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7/23/2019 151201 Droit Des Vtrans Divulgation Motifs Dcisions
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BUREAU DE LOMBUDSMAN DES VTRANS
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
TABLE DES MATIRES
MESSAGE DE LOMBUDSMAN ..................................................................................................... 2
MANDAT DE LOMBUDSMAN DES VTRANS ............................................................................. 3
DCLARATION DES DROITS DES ANCIENS COMBATTANTS ......................................................... 4
SOMMAIRE DU RAPPORT ............................................................................................................ 5
MTHODOLOGIE .......................................................................................................................... 7
ANALYSE DE LA MISE EN UVRE DES RECOMMANDATIONS..................................................... 9
Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisions ............................................... 9
Le droit des vtrans la divulgation ............................................................................... 19
CONCLUSION ............................................................................................................................. 24
Annexe AGuide dvaluation des motifs des dcisions................................................. 26
Annexe BTableau 17.11Perte fonctionnelleMembres infrieursGenou ........... 27
Annexe CTableau 2.1tablissement du niveau de la qualit de vie ......................... 28
Annexe DTableau 2.2Tableau de conversion de la qualit de vie ............................ 30
Annexe EFiche de renseignementsHypoacousie entranant lincapacit pour les
besoins dAnciens Combattants Canada (ACC) ................................................................. 31
Annexe FRponse du sous-ministre aux recommandations touchant la divulgation et
les motifs des dcisions ..................................................................................................... 32
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
MESSAGE DE LOMBUDSMAN
Jai entrepris ma qute de lquit procdurale pour les vtrans au tout dbut de mon mandat.
Je suis donc heureux de publier le cinquime et dernier rapport de la srie, intitul Le droit des
vtrans la divulgation et de connatre les motifs des dcisions : Le rapport de suivi. Le prsent
rapport combin porte sur lvaluation de la mise en uvre des recommandations formules
dans Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisions : Une question dquit
procdurale1, publi en 2011, et dans Le droit des vtrans la divulgation : Une question
dquit procdurale
2
, publi en 2012. Ces rapports ont fait tat des aspects amliorerrelativement au processus de prsentation dune demande de prestations dinvalidit et au
processus dcisionnel dAnciens Combattants Canada (ACC).
Lvaluation, fonde sur lanalyse dun chantillon valide de lettres de dcision concernant des
demandes de prestations dinvalidit, a permis de constater que des progrs notables ont t
raliss en ce qui a trait la mise en uvre des recommandations faites ACC. Bien que de tels
progrs vers lquit procdurale pour les vtrans soient encourageants, il y a encore du travail
faire.
Jincite galement ACC excuter en temps utile lensemble des recommandations. En
particulier, le Ministre doit accorder la priorit la recommandation lie la communication
aux demandeurs, dune copie des documents et de tous les autres renseignements que les
arbitres prendront en considration pour rendre leurs dcisions concernant les demandes de
prestations dinvalidit. De tels changements mettraient en vidence lengagement dACC
amliorer la qualit de ses services et permettraient au Ministre de se rapprocher de
lexcellence de la prestation de ses services.
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
MANDAT DE LOMBUDSMAN DES VTRANS
Le Bureau de lombudsman des vtrans (BOV), cr par dcret en conseil3, veille ce que les
vtrans, les membres actifs des Forces armes canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale
du Canada (GRC), ainsi que les autres clients dACC, soient traits avec respect, conformment
la Dclaration des droits des anciens combattants, et ce quils reoivent les services et les
avantages dont ils ont besoin de manire quitable, rapide et efficace.
Le Bureau traite les plaintes, les questions dordre systmique et les nouveaux enjeux relatifs
aux programmes et aux services fournis ou administrs par ACC, en plus dexaminer les
questions dordre systmique lies au Tribunal des anciens combattants (rvision et appel).
Lombudsman des vtrans est un agent indpendant et impartial qui veille ce que les
vtrans et les autres clients dACC soient traits de manire quitable. Lombudsman value
lquit en termes de pertinence(Les programmes et les services rpondent-ils aux besoins?),
de caractre suffisant(Les bons programmes et les bons services sont-ils dots de ressources
suffisantes?) et daccessibilit(Les critres dadmissibilit crent-ils des obstacles injustes et
peut-on avoir accs rapidement et facilement aux avantages et aux services dACC?).
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
DCLARATION DES DROITS DES ANCIENS
COMBATTANTSLa Dclaration des droits des anciens combattants4sapplique tous les clients dACC.
Vous avez le droit :
dtre trait avec respect, dignit, quit et courtoisie;
de prendre part aux discussions vous concernant; dtre accompagn lors de vos rencontres avec Anciens Combattants;
dobtenir de linformation claire sur nos services, en franais ou en anglais,
conformment la Loi sur les langues officielles;
de savoir que votre vie prive sera protge conformment la Loi sur la protection des
renseignements personnels;
de recevoir des avantages et des services conformment nos normes de service et
dtre inform de vos droits dappel.
Si vous croyez que lun ou lautre de vos droits na pas t respect, vous avez le droit de
dposer une plainte et dtre assur quelle soit prise en considration.
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
SOMMAIRE DU RAPPORT
Dans Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisionset Le droit des vtrans la
divulgation, lombudsman des vtrans a fait des recommandations ACC relativement
lquit procdurale du processus de prsentation dune demande de prestations dinvalidit et
du processus dcisionnel. Au total, ces deux rapports renfermaient huit recommandations
fondes sur un examen des lettres de dcision concernant des demandes de prestations
dinvalidit ainsi que sur une analyse des lois, rglements, politiques et processus oprationnels
lis aux prestations dinvalidit des vtrans.
Le prsent rapport fait tat de lvaluation de la mise en uvre de ces recommandations.
Lobjet de lvaluation tait de dterminer si elles ont t excutes ou non et, le cas chant,
dans quelle mesure.
Pour y arriver, le BOV a examin un chantillon statistiquement valide de 342 lettres de
dcision, dates entre janvier 2013 et janvier 2015, concernant des demandes de prestations
dinvalidit lie lun des cinq problmes de sant faisant le plus souvent lobjet dune demandede prestations (tat de stress post-traumatique, hypoacousie, arthrose du genou, acouphne et
maladie discale lombaire). De plus, le BOV a examin les politiques, les procdures et les
processus oprationnels dACC lis au traitement et au rglement des demandes de prestations
dinvalidit, en particulier aux lettres de dcision et la divulgation des lments de preuve
utiliss pour rendre les dcisions.
