2017, dans les conditions prévues à l’Article L.2121-25 du ...cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/678/documents/... · E/ Demande de subvention pour des travaux de rénovation

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COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 février 2017

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de procurations : 5

Date de convocation :

20 février 2017

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le compte rendu du procès-verbal

du Conseil municipal, en date du 24 février 2017 a été affiché le 2 mars

2017, dans les conditions prévues à l’Article L.2121-25 du CGCT

L'an deux mil dix sept, le vingt quatre février, le Conseil municipal de la Commune de MERTZWILLER légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Strebler, Maire. Présents : Mme Dominique Kern - Adjointe MM. Serge Feurer - Michel Schweighoeffer - Adjoints Mmes Martine Heckel - Clarisse Kauthen - Marine Lickel - Liliane Marinho - Fabienne Michel - MM. Thibaut Bombola - Jean-Philippe Daull - Alain Gunkel - Mario Strebler Absents/Excusés : Mmes Valérie Denni (procuration à M. Feurer) - Sylvia Andlauer (procuration à Mme Kauthen) - Armelle Waechter - Claudia Zimmer (procuration à M. Schweighoeffer) MM. Cyril Conrad – Julien Durrenberger (procuration à M. Bombola) - Christian Pusca - Bernard Regier – Jean-Georges Schaefer – Olivier Schmaltz (procuration à M. Daull)

ORDRE DU JOUR

1/ Désignation du secrétaire de séance 2/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 13 décembre 2016 3/ AFFAIRES FINANCIERES

A/ Mise en accessibilité de l’école élémentaire – 2ème phase de travaux – demande de subvention au titre de la DETR

B/ Demande de subvention pour les travaux d’accessibilité au titre de la DETR et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIPL) pour le club house du football

C/ Demande de subvention pour les travaux d’accessibilité au titre de la DETR et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIPL) pour le bâtiment de l’ancienne école du sud

D/ Demande de subvention pour des travaux de rénovation énergétique globale BBC ancien bâtiment de l’école maternelle

E/ Demande de subvention pour des travaux de rénovation énergétique normes RT 2012 pour l’ancien bâtiment de l’école élémentaire

F/ Fixation des tarifs municipaux pour la location du terrain de football synthétique G/ Fixation du prix de location des terrains communaux

4/ Divers et informations

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h et informe les membres du Conseil que Julien Durrenberger est devenu papa d’une petite Cléo née le 26 janvier dernier et qui pèse 3 kgs. 1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désigne à l’unanimité le directeur général des services pour remplir les fonctions de secrétaire de séance 2/ APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les délibérations du Conseil Municipal du 13 décembre 2016. 3/ AFFAIRES FINANCIERES

A/ Mise en accessibilité de l’école élémentaire – 2ème phase de travaux – demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur le Maire rappelle que l’agenda accessibilité a été approuvé par délibération du 26 mai 2015. Par délibération du 16 février 2016, le Conseil Municipal a décidé d’engager les travaux de mise en accessibilité de l’école élémentaire et de la bibliothèque et a validé l’avant projet sommaire. Ces travaux ont été prévus en deux tranches. Pour mémoire, la tranche 1 des travaux concernait la mise en accessibilité du rez-de-chaussée de l’école bibliothèque et de la mairie en 2016. La tranche 2 des travaux concernant la présente délibération porte sur l’extension-rénovation et mise en conformité PMR des sanitaires les plus anciens prévus au cours du 1er semestre 2017. Pour mémoire, les anciens sanitaires sont vétustes et non conformes à l’accessibilité PMR. Les nouveaux sanitaires (séparés par sexe) dans la cour de récréation seront aménagés de plain-pied et un sanitaire mixte PMR sera accessible du rez-de-chaussée surélevé. Les sanitaires permettront aux élèves en fauteuil de se rendre aux toilettes pendant les cours sans sortir de l’établissement. Les sanitaires existants et l’escalier sous le préau seront démolis. Un sas distribuera les sanitaires garçons et filles. L’accès au sas sera possible par l’intérieur et par le préau. Un sanitaire PMR sera aménagé pour chaque sexe. Le sanitaire des garçons sera construit en extension sous le préau. Le coût de ces travaux est estimé à 135.760,21 € H.T. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR pour la réalisation de ces travaux. VU la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2016 validant l’avant projet sommaire des travaux ;

