Upload
jean-baptiste-cuvelier
View
102
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
1
Qualification initiale et formation continue pour conducteurs
professionnels
Mercredi, le 29 juillet 2009
Séance d’informationSéance d’information
legis/loi/directive 2003-59/présentation/29 juillet 09 RE
V1
2
I. Introduction
II. Présentation des textes législatifs et règlementaires (par M. Christian Ginter)
III. Présentation du contenu de la formation et des matières à enseigner (par M. Marc Pannacci)
IV. Questions - Réponses
Aperçu de la présentationAperçu de la présentation
3
• loi relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
• adoptée par la Chambre des députés le 7 mai 2009
• entrée en vigueur le 10 août 2009
Point de départPoint de départ
4
• Qualification initiale
• Qualification initiale accélérée
• Formation continue
Qualification et formation continueQualification et formation continue
5
Destinataires de la loiA partir de l’entrée en vigueur de loi:
• conducteurs professionnels d’autobus/autocars (permis de conduire catégories D1, D1 + E, D ou D + E)
• conducteurs professionnels de poids lourds (permis de conduire catégories C1, C1 + E, C ou C + E)
• donc à partir de début août 2009, tous les conducteurs professionnels y sont soumis
6
La loi ne s’applique pas aux conducteurs :
• des véhicules ayant une vitesse maximale par construction à 45 km/h ;
• des véhicules affectés aux services de l’armée, de la protection civile, des services d’incendie et de la Police Grand-ducale;
• des véhicules utilisés en cas d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
Y a-t-il des exemptions?Y a-t-il des exemptions?
7
La loi ne s’applique pas aux conducteurs :
• des véhicules subissant des essais sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien ainsi que des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
• des véhicules utilisés lors de l’apprentissage et de l’examen pratiques en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre des formations prévues par la présente loi;
Y a-t-il des exemptions?Y a-t-il des exemptions?
8
La loi ne s’applique pas aux conducteurs :
• des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens à des fins privées ;
• des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.
Y a-t-il des exemptions?Y a-t-il des exemptions?
9
Destinataires de la qualification initiale
Les conducteurs professionnels titulaires d‘un permis de conduire de:
→ la catégorie D délivré après l‘entrée en vigueur de la loi (niveau européen: 10 septembre 2008);
→ la catégorie C délivré après l‘entrée en vigueur de la loi (août 2009).
10
Qualification initiale
• 280 heures, dont au moins 20 heures de conduite individuelle dont au maximum 8 heures sur un terrain spécial
• Examen théorique mais pas d‘examen pratique
• Les frais de cette formation sont pris entièrement en charge par l‘Etat
11
Qualification initiale accélérée
• 140 heures, dont au moins 10 heures de conduite individuelle dont au maximum 4 heures sur un terrain spécial
• Examen théorique mais pas d‘examen pratique
• Les frais de cette formation sont pris entièrement en charge par l‘Etat
12
Différence entre les qualifications
Catégories / qualification
C C1 D D1
Qualification initiale 18 ans 18 ans 21 ans 21 ans
Qualification initiale accélérée 21 ans 18 ans 23*ans 21 ans
* 21 ans service régulier dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km* 21 ans service régulier dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km
13
Destinataires de la formation continue
• les conducteurs professionnels titulaires d‘un permis de conduire avant l‘entrée en vigueur de la loi
• au plus tard dans les 5 ans qui suivent l‘entrée en vigueur de la loi (donc avant 01/09/2014)
• 35 heures dont 7 heures de formation pratique • sans examens théorique ou pratique• 1/3 des frais sont pris en charge par l‘Etat et le
reste par l‘employeur
14
• La détention des certificats de formation est attestée moyennant l’apposition d’un code
– soit sur le permis de conduire en cours de validité des conducteurs ayant leur résidence normale au Luxembourg,
– soit sur la carte de qualification de conducteur correspondant au modèle de la directive 2003/59/CE.
• Les cartes de qualification de conducteur délivrées par un autre Etat membre de l’UE sont reconnues au Luxembourg.
Attestation de la formationAttestation de la formation
15
Démarrage des cours de formation
• Qualfication initiale pour la catégorie D à partir d‘octobre 2009
• Qualfication initiale pour la catégorie C à partir de janvier 2010
• Formation continue pour les catégories C et D à partir de janvier 2012
16
• Dans une première phase les cours de formation seront organisés au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg.
• Dès la construction du nouveau Centre de Formation pour Conducteurs professionnels à Sanem, les cours y seront organisés.
Lieu des cours de formationLieu des cours de formation
17
• Les conducteurs d’un Etat faisant partie de l’Espace Economique Européen (EEE) doivent suivre la qualification initiale (accélérée) dans leur pays de résidence.
• Les conducteurs d’un Etat tiers de la EEE qui sont soit, employés ou utilisés par une entreprise établie au Luxembourg soit, titulaires d’un permis de travail luxembourgeois, doivent suivre la qualification initiale (accélérée) au Luxembourg.
• La formation continue peut être suivie soit, dans le pays de résidence soit, dans le pays où le conducteur travaille.
Lieu de la formationLieu de la formation
18
• Dans l’objectif de synchroniser la date de validité du permis de conduire avec celle de la formation continue, les titulaires d’un permis de conduire luxembourgeois de la catégorie C ou D seront informés, en temps utile, par courrier de l’obligation de suivre une formation continue.
• Il revient aux conducteurs de prendre rendez-vous au Centre de Formation pour suivre cette formation continue avant août 2014 au plus tard et, en tout cas, avant l’échéance de leur permis de conduire.
Convocation des candidatsConvocation des candidats
19
• cette commission a notamment pour mission d’élaborer les plans d’études comportant les programmes et les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives;
• pour les cours de formation l’élaboration des programmes se fait en collaboration avec les chambres professionnelles concernées;
• sur demande du candidat et sur avis de la commission, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la formation théorique ou pratique ainsi que de l’examen.
Commission consultativeCommission consultative
20
• Toute personne soumise aux obligations instaurées par la présente loi, qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans y satisfaire est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à 3 ans et à une amende de 251 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.
• Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur d’un véhicule la conduite de ce véhicule sur les voies publiques par une personne ne remplissant pas les conditions de qualification visées à l’article 3 de la présente loi.
• Tout conducteur soumis aux obligations instaurées par la présente loi doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière les documents attestant qu’il a rempli ces mêmes obligations. Toute personne qui n’obtempère pas à une telle réquisition est punie d’une amende de 25 à 250 euros.
• Toutefois l’amende peut être remplacée par un avertissement taxé dans les conditions de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Dispositions pénales (art. 7)Dispositions pénales (art. 7)
21
Situation géographique
22
Site « Paafewee » près de l’échangeur de l’A13
23
Terrain « Paafewee »• terrain « Paafewee », acquis en 1993 par l’Etat en
vue de l’implantation d’activités industrielles lourdes
• superficie: 7,4 ha
• terrain se situant près de l’entreprise « Kronospan » et à proximité de l’échangeur Sanem / Differdange de l’A13
• réaffectation de ce terrain à des fins de formation professionnelle
24
Conception du Centre de FormationConception du Centre de Formation
25
Merci de votre attention!
26
Questions - Réponses
Questions - Réponses
27
Coordonnées
Christian [email protected]
+ 352 2478 4958
+ 352 2478 4425
Marc [email protected]
+ 352 858285-1