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La nouvelle La nouvelle réglementation des réglementation des

centres de vacances et centres de vacances et de loisirsde loisirs

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Pourquoi une nouvelle Pourquoi une nouvelle réglementation ?réglementation ?

• Renforcer le fondement juridique des textes

• Renforcer le rôle de l ’État dans la mission de protection des mineurs en Centre de Vacances(CV) et en Centre de Loisirs (CL)

• Prendre en compte l ’évolution des accueils des mineurs et renforcer la mission éducative des différents opérateurs.

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Principales évolutionsPrincipales évolutions

• Apparition d ’un régime plus rigoureux pour les CL: la déclaration

• Élargissement des mesures de police administrative à tous les acteurs

• Extension des incapacités pénales• Possibilité d ’assermentation pour les agents

de l ’Etat• Existence obligatoire d ’un projet éducatif

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Les nouvelles dispositions Les nouvelles dispositions concernant les centres de concernant les centres de vacances et les centres de vacances et les centres de

loisirsloisirs

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SommaireSommaire• Les textes applicables (p.12)

• Le champ d ’application (définitions et exclusions) (p.13 à 18)

• Une procédure unique: La déclaration (p.19 à 26)

• Les nouvelles normes d ’encadrement (p.27 à 36)

• Obligations sanitaires (pour les mineurs et le personnel) (p.37 à 42)

• Dispositions relatives à la sécurité et à l ’hygiène des locaux (p.43 à 49)

• La procédure transitoire (p.50 à 53)

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TextesTextes applicablesapplicables• Articles L 2324-1 à L 2324-4 du code de la santé publique• Loi du 17 juillet 2001 reprise aux articles L227-1 à L 227-12 du code de

l ’action sociale et des familles• Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 (obligation d ’assurance)• Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 (protection des mineurs à l ’occasion des

vacances scolaires) et Décret n°2004-154 du 17 février 2004 le modifiant• Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 (centres de loisirs pour les enfants de moins

de 6 ans)• Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 (projet éducatif)• Arrêté du 3 mai 2002 (commission de sauvegarde)• Arrêté du 10 janvier 2003 (procédure de déclaration)• Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire des mineurs)• Arrêté du 21 mars 2003 (titres et diplômes permettant d ’exercer les fonctions

de direction et d ’animation en CVL) • Arrêté du 21 mars 2003 (titres et diplômes permettant d ’exercer les fonctions

de direction et d ’animation en CVL) • Arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d’encadrement et les conditions

d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les CVL• fiche « scouts » réalisée en collaboration entre les fédérations et le ministère de

la jeunesse et des sports• Instruction du Ministre de la Jeunesse, de l ’Éducation Nationale et de la

Recherche du 20 janvier 2003 (conditions d ’application)

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Champ d ’application de la Champ d ’application de la nouvelle réglementationnouvelle réglementation

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Définition d ’un centre de loisirsDéfinition d ’un centre de loisirs(décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 )

• Les centres de loisirs sont les accueils collectifs de mineurs* (entre 8 et 300)(entre 8 et 300) sans hébergement pendant 15 jourspendant 15 jours au moins au cours d ’une même année.

Toute journée commencée est comptabilisée.

*mineurs: (référence à l ’instruction du 23 janvier 2003): public scolarisé

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DéfinitionDéfinition d ’un centre de d ’un centre de vacancesvacances

(décret n°2002-883 du 3 mai 2002)

• Les centres de vacances sont les accueils collectifs de mineurs avec hébergement pendant les vacances scolaires (article L.521-1

du code de l ’éducation) DeuxDeux conditions cumulativesconditions cumulatives: Effectifs : au moins 12 mineursau moins 12 mineurs Durée : plus de 5 nuits plus de 5 nuits consécutivesconsécutives

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Définition d ’un placement de Définition d ’un placement de vacancesvacances

(décret n°2002-883 du 3 mai 2002)

• Les placements de vacances sont des accueils de mineurs avec hébergement organisés par une personne physique ou morale dans une ou plusieurs familles pendant les périodes de pendant les périodes de vacances des classesvacances des classes (article L.521-1 du code de

l ’éducation) dès lors que ces accueils excèdent excèdent une durée de 5 nuits consécutives et que le une durée de 5 nuits consécutives et que le nombre de mineurs accueillis n ’est pas nombre de mineurs accueillis n ’est pas supérieur à 11 .supérieur à 11 .

