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CONTRÔLEURDES IMPÔTS

Cette brochure vous présente les informations utiles à votre inscription

au concours organisé au titre de l’année2006

Vous pouvez consulter le serveur internet du ministèrehttp ://www.minefi.gouv.fr

S O M M A I R E

Vous êtes intéressé(e) par le concours de contrôleur des impôts de la Direction générale desimpôts. Cette brochure a été conçue pour vous aider et mieux vous faire connaître la Directiongénérale des impôts et le métier de contrôleur des impôts.

La Direction générale des impôts, ses missions, son organisation pages 2 et 3

Le contrôleur, son métier, sa carrière page 4

Évolution de carrière page 5

Le concours de recrutement page 6

Les épreuves pages 7 et 8

La formation professionnelle et l’affectation pages 9 et 10

Annexes :

• la liste des diplômes page 12

• le programme du concours pages 13 et 16

• le dossier de candidature page 17

• conditions d’aptitude physique page 18

• où adresser votre demande ? pages 19 à 22

• les annales pages 23 à 41

Couverture : le Ministère de l’Économie des Finances et de l’Industrie,et l’Hôtel des Impôts d’Hyères (83).

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UNE ADMINISTRATION QUI ASSUREDES MISSIONS ESSENTIELLES POUR LA COLLECTIVITÉ NATIONALE

La Direction générale des impôts établit la plupart des impôts d’État, qu’ils concernent les revenus des personnes physiques (impôt sur le revenu) et morales (impôt sur les sociétés), la consommation (taxe sur la valeur ajoutée) ou le capital (droits de mutation, impôt de solidarité sur la fortune...), et des impôts locaux perçus au profit des communes, des départements et des régions (taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxes foncières sur les propriétés bâties et nonbâties).

Elle encaisse près de la moitié des recettes fiscales budgétaires de l’État - principalement la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement.

Elle contrôle les déclarations : le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose la fiscalité française. Il permet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.

Elle assure des missions foncières et domaniales telles que le recensement du patrimoine foncier - les services du cadastre ont en charge l’établissement et la tenue à jour du plan cadastral, véritable « état civil » de la propriété - la conservation des actes et des formalités relatives à la vie des immeubles et la gestion du Domaine de l’État. Le service duDomaine joue également le rôle d’expert et d’opérateur foncier pour le compte des services de l’État, des collectivités territoriales et autres organismes publics.

La Direction générale des impôts comprend des servicescentraux qui exercent des fonctions d’animation, d’exper-tise et de soutien et des services territoriaux répartis surl’ensemble du territoire.

Ces services territoriaux comprennent des directions desservices fiscaux (108) et des directions nationales spécia-lisées dont certaines exercent des missions de contrôle fiscal de haut niveau.

Près de 3 000 structures constituent les services de base(Centres des impôts des particuliers, Services des impôtsaux entreprises, Conservations des hypothèques et Centresdes impôts fonciers) qui gèrent, contrôlent, recouvrentl’impôt et assurent l’ensemble desmissions dévolues à la DGI.

Pour 2004, la DGI a traité plus de 34 millions de décla-rations de revenus, elle a géré plus de 3 610 000 entre-prises redevables de la TVA et de l’impôt sur les bénéficesprofessionnels. Elle a également émis plus de 55 millionsd’avis d’imposition en matière d’impôts locaux. La DGI,c’est aussi 254 milliards d’euros encaissés, 46 800 vérifi-cations de comptabilité, 5 110 examens contradictoires desituation fiscale personnelle.En matière foncière, les services du Cadastre ont réalisé 2,6 millions d'évaluations de biens bâtis et non bâtis etdélivré 5,9 millions d’extraits et reproductions de docu-ments cadastraux. Les services du Domaine ont procédé à221 400 évaluations immobilières et près de 3,6 millions deformalités juridiques ont été traitées par les conservationsdes hypothèques.

QUELQUES CHIFFRESLES STRUCTURES

L A D I R E C T I O N G É N

– 3 –

LES PERSONNELS

La Direction générale des impôts dispose d’un effectifd’environ 80 000 personnes : 20 500 appartiennent à la catégorie A, 24 700 à la catégorie B et 34 800 à la catégorie C.

Elle consacre un effort important à la formation profes-sionnelle de ses agents en début et en cours de carrière.Les dépenses de formation représentent près de 7 % de lamasse salariale.

LES MOYENS INFORMATIQUES

Près de 2 130 agents se consacrent exclusivement à l’informatique à la DGI au 1er janvier 2005.

Le parc des 16 centres de services informatiques comprend 11 ordinateurs pour une capacité de disque totale de 7 760 GO. L’informatique à la DGI c’est aussi 98 901 postesde travail (terminaux et micro-ordinateurs) soit plus d’unposte par agent.

Le site internet de la DGI (http://www.impots.gouv.fr) permet d’accéder à des informations fiscales et d’utiliserdifférents services (déclarations de revenus et paiement enligne, formulaires à télécharger...).

