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2016-2017
R EG LES D E FON CT ION NEME NT
T
A N N UA I RE
COMMISSION REGIONALE DE L’ARBITRAGE
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REGLES DE FONCTIONNEMENT
Titre 1 Fonctionnement de la Commission page 4
Article 1 Nomination de la Commission Régionale des Arbitres (CRA)
Article 2 Attributions de la CRA
Article 3 Composition de la CRA
Article 4 Fréquence des réunions
Article 5 Conduite des réunions
Article 6 Compte rendu de réunion
Titre 2 Catégories – Classifications page 5
Article 7 Catégories des arbitres de ligue
Article 8 Double licence d’arbitre
Article 9 Autre licence
Article 10 Arbitres L1
Article 11 Arbitres L2
Article 12 Arbitres L3
Article 13 Arbitres assistants AAL1
Article 14 Arbitres assistants AAL2
Article 15 Jeunes Arbitres de Ligue (JAL)
Article 16 Observateurs
Titre 3 Candidatures – Examens page 8
Article 17 Candidature L3
Article 18 Candidature AAL2
Article 19 Passage à la touche
Article 20 Candidature JAL
Titre 4 Formations – Stages page 9
Article 22 Réunion de rentrée
Article 23 Stage annuel des arbitres seniors
Article 24 Stage annuel des JAL
Article 25 Contrôle de connaissances
Article 26 Tests athlétiques
Article 27 Formation des observateurs
Article 28 Préparation aux examens fédéraux / Cap fédé
Titre 5 - Modalités pratiques page 11
Article 29 Communication administrative
Article 30 Consultation des désignations
Article 31 Equipement
Article 32 Indemnités
Article 33 Rapports sur incident
Article 34 Absences
Article 35 Indisponibilités et congé sabbatique
Article 36 Manquements
Article 37 Récusation
Article 38 Cas non prévus
En Bleu, les modifications validées à partir de la saison 2016/2017
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Titre 1 Fonctionnement de la Commission
Article 1 – Nomination de la Commission Régionale des Arbitres (CRA)
La CRA est nommée par le Conseil de Ligue. Le mandat de ses membres est renouvelable chaque année.
Les membres de la CRA sont majeurs et doivent jouir de leurs droits civiques.
Ils occuperont leurs fonctions dans le respect de leur lettre de missions.
Article 2 – Attributions de la CRA
La CRA a compétence pour
- élaborer la politique de recrutement, de formation et de perfectionnement des arbitres
- assurer les désignations et les contrôles
- veiller à l’application des lois du jeu
- statuer sur les réclamations relatives à l’application des lois
- faire passer les examens théoriques et pratiques
- donner un avis au Bureau de Ligue sur les cas de récusation d’arbitre
- tenir à jour la liste des arbitres aptes et disponibles
- proposer ou d’infliger une sanction à un arbitre pour mauvaise interprétation du règlement, faiblesse manifeste ou
comportement incompatible avec la fonction.
La CRA établit des règles de fonctionnement qu’elle soumet à l’approbation du Conseil de Ligue.
Article 3 – Composition de la CRA
La CRA comprend une commission restreinte et quatre sections.
La CRA restreinte comprend au moins
- le président
- un vice-président
- le secrétaire
- le représentant élu des arbitres
- un éducateur désigné par la Commission des Educateurs de la Ligue
- un arbitre en activité.
Le Conseiller Technique Régional en Arbitrage (CTRA) y siège avec voix consultative.
Les sections sont chargées des domaines d’activité suivants
- Désignations / Observations
- Formation / Technique
- Jeunes Arbitres
- Futsal.
La CRA plénière comprend, outre la restreinte, les membres des sections.
Article 4 – Fréquence des réunions
La CRA se réunit sur convocation du président.
La CRA restreinte se réunit une fois par mois.
La CRA plénière se réunit une fois par an.
Article 5 – Conduite des réunions
En cas d'absence du président et du vice-président, les séances sont présidées par le doyen d'âge.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président de
séance est prépondérante.
