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L’auto-entrepreneur

Une pratique française, des similitudes avec d’autres pays

Franceline FERY, CN RSIMission Relations Internationales

GIP SPSI, 5 septembre 2011

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PLAN

I – Éléments de contexte

II – Focus sur les prestations en France

III – Bilan et appréciation

IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ?

V – Quelle exportabilité ?

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I – Éléments de contexte

II – Focus sur les prestations en France

III – Bilan et appréciation

IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ?

V – Quelle exportabilité ?

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HORS DE FRANCE : REPLACER LE SUJET DANS LE CONTEXTE

Une porte ouverte, mais une vérité…

TI, une activité difficile à catégoriser et à codifier

• L’activité indépendante peut être :

- de subsistance

- de complément

- relever de véritables démarches d’entreprenariat

- le marqueur d’économies en transition

• Des environnements législatifs et réglementaires nationaux souvent peu porteurs et peu adaptés

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EN FRANCE : REPLACER LE SUJET DANS LE CONTEXTE

Un régime original

Un régime qui n’est pas créé ex-nihilo et qui ne remplace pas un régime existant

Un dossier à forte teneur socio-politique

Un intérêt très soutenu des pouvoirs publics (cf. lettre d’engagements de la France vis-à-vis du Pacte pour l’Euro)

Une Fédération des auto-entrepreneurs

Une sensibilité forte des professionnels artisans commerçants

Un contexte économique particulier

Crise économique et financière, taux d’emploi global trop bas…

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I – Éléments de contexte

II – Focus sur les prestations en France

III – Bilan et appréciation

IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ?

V – Quelle exportabilité ?

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La protection sociale L ’ACTIVITE D’AE, ACTIVITE PRINCIPALEAssurance maladie-maternité gérée par le RSI

• Prestations en nature identiques à celle des salariés• Droit aux prestations IJ (uniquement artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants• Prestations maternité et paternité

Allocations familiales gérées par les CAF

• Prestations identiques à celle des salariés

Retraite de base et retraite complémentaire gérées selon la nature de l’activité

• Acquisition de droits en fonction du chiffre d’affaires déclaré, selon la nature de l’activité au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales)

! En cas de cumul activité salariée/AE, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes confondus, 4 trimestres par an

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La protection sociale L ’ACTIVITE SALARIEE, ACTIVITE PRINCIPALE

Assurance maladie-maternité : reste affilié au régime salarié

• Remboursements maladie par le régime salarié• Prestations maternité/paternité par le régime salarié• Pas d’indemnités journalières versées pour l’activité d’AE

Allocations familiales gérées par les CAF

• Prestations identiques à celles des salariés

Retraite de base et retraite complémentaire gérées selon la nature de l’activité

• Acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales) pour l’activité d’AE en fonction du chiffre d ’affaires déclaré

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La protection sociale

Organismes de retraite

Activités

Validation 1 trimestre

Validation 2 trimestres

Validation 3 trimestres

Validation 4 trimestres

Chiffre d’affaires

minimum à réaliser

Chiffre d’affaires

minimum à réaliser

Chiffre d’affaires

minimum à réaliser

Chiffre d’affaires

minimum à réaliser

RSI

Vente de marchandises

6 207 € 12 414 € 18 621 € 24 828 €

Prestations de services BIC

3 600 € 7 200 € 10 800 € 14 400 €

Prestations de services BNC

2 728 € 5 455 € 8 182 € 10 909 €

CIPAVActivités

libérales BNC2 728 € 5 455 € 8 182 € 10 909 €

CA POUR VALIDER DES TRIMESTRES DE RETRAITE

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I – Éléments de contexte

II – Focus sur les prestations en France

III – Bilan et appréciation

IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ?

V – Quelle exportabilité ?

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UN REGIME EN RYTHME DE CROISIERE ?

Des sorties de l’informel ?

2011 : inflexion nette du nombre d’adhésions par rapport à 2010

Des radiations également en hausse et qui correspondent pour 93% à une cessation d'activité

Parmi ceux ayant quitté le régime pour cessation d'activité en 2010, les deux tiers n'avaient réalisé aucun CA

Rétrospectivement, beaucoup d’adhésions sans projet abouti : peut-on parler d’AE sortis de l’informel ?

