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Réunion du groupe de travail informel et protection sociale
Lundi 2 mai 2011
Contribution de l’Acoss
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Cadre général
Une démarche analysée dans le cadre d’une audition parlementaire – voir annexe
La difficile mesure du phénomène L’importance de l’organisation intégrée La pertinence de la spécialisation – les actions pour le compte de tiers (Unédic,
Agirc-Arrco, RSI) La nécessité de la coopération européenne et internationale Le déploiement de dispositifs simplifiés
La branche recouvrement est un des principaux acteurs de la lutte contre le travail illégal et, partant, de la lutte contre l’économie informelle Un exemple cité tant au niveau national (cf. récente CNLTI) qu’européen
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La mesure de l’économie informelle
Source – Acoss stat étude N°8 de septembre 2003 – L’évaluation de l’économie souterraine – un recensement des études
Les approches directes / micoréconomiques – par l’audit fiscal et social, l’approche à partir de la sous évaluation connue des revenus imposables / taxables Une méthode utilisée fréquemment cf. CPO, DNLF Mais avec des limites évidentes en termes de correction – biais de l’échantillon (pour la LCTI come
pour toutes les fraudes sociales) Une approche novatrice, les contrôles aléatoires – la méthode par enquête
Les approches indirectes / macro économiques Approche monétaire (OCDE) Approche du taux d’activité (mesure de l’écart entre le taux d’activité observé et le taux d’activité
structurel – Italie) Approche de demande d’électricité (Pays en voie de développement)
Des modélisations lourdes nécessitant des compétences spécifiques
4
La lutte contre la fraude, l’importance de l’organisation
intégrée La branche recouvrement assure tant le recouvrement et els services
associés aux usagers que les fonctions de répression Ce choix n’est pas assuré de manière systématique (Cf. RFA par exemple) Il permet une vision globale des redevables / cotisants Il permet la spécialisation de la fonction, l’amélioration des techniques et
procédures, la question de la finalité de la répression est directement liée à la « raison d’être » de l’organe de recouvrement
Il s’entend sans préjudice de coopérations nécessaires entre les différentes acteurs de la répression cf. RNCPS et échanges entre OPS, échanges avec les autres corps et au premier chef la DGFIP (cf. CODAF et CLLF)
Un élément d’enseignement fort à l’international?
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Un facteur clef de réussite – la spécialisation
Les techniques et méthodes de fraude sont directement liées Au niveau de « formalisation » de l’économie nationale Aux types de contrôles assurés A la nature et l’efficacité de l’organe répressif A l’innovation en matière de fraudes (« inventivité » des fraudeurs)
La spécialisation paraît incontournable come en témoigne l’évolution récente de l’organisation de la fonction contrôle de la branche recouvrement: référents, pluridisciplinarité, recours à deux types de ressources distinctes (expertes et polyvalentes)
L’efficacité de la branche a conduit à lui confier des missions renforcées Actions pour le compte de tiers Interventions en partenariats Développement des échanges de fichiers et d’informations
Une autre source d’enseignement à l’international
6
Une approche qui dépasse nécessairement le seul cadre
national La circulation des hommes et des capitaux nécessite une adaptation des
moyens de contrôle et de répression La nécessaire coopération en termes de contrôle, d’entraide
administrative et de recouvrement Les démarches renforcées au niveau européen Le caractère incontournable des conventions bilatérales Le développement de groupes de réflexion et d’échanges
Un élément à prendre en compte dans l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les fraudes
7
Le déploiement de dispositifs simplifiés
Le système de sécurité sociale est en lui-même un facteur de complexité…
Il doit donc être implémenté en tenant compte des contraintes initiales / de départ… Degré de formalisation administrative et comptable Existence de structures répressives et/ou de recouvrement efficaces
L’expérience française: prendre en charge la complexité, désinciter à la non déclaration Les avantages liés à la déclaration: avantage fiscal (CESU et emploi à domicile),
allègement de cotisations et contributions (dispositif de forfait), octroi de prestations sociales (PAJE)
La mise en place de dispositifs simplifiés de déclaration (chèques et titres) et de services – TESE, CEA, TTS…
Des offres spécifiques pour les étrangers: CESU et TFE Des offres et stratégies adaptés aux publics visés avec une réflexion individualisée sur la
situation (diagnostic et modes de résolution)
Une dimension à intégrer pleinement élément à prendre en compte dans l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les fraudes
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Conclusion
Un consensus nécessaire…
Une volonté affirmée
Une mise en scène nécessaire de la lutte contre la fraude et des actions de dissuasion Impact des contrôles saisonniers Rôle de la communication Atout de la sphère sociale – notion de contributivité
Les enseignements riches des choix français… et de leurs limites dans une économie globale et complexe
La réponse de la branche en La réponse de la branche en matière de lutte contre la matière de lutte contre la
fraude et l’évasion socialesfraude et l’évasion sociales
Résultats et organisationRésultats et organisation
55
1331335252
1561563131
38382828
3939
51512727
8484
3939
323323
4444
3131
6767
7878
8383
4141
5959
1818
7474
MartiniqueMartinique
GuadeloupeGuadeloupe
RéunionRéunion
GuyaneGuyane
1515
1515
1313
66
1550 inspecteurs (et 220 contrôleurs) du recouvrement 1550 inspecteurs (et 220 contrôleurs) du recouvrement au service de la lutte contre l’évasion socialeau service de la lutte contre l’évasion sociale
La répartition géographique des La répartition géographique des ressources inspecteursressources inspecteurs
L’organisation et les moyens de L’organisation et les moyens de la branche recouvrementla branche recouvrement
Une organisation de la gouvernance et du pilotage du contrôle en évolution :
Création du réseau des référents régionaux LCTD 2006 mode de gestion spécifique sur les très grandes entreprises (TGE – 2000 salariés et + ) en 2008 et
des grandes entreprises (GE – de 250 à – de 2000 salariés) en 2009 qui permet de nouveaux modes de contrôle
régionalisation du pilotage, des objectifs et des moyens (2010-2013)
Une professionnalisation des inspecteurs en lien avec les objectifs et les missions (pôles et équipes dédiés)
Une réaffirmation des finalités du contrôle Sécuriser le financement du système de la Protection Sociale Préserver les droits des salariés Contribuer à la garantie d’une saine concurrence Favoriser la maîtrise des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires par le cotisant et ses
partenaires
L’organisation et les moyens de L’organisation et les moyens de la branche recouvrementla branche recouvrement
Près de 50% des cotisations contrôlées en 3 ans 11% du fichier contrôlé par an + 40.000 établissements contrôlés par an au titre de
la LCTD En 5 ans 2004-2009 doublement des
« redressements »
Près de 1200 millions d’€ Près de 1200 millions d’€ régularisés en 2009régularisés en 2009
266 M€22%
797 M€67%
130 M€11%
Redressements contrôle
Redressements LCTI
Restitutions cotisants
La définition de la fraude au La définition de la fraude au prélèvement social dans la branche prélèvement social dans la branche
recouvrementrecouvrement
Un champ de fraude clairement défini : l’infraction de travail dissimulé (A l’intérieur de l’activité de contrôle, la part du temps du corps de contrôle
consacré à la lutte contre le travail dissimulé est un peu supérieur à 14% en forte augmentation depuis 10 ans)
1. Par dissimulation d’activité (défini par l’article L8221-3 du code du travail) : L’exercice à but lucratif par toute personne physique ou morale, d’une activité
de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce sans respect de l’une des obligations suivantes :
- s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés,
- procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociales ou à l’administration fiscale.
