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11/04/23 Crédit Agricole SA Distribution
Assemblées Généralesde Caisses
Locales 2013
62.6
Collectivités
territoriales Administrations
centrales
Sécurité Sociale
Collectivités
territoriales
Administrations
centrales
Sécurité Sociale
Combien dépense la France ?
Le budget de l’Etat, les ressources en mds €
Recettes de l’Etat, chiffres LFI 2013
Des impôts, pourquoi ?
Dépenses de l’Etat, chiffres 2013
Le contexte économique de la Loi de Finances 2013La croissance mondiale repart sauf en zone €
Les problèmes de l’économie
européenne sont le plus grand défi pour
la croissance mondiale
2%
-0,2%
3,5%
8,2%
3,7%
1,8%
5,9%
Prévisions croissanceSource FMI Janvier 2013
Allemagne 0.6%
France 0.3%
Italie -1%
Espagne -1.5%
3.6%
L’objectif est de Ramener le déficit public à 3% du
Produit Intérieur Brut dès 2013
- 10Mrds € de baisse des dépenses publiques
- 20Mrds € de hausse des recettes
Basé sur une hypothèse de croissance optimiste de 0.8%
Un geste fort pour améliorer la compétitivité des entreprises
Pacte de Compétitivité+ 20Mrds€
Le contexte de la Loi de Finances 2013En France, après l’excès, la sobriété
Le Pacte de compétitivité
Objectif : Réduction du coût du travail de 6%
Financement par une augmentation de la TVA au 1/01/2014
1. Barème et décote- Gel du barème de l’impôt sur le revenu- Revalorisation de la décote pour éviter que le gel du barème n’affecte les
ménages modestes
2. Taux d’imposition et hauts revenus - Nouvelle tranche à 45%- Contribution exceptionnelle de 3% au-delà de 350 000 €, portée à 4% au-delà de
500 000€
La nouvelle fiscalité 2013 de l’impôt La nouvelle fiscalité 2013 de l’impôt sur le revenu pour les particulierssur le revenu pour les particuliers
Tranches % foyers
0%26.6%
5.5% 28.4%
14%35.7%
30%8.4%
41%0.9%
45%0.1%
De 0 € 5 964 € 11 897 € 26 421 € 70 831 € 150 000 €
A 5 963 € 11 896 € 26 420 € 70 830 € 150 000 €
1. Suppression de la demi-part pour veuf, veuve, divorcé
2. Plafonnement du quotient familial- Baisse du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de
2 336 à 2 000 € par demi-part
3. Plafonnement des niches fiscales- Plafond fixé à 10 000 € pour les dépenses 2013 -> Impôt sur le revenu
2014
4. Salaires et frais professionnels- Fin des exonérations attachées aux heures supplémentaires- Plafond de déduction de 10% des frais professionnels, ramené de 14
157 € à 12 000 € - Frais réels : barème kilométrique bloqué à 7 CV
La nouvelle fiscalité 2013 de l’impôt La nouvelle fiscalité 2013 de l’impôt sur le revenu pour les particulierssur le revenu pour les particuliers
La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de l’épargne l’épargne
10
Alignement de la fiscalité des revenus et du capital : suppression des PFL
1. Intérêts imposés au barème progressif IR, avec prélèvement d’office d’un
acompte de 24%, imputable sur l’impôt à payer l’année suivante
Possibilité de dispense d’acompte en fonction du revenu fiscal de référence
2. Dividendes suppression de L’abattement forfaitaire de 1 525 ou 3 050 €, imposition au barème progressif IR après abattement de 40%
Prélèvement d’office d’un acompte de 21% imputable sur l’impôt à payer
l’année suivante
Possibilité de dispense d’acompte en fonction du revenu fiscal de référence
La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de l’épargne (2/2)l’épargne (2/2)
11
3. Plus-values de cession de valeurs mobilières imposées au barème progressif IR avec un abattement progressif suivant la durée de détention (abattement maximum de 40% au-delà d’une durée de 6 ans
Pour les Plus-values 2012, le taux proportionnel forfaitaire est maintenu avec toutefois une majoration : taux porté de 19 à 24%
4. Dans tous les cas, prélèvements sociaux de 15,5%
Livrets A LDD