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VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2016 demandant une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIPL) pour la mise en accessibilité de l'école élémentaire et de la bibliothèque ; CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de poursuivre la programmation des travaux d’accessibilité prévus en deux tranches successives ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux pour la réalisation de la tranche 2 des travaux portant sur l’extension-rénovation et mise en conformité PMR des sanitaires pour un montant de 135.760, 21 € H.T.

- de charger le maire de l’ensemble des formalités et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

B/ Demande de subvention pour les travaux d’accessibilité au titre de la DETR et de

la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIPL) pour le club house du football

Suite au diagnostic de l’accessibilité aux personnes handicapées réalisé par Socotec le 16/10/2014, la commune a décidé de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité du club-house aux décrets du 8 décembre 2014. Situation existante : Le club-house du football est organisé sur 2 niveaux : - au rez-de-chaussée sont disposés les vestiaires, les locaux des arbitres et un escalier

intérieur menant au club-house à l’étage. Des sanitaires accessibles par l’extérieur sont aménagés sous la terrasse.

- A l’étage se trouve la grande salle du club-house de 98,70 m² avec son office, réserves et les sanitaires du public. Une galerie et une terrasse accessibles par un escalier extérieur permettent aux spectateurs de suivre le match de football.

But de l’opération : L’opération projetée doit permettre l’accès du public handicapé en fauteuil roulant aux locaux du rez-de-chaussée et à ceux de l’étage car la salle du club-house peut accueillir plus de 50 personnes (1 personne/m²). Le rez-de-chaussée regroupe 4 vestiaires, 2 douches communes, le bloc WC extérieur, l’infirmerie et les locaux des arbitres. Il est accessible par un cheminement pavé (dont les caillebotis doivent être remplacés) et l’escalier extérieur menant au terrain d’entraînement (à mettre aux normes). Les douches communes nécessitent l’installation d’une main courante et d’un siège amovible. De plus, 4 patères doivent être installées à moins de 1,30 m du sol dans les vestiaires. L’étage est accessible par deux escaliers (l’un intérieur et l’autre extérieur). Ces deux escaliers sont à mettre aux normes PMR avec des nez de marches antidérapants et de couleur contrastée, ainsi qu’une première et dernière contremarche contrastée. Une zone d’éveil de vigilance est à aménager sur le palier d’arrivée et les mains courantes sont à prolonger au-delà de la première et dernière marche. Le club-house ayant une capacité supérieure à 50 personnes, l’installation d’un ascenseur est indispensable. Pour limiter le coût d’investissement d’un ascenseur, il est proposé d’installer un élévateur dans une cour vitrée et couverte. Cet élévateur est soumis à une demande de dérogation lors du dépôt de la déclaration de travaux.

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Le sanitaire PMR du rez-de-chaussée (à mettre aux normes) sera complété par l’aménagement d’un second WC PMR à l’étage. Les portes vitrées devront être équipées d’une signalisation par deux bandes contrastées à 90 cm et 1,60 m de hauteur. Les diverses portes s’ouvrant dans le sens de la sortie et leur largeur > 0 80 cm sont conformes à l’accessibilité PMR. Le comptoir devra être équipé d’une tablette conforme à l’utilisation par une personne handicapée, à savoir une hauteur de 80 cm maximum pour une tablette de dimensions minimales de 30 cm sur 70 cm. L’éclairage des circulations intérieures devra être de 100 lux en tout point et de 150 lux pour l’escalier et équipement mobile. L’ensemble des sanitaires, où une personne pourrait être seule, devra être équipé de flashs lumineux raccordés au système d’alarme incendie de type 4 avec des déclencheurs à proximité de chaque sortie. Ces travaux d’accessibilité aux PMR sont à compléter par des mesures pour respecter la sécurité incendie, à savoir par le remplacement de la porte vitrée du rangement de la salle par une porte coupe feu équipée d’un ferme porte.