Le BOV a constat que, des huit recommandations formules dans les deux rapports originaux,deux ont t entirement mises en uvre, quatre ont t partiellement mises en uvre et deux
nont pas t mises en uvre. Bien que des progrs aient t raliss, lombudsman a bon
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FIGURE 1: PROGRS DE LA MISE EN UVRE DES RECOMMANDATIONS
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MTHODOLOGIE
Au total, les rapports de lombudsman, intituls Le droit des vtrans de connatre les motifs des
dcisionset Le droit des vtrans la divulgation, renfermaient huit recommandations
lintention du Ministre. Ces recommandations visaient rendre le processus de prsentation
dune demande de prestations dinvalidit et le processus dcisionnel quitables sur le plan
procdural.
Lobjet du prsent rapport de suivi est de dterminer la mesure dans laquelle le Ministre a mis
en uvre les recommandations formules dans les deux rapports. Pour y arriver, le BOV a rvis
la mthodologie employe dans les rapports originaux. Par consquent, aucune comparaison ne
sera faite entre Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisionset Le droit des
vtrans la divulgationet le prsent rapport de suivi.
Le BOV a examin 342 lettres de dcision, dates entre janvier 2013 et janvier 2015, concernant
des demandes de prestations dinvalidit lie lun des cinq problmes de sant faisant le plus
souvent lobjet dune demande de prestations(tat de stress post-traumatique, hypoacousie,arthrose du genou, acouphne et maladie discale lombaire).5
Conformment la mthodologie employe dans Le droit des vtrans de connatre les motifs
des dcisions, qui tait restreinte lexamen des dcisions relatives ltablissement du degr
dinvalidit, les 34 dcisions portant uniquement sur le droit aux prestations (lien avec le
service) ont t retires de lchantillon. Les 308 lettres restantes contenaient des dcisions
concernant lvaluation de laffection faisant lobjet de la demande(le pourcentage accord une invalidit, calcul en additionnant la cote de dficience mdicale et la cote de la qualit de
vie). De ces lettres de dcision, 271 taient en anglais (88 pour cent) et 37 en franais (12 pour
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ltablissement de la cotede la qualit de vie.6Par consquent, aux fins du prsent examen et
par souci dvaluer avec exactitude le progrs de la mise en uvre des recommandations, le
BOV a dcid que la cote de dficience mdicale7servirait de base lanalyse de lvaluation,par le Ministre, des affections faisant lobjet dune demande de prestations dinvalidit. Si le
BOV avait pris en compte la cote de la qualit de vie, en plus de la cote de dficience mdicale,
pour valuer les lettres de dcision lies la premire recommandation du rapport Le droit des
vtrans de connatre les motifs des dcisions, on aurait estim quaucune des lettres de
dcision ne contenait suffisamment de motifs. Comme la cote de la qualit de vie est cruciale
dans ltablissement du degr dinvalidit dun vtran, elle demeure pertinente pour les
recommandations qui doivent tre mises en uvre.
De plus, le BOV a examin les politiques, les procdures et les processus oprationnels dACC
lis au traitement et au rglement des demandes de prestations dinvalidit, en particulier aux
lettres de dcision et la divulgation des lments de preuve utiliss pour rendre les dcisions.
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ANALYSE DE LA MISE EN UVRE DES
RECOMMANDATIONSLE DROIT DES VTRANS DE CONNATRE LES MOTIFS DES
DCISIONS
Il a t not dans le rapport de dcembre 2011 de lombudsman des vtrans, intitul Le droit
des vtrans de connatre les motifs des dcisions, que :
La complexit du processus dcisionnel des demandes de prestations dinvalidit et de
la mthodologie connexe signifie que le vtran ne peut comprendre intuitivement la
faon dont sa demande a t traite. [] Expliquer les lments de preuve sur lesquels le
Ministre sest fond pour prendre sa dcision et comment ces outils ont contribu la
dcision est crucial pour permettre au vtran de comprendre la dcision et le processus
dcisionnel. 8
En outre, lombudsman a inform le ministre des Anciens Combattants que :
Il nest pas suffisant que les dcideurs ne fassent que prsenter les dispositions
lgislatives applicables, les lments de preuve, les arguments et leurs conclusions. Pour
que des motifs de dcision soient valables, il faut dresser la liste des lments de preuve
pris en compte, mais cela ne rvle pas la justification de la dcision. Pour chaque
conclusion de fait, de loi et de politique pertinentes, les motifs doivent tablir un lien
rationnel entre les lments de preuve prsents et les conclusions tires par le dcideur.
La dcision et les motifs sous-jacents doivent ensuite tre communiqus clairement. 9
d i i bj d i l d i fi d
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essentiels soient saisis des fins dinclusion dans les lettres. Ces renseignements doivent tre
comprhensibles et lis la dcision prise. Une explication de la manire dont les
renseignements ont contribu la dcision doit galement tre fournie. Le Ministre doitgalement veiller ce que chaque lettre de dcision concernant une demande de prestations
dinvalidit mentionne le droit dappel.
Partiellement mise en uvreEn rponse la recommandation de lombudsman, le Ministre
a mis en place un nouveau systme de rdaction de lettres et a rvis la prsentation visuelle
de 120 gabarits de lettres envoyes durant le traitement de demandes de prestations
dinvalidit.
Pour la priode allant de janvier 2013 janvier 2015, le BOV a examin 308 lettres de dcision
concernant des demandes de prestations dinvalidit. Daprs les critres figurant dans le Guide
dvaluation des motifs des dcisions (annexe A), le BOV a fait les constatations suivantes
(figure 2) :
101 dcisions (33 pour cent) noffraient aucun motif de dcision du Ministre;
91 dcisions (29 pour cent) noffraient que des motifs partiels; 116 dcisions (38 pour cent) offraient des motifs suffisants.
FIGURE 2MOTIFS DES DCISIONS COMMUNIQUS AUX DEMANDEURS DE
PRESTATIONS DINVALIDIT (DE JANVIER 2013 JANVIER 2015)
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Au total, 48 pour cent des lettres de 2013 qui ont t examines (figure 3) ne contenaient aucun
motif de dcision, 22 pour cent ne contenaient que des motifs partiels et 30 pour cent
contenaient des motifs suffisants.
FIGURE 3COMMUNICATION DES MOTIFS DES DCISIONS AUX DEMANDEURS
DE PRESTATIONS DINVALIDIT DE JANVIER DCEMBRE 2013
Lexamen des lettres de dcision de 2014 (figure 4) a rvl que le pourcentage de lettres qui ne
contenaient aucun motif avait chut de plus de la moiti 21 pour cent, tandis que ceux des
lettres contenant des motifs partiels ou des motifs suffisants avaient augment 34 pour centet 45 pour cent respectivement.
