… · note sous Cass. 1 re civ., 5 avr. 2012, par Stéphane PIEDELIÈVRE La volonté de tempérer...
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… · note sous Cass. 1 re civ., 5 avr. 2012, par Stéphane PIEDELIÈVRE La volonté de tempérer certains excès du formalisme légal est louable, mais elle débouche nécessairement