Le président assure personnellement la bonne tenue de la séance. Il a le droit de prononcer des rappels à l'ordre et de
lever ou suspendre la séance si les circonstances l'exigent. Aucune délibération ne peut être prise en la circonstance.
Article 6 – Compte rendu de réunion
Il est tenu un procès-verbal de séance, signé par le président et le secrétaire, et transmis au secrétariat de la Ligue dans
les meilleurs délais.
Toute modification à un procès-verbal doit être consignée dans celui de la séance suivante.
Les sanctions administratives font l’objet de procès-verbaux internes.
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Titre 2 Catégories – Classifications
Article 7 – Catégories des arbitres de ligue
Les arbitres de ligue sont classés en six catégories.
Pour les seniors :
- Arbitres centraux L1, L2, L3
- Arbitres assistants AAL1, AAL2.
Pour les jeunes :
- Jeunes Arbitres de Ligue (JAL).
Est considéré jeune arbitre tout arbitre âgé de moins de 23 ans au 1er janvier de la saison considérée.
Pour la saison 2016-2017, un jeune arbitre est né à partir du 1er janvier 1994 et après.
Article 8 – Double licence d’arbitre
Un arbitre de ligue ou un candidat à ce titre ne doit pas être titulaire d’une licence d’arbitre dans une autre ligue ou une
autre fédération de football.
Le cas échéant, l’intéressé devra faire un choix sous peine de retrait de son titre.
Un arbitre de ligue âgé de moins de 23 ans au 1er janvier de la saison en cours, et une arbitre de ligue féminine
quel que soit son âge, peuvent signer une licence joueur dans le club de leur choix.
Un arbitre de ligue de plus de 23 ans au 1er janvier de la saison en cours, est autorisé à être titulaire d’une licence joueur
Futsal (uniquement) dans le club de son choix.
Article 9 – Autre licence
Un arbitre de ligue ne doit pas être titulaire d’une licence de dirigeant ou d’éducateur dans un club dont une équipe
évolue au niveau de compétition où il est observé.
Article 10 – Arbitres L1
a. Désignations
Un arbitre L1 est désigné
- en tant qu’arbitre central sur les matchs de DH, LR2 et LR3
- en tant qu’arbitre assistant sur les matchs de CFA et CFA2.
b. Evaluations
Les arbitres L1 sont observés sur trois matchs de DH ou de Coupe opposant des équipes de DH. Dans ce cas, l’observation
ne tient pas compte d’éventuelles prolongations ni de l’épreuve des tirs au but.
Chaque observateur observe chaque arbitre.
c. Affectations 2017-2018
Les observateurs établissent chacun un classement au rang. Réunis en jury, ils soumettent en fin de saison des
propositions de promotion et de rétrogradation.
La CRA propose les affectations 2017-2018 au Conseil de Ligue dans les conditions définies à l’article 10c.
Lorsque les affectations proposées diffèrent des propositions des observateurs, la Commission justifiera sa décision.
Les arbitres promus officieront en 2017-2018 en National 3 avec le grade d’arbitre régional élite, selon les
préconisations fédérales.
En tout état de cause, il y aura deux rétrogradations sportives au moins.
Ces rétrogradations ne pourront concerner des arbitres promus L1 à la fin de la saison 2015-2016 ou en cours de
saison 2016-2017, et qui n’auraient pas officié dans cette catégorie lors des cinq saisons précédant la saison
2016-2017.
d. Observations conseils
Les arbitres L1 de moins de 30 ans bénéficient d’observations conseils supplémentaires, qui n’entrent pas dans le cadre
de leurs évaluations.
Article 11 – Arbitres L2
a. Désignations
Un arbitre L2 est désigné
- en tant qu’arbitre central sur les matchs de LR2 et LR3
- en tant qu’arbitre assistant sur les matchs de CFA2.
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b. Evaluations
Les arbitres L2 sont répartis en deux groupes : moins de 30 ans au 1er janvier 2017 (L2-30) et plus de 30 ans (L2+30).