UNE ADMINISTRATION MODERNEQUI S’ADAPTE EN PERMANENCE AUX ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ

Pour mieux prendre en compte les attentes de la collectivité et améliorer constamment le service du public, la DGI fait évoluer ses modes de fonctionnement, en informatisant ses services, en donnant des responsabilités à tous les niveaux, en créant des espaces de dialogue, en affectant des ressources importantes à la formation et en améliorant le cadre de travail. Pour cela elle s’appuie sur ses agents dont les qualités de compétence, de rigueur et d’intégrité sont unanimementreconnues.

É R A L E D E S I M P Ô T S

– 4 –

L E C O N T R Ô L E U RD E S I M P Ô T S

Recruté parmi les diplômés de l’enseignement secondaire,le contrôleur des impôts bénéficie pendant 12 mois d’uneformation à la fiscalité dans les écoles et dans les services.Pendant cette période, au cours de laquelle il est rému-néré, il suivra également un certain nombre d’ensei-gnements, notamment en matière de comptabilité commerciale et de bureautique.

A l’issue de cette formation, le contrôleur des impôts doitêtre devenu un technicien de la fiscalité en même tempsqu’un fonctionnaire capable d’assurer le suivi des travauxd’une cellule administrative.

Par la suite, il pourra exercer différentes fonctions dans des domaines fiscaux variés, bureautiques et informatiques(1).

En effet la diversité des services de la D.G.I. permet à chacun de trouver un poste où il pourra exprimer l’ensemble de ses qualités et développer une carrière professionnelle qui corresponde à ses aspirations.

C’est ainsi qu’il peut exercer ses fonctions dans un centredes impôts où il pourra participer soit à la gestion et ausuivi des entreprises industrielles et commerciales et desprofessions libérales, soit à l’encadrement d’un secteurd’assiette où il gérera les dossiers des contribuables enmatière d’impôt sur le revenu ainsi que certaines taxeslocales. En contact direct avec les contribuables (particu-liers et entreprises), son rôle, quelle que soit la structure,est fondamental pour la gestion de l’impôt et la surveil-lance du système déclaratif.

Dans cette même structure, il pourra se voir confier destâches de fiscalité immobilière.

Dans les Brigades de contrôle et de recherche, il seradirectement associé à des opérations de découverte deprocessus de fraude fiscale et à des procédures d’enquête.

Dans les conservations des hypothèques, il assurera lesuivi juridique et l’encaissement des droits relatifs à lapublicité foncière.

Dans les centres des impôts fonciers il sera chargé des travaux administratifs du cadastre et du domaine de l’État.

Dans ces deux secteurs d’activité, il sera en contact avectout ce qui se rapporte au marché immobilier, à la gestion et à la transmission du patrimoine.

Il peut aussi exercer dans le réseau comptable de laDirection générale des impôts comme adjoint à un rece-veur principal des impôts ou dans un service d’enquêtes etde poursuites des recettes divisionnaires : cette fonction,qui représente la finalité même de l’activité de la Directiongénérale des impôts, le recouvrement des impôts dans lescaisses de l’État, nécessite, outre les connaissances spéci-fiques que requiert cette activité, une grande expériencede la vie des entreprises et le sens des relations humaines.

Certains contrôleurs exerceront leurs fonctions dans unedirection ou dans les services centraux où ils pourront sespécialiser dans les domaines précis de la fiscalité ou de lagestion administrative.

Au cours de leur carrière, les contrôleurs des impôts ont,bien entendu, la possibilité de changer leur spécialisationet ainsi d’enrichir leur expérience professionnelle.

(1) Dans le cadre de leur formation scientifique particulière, ceux qui souhaitent devenir informaticiens doivent passer le concours spécifique de contrôleur programmeur.

– 5 –

É VO L U T I O N D E C A R R I È R E

INSPECTEUR

DES IMPÔTS

8 échelons351 – 488

7 échelons376 – 513

12 échelons348 – 641

13 échelons290 – 462

CONTRÔLEUR

PRINCIPAL

CONTRÔLEUR DE

1ère CLASSE

CATÉGORIE A

Tableau d’avancement

Tableau d’avancement

Liste d’aptitude(sélection au choixau-delà de 40 ans)

4ème échelon decontrôleur

1ère classe

Concoursprofessionnel

A partir du 7ème échelon decontrôleur de 2ème classe

(9 ans de service) :

2 ans dans le 7èmeéchelon de contrôleur de

2ème classe(11 ans de service)

4 ans de services publics

CONTRÔLEUR DE

2ème CLASSE

Concours interned’inspecteur

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LE CONCOURS DE RECRUTEMENT

LES CONDITIONS D’ACCÈS

Pour vous inscrire au concours externe, vous devez remplir un certain nombre de conditions et notamment celles qui sont exigées pour l’accès à la Fonction Publique. Il s’agitessentiellement :• au 1er jour des épreuves :– d’avoir la nationalité française ;– de jouir de vos droits civiques et d’avoir un casier

judiciaire compatible avec l’exercice de vos fonctions ;– d’être en situation régulière vis-à-vis du service national,

notamment vis-à-vis du recensement et de la journée depréparation à la défense (le recensement et la participa-tion à la journée de préparation à la défense peuventêtre régularisés jusqu’à la date de nomination).