Les secteurs du commerce et du bâtiment rassemblent les plus grandes cohortes d’AE, mais ils sont également nombreux dans l'éducation, l'informatique, le conseil, les activités scientifiques ou l'art

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UN REGIME POUR DES ACTIVITES DE TRANSITION ?

Un sas entre travail salarié, informel et entreprenariat ?

Un nouveau régime qui a permis à 700 000 personnes d'avoir un deuxième revenu ou, pour les chômeurs, de créer son emploi

Au fil du temps, une meilleure connaissance de ce régime et de ses limites

CA annuel moyen d'un AE : 8 350 € (une fois les charges payées, il reste 500 €/mois)

Le régime de l’AE n'est pas adapté aux entrepreneurs qui souhaitent développer leurs activités tout en déclarant l’ensemble de leur situation

Débats sur les risques de concurrence déloyale : un régime qui pourrait évoluer dans un sens de renforcement des contrôles

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UN REGIME A FAIRE EVOLUER ?

Des pistes de réflexion possibles

Quels éléments de comparaison avec le turn-over des créations d’entreprise en général ?

Quelle influence du contrôle (ou du non-contrôle) du système déclaratif ?

Quelles pistes d’évolution en matière de fiscalisation, de déclaration du conjoint collaborateur… ?

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QUELLE EXPORTABILITE ?

Un régime correspondant à une situation française et européenne à un instant T

Volonté gouvernementale de modernisation de l’économie

Stratégie de Lisbonne : promouvoir le travail non salarié et autres « nouvelles formes de travail »

Un nouveau régime au sein d’un paysage juridique déjà bien rempli

A l’international, un régime pouvant faire l’objet de démarches de coopération ciblées plutôt que dans son ensemble ?

Idée maîtresse : une novation juridique entre informel, TI et statuts salariés déclarés / fonctionnaires « classiques »

Une attractivité réelle à promouvoir pour le TI

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I – Éléments de contexte

II – Focus sur les prestations en France

III – Bilan et appréciation

IV – « Auto-entrepreneurs » d’ailleurs ?

V – Quelle exportabilité ?

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LE CAS POLONAIS (1)

Le statut de l’auto-entrepreneur (hors agriculture)

Années 1990 : des restructurations d’entreprises publiques de grande ampleur

Se mettre à son compte : seule solution de survie à la fois en termes d'activité et en termes de revenu

Nécessité d’encadrement : régime fiscal et régime de sécurité sociale simplifiés (« flat taxe » : taux d'imposition minimum et commun de 19 %)

Bilan : environ 3 millions d’AE, dont 1,5 à 2 millions ont des activités identiques ou extrêmement proches des activités exercées auparavant sous forme salariée (400 à 600 000 faux indépendants)

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LE CAS POLONAIS (2)

Le régime agricole

Régime spécial de protection sociale simplifié et très accessible : il suffisait au départ d’être propriétaire d’au moins 1 ha de terre

L’affiliation offre une couverture sociale étendue à l’ensemble du ménage et ouvre droit à des prestations sociales de même nature que le régime général (maladie, prévoyance, invalidité, vieillesse) : montants inférieurs, mais prestations élevées au regard de la faiblesse des cotisations

Ne couvre que 5% des ses dépenses : subventionné à hauteurde 95% par le budget de l’Etat (coût important pour les finances publiques : entre 2 et 1,6 points annuels de PIB depuis 2002)

A joué un rôle d’amortisseur social des réformes mais a enfermé l’essentiel du monde paysan dans une trappe à pauvreté, tout en empêchant la modernisation du secteur

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LE CAS ESPAGNOL

2007 : création du statut du travailleur « autonome » et du travailleur « autonome dépendant »

Cas intéressant : notion de travail parasubordonné

Deux catégories : statut du TA « simple » et statut du TAD (activité économique habituelle, personnelle, directe, au profit d'une autre entité dont la rémunération en dépend à ≥ 75 %)