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
FIGURE 4COMMUNICATION DES MOTIFS DES DCISIONS AUX DEMANDEURS
DE PRESTATIONS DINVALIDIT DE JANVIER DCEMBRE 2014
Bien que le nombre de lettres de dcision comportant des motifs suffisants ait augment
de 15 pour cent de 2013 2014, notre examen a rvl que 55 pour cent des lettres produites
en 2014 ne contenaient toujours pas de motifs suffisants.
Comme la priode dexamen nincluait quun mois de lanne2015 (16 lettres examines), les
donnes taient insuffisantes pour faire tat du rendement du Ministre en 2015.
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La cote de dficience mdicale est dtermine par un arbitre des prestations dinvalidit, qui
value les preuves mdicales fournies par le demandeur par rapport aux critres figurant dans la
Table des invalidits. Par exemple, le tableau 17.11 de la Table des invalidits10prvoit des cotesde dficience mdicale en fonction de la gravit de laffection au genou dont souffre le
demandeur. Selon le tableau 17.11, si les preuves mdicales fournies tablissent que le genou
du vtran a une amplitude normale des mouvements en gnral, mais douleur prsente
quotidiennement et/ou avec le mouvement , larbitre attribuerait une cote de dficience
mdicale de quatre pour cent cette affection (voir un extrait du tableau 17.11 de la Table des
invalidits lannexe B).
La cote de la qualit de vie est dtermine par un arbitre des prestations dinvalidit, qui value
les renseignements fournis par le vtran dans le questionnaire sur la qualit de vie ou dautres
documents pertinents par rapport aux critres tablis dans le tableau 2.1 de la Table des
invalidits.11Selon les renseignements fournis par le demandeur, le tableau 2.1 dterminera si la
qualit de vie du vtran est lgrement (niveau 1), modrment (niveau 2) ou extrmement
(niveau 3) touche par laffection faisant lobjet de la demande.
Ensuite, larbitreutilisera le niveau de la qualit de vie dtermin par le tableau 2.1 et la cote de
dficience mdicale (voir lexemple ci-dessus) et en effectuera le recoupement au moyen du
tableau 2.2 de la Table des invalidits. La valeur ainsi obtenue reprsente le degr dinvalidit
du demandeur (voir un extrait des tableaux 2.1 et 2.2 de la Table des invalidits lannexe Cet
lannexe Drespectivement).
Dans la majorit12(62 pour cent) des 308 lettres de dcision examines, deux types de
manquement ont t identifis :
Les lettres nexpliquaient pas compltement comment le degr dinvalidit avait t
t bli (l t d li lidit t l l dditi t l t d dfi i
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Ces lettres de dcision nincluaient pas de description des critres de la Table des invalidits
(p. ex. amplitude normale des mouvements en gnral, mais douleur prsente quotidiennement
et/ou avec le mouvement) qui taient pertinents pour laffection du demandeur, mme si ladescription est incluse dans les gabarits de lettres de dcision. Selon le Manuel de rfrence de
larbitreen matire dinvalidit13du Ministre, linsertion des critres de la Table des invalidits
de 2006 dans les lettres de dcision concernant une demande de prestations dinvalidit est
facultative.
Les nouveaux gabarits de lettres de dcision pourraient rpondre ce que lombudsman des
vtrans considre comme une norme minimale pour la communication des motifs de dcisionsen incluant les critres de la Table des invalidits. Sans la description de ces critres, la lettre de
dcision nexplique pas au demandeur en quoi les renseignements ont men la cote qui lui a
t attribue. Fournir une rfrence la Table des invalidits et citer le numro du tableau sans
en prciser le contenu ou comment le trouver ne constituent pas des motifs suffisants.
Bien que le Ministre ait fait des progrs sur le plan des gabarits de lettres de dcision et lajout
dun avis sur le droit dappel du demandeur, il ne fait pas la distinction entre lnumration desrenseignements lappui dune dcision et la communication des motifs dune dcision dans ces
gabarits.
RECOMMANDATION No
2 :
Que les motifs de dcision soient crits en termes simples. Tout terme juridique, mdical ou
administratif doit tre expliqu. Un dpliant ou un autre document servirait cette fin et
pourrait tre joint aux lettres de dcision.
Partiellement mise en uvreEn rponse la recommandation de lombudsman, le Ministre
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quaux lettres de dcisionrelatives lhypoacousie, et il ne contient aucune information sur la
faon dont la cote de dficience mdicale et la cote de la qualit de vie sont tablies.
Par exemple, toutes les lettres de dcision examines prcisent que la cote de la qualit de vie a
t tablie en utilisant le Questionnaire sur la qualit de vierempli par le vtran et/ou les
renseignements figurant au dossier du vtran et que la cote est fonde sur un tableau tir de la
Table des invalidits de 2006 (p. ex. les tableaux 2.1 et 2.2 de la Table des invalidits).14
Cependant, les lettres de dcision nnumrent ni les critres de la qualit de vie de la Table des
invalidits de 2006, ni les renseignements recueillis partir du questionnaire ou du dossier du
vtran qui ont amen larbitre lui accorder cette cote particulire.
De plus, les lettres de dcision ne prcisent pas comment accder la Table des invalidits pour
en savoir plus sur les critres qui y sont noncs, et aucun dpliant ou autre document
daccompagnement ny est joint pour aider le demandeur comprendre pourquoi une cote
particulire lui a t attribue. Le BOV a fait des constatations similaires relativement la cote
de dficience mdicale, en ce sens que les lettres de dcision considres comme contenant des
motifs partiels ou ne contenant aucun motif ne prcisaient que le numro du tableau de la Tabledes invalidits. Ces lettres nincluaient pas les critres particuliers de la Table des invalidits qui
ont amen larbitre choisir cette cote de dficience mdicale en fonction des preuves
mdicales fournies par le demandeur lappui de sa demande.
Les critres de la Table des invalidits lis la cote de dficience mdicale et la cote de la
qualit de vie devraient tre prciss dans les lettres de dcision pour sassurer que des motifs
suffisants ont t fournis. Comme lombudsman lavait recommand en2012, un dpliant ou
autre document daccompagnement devrait tre joint la lettre de dcision. Ce dpliant ou
document renfermerait des renseignements additionnels sur les critres de la Table des
invalidits qui aideraient le demandeur comprendre comment larbitre est arriv sa dcision.