• à la date de nomination :– de remplir les conditions d’aptitude physique exigées

pour l’exercice de la fonction.

LES CONDITIONS D’ÂGE

Supprimées par ordonnance du 2 août 2005.

LES CONDITIONS DE DIPLÔMES– Etre titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme ou

titre équivalent figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 27 janvier 1998 (cf. liste en annexe page 12) ;

– d’un diplôme issu d’un état membre de l’UnionEuropéenne ;

– ou justifier d’une formation équivalente.

Dans ces deux dernières hypothèses, vous devez, lors de votre inscription au concours, déposer une demande spéciale de dérogation établie sur papier libre, qui sera examinée par une commission interministérielle habilitéeà statuer, au vu de votre dossier, sur votre capacité àconcourir.La condition de diplôme n’est pas opposable aux mères et aux pères de famille de trois enfants et plus ainsi qu’aux sportifs de haut niveau.

POUR VOUS INSCRIRE

Vous devez remplir un dossier de candidature (cf. page 17).Vous trouverez en annexe la liste des lieux où vous pouvezvous le procurer et où vous devez le renvoyer, ainsi que lespièces à joindre.

Vous avez également la possibilité de télécharger le dos-sier de candidature à partir du serveur internet du MINEFI (minefi.gouv.fr/infopratiques/accès thématiques : métiersconcours/inscrivez-vous à un concours).

LES ÉPREUVES

Le concours comporte une épreuve écrite de préadmissibi-lité, des épreuves écrites d’admissibilité (trois épreuvesobligatoires et une épreuve facultative) et une épreuveorale d’admission.

Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Le concoursnational à affectation nationale et le concours national à affectation régionale étant des concours spécifiques organisés simulta-nément, les candidats doivent, lors de leur inscription opter pour l’un d’entre eux. Les deux types de concours (affectationnationale et affectation régionale) se déroulent le même jour, sur le même site. Les épreuves sont identiques pour les deux typesde concours et portent sur les mêmes sujets.

Les lauréats du concours national à affectation régionale sont affectés en région Ile-de-France avec une durée minimale deséjour de 5 ans dans la direction de première affectation, dont 3 ans sur la première résidence.

Les contrôleurs stagiaires des impôts sont recrutés soit par concours interne, soit par concours externe. Le nombre de candidats recrutés varie d’une année à l’autre.

2001 19 757 605

2002 11 348 496

2003

2004

11 058

11 747

516

417

PRÉSENTS ADMIS (1)

(1) Liste principale et liste complémentaire.

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L E S É P R E U V E S

Arrêté du 29 avril 1997 publié au Journal officiel du 8 mai 1997.

I – L’ÉPREUVE ÉCRITE DE PRÉADMISSIBILITÉ

Q.C.M. Réponse à des questionnaires à choix multiple destinés à vérifier lesCoef. : 6 connaissances de base dans les domaines suivants : mathématiques, Durée : 1 h 30 mn culture générale, français et les capacités à suivre un raisonnement

logique.

II – LES ÉPREUVES D’ADMISSIBILITÉ

Épreuve n° 1 Dissertation sur un sujet d’ordre général relatif aux problèmes politiques,Coef. : 4 économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.Durée : 3 heures

Épreuve n° 2 a) Mathématiques : un ou plusieurs problèmesCoef. : 4 b) Comptabilité commerciale : un ou plusieurs problèmes Durée : 2 heures c) Géographie économique

d) Droit commerciale) Droit civil.

Épreuve n° 3 Analyse d’un ou plusieurs textes à caractère économique et/ouCoef. : 4 social et réponse à une ou des questions.Durée : 2 heures 30 mn

Épreuve n° 4 Épreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne(facultative) consistant en une version effectuée sans dictionnaire.Coef. : 1Durée : 1 heure 30 mn

III – L’ÉPREUVE D’ADMISSION

Épreuve orale Exposé sur un thème de culture générale suivi d’une conversation Coef. : 8 avec le jury permettant d’apprécier l’aptitude à l’emploi postulé Durée : 20 à 25 mn (préparation 20 à 25 mn).

– 8 –

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• Pour les options c, d et e de l’épreuve écrite n° 2 : élaboration d’une ou plusieurs notes et /ouréponses à des questions portant sur des connaissances générales afférentes à chacune d’elles.

• Le choix entre les matières de l’épreuve écrite d’admissibilité n° 2 obligatoire doit être précisélors du dépôt de votre demande d’admission à concourir.

• En outre, si vous optez pour l’épreuve de langue étrangère, vous devez compléter votre demandede la langue choisie.

Vous ne pouvez plus modifier votre choix après la date de clôture des inscriptions.

• Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Toute note obtenue aux épreuves obligatoires inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

En ce qui concerne l’épreuve facultative d’admissibilité, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.