TDA: droit à congés (18 jours), cotisations sociales uniques et réduites, ruptures de contrats simplifiées, pas d’allocations chômage

Statut entaché par de nombreux abus visant le plus souvent les jeunes

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LE CAS ALGERIEN

Un régime de protection sociale unique et spécifique pour tous les non-salariés

Affiliation obligatoire, unification des règles relatives aux droits et obligations des bénéficiaires (rappel : l’ensemble du système du pays couvre 80% de la population)

Taux de cotisation global à la charge de l’assujetti de 15% calculé sur la base du revenu annuel imposable, ou à défaut du CA (voire dans certains cas sur la base du Salaire National Minimum Garanti annuel)

Taux réparti à parts égales (7,5%) entre maladie et la retraite

Mêmes prestations que le régime des salariés

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UN AUTO-ENTREPRENEUR, DES AUTO-ENTREPRENEURS

Des problématiques qui ne sont pas franco-françaises

Des enseignements à analyser à court et à moyen terme

Des points de vue différents selon que l’on parle de statut, de régime, de protection sociale seulement ou également de fiscalité

Logique de benchmarking plutôt que de pure exportabilité ?

Des débats actuellement en cours

Réforme en Pologne, création d’un régime en Nouvelle-Calédonie…

… Autre ???

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I – Éléments de contexte

II – Focus sur les prestations en France

III – Bilan et appréciation

IV – Auto-entrepreneurs d’ailleurs ?

V – Quelle exportabilité ?

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REGIMES, STATUTS ET TRAVAIL INDEPENDANT

L’esprit d’entreprise, universel ?

Dans les pays en transition, suite à l’effondrement du secteur public, les ex-salariés sont devenus du jour au lendemain entrepreneurs

La mise en œuvre d’un régime simplifié requiert la collaboration de nombreux acteurs – autorités publiques, organismes sociaux, représentants des professionnels, réseaux de microfinance… – pour lever les obstacles

Des implications dispersées : effets économiques, fiscaux, sociaux et financiers

Éclairage du microcrédit : les taux d’impayés sont bas en Europe, comme dans les pays émergents

Question du statut et de la couverture sociale criante : un statut simplifié ne constitue pas une mesure miracle mais peut produire des résultats immédiats

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LES CONSTANTES A MOYEN TERME

Désindustrialisation, montée des services et des nouvelles technologies facilitent la création des petites unités, éventuellement reliées en réseau

Vieillissement de la population et réformes inévitables des Etats providence, au-delà des seuls débats sur l’extension de la couverture

Chômage, pauvreté, déficits publics exigent une politique de confiance et de responsabilisation des citoyens

La mondialisation doit également englober la base de la pyramide économique et être complétée par développement local

Le TI, un enjeu phare des débats sur l’économie informelle : la question du statut/régime ne doit pas constituer un frein

Pertinence pour nous à être en veille sur d’éventuelles sollicitations ?

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DES QUESTIONS A SE POSER EN CAS DE COOPERATION

Des TI informels à identifier clairement

Personnes physiques pilotant seules des activités de production ? Personnes physiques créant leur entreprise et offrant des services à d'autres entités économiques ? Personnes physiques utilisant des formules de partenariat informelles entre elles, en vue de conduire une activité économique et sans que ce partenariat soit un partenariat de subordination ? Personnes physiques conduisant des activités au profit exclusif d'une autre entité ?

Quels liens avec les TI pouvant également être employeurs ?

Une limite

Attention à l’effet pervers consistant à enfermer des travailleurs dans un sous-statut avec droits limités aux prestations

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POUR ALLER PLUS LOIN

Rapport parlementaire d’évaluationwww.assemblee-nationale.fr et www.senat.fr

Site officiel www.lautoentrepreneur.fr

Site RSI : espace dédiéhttp://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/auto_entrepreneur/index.php

Site www.acoss.fr

Site du Secrétariat d’Etat

Fédération des AE, Union des AE, Forum des AE…