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GUIDE A l'ATTENTION DES PROPRIETAITES DE MOULINS HYDRAULIQUES
DROITS
DEVOIRS
INFORMATIONS
CONSEILS
Novembre 2013
LES MOULINS A EAU ET LâECOLOGIE DES COURS DâEAU
COMMENT AMELIORER LA COMPATIBILITE ?
Ce document, rédigé à l'attention des propriétaires de moulins hydrauliques, est le fruit d'une collaboration entre l'Association Française des Etablissements Publics Territo-riaux de Bassin (AFEPTB), la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) et la Fédération Des Moulins de France (FDMF).
SOMMAIRE Editos ............................................................................................................................................................ 1
Par Daniel MARCOVITCH, prĂ©sident de lâAFEPTB ........................................................................................... 1 Par Annie BOUCHARD, prĂ©sidente de la FFAM, et Alain EYQUEM, prĂ©sident la FDMF ........................................ 2
1- Historique ................................................................................................................................................. 2 2- Quâest-ce quâun moulin hydraulique ? ....................................................................................................... 3 3- Les Moulins : une lĂ©gitimitĂ© historique trĂšs encadrĂ©e ................................................................................. 5 4- Droits des propriĂ©taires de moulins ............................................................................................................ 7 5- Devoirs des propriĂ©taires de moulins ......................................................................................................... 9
5.1 Devoir dâentretien ............................................................................................................................... 9 5.2 Devoirs de gestion .............................................................................................................................. 9
6- Fonctionnement des cours dâeau et des milieux aquatiques ...................................................................... 11
6.1 La dynamique fluviale et le transport sĂ©dimentaire ................................................................................... 11 6.2 La qualitĂ© de lâeau ............................................................................................................................ 11 6.3 Les habitats de la riviĂšre .................................................................................................................... 12 6.4 La circulation des poissons ................................................................................................................. 13
En conclusion ............................................................................................................................................... 16 Quelques textes réglementaires importants .................................................................................................. 17 Glossaire des mots et expressions utilisés dans le document ......................................................................... 18
1
Editos
Editorial Par Daniel MARCOVITCH, prĂ©sident de lâAFEPTB
Bien que dâimportants efforts soient accomplis, diffĂ©rents constats nous rappellent que lâĂ©tat actuel de nombreux cours dâeau français prĂ©sente une situation relativement prĂ©occupante, dans laquelle des problĂšmes de continuitĂ© mais aussi de qualitĂ©, de quantitĂ© ou dâartificialisation sâopĂšrent voire se cumulent. La Directive Cadre sur lâEau nous impose pourtant lâatteinte du bon Ă©tat des eaux et des milieux dâici Ă 2015.
Une politique globale, conforme aux Directives euro-pĂ©ennes et prenant en compte le cours dâeau dans toutes ses dimensions, ne peut sâenvisager autrement que par une rĂ©flexion Ă lâĂ©chelle des bassins hydrographiques.
Reconnus officiellement en 2003 comme acteurs de la politique de lâeau Ă lâĂ©chelle des bassins, les EPTB sont des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration agissant pour le compte des collectivitĂ©s territoriales. Ils Ćuvrent Ă la mise en valeur, la gestion et lâamĂ©nagement durable et Ă©quilibrĂ© des fleuves et des riviĂšres. A ce titre, les EPTB se sont emparĂ©s des problĂ©matiques relatives Ă la continuitĂ© Ă©cologique. Un sujet dĂ©licat qui ne peut sâenvisager que dans le cadre de projets de territoires, ce qui suppose au prĂ©alable une volontĂ© politique et un important travail de concertation, en particulier avec les riverains. La restaura-tion de la continuitĂ© doit en effet concilier diffĂ©rents en-jeux, parfois compatibles, parfois opposĂ©s mais dans tous les cas avec le souci constant de rĂ©pondre aux besoins humains et sociĂ©taux.
Au regard des 60 000 ouvrages hydrauliques recensĂ©s en France et des objectifs ambitieux de la DCE, il nous apparait important dâembrasser la problĂ©matique de la continuitĂ© dans son ensemble et dâagir sur les diffĂ©rents leviers qui sâoffrent Ă nous. Fort de ces convictions, lâAFEPTB et ses membres ont souhaitĂ© agir en favorisant le dialogue et la concertation avec les propriĂ©taires de moulins, acteurs incontournables de nos territoires.
Au lendemain de notre colloque national sur le thĂšme des « ouvrages hydrauliques, de la continuitĂ© Ă©cologique des fleuves et riviĂšres aux projets de territoire », lâAFEPTB sâest rapprochĂ©e des reprĂ©sentants des propriĂ©taires de moulin afin dâengager une dynamique autour de cette question fondamentale pour la gestion Ă©quilibrĂ©e de nos cours dâeau. Dâun commun accord, la FFAM et la FDMF se sont associĂ©es Ă ce projet visant Ă construire collectivement une plaquette Ă lâattention des propriĂ©taires de moulins afin de leur apporter des informations et des conseils sur les bonnes pratiques Ă adopter pour optimiser la gestion de leur ouvrage hydraulique.
Ce travail a été suivi par les services du MinistÚre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, et de l'Office national de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Ce guide vise Ă davantage impliquer et responsabiliser lâensemble des acteurs concernĂ©s par les moulins autour des problĂ©matiques rencontrĂ©es sur les cours dâeau. MĂȘme si elles ne solutionnent pas tout, Ă minima, lâexposĂ© des bonnes pratiques concourra Ă sensibiliser sur les impacts potentiels que les ouvrages hydrauliques peuvent exercer sur les milieux aquatiques. En accompagnant et informant les propriĂ©taires de moulins nous avons pour ambition de permettre une amĂ©lioration substantielle de la qualitĂ© de nos cours dâeau.
2
Editorial Par Annie BOUCHARD, présidente de la FFAM, et Alain EYQUEM, président la FDMF
La France est un pays disposant dâune longue histoire qui lâa notamment conduite Ă domestiquer ses riviĂšres. Pen-dant des siĂšcles, lâĂ©nergie apportĂ©e par lâeau a comblĂ© les besoins des hommes. Premiers dispositifs Ă remplacer la force musculaire, pivot de la vie Ă©conomique et so-ciale, les moulins qui ont façonnĂ© nos paysages, nâont pas Ă©tĂ© crĂ©Ă©s pour lâagrĂ©ment dâune propriĂ©tĂ© mais bien pour permettre des productions diverses. Outre satisfaire la quĂȘte du pain de nos ancĂȘtres, ils se sont diversifiĂ©s dĂšs le Moyen Age Ă dâautres usages, avant de devenir les moteurs des ateliers prĂ©industriels.
Durant des siĂšcles, la gestion des milieux aquatiques fut essentiellement hydraulique. Le moulin Ă©tait un outil de travail ; lorsquâil chĂŽmait, l'usinier ouvrait la vanne de dĂ©charge* ; Ă la recherche de la meilleure utilisation possible de lâĂ©nergie produite, il Ă©tait le cantonnier de la riviĂšre... Aujourdâhui se trouve effacĂ© de la mĂ©moire de la plupart de nos concitoyens un ensemble dâaspects liĂ©s Ă lâusage de lâeau en tant que source dâĂ©nergie dâune vallĂ©e et pourtant les moulins font partie dĂ©sormais du patrimoine industriel de notre pays.
Bien avant lâarrivĂ©e des panneaux solaires et des Ă©o-liennes, les moulins ont su exploiter les forces de la na-ture. En parallĂšle de la Loi sur lâEau et les Milieux Aqua-tiques (LEMA) de dĂ©cembre 2006, la loi de programme sur lâĂ©nergie de juillet 2005 dĂ©finit des mesures destinĂ©es Ă valoriser le potentiel hydroĂ©lectrique français, une des principales Ă©nergies renouvelables dans le monde. A lâheure oĂč la sociĂ©tĂ© sâinquiĂšte de son environnement et oĂč les ressources Ă©nergĂ©tiques commencent Ă sâĂ©puiser, il est essentiel de prĂ©server le potentiel de production hydroĂ©lectrique de faible puissance dont l'histoire re-monte trĂšs loin dans le passĂ©, ainsi que les petits amĂ©-nagements hydrauliques qui sont les hĂ©ritiers de cette histoireâŠ
Le temps des Ă©quipements consacrĂ©s uniquement Ă la maitrise de lâĂ©nergie laisse peu Ă peu place Ă une Ăšre oĂč tous les aspects, y compris Ă©cologiques et sociaux, des divers usages de lâeau devraient ĂȘtre considĂ©rĂ©s. Mais les moulins ne sont pas responsables des facteurs de perturbations majeures de l'Ă©quilibre Ă©cologique des cours dâeau, tels que remembrements, suppression des haies, recalibrage* des cours d'eau, mise en culture gĂ©nĂ©ralisĂ©e des fonds de vallĂ©es, etc. Pas plus quâils sont responsables des atteintes graves par les produits orga-niques, chimiques et mĂ©dicamenteux (humains et vĂ©tĂ©ri-naires) dont les rĂ©sidus modifient profondĂ©ment la qualitĂ© des eaux et des milieux aquatiques pouvant aller jusqu'Ă la mutation de certaines espĂšces⊠Les moulins nâen sont pas responsables⊠mais ils en subissent les consĂ©-quences !