Livret jeune et LEP
PEA PERP PERCO
PELCEL PEE
Plus-valuesImmobilières + de 30 ans et R Principale
Revenus fonciers
Livrets épargne fiscalisésObligations, DAT
Gain sur Assurance Vie
retraits après 8 ans et au delà des abts
Dividendes hors PEA
Abt de 40 % puis abt 3050 € pour un
couple
Que faire ?TMI 14% après LF 2013
TMI : 14% PFL 0% PS 0%Total 0%
0% 15.5% 15.5%
7.5% 15.5% 23%
14%
×15.5% 29.5%
PFL 21%
PFL 24%
Demande de Dispense d’acompte
Livrets A LDD
Livret jeune et LEP
PEA PERP PERCO
PELCEL PEE
Plus-valuesImmobilières + de 30 ans et R Principale
Revenus fonciers
Livrets épargne fiscalisésObligations, DATGain sur
Assurance Vie (retrait après 8 ans et au delà des abts)
TMI : 30% PFL 0% PS 0%Total 0%
0% 15.5% 15.5%
7.5% 15.5% 23%
21% 15.5% 36.5%
24% 15.5% 39.5%
30%
× 15.5% 45.5%
PFL 21% PFL 24%
Dividendes hors PEA
Abt de 40 % puis abt 3050 € pour un
couple
Que faire ?TMI 30% après LF 2013
Possibilité d’opter pour l’acompte libératoire à
24% ?
Impact fiscalité de +6% à +17%
Et l’immobilier ?
Les mesures fiscales 2013 concernant l’immobilier
• Plus values immobilières 2013 : surtaxe sur les PV supérieures à 50 000 € (de 2 à 6%)
• Nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif «DUFLOT» – Fin du Scellier (fin mars 2013)– Taux de réduction 18% étalée sur 9 ans, plafond annuel 300 000 €– les loyers devront respecter un barème et seront soumis à des conditions
de ressources des locataires
• Durcissement de la taxe sur logements vacants : – Zones urbaines de 50 000 hab contre 200 000 précédemment – Logements vacants depuis + d’un an contre 2 ans auparavant– Taux de 12.5% de la valeur locative la première année et 25% la seconde
Que faire ?
– Devenir propriétaire de sa résidence principale
– Gérer son patrimoine• L’immobilier ne doit pas dépasser 50% de votre patrimoine global • Améliorer la valeur locative par le renouvellement du parc (nouvelles
normes en matière environnementale) • Diversifier géographiquement• Diversifier les types de biens (résidentiel, bureaux, commerces)• Diversifier les supports de détention (direct, SCI, SCPI, OPCI)
• Optimisez la fiscalité : L’immobilier dans l’ASSURANCE VIE
« Il est doux de prendre sa part d’un impôt qu’on ne paie pas »
– Pensez aux réductions d’impôts qui servent votre mode de vie : • garde des jeunes d’enfants, emploi de salariés à domicile • toutes les réductions d’impôts liées à des aménagements à valeur
ajoutée (par exemple, équipement développement durable, aménagements pour l’accueil de personnes handicapées,…)
• Pour la retraite pensez au PERP
– Choisissez les projets selon votre appétence au risque : • Immobilier locatif défiscalisant (en direct ou SCPI)• Les investissements dans les entreprises (FIP)
Vos investissements défiscalisants, toujours risqués, ont une utilité économique forte, en aidant au développement de l’activité de vos territoires
Parlons aussi d’ ISF …
– Seuil d’imposition : patrimoine assujetti lorsqu’il dépasse 1 300 000 €
– La réduction ISF PME est maintenue
Page 18 – oct. nov.2012
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Barème applicable
(en %)
N’excédant pas 800 000 € 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0.50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0.70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1.25
Supérieure à 10 000 000 € 1.50
… et de donations
– Abaissement du plafond entre ascendants et descendants de 159 325 €
à 100 000 € – Rappel fiscal passe de 10 à 15 ans– Les abattements ne sont plus revalorisés de l’inflation
Parenté MontantEnfants 100 000 €
Personne handicapée 159 325 €
Entre époux ou Pacsés 80 724 €
Petits-enfants 31 825 €
Arrières petits-enfants 5 310 €
Frères et sœurs 15 932 €
Neveux nièces 7 967 €
Juillet 2012
Chers sociétaires,merci
de votre attention