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Les exclusionsLes exclusions• Les accueils ne proposant qu ’un temps

périscolaire (définition sur la diapositive suivante)

• Les centres de vacances et de loisirs ne remplissant pas les conditions précédemment évoquées (les accueils en dessous des seuils ne peuvent pas être déclarés et ne sont pas tenus aux obligations d ’encadrement)

• Pas d ’obligation de déclaration mais l ’autorité administrative peut demander des renseignements. (article 4 du décret du 10 janvier 2003)

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Qu’est ce qu ’un accueil Qu’est ce qu ’un accueil périscolaire ?périscolaire ?

(article L.227-6 du code de l ’action sociale et des familles et fiches CERFA)

• L ’accueil périscolaire est le temps qui se situe avant et après la classe le lundi, mardi, jeudi et vendredi ainsi que le samedi avant la classe.

• Pas de nécessité d ’un projet éducatif pour ce type d ’accueil et pas d ’obligation de déclaration. Mais dans tous les cas il doit respecter les normes d ’encadrement et de sécurité

• L’organisateur peut décider de se déclarer, il doit alors fournir un projet éducatif

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Une procédure unique pour les centres de

loisirs et les centres de vacances:

la déclarationla déclaration

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ProcédureProcédure (article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai

2002)• Déclaration 2 mois avant le début du séjour

• Déclaration faite auprès de la DDJS

• Après instruction le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports délivre un récépissé valant autorisation

• Pour les centres de loisirs: déclaration valable pour l ’année scolaire en cours (jusqu ’au 31 août)

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Procédure spécifique pour l ’accueil Procédure spécifique pour l ’accueil des enfants de moins de 6 ansdes enfants de moins de 6 ans (décret n°2002-884 du 3 mai 2002 et chapitre 4 du code de la

santé publique et projet d ’arrêté concernant les locaux) • Demande d ’autorisation adressée à la

DDJS du lieu d ’accueil qui saisit le conseil général en vue de la consultation de la PMI

• Autorisation précise les capacités d ’accueil, les conditions d ’hébergement et l ’âge des enfants accueillis

• Mission de contrôle du médecin de la PMI

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Contenu du dossier de Contenu du dossier de déclaration des centres de loisirsdéclaration des centres de loisirs

(arrêté du 10 janvier 2003 et les nouvelles fiches CERFA)

• Nom et coordonnées du déclarant

• Chiffre prévisionnel annuel des enfants accueillis et des animateurs

• Organisation ou non de mini séjours

• Lieu d ’implantation du centre de loisirs

• Compagnie d’assurance et numéro de contrat (décret du 12 avril 2002)

• accueil des personnes handicapées

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Contenu du dossier de Contenu du dossier de déclaration des centres de déclaration des centres de

vacancesvacances (arrêté du 10 janvier 2003 et nouvelle fiche CERFA)

• Nom et coordonnées de l ’organisateur

• Lieu d ’implantation en distinguant les mineurs de moins de 6 ans

• Nom de la compagnie d ’assurance et numéro de contrat (décret du 12 avril 2002)

• Effectif de la direction et des personnes assurant l ’animation

• Période d ’ouverture et effectif prévisionnel des mineurs

• Pour les séjours itinérants: précision de l ’itinéraire

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Déclaration sur l ’honneur et Déclaration sur l ’honneur et documents à joindre à la documents à joindre à la

déclaration des CVLdéclaration des CVL• Déclaration sur l ’honneur du déclarant:

connaissance de l ’extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) du personnel (animateurs et autre personnel)

conformité des locaux aux exigences de la réglementation et renseignements complémentaires demandés par la DDJS ou la copie du PV de la commission de sécurité si son passage est obligatoire.

