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Autonome de Solidarité Laïque de Paris
62 boulevard Garibaldi
75015 PARIS
Tél :01 44 70 00 20 Paris le 5 mars 2014
Chère Adhérente, Cher adhérent,
Soyez les bienvenus sur la page web de l’ASL de Paris.
Comme indiqué dans le dernier courriel envoyé par l’ASL de Paris, vous trouverez ci-dessous tous les éléments indispensables à votre participation à l’Assemblée Générale Extraordinaire et à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendront le mercredi 26 mars 2014 à partir de 14h30 à l’ex-délégation 75-4 de la MAIF 64 rue Planchat 75020 PARIS métro Alexandre Dumas.
Pour ceux qui ne pourront être là mais souhaitent voter par correspondance, vous trouverez ci-dessous les modalités d’organisation du vote.
Voici les documents que vous allez découvrir :
1- Les modalités d’organisation du vote par correspondance
2- La convocation à l’assemblée générale extraordinaire
3- La convocation à l’assemblée générale ordinaire
4 - Pour l’Assemblée générale Extraordinaire :
- Modification de l’article 2 des statuts, relative au changement d’adresse du siège social
5- pour l’assemblée générale ordinaire :
a- Le rapport moral et d’activité sur l’exercice 2013
b- Le rapport financier sur l’exercice 2013
c- Le budget prévisionnel pour 2014
d- La liste des candidats à la Commission de contrôle
Bonne lecture et merci par avance pour votre participation au vote.
Je vous prie d’agréer, Chère adhérente, Cher adhérent, l’expression des mes salutations associatives les meilleures.
Le Président de l’ASL de Paris
Jean-Pierre CASTELLO
1 – Les modalités d’organisation du vote par correspondance
Pour voter par correspondance, il vous faudra imprimer le bulletin de vote ci-dessous (page 3) sur du papier blanc et le renseigner au fur et à mesure que vous avancerez dans la lecture du présent document.
Il vous suffira, pour chaque résolution, de cocher une case et une seule (à défaut le bulletin sera considéré comme nul) parmi les trois propositions figurant sur le bulletin de vote : POUR, CONTRE, ABSENTENTION.
Ensuite il faudra glisser le bulletin de vote à l’intérieur d’une enveloppe blanche et placer cette première enveloppe, qui peut être pliée, mais ne devra comporter aucune inscription sou peine de nullité, dans une deuxième enveloppe affranchie, portant au recto : « AG de l’ASL de Paris – ASL de Paris – 62 boulevard Garibaldi 75015 PARIS » et au verso, la mention « bulletin de vote » suivie de vos nom, prénom adresse (en capitales d’imprimerie lisibles) et de votre signature pour que votre vote soit recevable.
Les votes par correspondance seront enregistrés après les votes des adhérents présents à l’assemblée générale.
ASL DE PARIS – BULLETIN DE VOTE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – 26 MARS 2014
RESOLUTION UNIQUE
« L’assemblée générale extraordinaire approuve le changement d’adresse du siège social de l’ASL de Paris au 62 boulevard Garibaldi 75015 Paris ».
ASL DE PARIS – BULLETIN DE VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – 26 MARS 2014
RESOLUTION N°1
« L’Assemblée générale approuve le rapport moral et d’activité pour 2013, établi par le conseil d’administration et présentée par son Président ».
POUR CONTRE ABSTENTION
RESOLUTION N°2
« L’Assemblée générale approuve le rapport financier présenté par le Trésorier pour l’exercice du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 »
POUR CONTRE ABSTENTION
RESOLUTION N°3
« L’Assemblée générale approuve le budget prévisionnel proposé par le Conseil d’administration, pour l’exercice 2014 »
POUR CONTRE ABSTENTION
RESOLUTION N°4
« L’Assemblée générale élit à la commission de contrôle, pour un mandat d’un an, Mesdames Séverine BEAUDOIN - Evelyne PALAISY et Alia PARNAUDEAU »
POUR CONTRE ABSTENTION
2- Convocation à l’assemblée générale extraordinaire
Paris le 5 mars 2014
62 boulevard Garibaldi
75015 PARIS
Tél :01 44 70 00 20
Cher adhérente, Cher adhérent
L’assemblée générale extraordinaire de l’Autonome de solidarité Laïque de Paris se réunira conformément à l’article 13 de nos statuts :
Le mercredi 26 mars 2014 à 14h30
au 64 rue Planchat
75020 PARIS
(Métro : Alexandre Dumas)
afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- Changement d’adresse du siège social de l’ASL de Paris
L’émargement à l’accueil débutera à 14h15. Nos échanges se poursuivront pendant le dépouillement des bulletins de vote autour du verre de l’amitié.
Vous trouverez tous les documents annexés à la présente convocation ainsi que toutes les indications nécessaires au vote par correspondance sur notre site www-asl-75.fr
Cependant, nous préfèrerions vous rencontrer et pouvoir échanger de vive voix avec vous.
Afin de nous permettre d’organiser au mieux ces assemblées générales, merci de nous confirmer votre participation par téléphone, courrier ou courriel.
Je vous prie d’agréer, Chère adhérente, Cher adhérent, l’expression de mes salutations associatives les meilleures.
Jean-Pierre CASTELLO
Président de l’ASL de Paris
3- Convocation à l’assemblée générale ordinaire
Autonome de Solidarité Laïque de Paris Paris le 5 mars 2014
62 boulevard Garibaldi
75015 PARIS
Tél :01 44 70 00 20
Cher adhérente, Cher adhérent
L’assemblée générale ordinaire de l’Autonome de solidarité Laïque de Paris se réunira conformément à l’article 13 de nos statuts :
Le mercredi 26 mars 2014 à 14h45
au 64 rue Planchat
75020 PARIS
(Métro : Alexandre Dumas)
afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- Approbation du rapport moral et d’activité sur l’exercice 2013
- Approbation du rapport financier sur l’exercice 2013
- Approbation du budget prévisionnel pour 2014
- Election de la commission de contrôle pour 2014
L’émargement à l’accueil débutera à 14h15. Nos échanges se poursuivront pendant le dépouillement des bulletins de vote autour du verre de l’amitié.
Vous trouverez tous les documents annexés à la présente convocation ainsi que toutes les indications nécessaires au vote par correspondance sur notre site www-asl-75.fr
Cependant, nous préfèrerions vous rencontrer et pouvoir échanger de vive voix avec vous.
Afin de nous permettre d’organiser au mieux ces assemblées générales, merci de nous confirmer votre participation par téléphone, courrier ou courriel.
Je vous prie d’agréer, Chère adhérente, Cher adhérent, l’expression de mes salutations associatives les meilleures.