Les arbitres L2-30 sont observés sur quatre matchs et les arbitres L2+30 sur trois de matchs de LR2 ou de Coupe
opposant des équipes de LR2. Dans ce cas, l’observation ne tient pas compte d’éventuelles prolongations ni de l’épreuve
des tirs au but.
Dans chaque groupe, chaque observateur observe chaque arbitre.
c. Affectations 2017-2018
Les observateurs établissent chacun un classement au rang. Réunis en jury, ils soumettent en fin de saison des
propositions de promotion et de rétrogradation.
La CRA propose les affectations 2017-2018 au Conseil de Ligue, à partir :
- de la liste soumise par les observateurs
- des critères de compétence et de comportement exigés par la Commission
- du nombre d’arbitres dans la catégorie, défini par la CRA en cours de saison et susceptible d’être ajusté en fin de
saison
- de la politique de promotion de la Commission.
Lorsque les affectations proposées diffèrent des propositions des observateurs, la Commission justifiera sa décision.
En tout état de cause, il y aura au moins une accession et au moins une rétrogradation sportive dans chaque groupe.
Les rétrogradations ne pourront concerner des arbitres promus L2 à la fin de la saison 2015-2016 ou en cours de
saison 2016-2017 et qui n’auraient pas officié dans cette catégorie lors des cinq saisons précédant la saison 2016-
2017.
La CRA pourra repêcher un arbitre si le nombre d’arbitres susceptibles d’être rétrogradés dans son groupe est inférieur
ou égal à quatre.
c. L2 JAF
Un arbitre L2 JAF dont c’est la première saison à ce niveau sera observé sur deux matchs de LR2 en première
partie de saison. En cas d’avis favorable des deux observateurs, il sera ensuite observé lors d’un match de DH. Sa
nomination L1 pourra alors être proposée à la trêve hivernale. A défaut, il sera observé une troisième fois en LR2
et classé parmi les L2-30.
Article 12 – Arbitres L3
a. Désignations
Un arbitre L3 est désigné
- en tant qu’arbitre central sur les matchs de LR3
- en tant qu’arbitre assistant sur les matchs de DH.
Il doit diriger au moins vingt-deux matchs, hors futsal. A défaut et sauf dérogation accordée par la CRA, il ne sera pas
classé et sera remis à la disposition de son District.
b. Evaluations
Les arbitres L3 sont répartis en deux groupes : moins de 30 ans au 1er janvier 2017 (L3-30P) et plus de 30 ans
(L3).
Les arbitres L3-30P sont observés sur deux matchs de LR2 en première partie de saison. Leur nomination L2
pourra être proposée à la trêve hivernale. Les promus seront conseillés lors d’un troisième match de LR2. Parmi
les non promus, ceux protégés de la rétrogradation seront conseillés en deuxième partie de saison lors d’un
match de LR3 ; les autres seront reversés dans le groupe L3.
Les observations peuvent avoir lieu lors de matchs de Coupe opposant des équipes de LR3. Dans ce cas, l’observation
ne tient pas compte d’éventuelles prolongations ni de l’épreuve des tirs au but.
Dans chaque groupe, chaque observateur observe chaque arbitre.
c. Affectations 2017-2018
Les observateurs établissent chacun un classement au rang. Réunis en jury, ils soumettent en fin de saison des
propositions de promotion et de rétrogradation.
La CRA propose ensuite les affectations 2017-2018 au Conseil de Ligue dans les conditions définies à l’article 10c.
En tout état de cause, il y aura au moins une accession et au moins une rétrogradation sportive dans chaque groupe.
Les rétrogradations ne pourront concerner des arbitres promus L2 à la fin de la saison 2014-2015 ou en cours de
saison 2015-2016 et qui n’auraient pas officié dans cette catégorie lors des cinq saisons précédant la saison 2016-
2017.
La CRA pourra repêcher un arbitre si le nombre d’arbitres susceptibles d’être rétrogradés dans son groupe est inférieur
ou égal à quatre.
