepublique

➢ Dans son mémoire en réponse, le pétitionnaire argumente sur :– le choix de l'exutoire,– le débit de rejet des eaux pluviales en indiquant que les débits pour le bassin

versant naturel de 10,2 ha varieraient de 359 l/s à 828 l/s pour des pluiesdécennales suivant leur durée.

J'avoue que je suis très surpris que l'on puisse arriver à un tel résultat pour une parcelleagricole très peu pentée. Alors soit les estimations faites par les auteurs du SDAGE et duSAGE ne sont pas réalistes, soit c'est le bureau d'études qui a confondu la région d'Erbréeavec les pentes raides du Massif Cévenol.


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➢ Je remarque cependant que considérer un débit de rejet de 70 l/s revient à admettre desdébits de fuite de 7 l/s/ha.De tels débits sont admis par le SDAGE Loire Bretagne pour des superficies de bassinversant inférieur à 7 ha (disposition 3 D2) et ne sont donc pas forcément aberrants.

AVIS

Les calculs des débits obtenus pour la bassin versant naturel dont les eaux rejoignent leruisseau du Passoir me paraissant non crédibles. Je recommande de respecter lespréconisations de la disposition 134 du SDAGE-Vilaine (rejet de 30 l/s), ce qui impliqued'agrandir les zones de stockage des eaux pluviales.

3.5- IMPACTS ET DANGERS DUS À LA CIRCULATION ROUTIÈRE

➢ Les axes routiers entourent le site sont (voir annexe 4) :– la RD 29 qui vers le Nord-Ouest dessert le bourg d'Erbrée et vers le Sud-Ouest

permet de rejoindre la RD 111 (accès vers la plate-forme logistique d'Argentré duGroupe Intermarché).

– la RD 111 dont la branche Est débouche sur la RD 857 connectée avec l'échangeurde la Gravelle (RN 157 – voie express prolongeant l'autoroute A81).

– au coin Sud-Ouest du site un rond point est placé à la jonction de la RD 111 et dela RD 29. Une bretelle de ce rond point permet de prendre la RD 157 vers l'Ouest.Venant de l'Ouest par la RN 157 on rejoint le site par une bretelle puis par 300mde RD 29.

➢ La voie actuellement la plus fréquentée est la RN 157 avec un peu moins de 30 000véhicules/jour, puis la RD 111 avec 3344 véhicules/jour en 2013.

➢ Le dossier prévoit pour la desserte de la plate-forme d'Erbrée :– environ 300 rotations de camions par jour,– jusqu'à 300 rotations et véhicules particuliers (personnel),– donc 1200 mouvements par jour soit venant ou allant vers l'Est (A81, RD 857 et

RD 111), soit venant ou allant vers l'Ouest (RN 157, bretelle, et 300 m de RD 29).

➢ Le dossier a estimé l'augmentation du trafic lié à la plate-forme à :– environ 2 % pour la RN 157,– près de 50 % pour une portion de 300 mètres de la RD 29 (au Sud du site),– un peu moins de 20 % pour la RD 111).

➢ Madame Guilleux m'a fourni des détails concernant le trafic futur et le trafic actuel (à partirde la base d'Argentré). Les explications et les plans sont présentés en annexe 4 ( concernantuniquement les camions). De la comparaison des 2 cartes plusieurs points sont à retenir àmon avis :

– le trafic sur la RD 111 entre Mondevert et Argentré va disparaître et en particulierles rotations de camions (20 par jour) traversant le Nord du bourg d'Argentré( passant par une zone commerciale et longeant des quartiers d'habitation).


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– C'est surtout le trafic des camions sur la RD 111 entre la plate-forme del' échangeur de la Gravelle qui va augmenter, passant de 100 à 180 rotations/jour.

– La modification du trafic sur la RN 157 est faible par rapport à celui existant.

➢ J'ai circulé sur ces voies pour me faire une idée des impacts possibles. J'ai constaté que laRD 111 puis RD 857 entre le site et l'échangeur de la Gravelle étaient des voies biendimensionnées avec de bonnes visibilités et ne traversant pas de zones agglomérées.