• Le projet éducatif (décret n°2002-885 du 3 mai 2002)• les modalités de transmission du projet pédagogique seront

définies ultérieurement• au plus tard 8 jours avant le début du séjour, transmission

du nom et des qualifications du personnel d ’encadrement.(fiche complémentaire)

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Les mini-séjoursLes mini-séjours

• Dans le cadre du CL, l ’organisateur peut mettre en place des mini-séjours conçus comme une activité du CL. Cela doit être signalé au moment de la déclaration. Ils doivent être prévus dans le projet éducatif et dans le projet pédagogique.

• Définition par un critère de durée: ils ne doivent pas excéder cinq nuits consécutives

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Recommandations Recommandations pour les mini-séjourspour les mini-séjours

• Désignation d ’un responsable du mini-séjour par le directeur.

• Des conditions d ’encadrement correspondant à celles des CL ou des CV

• Au moins deux personnes pour l ’encadrement quel que soit l ’effectif.

• Des conditions matérielles et des moyens d ’intervention adaptés.

• Une information claire des parents sur le séjour.

• Une information préalable de la DDJS qui peut s’y opposer si elles estiment que les conditions de déroulement ne sont pas satisfaisantes ( localisation, encadrement…)

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L ’encadrementL ’encadrement

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LeLess directeurs directeurs (articles 14 et 19 du décret n°

2002-883 du 3 mai 2002 et décret n° 2004-154 du 17 février 2004 et arrêté du 21 mars 2003)

• Qualifications:

Titulaire du Brevet d ’Aptitude aux Fonctions de Direction, titre ou diplôme équivalent fixé par arrêté

Stagiaire du BAFD ou d ’un titre ou diplôme équivalent

suppression des conditions d’âge

dans le décret du 17 février 2004

pour les CL de plus de 80 jours et de plus de 80 enfants,le directeur doit être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle mentionnée à la fois dans les qualifications de l’arrêté du 21 mars 2003 et au répertoire national des certifications professionnelles.

Cependant et jusqu’au 1er septembre 2005, cette fonction peut être exercée par un titulaire du BAFD s’il peut justifier d’une expérience de 24 mois en tant que directeur depuis le 1er janvier 1997.

Pour les CV de plus de 100 mineurs, le directeur doit être assisté d’un ou plusieurs adjoints titulaire ou stagiaire d’un BAFD ou équivalent

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Une possibilité de dérogation Une possibilité de dérogation pour les CV de moins de 50 pour les CV de moins de 50

mineursmineurs• Jusqu ’à quand? Le 1er septembre 2005• Conditions:

être âgé de 21 ans révolusêtre titulaire du BAFA et justifier d ’une

expérience dans l ’animationexistence d ’une difficulté manifeste de

recrutement• Qui décide? Le préfet ou son représentant • Pour les CL, mêmes dispositions mais la demande de

dérogation n ’est pas nécessaire

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Les titres et diplômes admis en Les titres et diplômes admis en équivalence du BAFDéquivalence du BAFD• DEDPAD

• DEFA• DECEP• CAPASE• BEATEP spécialité activités

sociales-vie locale• Brevet professionnel de la

jeunesse, de l ’éducation populaire et du sports

• BEES• BEESAPT• DEUST animation• certificat d ’aptitude pédagogique

d ’instituteur• DUT spécialité carrière sociales

• Diplôme d ’éducateur de jeunes enfants

• Diplôme d ’éducateur spécialisé• Diplôme d ’éducateur de la

protection judiciaire de la jeunesse• Moniteur chef interarmées

d ’entraînement physique et sportif• Diplôme professionnel de professeur

des écoles • certificat d ’aptitude au professorat• attestation de suivi de la formation

préalable à la titularisation en qualité de CEPJ ou de professeur de sport

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LesLes animateursanimateurs

(articles 12 et 15 du décret n°2002-883 du 3 mai 2002 et décret n° 2004-154 du 17 février 2004 et arrêté du 21 mars 2003 )• Diplômes :