MĂȘme si les moulins ne sont plus tous des « usines », leurs droits Ă utiliser lâeau nâont pas disparu⊠TroisiĂšme patrimoine de France, ressources du futur, ils sont toujours des outils Ă©conomiques, Ă©nergĂ©tiques, Ă©cologiques et touristiques, sous rĂ©serve quâils soient fonctionnels et correctement gĂ©rĂ©s. Partie intĂ©grante des paysages, il reste cependant aux moulins Ă affronter une nouvelle mutation. Exister encore comme trace du passĂ©, mais exister aussi et prĂ©tendre Ă un avenir. Dans cette pers-pective, les moulins Ă eau doivent sâadapter aux con-traintes environnementales et leurs propriĂ©taires prendre conscience des droits mais aussi des devoirs qui leur en incombent. Ce guide qui est le rĂ©sultat dâun partenariat entre lâAssociation Française des EPTB et les deux fĂ©dĂ©rations nationales des moulins, est un outil prĂ©cieux pour tout propriĂ©taire ou futur propriĂ©taire de moulin hydraulique. Une belle idĂ©e au service des moulins et de leur environ-nement.
* Cf. glossaire page 19
3
1. Historique
La plus ancienne description connue dâun moulin Ă eau est attribuĂ©e Ă un architecte romain du 1er siĂšcle avant J.-C, nommĂ© VITRUVE.
En France, le dĂ©veloppement de cette source dâĂ©nergie semble commencer Ă partir du IXe siĂšcle. Les moulins Ă grains Ă©tant les plus nombreux, lâimaginaire populaire associe les moulins Ă la production de farine. NĂ©an-moins, dâautres usages virent le jour : sciage de pierre (IIIe siĂšcle) et bois, martinets*, foulons*, forges, moulin Ă huile, Ă tan, etc...
Les statistiques nationales, autres que nobiliaires et/ou ecclĂ©siastiques locales, ne commencent quâaprĂšs la RĂ©vo-lution, avec un recensement par dĂ©partement suite Ă une ordonnance du Directoire le 19 ventĂŽse An VI (9 mars 1798) mais qui ne semble pas avoir Ă©tĂ© exhaustif. Deux enquĂȘtes sur les moulins Ă blĂ© eurent lieu en lâan II et en 1809 mais elles non plus ne sont pas exhaustives. Il faut attendre 1861 pour voir une systĂ©matisation des recen-sements des prises dâeau* usiniĂšres et dâirrigation au niveau de chaque DĂ©partement. En 1899, le service national de la statistique recense 50 474 ouvrages hy-drauliques usiniers (hors territoires cĂ©dĂ©s Ă lâAllemagne), non comptĂ©s les seuils* dâirrigation probablement aussi nombreux.
PrivilĂšge nobiliaire ou ecclĂ©siastique sous lâAncien RĂ©gime, lâĂ©tablissement dâun moulin devient possible aprĂšs 1790, dans le respect des rĂšgles administratives. De trĂšs nombreux ouvrages verront le jour, ce qui conduira au dĂ©veloppement des techniques et notamment Ă lâinvention de la turbine* (Fourneyron, 1837). Ce dĂ©veloppement se fait sous lâautoritĂ© des ingĂ©nieurs des Ponts & ChaussĂ©es, puis Ă partir de 1848, de leurs services hydrauliques dont les prĂ©rogatives seront en 1962-1963 transfĂ©rĂ©es aux DDAF et DDE.
Il est intĂ©ressant de noter que trĂšs souvent, les rĂšglements dâeau* des moulins fondĂ©s sur titre* prĂ©voyaient lâouverture des vannages les jours chĂŽmĂ©s*.
QUELQUES REPERES HISTORIQUES
A retenir
La crĂ©ation des ouvrages hydrauliques, ainsi que leurs modifications, sur plus de dix siĂšcles ont profondĂ©ment modifiĂ© lâensemble des cours dâeau. JusquâĂ un passĂ© trĂšs rĂ©cent, les moulins reprĂ©sentaient un Ă©lĂ©ment incontournable de lâactivitĂ© et du dĂ©veloppement socio-Ă©conomique de nos territoires. PrĂ©sents sur lâensemble du territoire français, ils sont donc Ă la fois des hĂ©ritages du passĂ© et des Ă©lĂ©ments structurants de nos paysages actuels. Certains dâentre eux, aujourdâhui, retrouvent une activitĂ© et dĂ©veloppent Ă nouveau la production pas seulement dâhydro Ă©lectricitĂ© mais aussi de produits issus de la meule (huiles, farines, papiers,âŠ), dâautres sâinscrivant dans une vie culturelle au service du tourisme. De nouveaux Ă©quilibres Ă©cologiques se sont mis en place, diffĂ©rents dâun Ă©tat initial inconnu.
1
* Cf. glossaire page 19
4
2. Quâest-ce quâun moulin hydraulique ?
Un moulin hydraulique est un ouvrage destinĂ© Ă utiliser la force de lâeau pour la transformer en Ă©nergie mĂ©canique. Il sâagit dâun amĂ©nagement au fil de lâeau* qui peut pren-dre trois formes principales :
une partie du dĂ©bit du cours dâeau peut ĂȘtre dĂ©rivĂ©e de son lit naturel vers un emplacement oĂč est crĂ©Ă©e une chute ;
lâamĂ©nagement peut concerner le lit du cours dâeau lui-mĂȘme ; on parle alors de moulin au fil de lâeau* ;
parfois câest le cours dâeau dans sa totalitĂ© qui a Ă©tĂ© dĂ©placĂ© Ă flanc de coteau, crĂ©ant une chute pour re-joindre le lit naturel ; on dit alors que le cours dâeau est "perchĂ©".
LâamĂ©nagement est composĂ© dâun ensemble dâĂ©lĂ©ments artificiels, appelĂ© "systĂšme hydraulique", indissociables du moulin. Les Ă©lĂ©ments de ce systĂšme hydraulique sont :
La prise dâeau, qui peut ĂȘtre une simple dĂ©rivation, un vannage fixe ou mobile, une digue, un barrage, un ouvrage, un seuil, une chaussĂ©e...
Le canal dâamenĂ©e, en gĂ©nĂ©ral Ă©quipĂ© dâun dĂ©ver-soir* et dâune vanne de dĂ©charge ;
Le canal de dĂ©charge*ou dĂ©versoir de sĂ©curitĂ© per-mettant de rĂ©orienter de lâeau, Ă partir de la vanne de dĂ©charge, vers le cours dâeau plutĂŽt que vers le mou-lin ;
le moteur hydraulique (roue ou turbine) souvent com-mandé par un vannage dit vanne ouvriÚre ;
Ce principe de base a engendrĂ©, lâingĂ©niositĂ© humaine aidant, une diversitĂ© telle que chaque moulin est unique et ne ressemble Ă aucun autre.
Les moulins dâaujourdâhui
ĂquipĂ©s de roues ou de turbines â ou pouvant lâĂȘtre â et en fonctionnement ou non.
Lieux de production hydroélectrique ou autres (produits de la meule).
Lieux dâhabitation permanents ou temporaires. ValorisĂ©s pour leur usage usinier et/ou patrimonial, le
tourisme, la pĂ©dagogie scolaire, etc. En dĂ©shĂ©rence ou abandonnĂ©s. Espaces dâinspiration poĂ©tique ou artistique, lieu de
méditation, de culture etc.
A retenir
Remarque La dĂ©nomination des diffĂ©rents Ă©lĂ©ments dâun systĂšme hydraulique varie suivant les rĂ©gions, et ne peut donc ĂȘtre reprise ici, sous peine dâerreurs ou dâoublis.
Les moulins sont des ouvrages ayant vocation Ă utiliser la force motrice de lâeau. Ils ont constituĂ© la seule source dâĂ©nergie mĂ©canique durant des siĂšcles. Leur systĂšme hydraulique est composĂ© dâun ensemble dâĂ©lĂ©ments qui forment un tout indissociable. Ils ont contribuĂ© Ă façonner notre environnement actuel par leur implantation sur de trĂšs nombreux cours dâeau.