➢ La circulation des véhicules du personnel sera modifiée évidemment : comme indiqué parle Mémoire en réponse, le personnel de la base d'Argentré viendra travailler sur la based'Erbrée (environ 5 km d'écart sur la route), ce qui n'éloigne pas forcément tout le monde.

AVIS

La circulation routière augmentera mais sur des voies qui, à mon avis, peuvent accepter untel trafic. La fin de la traversée du bourg d'Argentré est une excellente chose.Concernant lacirculation des véhicules particuliers, le projet ne créera pas un bouleversement.

Au total mon avis est que l'impact lié à l'augmentation du trafic routier restera limité.

Il me paraît cependant important qu'ITL LAI informe ses chauffeurs qu'il est impératif qu'ilsévitent de traverser le bourg d'Erbrée.


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3.6- IMPACT SONORE POUR LES RIVERAINS

➢ Des mesures de niveau de pression acoustique ont été faites le 09/10/2014 (annexe 9 dudossier et mémoire en réponse à mon courrier du 16 juin 2015).

➢ Le niveau sonore est élevé sur le site du projet et ses abords en liaison avec la circulationroutière (en particulier la RN 157).

➢ Seul l'impact acoustique de la circulation des poids lourds a été estimé au niveau del'habitation en limite Ouest du site et au niveau de la ferme de la Tournetière. Lesémergences estimées sont faibles et conformes à la réglementation.

➢ ITM LAI et ITM IMMO LOG ont prévus différentes mesures concernant l'impact sonore :– le plan d'aménagement initial présenté lors de la dernière modification du PLU a

été modifié pour éloigner les zones de parkings des camions des habitations lesplus proches. M. et Mme VISSET ont exprimé leur satisfaction ;

– un merlon a été prévu en limite Sud-Ouest ;– une campagne de contrôle sera réalisée après le démarrage de l'activité pour

vérifier la conformité des niveaux sonores avec les exigences réglementaires.

AVIS

Il est clair, à mon avis, que les calculs réalisés sont complètement insuffisants pourdéterminer l'impact sonore de l'activité. Par contre, je conçois qu'il est particulièrementdifficile dans un tel contexte de caractériser précisément et de façon fiable cet impact.

Le respect des émergences au niveau des ZER (Zones à Emergences Réglementées, enl'occurrence ici les habitations riveraines) et du niveau sonore en limite de site étant desobligations réglementaires, je considère qu'il appartiendra à ITM LAI de prendre lesdispositions après mise en service du site en cas de non-conformité sur ce point(renforcement du merlon, insonorisation d'appareils, …).


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3.7- IMPACT SUR L'ATMOSPHÈRE ET LE CLIMAT

➢ Le dossier a inventorié les différentes sources de rejets dans l'atmosphère :• Des émissions canalisées :

– des groupes électrogènes en secours en cas de coupure d'électricité,– la chaudière au gaz en complément des pompes à chaleur,– la mûrisserie qui rejetterait jusqu'à 500 Nm3 d'éthylène/an (Nm3 : normo-mètres

cubes – volume rapporté aux conditions normales de température et de pression).• Des émissions diffuses liées au trafic routier.

➢ Dans le dossier il est indiqué que les rejets de la chaudière et des groupes électrogènesseront sans impact sur le milieu environnant car leur utilisation sera très limitée. Les rejetsde polluants liés à la circulation routière induite par le trafic sur les RD 29 et RD 111 àproximité du site ont été évalués ainsi que l'augmentation par rapport à la situation actuelle.

➢ Je considère qu'il est indéniable que la plate-forme logistique va créer du trafic (c'estinhérent à sa fonction), augmentation que l'on doit moduler en tenant compte de lasuppression du trafic lié à la base d'Argentré.

➢ D'une façon globale le trafic routier de la logistique d'un groupe comme « lesMousquetaires » est lié à la consommation dans les magasins qu'il faut approvisionner. Unebonne gestion de la part de la Société de logistique consiste à positionner la plate-formepour rationaliser les trajets, d'abord pour des raisons de coûts.