ESTIMATION SOMMAIRE

TRAVAUX : 1/ ESCALIERS 1-2 et 3 5.000,00 € H.T. 2/ AMENAGEMENT EXTERIEUR 26.600,00 € H.T. 3/ TRAVAUX DANS LES SANITAIRES EXISTANTS 2.950,00 € H.T. 4/ AMENAGEMENT D’UN WC PMR ACCESSIBLE PAR TERRASSE 7.700,00 € H.T. 5/ ADAPTATION DU BAR 200,00 € H.T. 6/ MISE EN CONFORMITE INCENDIE 2.800,00 € H.T. TOTAL TRAVAUX 45.250,00 € H.T. HONORAIRES ET DIVERS Maîtrise d’œuvre (mission de base MOP) 5.853,00 € H.T. Contrôle technique 1.000,00 € H.T. Coordination SPS 800,00 € H.T. TOTAL 7.653,00 € H.T. MONTANT DE L’OPERATION H.T. 52.903,00 € H.T. TVA 20 % 10.580,60 € MONTANT DE L’OPERATION TTC 63.483,60 € TTC Il est proposé au conseil municipal de valider ces propositions de travaux et d’autoriser le maire à solliciter une subvention au titre de la de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la réserve sénatoriale parlementaire. Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l’ordonnance publié le 26 septembre 2014 prescrivant la mise en place des agendas

d’accessibilité programmée à déposer en préfecture avant le 26 septembre 2015, Vu la circulaire du 15 janvier 2016 du Premier Ministre précisant le cadre de mobilisation du

fonds de 1 milliard d’€ ; Après avoir entendu l’exposé du maire, Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

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- Valident l’avant projet sommaire portant sur les travaux de mise en accessibilité PMR du club house du football.

- Décident d’engager les travaux de mise en accessibilité du club house du football.

- Valident le coût estimatif des travaux à la somme de 52.903,00.- € HT dont 7 653.- € HT pour honoraires divers (architecte, bureau de contrôle).

- Sollicitent une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIPL)

- Sollicitent une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la réserve parlementaire sénatoriale

- Approuvent et arrêtent les plans de financement N°1 et N°2 annexés à la présente décision

- Chargent le maire de l’ensemble des formalités et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

C/ Demande de subvention pour les travaux d’accessibilité au titre de la DETR et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIPL) pour le bâtiment de l’ancienne école du sud

Situation existante : Le bâtiment dit « de l’école du sud » est un bâtiment de deux niveaux dont le rez-de-chaussée comporte des salles associatives et l’étage regroupe 1 logement et des locaux associatifs. Le bâtiment est accessible par 4 entrées distinctes. Deux du côté de la place de l’école, les 2 autres côté cour. Le rez-de-chaussée du bâtiment est surélevé de 15 cm par rapport à la cour. Un bâtiment annexe (accessible de la cour) abrite les anciens sanitaires de l’école, 2 garages et un auvent. Les salles associatives aménagées au rez-de-chaussée dans les anciennes salles de classe sont utilisées par l’école de musique. L’étage est occupé par un logement locatif et des salles associatives (club d’aéromodélisme St-Exupéry et Ensemble Musical de Mertzwiller). But de l’opération : L’opération projetée doit permettre l’accès du public handicapé aux locaux du rez-de-chaussée et l’aménagement d’un sanitaire accessible aux fauteuils roulants. L’accès côté rue est à modifier en mettant aux normes les escaliers extérieurs existants de 8 et 13 marches servant de sortie de secours aux salles associatives. L’accès arrière (côté cour) s’effectue par une marche de 15 cm. Cette marche est à remplacer par une rampe PMR de 4 % de pente. Le sanitaire dans la cour ne dispose pas de WC accessible aux PMR. Pour limiter le coût d’aménagement, il est prévu d’aménager un WC mixte accessible au PMR dans l’emprise du sanitaire et d’installer un lavabo adapté. Accessibilité de l’étage : Le diagnostic réalisé par Socotec relevait l’inaccessibilité de l’étage aux personnes en fauteuil roulant et proposait d’installer un élévateur pour personne à mobilité réduite. Cette installation est soumise à dérogation dans le cadre de la déclaration de travaux. L’aménagement d’un élévateur ne peut se faire qu’à l’extérieur créant une « verrue » dans la façade. La pose d’un élévateur à l’intérieur nécessiterait la perte de 6 m2 par niveau pour l’élévateur et la manœuvre du fauteuil roulant. De plus, l’installation d’un élévateur ou d’un