2. Par dissimulation d’emploi salarié (défini par l’article L8221-5 du code du travail): Le fait pour tout employeur : - soit de ne pas établir la déclaration préalable à l’embauche, - soit de ne pas établir de bulletin de paie. La déclaration sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui
réellement effectué par un salarié constitue également une dissimulation d’emploi salarié.
Les références juridiquesLes références juridiques
Article L8221-3 du code du travail Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de
réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article L8221-5 du code du travail Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration
préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un
bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie.
La définition de la fraude au La définition de la fraude au prélèvement socialprélèvement social
Il convient d’envisager une définition plus large de la fraude fondée sur l’intentionnalité de s’exonérer en tout ou partie du prélèvement social
1. La non application intentionnelle des textes
2. Mais aussi3. Les situations de récidive constatées à l’occasion des opérations de
contrôle sur place et sur pièces
4. Les comportements « dilatoires et abusifs » en situation de contrôle
5. L’obstacle à contrôle
6. Les dispositifs d’optimisation sociale basés sur l’utilisation des failles juridiques ou sur l’imprécision des lois et règlements
Résultats et réalisations de Résultats et réalisations de l’activité de lutte contre le l’activité de lutte contre le
travail dissimulétravail dissimulé
Les chiffres clés de la lutte contre Les chiffres clés de la lutte contre la fraude travail dissimulé en 2009la fraude travail dissimulé en 2009
Montant redressé 130 M€
Nombre d’établissements contrôlés 39 375
Nombre de situations de salariés vérifiées 96 700
Nombre d’opérations ciblées 8 699
Nombre de PV établis par la branche 2 106
Nombre de cas d’annulation de charges 1 732
Montant d’annulation de réductions de charges 7.2 M€
Nombre de situations d’utilisation du redressement forfaitaire
2 445
Montant des redressements forfaitaires 16.3 M€
Nombre d’exploitation des PV partenaires 728
Montant des redressements PV partenaires 4.6 M€
Nombre de signalements aux OS par l’URSSAF 4 725
Le poids de la fraude travail Le poids de la fraude travail dissimulé dans les régularisations dissimulé dans les régularisations
en faveur de la Brancheen faveur de la Branche
797 M€86%
130 M€14%
Redressements
Fraude
La structure du chiffrage de la La structure du chiffrage de la fraude travail dissimulé en 2009fraude travail dissimulé en 2009
109,1 M€83%
4,6 M€4%16,3 M€
13%
Chiffrage au réel
Chiffrage forfaitaire
Chiffrage PV partenaires7.2 M€ d’annulation7.2 M€ d’annulationde réductions de chargesde réductions de charges
La structure de la fraude travail La structure de la fraude travail dissimulé en 2009dissimulé en 2009
35 M€27%
22 M€17%
73 M€56%
Salariés non déclarés
Dissimulation d'heures
Dissimulation d'activité
L’évolution des résultats de la L’évolution des résultats de la lutte contre la fraude (LCTI)lutte contre la fraude (LCTI)
0102030405060708090
100110120130140150160170180190200
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Objectif2013
M€M€
Modalités d’évaluation de la Modalités d’évaluation de la fraudefraude
Un dispositif d’évaluation de la fraude Un dispositif d’évaluation de la fraude conduit sur plusieurs exercicesconduit sur plusieurs exercices
Principe d’un contrôle aléatoire à partir d’un échantillon représentatif conduit sur une période donnée. Il s’agit d’une mesure relative de la fraude basée sur des déclarants connus.
2005 : Secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR)
2008 : Secteur du commerce de détail alimentaire
2009 : Une première partie du secteur du commerce de détail non alimentaire
2010 : Une seconde partie du secteur du commerce de détail non alimentaire
Focus 2009Focus 2009
En 2009, les contrôles ont porté sur les établissements du secteur du commerce de détail non alimentaire correspondant aux codes d’activité listés ci-dessous, à l’exception des établissements de grande taille. La limite a été fixée à 50 salariés, de façon à permettre la réalisation de contrôles inopinés par un nombre d’inspecteurs restreint. Tous les contrôles clos entre le 1er juillet et le 30 septembre 2009 sont comptabilisés. Compte tenu de la période à laquelle les contrôles ont été réalisés, un effet lié à la saisonnalité est susceptible de se produire, notamment dans le secteur de l’habillement. Néanmoins, cet effet est moins important que dans un secteur tel que l’hôtellerie - restauration.Les activités concernées sont les suivantes :
Codes NAF sélectionnés pour 2009
47.30 Carburants en magasins spécialisés
47.64 Articles de sport
47.71 Habillement
47.72 Chaussures et articles de cuir
47.76 Fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour animaux
47.77 Articles d'horlogerie et de bijouterie
47.78B Charbons et combustibles
47.78C Autre commerce spécialisés divers (photo, souvenirs, artisanat, arts, armureries, timbres)
ILE-DE-FRANCE21,3
(18,0)
CHAMPAGNE-ARDENNE
1,6(1,9)
PICARDIE2,1
(2,2)HAUTE-NORMANDIE
2,2(2,5)
CENTRE3,3
(3,3)
BASSE-NORMANDIE2,0
(2,4)
BOURGOGNE2,0
(2,4)
NORD-PAS-DE-CALAIS4,4
(5,4)
LORRAINE3,4
(3,2) ALSACE
2,8(2,6)
FRANCHE-COMTE1,5
(1,7)
PAYS DE LA LOIRE5,5
(4,8)
BRETAGNE5,9
(5,0)
POITOU-CHARENTES2,6
(2,6)
AQUITAINE4,4
(5,6) MIDI-PYRENEES4,4
(4,6)
LIMOUSIN0,9
(1,1) RHONE-ALPES11,0
(10,4)
AUVERGNE1,8
(2,0)
LANGUEDOC-ROUSSILLON4,7
(5,5)
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR11,2
(11,8)
CORSE1,0
(1,0)
Part des établissements contrôlés d’une région dans l’ensembledes établissements contrôlés lors des opérations aléatoires LCTI 2009 (en %)
(Part des établissements de la région dans l’ensembledes établissements des secteurs cibles des opérationsaléatoires LCTI2009) (en %)
Répartition géographique de l’activité de commerce de détail non alimentaire- opérations aléatoires LCTI 2009 -
Source: ACOSS-Urssaf
0,9 - 1,7 (4)1,7 - 2,6 (5)2,6 - 4,4 (5)4,4 - 11,0 (5)
11,0 - 21,3 (3)