➢ ITM LAI a prévu de faire contrôler la chaudière au moins tous les 2 ans, de faire que leschauffeurs arrêtent les moteurs lors des opérations de chargement, de limiter la vitesse surle site.

➢ Je voulais avoir une idée de ce que représentaient les rejets d'éthylène et j'ai donc faitquelques calculs. La masse volumique de l'éthylène étant de 1,18 kg/m3 les quantitésannuelles rejetées serait d'environ 600 Kg. Le Guide Méthodologique relatif au Contrôledes émissions de gaz à effet de serre (Ministère de l'Aménagement et du DéveloppementDurable - 2002 ) indique qu'une tonne d'éthylène est équivalente à 1 kg de CH4, c'est àdire à 23 Kg de CO2 (Potentiel de Réchauffement Global pris en compte par le Protocolede Kyoto) soit 6,3 Kg d'équivalent carbone (mesure officielle des émissions de gaz à effetsde serre). Dans le cas présent l'effet de l'éthylène sur le climat n'est donc pas significatif.

AVIS

Je suis persuadé que le Groupe des Mousquetaires a choisi la localisation de la plate-forme enprenant en compte la réduction des trajets et donc des coûts (le contraire me sidérerait).Par ailleurs, l'isolation prévue permet d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments parrapport aux anciennes plate-formes et donc de limiter les rejets de chaufferie.

Je considère donc que, au total, cette nouvelle plate-forme logistique apporte un plus vis àvis des rejets dans l'atmosphère.


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3.8- AVIS CONCERNANT LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES

Sans revenir sur la circulation routière, j'ai pris bonne note en lisant le dossier :

– de la mise en place d'une isolation des murs et des plafonds des bâtiments ;

– de l'utilisation des pompes à chaleur réversibles et de chauffe-eau solaires ;

– du respect de la réglementation thermique RT 2012 pour les bureaux (attestationjointe au dossier).

AVIS

Je considère donc que la maîtrise des consommations énergétiques a bien été prise encompte dans le projet.


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3.9- AVIS CONCERNANT LES DANGERS INDUITS PAR LES STOCKAGES :INCENDIES, EXPLOSIONS, FUITES DE GAZ TOXIQUES

Le Résumé Non Technique de l'étude de dangers (très clair) a hiérarchisé les situations àrisques, à savoir :

– Fuite d'ammoniac ;– Incendie généralisé des cellules de stockage de matières combustibles ;– Incendie généralisé des stockages de liquides inflammables et d'aérosols ;– Incendie généralisé d'une aire de stockage extérieure de palettes vides ;– Dégagement de fumée suite à un incendie ;– Explosion dans le local de charge des batteries ;– Risque de déversement de produits.

Fuite d'ammoniac :

• En raison du caractère irréversible des conséquences possibles d'une fuited'ammoniac, ce scénario a fait l'objet d'une Analyse Détaillée des Risques avec calculsdu rayonnement des effets toxiques.Ces effets déborderaient sur les terrains de l'ancienne ferme de la Huperie (classée1AUAc au PLU), les terrains concernés appartenant à VITRÉ COMMUNAUTÉ.

• Les mesures prévues pour limiter les risques sont la mise en place de détecteurs de gazet d'un système d'extraction.

Incendie généralisé des cellules de stockage de matières combustibles :

• Différents scénarios ont été étudiés à l'aide du logiciel FLUMILOG(www.ineris.fr/flumilog/node/1 ) en simulant des incendies généralisés à 2 ou 3cellules.Dans le cas le plus grave simulé, un flux thermique inférieur à 5 KW/m2 déborderait dusite vers l'Ouest et le Nord, ce qui interdirait les constructions sur cette zone (classé Aau PLU).Un des propriétaires des parcelles concernées a accepté l'indemnité proposée mais lesecond (GAEC de Tournetière) demande un échange de parcelles. Une réponse a étéfaite dans le cadre du Mémoire en réponse et j'ai donnée mon avis sur ce point dans leparagraphe 2.2.