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ascenseur nécessite la création d’un local d’attente sécurisé pour assurer la mise en sécurité des handicapés en cas d’incendie. Dans le cas où le nombre de personnes admis à l’étage est inférieur à 50 personnes, l’installation d’un ascenseur ou d’un élévateur n’est pas obligatoire, si le service rendu à l’étage peut être rendu au rez-de-chaussée. D’autre part, la sécurité incendie impose qu’au-delà de 19 personnes, soit créé une deuxième issue (c’est-à-dire un deuxième escalier). Le bâtiment ne permet pas la création d’une deuxième issue sans de gros travaux. De ce fait, il est proposé de limiter la capacité de l’étage à 19 personnes pour la conformité incendie et d’accessibilité. Une déclaration de travaux devra être déposée pour valider cette option. TRAVAUX : ESCALIER COTE RUE 5350,00 € H.T. ACCES COUR 15100,00 € H.T. TRAVAUX INTERIEUR 8280,00 € H.T. AMENAGEMENT D’UN SANITAIRE PMR 12.700,00 € H.T. MISE A LA NORME SECURITE INCENDIE 2.800,00 € H.T. TOTAL TRAVAUX 44.230,00 € H.T. HONORAIRES ET DIVERS Maîtrise d’œuvre (mission de base MOP) 5686,00 € H.T. Contrôle technique 1200,00 € H.T. Coordination SPS 700,00 € H.T. Diagnostic amiante avant travaux 600,00 € H.T. TOAL HONORAIRES ET DIVERS 8186,00 € H.T. MONTANT DE L’OPERATION H.T. 52.416,00 € H.T. INCIDENCE TVA 20 % 10.483,00 € MONTANT DE L’OPERATION T.T.C. 62.899,20 € T.T.C. Monsieur le Maire précise que ce projet été également prévu en 2017 dans le cadre de l’agenda accessibilité validé par le Conseil municipal en date du 26 mai 2015. Il est proposé au conseil municipal de valider ces propositions de travaux et d’autoriser le maire à solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la réserve parlementaire sénatoriale. Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l’ordonnance publié le 26 septembre 2014 prescrivant la mise en place des agendas

d’accessibilité programmée à déposer en préfecture avant le 26 septembre 2015, Vu la circulaire du 15 janvier 2016 du Premier Ministre précisant le cadre de mobilisation du

fonds de 1 milliard d’€ ; Après avoir entendu l’exposé du maire, Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- Valident l’avant projet sommaire portant sur les travaux de mise en accessibilité PMR de l’ancienne école du sud.

- Décident d’engager les travaux de mise en accessibilité de l’ancienne école du sud.

- Valident le coût estimatif des travaux à la somme de 52.416,00.- € HT dont 8 186.- € HT pour honoraires divers (architecte, bureau de contrôle…).


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D/ Demande de subvention pour des travaux de rénovation énergétique globale

BBC ancien bâtiment de l’école maternelle Le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 16 février 2016 a validé des travaux d’investissement nécessaires pour la rénovation énergétique de la partie ancienne de l’école élémentaire et l’école maternelle ancien bâtiment et nouveau bâtiment. Le groupe scolaire est constitué de trois bâtiments :

- L’école maternelle, ancien bâtiment des années 60, 417 m² pour un effectif de 80 personnes

- L’école maternelle, nouveau bâtiment de 1976, 369 m² pour un effectif de 50 personnes

- L’école élémentaire constituée d’une partie ancienne de 1955 et d’une extension de 1990 pour une surface totale de 1736 m² et un effectif de 12 classes.