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Article 13 – Arbitres assistants AAL1
a. Désignations
Un arbitre assistant AAL1 est désigné en tant que tel sur les matchs de CFA, CFA2 et DH.
b. Evaluations
Les arbitres assistants L1 sont observés spécifiquement sur un match de CFA2 ou de Coupe opposant des équipes
de ce championnat. Ils sont aussi observés sur un match de DH ou de Coupe opposant des équipes de DH par un
observateur L1, en même temps que le central et par le même observateur.
Chaque observateur observe chaque arbitre.
c. Affectations 2017-2018
Les observateurs établissent chacun un classement au rang. Réunis en jury, ils soumettent en fin de saison des
propositions de promotion et de rétrogradation.
La CRA propose les affectations 2017-2018 au Conseil de Ligue dans les conditions définies à l’article 10c.
En tout état de cause, il y aura une rétrogradation sportive au moins.
La (ou les) rétrogradation(s) ne pourra(ont) concerner des arbitres promus AAL1 à la fin de la saison 2015-2016
et qui qui n’auraient pas officié dans cette catégorie lors des cinq saisons précédant la saison 2016-2017.
Article 14 – Arbitres assistants AAL2
a. Désignations
Un arbitre assistant AAL2 est désigné en tant que tel sur les matchs de DH et de LR2.
b. Evaluations
Les arbitres assistants L2 sont observés trois fois par les observateurs L1, sur des matchs de DH ou de Coupe opposant
des équipes de DH, en même temps que le central. Lors des matchs de Coupe, l’observation ne tient pas compte
d’éventuelles prolongations ni de l’épreuve des tirs au but.
Chaque observateur observe chaque arbitre.
c. Affectations 2017-2018
Les observateurs établissent chacun un classement au rang. Réunis en jury, ils soumettent en fin de saison des
propositions de promotion et de rétrogradation.
La CRA propose les affectations 2017-2018 au Conseil de Ligue dans les conditions définies à l’article 10c.
En tout état de cause, il y aura une rétrogradation sportive au moins.
La (ou les) rétrogradation(s) ne pourra(ont) concerner des arbitres promus AAL1 à la fin de la saison 2015-2016
et qui qui n’auraient pas officié dans cette catégorie lors des cinq saisons précédant la saison 2016-2017.
Les observateurs réunis en jury soumettent en fin de saison des propositions d’accession et de rétrogradation.
La CRA propose les affectations 2016-2017 au Conseil de Ligue dans les conditions définies à l’article 11c.
En tout état de cause, il y aura au moins une accession et au moins une rétrogradation sportive.
La (ou les) rétrogradation(s) ne pourra(ont) concerner des arbitres promus AAL2 à la fin de la saison 2015-2016
et qui n’auraient pas officié dans cette catégorie lors des cinq saisons précédant la saison 2016-2017.
La CRA pourra repêcher un arbitre si le nombre d’arbitres susceptibles d’être rétrogradés dans son groupe est inférieur
ou égal à quatre.
Article 15 – Jeunes Arbitres de Ligue (JAL)
a. Désignations
Un arbitre JAL est désigné
- en tant qu’arbitre central sur les matchs de Championnat Honneur U19 et U17
- en tant qu’arbitre assistant sur les matchs de Championnat National U19 et U17.
Il doit diriger au moins vingt-deux matchs, hors futsal. A défaut et sauf dérogation accordée par la CRA, il ne sera pas
classé et sera remis à la disposition de son District.
b. Evaluations
Les JAL sont observés et conseillés lors de trois matchs de Championnat Honneur U19, dont deux fois par les mêmes
contrôleurs.
c. Affectations 2017-2018
Les évaluations sportives ne donnent pas lieu à rétrogradation.
Un JAL qui perd ce titre à la fin de la saison en raison de la limite d’âge est remis à la disposition de son District. Seront
dans cette situation, à la fin de la saison 2016-2017, les JAL nés en 1994.
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Article 16 – Observateurs
Ils sont proposés par la CRA et nommés par le Conseil de Ligue chaque début de saison.