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critres de la qualit de vie dans toutes les lettres, soit dans le corps de la lettre, soit dans un
dpliant ou document daccompagnement joint la lettre.
RECOMMANDATION No3 :
Que les manuels des procdures et les modules de formation soient examins pour veiller ce
que les dcideurs connaissent les renseignements minimaux quils doivent fournir dans les
lettres de dcision ainsi que les lments requis pour justifier les motifs de leurs dcisions.
Partiellement mise en uvreEn rponse la recommandation de lombudsman, le Ministre
a rvis le chapitre sur les lettres de dcision du Manuel de rfrence de larbitre en matire
dinvalidit. Le manuel prcise maintenant les renseignements inclure dans les lettres de
dcision. De plus, des sances de formation ont t donnes aux dcideurs en avril 2012 pour
les informer des exigences dtailles du manuel rvis.
La partie des lettres de dcision portant sur le droit aux prestations na pas t examine dans le
cadre du rapport initial de 2012; elle nest donc pas vise par le prsent rapport. Toutefois, au
cours de lexamen des lettres de dcision, le BOV a remarqu que le Ministre fournit des motifsclairs pour appuyer la partie des lettres de dcision portant sur le droit aux prestations (cest--
dire la mesure dans laquelle laffection faisant lobjet dune demande est lie au service). Selon
le manuel, larbitre doit inclure les renseignements suivants en ce qui concerne cette partie :
Principaux lments de preuve(liste des documents examins par larbitre);
Motifs justifiant le droit aux prestations(avec sous-sections) :
Diagnostic mdical (date laquelle le diagnostic de laffection faisant lobjet dela demande a t confirm par un professionnel de la sant);
Lien avec le service (liste chronologique des facteurs attribuables au service qui
sont lis laffection faisant lobjet de la demande);
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une liste des lments de preuve quil a pris en compte; il na pas expliquer en quoi les critres
de la qualit de vie et de dficience mdicale lont amen sa dcision.
Par ailleurs, le BOV a constat que, selon le manuel, lajout des critres de la Table des
invalidits de 2006 lis la cote de dficience mdicale est facultatif. Par consquent, si une
lettre de dcision ne prcise pas clairement en fonction de quels critres de la Table des
invalidits les lments de preuve du demandeur ont t valus, cette lettre ne peut pas tre
considre comme ayant fourni les motifs complets de la dcision. Il en va de mme pour la
cote de la qualit de vie. Afin dexpliquer comment larbitre a calcul la cote, une description
des critres connexes de la Table des invalidits de 2006 devrait tre incluse dans la lettre dedcision. Or, le chapitre rvis du Manuel de rfrence de larbitre en matire dinvaliditne
prcise pas que larbitre doit fournir les critres de la qualit de vie, et il ne le prvoit pas non
plus en tant quoption.
RECOMMANDATION No4 :
Que des procdures dassurance de la qualit soient mises en place pour veiller ce que les
lettres de dcision soient pleinement conformes aux normes lies au caractre suffisant des
motifs de dcision.
Partiellement mise en uvre En rponse la recommandation de lombudsman, le Ministre
a avis le BOV quil a adopt des mesures amliores de contrle de la qualitdes lettres de
dcision.
La nouvelle mthodologie dassurance de la qualit exige que le Secteur des dcisions relativesaux prestations dinvalidit effectue un examen officiel de la qualit des dcisions lies aux
premires demandes. Lobjet de cet examen est de dterminer les domaines de proccupation
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Ministre puisque toutes les lettres examines nont appliqu aucune analyse des
renseignements qui y figuraient pour expliquer clairement les dcisions. 16
ce jour, la pratique dnumrer les renseignements pris en compte pour rendre une dcision
se poursuit, plutt que de fournir une analyse de la faon dont ces renseignements ont amen
un arbitre sa dcision. Tel quil a t tabli dans lanalyse de la premire recommandation,
55 pour cent des lettres de 2014 qui ont t examines par le BOV ne contenaient aucune
explication quant la faon dont les lments de preuve numrs ont influenc la dcision
relative au degr dinvalidit. De plus, comme il a t not la recommandation no3, le Manuel
de rfrence de larbitre en matire dinvaliditprcise que lajout des critres de la Table desinvalidits est facultatif, alors quil est essentiel pour la communication adquate des motifs des
dcisions.
Par ailleurs, en examinant les lettres de dcision pour dterminer si elles contenaient des motifs
suffisants, le BOV a constat que seulement un faible nombre dentre elles comportaient
dautres problmes de qualit. En effet, 21 des 308 lettres (7 pour cent) contenaient des fautes
de grammaire ou de formatage, ou des inexactitudes sur le plan du contenu. Par exemple :
mauvaises rfrences la Table des invalidits, erreurs de calcul, pages vides au milieu des
lettres, et fautes dorthographe.
Des modifications additionnelles aux manuels de procdures, de mme que la prestation dune
formation aux dcideurs sur la diffrence entre lnumration dlments de preuve et la
communication de motifs, amlioreraient la qualit des lettres de dcision concernant les
demandes de prestations dinvalidit.
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION
Le rapport de lombudsman des vtrans intitul Le droit des vtrans la divulgationprcise cequi suit :
Les principes dquit procdurale qui sont pertinents pour le processus de demande
sont ceux qui ont trait au droit des demandeurs une audience quitable et leurs
droits de participation. 17
Ensemble, ces droits garantissent que les demandeurs connaissent les renseignements quiseront pris en compte par les arbitres (le droit la divulgation) et que les arbitres demeurent
impartiaux et ne prennent en considration que les renseignements pertinents (le droit une
audience quitable).18
Le droit des vtrans la divulgationrenfermait quatre recommandations visant amliorer les
droits de participation des vtrans. Le ministre a ragi ce rapport avec le Plan de mise en
uvre du droit lquit.19
Le prsent rapport de suivi a pour objet dexaminer les quatre recommandations figurant dans
le rapport original et de dterminer les progrs raliss par le Ministre.
RECOMMANDATION No1 : QuAnciens Combattants Canada modifie la procdure actuelle
dextraction des tats de service et des documents mdicaux relatifs au service de manire
fournir aux demandeurs une copie des documents et de tous les autres renseignements que les
arbitres des prestations dinvalidit prendront en considration pour rendre leurs dcisions. Enoutre, un avis aux demandeurs doit tre inclus les informant de limportance dexaminer les
renseignements qui leur sont transmis et daviser le Ministre de toute erreurou omission.