Jean-Pierre CASTELLO
Président de l’ASL de Paris
3. Assemblée générale ordinaire :
a. Le rapport moral et d’activité du 1/01/2013 au 31/12/2013
I. D’où venons-nous ?
Créée en 2005 pour permettre aux adhérents de Paris de continuer à bénéficier de la protection assurantielle de l’USU et des accords partenariaux signés par la FAS, malgré la situation d’exclusion dans laquelle venait de se placer la Seine, l’Autonome de Solidarité Laïque de Paris, composée de 1 237 adhérents à l’AG de 2006, puis de 2 816 en 2007, 3 343 adhérents en 2008, 4 850 en 2009, 5 026 en 2010, 5 500 en 2011, compte 6 600 adhérents en 2013 et 7186 à ce jour. Les chiffres sont là pour prouver que l’ASL de Paris répond aux attentes de nos collègues : être soutenus en cas de difficulté par une association de proximité, bien implantée dans l’Académie et la Ville de Paris, reconnue par l’Education nationale, par ses partenaires de l’ESPER (issu de l’ancien CCOMCEN) qui, avec la MAIF et l’USU, assure la défense de leurs intérêts avec l’aide d’avocats spécialisés.
II. Qui sommes-nous ?
Association réellement démocratique du monde de l’Education pour laquelle « un adhérent = une voix », l’ASL de Paris est l’une des 100 associations constitutives de la Fédération des Autonomes de Solidarité Laïque (FAS). Notre mission : l’information, la protection juridique professionnelle et l’accompagnement de nos adhérents.
Par notre adhésion à la FAS, nous bénéficions de la convention signée avec le Ministère de l’Education nationale et de partenariats privilégiés avec la MGEN, la CASDEN-BP, et les principaux syndicats du monde de l’Education (SNPDEN, SIEN UNSA, SE-UNSA, SNUipp, SNETAA, SNCL,…).
Notre Conseil d’administration est composé de personnes bénévoles exerçant dans les champs d’activités de nos adhérents afin de nous permettre de rester connectés à la réalité des difficultés professionnelles que nos collègues peuvent rencontrer.
Depuis l’assemblée générale du 27 mars 2013, le Conseil d’administration est composé de :
Jean-Pierre CASTELLO, directeur d'école,
Jean-Pierre SALANICK, proviseur pensionné,
Alain GAMACHE, directeur d'école pensionné, DDEN,
René ETRILLARD, maître formateur,
Frédérique FAVAREILLE, IEN pensionnée,
Robert CONSTANT, directeur d'école pensionné,
Yannick PAVELCK, directrice d'école
Bruno BUSSY, directeur d'école
Michel-Alain LAGRANGE, professeur de gestion pensionné
Bruno LE CLERC directeur d’école
Nathalie MARTIN-HOURIEZ directrice d’école
Florence SAUTEREAU professeur des écoles
Valérie GERVAISE professeur des écoles
Yann VIGNY directeur d’école
Bernard JABIN chargé d’enseignement à l’Université Paris VII
A l’issue de l’Assemblée générale du 27 mars 2013, le Conseil d’administration a procédé à l’élection du Bureau de l’association qui est composé de :
Jean-Pierre CASTELLO, président
Alain GAMACHE, trésorier
Jean-Pierre SALANICK, secrétaire
Valérie GERVAISE, vice-président
Yannick PAVELCK, trésorière adjointe
Nathalie MARTIN-HOURIEZ, secrétaire adjointe.
III. Que faisons-nous ?
3.1. Des réunions statutaires :
L’assemblée générale :
Une assemblée générale ordinaire et extraordinaire a été réunie le 27 mars 2013.
Le Conseil d’administration
Il s’est réuni les 18 février 2013 – 27 mars 2013 - 14 mai 2013 – 30 septembre 2013 – 04 décembre 2013.
Le Bureau
Il s’est réuni les 7 janvier 2013 – 8 avril 2013 – 26 août 2013 et 16 décembre 2013.
3.2. Des actions menées par les membres du Bureau ou/et du CA entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 :
3.2.1 Envers nos adhérents :
a) Une écoute permanente de nos adhérents par le personnel technique et le bureau des bénévoles de l’ASL :
- des centaines de réponses aux courriels, courriers et appels téléphoniques reçus,
b) Une ouverture et un suivi des dossiers de nos adhérents en :
Nombre de dossiers 2013 2012 2011 2010 2009
- protection juridique professionnelle 136 119 113 89 86 - responsabilité civile professionnelle 15 15 20 19 16 - accidents du travail 32 30 34 24 21 - maladie professionnelle 0 0 1 0 0- bris de lunettes dans le cadre du protocole MGEN 2 4 6 8 3 - solidarité 10 12 3 9 2 - informations et conseils juridiques 44 35 27 28 18
Soit un total de 239 215 204 177 146
Soit une augmentation de plus 11% par rapport à 2012. L’accroissement porte essentiellement sur le nombre des dossiers ouverts en Protection Juridique Professionnelle.
Le suivi des dossiers s’opère en liaison avec nos avocats après que la MAIF et l’USU se soient positionnées sur le caractère contractuel ou non du sinistre déclaré.
L’accompagnement de nos adhérents par nos bénévoles peut aller jusque devant les tribunaux, le cas échéant.
c) Une information de nos adhérents :
Par le site Internet
La page Internet de l’ASL de Paris www.asl-75.fr fait l’objet d’une mise à jour régulière.
Par des courriels
Convocation à l’AG
Rappel de la date de l’AG
Procès-verbal de l’AG
Présentation du site des correspondants
Courriel de rentrée
3.2.2. Envers nos partenaires :
Le 10 juillet 2013, l’ASL de Paris accompagnée par les représentants de la FAS-USU a été reçue en audience par le Directeur de l’Académie de Paris. Cette rencontre a permis de poser les fondements d’une déclinaison ultérieure de la convention signée entre le président de la FAS-USU et le Ministre de l’Education nationale.
A l’initiative du Directeur de l’Académie de Paris, cette audience a été suivie d’une rencontre entre le Président de l’ASL, le Secrétaire général de l’ASL, accompagnés par l’avocat-conseil de l’ASL, de Paris et le Directeur des Ressources Humaines – Secrétaire général-adjoint de l’académie de Paris qui se trouvait en compagnie du chef de la Division de la Formation des Personnels de l’Education nationale. L’ASL de Paris a présenté son rôle dans la protection des personnels ainsi que le dispositif déjà mis en place pour la formation juridique des personnels enseignants.
En fin de réunion le DRH a invité l’ASL de Paris à lui adresser un projet de convention de partenariat - déclinaison de celle signée en 2012 par la FAS-USU et le Ministère. Un projet a été envoyé. L’ASL de Paris attend la suite promise qui y sera apportée par l’académie.
Les conférences pédagogiques
Le 10 janvier 2013, l'ASL de Paris a organisé une conférence pédagogique pour les enseignants ASH 1 et 2 : Responsabilités civiles et pénales spécifiques des enseignants spécialisés, animée par Maître Laurent HAZAN, avocat conseil, en présence de 90 enseignants.
Le 16 janvier 2013, l'ASL de Paris a organisé une conférence pédagogique pour les enseignants des circonscriptions 15c, 13a,bet c, et de Louvres 1, 2, 3, 4 sur le thème : Responsabilités civiles et pénales des enseignants, animée par Maître Laurent HAZAN, avocat conseil, en présence de 120 professeurs des écoles.