ILE-DE-FRANCE21,3
(18,0)
CHAMPAGNE-ARDENNE
1,6(1,9)
PICARDIE2,1
(2,2)HAUTE-NORMANDIE
2,2(2,5)
CENTRE3,3
(3,3)
BASSE-NORMANDIE2,0
(2,4)
BOURGOGNE2,0
(2,4)
NORD-PAS-DE-CALAIS4,4
(5,4)
LORRAINE3,4
(3,2) ALSACE
2,8(2,6)
FRANCHE-COMTE1,5
(1,7)
PAYS DE LA LOIRE5,5
(4,8)
BRETAGNE5,9
(5,0)
POITOU-CHARENTES2,6
(2,6)
AQUITAINE4,4
(5,6) MIDI-PYRENEES4,4
(4,6)
LIMOUSIN0,9
(1,1) RHONE-ALPES11,0
(10,4)
AUVERGNE1,8
(2,0)
LANGUEDOC-ROUSSILLON4,7
(5,5)
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR11,2
(11,8)
CORSE1,0
(1,0)
Part des établissements contrôlés d’une région dans l’ensembledes établissements contrôlés lors des opérations aléatoires LCTI 2009 (en %)
(Part des établissements de la région dans l’ensembledes établissements des secteurs cibles des opérationsaléatoires LCTI2009) (en %)
Répartition géographique de l’activité de commerce de détail non alimentaire- opérations aléatoires LCTI 2009 -
Source: ACOSS-Urssaf
0,9 - 1,7 (4)1,7 - 2,6 (5)2,6 - 4,4 (5)4,4 - 11,0 (5)
11,0 - 21,3 (3)
0,9 - 1,7 (4)1,7 - 2,6 (5)2,6 - 4,4 (5)4,4 - 11,0 (5)
11,0 - 21,3 (3)
Répartition Répartition géographique géographique
de l’activitéde l’activité
Les résultats 2009Les résultats 2009
Etablissements Salariés
Nombre % Nombre %
Contrôles4 241
6 646
Fraude avérée 499 11,8 % 390 5,9 %
Fraude suspectée28 0,7 %
25
0,4 %
Fraude totale 527 12,4 % 415 6,3 %
ILE-DE-FRANCE
22,3
CHAMPAGNE-ARDENNE
15,1
PICARDIE
3,5HAUTE-NORMANDIE
10,2
CENTRE
9,8
BASSE-NORMANDIE
12,6
BOURGOGNE
4,3
NORD-PAS-DE-CALAIS
8,3
LORRAINE
8,7ALSACE
10,9
FRANCHE-COMTÉ
6,2
PAYS DE LA LOIRE
4,3
BRETAGNE
8,2
POITOU-CHARENTES
13,9
AQUTAINE
8,0
MIDI-PYRÉNÉES
7,4
LIMOUSIN
9,3RHÔNE-ALPES
11,7
AUVERGNE
3,2
LANGUEDOC-ROUSSILLON
10,6
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
13,4
CORSE
4,3
Répartition géographique du taux de fraude des établissements contrôlés- opérations aléatoires LCTI 2009 -
Taux de fraude par région (en%)(nombre d’établissements en fraude dans l’ensemble des établissements contrôlés de la région lors des opérations aléatoires LCTI 2009)
Source: ACOSS-Urssaf
3,2 - 7,4 (6)7,4 - 11,7 (10)
11,7 - 22,3 (5)22,3 - 22,3 (1)
ILE-DE-FRANCE
22,3
CHAMPAGNE-ARDENNE
15,1
PICARDIE
3,5HAUTE-NORMANDIE
10,2
CENTRE
9,8
BASSE-NORMANDIE
12,6
BOURGOGNE
4,3
NORD-PAS-DE-CALAIS
8,3
LORRAINE
8,7ALSACE
10,9
FRANCHE-COMTÉ
6,2
PAYS DE LA LOIRE
4,3
BRETAGNE
8,2
POITOU-CHARENTES
13,9
AQUTAINE
8,0
MIDI-PYRÉNÉES
7,4
LIMOUSIN
9,3RHÔNE-ALPES
11,7
AUVERGNE
3,2
LANGUEDOC-ROUSSILLON
10,6
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
13,4
CORSE
4,3
ILE-DE-FRANCE
22,3
CHAMPAGNE-ARDENNE
15,1
PICARDIE
3,5HAUTE-NORMANDIE
10,2
CENTRE
9,8
BASSE-NORMANDIE
12,6
BOURGOGNE
4,3
NORD-PAS-DE-CALAIS
8,3
LORRAINE
8,7ALSACE
10,9
FRANCHE-COMTÉ
6,2
PAYS DE LA LOIRE
4,3
BRETAGNE
8,2
POITOU-CHARENTES
13,9
AQUTAINE
8,0
MIDI-PYRÉNÉES
7,4
LIMOUSIN
9,3RHÔNE-ALPES
11,7
AUVERGNE
3,2
LANGUEDOC-ROUSSILLON
10,6
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
13,4
CORSE
4,3
Répartition géographique du taux de fraude des établissements contrôlés- opérations aléatoires LCTI 2009 -
Taux de fraude par région (en%)(nombre d’établissements en fraude dans l’ensemble des établissements contrôlés de la région lors des opérations aléatoires LCTI 2009)
Source: ACOSS-Urssaf
3,2 - 7,4 (6)7,4 - 11,7 (10)
11,7 - 22,3 (5)22,3 - 22,3 (1)
3,2 - 7,4 (6)7,4 - 11,7 (10)
11,7 - 22,3 (5)22,3 - 22,3 (1)
Dispersion Dispersion géographique géographique
de la fraudede la fraude
Une expérience régionale dans le Une expérience régionale dans le cadre des activités touristiquescadre des activités touristiques
Durée de l’expérience : 2004 à 2010 Territoire : la région Nord – Pas de Calais et plus
particulièrement la Côte d’Opale Champ de l’expérience : les secteurs du tourisme et des
activités induites (HCR, campings, ambulants, marchés, spectacles, …)
Période : la période estivale du 1er juillet au 31 août Moyens : une trentaine d’inspecteurs Modalités : différentes selon les années, opérations ciblées
sur des semaines, week-end, nuits, période estivale couverte 1er juillet / 31 août, …
Une illustration de l’activité de terrainUne illustration de l’activité de terrain
RésultatsRésultats
Années Entreprises vérifiées
Salaries contrôlés
Nombre de PV TD établis
% d’entreprises en infraction
% de salariés «redressés»
2004 332 1031 50 15% 5.6%
2005 694 1464 61 8.7% 5%
2006 627 1734 63 10% 4.3%
2007 1310 2840 145 11% 5.3%
2008 1027 2451 108 10.5% 5.2%
2009 1781 3770 151 8.5% 4.5%
2010 1128 2990 129 11.4% ND
Bilan et perspectives Bilan et perspectives en matière de en matière de
lutte contre la fraudelutte contre la fraude
Un renforcement des champs Un renforcement des champs de contrôlede contrôle
Un rôle affirmé de recouvreur et de contrôleur social de référence se Un rôle affirmé de recouvreur et de contrôleur social de référence se manifestant par une évolution sensible du périmètre de la mission :manifestant par une évolution sensible du périmètre de la mission : les cotisations et contributions d’assurance chômage puis de retraite complémentaire les cotisations et contributions d’assurance chômage puis de retraite complémentaire le contrôle généralisé du secteur publicle contrôle généralisé du secteur public le contrôle pour le compte du RSIle contrôle pour le compte du RSI le contrôle des contributions spécifiques (taxes pharmaceutiques, VTM, fonds CMU, …)le contrôle des contributions spécifiques (taxes pharmaceutiques, VTM, fonds CMU, …) le contrôle pour le compte des régimes spéciaux (RATP, SNCF, CNIEG).le contrôle pour le compte des régimes spéciaux (RATP, SNCF, CNIEG). et plus globalement d’un élargissement en terme de nature des problématiques juridiques et plus globalement d’un élargissement en terme de nature des problématiques juridiques
posées (droit du travail en particulier à la faveur de dispositif de type Fillon ou TEPA)posées (droit du travail en particulier à la faveur de dispositif de type Fillon ou TEPA) Une contribution significative à la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux.Une contribution significative à la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux.