L’absence d’isolation thermique extérieure de ces bâtiments provoque une consommation importante d’énergie. Pour mémoire, la consommation annuelle de gaz dans les écoles coûte 20.000 € à la commune. La mise en œuvre d’une isolation thermique extérieure permettrait de réduire de 30 % en moyenne la consommation d’énergie. Cela amènerait également un confort acoustique et permettrait de réduire de manière significative la température dans les salles de classe lorsqu’il fait chaud à l’extérieur. Une étude thermique pour une rénovation globale BBC a été réalisée pour ces bâtiments. Le coût des travaux de rénovation énergétique est estimé à 219.773 € H.T. + honoraires de 30.800 € H.T. Ces travaux énergétiques permettront dans un même temps grâce à l’installation d’un système de ventilation performant, de régler les problèmes de qualité de l’air intérieur qui ont été observés dans le bâtiment. Monsieur le Maire précise les travaux de rénovation énergétique selon la norme RT 2012 ont été estimés à 194.770 € H.T., soit une différence de 56.003 € H.T.par rapport à des travaux avec une performance BBC. Cette norme impose un système de ventilation double flux et une isolation extérieure périphérique. Il ajoute que le système de ventilation permettra également de résoudre le problème de qualité de l’air dans l’école. Il est proposé au conseil municipal de valider ces propositions de travaux et d’autoriser le maire à solliciter une subvention au titre de la de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux ainsi qu’auprès de la Région.

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ESTIMATION SOMMAIRE TRAVAUX Programme de travaux pour atteindre l'objectif BBC de rénovation énergétique (selon l'étude énergétique Panoptique) 1 INSTALLATIONS COMMUNES DE CHANTIER 5 000,00 € H.T. 2 ISOLATION EXTÉRIEURE 40 000,00 € H.T. 3 ISOLATION COMBLES ET PLAFONDS 28 000,00 € H.T. 4 REMPLACEMENT DE LA MENUISERIE EXTÉRIEURE 34 000,00 € H.T. 5 INSTALLATION DE BRISE SOLEIL AUTOMATIQUES 64 000,00 € H.T. 6 INSTALLATION D'UNE VMC DOUBLE-FLUX 44 000,00 € H.T. 7 REMPLACEMENT GROUPE HYDRAULIQUE ET TÊTES THERMOSTATIQUES 4 000,00 € H.T. REMPLACEMENT DE L'ÉCLAIRAGE pour mémoire MONTANT DES TRAVAUX 219 000,00 € H.T. HONORAIRES 1 MAITRISE D'ŒUVRE 21 900,00 € H.T. 2 COORDINATION SPS 1 400,00 € H.T. 3 CONTRÔLE TECHNIQUE 4 000,00 € H.T. 4 BET D'ÉTUDES THERMIQUES 3 000,00 € H.T. TOTAL HONORAIRES 30 300,00 € H.T. MONTANT DE L'OPÉRATION H.T. 249 300,00 € H.T. INCIDENCE T.V.A. 20 % 49 860,00 € MONTANT DE L'OPÉRATION TTC 299 160,00 € T.T.C. Vu la circulaire du 15 janvier 2016 du Premier Ministre précisant le cadre de mobilisation du

fonds de 1 milliard d’€ porté à 1,2 milliards d’euros en 2017 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 16 février 2016 validant les avants projets

sommaires ; CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de s’engager dans un programme de travaux de

rénovation énergétique ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décident d’engager les travaux de rénovation énergétique globale BBC pour l’ancien bâtiment de l’école maternelle.

- Valident le coût estimatif des travaux à la somme de 249.300,00.- € HT dont 30.300,00 .- € HT pour honoraires divers (architecte, bureau de contrôle…).