Le 20 novembre 2013, l'ASL de Paris a organisé une conférence pédagogique pour les enseignants des circonscriptions 12A3 Daumesnil-Marais , 7-8 Invalides-Etoile 5-6, 13A, 13B, 13C, 18A-B-C-D, 19A-B et 11B et 17A – au total 216 participants professeurs des écoles - sur le thème : Responsabilités civiles et pénales des enseignants, animée par Maître Laurent HAZAN, avocat conseil.
MAIF :
Les vœux du Président de la MAIF
L’ASL de Paris a participé à la cérémonie des Vœux du Président de la MAIF organisée par les délégations parisiennes le 13 janvier 2013.
ESPER :
Le 10 septembre 2013, l'ASL de Paris a participé à la réunion de l'ESPER IDF
3.3. Une participation à la vie de la FAS (Fédération des Autonomes de Solidarité)
L’assemblée générale du GIE (Groupement d’Intérêt Economique) des ASL
L’ASL de Paris a participé à l’assemblée générale du GIE représenté par son Trésorier le 11 juin 2013 à l’ASIEM.
L’assemblée générale de la FAS et de l’USU
Le 12 juin 2013, l'ASL de Paris, représentée par son Président, sa Vice-présidente, son Secrétaire général et son Trésorier, participait à l'Assemblée Générale de la F.A.S-U.S.U.
La Journée des ASL
L'ASL de Paris représentée par son Secrétaire Général, son Trésorier et sa Collaboratrice technique a participé à la Journée des ASL qui s'est tenue le 20 novembre 2013.
L’inter académique
Le 20 mars 2013 s’est déroulé à Nogent-sur-Marne, l’Inter académique organisée par l’ASL 94.
La formation du personnel de l’ASL de Paris
Le 3 avril 2013 Mesdames Bruno, Collaboratrice Technique et Martin-Houriez Secrétaire-Adjointe, ont participé au stage « Portail Documentaire » à la FAS-USU.
Le 4 avril 2013 Madame Bruno a participé au « Stage Juridique » à la FAS-USU.
Le 21 novembre 2013 Madame Bruno a participé au « Stage Informatique » à la FAS-USU.
IV. Où allons-nous ?
Le partenariat avec la MAIF (dans le cadre du contrat OME) permet une augmentation en continu des adhérents. La tacite reconduction du contrat évite à nos adhérents de se retrouver sans couverture assurantielle, par négligence, lors des rentrées des classes (de nombreux adhérents oubliaient de renouveler leur adhésion avec l’ancien système). Le nombre croissant d’adhérents (7186 en février 2014) conforte l’embauche en février 2011, d’une secrétaire - comptable, à plein temps, pour accueillir les adhérents et aider les militants.
L’ASL de Paris deviendra ce que ses adhérents en feront. Le site www.asl-75.fr vous permet d’être informés régulièrement de la vie de l’association. Le site www.autonome-solidarite.fr vous permet de mieux connaître la Fédération. Par la participation aux assemblées générales annuelle et/ou extraordinaire, les adhérents contrôlent la vie de leur association, s’informent et orientent son avenir.
L’ASL de Paris est à la recherche, en permanence, de collègues bénévoles souhaitant s’investir davantage dans l’aide pouvant être apportée aux collègues en difficulté. Cette implication peut être locale, en se portant volontaire pour être le correspondant de l’établissement ou départementale en se portant candidat pour un poste d’administrateur. Si vous souhaitez être candidat, n’hésitez-pas, prenez contact avec votre association qui vous renseignera afin que vous puissiez déposer votre candidature en toute connaissance de cause. Rejoignez-nous ! Nous comptons sur vous…comme vous comptez sur nous.
RESOLUTION N°1
« L’Assemblée générale approuve le rapport moral et d’activité pour 2013, établi par le conseil d’administration et présentée par son Président ».
b. RAPPORT FINANCIER SUR L’EXERCICE 2013
« Les membres de la Commission de contrôle des comptes, composée de Mesdames BEAUDOIN, PALAISY et PARNAUDEAU, ont procédé à l’examen détaillé de la comptabilité de l’exercice 2013 le 3 mars 2014.
Les membres de la Commission ont procédé à l’examen des différents livres et registres obligatoires. Ils ont procédé également au pointage des opérations effectuées, tant en recettes qu’en dépenses, avec les éléments fournis par les extraits des comptes des écritures portées sur les journaux et documents.
Il ressort de ces divers contrôles que la comptabilité est parfaitement tenue et qu’elle ne donne lieu à aucune observation. Les membres de la Commission ont également examiné le compte de résultat et le bilan présentés par le Trésorier et constaté un déficit de 3651,68 euros. Il sera pris sur la réserve dont le montant sera ramené ainsi à 42 935,56 euros.
En conclusion les membres de la Commission de contrôle des comptes expriment leur satisfaction au Trésorier pour la bonne tenue et l’excellente présentation de la comptabilité. Ils proposent à l’Assemblée générale de donner quitus au Trésorier et au Conseil d’administration pour l’exercice 2013 et d’approuver les comptes qui ont été présentés ».
Tableau 1 Exploitation
COMPTE DE RESULTAT DES ASL DU 01/01/2013 AU 31/12/2013
CHARGES ASL075CHARGES D'EXPLOITATION Achats
Eau, électricité, chauffage 286,01Fournitures d'entretien et de petit équipement 303,68
Fournitures administratives et autres 429,54Services extérieurs
Crédit-bail, locations, charges locatives 10944,99Entretien et réparations, maintenance 8880,22
Primes d'assurance 151,82Documentation, divers 0
Autres services extérieurs Personnel intérimaire, honoraires 4379,2
Publications, relations publiques, divers 204,4Transports, déplacements, missions 3706,33Frais postaux et télécommunication 2712,61
Services bancaires, frais sur titre 225,08Divers et GIE 1733,69
Impots et taxes 0Taxes sur salaires 376
Impots, taxes et versements assimilésCharges du personnel
Rémunérations 19087,78Sécurité sociale et Prévoyance 13852,36
Autres charges sociales et de personnel 618,33Indemnités administrateurs
Indemnités administrateurs 0Autres charges de gestion courante
Solidarité 2541,7Projet associatif 0
Charges diverses 0
Cotisations 0Dotations aux amortissements et provisions
Dotations aux amortissements et provisions 339,46TOTAL I 70773,2
CHARGES FINANCIERES Intérêts d'emprunts et bancaire 0
Charges nettes cession VMP et autres charges financières 0Dotations aux amortissements et provisions 0
TOTAL II 0CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0Valeurs comptables des éléments actifs cédés, autres 0
Dotations aux amortissements et provisions 0TOTAL III 0
TOTAL CHARGES (I + II + III) 70773,2EXCEDENT
TOTAL GENERAL 70773,2
PRODUITS ASL075PRODUITS D'EXPLOITATION Subventions d'exploitation
Subventions FAS 66400,92Autres subventions 0
Cotisations Cotisations membres actifs 0
Cotisations membres honoraires 0Autres cotisations 0
Autres produits de gestion et divers Autres produits 70,6
Reprises sur amortissements et provisions Reprises sur amortissements et provisions 0
Transfert de charges d'exploitation Transfert de charges d'exploitation 0
TOTAL I 66471,52PRODUITS FINANCIERS
Titres immobilisés, prêts et créances 0Produits nets sur cession de VMP 0