2
* Cf. glossaire page 19
5
3 Les Moulins : une légitimité historique trÚs encadrée
Les moulins hydrauliques ont de tous temps été encadrés par le droit à la fois pour des raisons économiques et pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
Sous lâAncien RĂ©gime -avant 1789-, il sâagissait dâun droit nobiliaire ou ecclĂ©siastique. Les moulins relevaient des droits seigneuriaux directement ou indirectement (droit de « banalitĂ© »)
AprĂšs 1789, la premiĂšre loi sur lâeau -22 novembre 1790- Ă©dictait que nul ne pouvait Ă©tablir dâouvrage hy-draulique sans une autorisation administrative, lâeau fai-sant partie du patrimoine de la nation. Des « rĂšglements dâeau ont Ă©tĂ© instaurĂ©s, destinĂ©s essentiellement Ă rĂ©gler des litiges (inondations, « vol dâeau » entre moulins,âŠ) ordonnĂ©s souvent par le Conseil dâEtat du Roi.
Toutefois, pour des raisons Ă©conomiques, les moulins existants sous lâAncien RĂ©gime, pourvu quâils aient Ă©tĂ© rĂ©pertoriĂ©s comme utiles et nĂ©cessaires Ă la suite dâune enquĂȘte, ont Ă©tĂ© autorisĂ©s par lâautoritĂ© administrative, pour leur puissance de lâĂ©poque. Le droit de ces moulins est dit « fondĂ© en titre », lâutilisation de lâĂ©nergie hydrau-lique se fait sur le fondement de titres antĂ©rieurs Ă la pĂ©-riode rĂ©volutionnaire. Ils nâont besoin ni dâautorisation, ni de rĂšglement dâeau, pour que leur droit soit reconnu, ce qui ne dispense pas leurs propriĂ©taires de se tenir infor-mĂ©s des droits et rĂšglements les rĂ©gissant. Certains ou-vrages reconnus comme Ă©tant « fondĂ©s en titre » ont pu ĂȘtre pourvus dâun rĂšglement administratif par les services hydrauliques des Ponts & ChaussĂ©es soit Ă la suite de litiges, soit pour mĂ©nager dâautres usages, soit pour une augmentation de puissance. Dans ces cas, le droit fondĂ© en titre perdure pour la puissance initiale.
Les moulins crĂ©Ă©s entre 1789 et 1919 sont en principe autorisĂ©s par des « rĂšglements dâeau », ensemble de documents administratifs Ă©tablis en fonction de circulaires ministĂ©rielles, sanctionnĂ©s, suivant les Ă©poques, par une ordonnance royale ou impĂ©riale, un dĂ©cret prĂ©sidentiel ou un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral.
Le processus de reconnaissance ou dâĂ©tablissement dâun rĂšglement dâeau se faisait selon le principe intangible de « libre cours des eaux ». Cela veut dire quâun ouvrage hydraulique devait obligatoirement ĂȘtre « transparent » aux crues, câest-Ă -dire que son fonctionnement ne devait pas entraver le cours des eaux. La dimension des vannages de dĂ©charge Ă©tait calculĂ©e de façon Ă ce que toutes les eaux sâĂ©coulent comme si lâouvrage nâexistait pas. Pour les ouvrages « fondĂ©s en titre » lâadministration nâavait pas Ă intervenir si lâĂ©tablissement ne donnait lieu Ă aucune plainte. Câest la raison pour laquelle beaucoup de mou-lins nâont pas de rĂšglement administratif.
La loi sur lâutilisation de lâĂ©nergie hydraulique du 16 oc-tobre 1919, codifiĂ©e depuis au Code de lâĂnergie, a crĂ©Ă© un rĂ©gime gĂ©nĂ©ral du droit d'usage de la force hy-draulique des cours d'eau, lacs et marĂ©es en soumettant systĂ©matiquement les ouvrages Ă autorisation ou conces-sion*. Elle distingue toutefois le cas des ouvrages « fon-dĂ©s en titre » (article 29) ou « ayant une existence lĂ©gale » qui ne sont pas soumis Ă autorisation administrative* relative Ă lâutilisation de lâĂ©nergie hydraulique. De la mĂȘme maniĂšre les ouvrages autorisĂ©s avant le 16 octobre 1919 et ayant une puissance brute de moins de 150 kW (article 18) demeurent autorisĂ©s conformĂ©ment Ă leur titre dâalors, « sans autre limitation de durĂ©e que celle rĂ©sultant de la possibilitĂ© de leur suppression dans les conditions prĂ©vues par les lois en vigueur sur le rĂ©gime des eaux ».
3
* Cf. glossaire page 19
6
A retenir
Les moulins fondĂ©s en titre, c'est-Ă -dire existant avant 1566 sur les cours dâeau domaniaux et avant 1789 sur les autres cours dâeau. Pour ces ouvrages, le droit dâeau existant Ă lâĂ©poque est maintenu sans limite de durĂ©e. Le plus souvent les moulins « fondĂ©s en titre » ne disposent pas de rĂšglement dâeau ; lorsquâil en existe un, il rĂ©sulte soit de conflits de voisinage, soit dâune augmentation de puissance, soit dâune nĂ©cessitĂ© administrative historique. Les moulins autorisĂ©s avant le 16 octobre 1919, dâune puissance de moins de 150 kW de puissance brute ; pour ces ouvrages, le droit dâeau est maintenu sans limite de durĂ©e, conformĂ©ment au rĂšglement dâeau qui a Ă©tĂ© Ă©tabli Ă lâĂ©poque. Le rĂšglement dâeau peut ĂȘtre modifiĂ© ou abrogĂ© pour des questions motivĂ©es dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (L124-4 et L215-10 du CE). Les autres ouvrages hydrauliques, câest-Ă -dire ceux autorisĂ©s aprĂšs le 16 octobre 1919 ou ceux existant plus anciennement et ayant fait lâobjet de modifications administratives aprĂšs 1919 ; sont soumis Ă des autorisations administratives limitĂ©es dans le temps et leur rĂšglement dâeau est rĂ©visable Ă chaque renouvellement dâautorisation.
Lâeau Ă©tant considĂ©rĂ©e comme un patrimoine commun de la nation, un moulin doit trĂšs logiquement disposer dâun droit dâusage de lâeau. Ce droit dâusage a toujours Ă©tĂ© rĂ©glementĂ©. La situation juridique dâun moulin se dĂ©cline en trois cas de figure reposant sur des critĂšres historiques, Ă©ventuellement relatifs Ă la puissance de lâinstallation :
7
Prouver quâun moulin est fondĂ© en titre est Ă la charge de son propriĂ©taire, puisque dĂ©coulant de lâhistoire des territoires. Cette preuve est avĂ©rĂ©e par tout document datant dâavant 1789, ou 1566 pour les cours dâeaux domaniaux : câest par exemple une mention sur les cartes historiques de Cassini (Ă©tablies entre 1756 et 1789) ou celle de Belleyme (Ă©tablie pour la Guyenne en 1776). Il faut signaler que les Ă©tats statistiques Ă©tablis par les services hydrauliques des Ponts & ChaussĂ©es de 1920 Ă 1945 mention-naient le statut juridique de chaque moulin, et par ailleurs que les services de lâĂtat avaient Ă©tabli, et conservaient, un dossier propre Ă chaque moulin.
Deux situations réglées par la jurisprudence :
1. la preuve du droit fondĂ© en titre peut ĂȘtre validĂ©e aprĂšs que le moulin a Ă©tĂ© rĂ©glementĂ© ;
2. la consistance lĂ©gale, puissance dâun moulin fondĂ© en titre, en lâabsence de documents an-ciens la dĂ©terminant, est celle de lâĂ©tat existant actuellement, sauf preuve de modification appor-tĂ©e par lâadministration.
4 Droits des propriétaires de moulins
Le droit dâeau, quâil soit fondĂ© en titre ou rĂ©glementĂ©, est un droit Ă lâusage de lâeau lequel est encadrĂ© par la lĂ©gislation. Quel que soit leur statut, les ouvrages hydrau-liques disposent ainsi de droits, mais aussi de devoirs. Les uns ne vont pas sans les autres.
Le droit concerne lâutilisation de la force hydraulique, c'est-Ă -dire la dĂ©rivation de lâeau et son utilisation pour faire fonctionner un moteur hydraulique. Ce droit est perma-nent, sans limitation de durĂ©e pour les ouvrages fondĂ©s en titre et pour les ouvrages antĂ©rieurs au 16 octobre 1919 dâune puissance infĂ©rieure Ă 150 kw. Bien entendu, il sâexerce dans le respect de la lĂ©gislation en vigueur.