• Le matériel autorisé : dans les cas expressément prévus, toutes les calculatrices (maxi 21 cm x 15 cm), y compris les calculatrices programmables et alphanumériques, à condition queleur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante.

Les options concernées sont : mathématiques et comptabilité commerciale.

• La liste intégrale des comptes du plan comptable général de 1999 (système développé de base et abrégé) est autorisée à l’exclusion de toute autre documentation pour l’épreuve de comptabilité commerciale.

• Documentation : aucune documentation n’est autorisée ; en particulier, le dictionnaire ou un traducteur électronique pour l’épreuve de langue sont proscrits.

DIFFUSION DES RÉSULTATS

• Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.

• Vous pourrez consulter les résultats sur le site internet du MINEFI (www.minefi.gouv.fr).

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LA FORMATION PROFESSIONNELLEET L’AFFECTATION

En cas de réussite au concours, vous suivez un cycle d’enseignement professionnel rémunéré de 12 mois.Cette formation comprend une période d’enseignement en école (8 mois) et un stage pratique d’application dansles services de la direction générale des impôts (4 mois).Durant cette période, vous avez la qualité de fonctionnairestagiaire et vous bénéficiez d’un traitement, du régime spécial de sécurité sociale, éventuellement de prestationsfamiliales.A titre indicatif, la rémunération nette mensuelle d’uncontrôleur des impôts s’établit au 1er janvier 2006 à :– 1 578 euros en Ile-de-France– 1 493 euros en Province

LE DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Le cycle de formation est un enseignement à caractère professionnel.La formation en école :La scolarité se déroule soit à l’Ecole nationale des impôts (Clermont-Ferrand ou Noisy-le-Grand) soit à l’Ecolenationale du Cadastre (Toulouse), si vous êtes orienté vers les services du Cadastre.Les lauréats des deux types de concours (affectation nationale ou affectation régionale) reçoivent la même formation.Sous réserve de ses capacités d’accueil, l’établis-sement francilien de l’Ecole Nationale des Impôtsaccueillera, en priorité, les lauréats des concours natio-naux à affectation en Ile-de-France. Ces lauréats, s’ils lesouhaitent, peuvent demander à suivre leur scolarité àClermont-Ferrand.* A l’école nationale des impôts, la formation comprendtrois phases.La première période comprend des enseignements généraux à caractère juridique, administratif et fiscal.Puis, durant la scolarité, un stage pratique vous permet de découvrir vos futures attributions et le fonctionnementdes services en vue de faciliter le choix de votre future spécialisation. Durant la troisième période, vous recevezun enseignement différencié correspondant à la filièrechoisie (réseau comptable – inspection d’assiette ou dedocumentation – gestion et contrôle).

La scolarité est prolongée par un stage pratique dans lesservices destiné à vous préparer concrètement à l’exercicede votre métier.

* A l’école nationale du Cadastre, après un stage de sensibilisation dans les services, vous recevez égalementune formation générale administrative et juridique.

Les enseignements fiscaux sont plus particulièrement orientés vers la publicité foncière, le domaine et la fiscalité locale.Une formation spécialisée est en outre consacrée aux techniques du Cadastre (topographie, travaux de conservation, documentation du Cadastre, aménagements fonciers...).

Un stage pratique dans les services du Cadastre complètela formation en école.

L’ÉVALUATION DES CONNAISSANCES

Tout au long de la scolarité, un contrôle comportant quatreépreuves ainsi que des tests obligatoires permettent de vérifier l’acquisition de vos connaissances.

Les résultats obtenus à ce contrôle conditionnent votre titularisation en qualité de contrôleur des impôts.Vous vous engagez alors à exercer dans la fonctionpublique pour une durée de cinq années minimum.

MOUVEMENT DE PREMIÈRESAFFECTATIONS, À L’ISSUE DE LA FORMATION

1 – Classement des demandes :Les lauréats des deux types de concours font l’objet d’unclassement unique à l’issue de la scolarité en vue d’êtreaffectés dans le cadre d’un mouvement de premièresaffectations.

Une bonification de rangs égale à 10 % du nombred’agents de la promotion est accordée pour la situationfamiliale et par enfant à charge.

Les stagiaires seront départagés selon leur rang de classement éventuellement bonifié.

2 – Conditions d’élaboration du mouvement :Le mouvement de premières affectations se déroule aprèsles mouvements de mutation des titulaires du grade, surles postes restés vacants.

– 10 –

Les vœux sont satisfaits en fonction du classement aprèsscolarité et des vacances d’emplois.

Un agent du concours national mieux classé peut obtenirun emploi sur la Région Ile-de-France sollicité par un agentdu concours régional, sauf s’il s’agit du dernier emploivacant en Région Ile-de-France qui sera nécessairementréservé à l’agent du concours régional.

Ce dernier bénéficie, en effet, d’une garantie d’affectationen Région Ile-de-France.