Autres produits financiers 650Reprises sur provisions financières, reports 0
Transfert de charges financières 0TOTAL II 650
PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnelles sur opérations de gestion 0
Produits des cessions d'éléments d'actif 0Autres produits exceptionnels 0
Reprises sur provisions exceptionnelles 0transfert de charges exceptionnelles 0
TOTAL III 0TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 67121,52
DEFICIT 3651,68TOTAL GENERAL 70773,2
BENEVOLAT ASL075BENEVOLAT 46904
Tableau 2 Bilan
BILAN DES ASL DU 01/01/2013 AU 31/12/2013ACTIF ASL075ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 0Immobilisations corporelles Terrains 0Constructions, aménagements de construction 0Installations techniques, matériel, outillage 616,4Autres immobilisations corporelles 1514,59Immobilisations financières Immobilisations en cours 0Titres et créances de participation 0Titres immobilisés 0Autres immobilisations financières 0TOTAL I 2130,99ACTIF CIRCULANT Créances Personnel, Etat et organismes sociaux 0Créances FAS 0Créances USU 0Opérations en GIE 1189,79Autres créances 1024,21Valeurs mobilières de placement VMP 0Disponibilités Banques 43158,65Chèques postaux 0Autres établissements financiers 0Caisse 0,2COMPTE DE REGULARISATION Charges constatées d'avance Charges constatées d'avances 0TOTAL II 45372,85CHARGES A REPARTIR Charges à répartir sur plusieurs exercices 0TOTAL III 0TOTAL ACTIF (I + II + III) 47503,84
PASSIF ASL075CAPITAUX PROPRES Fonds associatif Fonds associatif 0Ecarts de réévaluation Ecarts de réévaluation 0Réserves Réserve statutaire 0Réserve projet associatif 0Réserve libre 46587,24Report à nouveau Report à nouveau 0Résultat de l'exercice Excédent ou déficit -3651,68
Subvention d'investissement Subvention d'investissement 0TOTAL I 42935,56PROVISIONS Provisions pour risques, impôts et charges à répartir 0COMPTES de LIAISON - FONDS DEDIES Compte de liaison des établissements 0Fonds dédiés 0TOTAL II 0DETTES Emprunts et dettes assimilées 0Opérations en GIE 0Dettes fiscales et sociales Personnel, Etat et organismes sociaux 4568,28Autres dettes FAS (cotisations, interventions) 0USU (cotisations, prestations) - Autres cotisations 0Créditeurs divers 0COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance Produits constatés d'avance 0TOTAL III 4568,28TOTAL PASSIF (I + II + III) 47503,84
RESOLUTION N°2
« L’Assemblée générale approuve le rapport financier présenté par le Trésorier pour l’exercice du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 »
c. Le budget prévisionnel pour 2014
C’est le budget prévisionnel qui sera présenté à la Commission Mixte de Mutualisation de la FAS afin de déterminer le montant définitif du fonds de ressource.
Tableau 3 : Budget
PRODUITS
PRODUITS D'EXPLOITATION
Fonds de ressources CMM necessaire 73292
Cotisations
Cotisations HORS OME
Cotisations membres honoraires
Autres cotisations et adhérents ASL seules
PRODUITS FINANCIERS
Titres immobilisés, prêts et créances
Produits nets sur cession de VMP
Autres produits financiers 1 000 €
Reprise sur provisions financières, reports
Transfert de charges financières
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total III
CHARGES
ACHATS
Eau,électricité, chauffage 471 €
Fournitures d'entretien 160 €
Fournitures administratives et autres360 €
SERVICES EXTERIEURS
Crédit-bail location, charges loc. 15 800 €
Entretien et réparations, maintenance 3 500 €
Primes d'assurance 155 €
Documentation, divers
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
Personnel intérimaire, honoraires 4 500 €
Publications, relations publiques, divers 210 €
Transports, déplacements, missions 3 700 €
Frais postaux et télécommunications 2 600 €
Services bancaires, frais sur titres 230 €
Divers et GIE 1 750 €
Impôts et TAXES
Taxe sur les salaires
Impôts, taxes et versements assimilés 380 €
CHARGES DE PERSONNEL
Rémunérations BRUTES collaborateur(s) 27 412 €
Sécurité sociale et Prévoyance collaborateur(s) 8 549 €
Autres charges sociales et de personnel 1 736 €
Indemnités administrateurs BRUTES
Sécurité sociale et Prévoyance administrateur(s)
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Solidarité2 540 €
Projet associatif
Charges diverses
Cotisations
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Dotations aux amortissements et provisions339 €
TOTAL 74 392 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES
TOTAL II 0 €
TOTAL PRODUITS 73 292 € + 1 000 €
TOTAL CHARGES 74 392 €
RESOLUTION N°3
« L’Assemblée générale approuve le budget prévisionnel proposé par le Conseil d’administration, pour l’exercice 2014 »
d. Election de la Commission de contrôle pour 2014
RESOLUTION N°4
« L’Assemblée générale élit à la commission de contrôle, pour un mandat d’un an, Mesdames Séverine BEAUDOIN, Evelyne PALAISY et Alia PARNAUDEAU.»
Merci pour votre lecture soutenue.
Nous attendons votre vote qui représentera pour nous un réel encouragement à poursuivre notre bénévolat à votre service.
Avec nos salutations mutualistes les meilleures.
Pour le Conseil d’administration
Jean-Pierre CASTELLO
Président de l’ASL de Paris
AUTONOME DE SOLIDARITE LAÏQUE DE PARIS
REGLEMENT INTERIEUR
En application de l'article 24 des statuts de l'Autonome de Solidarité de Paris, l'Assemblée Générale a approuvé, sur proposition du Conseil d'Administration, le présent règlement intérieur qui oblige les adhérents au même titre que les statuts.
I – DES ADHESIONS
I 1- Toute personne qui demande à adhérer à l’Autonome de Solidarité Laïque ne doit préalablement justifier qu'elle remplit les conditions statutaires d'admission (article 8 des statuts). Cette admission correspond à la souscription à l’offre commune de protection des risques du métier proposée par la FAS, l’USU, la MAIF et les ASL.
I-2- Tout cas particulier de demande d’adhésion sera examiné par le Bureau puis soumis pour avis, à la F.A.S. avant décision du CA.
I-3- Si un adhérent vient à cesser de remplir les conditions d'adhésion, il perd la qualité d'adhérent. L’ASL doit en informer immédiatement la FAS.
I-4- L’Autonome de Solidarité Laïque est habilitée à recevoir les adhésions de membres retraités ou honoraires qui ne bénéficieront que des interventions associatives départementales. Ceux-ci ne bénéficient que de l’offre solidaire proposée par l’ASL. Les retraités, militants de l’ASL peuvent accéder à l’Offre Métiers de l’Education, dans son intégralité
II - DES INTERVENTIONS
L’Autonome de Solidarité Laïque s’intéresse uniquement, et à la demande des adhérents, aux affaires extérieures au domaine administratif ou syndical survenues dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions professionnelles. Toutefois dans le cadre d’application de protocoles signés avec des organisations syndicales, des affaires relevant du domaine administratif peuvent être étudiées sur demande desdites organisations syndicales.