Lorsquâil existe un rĂšglement dâeau, il prĂ©cise parfois le dĂ©tail de la consistance de ce droit et en particulier le dĂ©bit ou la puissance utilisable. Sâagissant dâune autorisa-tion administrative, les services de lâĂtat ont la charge de leur conservation. Toutefois les changements successifs de tutelle et de gestion de ces autorisations (de lâadministration des Ponts & ChaussĂ©es aux Directions DĂ©partementales de lâAgriculture et de la ForĂȘt et aux Directions DĂ©partementales de lâEquipement puis aux Directions DĂ©partementales des Territoires) ainsi que la dĂ©suĂ©tude dâutilisation, ont fait que les archives ont sou-vent Ă©tĂ© dispersĂ©es, voire Ă©garĂ©es. Câest pourquoi il est parfois difficile, voire impossible, de retrouver lâintĂ©gralitĂ© de ces actes, mĂȘme dans les Archives DĂ©partementales. Toutefois, le croisement de documents administratifs divers permet souvent de retrouver des bases avĂ©rĂ©es.
Important
Le Conseil dâĂtat a admis quâun droit fondĂ© en titre est assimilable Ă un droit immobilier attachĂ© Ă un site et quâĂ ce titre son propriĂ©taire nâa Ă demander ni autori-sation, ni transfert dâautorisation comme pour les ou-vrages autorisĂ©s administrativement. En outre, ce droit ne se perd pas par la non-utilisation, mĂȘme de longue date. Mais un droit fondĂ© en titre peut ĂȘtre modifiĂ©, voire supprimĂ©, pour des motifs dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral : salubritĂ©, inondations, menaces sur les milieux aqua-tiques, abandon des ouvrages ou non-entretien.
La nature de lâutilisation dâun ouvrage hydraulique (mouture, foulon, papier, etc...) Ă©tait initialement men-tionnĂ©e dans les actes administratifs jusquâen 1884, date Ă laquelle une circulaire ministĂ©rielle a prĂ©cisĂ© que le bĂ©nĂ©ficiaire dâune autorisation pouvait en "faire tel usage qui lui convient" tant quâil sâagit toujours de lâusage de la force hydraulique (circulaire ministĂ©rielle du 26 dĂ©cembre 1884).
4
Extrait d'une carte de Cassini (IGN-GĂ©oportail)
8
A retenir
Les propriĂ©taires se doivent de faire annexer tous ces documents pĂ©rennes Ă leur acte de propriĂ©tĂ© auquel sera joint, pour ceux fondĂ©s en titre, le courrier de lâadministration reconnaissant ce droit. Cela dans le but dâĂ©viter les litiges ultĂ©rieurs, ainsi que les "descriptions des biens" fantaisistes du genre "ancien moulin", ou "bĂątiment anciennement Ă usage de moulin", etc..., qui ont gĂ©nĂ©rĂ© et gĂ©nĂšrent encore des litiges qui ne peuvent se rĂ©soudre le plus souvent que devant les tribunaux. Un droit dâeau peut ĂȘtre prĂ©cisĂ© par un rĂšglement dâeau. Il sâagit dâun acte administratif qui a avant tout pour vocation de rĂ©gler les conflits ou de concilier les usages. Souvent, il nâen existe pas pour les ouvrages fondĂ©s en titre. Pour les ouvrages plus rĂ©cents ou ceux qui ont fait lâobjet de modifications, il doit normalement exister un rĂšglement dâeau. Lâadministration dispose gĂ©nĂ©ralement de certains Ă©lĂ©ments et les propriĂ©taires de moulins sont invitĂ©s Ă apporter aux services de lâEtat les Ă©lĂ©ments dont ils disposent. Cependant, il est parfois difficile de retrouver les documents qui nâont pas toujours Ă©tĂ© conservĂ©s. Lorsquâil existe, ce rĂšglement dâeau doit ĂȘtre connu du propriĂ©taire, appliquĂ© et respectĂ©. LâautoritĂ© administrative a toujours la possibilitĂ© de complĂ©ter par arrĂȘtĂ© motivĂ© un rĂšglement dâeau. En cas de besoin, câest au service de Police de lâeau de la Direction DĂ©partementale des Territoires (et de la Mer) quâil faut sâadresser. Il est possible au prĂ©alable de prendre conseil auprĂšs dâAssociations spĂ©cialistes, si lâon nâest pas dĂ©jĂ un minimum informĂ© sur ces sujets complexes. Un propriĂ©taire de moulin est libre de renoncer Ă ses droits. Cette renonciation doit ĂȘtre expresse.
Les documents administratifs rattachĂ©s aux moulins : - Pour les ouvrages fondĂ©s en titre non rĂ©glementĂ©s : ce sont ceux prouvant son existence avant 1566 ou 1789 selon le classement du cours dâeau. - Pour les ouvrages fondĂ©s en titre et rĂ©glementĂ©s, il faut ajouter au cas prĂ©cĂ©dent les piĂšces du rĂšglement dâeau. - Pour les ouvrages rĂ©glementĂ©s, ce sont les documents du rĂšglement dâeau, y compris lâacte administratif lâautorisant.
9
5 Devoirs des propriétaires de moulins
Les propriĂ©taires souhaitant maintenir leur moulin fonction-nel, disposent de droits mais aussi de devoirs et cela quel que soit le statut de lâouvrage hydraulique. Les uns ne vont pas sans les autres.
5.1 Devoir dâentretien
Il existe tout dâabord un devoir dâentretien de lâouvrage qui doit ĂȘtre maintenu en Ă©tat de fonctionnement, ceci de façon permanente, ou au minimum en position de respect de lâenvironnement par son propriĂ©taire ou son gestion-naire.
Des seuils et dĂ©versoirs opĂ©rationnels. Les seuils de prise dâeau*, les seuils de dĂ©charge* et les seuils ou-vriers* doivent ĂȘtre conservĂ©s en bon Ă©tat et maintenus aux bonnes cotes. Ces seuils conditionnent en effet la rĂ©partition des eaux dans les diffĂ©rentes parties de lâamĂ©nagement et garantissent le bon fonctionnement de lâouvrage. Les embĂącles* doivent ĂȘtre notamment enlevĂ©s.
Des vannages fonctionnels. Le bĂ©nĂ©ficiaire dâun droit Ă lâusage de lâeau, souvent dĂ©nommĂ© "usinier" dans les actes administratifs, doit entretenir lâensemble des ou-vrages rĂ©gulateurs du systĂšme hydraulique de son moulin en Ă©tat de fonctionnement permanent.
Respect des prescriptions relatives au maintien du dĂ©bit rĂ©servĂ©, c'est-Ă -dire du dĂ©bit minimum qui doit ĂȘtre maintenu en permanence dans le lit naturel de la riviĂšre et qui sâĂ©lĂšvera au moins Ă 10% du dĂ©bit moyen* du cours dâeau Ă compter du 1er janvier 2014.
En cas dâexistence dâune passe Ă poissons, celle-ci doit ĂȘtre maintenue en permanence dans son Ă©tat de fonctionnalitĂ© par nettoyage et enlĂšvement des embĂącles.
Lorsque des travaux dâentretien ou de rĂ©novation sont menĂ©s sur un ouvrage, tels que des opĂ©rations sur un seuil de prise dâeau ou sur une vanne, il convient au prĂ©alable dâen informer lâadministration. Les services de la Police de lâeau doivent ĂȘtre prĂ©venus dans les meilleurs dĂ©lais de la nature des travaux envisagĂ©s. La sociĂ©tĂ© de pĂȘche locale et le maire de la commune doivent Ă©galement ĂȘtre infor-mĂ©s.
Les canaux dâamenĂ©e, de fuite et de dĂ©charge sont des ouvrages privatifs appartenant au moulin â ou sur lesquels existent des servitudes permanentes au bĂ©nĂ©fice du moulin â dont la gestion et lâentretien ne relĂšvent pas des mĂȘmes contraintes que celles liĂ©es au cours naturel, bien que leur longueur et/ou leur dĂ©bit puisse engendrer des cas parti-culiers.
Bien Ă©videmment, toutes ces opĂ©rations de travaux et dâentretien doivent prendre en compte la proximitĂ© avec le cours dâeau et la fragilitĂ© des milieux aquatiques. Câest ainsi quâon privilĂ©giera de façon systĂ©matique lâemploi de produits biodĂ©gradables et compatibles avec les milieux aquatiques (graisses, lubrifiants, produits de traitementâŠ). De mĂȘme, on utilisera toutes les techniques dâentretien mĂ©caniques en lieu et place de produits chimiques, pour lâentretien de la vĂ©gĂ©tation ou le dĂ©sherbage par exemple. Enfin on Ă©vitera les pĂ©riodes de reproduction et de migration des poissons.