Des arbitres en activité volontaires, le CTRA et des cadres techniques peuvent assurer des missions d’évaluation et / ou
de conseil.
Les nouveaux observateurs seront accompagnés par un membre de la CRA lors de leur première observation.
Titre 3 Candidatures – Examens
Article 17 – Candidature L3 (CL3)
a. Conditions de candidature
Les candidats doivent officier depuis une saison au moins et être âgés de moins de 40 ans au 1er janvier 2018 (saison de
candidature aux examens pratiques). Pour se présenter à l’examen théorique de juin 2017, ils doivent être nés à partir
du 1er janvier 1978 et après.
Les candidatures sont présentées par la CDA d’appartenance pour le 15 mai, et doivent être validées par la CRA.
b. Examens
L’examen théorique comprend un questionnaire sur les lois du jeu et l’analyse de situations vidéos. La note minimale
d’admissibilité est de 60 / 100.
Les candidats admissibles doivent ensuite réussir les tests athlétiques.
Les candidats admissibles ayant réussi les tests athlétiques sont examinés sur trois matchs de LR3.
Ils sont aussi à la disposition de la CRA le reste du temps.
Entre chaque examen, les candidats sont destinataires de la partie conseil de l’examen précédent.
En cas de premier échec pratique, le candidat garde le bénéfice de la théorie. Après deux échecs pratiques, il doit repasser
la totalité des épreuves.
c. Passerelle JAL
Sur proposition de la section JA, la CRA arrête une liste de JAL qui seront observés par les observateurs des CL3.
Sont éligibles à cette passerelle les JAL de plus de 18 ans au 1er janvier 2017 avec une saison au moins d’ancienneté dans
le titre.
Pour établir sa liste, la section JA s’appuie sur des critères de compétence et les observations de la saison 2015-2016.
d. Nomination L3 des candidats
Les observateurs soumettent, à la trêve hivernale dans la mesure du possible, des propositions d’admission parmi les
candidats prévus aux alinéas a et c.
La CRA propose dans les meilleurs délais la nomination des candidats admis au Conseil de Ligue dans les conditions
définies à l’article 10c.
Les candidats nommés sont intégrés au groupe L3.
e. Nomination L3 par VAE
Chaque CDA peut proposer à l’intersaison un ou deux arbitres de District pour validation des acquis de
l’expérience.
Les propositions approuvées par la CRA sont soumises au Conseil de Ligue pour nomination L3 sans examen écrit
ni pratique.
Ces arbitres sont néanmoins tenus de réussir les tests écrits et physiques de rentrée. A défaut, ils sont remis à
disposition de leur CDA.
Ils sont ensuite tenus aux mêmes règles de gestion que les autres arbitres L3.
f. Nomination L2
A titre exceptionnel, la CRA peut proposer la nomination d’un candidat en catégorie L2, sur des critères de potentiel
fédéral.
S’il est nommé, cet arbitre est intégré au groupe L2 et observé une fois en LR2 en deuxième partie de saison (observation
conseil).
Article 18 – Candidature AAL2 (CAAL2)
Conditions de candidature
Les candidats doivent officier depuis une saison au moins et être âgés de moins de 42 ans au 1er janvier 2018 (saison de
candidature aux examens pratiques). Pour se présenter à l’examen théorique de juin 2017, ils doivent être nés à partir
du 1er janvier 1976 et après.
Les candidatures sont présentées par la CDA d’appartenance pour le 15 mai, et doivent être validées par la CRA.
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a. Examens
L’examen théorique comprend un questionnaire sur les lois du jeu et l’analyse de situations vidéos. La note minimale
d’admissibilité est de 60 / 100.
Les candidats admissibles doivent ensuite réussir les tests athlétiques.
Les candidats admissibles ayant réussi les tests athlétiques sont examinés sur trois matchs de DH.
Ils sont aussi à la disposition de leur CDA le reste du temps.
Entre chaque examen, les candidats sont destinataires de la partie conseil de l’examen précédent.