• Le dossier présente les dispositions constructives prévues afin de limiter la propagationd'un incendie à une seule cellules : murs coupe-feu, bande de protection.Les moyens de lutte contre l'incendie sont également détaillé : sprinklage, robinetsd'incendie armés, extincteurs, confinement des eaux d'incendie.


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Incendie généralisé des stockages de liquides inflammables et d'aérosols :

• Le dossier indique que le logiciel Flumilog n'est pas adapté au cas des liquidesinflammables.

• Afin d'éviter qu'un incendie dans les cellules concernées ne se propagent aux cellulesvoisines, des murs coupe-feu REI240 seront mis en place. Il s'agit de murs stables aufeu, étanches aux flammes et aux gaz chauds et isolant thermiquement durant 4 heures.

Incendie généralisé d'une aire de stockage extérieure de palettes vides :

• Les incendies ont été simulés sur les 2 aires de stockage de palettes. Les flux de3 KW/m2 ne sortiraient pas des limites de propriété.

• Les mesures prévues sont des mesures de prévention ainsi que mise à disposition demoyens de lutte et confinement des eaux d'incendie.

Dégagements de fumées suite à un incendie :

• Le détail de la modélisation de la dispersion des fumées est présenté en annexe 16 dudossier (étude faite par le bureau VERITAS).

• Cette étude indique qu'il n'y a pas de risques toxiques à hauteur d'hommes et qu'il fautécarter le risque d'impact sur la visibilité au niveau des voies de circulation proche.

Risques de déversement de produits :

• Les principales zones à risques de déversement seront :– la cellule de stockage de liquides inflammables et d'aérosols,– les cellules de stockage contenant des produits dangereux,– les cuves de stockage de gasoil, GNR et FOD,– la station de distribution de carburant,– le local de charge des batteries.

• Il est prévu des de rétention, des cuves enterrées double enveloppe, des séparateursd'hydrocarbures et la disponibilité de produits absorbants.


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AVIS

Je constate que les différents risques d'incendies, d'explosions ou de fuites de gaz toxiquesont bien été pris en compte par le dossier.

Je constate également que des mesures ont été prévues :– dispositions constructives : murs, coupe-feu, extracteurs de fumées,

confinement de certaines cellules, robinets d'incendie armés, sprinklage, bacsde rétention,...

– dispositifs de détection : incendie, ammoniac,– présence d'un gardien pouvant donner l'alerte,– disponibilité en eau et en matériel de lutte contre l'incendie (extincteurs,

générateurs de mousses, …),– capacité de rétention des eaux d'incendie,– séparateurs d'hydrocarbures, produits absorbants .

Toutefois je considère qu'il sera nécessaire de porter à la connaissance de VITRÉ Communautéle risque lié à un éventuel nuage d'ammoniac au niveau de l'ancienne ferme de la Huperie.

3.10- RISQUES LIÉS AUX EFFETS DOMINOS

➢ Les effets dominos ont été pris en compte dans les différents scénarios étudiés.Cependant je me suis interrogé sur la situation de la station de distribution de carburant quise trouve dans une zone pouvant être impactée par un flux thermique de 3 à 5 KW/m2 encas d'incendie dans les cellules proches.

➢ En fait l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 indique que les effets dominos doiventêtre examinés si le flux thermique est supérieur à 8 KW/m2.

AVIS

Je constate donc qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les effets dominos sur ce point.


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3.11- RISQUES CONCERNANT LES EFFETS SUR LA SANTÉ DES RIVERAINS ETDU PERSONNEL

Conformément à la réglementation l'étude d'impact comporte une évaluation des risquessanitaires.

Les risques liés au bruit et aux rejets des eaux ont été considérés comme très limités.

Le risque lié aux rejets dans l'atmosphère a fait l'objet d'une présentation des VTR (ValeursToxicologiques de Référence) mais sans calcul des Indices de Risques.

AVIS

Mon opinion personnelle est que, si l'on excepte des rejets accidentels , il n'existe pas defacteurs de risques importants pour la santé humaine sur ce site : pas de rejets continus ouréguliers de matières toxiques par exemple, hormis les gaz d'échappement des véhicules quipour la plupart, circulent déjà à proximité.