A retenir
Un moulin possĂšde un droit dâusage de lâeau, dans le respect de la lĂ©gislation existante, laquelle oblige Ă un entretien et Ă une gestion permanent des ouvrages composant son systĂšme hydraulique afin de ne porter prĂ©judice ni aux milieux aquatiques, ni aux droits des tiers, ni au bien immobilier lui-mĂȘme. Certains travaux doivent faire lâobjet dâun courrier prĂ©alable Ă la Police de lâeau et peuvent, le cas Ă©chĂ©ant, nĂ©cessiter lâobtention dâune autorisation de lâadministration. La responsabilitĂ© civile du propriĂ©taire peut ĂȘtre engagĂ©e si ces dĂ©marches nâont pas Ă©tĂ© menĂ©es. Toute intervention dâentretien doit ĂȘtre menĂ©e en tenant compte de la fragilitĂ© des milieux aquatiques.
5
* Cf. glossaire page 19
10
5.2 Devoirs de gestion
Un moulin est avant tout un outil dont la rĂ©alisation, Ă quelque Ă©poque quâelle ait eu lieu, a impactĂ© le milieu aquatique de façon variable en fonction de ses caractĂ©ris-tiques propres et celles du cours dâeau sur lequel il a Ă©tĂ© Ă©difiĂ©.
La gestion de cet outil a pour but de rĂ©duire au minimum lâimpact sur le cours dâeau et ses consĂ©quences sur les droits des tiers, notamment celles des inondations.
Un ouvrage hydraulique dont le niveau lĂ©gal est correcte-ment gĂ©rĂ© par manipulation des vannes ne peut produire dâinondations par lui-mĂȘme ; en effet, la hauteur des vannes a Ă©tĂ© dĂ©finie par rĂ©glementation, ou, en lâabsence dâun rĂšglement, par connaissance ancestrale administrati-vement acceptĂ©e, de façon Ă ce que leur levĂ©e maximum laisse passer les plus hautes eaux. Câest ce que lâon ap-pelle rendre lâouvrage hydraulique transparent.
Le respect du niveau lĂ©gal implique une prĂ©sence perma-nente. En cas dâabsence prolongĂ©e, les vannes de dĂ©-charge doivent ĂȘtre ouvertes complĂštement ; toutefois, cette ouverture peut provoquer des Ă©rosions de berges ou la formation dâembĂącles dans les vannages. Lâautomatisation des vannes peut supplĂ©er une prĂ©sence permanente.
NĂ©anmoins, vannes levĂ©es ou automatisĂ©es, le propriĂ©taire doit sâassurer quâune surveillance sera exercĂ©e par une tierce personne de façon Ă ce que des embĂącles nâobstruent pas le dĂ©bouchĂ© des vannes et que le libre Ă©coulement des eaux soit respectĂ© en tout temps.
De plus, des ouvertures pĂ©riodiques des vannes de dĂ©-charge doivent ĂȘtre mĂ©nagĂ©es pour assurer le transit des sĂ©diments* lorsque le cours dâeau le nĂ©cessite ; une ges-tion optimisĂ©e consiste Ă effectuer ces ouvertures de façon coordonnĂ©e sur lâensemble du cours dâeau, comme les anciens le faisaient les dimanches et jours chĂŽmĂ©s*. La pĂȘche rĂ©crĂ©ative Ă©tant exercĂ©e maintenant ces jours-lĂ , les ouvertures coordonnĂ©es devront ĂȘtre dĂ©terminĂ©es en liai-son avec les associations de pĂȘche locales et, le cas Ă©chĂ©ant, les associations de canoĂ«s-kayaks.
A retenir
Le niveau lĂ©gal doit ĂȘtre respectĂ© en permanence quels que soient lâĂ©tat et le niveau de fonctionnement du moulin : le moulin est en activitĂ© ou il nâest pas utilisĂ© en tant que tel. En cas dâabsence du propriĂ©taire, un dĂ©lĂ©gataire doit ĂȘtre dĂ©signĂ©. Etre propriĂ©taire ou gestionnaire dâun ouvrage hydraulique et disposer dâun droit dâusage de lâeau, rĂ©glementĂ© ou non, entrainent la responsabilitĂ© civile permanente du bĂ©nĂ©ficiaire en cas de dommages occasionnĂ©s aux tiers du fait du non-respect du niveau lĂ©gal ou du manque de gestion des ouvrages rĂ©gulateurs non seulement au plan administratif, mais Ă©galement au plan pĂ©nal.
* Cf. glossaire page 19
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6. Fonctionnement des cours dâeau et des milieux aquatiques
Les cours dâeau sont des milieux complexes dont le fonc-tionnement repose sur des Ă©quilibres parfois fragiles. Ils sont soumis Ă des atteintes multiples et de plus en plus importantes avec le dĂ©veloppement des activitĂ©s hu-maines.
Le devoir dâun propriĂ©taire de moulin est de sâintĂ©resser Ă ces milieux et, au-delĂ des rĂ©glementations, de chercher Ă minimiser les impacts nĂ©gatifs que sa prĂ©sence pourrait avoir sur eux.
Le plus souvent, les ouvrages existent depuis longtemps et les Ă©quilibres actuels de la riviĂšre se sont Ă©tablis Ă partir de leur prĂ©sence. Mais lâĂ©volution, lâamĂ©nagement ou la modification dâun ouvrage peut faire changer ces Ă©qui-libres.
6.1 La dynamique fluviale et le transport sédimentaire
Le lit et le profil dâun cours dâeau rĂ©sultent dâun ajustement permanent entre les dĂ©bits et les sĂ©diments charriĂ©s par la riviĂšre. La riviĂšre dissipe ainsi ses trop-pleins dâĂ©nergie en Ă©rodant ses berges et en roulant ses matĂ©riaux (galets, sables,âŠ); elle dĂ©pose au contraire ses alluvions* lors-quâelle nâa plus assez de puissance. LâĂ©volution du climat et des prĂ©cipitations, mais aussi les changements de lâoccupation des sols et de leur aptitude Ă lâĂ©rosion, peu-vent ainsi faire changer la forme, le tracĂ© et donc la dynamique dâune riviĂšre.
Les amĂ©nagements hydrauliques, les moulins en particu-lier, constituent des points stables, fixes, Ă partir desquels sâajustent les profils des cours dâeau. LâĂ©nergie ne peut plus se dissiper nâimporte oĂč mais seulement au niveau des chutes qui sont imposĂ©es par les ouvrages.
Les ouvrages hydrauliques changent aussi les processus sĂ©dimentaires. En amont des prises dâeau (barrages, chaussĂ©es, seuils,âŠ) les vitesses de courant sont ralenties et les sĂ©diments tendent Ă se dĂ©poser. Cette accumulation peut parfois colmater certains organes du moulin, comme les vannages, sâils ne sont pas manĆuvrĂ©s rĂ©guliĂšrement.
La dynamique fluviale dâun cours dâeau peut Ă©voluer en fonction des modifications portĂ©es sur les ouvrages hy-drauliques qui le façonnent⊠Ainsi, des dynamiques dâĂ©rosion et de dĂ©placement du lit pourront apparaĂźtre dĂšs lors quâun ouvrage disparaĂźt⊠De la mĂȘme maniĂšre, un ouvrage reconstruit ou rehaussĂ© conduira Ă de nouveaux processus de sĂ©dimentation. Sauf dans le cas de trĂšs gros ouvrages, ces phĂ©nomĂšnes sont limitĂ©s aux zones proches de lâouvrage et leur ampleur est directement liĂ©e Ă lâimportance ainsi quâĂ la rapiditĂ© des changements qui interviennent sur lâouvrage.
A retenir
Les ouvrages conditionnent la dynamique fluviale et les processus sĂ©dimentaires des cours dâeau. Pour les ouvrages anciens, des Ă©quilibres se sont installĂ©s avec par exemple une stabilitĂ© du tracĂ© des riviĂšres et une relative transparence sĂ©dimentaire. Pour autant, une disparition des ouvrages nâentraine pas forcĂ©ment de bouleversements notamment si elle intervient de façon progressive dans le temps.