En cas de premier échec pratique, le candidat garde le bénéfice de la théorie. Après deux échecs pratiques, il doit repasser
la totalité des épreuves.
c. Nomination AAL2
Les observateurs soumettent en fin de saison des propositions d’admission.
La CRA propose la nomination des candidats admis au Conseil de Ligue dans les conditions définies à l’article 10c.
Les candidats nommés sont intégrés au groupe AAL2.
Article 19 – Passage à la touche
Les arbitres de ligue centraux peuvent demander à être affectés aux groupes d’arbitres assistants lors de la saison
suivante.
Pour la saison 2016-2017, cette demande devra parvenir à la CRA pour le 15 mai 2017.
Elle sera examinée si le postulant conserve un titre d’arbitre de ligue après les classements de fin de saison et en fonction
des affectations prévues pour la saison suivante.
Un arbitre L1 ou L2 sera versé au groupe des assistants AAL1. Un arbitre L3 sera versé au groupe des assistants AAL2.
Le passage au statut d’arbitre assistant est irréversible et ne peut donner lieu à un retour dans la catégorie d’origine,
sauf s’il a été sollicité pour présenter l’examen AAF3.
Article 20 – Candidature JAL (CJAL)
a. Conditions de candidature
Les candidats doivent être âgés de plus de 15 ans et de moins de 21 ans au 1er janvier 2018 (saison de candidature
aux examens pratiques). Pour se présenter à l’examen théorique de juin 2017, ils doivent être nés entre le 1er
janvier 1996 et le 31 décembre 2002.
Un jeune arbitre joueur peut faire acte de candidature.
Les candidatures sont présentées par la CDA d’appartenance pour le 15 mai, et doivent être validées par la CRA.
b. Examens
L’examen théorique comprend un questionnaire sur les lois du jeu et l’analyse de situations vidéos. La note minimale
d’admissibilité est de 55 / 100.
Les candidats admissibles doivent ensuite réussir les tests athlétiques.
Les candidats admissibles ayant réussi les tests athlétiques sont examinés sur
- trois matchs de U19 Honneur s’ils ont plus de 18 ans au 1er janvier de la saison
- un match de U17 Honneur et deux de matchs de U19 Honneur s’ils ont moins de 18 ans.
Entre chaque examen, les candidats sont destinataires de la partie conseil de l’examen précédent.
En cas de premier échec pratique, le candidat garde le bénéfice de la théorie. Après deux échecs pratiques, il doit repasser
la totalité des épreuves.
c. Nomination
Les observateurs soumettent en fin de saison la liste des propositions d’admission.
La CRA propose la nomination des candidats admis au Conseil de Ligue dans les conditions définies à l’article 11c.
Les candidats nommés sont intégrés au groupe JAL.
Titre 4 Formation – Tests
Article 21 – Réunion de rentrée
Les arbitres L1, L2, L3, AAL1, AAL2, CL3 et CAAL2 sont tenus de participer à ce rassemblement de début de saison.
Ils y subissent un contrôle de connaissances et les tests athlétiques dans les conditions précisées aux articles 24 et 25.
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Article 22 – Stage annuel des arbitres seniors
Ce stage, programmé à la trêve hivernale, est obligatoire pour les arbitres promus L1, L2, L3, AAL1 et AAL2 en fin de
saison 2015-2016 ou en cours de saison 2016-2017 et pour les candidats CL3 et CAAL2.
Il est facultatif pour les arbitres non promus, qui devront néanmoins participer à un stage au moins tous les deux ans.
Leur inscription doit parvenir à la CRA pour le 15 novembre 2016.
Article 23 – Stage annuel des JAL
Ce stage, programmé en début de saison, est obligatoire pour les JAL et CJAL.
Ils y subissent un contrôle de connaissance et les tests athlétiques dans les conditions précisées aux articles 24 et 25. Ces
résultats sont pris en compte dans les nominations des CL3 bénéficiant de la passerelle JAL, prévue à l’article 17c.