Le développement du pilotage et Le développement du pilotage et de la coordination de la lutte de la coordination de la lutte
contre la fraudecontre la fraude
La création d’un dispositif et d’une organisation anti-fraude souhaitée La création d’un dispositif et d’une organisation anti-fraude souhaitée par les Pouvoirs Publics (CNLF, DNLF)par les Pouvoirs Publics (CNLF, DNLF) Mais une réflexion à mener sur la mise en cohérence des organisations territoriales des opérateurs (RGPP, Mais une réflexion à mener sur la mise en cohérence des organisations territoriales des opérateurs (RGPP,
régionalisation MSA, URSSAF, Pôle Emploi …) avec certaines structures de pilotage opérationnel (CODAF)régionalisation MSA, URSSAF, Pôle Emploi …) avec certaines structures de pilotage opérationnel (CODAF)
Une approche mieux coordonnée de la fraude aux prélèvements et Une approche mieux coordonnée de la fraude aux prélèvements et aux prestations, notamment par le développement de partenariats aux prestations, notamment par le développement de partenariats actifs qui seront renforcés par la création d’outils de suivi dynamique actifs qui seront renforcés par la création d’outils de suivi dynamique (outil SUPTIL développé par la branche) et la mise en place du (outil SUPTIL développé par la branche) et la mise en place du RNCPSRNCPS
Une meilleure compréhension des objectifs des différents acteurs et Une meilleure compréhension des objectifs des différents acteurs et un maillage optimisé des compétences et des pouvoirs des un maillage optimisé des compétences et des pouvoirs des partenairespartenaires
Le transfert et la mise à disposition de l’information en temps réel : la Le transfert et la mise à disposition de l’information en temps réel : la dématérialisation des informations et la gestion des accèsdématérialisation des informations et la gestion des accès
Des avancées juridiques notables Des avancées juridiques notables depuis quelques annéesdepuis quelques années
L’extension du champ d’intervention faisant de la branche L’extension du champ d’intervention faisant de la branche recouvrement le contrôleur social de référencerecouvrement le contrôleur social de référence
Le redressement forfaitaireLe redressement forfaitaire Le droit de communicationLe droit de communication La mise en cause des donneurs d’ouvrage et le développement La mise en cause des donneurs d’ouvrage et le développement
de la solidarité financière (ex. des holdings)de la solidarité financière (ex. des holdings) Le dispositif d’annulation des exonérations et réductions de Le dispositif d’annulation des exonérations et réductions de
charges socialescharges sociales La suppression des aides à l’emploiLa suppression des aides à l’emploi La création d’un circuit de transmission des PV partenaires aux La création d’un circuit de transmission des PV partenaires aux
URSSAF pour exploitation et chiffrageURSSAF pour exploitation et chiffrage Le signalement des constats de travail dissimulé aux caisses Le signalement des constats de travail dissimulé aux caisses
prestatairesprestataires Le renforcement des peines complémentairesLe renforcement des peines complémentaires
Zoom sur les appariements de Zoom sur les appariements de fichiersfichiers
Elargissement de l’accès à la base DPAE gérée par la branche recouvrement aux signataires de la convention
Dans le même temps, la CNAV va autoriser par le biais du portail EOPPS (Espace des Organismes Partenaires de la Protections Sociale) au SNGC (Système National de Gestion des Carrières)
Accès prochain au SI de la branche famille CAFPRO Collaboration bilatérale CNAMTS/ACOSS pour identification des
« coquilles vides » (entreprise sans compte actif à l’URSSAF et sans masse salariale, présentant au moins 3 DPAE sur les 9 derniers mois) ; des entreprises créées et liquidées dans les 2 ans avec une augmentation suspecte de la masse salariale dans les 6 mois précédant la liquidation
Création du RNCPS Base de données des formulaires E 101 / A1 du CLEISS (évolution
attendue vers la base FRAMIDE de l’IT pour les détachés d’entreprises étrangères en France)
Des facteurs de risques Des facteurs de risques
La création de mesures incitatives ou spécifiques liées à diverses politiques publiques, sources de risques associés qu’il faut maîtriser
Dispositifs multiples d’exonérations et d’allègement de charges Dispositif auto-entrepreneur, générateur de risques d’absence ou de sous déclaration sociale ou de dérives (faux
statut)
Un environnement législatif et réglementaire en mutation rapide créant des modes de gestion parfois éphémères dans des cadres incertains :
Le rythme et la diversité de productions des décisions par les Pouvoirs Publics L’émergence de doctrines contradictoires liées aux délais de production des textes d’application Les maillages des dispositifs d’allègement et d’exonération de charges
Et une certaine insécurité juridique difficilement contenue malgré la mise en place de certains dispositifs ( rescrit social, …)
Des évolutions politiques, Des évolutions politiques, sociétales et technologiques sociétales et technologiques
« fraudogènes »« fraudogènes »
Par exemple, le développement du commerce et de l’activité électronique : la fraude sur Internet
La Branche recouvrement a créé une cellule de veille et de détection sur Internet Conduite des investigations rendue difficile du fait du cadre juridique « permissif » (situation et
obligation des hébergeurs) Réflexion globale à engager pour accroitre le rendement et les résultats de ce type de contrôle par
une adaptation des textes et un travail de coordination et de transmission d’informations entre les différents services impliqués par la « traque » sur Internet
La campagne de communication grand public conduite en 2009 par le réseau
des Urssaf avec le ministère chargé des comptes publics :
Les pouvoirs publics agissent contre la fraude, parce qu’agir contre la fraude, c’est
agir pour plus de justice
L’identification des L’identification des situations de fraudesituations de fraude
De l’erreur à la fraudeDe l’erreur à la fraude
Erreur matérielleErreur matérielle
Erreur d’applicationErreur d’application
InterprétationInterprétation
OptimisationOptimisation
FraudeFraude
Fraude à la CSG et CRDSFraude à la CSG et CRDS
Avant 2001, la législation française considérait les travailleurs transfrontaliers comme fiscalement domiciliés en France dans la mesure où leur rémunération est imposable en France. Ils devaient donc être assujettis à la CSG et à la CRDS.
Les travailleurs frontaliers résidant en France qui relèvent du régime de la sécurité sociale du pays dans lequel ils travaillent ont contesté cette législation. Le 15 février 2000, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) estime qu’il y a un lien direct entre la CSG et la CRDS et les lois qui régissent la Sécurité sociale.
La CJCE fait appliquer la règle d’unicité de la législation. Selon celle-ci une personne ne peut relever que de la législation d’un seul Etat membre, tant pour les prestations que pour les contributions et cotisations qui s’y rapportent.
La législation française a pris en compte les décisions de la CJCE. En application de l’ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, la CSG et la CRDS ne sont plus prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement des personnes, qui tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (article L136-1 du code de la Sécurité sociale).
Désormais, sont exonérés les travailleurs domiciliés en France et exerçant leur activité sur le territoire d’un autre État, dès lors qu’ils ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Ce principe d’exonération peut inciter des employeurs, situés dans des zones frontalières, à déclarer pour son ou ses salariés des adresses fictives, hors du territoire français. Ces fausses déclarations portent atteinte à l’équilibre des comptes publics par un manque à gagner important.