Titulaires du Brevet d ’Aptitudes aux Fonctions d ’Animation ou titre ou titre ou certificat de qualification prévus par un arrêté spécifique

( au moins 50% de l’effectif requis)

Stagiaires BAFA

Non qualifiés ( pas plus de 20 % )

• Effectif:

pour des mineurs de moins de 6 ans: 1 animateur pour 8 enfants

pour des mineurs de 6 ans et plus: 1 animateur pour 12 enfants

pour le périscolaire, ces normes d ’encadrement sont fixées à 1 pour 10 pour les moins de six ans et 1 pour 14 lorsque tout ou partie des mineurs ont plus de 6 ans.

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Les titres et diplômes admis en Les titres et diplômes admis en équivalence du BAFAéquivalence du BAFA

• BEES 1er degré

• BPJEPS

• BEATEP

• BAPAAT option loisirs du jeune et de l ’enfant

• certificat de qualification professionnelle 1er degré d ’animation

• DUT spécialité carrières sociales

• CAFME• moniteur interarmées

d ’entraînement physique et sportif

• CAP petite enfance• DEUG STAPS

27

Dispositions attachées aux Dispositions attachées aux équivalenceséquivalences

• Les personnes qui, dans le cadre d ’une formation admise en équivalence du BAFA ou du BAFD, effectuent un stage ou une période de formation dans un milieu professionnel peuvent bénéficier des dispositions précédemment évoquées.

28

La spécificité scouteLa spécificité scoute

29

Pour la direction des CVLPour la direction des CVL

• Diplômes et titres délivrés par les associations agrées membres de la Fédération du scoutisme français

• Diplômes et titres délivrés par les autres associations agrées– chef de camp, camp école

préparatoire, scouts unitaires de France

– Éclaireurs neutres de France, fédération des éclaireurs de France, guides et scouts d ’Europe

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Pour l ’animation des CVLPour l ’animation des CVL• Responsable d ’animation

éclaireuses et éclaireurs de France

• animateur Éclaireuses et éclaireurs israélites de France

• responsable d ’animation Éclaireuses et éclaireurs unionistes de France

• assistant d ’unité Guide de France

• assistant d ’unité Scouts de France

• responsable d ’animation scouts musulmans de France

• Chef de camp, camp école préparatoire 1er degré, Scouts unitaires de France

• attestation de capacité ou licence capacitaire Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d ’Europe

31

Obligations concernant le Obligations concernant le suivi sanitaire suivi sanitaire dansdans les les centres de vacances et centres de vacances et

de loisirsde loisirs

32

Le rôle et les compétences de la Le rôle et les compétences de la personne chargée du suivi sanitairepersonne chargée du suivi sanitaire   

arrêté du 20 février 2003• Présence obligatoire d ’un lieu permettant d ’isoler

les malades pour les CVL• Qui est elle? Il s’agit d’un membre de l ’équipe

d ’encadrement. Dans les CV, il doit être titulaire de l ’AFPS• Quel est son rôle?

– Il s ’assure de la remise pour chaque mineur des renseignements médicaux et informe les personnes responsables de l ’accueil des allergies

– Il identifie les mineurs qui doivent suivre un traitement et tient le registre de soins et les trousses de premiers soins à jour

33

Obligations sanitaires Obligations sanitaires

pour le personnelpour le personnel (article 8 du décret n°

2002-883 du 3 mai 2002 )• Qui est concerné ?

Toutes les personnes qui participent à l ’accueil de mineurs et pas seulement les animateurs

• Quelles sont les obligations ?Produire un document attestant que ces

personnes ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccinations.