II-1- LITIGES AVEC DES TIERS (accompagnement)
(à l’exclusion des affaires d’indignité)
Ils sont constitués par les problèmes de défense de l'honneur et de la considération des membres de
l' AUTONOME DE SOLIDARITE LAIQUE. Ces affaires relèvent de l’accompagnement départemental. Trois phases peuvent être retenues :
Première phase : accueil, écoute, recherche d’une solution amiable. Deuxième phase : nécessité de l’avis d’un juriste : consultation de l’avocat conseil
départemental Troisième phase : nécessité d’une intervention judiciaire : mise en route de la PJ
professionnelle dans le cadre assuranciel (voir guide « protection juridique »).
II-1-1- A la demande de l’adhérent, un dossier est ouvert par l’ASL qui vérifie que l’affaire entre bien dans le cadre statutaire et contractuel. Toutes les informations sont saisies par l’ASL dans ILIAD.
II-1-2- L'Autonome de Solidarité Laïque, agissant dans le cadre contractuel, ne peut s'engager qu'en toute connaissance de cause. Elle doit s’appuyer sur des renseignements complets et loyaux. Dans le cas où les renseignements ont été sciemment altérés ou dissimulés, un appui accordé précédemment peut être retiré par l’ASL, la FAS ou les assureurs selon le degré d’évolution du dossier.
II-1-4- L'appui de l'Autonome de Solidarité Laïque vise à favoriser des procédures de conciliation. Une action judiciaire peut éventuellement être initiée.
II-1-5- L'adhérent ayant reçu l'appui pour son dossier accepte les directives étudiées avec sa collaboration. En cas de désaccord dans la prise en charge d’un dossier, il peut faire appel à l’arbitrage prévu dans le contrat.
II-1-6- En cas d'action judiciaire, le financement est conforme aux clauses du contrat assuranciel. En aucun cas, il ne peut se compléter du remboursement des amendes qui seraient infligées à un adhérent poursuivi, ce remboursement étant interdit par la loi.
II-1-8- En cas d'affaire opposant deux adhérents, l'Autonome de Solidarité Laïque propose une médiation. En cas d’échec, le dossier sera traité selon les modalités prévues au contrat
II-1-9- Dans le cas où une action judiciaire est engagée, c’est l’organisme assureur de protection juridique professionnelle (USU et en co-assurance USU-MAIF) qui porte le dossier. L'Autonome de Solidarité Laïque lui transmet sans délais les informations et les justificatifs indispensables à la prise en charge des frais engagés conformément au contrat. Un numéro de téléphone dédié est mis à la disposition des militants des Autonomes de Solidarité Laïques pour toute information nécessaire à la bonne coordination des dossiers.
II-1-10 – le cas échéant, le président de l’ASL prend contact avec les services juridiques du rectorat dans le cadre de l’application de la convention signée en juillet 2006 sur la protection des fonctionnaires adhérents des ASL, en utilisant la fiche de liaison destinée à cet effet.
II-2- AFFAIRES D’INDIGNITE :
(MOEURS, DROGUE, MALVERSATION, VIOLENCES CARACTERISEES ET REPETEES)
Lorsqu’un adhérent est mis en examen dans une affaire d’indignité, l’ASL, s’appuyant sur le principe de la présomption d’innocence, lui apporte l’accompagnement nécessaire pour organiser sa défense.
En cas d’appel du jugement, des dispositions analogues à celles stipulées ci-dessus seront appliquées, après accord préalable de l’entité assurancielle.
II-3- SECOURS EXCEPTIONNELS
II-3-1- Les demandes ne peuvent concerner que les infortunes imprévisibles et générant une détresse financière exceptionnelle. Elles sont examinées par le Bureau.
II-3-2- Les adhérents doivent selon l'usage se prémunir contre tout sinistre par des contrats d'assurance aussi complets que possible : dans le cas d’un sinistre en relation avec la profession, l'Autonome de Solidarité Laïque pourra exceptionnellement intervenir en Solidarité pour combler tout ou partie du montant des dommages restant à leur charge.
II-3-3- La possibilité d'appel à l'Autonome de Solidarité Laïque concerne aussi les retraités à jour du versement de leur cotisation.
II-3-4- Dans le cas impliquant une gêne importante mais momentanée et susceptible d'être surmontée, l’ASL pourra contacter la CASDEN dans le cadre de l’application du protocole.
II-3-5- Les demandes d'aides devront, outre l'exposé sincère et complet de la situation de l'adhérent, s'accompagner des justificatifs nécessaires. De plus, dans tous les cas, il sera conseillé d'adresser aussi une demande d'intervention à d'autres organismes départementaux (syndicaux, mutualistes, professionnels, administratifs) dont les participations seront signalées à l'Autonome de Solidarité Laïque.
II-3-6- Les aides accordées ne peuvent que constituer des cas d'espèces dont il ne sera pas possible de se prévaloir pour des situations apparemment analogues. Leur attribution relève uniquement du Bureau de l'Autonome de Solidarité Laïque.
II-3-7- Afin de rendre plus importante une intervention en cas de détresse, l'Autonome de Solidarité Laïque pourra faire appel à la Fédération des Autonomes de Solidarité pour une aide complémentaire.
II-4- DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'ADHERENT
(Au cours d'une activité professionnelle sans tiers connu).
En cas de détérioration accidentelle par l'adhérent lui-même ou par un tiers non identifié d'objets personnels utilisés à des fins pédagogiques, l'éventualité d'une intervention non automatique peut être décidée par le Bureau.
II-5- VOLS
II-5-1- Les vols d'espèces ou d'autres cotisations (coopérative, voyage scolaire,…) ne peuvent pas faire l'objet d'une intervention de l'Autonome de Solidarité Laïque (s'adresser à l’assurance de l'organisme qui a demandé la collecte). Dans cert
II-5-2- En cas de vol de matériel personnel, une aide exceptionnelle, ponctuelle et partielle peut être accordée par l'Autonome de Solidarité Laïque. La demande formulée par l'adhérent sera accompagnée de justificatifs (factures et décomptes des organismes d'assurances sollicités en priorité), de témoignages, d'une attestation de dépôt de plainte. En aucun cas, l'intervention ne pourra excéder une somme fixée annuellement par le Bureau.
II-6- CONSEIL JURIDIQUE
(d’ordre privé)
Une consultation juridique pour affaire d'ordre privé peut être accordée à ses adhérents par l'Autonome de Solidarité Laïque, selon les modalités définies par le Conseil d'administration départemental. Cette consultation ne les engage pas à confier leurs intérêts à l'Avocat de l'Autonome de Solidarité Laïque. Celle-ci n'est pas davantage engagée ès qualités.