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
[] le processus actuel dACC est conu de faon sassurer que les dcisions sont
rendues en temps opportun tout en rduisant les lourdeurs administratives pour les
vtrans. Bien que le Ministre soit daccord avec le concept de cette recommandationvisant garantir lquit procdurale et les droits de participation, il y aurait des
rpercussions administratives non seulement sur ACC, mais aussi sur les FAC.
(annexe F).
Quand Le droit des vtrans la divulgationa t publi, le Ministre venait de conclure un
nouveau partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin de
numriser les dossiers mdicaux relatifs au service. Puisque le Ministre a fait des progrs cechapitre au cours des trois annes suivant la publication du rapport, lombudsman estime que si
un dossier lectronique est cr pour larbitre, il ny aurait aucune consquence administrative
si on en fournissait une copie numrique au vtran.
Lombudsman maintient quil est inquitable sur le plan procdural de ne pas fournir aux
demandeurs une copie des dossiers mdicaux relatifs au service. Comme il la signal dans Le
droit des vtrans la divulgation, lombudsman ritre ce qui suit :
En ne divulguant pas aux demandeurs les renseignements qui seront transmis aux
arbitres, on nie aux demandeurs la possibilit de participer au processus de prise de
dcision de manire significative. Ce manque de connaissance signifie que les
demandeurs nont pas la possibilit de fournir leurs propres renseignements, par
exemple, en notant ou fournissant les renseignements manquants, ou de remettre en
question ceux qui seront examins par larbitre; ils nont pas non plus le pouvoir de
dterminer si larbitre considre uniquement les renseignements pertinents. 20
RECOMMANDATION No2 : QuAnciens Combattants Canada clarifie la manire dont les tats
d i t l d t di l tif i i fi d t it t d
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
dinvalidit, qui comprend dornavant une section avisant le demandeur que le Ministre
obtiendra une copie de son dossier. De plus, tous les demandeurs sont maintenant informs du
moyen dobtenir une copie de leurs dossiers et, sil y a lieu, de comment les faire corriger.
Une fiche de renseignements a t cre pour aviser les demandeurs que le Ministre obtiendra
le dossier mdical relatif au service du vtran et pour expliquer comment faire pour obtenir
une copie du dossier selon sa catgorie de service (p. ex. membre actif des FAC, membre libr
des FAC ou ancien membre de la GRC). Cette fiche de renseignements peut tre tlcharge en
format PDF partir du site Web du Ministre.21
RECOMMANDATION No3 :
QuAnciens Combattants Canada informe plus clairement les demandeurs de son intention
dextraire les tats de service et les documents mdicaux relatifs au service la rception des
demandes, indique les types de dossiers cibls par la procdure; et avise les demandeurs,
nonobstant les mesures censes tre autorises par le formulaire de consentement, quils sont
responsables de lexactitude des renseignements.
Mise en uvre Comme il a t mentionn la recommandation no2, le ministre des Anciens
Combattants sest engag, dans le Plan de mise en uvre du droit lquit, ce que le
Ministre informe plus clairement les demandeurs, au dbut du processus de demande, de son
intention dobtenir les dossiers mdicaux relatifs au service. Or, la nouvelle version de la
demande de prestations dinvalidit de cinqpages comprend une section informant les
demandeurs que le Ministre obtiendra et examinera une copie de leurs dossiers mdicaux
relatifs au service dans le cadre du traitement de leur demande. De plus, il est prcis ce qui suitdans la section E de la trousse :
Je reconnais avoir lu les sections Dossiers mdicaux relatifs au service et Avis de
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
gouvernement dtient leur sujet, et de demander que des modifications ou des notes soient
apportes ces renseignements. Le guide renvoie galement les demandeurs la section de
lAccs linformation et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministrecomptent, selon leurs tats de service.
RECOMMANDATION No4 :
Que les tats de service et les documents mdicaux relatifs au service quobtient Anciens
Combattants Canada lappui des demandes de prestationsdinvalidit, soient envoys
directement aux arbitres des prestations dinvalidit intacts et sans aucune observation faite par
des employs qui ne dtiennent pas le pouvoir dlgu de rendre des dcisions relatives aux
demandes de prestations dinvalidit.
Non mise en uvreEn rponse la recommandation de lombudsman, le Ministre a
transmis une directive oprationnelle aux arbitres des prestations dinvalidit en fvrier 2013
pour leur rappeler leurs responsabilits en ce qui concerne lexamen des tats de service et
autres lments de preuve. Comme il a t not dans le Plan de mise en uvre du droit
lquit, les arbitres ont reu lordre de suivre les consignes suivantes:
Avant que ne soit prise une dcision ngative, tous les documents remis par un
vtran doivent tre examins et pris en considration dans la dcision finale, et ce,
pour chaque dcision.
Les arbitres des prestations dinvalidit doivent attester quils ont examin tous les
documents remis par le vtran avant de rendre une dcision ngative.
Les arbitres des prestations dinvalidit doivent rendre des dcisions quitables le plusrapidement possible en examinant dabord les documents principaux qui appuient la
validit de la demande.
L d t i l t i d d t ffi i l
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
personnes qui nont pas le pouvoir dcisionnel dlgu.25Reprenons ici les mots de
lombudsman:
[] la pratique de signalement des documents par les agents des prestations
dinvaliditafin de porter lattention des arbitres les documents les plus pertinents la
demande parmi les tats de service et les documents mdicaux qui leur sont transmis
nuit limpartialit du processus dcisionnel. Cette pratique qui pourrait mener la
partialit est engendre par des personnes qui ne dtiennent pas le pouvoir dlgu de
rendre des dcisions. 26
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
CONCLUSION
Au cours de lvaluation de la mise en uvre des recommandations formules dans les rapports
de lombudsman des vtrans, intituls Le droit des vtrans de connatre les motifs des
dcisionset Le droit des vtrans la divulgation, le BOV a constat que le Ministre a fait des
progrs en mettant en uvre, entirement ou partiellement, six des huit recommandations.
Dans ses rapports de 2011 et 2012, lombudsman sest dit proccup de la faon dont les
lments de preuve lappui de la demande de prestations dinvalidit des vtrans sont
obtenus ainsi que de la faon dont le rsultat du traitement des demandes de prestations est
communiqu aux vtrans aprs quune dcision a t rendue.