Ce que vous pouvez faire
ManĆuvrer rĂ©guliĂšrement les vannes pour faciliter le transit des sĂ©diments vers lâaval (respecter les pĂ©riodes dâinterdiction de manĆuvre des vannages pouvant ĂȘtre prescrites notamment durant lâĂ©tiage*). PrĂ©fĂ©rer des entretiens rĂ©guliers des ouvrages plutĂŽt que des grosses opĂ©rations de rĂ©paration qui perturbent les Ă©coulements. Sâil nâa plus dâusage, ni dâintĂ©rĂȘt et que lâouvrage se dĂ©grade, veiller Ă ce quâil nâengendre pas de nuisance ou de dommage sur les tiers. Dans ce type de situation, il est recommandĂ© a minima pour lâouvrage, dâenlever ou de laisser ouverts les vannages ou le clapet, et de prĂ©venir ensuite la police de lâeau pour envisager le devenir de lâouvrage.
6
* Cf. glossaire page 19
12
6.2 La qualitĂ© de lâeau
Depuis la directive cadre sur l'eau de 2000, il faut en-tendre par qualité de l'eau, non seulement la dimension chimique mais aussi écologique.
Un ouvrage hydraulique qui comporte une retenue fonc-tionne Ă la maniĂšre dâun dĂ©canteur, de façon dâautant plus importante que la retenue est grande et que le temps de sĂ©jour de lâeau est important. A lâinverse dâun tronçon dâeau courante, il existe peu dâĂ©changes avec les nappes et peu de phĂ©nomĂšnes de filtration.
Les pollutions des eaux sont intimement liĂ©es aux activitĂ©s humaines et peuvent se prĂ©senter sous diffĂ©rentes formes. Elles peuvent ĂȘtre de nature domestique, urbaine, indus-trielle et agricole. Ainsi, des matiĂšres peuvent ĂȘtre sto-ckĂ©es dans la retenue et peuvent provoquer, selon les conditions, des phĂ©nomĂšnes de dĂ©composition ou de relargage* qui accentuent les problĂšmes dâeutrophisation* que peut dĂ©jĂ connaĂźtre la riviĂšre.
Certains produits toxiques (mĂ©taux lourds, PCBâŠ) peuvent Ă©galement sâaccumuler et se stabiliser dans les sĂ©diments. Ils sont susceptibles de crĂ©er des problĂšmes sâils sont remis en suspension, lors des vidanges ou de travaux dans les biefs* par exemple.
Les ouvrages composĂ©s dâun plan dâeau de grande super-ficie, peuvent favoriser les Ă©changes de chaleur avec lâatmosphĂšre, ce qui peut contribuer Ă rĂ©chauffer lâeau de la riviĂšre en Ă©tĂ© et Ă la refroidir en hiver.
A retenir
Les ouvrages hydrauliques peuvent modifier les processus dâĂ©volution de la qualitĂ© des eaux. Ces impacts sont dâautant plus considĂ©rables que les ouvrages comportent des retenues importantes, quâils sont nombreux sur le cours dâeau, et quâils sont implantĂ©s dans des secteurs soumis Ă des pollutions issues des bassins versants.
Ce que vous pouvez faire
Signaler une pollution.
Attention à la manipulation des sédiments, intervenez avec précaution surtout lorsque les débits sont faibles.
Eviter les produits toxiques, ne les utilisez jamais Ă proximitĂ© de lâeau.
Psy⊠ou PisciâŠ
* Cf. glossaire page 19
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6.3 Les habitats de la riviĂšre
On parle dâhabitat pour dĂ©crire les conditions dâenvironnement qui permettent Ă une espĂšce de remplir ses fonctions vitales (nourriture, reproduction, repos). La profondeur, la vitesse des courants, la nature des fonds, la tempĂ©rature, la prĂ©sence de caches (branchages, racines, vĂ©gĂ©tationâŠ) sont des Ă©lĂ©ments essentiels des habitats aquatiques.
Ainsi les espĂšces vont se rĂ©partir diffĂ©remment autour des ouvrages hydrauliques : espĂšces dâeaux calmes prĂ©fĂ©ren-tiellement en amont, dans la retenue, et espĂšces dâeaux vives dans les portions courantes en aval des seuils.
Sur les riviĂšres oĂč les moulins sont nombreux, ces habitats courants peuvent ĂȘtre rares et ne se rencontrer quâĂ lâaval des barrages. Beaucoup dâespĂšces rares ou en danger sont infĂ©odĂ©es Ă ces habitats courants (moule perliĂšre, grande mulette, chabot, lamproies, toxostome, âŠ). Il convient donc de prendre des prĂ©cautions vis-Ă -vis de lâintĂ©gritĂ© de ces zones courantes.
A retenir
Les espĂšces piscicoles et autres se rĂ©partissent diffĂ©remment dans la riviĂšre, en fonction notamment des conditions dâĂ©coulement. Dans les riviĂšres fortement amĂ©nagĂ©es, il convient de prĂ©server et de protĂ©ger les « habitats courants », importants pour de nombreuses espĂšces rares et donc pour la biodiversitĂ©.
Ce que vous pouvez faire
Préserver la diversité des habitats dans la riviÚre.
Respecter les périodes de reproduction des espÚces pour effectuer les travaux ou les interventions.
Quand vous intervenez, pensez aux poissons et Ă tous les organismes aquatiques qui vivent dans la riviĂšre.
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6.4 La circulation des poissons
Un ouvrage hydraulique constitue un obstacle pour la circulation des organismes aquatiques et en particulier pour les poissons. Ce problĂšme peut ĂȘtre vital pour cer-taines espĂšces de poissons migrateurs qui doivent impĂ©ra-tivement remonter suffisamment haut dans les riviĂšres pour se reproduire. Câest en particulier le cas du saumon sur certains cours dâeau.
La remontĂ©e des poissons est dâautant plus difficile que les seuils sont hauts et nombreux. Dâune façon gĂ©nĂ©rale, la franchissabilitĂ© dâun ouvrage est trĂšs directement liĂ©e Ă sa hauteur et au rĂ©gime hydraulique du cours dâeau. Par ailleurs, les pĂ©riodes de hautes eaux ne correspondent pas toujours aux pĂ©riodes de migrations de toutes les espĂšces.
Des difficultĂ©s peuvent Ă©galement se produire pour la dĂ©valaison* des poissons. Câest notamment le cas lorsquâun ouvrage est Ă©quipĂ© de turbines. Les poissons qui tentent de dĂ©valer Ă travers les pales* peuvent ĂȘtre blessĂ©s, parfois mortellement. Par ailleurs, au passage des dĂ©versoirs, au moins vingt Ă trente centimĂštres de lame dâeau dans lesquelles les poissons peuvent sâengager pour dĂ©valer sont nĂ©cessaires pour la plupart des espĂšces.
Il existe plusieurs types dâamĂ©nagements, adaptĂ©s aux diffĂ©rentes espĂšces de poissons et dont le coĂ»t et la diffi-cultĂ© de mise en Ćuvre sont gĂ©nĂ©ralement proportionnels Ă la hauteur de chute entre lâamont et lâaval de lâouvrage. En rĂ©sumĂ© il peut ĂȘtre assez simple de concevoir des dispositifs rustiques efficaces pour des barrages de moins de 1,5 mĂštre. Il sâagit toujours de dispositifs con-sĂ©quents et lourds dĂšs que lâon dĂ©passe les 2 mĂštres. Dans les rĂ©flexions sur un amĂ©nagement, il est toujours utile de penser aux possibilitĂ©s dâabaissement du niveau des retenues dâeau. Parfois, de simples ouvertures de vannes peuvent amĂ©liorer la situation. Mais il sâagit de cas plutĂŽt rares car souvent, les vitesses de courant transi-tant par les vannes ouvertes sont trop importantes par rapport Ă la capacitĂ© de nage des poissons.
Pour la dĂ©valaison, il est recommandĂ© dâimplanter des plans de grilles fines qui forment des Ă©crans physiques pour les poissons en amont de la prise dâeau des turbines, et qui sont associĂ©s Ă des exutoires vers lesquels sont guidĂ©s les poissons pour franchir les ouvrages.
Dans tous les cas il est impĂ©ratif de surveiller et dâentretenir rĂ©guliĂšrement les dispositifs pour les maintenir en bon Ă©tat de fonctionnement : enlĂšvement des embĂącles, respect des niveaux dâeau, dĂ©sensablageâŠ
La rĂ©glementation (article L.214-17 du code de lâenvironnement) impose des obligations sur la circulation des poissons sur une liste de cours dâeau qui est Ă©tablie dans chaque grand bassin par des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux.
A titre dâexemple, une vanne relevĂ©e avec une hauteur de charge supĂ©rieure Ă 0,50m pour une ouverture infĂ©rieure Ă 0,20m est considĂ©rĂ©e comme trĂšs diffici-lement franchissable pour de nombreuses espĂšces.