II-7- SERVICE DE DOCUMENTATION
En liaison constante avec le service d’informations et d’études de la Fédération des Autonomes de Solidarité, l’Autonome de Solidarité Laïque prodiguera à ses adhérents des conseils ou directives sur des problèmes d'ordre professionnel dont ils l'auraient saisie, et leur communiquera les Textes Administratifs et la Jurisprudence demandés. L’Autonome de Solidarité Laïque peut à tout moment consulter sur le site Internet de la FAS le module GED (gestion électronique des documents) qui met en ligne une grande partie de ces informations.
II-8- AP – MP – RC/D -R-.
II-9-1 Les adhérents, souscripteurs du contrat « Offre Métiers de l’Education », bénéficient de l’intégralité des prestations dudit contrat.
II-9-2- Les déclarations reçues par l'Autonome de Solidarité Laïque seront immédiatement enregistrées par date de réception avec mention de la date des faits, et transmise par le logiciel ILIAD à l’entité assurancielle compétente qui prendra le relais. Toutes informations concernant l’évolution du dossier seront consultables sur le logiciel ILIAD.
II-9-3- Les archives des dossiers sont conservées à l’Autonome de Solidarité Laïque selon les directives qui lui sont transmises par circulaire.
III - DE L'ADHESION A LA F.A.S.,
A L’U.S.U. ET AU G.I.E. DES A.S.L.
III -1 – Pour apporter le meilleur soutien à ses adhérents, l’ASL adhère à la FAS, à l’USU et au GIE des AS ce qui l’engage à respecter les statuts et règlements intérieurs de ces entités. Elle s’engage à promouvoir le contrat de protection des risques du métier.
III-2- Par son adhésion à la FAS, l’ASL s’engage à mettre en application au niveau départemental tous les protocoles et les conventions signés au niveau national, en particulier les accords avec :
Le ministère de l’EN (déclinaison départementale : avec le rectorat) : protection des fonctionnaires, aide à la formation (IUFM) ;
La MAIF : aspects assuranciels et de formation ; La MGEN : dossiers LD et soutien psychologique ;
La MAE : contrat collectif d’établissement ; La CASDEN : aides financières Les syndicats (SE-UNSA, SNUipp, SNLC, SNETAA, SNPDEN,…); Les associations de parents d’élèves (FCPE, PEEP,…) ;
III-4- Par son adhésion au GIE, l’ASL a acquis des parts sociales. Sa cotisation est constituée d’un premier appel, en début d’exercice, calculé selon le nombre d’adhérents, complété en fin d’exercice par une régularisation lors de la clôture des comptes. Les appels de fonds du GIE sont versés aux dates fixées par cet organisme.
IV – DES RESSOURCES
IV – 1 - Chaque année, le trésorier propose au Conseil d’administration un budget prévisionnel pour l’exercice suivant. Ce budget est soumis à l’adoption de l’Assemblée Générale. Il est alors transmis à la Fédération des Autonomes de Solidarité qui charge la commission mixte de mutualisation de fixer la part appelée par adhérent pour l’ensemble des ASL. Cet appel permet d’allouer à chaque ASL les ressources nécessaires à son fonctionnement tel que le budget prévisionnel l’a défini dans les limites des cotisations collectées nationalement.
IV-2 - La dotation allouée par la FAS sur avis de la CMM est versée dès réception par la FAS des parts associatives.
V – DE L’ADMINISTRATION
V-1- l’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 31 mars. L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration. Toute question particulière devra être présentée par les adhérents au moins 45 jours avant la date à laquelle se tiendra l'Assemblée Générale.
V-2- Les Administrateurs étant renouvelables par tiers, les années impaires, le CA organisera le vote lors de l'Assemblée Générale. L'appel de candidatures se fera 45 jours avant la date fixée par
l' Assemblée Générale selon les modalités suivantes :
E-mailing page départementale du site Internet …
Sont électeurs les adhérents présents à l'Assemblée Générale et ceux ayant fait usage de leur droit de vote par correspondance.
V-3 Les candidats sont élus au premier tour à la majorité absolue des présents et des électeurs ayant fait usage de leur droit de vote par correspondance et au second à la majorité relative des suffrages
exprimés par les électeurs présents à l’Assemblée générale. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
V-4- Avant l'Assemblée Générale, le CA désigne une commission des opérations électorales. A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est établi et signé par tous les commissaires. Les résultats sont proclamés à l'issue de l'Assemblée Générale.
V-5- Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an. Il présente solidairement le rapport d’activité et le rapport financier devant l’Assemblée Générale.
Il désigne les délégués :
aux A.G. : F.A.S. et du G.I.E. des A.S. aux Congrès et colloques organisés par la F.A.S. aux Régionales organisées par les ASL ; aux inter académiques organisées par la FAS ; aux stages de formation et à toute autre réunion nationale, régionale et départementale.
V-6 - Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre pour examen des problèmes qui lui sont soumis. Motions et décisions qui relèvent de sa compétence sont adoptées à la majorité des membres présents. Afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du fonctionnement de l'association et dans le but d'assurer une collaboration effective entre ses responsables, l'ensemble des tâches dévolues au Bureau peut être réparti de façon précise et judicieuse entre ses membres.
V-7 – Tout membre absent et non excusé à trois réunions consécutives du C.A. sera considéré comme démissionnaire du conseil d’administration. Il sera remplacé lors de la première AG, prévoyant des élections. Cette AG suivra sa démission.
VI – DES CORRESPONDANTS
Pour faciliter les relations avec les adhérents, l'Autonome de Solidarité Laïque s'assure la collaboration d'un réseau de correspondants d'établissements ou de secteurs dont elle assure la formation et l’information.
Le correspondant a pour missions essentielles :
♦ l'écoute des difficultés des adhérents de son domaine d'intervention
♦ L’information des adhérents
♦ la promotion de l’offre commune de protection contre les risques du métier
♦ la liaison entre l’Autonome de Solidarité Laïque et l’adhérent
♦ l'aide à la constitution de dossiers ;
VII – DU REGLEMENT INTERIEUR
Ce règlement intérieur entrera en application dès adoption par l'Assemblée Générale. Toute modification apportée fera l'objet de la même mesure d'adoption.
A Paris, le 26 mars 2014
Le Président Le Secrétaire
Jean-Pierre CASTELLO Jean-Pierre SALANICK
AUTONOME DE SOLIDARITE LAÏQUE DE PARIS
STATUTS
Préambule
En application du chapitre III des statuts de la FAS, adoptés par l’Assemblée Générale du 20 février 2008, et pour harmoniser les relations entre les ASL et la FAS, les ASL adoptent en assemblée générale départementale, les articles communs à toutes, présentés dans des statuts types départementaux et approuvés par l’assemblée générale nationale. D’autres articles, non contradictoires avec ceux-ci mais soumis pour approbation à la FAS avant adoption peuvent être ajoutés lorsqu’ils décrivent notamment les actions autonomes de l’ASL.
CHAPITRE I - CONSTITUTION
Article 1 – Constitution
Il est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901 une association dite “Autonome de Solidarité Laïque de l’Enseignement Public de Paris”, dite ASL 75.
Article 2 – Siège social
Son siège est fixé au 62 boulevard Garibaldi – 75015 Paris. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 3 - Durée
La durée de l’Association est illimitée.