Fraude ayant trait au choix Fraude ayant trait au choix de la législation applicablede la législation applicable
La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable.
Dans ce cadre, un employeur ou un travailleur indépendant pourraient être amenés à adresser aux institutions compétentes les informations propres à permettre l’application de la législation la plus avantageuse au regard du droit de la sécurité sociale en particulier (charges sociales et fiscales moindres ; critères d’octroi de prestations plus favorables etc.…).
Les contrôles des organismes de recouvrement devront ainsi porter sur les modalités d’octroi de la législation applicable. Le développement des échanges d’informations entre administrations européennes doit permettre de faciliter ces contrôles
La fraude au détachementLa fraude au détachement
La fraude au détachement de salariés, dans le cadre de prestations de services transfrontalières constitue un axe majeur du thème de la lutte contre la fraude sociale.
Le contrôle de la régularité du détachement de salariés par des prestations de services transnationales est indispensable pour concilier la liberté de services avec le respect des garanties nationales. Il appartient en conséquence aux URSSAF amenées à effectuer des contrôles dans les entreprises où sont occupés des travailleurs détachés de vérifier systématiquement la réalité du détachement.
Les axes de lutte contre la Les axes de lutte contre la fraude au détachementfraude au détachement
Partage de l’information : Depuis septembre 2008, une base d’interrogation des formulaires E 101 (désormais A1)est gérée par le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) / Système informatisé de recherche des détachements autorisés et réguliers (SIRDAR). Cette base ouverte aux corps de contrôle habilités en matière de travail illégal
Développer la coopération avec les partenaires étrangers : Application pratique d’accords bilatéraux visant à vérifier le bien fondé des détachements (Allemagne, Belgique) pour une mise en évidence de cas d’abus manifeste du détachement afin d’obtenir leur annulation par les autorités compétentes du pays concerné et la détection du travail dissimulé dans les zones frontalières (exemple : contrôles coordonnés avec les autorités compétentes allemandes et les services de la DIRECCTE)
Renforcer les partenariats dans la dimension interministérielle de la lutte contre le travail illégal et la fraude : Intensification de la collaboration avec les services de la DIRECCTE et de l’Administration fiscale
Faciliter les démarches aux entreprises étrangères : Mise en place d’un dispositif pour les entreprises qui n’ont pas d’établissement en France (CNFE)
La mise en place d’EESSI La mise en place d’EESSI (Electronic Exchange of Social (Electronic Exchange of Social
Security Information) Security Information)
Le réseau EESSI consiste en : Une application centrale abritée par le centre de données de la Commission Une application qui sera fournie aux Etats Membres pour qu’ils la déploient dans
les administrations nationales
Le répertoire principal (RP) vise à dresser la liste de toutes les institutions qui sont autorisées à échanger des informations via EESSI. En principe toutes les institutions de sécurité sociale y figurent.
Une réponse originale de Une réponse originale de coopération à des situations coopération à des situations
« fraudogènes »« fraudogènes » La circulation des biens et des personnes et la fraude transnationale
Un besoin de clarification des situations Un niveau optimisé de coopération et de partenariat national : convention et déploiement du partenariat opérationnel
DNLF, DRESG, DGFIP, ACOSS, CNFE Un rôle central du CLEISS dans la gestion et le suivi des salariés détachés (base SIRDAR) Un niveau renforcé de coopération et de partenariat européen
Les partenariats opérationnels transfrontaliers Un projet original ambitieux : ICENUW Implementing Cooperation in a European Network against Undeclared Work
ICENUW : programme européen associant la Belgique, la France, l’Espagne et l’Italie pour la mise en œuvre d’unréseau européen pour la lutte contre le travail non déclaré.- Espagne : constitution d’un réseau électronique européen des « points de contact »nationaux de lutte contre le travail non déclaré : services, identification des personnes avec leurs compétences, leurs activités,- Belgique : soutien à la création d’une plate-forme juridique au niveau de l’UE facilitant les échanges transfrontaliersdans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré - Italie : élaboration de propositions visant à rendre le travail légal attractif- France : élaboration de standards communs à tous les Etats membres de l’Union pour les contrôles dans le cadrede la lutte contre le travail non déclaré
La première campagne grand public de sensibilisation à la lutte contre la fraude sociale et fiscaleen 2009
Un campagne copilotée par l’Acoss et le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en partenariat avec de nombreux organismes (DNLF, branches maladie, retraite , famille, administration fiscale, gendarmerie…)
Objectifs : aborder les enjeux concernant les entreprises et les particuliers - ne pas stigmatiser une catégorie de fraudeurs - informer sur les sanctions encourues et alerter sur le préjudice individuel mais aussi collectif - resituer les enjeux pour l’ensemble de la collectivité
Un concept : ne pas franchir la ligne jaune - frauder c’est perdant pour tout le monde
Le plan média : 1000 spots radio diffusés du 2 octobre au 08 novembre 2009 avec plus de 23 millions de personnes touchées - des chroniques sur une radio - des affiches diffusées par les partenaires
Un signature : les pouvoirs publics agissent contre la fraude « parce qu’agir contre la fraude, c’est agir pour plus de justice »
Une implication forte du réseau des Urssaf
Résultats de la campagne à partir d’une enquête réalisée auprès de chefs d’entreprise
Une campagne qui est restée dans les espritsPrès d’un chef d’entreprise sur trois se souvient spontanément de cette campagne
Une campagne qui a plu à une large majorité des chefs d’entreprise77% des chefs d’entreprise ayant reconnu au moins un spot radio l’ont apprécié
La répétition des spots n’a pas entrainé des effets de lassitude des chefs d’entreprise
Une campagne qui explique bien la conséquence collective/sociétale de la fraudePrès des trois quarts estiment que la campagne les concerne en tant que chef d’entreprise et qu’elle les fait réfléchir sur leur propre comportement.Toujours selon les chefs d’entreprise, cette campagne fait appel à la responsabilité individuelle, met en valeur l’intérêt général et explique bien que personne n’a intérêt à frauder
Une campagne qui donne une bonne image des pouvoirs publics et des émetteurs
Une campagne qui impacte plus les opinions que les comportementsUn peu plus du tiers pense que la campagne va dissuader les gens de frauder
Une prise de conscience forte de la part des chefs d’entreprise et du grand public qui suscite d’importantes attentes en matière d’information : besoin d’exemples de preuve de la lutte contre les fraudes, de bonnes pratiques…
Une attente: poursuite des actions de communication en « donnant à voir » les modalités de lutte contre la fraude, la répression et les résultats de contrôle=> Une dimension intégrée dans la stratégie de communication de la branche
Un visuel reprenant le message institutionnel de la campagne pour les accueils des réseaux partenaires
Une évolution significative des résultats de la branche recouvrement en matière de lutte contre la fraude
Une adaptation du pilotage et des organisations de la branche vers
une régionalisation des structures (COG 2010-2013)
Une contribution active de la branche au renforcement du partenariat, dans le respect des missions et prérogatives de chacun, pour une amélioration de l’efficacité de lutte contre la fraude aux prélèvements et aux prestations
Une nécessaire attention des Pouvoirs Publics à la portée des mesures prises en faveur du développement économique et de l’emploi
Une extension du dispositif d’évaluation de la fraude à l’ensemble des activités de contrôle
L’amélioration de la performance des procédures de recouvrement à partir de la fraude détectée et redressée
Le contexte transfrontalierLe contexte transfrontalier
Le flux des Le flux des travailleurstravailleursfrontaliers frontaliers
aux aux frontières frontières françaisesfrançaises
Le travail frontalier en quelques Le travail frontalier en quelques chiffreschiffres
Les migrations de travailleurs frontaliers constituent l’élément géographique le plus tangible et le plus spectaculaire de la réalité transfrontalière.