Comme prévu, ITM LAI devra contrôler les bruits au niveau des habitations.

3.12- IMPACT CONCERNANT L'EMPLOI , LA POPULATION ET L'ÉCONOMIELOCALE

➢ Le Mémoire en réponse au Procès Verbal d'enquête indique qu'il est prévu que le personnelde la base d'Argentré soit transféré sur le siye d'Erbrée. Le site d'Argentré étant situé àproximité (5 km environ) de la future plate-forme, ce transfert ne bouleversera pasl'économie locale en faisant disparaître un employeur important.

➢ Le Mémoire précise également que des embauches complémentaires seront réalisées(effectifs déjà présents au sein de ITM LAI ou embauche extérieure).

AVIS

Je considère que :

– la localisation de la future plate-forme près de celle d'Argentré est uneexcellente chose pour les salariés de ce site ;

– que l'ouverture de la plate-forme d'Erbrée aura vraisemblablement un impactpositif sur la population et l'activité de la commune d'Erbrée et des communesvoisines (commerces, constructions, …).


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4- CONCLUSIONS ET AVIS CONCERNANT LA DEMANDED'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE PLATE-FORME LOGISTIQUESUR LE PARC DE LA HUPERIE À ERBRÉE (35)

Après avoir examiné le dossier, apprécié les observations, visité le terrain, lu et consultédifférents articles, thèses, sites internet, recherché les éléments de réglementation, étudié leMémoire en Réponse du Maître d'Ouvrage, obtenu des compléments et constaté qu'aucuneopposition au projet ne s'est manifestée, je considère :

➢ Que la plate-forme logistique aura un impact paysager indéniable, mais que cet impactexisterait quelle que soit sa localisation étant donné la taille des constructions qui seraientde toute façon impossible à masquer (ce qui ne serait d'ailleurs probablement passouhaitable). Ceci dit la population permanente concernée par cet impact est très réduite :vues très discontinues dès que l'on quitte les voies les plus proches.

➢ Que le projet est implanté dans une zone d'activités.

➢ Que les zones humides détruites et compensées sur le site seront entretenues.

➢ Que, malgré un trafic routier prévu important, le réseau existant me semble parfaitementapte à le supporter.

➢ Que des engagements ont été pris concernant la réduction des nuisances sonores etlumineuses.

➢ Que, à mon avis, cette plate-forme moderne apporte un plus en ce qui concerne les impactssur l'atmosphère et le climat.

➢ Que la conception des bâtiments a été particulièrement bien étudiée pour réduire lesconsommations d'énergie (isolation, pompes à chaleur réversibles) et pour limiter lesrisques d'incendies, d'explosion et de déversements de produits (murs coupe-feu, robinetsd'incendie armés, sprinklage, ..).

➢ Que cette plate-forme permet de pérenniser l'emploi existant sur le secteur.

Qu'il s'agit d'un bon projet auquel je donne un AVIS FAVORABLE, projet malheureusementdesservi par une mauvaise étude d'impact.

J'assortirais cependant mon avis favorable de DEUX RÉSERVES :


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RÉSERVE 1 :

Production par ITM LAI d'une étude d'acceptabilité du milieu récepteur concernant le rejet deseaux usées, soit en montrant que les rejets permettent de respecter les usages et la qualité dumilieux , soit en modifiant le projet pour aboutir à ce résultat.

J'ai détaillé dans le paragraphe 3.3 les raisons qui me conduisent à émettre cette réserve.

RÉSERVE 2 :

En cas de fuite d'ammoniac, le nuage toxique (avec effets irréversibles) déborderait des limitesdu site pour impacter les anciens bâtiments de la Huperie, classés en zone 1AUAc, donc ayantvocation à l'implantation d'activités.

Ces bâtiments appartenant à VITRÉ COMMUNAUTÉ, un « PORTER À CONNAISSANCE »me semble nécessaire.