- Sollicitent une subvention de la Région Alsace Champagne Ardenne Lorraine - Approuvent et arrêtent les plans de financement N°1 et N°2 annexés à la

présente décision - Chargent le maire de l’ensemble des formalités et de signer tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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E/ Demande de subvention pour des travaux de rénovation énergétique normes RT

2012 pour l’ancien bâtiment de l’école élémentaire

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal a décidé par délibération du 16 février 2016 de réaliser des travaux de rénovation énergétique de la partie ancienne de l’école élémentaire qui date de 1955. Le coût des travaux en RT 2012 s’établit à 181.640 € H.T. pour la partie ancienne. Pour une rénovation BBC, le coût de la partie ancienne est estimé à 354.440 € H.T. En BBC, il faudrait envisager une rénovation de l’ensemble du bâtiment, le coût serait alors de 909.228 € H.T., dépense que la commune ne peut assumer. Ainsi, pour des questions d’ordre budgétaire, il est proposé de se limiter à de la rénovation RT 2012 et de solliciter des subventions de l’ensemble des partenaires mais aussi au titre de la DETR et du fonds de soutien, ces travaux étant éligibles à ces subventions en 2017. Les travaux prévus sur ce bâtiment comprennent :

- Remplacement des fenêtres par des châssis à double vitrage permettant d’obtenir un coefficient Uw = 1,4 W/m² pour 1 °

- Une isolation thermique extérieure comprenant 16 cm de polystyrène expansé PSE certifié ACERMI recouvert d’un enduit organique, permettant d’obtenir une résistance thermique R de 4 m². K/W

- Une isolation thermique du plancher bas sur sous-sol et du vide sanitaire en panneaux Fibraroc de 10 cm permettant d’obtenir une résistance thermique R de 2,6 m². K/W.

- Une isolation thermique du plancher haut en panneaux de laine de verre GR 32 déroulée sur pare-vapeur de 30 cm d’épaisseur, permettant d’obtenir une résistance thermique R de 7,5 m². K/W.

- Installation de stores extérieurs BSO (Brise Soleil Orientable).

Ces travaux s’accompagnent des installations communes de chantier, des échafaudages, des adaptations nécessaires des descentes des eaux pluviales, dépose et repose d’éléments fixés sur les façades, adaptation des appuis de fenêtres, mise en peinture des boiseries, etc. ESTIMATION SOMMAIRE TRAVAUX 1 INSTALLATIONS COMMUNES DE CHANTIER 5 000,00 € H.T. 2 TRAVAUX PRÉPARATOIRES 9 425,00 € H.T. 3 TRAVAUX D'ISOLATION EXTÉRIEURE 52 080,00 € H.T. 4 TRAVAUX D'ISOLATION DU COMBLE 32 000,00 € H.T. 5 INSTALLATION DE BRISE SOLEIL ORIENTABLE 37 000,00 € H.T. 6 MENUISERIE INTERIEURE 9 000,00 € H.T. 7 TRAVAUX DIVERS 12 350,00 € H.T. MONTANT DES TRAVAUX 156 855,00 € H.T. HONORAIRES 1 MAITRISE D'ŒUVRE 15 685,50 € H.T. 2 COORDINATION SPS 900,00 € H.T. 3 CONTRÔLE TECHNIQUE 3 200,00 € H.T. 4 BET D'ÉTUDES THERMIQUES 5 000,00 € H.T.

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TOTAL HONORAIRES 24 785,50 € H.T. MONTANT DE L'OPÉRATION H.T. 181 640,50 € H.T. INCIDENCE T.V.A. 20 % 36 328,10 € MONTANT DE L'OPÉRATION TTC 217 968,60 € T.T.C. Il est proposé au conseil municipal de valider ces propositions de travaux et d’autoriser le maire à solliciter une subvention au titre de la de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux ainsi qu’auprès de la Région. Vu la circulaire du 15 janvier 2016 du Premier Ministre précisant le cadre de mobilisation du

fonds de 1 milliard d’€ porté à 1,2 milliards d’euros en 2017 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 16 février 2016 validant les avants projets

sommaires ; CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de s’engager dans un programme de travaux de

rénovation énergétique ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décident d’engager les travaux de rénovation énergétique selon les normes RT 2012 pour l’ancien bâtiment de l’école élémentaire.

- Valident le coût estimatif des travaux à la somme de 181.640,50.- € HT dont 24.785,50.- € HT pour honoraires divers (architecte, bureau de contrôle…).