En 2010[1], on estime à environ 330 000 le nombre de personnes résidant en France qui franchissent chaque jour la frontière pour aller travailler dans les pays voisins : en Belgique (30 000 en 2006) au Luxembourg (74 000 en 2009), en Allemagne (53 300 en 2009), en Suisse (135 000).
En direction de la France, environ 11 000 résidents voisins européens viennent quotidiennement pour y exercer une activité professionnelle, chiffre stable par rapport à 1999.
La balance des migrations est donc extrêmement déséquilibrée. On constate d’ailleurs une évolution sur les 40 dernières années qui renforce le travail frontalier hors de France et la raréfaction de ceux qui viennent sur le territoire français pour y occuper un emploi.
Le phénomène est particulièrement net sur la frontière franco-espagnole ou la frontière franco-belge où, il y a encore une vingtaine d’années, le nombre de Belges était très supérieur au nombre de Français se rendant dans le pays voisin pour travailler alors qu’ils sont aujourd’hui cinq fois moins nombreux que les Français se rendant en Belgique.
En 2005, 81% des frontaliers sont en contrat à durée indéterminée. Cette proportion est en légère augmentation par rapport à 1999, chez les hommes (de 79% en 1999 à 83% en 2005), comme chez les femmes (72% à 75%). L’intérim, qui représente 6% des frontaliers, est davantage utilisé en Flandre-Occidentale que dans la province du Hainaut (11% contre 4%). Par ailleurs, 91% des frontaliers sont à temps complet : la quasi-totalité des hommes et 71% des femmes
[1] Etude « Travailleurs frontaliers » www.espaces-transfrontaliers.org
Le flux des Le flux des travailleurstravailleursfrontaliers frontaliers
aux aux frontières frontières françaisesfrançaises
Zoom sur Zoom sur le bassin le bassin
lorrainlorrain
Le travail frontalier en quelques Le travail frontalier en quelques chiffreschiffres
Zoom sur le travail frontalier lorrainZoom sur le travail frontalier lorrain La part des frontaliers parmi les actifs occupés lorrains a augmenté de 1,3
point en l’espace de sept ans. Cette évolution traduit une «intensification frontalière» en Lorraine, notamment dans la bande frontalière (située à moins de 10 km à vol d’oiseau de la frontière), où 32% des actifs occupés sont frontaliers contre 29% en 1999. Cette évolution met aussi en lumière une certaine diffusion géographique frontalière. Désormais, presque 16% des frontaliers résident à 20 km à vol d’oiseau ou plus de la frontière, contre 11% en 1999. Ainsi, alors que l’extrême nord lorrain abrite toujours plus de frontaliers que partout ailleurs, ceux-ci se répartissent sur une étendue croissante. La sphère d’influence, notamment luxembourgeoise, s’intensifie et se diffuse à des cantons bien plus éloignés.
Les texte et règles d’applicationLes texte et règles d’application
La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution La personne qui exerce une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres informe l'institution désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces désignée de son État de résidence. Elle est tenue de transmettre les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable [justificatives nécessaires à la détermination de la législation applicable [art. 3, § 2, Rglt. (CE) n° 987/2009]., § 2, Rglt. (CE) n° 987/2009].
L'L'article 11 du règlement (CE) n° 987/2009 présente les éléments à retenir pour déterminer la résidence. du règlement (CE) n° 987/2009 présente les éléments à retenir pour déterminer la résidence. L'institution saisie détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé et informe de sa L'institution saisie détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé et informe de sa
décision les institutions désignées de tous les États où une activité est exercée. Cette détermination de décision les institutions désignées de tous les États où une activité est exercée. Cette détermination de législation provisoire devient définitive dans les 2 mois qui suivent sa notification à l'institution désignée de/des législation provisoire devient définitive dans les 2 mois qui suivent sa notification à l'institution désignée de/des États concernés [États concernés [art. 16, Rglt. (CE) n° 987/2009]., Rglt. (CE) n° 987/2009].
Lorsque les institutions ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable l'ordre de Lorsque les institutions ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable l'ordre de priorité se détermine conformément aux dispositions du paragraphe 1, de lpriorité se détermine conformément aux dispositions du paragraphe 1, de l'article 6 du règlement CE n° du règlement CE n° 987/2009 qui donne les critères permettant de déterminer la législation provisoire.987/2009 qui donne les critères permettant de déterminer la législation provisoire.
En cas de litige entre deux institutions sur la détermination de la législation applicable les institutions en cause En cas de litige entre deux institutions sur la détermination de la législation applicable les institutions en cause appliquent la procédure de dialogue et de conciliation prévue par la décision A1 du 12 juin 2009 de la appliquent la procédure de dialogue et de conciliation prévue par la décision A1 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Une fois la législation applicable déterminée les institutions concernées communiquent à l'institution Une fois la législation applicable déterminée les institutions concernées communiquent à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable les informations nécessaires pour déterminer la compétente de l'État membre dont la législation est applicable les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle la législation devient applicable et établir les cotisations dont sont redevable cette personne et date à laquelle la législation devient applicable et établir les cotisations dont sont redevable cette personne et son ou ses employeurs [son ou ses employeurs [art. 20, rglt (CE) n° 987/2009]., rglt (CE) n° 987/2009].
L'employeur est tenu de verser les cotisations au titre de la législation de l'État compétent même si son siège L'employeur est tenu de verser les cotisations au titre de la législation de l'État compétent même si son siège ne se situe pas dans l'État compétent. L'employeur et le salarié peuvent conclure un accord prévoyant que le ne se situe pas dans l'État compétent. L'employeur et le salarié peuvent conclure un accord prévoyant que le salarié exécutera les obligations de l'employeur auprès de l'institution compétente. salarié exécutera les obligations de l'employeur auprès de l'institution compétente. Dans une telle Dans une telle hypothèse l'employeur doit notifier cet accord à l'institution compétente de l'État membre concerné [hypothèse l'employeur doit notifier cet accord à l'institution compétente de l'État membre concerné [
art. 21, Rglt. (CE) n° 987/2009]., Rglt. (CE) n° 987/2009].
IllustrationsIllustrations
Un salarié résidant en France, travaille à la fois pour une entreprise en Allemagne et une autre entreprise en Belgique : Ce salarié devra relever du régime français de sécurité sociale (régime de résidence) puisqu’il travaille pour plusieurs employeurs établis dans différents pays de l’Union.
Un ingénieur travaille pour une société française aux Pays Bas tout en résidant en Belgique : Il n’exerce pas une partie substantielle de son activité en Belgique et sera donc soumis à la législation de l’Etat où se trouve son employeur ; il relèvera donc de la législation française
Un ingénieur français, résidant en France, sans y exercer une activité substantielle, travaille pour le compte d’un employeur Chinois en France et en Allemagne : Il relève dans ce dernier cas du régime français.
Les cotisations doivent être versées dans l’État déterminé en Les cotisations doivent être versées dans l’État déterminé en application des principes retenus, y compris sur la base des application des principes retenus, y compris sur la base des salaires perçus dans un autre État.salaires perçus dans un autre État.