Ne pas fournir suffisamment de motifs de dcisions est un obstacle lquit procdurale et va
lencontre desdispositions de la Loi sur les pensions27et de la Loi sur les mesures de rinsertion
et dindemnisation des militaires et vtrans des Forces canadiennes.28En rponse aux
recommandations formules dans Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisions, le
Ministre a modifi ses gabarits de lettres de dcision et ses manuels de procdures.Cependant, comme il a t mentionn plus haut :
Fournir de linformation pour appuyer une dcision est fondamentalement diffrent de
fournir un motif dune dcision. 29
Cette diffrence na pas t aborde par le Ministre, comme en tmoigne lexamen des lettres
de dcision rdiges entre janvier 2013 et janvier 2015.
En ce qui a trait lobtention des lments de preuve, en ne sassurant pas que les demandeurs
reoivent une copie des lments de preuve recueillis en leur nom, le Ministre porte atteinte
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
Lombudsman croit fermement que la mise en uvre intgrale de ces recommandations(de
fournir aux vtrans une copie de tous les lments de preuve recueillis par le Ministre en leur
nom et damliorer la qualit des motifs des dcisions concernant les demandes de prestationsdinvalidit) non seulement garantirait que les vtrans sont traits quitablement sur le plan
procdural, mais aussi rduirait le nombre de dcisions faisait lobjet dappels coteux en temps
et en argent. Comme il a t mentionn initialement dans Le droit des vtrans de connatre les
motifs des dcisions:
Avant de dterminer si un appel est possible ou sil pourrait obtenir gain de cause, le
demandeur doit connatre le motif de la dcision concernant sa demande de prestations
dinvalidit. En effet, cette information est cruciale pour pouvoir prendre une dcision
claire. Une lettre de dcision dtaille constitue la source essentielle de cette
information. 30
Lombudsman a bon espoir que, grce au groupe de travail sur les communications centres sur
les vtrans, qui se penche actuellement sur la faon dont le Ministre communique avec les
vtrans, les proccupations figurant dans le prsent rapport seront abordes et que les
recommandations seront entirement mises en uvre.
Pour terminer, les efforts dploys pour sassurer que les vtrans sont au courant de
linformation utilise pour rendre une dcision et ceux consacrs la communication des motifs
des dcisions entraneront de meilleurs rsultats pour les vtrans et le Ministre. Ces
changements aux politiques et aux procdures seraient galement conformes lengagement
du gouvernement du Canada envers une dmarche centre sur le vtran pour ce qui est des
prestations dinvalidit et de lexcellence de la prestationde services.
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ANNEXE A GUIDE DVALUATION DES MOTIFS DES
DCISIONS
Cote Critres
Motifs suffisants Sources rfrences dans la lettre de dcision :o Loi applicable (y compris larticle);o Table des invalidits (y compris le tableau exact);o Documents justificatifs (les documents prcis sont
numrs).
Explication du degr dinvalidit (la cote de dficiencemdicale et la cote de la qualit de vie) et de la faon dont il amen la dcision.
Motifs partiels Sources rfrences dans la lettre de dcision :o Loi applicable (y compris larticle);o Table des invalidits (y compris le tableau exact);o Documents justificatifs (les documents prcis sont
numrs).
Prsentation du degr dinvalidit(la cote de dficiencemdicale et la cote de la qualit de vie), mais aucuneexplication de la faon dont il a men la dcision.
Aucun motif Sources facultativement rfrences dans la lettre dedcision :o Loi applicable;o Table des invalidits;o Documents justificatifs.
Prsentation de la dcision.
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ANNEXE B TABLEAU 17.11PERTE FONCTIONNELLE
MEMBRES INFRIEURS GENOU 31
Cote Critres
Zro Amplitude normale des mouvements sans douleur.
Quatre Amplitude normale des mouvements en gnral, mais douleurprsente quotidiennement et/ou avec le mouvement.
Neuf Effusions intermittentes; ou
Perte de flexion dau moins 15.
Treize Genou instable* lexamen clinique; ou
Perte dextension de 10; ou
Flexion dau plus 90.
Dix-huit Perte dextension de 15; ou
Deux des signes suivants :o Genou instable* lexamen clinique;o
Perte dextension de 10;o Flexion dau plus 90.
Vingt-six Trois des signes suivants :o Genou instable* lexamen clinique;o Perte dextension de 10;o Flexion dau plus 90.
Trente-quatre Ankylose en position de fonction.
Quarante-trois Ankylose en position dfavorable; ou Articulation ballante**.
* On entend par genou cliniquement instable une articulation du genou dont un mdecin a
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ANNEXE C TABLEAU 2.1TABLISSEMENT DU NIVEAU DE LA
QUALIT DE VIE 32
Niveau
de la
qualit
de vie
Critres
Niveau 1 Lgre difficult poursuivre les activits habituelles et coutumiresde la viequotidienne, les activits rcratives et communautaires et/ou les relationspersonnelles en raison de laffection ou des affections regroupes ouvrant droit des indemnits dinvalidit :
Peut accomplir les tches domestiques et mnagres sans aide, mais avecplus deffort; ou peut occuper son emploi habituel, mais a de la difficult exercer toutes les activits professionnelles en raison de laffection ouvrantdroit des indemnits dinvalidit, et une modification du lieu de travail,
lutilisation daides ou une restructuration des tches peuvent trencessaires;
Peut conduire un vhicule priv ou utiliser les transports en commun sansaide, mais des adaptations, des siges spciaux ou des pauses plusfrquentes peuvent tre ncessaires;
Lgre restriction de la frquence, du type et de la qualit des activitsrcratives et communautaires habituelles et coutumires, p. ex., frquencerduite de lactivit; peut avoir besoin daide pour participer lactivit;
peut avoir besoin de changer la routine ou lactivit; les activits rcrativeset communautaires restent agrables;
Lgre rduction de lampleur*, de la frquence et de la qualit desl ti i t ll t i l h bit ll t t i l
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Niveau 2 Difficult modre poursuivre les activits habituelles et coutumiresde la viequotidienne, les activits rcratives et communautaires et/ou les relations
personnelles en raison de laffection ou des affections regroupes ouvrant droit des indemnits dinvalidit. La majorit des critres suivants doivent tre respectspour une cote de niveau 2 :
Peut accomplir les tches domestiques et mnagres avec de laide ou desadaptations spciales; ou est incapable de travailler temps plein dans unemploi ordinaire ou a d changer demploi ou rduire le nombre dheuresde travail ou les deux en raison de laffection ouvrant droit des indemnitsdinvalidit;
Incapable de conduire, mais peut se dplacer comme passager bord dunvhicule public ou personnel avec de laide et/ou des adaptations spciales;
Limitation modre du type, de la frquence et de la qualit des activitsrcratives et communautaires habituelles et coutumires, p. ex. rductionimportante de la frquence de ces activits; des changements doivent treapports aux habitudes ou activits; capacit de participer aux activits,mais besoin daide;
Rduction modre de lampleur*, de la frquence et de la qualit des
relations interpersonnelles et sociales habituelles et coutumires; relationssont surtout limites la famille immdiate et aux amis intimes; incapacitdassumer la plupart des responsabilits familiales habituelles etcoutumires, et manque dintrt ou angoisse lgard des activits ou dessorties sociales ou familiales, en raison de laffection ou des affectionsregroupes ouvrant droit des indemnits dinvalidit.