ATTRIBUTION DE LA BONIFICATIONAU TERME DU DÉLAI DE SÉJOUR

L’agent issu d’un concours à affectation régionale qui est resté 5 ans sur la même résidence d’Ile-de-France (ou sur le même arrondissement pour Paris) bénéficie d’unebonification d’ancienneté de 1 an pour rejoindre une autrerésidence de son choix.

Il est donc nécessaire de rester à la résidence de 1èreaffectation au moins deux années supplémentaires au delà de la durée de 3 ans imposée du fait du concours choisi pour bénéficier de cette bonification.

Celle-ci s’ajoute à l’éventuelle bonification pour charge de famille.

Elle s’applique dès la 1ère demande satisfaite et quelleque soit l’affectation obtenue.

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A N N E X E S

• Liste des diplômes 12

• Le programme du concours 13 à 16

• Le dossier de candidature 17

• Conditions d’aptitude physique 18

• Où adresser votre demande ? 19 à 22

• Les annales 23 à 41

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Sauf disposition contraire, les diplômes exigés pour l’accès au concours de contrôleur stagiaire des impôts sontdes diplômes français.

– Baccalauréat ;

– Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l’inscription dans les universités ;

– Examen spécial d’entrée dans les universités ;

– Diplôme d’accès aux études universitaires ;

– Certificat de capacité en droit ;

– Diplôme d’élève breveté des écoles nationales professionnelles ;

– Brevet de technicien ;

– Brevet professionnel ;

– Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 ;

– Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement d’inspecteurs des impôts ;

– Autorisation individuelle délivrée par le président d’une université française en vue de s’inscrire en deuxième année de premier cycle d’études supérieures ;

– Par dérogation, formation équivalente au diplôme d’un État membre de la communauté européenne, après accord de la commission interministérielle saisie à cet effet.

Cette liste est fixée par l’arrêté du 27 janvier 1998 (J.O. du 26 février 1998).

Si vous êtes titulaire d’un diplôme homologué, vous devez vous assurer auprès de l’établissement qui vous l’a délivré que cediplôme répond bien au caractère exigé (niveau).

L I S T E D E S D I P L Ô M E S

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L E P RO G R A M M ED U C O N C O U R S

Les épreuves et interrogations portent notamment sur les matières tirées du programme ci-après.

ÉPREUVE DE PRÉADMISSIBILITÉ

Les questionnaires à choix multiple de l’épreuve écrite de préadmissibilité portent sur les matières tirées du programme ci-après :

I – MATHÉMATIQUES

Connaissances de base en arithmétique et algèbre.

II – CULTURE GÉNÉRALE

Histoire, géographie, sciences, instruction civique, actualité, économie et arts.

III – FRANÇAIS

Littérature, grammaire, vocabulaire.

ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ N° 2

OPTION A : MATHÉMATIQUES

a. Nombres réels ; calcul numérique

Valeurs décimales approchées à 10-n près, par défaut et par excès, d’un nombre réel.

Valeurs approchées d’un nombre réel, encadrement, incertitudes absolue et relative.

Valeurs approchées d’une somme, d’une différence, d’un produit, d’un quotient de nombre réels dont on connaît les valeursapprochées.

b. Fonctions numériques

Continuité en un point, sur un intervalle, d’une fonction. Fonction réciproque d’une fonction continue, strictement monotone,sur un intervalle. Limite d’une fonction, définition, limite d’une somme, d’un produit, d’un quotient de fonctions.

Calcul de valeurs numériques et tracé de représentations graphiques.

Dérivée en un point. Fonction dérivée. Dérivée d’une somme, d’un produit, d’un quotient de fonctions dérivables, de la fonction réciproque d’une fonction dérivable strictement monotone. Interprétation géométrique de la dérivée dans un repèrecartésien. Equation de la tangente en un point de la courbe représentative. Etude du sens de variation d’une fonction déri-vable, à l’aide du signe de sa dérivée.

Pour l’étude de la courbe représentative C, d’une fonction, sont hors du programme l’étude de la concavité de C, et la recherche de directions asymptotiques ou d’asymptotes non parallèles aux axes.

– 14 –

Toutefois, il est possible de donner une droite D, par son équation y=ax+b, et de faire vérifier qu’elle est asymptote à C en justifiant que la différence des ordonnées de deux points de même abscisse sur C et D a pour limite zéro quand x tend,par exemple, vers + .

Primitive d’une fonction continue ; ensemble des primitives :

Egalité ƒ étant continue sur [a, b] et admettant F pour primitive.

Propriétés des aires, additivité, unité d’aire... Application à l’évaluation de l’aire de R x R définie par a x b, o y ƒ (x), ƒ étant une fonction positive monotone par morceaux, puis une fonction positive continue. Extension à b < a et à unefonction négative.

Fonctions étudiées :

– fonction puissance, polynômes et rapport de polynômes : dérivée, primitives, représentation graphique ;

– suites arithmétiques et géométriques, somme des n premiers termes ;

– fonctions circulaires : dérivées. Dérivées et primitives de :

x cos(ax+b) et x sin (ax+b) ;

– Logarithme Népérien (notation Log) :

Log x =

– Limite, quand la variable positive x tend vers l’infini, de Log x et de

Limite, quand x tend vers 0, de x Log x.