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Obligations sanitaires pour Obligations sanitaires pour les mineurs accueillisles mineurs accueillis

(article 7 du décret du 3 mai 2002 et arrêté du 20 février 2003 )• Production d ’un document attestant qu ’il a satisfait

aux obligations légales en matière de vaccinations• Fourniture par les responsables légaux du mineur de

renseignements d ’ordre médical (fiche sanitaire) (cf. fiche type)

• Un certificat peut être exigé pour les activités à risque.

• Ces documents sont adressés à l ’organisateur qui en assure la confidentialité.

35

L ’information concernant les L ’information concernant les accidents gravesaccidents graves

Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 article 11

• Qui doit être informé? La DDJSDDJS du lieu d ’accueil et les représentants légauxreprésentants légaux des mineurs.

• Quand doivent ils être informés? Sans délaiSans délai..• De quoi doivent ils être informés? De tout tout

accident graveaccident grave ainsi que de toute situation toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physiquepour la santé et la sécurité physique ou morale ou morale des mineurs.des mineurs.

36

Les activités physiques et Les activités physiques et sportives en CVLsportives en CVL

L ’arrêté du 20 juin 2003 ainsi que ses annexes relatifs à l ’organisation et à l ’encadrement des Activités Physiques et Sportives constituent le cadre réglementaire.

37

Dispositions relatives à Dispositions relatives à la sécurité et à la sécurité et à

l ’hygiène des locauxl ’hygiène des locaux

38

Les anciennes dispositionsLes anciennes dispositions• Arrêté du 20 mai 1975 relatif à la sécurité dans les

établissements et centres de placement hébergeant des mineurs

• Texte relatif à l ’hygiène sanitaire (arrêté du 25 février 1977)

• Déclaration des locaux CVL dite déclaration de première ouverture.

• Elle était obligatoire pour les accueils de centres de vacances ce qui n’est plus le cas.

39

La sécurité incendie La sécurité incendie réglementation généraleréglementation générale

• L’accueil en CVL ne peut se faire que dans des locaux reconnus comme établissement recevant du public (ERP)

• La visite de la commission de sécurité est obligatoire pour certaines catégories d ’Établissements Recevant du Public et sa fréquence peut varier de 3 à 5 ans.

• Pour les autres Établissements, ils doivent respecter certaines dispositions minimales concernant la sécurité contre l ’incendie.

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Dispositions contenues Dispositions contenues dans le décret du dans le décret du 33 mai mai 20022002• Les CVL doivent disposer de lieux d ’activités

abrités et adaptés aux conditions climatiques• Pour les enfants de plus de 6 ans, séparation du

couchage pour les garçons et les filles Chaque mineur accueilli en CV doit disposer d  ’un couchage individuel.

• Pour les mineurs de plus de 6 ans, séparation des sanitaires pour les garçons et les filles.

• Pour les locaux et les conditions d ’accueil des moins de 6 ans,il faut se référer aux recommandations de la PMI

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Dispositions pour les Dispositions pour les locaux à sommeillocaux à sommeil(Règlement sanitaire départemental)(Règlement sanitaire départemental)• Le volume d ’air et la surface au sol ne peuvent

être inférieurs à 12 m3 et 5 m² par personne• les dortoirs doivent comporter:

une pomme douche pour 10 personnes des cabinets d ’aisance à raison d ’un pour

10 personnes un lavabo pour trois personnes au maximum

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DispositionsDispositions pourpour les autres types de locauxles autres types de locaux(Règlement sanitaire départemental)(Règlement sanitaire départemental)• Dans les Établissements Recevant du Public

(ERP) doivent être aménagés en nombre suffisant les lavabos, cabinets d ’aisance et urinoirs compte tenu de la fréquentation.

• Ces sanitaires doivent être d ’accès facile et être équipés de produits de nettoyage des mains et de dispositif de séchage.

• Aucune communication ne doit exister entre les sanitaires et les salles de restauration

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Les conditions de restaurationLes conditions de restauration

• Les textes en vigueur restent valables.

Arrêté du 29 septembre 1997 sur la restauration collective

Recommandations départementales