* Cf. glossaire page 19
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Ce que vous pouvez faire
Lorsquâil existe des obligations rĂ©glementaires, vous pouvez vous faire assister pour trouver les meilleures solutions coĂ»t efficacitĂ©
Au-delĂ des obligations rĂ©glementaires, il faut rĂ©flĂ©chir Ă des solutions simples permettant de faciliter la circulation des poissons ; par exemple il peut ĂȘtre utile de maintenir les vannages ouverts lors des pĂ©riodes de dĂ©valaison, voire pendant les pĂ©riodes de remontĂ©e des poissons si la configuration des vannages est adaptĂ©e (absence de jets plongeants et faibles vitesses).
Enfin, il est indispensable d'entretenir les dispositifs de franchissement en Ă©tat de fonctionnement.
A retenir
Sur les cours dâeau classĂ©s, le maintien de la circulation est une obligation. Sur les autres, câest une recommandation. Il existe des panels de solutions techniques, mais au final les amĂ©nagements Ă rĂ©aliser sont propres Ă chaque ouvrage, en fonction des espĂšces de poissons prĂ©sentes, des caractĂ©ristiques de la riviĂšre, des caractĂ©ristiques des ouvrages, des usages de lâouvrage⊠Des aides financiĂšres peuvent exister pour amĂ©nager les ouvrages.
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En conclusion
Les moulins reprĂ©sentent un patrimoine exceptionnel qui a façonnĂ© la majeure partie du pays et trĂšs souvent dĂ©terminĂ© son Ă©conomie et sa sociologie actuelle. MĂȘme sâils ont impactĂ© lâĂ©quilibre premier des cours dâeau, leur existence sĂ©culaire a installĂ© de nou-veaux Ă©quilibres Ă©cologiques. Ce bouleversement a eu des consĂ©quences dont il est difficile dâapprĂ©hender lâampleur, tant les paramĂštres sont multiples et dĂ©pendants les uns des autres.
Pour de multiples raisons aussi bien patrimoniales quâĂ©conomiques et Ă©cologiques, leur suppression systĂ©matique ne peut ĂȘtre envisagĂ©e. NĂ©anmoins, nous ne pouvons pas nous affranchir dâune rĂ©flexion globale Ă lâĂ©chelle des bassins versants (EPTB).
La gĂ©nĂ©ralisation des bonnes pratiques pourraient contribuer pour la part qui les con-cerne Ă lâatteinte du bon Ă©tat des eaux. Le maintien dâouvrages hydrauliques fonction-nels est une obligation qui dâune part doit faciliter ces bonnes pratiques et dâautre part permettrait de renforcer la richesse patrimoniale de nos territoires.
Pour Ă©viter des actions onĂ©reuses et irrĂ©versibles, il est indispensable dâĂ©laborer des stra-tĂ©gies dâaction Ă lâĂ©chelle du bassin, partagĂ©es par lâensemble des parties prenantes. Pour y parvenir, il est essentiel que lâensemble des acteurs du territoire concernĂ©s par les moulins apprennent Ă sâĂ©couter ainsi quâĂ Ă©changer de façon constructive sur les pro-blĂ©matiques rencontrĂ©es, les objectifs poursuivis et les perceptions de chacun.
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Quelques textes réglementaires importants
Article L. 214-17 du Code de l'environnement :
Cet article prĂ©voit que lâautoritĂ© administrative arrĂȘte pour chaque bassin ou sous bassin deux listes de cours dâeau sur la base des critĂšres suivants :
Liste 1 : la liste des cours dâeau en « trĂšs bon Ă©tat Ă©cologique » ou jouant un rĂŽle de « rĂ©servoir biologique ». Cette liste est Ă©tablie parmi les cours dâeau qui rĂ©pondent au moins Ă lâun de ces 3 critĂšres :
â cours dâeau en trĂšs bon Ă©tat Ă©cologique ;
â cours dâeau qui jouent un rĂŽle de rĂ©servoir biologique nĂ©ces-saire au maintien ou Ă lâatteinte du bon Ă©tat Ă©cologique des cours dâeau dâun bassin versant, identifiĂ©s par les SDAGE ;
â cours dâeau qui nĂ©cessitent une protection complĂšte des poissons migrateurs amphihalins.
Dans les cours dâeau inscrits sur la liste 1, aucune autorisation ou concession ne peut ĂȘtre accordĂ©e pour la construction de nou-veaux ouvrages sâils constituent un obstacle Ă la continuitĂ© Ă©colo-gique. Sâagissant des ouvrages existants et rĂ©guliĂšrement instal-lĂ©s, le renouvellement de leur concession ou de leur autorisation est subordonnĂ© Ă des prescriptions permettant : â de maintenir le trĂšs bon Ă©tat Ă©cologique des eaux ;
â de maintenir ou dâatteindre le bon Ă©tat Ă©cologique des cours dâeau dâun bassin versant ;
â dâassurer la protection des poissons migrateurs vivant alterna-tivement en eau douce et en eau salĂ©e.
Les nouvelles obligations (interdiction des nouvelles autorisations ou concessions dâouvrages constituant un obstacle Ă la continuitĂ© Ă©cologique) sâappliquent Ă la date de publication des listes.
Liste 2 : la liste des cours dâeau dans lesquels il est nĂ©cessaire dâassurer le transport suffisant des sĂ©diments et la circulation des poissons migrateurs.
Tout ouvrage prĂ©sent sur les cours dâeau en liste 2, doit ĂȘtre gĂ©rĂ©, entretenu et Ă©quipĂ© selon des rĂšgles dĂ©finies par le prĂ©fet, en concertation avec le propriĂ©taire ou, Ă dĂ©faut, lâexploitant. Elles peuvent concerner tant des mesures structurelles (construction de passe Ă poissons, etc.) que de gestion (ouverture rĂ©guliĂšre des vannes, etc.).
Les propriĂ©taires (ou exploitants) des ouvrages existants qui Ă©taient en rĂšgle avec la lĂ©gislation (ayant installĂ© des dispositifs permettant le franchissement des poissons conformĂ©ment Ă lâarticle L. 432-6 du Code de lâenvironnement) ont 5 ans Ă comp-ter de la publication des arrĂȘtĂ©s (ces arrĂȘtĂ©s dĂ©finissent les cours dâeaux concernĂ©s) pour sâĂ©quiper (il sâagit notamment dâadapter lâouvrage pour assurer le transport suffisant des sĂ©diments).
Les propriĂ©taires (ou exploitants) des ouvrages existants qui nâĂ©taient pas en rĂšgle doivent mettre en conformitĂ© leur ouvrage :
â dĂšs la publication de la liste des cours dâeau concernĂ©s sâagissant des dispositifs de franchissement des poissons ;
â dans un dĂ©lai de 5 ans sâagissant des nouvelles obligations en matiĂšre de transport des sĂ©diments.
Article L. 214-18 du Code de l'environnement (ancien L. 432-5):
Institue l'obligation pour les ouvrages situĂ©s dans le lit d'un cours d'eau "de comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un dĂ©bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espĂšces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage". Il s'agit lĂ d'une obligation de rĂ©sultat, tendant Ă garantir un dĂ©bit suffisant pour la vie des espĂšces aquatiques, Ă laquelle concourent des prescriptions associĂ©es. Leur respect suppose Ă©galement le bon fonctionnement et l'entre-tien des dispositifs permettant le dĂ©bit minimal, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, l'installation de dispositifs empĂȘchant la pĂ©nĂ©tration du poisson dans les canaux d'amenĂ©e et de fuite. La nĂ©cessaire continuitĂ© des dĂ©bits sur un cours d'eau conduit Ă la gĂ©nĂ©ralisa-tion de cette obligation Ă l'ensemble des ouvrages (usines hy-droĂ©lectriques, barrage Ă usages divers, etc.), qu'il soit ou non fondĂ©s en titre ; elle est Ă©galement applicable au barrage de dĂ©rivation des eaux servant Ă alimenter une pisciculture (circulaire du 5 janvier 2011 - source : JurisClasseur Environnement et DĂ©veloppement durable)
Article L. 432-6 du Code de l'environnement :
Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, aprÚs avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L'exploi-tant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs.