Représentation graphique :

– fonction exponentielle (notation exp). Propriétés ; dérivées ; représentation graphique : nombre e ;

notation e x ; limite de quand x tend vers + .

– autres fonctions logarithmiques et exponentielles. Relations entre les fonctions exponentielles et logarithmiques de base a, et celle de base e.

c. Equations

Equations et inéquations. Transformations élémentaires. Changements d’inconnue. Résolution de l’équation du seconddegré à coefficients réels, de l’équation bicarrée à coefficients réels. Equation :

a cos x + b sin x + c = 0

Systèmes d’équations

d. Dénombrements statistiques

Arrangements, permutations, combinaisons, sans répétition. Applications. Problèmes de dénombrements.

Descriptions statistiques d’une population ou d’un échantillon. Documents statistiques, représentations graphiquesdiverses. Effectifs, fréquences.

e. Probabilités

Espaces probabilisés finis . (Exemples dés pipés ou non, cartes, urnes, etc. …) ( , T( ), P)

e x

x

Log xx

∫ x

1dtt

(x>0)

→→

a

b∫ƒ (t).dt=F(b)F(a),

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Variable aléatoire numérique, évènements liés à une variable aléatoire x (par exemple) X= a, X< a)

espérance mathématique (ou valeur moyenne) et variance d’une variable aléatoire.

OPTION B : COMPTABILITÉ COMMERCIALE

Plan comptable général 1999.

1. Les principes de la comptabilité.

La comptabilité en partie double. Relations des comptes entre eux.

Leur classification dans le Plan comptable général.

L’enregistrement comptable : système classique, système centralisateur.

Les livres de comptabilité et leur tenue, le brouillard, le journal, le grand-livre, les livres auxiliaires, le livre des balances,le livre des inventaires, les écritures au journal.

2. L’enregistrement des opérations courantes.

Comptes de bilan :

– Comptes d’actif : actif immobilisé, actif circulant, comptes de régularisation ;

– Comptes de passif : capitaux propres, provision pour risques et charges, dettes, comptes de régularisation.

Comptes de gestion : charges et produits d’exploitation, charges et produits financiers, charges et produits exceptionnels.

Compte de résultat.

3. Opérations d’ouverture et de fermeture de la comptabilité.

Bilan, rectification d’écritures, balances de vérification, inventaire extra-comptable, écritures d’inventaire, balance d’inventaire, compte de résultat.

OPTION C : GÉOGRAPHIE ÉCONOMIQUE

a. Géographie économique de la France.

La population française : densité et répartition, natalité et mortalité, immigration et émigration. Les matières premières.Lessources d’énergies. Les voies de communication et moyens de transport. Les principales activités économiques. Les régionséconomiques ; la répartition des principaux centres industriels.

b. Géographie économique des autres pays de l’union européenne.

Principales données en ce qui concerne la population, les matières premières, les ressources d’énergie, les transports et lesactivités économiques.

– 16 –

OPTION D : DROIT COMMERCIAL

I – Les actes de commerce

– détermination

– régime

I I – La liberté du commerce

– principe

– limites

I I I – Les juridictions commerciales

IV – L’entreprise commerciale individuelle

– qualité de commerçant

– statut du commerçant

V – L’entreprise commerciale sociétaire

– le droit commun des sociétés

– les sociétés de personnes

– les sociétés à responsabilité limitée

– les sociétés par actions

VI – Les biens de la vie commerciale

– le fonds de commerce

– les droits de la propriété industrielle

VII – Les règlements de la vie commerciale

– les effets de commerce

– le chèque

VIII – Le traitement judiciaire des entreprises endifficulté

– la procédure de redressement judiciaire

– le sort de l’entreprise et de ses partenaires

OPTION E : DROIT CIVIL

a) Généralités

– Introduction à l’étude du droit

– Sources

– Droit positif

– Droits subjectifs

– Organisation judiciaire

b) Les personnes

– Nom

– Domicile

– État civil

– Nationalité

– Patrimoine

– Capacités juridiques

c) La famille

– Mariage

– Divorce et séparation de corps

– Filiation légitime - filiation naturelle

– Légitimation

– Adoption

d) Les biens

– Biens meubles et immeubles

– Propriété, possession

– Démembrements de la propriété

e) Les obligations

– Contrats : formation - effets

– Rapports entre créanciers et débiteurs :exécution forcée - exécution volontaire