- Sollicitent une subvention de la Région Alsace Champagne Ardenne Lorraine et de l’ADEAN



F/ Fixation des tarifs municipaux pour la location du terrain de football synthétique

Par délibération en date du 29 juin 2016, le conseil municipal a effectué la fixation des tarifs de location de salles et services divers. Les terrains de sports de plein air de la commune sont mis à disposition sans contrepartie financière aux clubs sportifs de Mertzwiller sous réserve de la signature d’une convention qui rappelle les conditions d’utilisation des différents équipements. Pour la mise à disposition du terrain de foot en synthétique la commune a signé une convention avec l’ASM et avec l’Education Nationale. Cependant, la commune peut être sollicité par des clubs extérieurs souhaitant organiser des entrainements ou des matchs sur le stade de foot en synthétique. Il convient donc de fixer un prix pour la mise à disposition du terrain en gazon synthétique afin de pouvoir répondre aux éventuelles demandes de location de clubs extérieurs.

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A cet effet, et après avoir pris connaissance des pratiques en la matière de clubs du secteur, la commission des finances réunie en date du 16 février 2017 a proposé de fixer les tarifs de location du terrain de foot synthétique comme suit :

- Entrainement 80 € pour 2 h en journée - Entrainement 130 € pour 2 h avec éclairage - Match 100 € par jour - Match 150 € par jour avec éclairage

Il est proposé au conseil municipal de valider les propositions émises par la commission des finances. VU l’avis de la commission finances du 16 février 2017 ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : De fixer les tarifs suivants pour l’occupation du terrain de football synthétique pour les clubs extérieurs :

- Entrainement 80 € pour 2 h par jour - Entrainement 130 € pour 2 h avec éclairage - Match 100 € par jour - Match 150 € par jour avec éclairage

D’autoriser le Maire à signer toute convention d’occupation selon les tarifs fixés. G/ Fixation du prix de location des terrains communaux Il convient de prendre en compte le nouvel indice pour le calcul des fermages échus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 indique que l’indice national des fermages s’établit à 109.59 pour 2016. L’année 2009 sert de base 100 et remplace la base 100 précédente instaurée en 1994. Cela conduit à une baisse des fermages de 0.42 % pour l’ensemble des échéances entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

d’appliquer pour 2017 l’affermage de divers terrains communaux pour ladite période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 au prix de 1,15 € l’are compte tenu de l’application de la variation de l’indice par rapport à l’année précédente de -0.42%.

La recette sera comptabilisée à l’article 752 « Revenus des immeubles » et encaissée par Mme le Percepteur après l’émission des titres au courant de l’année. 4/ Divers et informations Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les dates des élections présidentielles, à savoir les 23 avril et 7 mai pour le 2ème tour et précise que les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h et non plus 18 h. Les législatives auront lieu les 11 et 18 juin de 8 h à 19h. Il invite les élus à se tenir disponibles pour la tenue des bureaux de vote. Monsieur le Maire communique la date de la prochaine commission finances, à savoir le 2 mars et le prochain Conseil Municipal pour le vote des budgets le 21 mars à 20 h.

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Déploiement 4G SFR En date du 29 novembre 2016, la commune a réceptionné le « dossier d’information mairie » concernant le déploiement 4G de l’opérateur SFR. Le projet s’inscrit dans le cadre de l’accord de mutualisation d’une partie des réseaux de téléphonie mobile de Bouygues Telecom et SFR. L’objectif étant d’améliorer la qualité des services de téléphonie de chacun des opérateurs tout en optimisant les infrastructures présentes. Pour ce déploiement, les antennes actuellement installées sur le site de Mertzwiller, au niveau du Château d’Eau, feront l’objet d’une évolution technologique, il n’y aura donc pas d’ajout d’antennes supplémentaires. Constatant qu’il n’y a plus de question posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h.

Mertzwiller, le 28/02/2017 Le Maire, Jean-Claude STREBLER

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2017, dans les conditions prévues à l’Article L.2121-25 du ...cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/678/documents/... · E/ Demande de subvention pour des travaux de rénovation