Article 24 – Contrôle des connaissances
Le contrôle de connaissances comprend un questionnaire sur les lois du jeu et l’analyse de situations vidéos. La
note minimale est de 10 / 20.
En cas d’absence ou de note inférieure à 10, l’arbitre est désigné en catégorie inférieure et convoqué à une session
de repêchage. En cas de nouvelle absence ou de note inférieure à 10 lors de la session de repêchage, l’arbitre est
rétrogradé en catégorie inférieure avec effet immédiat. Il sera évalué pendant la saison dans sa nouvelle
catégorie. Dans cette situation, les arbitres L3 ou CL3 et les assistants AAL2 ou CAAL2 seront remis à disposition
de leur District.
Article 25 – Tests athlétiques
Les tests athlétiques comprennent des épreuves de vitesse puis un test de Werner-Helsen, démarré 15 min après la fin
des premières.
a. Epreuves de vitesse :
- sur piste
- 4 sprints de 4 x 40 m, espacés de 1 min 30 au plus, en 6’’8 au plus
- départ dynamique 1,5 m avant la ligne de départ.
Un échec seulement peut être effacé lors d’une tentative supplémentaire.
b. Test de Werner-Helsen :
- sur piste
- 16 efforts de 150 m en 35 s au plus espacés de récupérations de 50 m en 40 s
- zone de tolérance de 2 m
- groupes de 6 au plus.
L’échec est constaté à l’abandon du concurrent ou au deuxième retard hors-zone.
c. Equivalences
Les arbitres de la FFF (CF4, CAAF3, JAF, Féminines) ayant réussi leurs tests fédéraux d’examen ou de début de saison sont
réputés avoir réussi leurs tests de Ligue.
d. Echecs
En cas d’absence ou d’échec, l’arbitre est désigné en catégorie inférieure et convoqué à une session de repêchage. En
cas de nouvel échec, l’arbitre est rétrogradé en catégorie inférieure avec effet immédiat. Il sera évalué pendant la saison
dans sa nouvelle catégorie. Dans cette situation, les arbitres L3 ou CL3 et les assistants AAL2 ou CAAL2 seront remis à
disposition de leur District.
En cas de double absence ou de double échec lors de deux saisons consécutives, l’arbitre est remis à la disposition de
son District.
Article 26 – Formation des observateurs
Les observateurs participent à une formation annuelle.
A leur demande ou sur décision de la CRA, ils peuvent bénéficier de l’accompagnement d’un référent, issu de la Section
Formation.
Le référent assiste à la restitution d’après-match puis conseille l’observateur dans son analyse technique, son attitude
pédagogique et la rédaction de son rapport.
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Article 27 – Préparation aux examens fédéraux / Cap Fédé
Tout arbitre de Ligue répondant aux critères fédéraux peut déposer sa candidature auprès de la CRA en début de saison,
pour le 15 septembre.
La Commission statuera sur son intégration au groupe Cap Fédé en fonction de ses états de service, de son potentiel et
du nombre de candidats possibles dans la catégorie sollicitée.
La préparation consiste en cours, observations conseils, entraînement aux épreuves spécifiques, devoirs maison.
La sélection se fera par contrôle en cours de formation parmi les candidats ayant effectivement suivi la préparation, sur
proposition de la Section Formation.
Titre 5 Modalités pratiques
Article 28 – Communication administrative
Toute requête ou communication doit être adressée à la fois sous :
- [email protected] et [email protected]
Toute information relevant de la section Désignations doit aussi être adressée à [email protected]
Toute information relevant de la section JA doit aussi être adressée à [email protected]
En cas d’urgence, il convient d’appeler les membres de la CRA.
Article 29 – Consultation des désignations
Les arbitres doivent s’assurer de leurs désignations du week-end.
Ces désignations ne subissent plus de modifications :
- le samedi après 13h00
- du 30 octobre au 1er avril, le dimanche après 11h00.
Article 30 – Equipement
Le port de l’écusson de la catégorie de l’arbitre est obligatoire.