Les offres de services et de Les offres de services et de simplification de la branche simplification de la branche
recouvrementrecouvrement
Titre Emploi Entreprise
L’adhésion au Cesu “déclaratif ” se fait par le particulier :- Sur www.cesu.urssaf.fr- Auprès de sa banque ou auprès de son Urssaf de
proximité
Titres Cesu préfinancé
Carnet de titres de paiement Cesu (en cas d’emploi direct, modalités déclaratives simplifiées).
Le Cesu se présente sous 2 formes :
Le dispositifUtilisé exclusivement par les particuliers employeurs :
*un salarié qui effectue son activité au domicile de l’employeur hors garde d’enfants (si bénéficiaires de la Paje).
Cesu “déclaratif ”
Le Cesu “déclaratif ” permet au particulier employeur de déclarer son salarié* sur Internet ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou un chéquier emploi service universel.
Cesu ‘’déclaratif’’ Les avantages pour
l’employeur simplification des formalités de déclaration du salarié
garantie d’être couvert en cas d’accident du travail
avantage fiscal : réduction ou crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit 6000 € maximum d’avantage fiscal). Sous conditions.
exonération de charges patronales de Sécurité sociale : pour les employeurs âgés de 70 ans ou plus, les bénéficiaires de l’Apa, les personnes invalides, les parents d’enfants handicapés etc. Sous conditions.
Cesu l’offre de service
offerte par le CncesuLe Centre national Cesu
calcule les cotisations de protection sociale obligatoire et adresse un avis de prélèvement ;
délivre au salarié une attestation d’emploi qui lui sert de bulletin de salaire. Elle lui permet de faire valoir ses droits à la maladie, à la retraite, à l’assurance chômage (etc.) ;
adresse au particulier employeur une attestation fiscale annuelle.
Le Centre national du Chèque emploi service universel : opérateur social sur l’emploi direct depuis 1994
Le Cncesu
1 700 000 volets sociaux traités par mois dont plus de 600 000 déclarations dématérialisées.
200 collaborateurs à St-Etienne et l’ensemble du réseau des Urssaf pour l’accueil téléphonique.
1 410 000 employeurs déclarent une aide à domicile chaque mois.
Titre Particulier Employeur Etranger
Particulier employeur
étranger
Site internetwww.tpee.urssaf.fr
Information
Déclaration de début d’activité
Déclaration et paiement des cotisations sociales
Fonctionnalités de l’offre dématérialisée
Particulier employeur
étranger
Site internetwww.tpee.urssaf.fr
Adhésion /Identification
Page saisie desdonnées employeurs :• identité• lieu de résidence en France / à l’étranger• choix du mode de paiement
Page saisie identifiants
CNFE
Aide à la saisie
Traitement et intégration dans SI
Processus d’adhésion / d’identification
Processus de déclaration
Particulier employeur
étranger
Page saisie des données salarié :• identité• lieu de résidence en France / à l’étranger•NIR si salarié = résident français
Salarié
Création
OK
Déclaration
Outil de déclaration du salarié : • Identité salarié• Nombre d’heures• Salaire• Période d’emploi• Forfait / réel
Traitement et intégration dans SI
Modalités de paiement
Particulier employeur
étranger
Compte en banque
en France
oui
non
Prélèvement sur le compte
après déclaration
Paiement par CB après la déclaration
Envoi attestation
d’emploidématérialisée
Particulier employeur
étranger
Salariéfrançais
Centre national
Pajemploi
Le centre Pajemploi :
Immatricule les parents employeurs
Assure le recouvrement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’une garde d’enfants à domicile
Identifie le salarié et lui attribue un numéro salarié
Remonte les informations employeurs et salariés vers les organismes de protection sociale (CNAV / IRCEM / ASSEDIC / DGFIP...).
Assure la gestion (création et mise à jour) d’un fichier national des salariés
une simplification des démarches- déclarations simplifiées, soit par internet – accès au site
www.pajemploi.urssaf.fr 24h/24h – soit par volet papier - envoi des bulletins de salaire à la place de l’employeur
une prise en charge partielle de la rémunération
une prise en charge des cotisations par la CAF/MSA :• totale pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée• partielle pour l’emploi de garde d’enfants à domicile
un versement rapide du CMG suite à la déclaration
une réduction ou un crédit d’impôt pour les frais de garde
Les avantages du dispositif :
106 000 appels téléphoniques / mois
1 450 000 employeurs
dont 800 000 actifs
350 000 salariés déclarés / mois
36 000 courriels reçus / mois
29 000 courriers reçus / mois
Quelques chiffres (au 31/12/2009)
800 000 déclarations reçus / mois
05/01/2011
Champ de compétence
Dispositif gratuit et facultatif s’adressant aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général :
• dont l’effectif n’excède pas 9 salariés physiques ;
• ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 700 heures ou 100 jours de travail, consécutifs ou non, par année civile.
Historique
2003 : mise en place du Titre Emploi Entreprise occasionnels (TEE), en direction des employeurs de salariés occasionnels.
2005 : mise en place du Chèque Emploi Très
Petites Entreprises (Cetpe), en direction des entreprises occupant au plus 5 salariés.
mai 2009 : le Titre Emploi Service Entreprise (Tese), créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, se substitue au TEE et au CETPE.
Modalités de gestion
La gestion du Tese est partagée entre :
• les Centres nationaux de Bordeaux, Lyon et Paris, qui assurent la gestion des adhésions et des principales opérations de masse (traitement des déclarations, calcul des cotisations, édition des bulletins de salaire).
• Chaque centre gère des secteurs d’activité spécifiques (BTP pour Bordeaux, HCR pour Lyon, santé pour Paris, …).
• les Urssaf, qui assurent la promotion, l'accueil physique, la gestion du compte cotisant, le recouvrement amiable et forcé et le contrôle des employeurs.
L’ensemble des déclarations peuvent être effectuées sur www.letese.urssaf.fr
Simplifications apportées
L’utilisation du Tese vaut production :
• de la déclaration unique d’embauche (DUE) ;• du contrat de travail ;• du bulletin de salaire ;• du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et des
déclarations au titre des autres organismes de protection sociale (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, congés payés du BTP) ;
• de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
Le Tese a valeur de guichet unique pour le paiement de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires.
Nombre d’adhésions
enregistrées au cours de l’année
2010
Nombre moyen de comptes
actifs par mois au cours du 1er semestre 2010
Nombre de contrats
enregistrés au cours de l’année
2010
Nombre de volets sociaux enregistrés au
cours de l’année 2010
Taux de volets sociaux
déclarés par internet
Tese 18 646 44 078 271 305 892 349 69 %
Progression par rapport à 2009
-16% +10% +12% +14% +11%
Montée en charge
Le Tese trouve son public auprès des très petites structures : 92% de ses utilisateurs emploient au plus 5 salariés physiques.
Déclinaisons du Tese
Le Titre Emploi Forains
Le TEF est un dispositif de simplification créé en avril 2009 et qui s’adresse aux entreprises de France métropolitaine exerçant la profession de forains et voulant déclarer tout emploi occasionnel non qualifié exercé à l’occasion d’une manifestation foraine, à l’exclusion des artistes.