CHAPITRE II – OBJET
Article 4 - Objet
L’association, inspirée par l’esprit de solidarité professionnelle, a notamment pour objet :
- de venir en aide à ses membres pour la défense de leur honneur, de leur considération et plus généralement de leurs intérêts moraux et matériels [hors domaine administratif et syndical] pour des litiges survenus dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions professionnelles ;
- d’apporter à ses adhérents des aides de natures variées lorsqu’ils se trouvent confrontés à des situations de détresse exceptionnelle et imprévisible
- d’apporter à ses adhérents les réponses à leurs interrogations notamment par l’intermédiaire du service de Documentation national.
Elle conserve son plein pouvoir d’appréciation pour toute action sous couvert de conformité avec les engagements statutaires qui la lient à sa Fédération.
Article 5 - Affiliation
Pour réaliser complètement son but de solidarité professionnelle, l’Autonome de Solidarité Laïque de Paris :
a) Adhère à la Fédération des Autonomes de Solidarité de l’Enseignement Public. Au sein de la F.A.S., l’Autonome de Solidarité Laïque est engagée par les décisions de ladite Fédération mais ne l’est pas par les paroles, les écrits ou les actes d’autres Autonomes de Solidarité Laïques.
b) Propose exclusivement à ses adhérents, définis à l’article 8 la souscription à l’offre d’assurance négociée par la FAS pour le compte des ASL en vue de leur procurer la couverture la plus complète possible des risques de leur métier dans l’exercice ou à l’occasion de leurs activités professionnelles, les garanties d’assurance venant en complément de la couverture réglementaire de l’Etat : responsabilité civile, défense, recours, protection juridique, individuelle accidents du travail, maladies professionnelles et assistance.
c) Propose aux établissements scolaires dans le cadre d’un Contrat Collectif Commun la garantie des intervenants extérieurs, en complément de la couverture réglementaire de l’Etat, pour les risques encourus lors de leur collaboration : responsabilité civile, défense, recours, protection juridique, individuelle accidents du travail et maladies professionnelles et assistance, souscrit auprès de l’U.S.U. et de la MAE.
d) Adhère au Groupement d’intérêt économique constitué par les ASL, la FAS et l’USU pour bénéficier des facilités de gestion informatique que celui-ci lui procure, ainsi que d’actions spécifiques de promotion des structures.
Article 6 - Engagement
L’Autonome de Solidarité s’engage à se conformer aux statuts et règlements intérieurs de la FAS, de l’USU et du Groupement d’intérêt économique à répondre à toute enquête diligentée par ces instances dans les délais prévus, ainsi qu’à toute disposition législative ou réglementaire exigée pour l’application de l’offre.
Article 7 -Principe
L’association s’interdit toute discussion philosophique, religieuse ou politique et toute intervention dans les questions relatives à l’organisation et à la discipline intérieure du service de l’Enseignement Public et Laïque.
CHAPITRE III – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 8 – Adhésion à l’association
L’adhésion à une Autonome de Solidarité Laïque est ouverte à l’ensemble des personnels au service des établissements d’enseignement publics et privés laïques de son département :
- les personnels émargeant au budget de l’Education Nationale, les personnels de la Recherche de la Culture au service d’Etablissements d’enseignement public et laïque ou privé, les personnels de la jeunesse et des sports et Collectivités Territoriales ;
- les personnels rémunérés par l’Etat ou par les collectivités territoriales au service d’établissements d’enseignement ou d’éducation publics et privés laïques, les personnels des établissements d’enseignement public gérés par le Ministère de l’Agriculture, ainsi que les personnels de droit public ou prive mis a disposition des établissements pour des actions éducatives et/ou d’accompagnement et les personnels fonctionnaires des services de la Protection Judiciaire de la. Jeunesse ;
- les personnels des établissements laïques privés sous contrat, spécialisés dans l’accueil des handicapés et gérés par une association adhérente au Comité de Coordination des Œuvres Mutualistes et Coopératives de l’Education Nationale ou Association au service de l’Enseignement Public au caractère laïque affirmé par ses statuts ;
- les personnels et militants de la Fédération des Autonomes de Solidarité, de l’union Solidariste Universitaire, des Autonomes de Solidarité, et des organisations membres du Comité dé Coordination des Œuvres Mutualistes et Coopératives de l’Education Nationale ou Association au service de l’Enseignement Public au caractère laïque affirmé par ses statuts ;
- les dirigeants, surveillants, éducateurs, moniteurs, agents administratifs, de service et de santé, d’organismes publics, d’associations, groupements ou fédérations laïques animant
des œuvres péri, post ou parascolaires qui complètent ou prolongent l’action de l’enseignement public et/ou privé laïque.
L’Association peut admettre des adhérents retraités et/ou honoraires qui ne bénéficient que des interventions associatives (hors offre commune).
Article 9 - Admission
Toute personne qui demande à souscrire à l’offre doit préalablement justifier qu’elle remplit les conditions d’adhésion et que le lien avec l’enseignement public et privé laïque est avéré.
L’adhésion à l’Autonome de Solidarité Laïque est effective à compter de l’enregistrement dans le Système Informatique « Pénélope » fourni par le Groupement d’intérêt économique qui permet la tenue du fichier des adhérents simultanément sociétaires de l’USU et de la MAIF par leur souscription à l’offre ayant donné expressément leur consentement à l’enregistrement et au traitement de leurs données personnelles.
Article 10 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- le décès
- la démission
- l’exclusion
Le Conseil d’administration peut proposer des exclusions d’adhérents, notamment ceux condamnés pour indignité. La décision ne devient définitive qu’après ratification par l’Assemblée générale départementale. L’exclusion d’un adhérent ne vaut pas résiliation de la souscription à l’offre, celle-ci ne pouvant être effective qu’après respect des procédures réglementaires concernant la part assurancielle de l’offre.
CHAPITRE IV - FINANCES
Article 11 - Ressources
Les ressources de l’Association proviennent :
- des parts de cotisations associatives des adhérents sous forme d’un versement annuel attribué par le Conseil d’administration de la FAS, sur proposition de la Commission Mixte de Mutualisation en fonction du budget prévisionnel présenté par l’ASL ; des cotisations des membres retraités et/ou honoraires;
- des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat, la région, le département, les communes ou les collectivités publiques ;
- du revenu de ses placements (sont proscrits tous les placements à risques non conformes à l’éthique des textes découlant de la loi de 1901) ;
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 12 - Comptabilité
Il est tenu, au jour le jour, sur le logiciel fourni par le Groupement d’intérêt économique, une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur. Annuellement, elle fera apparaître un compte de résultat, un bilan et l’annexe aux comptes annuels. Ces documents seront à fournir aux adhérents lors de l’Assemblée générale départementale ainsi que le budget prévisionnel, et transmis à la FAS pour la consolidation des comptes et l’établissement de la part de cotisation associative appelée pour l’exercice suivant.
L’exercice comptable des ASL s’exerce du 1er janvier au 31 décembre inclus de la même année civile.
CHAPITRE V- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13 - Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée générale se réunit une fois par an avant le 31 mars qui suit la clôture des comptes et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président. Elle se compose de tous les membres de l’Association, les membres participants avec voix délibérative et les membres honoraires avec voix consultative.