Niveau 3 Difficult extrme poursuivre les activits habituelles et coutumiresde la viequotidienne, les activits rcratives et communautaires et/ou les relations
personnelles en raison de laffection ou des affections regroupes ouvrant droit des indemnits dinvalidit. La majorit des critres suivants doivent tre respectspour une cote de niveau 3 :
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ANNEXE D TABLEAU 2.2TABLEAU DE CONVERSION DE LA
QUALIT DE VIE 33
Cote de dficience
mdicale
(calcule laide des chapitres
sur les affections)
Niveau 1
Cote de la
qualit de vie
Niveau 2
Cote de la
qualit de vie
Niveau 3
Cote de la
qualit de vie
1-10 1 2 S/O
11-20 2 3 5
21-30 3 5 7
31-40 4 6 9
41-50 5 7 11
51-60 6 9 13
61-70 7 11 15
71-80 8 13 17
81-100 10 15 20
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ANNEXE E FICHE DE RENSEIGNEMENTS HYPOACOUSIE
ENTRANANT LINCAPACIT POUR LES BESOINS DANCIENS
COMBATTANTS CANADA (ACC)
- 7 -Fiche de renseignements Hypoacousie entranant lincapacit pour les besoins
dAnciens Combattants Canada (ACC)
Si, pendant votre service, vous avez t expos du bruit considr comme une cause de
votre hypoacousie entranant lincapacit, votre admissibilit sera dtermine en fonction delampleur de la perte auditive subie au moment de votre libration du service militaire.
Vous avez... Si...
une audition normale La perte daudition dans les deux oreilles se trouveentre 0 et 25 dcibels toutes les frquences situesentre 250 et 8000 hertz (inclusivement).
une perte daudition partielle(hypoacousie nentranant pas
lincapacit)
La perte daudition dans une oreille est suprieure 25 dcibels aux frquences situes entre 250 et
8000 hertz (inclusivement), mais nest pas assezimportante pour tre considre comme une
hypoacousie entranant lincapacit.
une hypoacousie entranant
lincapacit
La perte daudition totale dans une oreille est galeou suprieure 100 dcibels quand on la calcule en
fonction de quatre frquences (soit 500, 1000, 2000,
et 3000 hertz).
OU
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ANNEXE F RPONSE DU SOUS-MINISTRE AUX
RECOMMANDATIONS TOUCHANT LA DIVULGATION ET LES
MOTIFS DES DCISIONS
Rfrence du BOV : CROMB14-000083
Rfrence dACC : DM14-009173
Guy Parent
Ombudsman des vtransBureau 1560
360, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1R 7X7
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre du 10 dcembre 2014 informant le
Ministre de votre intention deffectuer un examen de suivi pour dterminer
les progrs qui ont t accomplis en ce qui a trait la mise en uvre des
recommandations contenues dans les rapports intituls Le droit des
vtrans de connatre les motifs des dcisions et Le droit des vtrans
la divulgation .
En ce qui a trait au point de contact principal que vous nous avez
demand didentifier pour lexamen nhsitez pas communiquer avec
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
-2-
Depuis quil a reu vos recommandations, le Ministre a mis en
place bon nombre de mesures visant amliorer lefficacit des processus
de demande de prestations dinvalidit et la clart des lettres de dcisions.
Nous sommes impatients de vous aider effectuer lexamen de suivi.
Sandra Williamson pourra vous fournir plus de renseignements sur notre
travail et coordonner laccs tous les produits dont vous avez besoin
pour confirmer nos ralisations et les prochaines tapes.
Je me rjouis de recevoir une bauche de votre rapport de suivi et je
vous remercie de votre travail soutenu au nom des vtrans du Canada.
Je vous prie dagrer, Monsieur, lexpression de mes sentiments les
meilleurs.
//originale signe par//
W.J. Natynczyk
Gnral ( la retraite)
c.c. : Michel Doiron, SMA, Secteur de la prestation des services
Sue Foster SMA Secteur des politiques des communications et de
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
Examen de suivi : Motifs des dcisions et droit la divulgation
Le 7 janvier 2015 Page 1
Rapport : Le droit des vtrans de connatre les motifs des dcisions Une question dquit procdurale
No Recommandation Mesures prises jusqu maintenant* Prochaines tapes*
1 QuAnciens Combattants Canada amliore lesmcanismes de production des lettres dedcision relatives lvaluation du degrdinvalidit pour veiller ce que desrenseignements essentiels soient saisis desfins dinclusion dans les lettres. Cesrenseignements doivent tre comprhensibleset lis la dcision prise. Une explication de lamanire dont les renseignements ont contribu la dcision doit galement tre fournie. LeMinistre doit galement veiller ce que
chaque lettre de dcision concernant unedemande de prestations dinvalidit mentionnele droit dappel.
Au 31 dcembre 2014, le Ministre avait simplifi le langage de 120 lettres de
dcisions relatives aux prestations dinvalidit. La prsentation des lettres
avait aussi t modifie pour quelles consistent en une lettre de prsentation
et un document de dcision distinct qui expose les motifs de la dcision.
Un nouveau systme de rdaction de lettres (Adobe) sert crer et rviser
les principales lettres envoyer aux vtrans et leurs familles.
Le Ministre est all au-del de la recommandation du Bureau de
lombudsman des vtrans (BOV) pour amliorer les lettres de dcisions
relatives aux prestations dinvalidit et amliorer les lettres associes
dautres programmes, y compris les avantages mdicaux, les avantagesfinanciers, le Programme de radaptation, les Services de rorientation
professionnelle, les avantages de soins de sant (Rgime des soins de sant
de la fonction publique), le Programme pour lautonomie des vtrans et le
Programme des soins de longue dure.