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PRÉSENTATION DES DEMANDESD’ADMISSION À CONCOURIR

• La demande d’admission à concourir est établie sur unimprimé spécial délivré par les Directions des ServicesFiscaux ou téléchargée à partir du serveur internet du MINEFI (minefi.gouv.fr/infopratiques/accès thématiques :métiers concours/inscrivez-vous à un concours), jusqu’à ladate limite de retrait des dossiers.Seul cet imprimé doit être utilisé. Il doit impérativementparvenir à la direction des services fiscaux (cf page 19) à ladate limite d’inscription, complété de toutes les mentionsobligatoires, et notamment des options choisies.Il vous appartient de veiller à l’affranchissement suffisantde votre envoi.Toute candidature tardive ou incomplète sera définitive-ment rejetée.• Si vous demandez la saisine de la commission intermi-nistérielle, vous devez annexer à votre dossier d’inscriptionune demande de dérogation établie sur papier libre com-portant tous les éléments nécessaires à l’appréciation duniveau de vos titres (cf, ci-avant «Le concours de recru-tement» page 6).• Les options choisies pour l’épreuve écrite d’admissibilitén° 2 ainsi que le cas échéant l’épreuve facultative retenuedoivent également être précisées dès l’inscription. Ellessont définitives. Vous ne devez choisir qu’une seule option.• Si vous êtes orphelin de guerre mineur à la date desépreuves, vous devrez fournir la justification de cette qua-lité, soit par la production de la copie de l’acte de décès devotre parent portant la mention «Mort pour la France», soitpar une attestation délivrée par la direction interdéparte-mentale des anciens combattants et victimes de guerre.• Si vous faites état de services militaires pour obtenir unrecul de limite d’âge, un état signalétique et des servicesdoit être joint à la demande.• Si vous êtes mineur, la demande doit être visée par lapersonne exerçant l’autorité parentale.Les demandes de dérogation pour un enfant à charge, han-dicapés, ... doivent être justifiées (photocopie du livret defamille, certificat de la COTOREP...).

PIÈCES À PRODUIRE APRÈS PUBLICATION DE LA LISTED’ADMISSION (OU IMMÉDIATEMENTEN CAS DE DEMANDE EXPRESSE DE L’ADMINISTRATION)

1° Une photocopie de la carte nationale d’identité en coursde validité (moins de 10 ans) ou du passeport en cours devalidité. À défaut, une photocopie du livret de famille oucopie ou extrait de l’acte de naissance, si revêtus d’unemention relative à la nationalité.2° Le cas échéant, photocopie du livret militaire, photo-copie de l’attestation de recensement, photocopie du certi-ficat individuel de participation à l’appel de préparation àla défense ou document de l’autorité militaire.3° La justification de la possession des titres ou diplômesexigés pour participer aux épreuves du concours ou, en casde demande de dérogation, la décision prise par la commission sur cette demande. Vous pouvez produire cespièces soit en original, soit en copie.4° Une déclaration souscrite par vos soins sur un impriméréglementaire (n° 124) par laquelle vous déclarez avoir prisconnaissance des dispositions contenues dans l’article 12du décret 95-379 du 10 avril 1995.Les lauréats du concours sont nommés contrôleurs stagiaires. Il sont tenus de rester au service de l’Etat ou deses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimale de cinq ans, la durée del’enseignement théorique ne pouvant être prise en compteau titre de cette période que pour sa durée normale. En casde manquement à cette obligation plus de trois mois aprèsla date d’installation en qualité de contrôleur stagiaire, lesintéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pasimputable, verser au Trésor une indemnité égale au trai-tement et à l’indemnité de résidence perçus en qualité decontrôleur stagiaire ainsi qu’aux dépenses de toute naturerésultant de la période d’enseignement théorique. Le montant de cette indemnité est fixé par le ministre chargédu budget.

REMARQUELorsque, postérieurement à la présentation de votredemande d’inscription, vous changez d’adresse,vous devez informer de votre nouvelle adresse leDirecteur qui a reçu votre candidature.Cette formalité est indispensable pour l’achemi-nement des convocations et résultats.

L E D O S S I E R D E C A N D I DA T U R E

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• Vous ne pouvez être nommé fonctionnaire que si vous remplissez les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction (art. 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).

• Vous devez, préalablement à votre nomination en qualité de contrôleur stagiaire, subir aux frais de l’Administration un examen effectué par un médecin agréé en vue de vérifier si vous remplissez effectivement les conditions d’aptitude physique requises.

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Par dérogation aux conditions d’aptitude physique visées ci-dessus, vous pouvez, si vous êtes handicapé physique, être autorisé, sur avis favorable d’un médecin agréé à participer aux épreuves du concours.

Dans certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’un aménagement des épreuves ; toutefois, vous devrez en faire lademande lors de l’inscription.

De plus amples renseignements pourront vous être fournis par la Direction des services fiscaux du département dans lequelvous résidez (cf. liste ci-après) ou, si vous habitez à Paris, par la Direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-Franceet pour Paris, Cellule des concours, 9, place Saint-Sulpice, 75292 PARIS 06 (Tél. : 01.40.46.45.44).

C O N D I T I O N SD ’ A P T I T U D E P H Y S I Q U E

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Vous devez adresser votre demande d’admission à concourir à la Direction des services fiscaux du département dans lequel vous résidez :

• Pour Paris, à la Direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris (DSIP) - Cellule des Concours -9, place Saint-Sulpice, 75292 PARIS Cedex 06.