Les convocations sont envoyées par courriel au moins quinze jours à l’avance et comportent l’ordre du jour.
L’Assemblée générale annuelle examine le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration et les comptes du Trésorier. Elle statue sur leur approbation. Elle procède à l’élection des administrateurs et des vérificateurs des comptes, composant la « Commission de Contrôle ».
Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou ayant fait usage de leur droit de vote par correspondance.
Dans tous les cas, le vote par correspondance est possible, mais le vote par procuration n’est pas autorisé.
Article 13 bis
L’Assemblée générale peut être convoquée aux fins de seconde délibération sur demande du conseil d’administration de la FAS s’il lui apparaît que la ou les délibérations prises contreviennent aux engagements de l’association à son égard ou sont susceptibles de nuire aux intérêts des ASL et de la Fédération ; cette assemblée est convoquée dans les formes définies dans l’article 13 par le Président dans le mois suivant la requête de la FAS et à défaut par le Conseil d’administration de la Fédération. Pour délibérer valablement cette
assemblée statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les adhérents (présents ou ayant usé de la faculté de voter par correspondance). Deux administrateurs fédéraux assistent à cette assemblée et sont entendus.
Article 14 - Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire procède à toutes les modifications des statuts proposées par le Conseil d’administration ou sur demande écrite d’au moins ¼ des adhérents. Les décisions sont alors prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les membres présents (ou ayant usé de la faculté de voter par correspondance).
L’Assemblée générale extraordinaire est seul habilitée à délibérer dans les cas suivants :
- démission de la FAS
- dissolution de l’association
Les conditions de convocation sont les mêmes que celles de l’assemblée générale ordinaire.
L’article 13 bis s’applique également à l’assemblée générale extraordinaire.
En cas de besoin exprimé par une demande émanant de la majorité des membres du Conseil d’administration de l’ASL ou d’au moins un quart des membres de l’association, une assemblée générale extraordinaire doit être réunie par le Président de l’ASL.
Article 15 - Conseil d’Administration
L’administration de l’Association est confiée à un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale.
Le Conseil est composé de 9 à 21 membres choisis parmi les adhérents.
La limite d’âge, pour les fonctions d’Administrateur est fixée à 75 ans et la cessation de fonction interviendra lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit la date de l’anniversaire de l’Administrateur en cause. Le nombre d’administrateurs âgés de plus de 70 ans ne devra jamais représenter plus d’un tiers des administrateurs.
Les Administrateurs sont élus pour six ans et sont rééligibles. Ils doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.
Le Conseil est renouvelable par tiers tous les 2 ans.
Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 16 - Bureau
Le Conseil d’Administration désigne chaque année parmi ses membres un bureau composé d’un Président, d’un Vice Président, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.
Le Conseil peut également confier, le cas échéant, à des adhérents des tâches ponctuelles bien définies, en rapport avec les activités de l’Association.
Article 17 - Vérificateurs aux comptes
Une Commission dite “Commission de Contrôle”, composée de trois vérificateurs aux comptes élus en Assemblée Générale parmi les adhérents non administrateurs et renouvelable annuellement, est chargée de vérifier la régularité des écritures comptables. Cette Commission présente un rapport à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l’Assemblée.
Article 18 – Rôle du président
Le Président convoque et préside les Assemblées Générales et le CA. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’accord du bureau. Il ne peut transiger qu’avec l’accord du CA. En cas d’empêchement du Président, l’un des Vice Présidents le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Article 19 – Rôle du secrétaire
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les PV des réunions et assemblées. Il tient les registres prévus par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.
Article 20 – Rôle du trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’Association. Il tient une comptabilité régulière sur le logiciel fourni par le Groupement d’Intérêt Economique composé des ASL, de la FAS et de l’USU de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
Il communique chaque année à la Fédération, avant la tenue de son Assemblée générale annuelle, le budget prévisionnel de l’année qui suit l’exercice en cours et transmet l’ensemble des éléments comptables qui permettront à la Commission Mixte de Mutualisation de déterminer la dotation annuelle de l’ASL.
Article 21 - Rémunération
Toutes les fonctions des administrateurs sont assurées par des militants bénévoles au sens fiscal du terme. Toutefois les frais engagés pour l’accomplissement de leur mandat leur sont
remboursés au vu des pièces justificatives. Toute indemnisation (hors remboursement de frais dûment justifiés) est soumise aux charges sociales et doit être déclarée aux organismes sociaux et à l’administration fiscale. Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale fait mention des remboursements de frais de missions et de déplacements payés ainsi que des autres indemnisations éventuellement versées.
CHAPITRE VI - DISSOLUTION
Article 22 - Dissolution ou démission de la FAS (disposition obligatoire)
La dissolution ou la démission de la FAS ne peuvent être décidées que par l’AGE composée :
- de la moitié des adhérents (présents ou votant par correspondance) sur première convocation ;
- du quart sur deuxième convocation à un mois d’intervalle ;
- et sans quorum sur troisième convocation à quinze jours d’intervalle ;
et statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les adhérents présents ou ayant usé de la faculté de voter par correspondance. A cette AGE sont obligatoirement invités deux membres du Conseil d’administration de la FAS qui seront entendus.
Du fait de sa démission ou de sa dissolution, l’ASL perd tous les avantages liés à l’affiliation à la Fédération des Autonomes de Solidarité. Elle perd l’accès à la base informatique et doit retourner à la Fédération et au Groupement d’Intérêt économique tous les biens que ceux-ci auraient mis à sa disposition dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de l’exclusion, de la démission ou de sa dissolution. Elle ne peut se prévaloir des accords signés entre la Fédération et ses partenaires.
Les adhérents de l’ASL exclue ou démissionnaire restent titulaires de l’offre commune à laquelle ils ont souscrits, jusqu’au 31 décembre de l’année de l’exclusion, de la démission ou de la dissolution de l’ASL. Au-delà et s’ils le souhaitent, ils pourront continuer à bénéficier de l’offre et adhérer à l’ASL qui sera alors créée localement avec l’aide des instances nationales pour remplacer l’association dissoute ou démissionnaire, en application des statuts de la Fédération des Autonomes de Solidarité.
Article 23 - Liquidation
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire nommera une Commission de trois membres pour procéder à la liquidation et le reliquat net de l’actif sera versé à la Fédération des Autonomes de Solidarité de l’Enseignement Public. Si cette dernière est également dissoute, ce reliquat sera versé à une œuvre laïque de solidarité désignée par l’Assemblée Générale.
CHAPITRE VII – REGLEMENT INTERIEUR
Article 24 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale, détermine le cas échéant les détails d’exécution des présents statuts.
Statuts approuvés par l’Assemblée générale du 14 mai 2008,
Modifiés par l’Assemblée générale du 19 novembre 2008,
Modifiés par l’Assemblée générale du 18 novembre 2009,
Modifiés par l’Assemblée générale du 28 mars 2012.
Le Président de l’ASL de Paris Le Secrétaire Général de l’ASL de Paris
Jean-Pierre CASTELLO Jean-Pierre SALANICK