Au total, plus de 300 modles de lettre en langage clair et simple sont
maintenant utiliss.
Nous continuons
dexaminer et de
rviser des modles
de lettre et den
crer dautres.
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
Examen de suivi : Motifs des dcisions et droit la divulgation
Le 7 janvier 2015 Page 2
2 Que les motifs de dcision soient crits entermes simples. Tout terme juridique, mdicalou administratif doit tre expliqu. Un dpliant
ou un autre document servirait cette fin etpourrait tre joint aux lettres de dcision.
Les nouveaux modles de lettre fournissent plus de renseignements sur les
sujets suivants :
preuve ncessaire pour demander un examen ministriel (ajoute auxdcisions dfavorables);
motifs pour les cotes de la qualit de vie;
motifs justifiant ladmissibilit;
motifs pour la cote de lincapacit mdicale;
o accder linformation en ligne;
accs aux avantages mdicaux;
coordination des appels.
Limiter la terminologie lgale et mdicale a t une considration cl dans
llaboration des nouveaux modles et la formation des employs.
Nous assurons
lorientation des
employs et nous
effectuons
lassurance de la
qualit de faon
continue, en vue
damliorer
lutilisation dun
langage mdical
accessible aux non-
spcialistes.
3 Que les manuels des procdures et lesmodules de formation soient examins pour
veiller ce que les dcideurs connaissent les
renseignements minimaux quils doivent fournir
dans les lettres de dcision ainsi que les
lments requis pour justifier les motifs de leurs
dcisions.
Le chapitre sur les lettres de dcisions du manuel de larbitre a t mis jouren fonction du nouveau modle de lettre de dcision, et la formation
ncessaire a t donne aux employs en avril 2012.
De lorientation etdes conseils sont
fournis de faon
continue aux
employs, selon
leurs besoins.
4 Que des procdures dassurance de la qualit
soient mises en place pour veiller ce que les
lettres de dcision soient pleinement conformes
aux normes lies au caractre suffisant des
motifs de dcision.
Nous avons mis en place des mesures de contrle de la qualit amliores
pour surveiller les dcisions en franais et en anglais en ce qui a trait aux
motifs des dcisions et au respect de la grammaire.
Examens continus
Nous mettrons en
uvre des mesuressupplmentaires, au
besoin.
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
Examen de suivi : Motifs des dcisions et droit la divulgation
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Rapport : Le droit des vtrans la divulgationUne question dquit procdurale
No Recommandation Mesures prises jusqu maintenant* Prochaines tapes*
1 QuAnciens Combattants Canada modifie la
procdure actuelle dextraction des tats de
service et des documents mdicaux relatifs au
service de manire fournir aux demandeurs
une copie des documents et de tous les autres
renseignements que les arbitres des
prestations dinvalidit prendront en
considration pour rendre leurs dcisions. En
outre, un avis aux demandeurs doit tre inclus
les informant de limportance dexaminer les
renseignements qui leur sont transmis etdaviser le Ministre de toute erreur ou
omission.
Selon la rtroaction du SM fournie au BOV dans sa correspondance
doctobre2012, ACC tait en dsaccord avec cette recommandation.
Le Ministre a fait remarquer que le processus actuel dACC vise garantir
que les dcisions sont rendues en temps opportun tout en rduisant au
minimum le fardeau administratif impos aux vtrans. Mme si le Ministre
accepte le concept de cette recommandation pour garantir lquit
procdurale et les droits de participer, il est davis que la recommandation
aurait des consquences administratives non seulement pour Anciens
Combattants Canada, mais aussi pour les Forces armes canadiennes.
Aucune mesure
prcise nest prvue
en rponse cette
recommandation.
2 QuAnciens Combattants Canada clarifie la
manire dont les tats de service et les
documents mdicaux relatifs au service exigs
aux fins de traitement des demandes de
prestations dinvalidit sont obtenus, par qui ils
le sont, et inclure cette procdure dans une
politique mise la disposition des demandeurs.
Conformment lengagement quil a pris dans son plan daction, le Ministre
a examin sa trousse de demande de prestations dinvalidit et linformation
disponible en ligne. Nous avons labor et affich sur le site Web dACC une
feuille de renseignements qui explique en termes simples comment des
Aucune autre
mesure prvue.
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LE DROIT DES VTRANS LA DIVULGATION ET DE CONNATRE LES MOTIFS DES DCISIONS : LE RAPPORT DE SUIVIOmbudsman des vtrans Juin 2015
Examen de suivi : Motifs des dcisions et droit la divulgation
Le 7 janvier 2015 Page 4
3 QuAnciens Combattants Canada informe plusclairement les demandeurs de son intentiondextraire les tats de service et les documentsmdicaux relatifs au service la rception desdemandes, indique les types de dossiers ciblspar la procdure; et avise les demandeurs,nonobstant les mesures censes treautorises par le formulaire de consentement,quils sont responsables de lexactitude desrenseignements.
demandeurs peuvent obtenir une copie des documents mdicaux relatifs au
service officiel, quels sont leurs droits et responsabilits en ce qui a trait
lexactitude de leurs documents officiels et avec qui communiquer pour
corriger les erreurs commises dans leurs documents. La trousse rvise dedemande de prestations dinvalidit comprend galement des renseignements
pertinents ce sujet.
4 Que les tats de service et les documentsmdicaux relatifs au service quobtient AnciensCombattants Canada lappui des demandesde prestations dinvalidit, soient envoysdirectement aux arbitres des prestations
dinvalidit intacts et sans aucune observationfaite par des employs qui ne dtiennent pas lepouvoir dlgu de rendre des dcisionsrelatives aux demandes de prestationsdinvalidit.
Une directive oprationnelle publie en fvrier 2013 rappelle aux arbitres des
prestations dinvalidit leurs responsabilits en ce qui a trait lexamen des
tats de service et dautres lments de preuve.
Aucune autre
mesure prvue.
* Il convient de noter que, suite la publication du rapport intitul Le droit des vtrans la divulgation : Une question dquit procdurale, le
ministre des Anciens Combattants a annonc la mise en place du Plan de mise en uvre du droit lquit,qui vise amliorer le processus de
demande de prestations dinvalidit du Ministre. Le Plannonait des engagements et des mesures cls en ce qui a trait 1) lInitiative de
sensibilisation des vtrans; 2) au droit des vtrans de connatre les motifs de dcision; 3) la rduction des formalits administratives; et 4)
lhabilitation des arbitres des prestations dinvalidit. Le Plan a t entirement mis en uvre.