Les arbitres assistants de DH doivent porter une tenue de la même couleur.
Les arbitres assistants des compétitions nationales doivent disposer de tenues identiques à celles des arbitres centraux.
Article 31 – Indemnités
a. Arbitres
Les indemnités de match et de déplacement, et leurs conditions d’application sont définies dans la circulaire de début
de saison citée à l’article 33.
En cas de match remis, seule l’indemnité de déplacement est due.
Tout match commencé donne lieu au règlement de l’indemnité de match.
En cas de remplacement d'un officiel au cours de la rencontre, l'indemnité de match est partagée avec le remplaçant
proportionnellement au temps passé sur le terrain.
b. Observateurs
Les observateurs perçoivent pour chaque match
- une indemnité définie en début de saison
- les frais de déplacement.
c. Formations
Les réunions, stages de formation et tests de rentrée ne font pas l’objet du remboursement des frais de
déplacement, sauf sur invitation d’une Ligue extérieure.
Article 32 – Rapports sur incident
Chaque fois qu’un fait grave se produit en cours de match, avant ou après la rencontre, les arbitres et les observateurs
doivent en informer sans délai la Ligue et faire parvenir une copie de leur rapport en CRA.
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Article 33 – Absences
Toute absence injustifiée dans les 48 h, à un match, un stage, un test ou une audition, est passible de sanctions envers
l’arbitre selon l’article 36 et envers son club (amendes).
Un arbitre sera radié après cinq absences non excusées à l’avance, trois s’il s’agit d’un arbitre joueur.
Article 34 – Indisponibilités et congé sabbatique
Les indisponibilités doivent être communiquées à la CRA au moins deux semaines avant la date invoquée.
a. Indisponibilité de longue durée
La situation des arbitres indisponibles pour raisons médicales, professionnelles ou personnelles pendant plus de quatre
mois lors des périodes de compétition sera traitée par la CRA, en fonction :
- du nombre de matchs arbitrés,
- des raisons avancées,
- du nombre d’observations réalisées et réalisables.
Ces arbitres pourront être effectivement classés, ou rétrogradés administrativement en catégorie inférieure, ou remis à
la disposition de leur District.
b. Congé sabbatique
Les arbitres peuvent solliciter un congé sabbatique d’une saison, à condition de renouveler. Leur demande doit parvenir
à la CRA pour le 15 mai.
Si le congé est accordé, ils reprendront dans la catégorie à laquelle ils étaient affectés lors de leur saison d’arrêt.
Ce congé ne peut être accordé qu’une seule fois.
Lors d’une année sabbatique, l’arbitre ne couvre pas son club au regard du Statut de l’arbitrage. Celui-ci sera informé de
cette situation par la Commission.
Article 35 – Manquements
Les retards, absences – y compris lors d’une audition devant une commission, indisponibilités hors délai, erreurs
administratives, relèvent des critères de comportement pris en compte dans les affectations de la saison suivante.
Les manquements suivants sont passibles en outre de retraits de matchs :
- Absence à un match : deux retraits de désignations
- Faute technique ou mauvaise application des règlements d’une compétition entraînant un match à rejouer : deux
retraits de désignations
- Absence à une session de formation : quatre retraits de désignations et interdiction de coupes pour la saison.
D’autres manquements graves pourront faire l’objet de retrait de désignations à la discrétion de la Commission.
Les récidives de comportements portant atteinte à la morale seront sanctionnés d’une mise à la disposition immédiate
du District.
Article 36 – Récusation
Le club désirant formuler une réclamation sur un arbitre désigné pour diriger un match doit l'adresser à la CRA au moins
huit jours avant la date du match.
Cette réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit, porter la signature du Président du club et le cachet du
club. Elle doit être motivée.
Aucune récusation n’est admise le jour du match, qui aura lieu avec l’arbitre désigné.
Article 37 – Cas non prévus
La CRA est habilitée à juger tous les cas non prévus au présent règlement, puis les soumet à l'approbation du Conseil de
Ligue.