Je ferais également des recommandations :

– Limitation des débits de rejet des eaux pluviales à 30 l/s pour être conforme auSDAGE et au SAGE ;

– Prévoir des contrôles de la qualité de l'atmosphère près des habitations.

Fait à Chantepie le 30 août 2015

Gilles LUCASCommissaire-enquêteur


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ANNEXE 1

Attestation des pouvoirs de signature de Mme Guilleux,responsable immobilier amont du Groupement des Mousquetaires

ANNEXE 2

Rapport du SPANC sur le contrôle de conceptiond'une filière d'assainissement non collectif

ANNEXE 3

Fiche présentant les données hydrologiques de synthèse de la station de la Valière à Erbrée

ANNEXE 4

Trafic de poids lourds liés à l'activité d'ITM LAI(actuel et futur) sur les voies autour du site

SAS ITM IMMO LOG Siège Social : 24 rue Auguste Chabrières - 75737 Paris Cedex 15 SAS au capital de 421 764 000 € - RCS Paris 529 220 857 - SIRET 529 220 857 00013

ITM IMMO LOG ITM LAI Parc de Tréville 6 Allée des Expositions/ 13 avenue des Mousquetaiers 91078 Bondoufle Cedex

Monsieur Gilles Lucas

Tél. : + 33 1 69 64 25 81 Fax : + 33 1 69 64 10 64 [email protected] Parc de Tréville, le 24 aout 2015

Objet : Enquête publique unique concernant la demande de permis de construire et le dossier de demande d’au torisation d’exploiter d’une plateforme logistique alimentaire située à Erbrée : Trafic routier de la base d’Ar gentré Monsieur le commissaire enquêteur, Vous nous avez interrogés sur le trafic routier existant généré par l’activité de la base logistique alimentaire d’Argentré (trafic poids lourds). Vous trouverez ci-après les informations demandées. Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire enquêteur, à l’expression de mes salutations distinguées. Bénédicte GUILLEUX Responsable Immobilier Amont


Flux existants base Argentré (expéditions et approv isionnements)

Actuellement, nous avons en moyenne 40 départs vers Rennes qui empruntent la D.111 jusqu'à Mondevert puis le tronçon entre les 2 ronds-points de la D29 pour prendre la N.157. De plus, nous avons en moyenne 20 départs vers Laval qui empruntent la D.111 jusqu'à Mondevert puis le tronçon de la D.29 pour reprendre la D.111 direction Laval. Ces camions empruntent également le rond point situé devant la future base logistique. Soit 60 camions départ base qui passent en moyenne par le rond point d'Erbrée en empruntant la RD 29 entre les deux ronds points de Mondevert et d’Erbrée sur 300 mètres environ. En outre, 20 camions partent de la base d’Argentré et se dirigent vers l’ouest en passant par Argentré. Pour l’approvisionnement, nous réceptionnons en moyenne 75 camions par jour majoritairement en provenance de D111 (ils empruntent donc le rond point situé devant la future base d’Erbrée) ou en provenance de Rennes.

projet Erbrée

Accès Base d’Argentré

20 allers / 20 retours




Flux prévisionnels Base ERBREE

Le trafic prévisionnel de la base d’Erbrée s’élève à 300 rotations de poids lourds par jour, soit un quasi doublement du trafic actuel généré par la base d’Argentré, avec 145 rotations poids lourds supplémentaires. Les flux passeront soit par la RN157, soit par la RD111 pour rejoindre le péage de la Gravelle, sans traversée de villages à proximité. Notons néanmoins que la création d’une sortie directe depuis la RN157 par le Conseil Départemental depuis l’aire de repos d’Erbrée présenterait l’intérêt d’alléger le trafic sur la RD111 et de diminuer le nombre de kilomètres parcourus par nos camions de quelques kilomètres.

Projet Erbrée

120 allers / 120 retours 180 allers / 180 retours


Documents

· Annexe 2 : Rapport du SPANC sur la conception de la filière d'assainissemnt Annexe 3 : Annexe 4 : ... Un rapport d'enquête unique a été établi et le présent fascicule porte