Le Titre Firmes Etrangères
Le TFE est une offre de service entièrement dématérialisée mise à disposition par le Centre national firmes étrangères afin de simplifier les déclarations des entreprises employant en France sans y avoir d’établissement. Ce dispositif est en œuvre depuis le 1er janvier 2011.
Projets 2010-2013
Supprimer le Titre de Travail Simplifié (TTS)
Dans un contexte de rationalisation des offres de service, l’Acoss mène actuellement une réflexion sur la suppression du TTS au profit d’une extension du Tese aux DOM.
Plusieurs chantiers liés aux spécificités des DOM ont dès à présent pu être identifiées :
• gestion du front office par les CGSS ;• législation spécifique (exonération) ;• gestion de l’antériorité.
Cette évolution est prévue pour 2013.
Titre Firmes Etrangères
FirmeEtrangère
www.tfe.urssaf.fr
Centre National Firmes Etrangères
Urssaf du Bas Rhin0033 (0)3 88 18 52 44
Centre national Tese de Bordeaux
Traitement
des déclarations
Démarche CFE
Aide au remplissage
Consultation de la base de données
Assistance au Back Office
Mise en recouvrement
Adhésion
Consultation de son compte personnel
Déclaration d’un salarié
Déclaration d’un volet social
Mise en recouvrement
Demande de renseignements par courriel pré-
rédigé
FirmeEtrangère
www.tfe.urssaf.frCentre National
Firmes Etrangères
Centre national Tese de Bordeaux
Aide au remplissageAdhésion
- Siret
- Choix de la langue
- Modalité de paiement
- Organisme de protection sociale
- Service de santé au travail
- Mot de passe
- Adresse courriel de correspondance
Traitement de l’adhésion
Demande d’informations
complémentaires
Réponses
Assistance au Back Office
Demande de validation de
l’adresse courriel
FirmeEtrangère
www.tfe.urssaf.frCentre National
Firmes Etrangères
Centre national Tese de Bordeaux
Demande de création d’un compte cotisant
Accusé de réception
Création du compte personnel
Retour
- Siret
- Choix de la langue
- Modalité de paiement
- Organisme de protection sociale
- Service de santé au travail
- Mot de passe
- Adresse courriel de correspondance
FirmeEtrangère
www.tfe.urssaf.frCentre National
Firmes Etrangères
Centre national Tese de Bordeaux
Aide au remplissage
Déclaration d’un salarié
- Civilité et adresse
- Type de contrat
- Durée du contrat
- Particularités
- Organisme de protection sociale
Traitement
de la déclaration
Demande d’informations
complémentaires
Réponses
Assistance au Back Office
FirmeEtrangère
www.tfe.urssaf.frCentre National
Firmes Etrangères
Centre national Tese de Bordeaux
DUE
Retour
Impression et signature du
contrat
Enregistrement de la déclaration
- Civilité et adresse
- Type de contrat
- Durée du contrat
- Particularités
- Organisme de protection sociale
FirmeEtrangère
www.tfe.urssaf.frCentre National
Firmes Etrangères
Centre national Tese de Bordeaux
Déclaration d’un volet social
- Choix du salarié
- Choix de la période
- Créer prestation
Traitement de la déclaration
Demande d’informations
complémentaires
Réponses
Assistance au Back Office
Aide au remplissage
FirmeEtrangère
www.tfe.urssaf.frCentre National
Firmes Etrangères
Centre national Tese de Bordeaux
- Choix du salarié
- Choix de la période
- Créer prestation
Consultation du décompte de cotisation et impression du bulletin de
salaire
Mise en recouvrement
Mise en recouvrement
Enregistrement de la déclaration
Le ChèqueEmploi Associatif
Une offre de service du réseau Urssaf
05/01/2011
2003 : mise en place du Chèque Emploi Associatif (CEA), en direction des associations d’au plus 3 ETP.
2008 : la limite maximale des effectifs pour le Chèque Emploi Associatif est étendue à 9 ETP.
→ Dispositif gratuit et facultatif s’adressant aux associations à but non lucratif d’au plus 9 ETP situées en France métropolitaine et relevant du régime général
La gestion du CEA est partagée entre :
le Centres national d’Arras, qui assurent la gestion des adhésions et des principales opérations de masse (traitement des déclarations, calcul des
cotisations, édition des attestations d’emploi).
les Urssaf, qui assurent la promotion, l'accueil physique, la gestion du compte cotisant, le recouvrement amiable et forcé et le contrôle des employeurs.
L’ensemble des déclarations peuvent être effectuées sur www.cea.urssaf.fr
Modalités de gestion
L’utilisation du CEA vaut production :
• de la déclaration unique d’embauche (DUE) ;• du contrat de travail ;• de l’attestation d’emploi qui a valeur de bulletin de salaire ;• du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et des déclarations au titre des autres organismes de protection sociale ;• de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
Le CEA a valeur de guichet unique pour le paiement de
l’ensemble des cotisations sociales obligatoires.
Simplifications apportées
Montée en charge
Nombre d’adhésions
enregistrées au cours de
l’année 2010
Nombre moyen de comptes
actifs par mois au cours du 1er semestre 2010
Nombre de contrats
enregistrés au cours de
l’année 2010
Nombre de volets sociaux enregistrés au
cours de l’année 2010
Taux de volets sociaux
déclarés par internet
CEA 7 861 28 550 86 636 601 098 69%
Progression par rapport à
2009-17% +4% +8% +13% +10%
Le CEA trouve son public auprès des très petites associations : 99% de ses utilisateurs emploient au plus 3 ETP.
TITRE TRAVAIL SIMPLIFIE
Une offre de simplification des déclarations liées à l’emploi de salariés dans les DOM-TOM
Instituée par la loi du 13 décembre 2000 et le décret du 28 décembre 2001, elle permet à l’employeur :
- de procéder à l’ensemble des déclarations sociales obligatoires en une seule formalité : renseignement du volet social sur le salarié, le salaire net versé, la période travaillée…
- de bénéficier pour son salarié d’une attestation d’emploi
valant bulletin de salaire
- de procéder à la DPAE pour les entreprises
Une offre déclinée sous deux formes :
Le TTS entreprises : Destiné aux entreprises de moins de 11 salariés,
employeurs de droit privé ou établissements publics qui emploient du personnel dans les conditions de droit privé
Le TTS particuliers :Destiné à l’emploi de personnes effectuant des
travaux et services au domicile des particuliers (en remplacement du CES en 2001 puis du CESU)
Une offre simple d’utilisation :
Les carnets TTS sous forme de chéquier, sont obtenus auprès de l’établissement de crédit dépositaire de la demande d’adhésion. Ils sont composés de 20 volets sociaux, 20 titres de paiement et de 10 volets DPAE (TTS entreprises).
L’employeur déclare le salaire net à l’aide du volet social ; la CGSS reconstitue le montant brut pour le calcul des charges sociales et délivre une attestation d’emploi valant bulletin de salaire
Quelques chiffres…
Le TTS entreprises : - 11 929 adhésions enregistrées dont 1512 nouvelles adhésions en 2008* (- 6% par rapport à 2007) - 172 911 volets sociaux dont 26 812 en 2008* ( - 11 % par rapport à 2007)
Le TTS particuliers : - 30 094 adhésions enregistrées dont 4099 nouvelles adhésions en 2008* (+ 9% par rapport à 2007) - 815 229 volets sociaux dont 108 163 en 2008* (- 8 % par rapport à 2007)
* (chiffres arrêté à août 2008)