Les ouvrages existants doivent ĂȘtre mis en conformitĂ©, sans in-demnitĂ©, avec les dispositions du prĂ©sent article dans un dĂ©lai de cinq ans Ă compter de la publication d'une liste d'espĂšces migra-trices par bassin ou sous-bassin fixĂ©e par le ministre chargĂ© de la pĂȘche en eau douce et, le cas Ă©chĂ©ant, par le ministre chargĂ© de la mer
Par ailleurs, lâarticle L214-18 du Code de lâenvironnement con-forte lâobligation instaurĂ©e par la loi pĂȘche de 1984 visant Ă laisser un dĂ©bit minimum biologique Ă lâaval des ouvrages de type seuils et barrages (garantir en permanence la vie, la circula-tion et la reproduction des espĂšces vivant dans le cours dâeau). Lâensemble des ouvrages existants, y compris les ouvrages « fon-dĂ©s en titre » devront respecter ce minimum biologique ou au moins le 10Ăšme du module au 1er janvier 2014.
Remarque : les obligations relatives au I de lâarticle L. 214-17 sâappliquent Ă la date de publication des listes. Celles relatives aux 2° du I sâappliquent, pour les ouvrages exis-tants rĂ©guliĂšrement installĂ©s, Ă lâissue dâun dĂ©lai de cinq ans aprĂšs publication des listes.
Le cinquiĂšme alinĂ©a de lâarticle 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative Ă lâutilisation de lâĂ©nergie hydraulique et L. 432-6 du Code de l'environnement demeurent applicables jusquâĂ ce que ces nouvelles obligations y soient substituĂ©es, dans le dĂ©lai prĂ©vu Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
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Glossaire des mots et expressions utilisés dans le document
Alluvions : dĂ©pĂŽts constituĂ©s par des matĂ©riaux solides (cailloux, graviers, sables limons) transportĂ©s et dĂ©posĂ©s par les eaux courantes dâune riviĂšre, dâun fleuve.
Autorisation administrative : acte de police administrative qui autorise une activité ou un aménagement (prélÚvement, rejet, travaux, ...) en fixant leurs conditions d'exercice ou de réalisation tout en permettant à l'administration une surveillance.
Bief : tronçon d'un cours d'eau ou d'un chenal. à l'origine, "bief" désigne un canal d'amenée à un ouvrage hydraulique. Appliqué à un cours d'eau, il doit garder la nuance de tronçon particulier, ne comportant notamment ni chute ni rapides.
Concession : acte juridique qui traduit un accord entre l'Ătat ou une collectivitĂ© et un autre partenaire privĂ© ou public.
Débit réservé : le débit réservé est le débit minimal obligatoire d'eau (exprimé en pourcentage du débit total moyen) que les propriétaires ou gestionnaires d'un ouvrage hydraulique doivent réserver au cours d'eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espÚces présentes.
Débit moyen : moyenne arithmétique des débits mesurés en un point donné et pour une période donnée.
Dévalaison : chez un poisson, action de descendre un cours d'eau pour retourner dans son lieu de reproduction ou de déve-loppement.
DĂ©versoir : 1) barrage, crĂȘte du barrage par oĂč sâĂ©coule lâeau en excĂšs. Le dĂ©versoir a Ă©tĂ© imposĂ© Ă partir de la RĂ©volution. 2) vanne plongeante qui joue le rĂŽle dâun dĂ©versoir mobile.
DĂ©versoir de sĂ©curitĂ© : dĂ©versoir Ă©quipant lâextrĂ©mitĂ© aval du canal dâamenĂ©e pour protĂ©ger le moulin contre les inondations.
EmbĂącle : objet solide emportĂ© par les eaux lors dâune crue puis bloquĂ© dans le lit de la riviĂšre (notamment au niveau dâouvrages hydrauliques transversaux) et qui gĂȘne le passage de lâeau.
Etiage : niveau minimal des eaux d'un cours d'eau; débit le plus faible.
Eutrophisation : enrichissement excessif des eaux en matiĂšres nutritives.
Fil de lâeau : utilisation de la force hydraulique qui se fait sans stockage de lâeau en riviĂšre. Cette utilisation peut sâeffectuer au droit de lâouvrage en riviĂšre ou en dĂ©rivation. La production au fil de lâeau sâoppose Ă la production par Ă©clusĂ©es ou de la qui permet de rĂ©pondre aux pointes de consommation grĂące au stockage de lâeau.
FondĂ© en titre : caractĂ©rise tout moulin dont lâexistence est attestĂ©e avant la rĂ©volution.
Foulon : dĂ©signe un moulin Ă eau oĂč le drap, soumis Ă lâaction de maillets, se feutre et gagne en rĂ©sistance. On y travaille Ă©galement les peaux.
FrayÚres : lieu de reproduction (fécondation et ponte) des pois-sons, des batraciens mais aussi des mollusques et crustacés.
Jours chĂŽmĂ©s : dans le cadre de lâactivitĂ© dâun moulin, jour oĂč on cesse le travail.
Ligne dâeau : ligne matĂ©rialisant la hauteur dâeau dâun cours dâeau, dâun lac, dâune merâŠ
Martinet : 1) gros marteau actionnĂ© par les cannes de lâarbre dâune roue hydraulique. 2) treuil ou cabestan servant Ă virer un moulin Ă vent pour mettre les ailes face au vent.
Module : correspond au débit moyen inter annuel, c'est une synthÚse des débits moyens annuels (QMA) d'un cours d'eau sur une période de référence (au moins 30 ans de mesures consécu-tives).
Pale : 1) rectangle de bois fixĂ© sur un ou deux coyaux dâune roue hydraulique par en dessous ou par en dessus. 2) rectangle de bois, souvent creusĂ© en forme de cuillĂšre, qui reçoit lâeau dans une roue horizontale.
Pertes de charge : les pertes de charge en hydraulique dési-gnent les pertes irréversibles d'énergie que subit un liquide lors de son passage dans un conduit, un tuyau ou un autre élément de réseau de fluide.
Prise dâeau : 1) orifice, vanne oĂč lâon prend lâeau. 2) endroit oĂč lâeau dâun cours dâeau est dĂ©tournĂ©e vers le canal dâamenĂ©e.
Recalibrage : intervention consistant Ă reprendre en totalitĂ© le lit et les berges dâun cours d'eau dans l'objectif prioritaire d'aug-menter sa capacitĂ© hydraulique. Cela implique l'accĂ©lĂ©ration des flux et donc l'augmentation des risques de crues en aval. Il s'agit d'une intervention lourde modifiant profondĂ©ment le profil en travers et le plus souvent le profil en long du cours d'eau, aboutis-sant Ă un milieu totalement modifiĂ©.
RĂšglement dâeau : acte administratif qui fixe les prescriptions relatives aux modalitĂ©s d'exploitation des ouvrages hydrauliques. Il peut se prĂ©senter sous diffĂ©rentes formes comme une ordon-nance royale ou un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral. Le rĂšglement dâeau peut ĂȘtre modifiĂ© par simple arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral.
Relargage : remise en suspension des substances chimiques accumulées dans les sédiments.
SĂ©diments : dĂ©pĂŽt meuble laissĂ© par les eaux, le vent et les autres agents d'Ă©rosion, et qui, selon son origine, peut ĂȘtre marin, fluviatile, lacustre ou glaciaire.
Turbine : moteur composĂ© dâun stator et dâun rotor : le fluide moteur peut ĂȘtre de lâeau ou un gaz.
Vanne de dĂ©charge : vanne qui permet dâĂ©vacuer lâeau en excĂšs.
Vanne dĂ©versoir : vanne dont la crĂȘte sert de dĂ©versoir.
Vanne ouvriĂšre (ou vanne motrice voire seuil ouvrier) : vanne situĂ©e Ă lâamont immĂ©diat de la roue ou turbine.
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Principaux contributeurs
Raphaël MICHAU (AFEPTB), Olivier GUERRI (EPTB Dordogne), Guy PUSTELNIK (EPTB Dordogne), Claudine BORREL (EPTB SÚvre-Nantaise), Antoine CHARRIER (EPTB SÚvre-Nantaise), Boris LUSTGARTEN (EPTB SÚvre-Nantaise), Annie BOUCHARD (FFAM), Jean-Marie PINGAULT (FFAM), Alain EYQUEM (FDME), Claire Cécile GARNIER (MEDDE), Alexis DELAUNAY (ONEMA)
Photos EPTB Dordogne, FFAM, EPTB SĂšvre-Nantaise
Dessins Jacques HURTAUD
Mise en page, infographie Jean-François GUERIN (EPTB Dordogne)
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Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (AFEPTB) Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins (FFAM)
Fédération Des Moulins de France (FDMF).
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Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins (FFAM)
www.moulinsdefrance.org
Fédération Des Moulins de France (FDMF)
www.fdmf.fr
EPTB
www.eptb.asso.fr
Direction DĂ©partementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Novembre 2013