• Pour les autres départements, à titre indicatif, aux Directions des services fiscaux énumérées ci-après :

01 AINDirection des Services Fiscaux17, rue Lamartine01012 - BOURG-EN-BRESSE CEDEX02 AISNEDirection des Services Fiscaux43, rue du 13 Octobre 191802007 - LAON CEDEX03 ALLIERDirection des Services Fiscaux12, rue de la Fraternité – B.P. 176503017 - MOULINS CEDEX04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEDirection des Services Fiscaux4, rue Klein – B.P. 16604005 - DIGNE-LES-BAINS CEDEX05 HAUTES-ALPESDirection des Services Fiscaux2, rue Marchon – B.P. 15605008 - GAP CEDEX06 ALPES-MARITIMESDirection des Services Fiscaux3-5, avenue Durante06046 - NICE CEDEX07 ARDÈCHEDirection des Services Fiscaux1, rue Serre-du-Serret07007 - PRIVAS CEDEX08 ARDENNESDirection des Services Fiscaux35, rue du Petit Bois – B.P. 92008004 - CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX09 ARIÈGEDirection des Services Fiscaux22, boulevard d’Alsace-Lorraine09007 - FOIX CEDEX10 AUBEDirection des Services Fiscaux19, bld du 1er Régiment d’Autos mitrailleusesB.P. 77110026 - TROYES CEDEX11 AUDEDirection des Services Fiscaux4, place Victor Basch11012 - CARCASSONNE CEDEX

12 AVEYRONDirection des Services Fiscaux26-28, rue Raynal12031 - RODEZ CEDEX 913 BOUCHES-DU-RHÔNEDirection des Services Fiscaux de Marseille3, place Sadi Carnot13224 - MARSEILLE CEDEX 1Direction des Services Fiscaux d’Aix-en-ProvenceL’Atrium - Bd du Coq d’Argent13098 - AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2

14 CALVADOSDirection des Services Fiscaux6, place Gambetta – B.P. 7001714048 - CAEN CEDEX

15 CANTALDirection des Services Fiscaux13, place de la Paix15012 - AURILLAC CEDEX

16 CHARENTEDirection des Services Fiscaux16-16 bis, rempart du Midi16016 - ANGOULÊME CEDEX

17 CHARENTE MARITIMEDirection des Services Fiscaux16, rue de l’Escale17036 - LA ROCHELLE CEDEX 1

18 CHERDirection des Services Fiscaux1, boulevard Lahitolle18014 - BOURGES CEDEX

19 CORRÈZEDirection des Services Fiscaux15, avenue Henri de Bournazel – B.P. 23919012 - TULLE CEDEX

2-A CORSE-DU-SUDDirection des Services Fiscaux6, parc Cunéo d’Ornano – B.P. 40920195 - AJACCIO CEDEX 1

2-B HAUTE-CORSEDirection des Services Fiscaux11, avenue Jean Zuccarelli – B.P. 30220402 - BASTIA CEDEX

O Ù A D R E S S E RVOT R E D E M A N D E ?

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21 CÔTE-D’ORDirection des Services Fiscaux16, rue Jean Renaud – B.P. 153921034 - DIJON CEDEX22 CÔTES-D’ARMORDirection des Services Fiscaux8, place du 74ème R.I. – B.P. 9235822023 - SAINT- BRIEUC CEDEX23 CREUSEDirection des Services Fiscaux42, rue de Stalingrad – B.P. 6923011 - GUÉRET CEDEX24 DORDOGNEDirection des Services FiscauxCité Administrative Bugeaud24016 - PÉRIGUEUX CEDEX25 DOUBSDirection des Services FiscauxHôtel des Finances17, rue de la Préfecture25043 - BESANÇON CEDEX26 DRÔMEDirection des Services Fiscaux49, rue des Moulins – B.P. 100526015 - VALENCE CEDEX27 EUREDirection des Services FiscauxCité AdministrativeBoulevard Georges Chauvin27022 - ÉVREUX CEDEX28 EURE-ET-LOIRDirection des Services Fiscaux56, rue du Grand Faubourg28019 - CHARTRES CEDEX29 FINISTÈREDirection des Services Fiscaux36, rue des Réguaires – B.P. 173929328 - QUIMPER CEDEX30 GARDDirection des Services Fiscaux67, rue Salomon Reinach30032 - NÎMES CEDEX31 HAUTE-GARONNEDirection des Services Fiscaux – C.R.F.15, rue de Merly31066 - TOULOUSE CEDEX32 GERSDirection des Services Fiscaux2, place de l’Ancien Foirail – B.P. 30132007 - AUCH CEDEX33 GIRONDEDirection des Services FiscauxService des Concours8, place du Champ de Mars33061 - BORDEAUX CEDEX34 HÉRAULTDirection des Services FiscauxCentre administratif Chaptal – B.P. 7000134953 - MONTPELLIER CEDEX 02

35 ILLE-ET-VILAINEDirection des Services FiscauxCité Administrative Boulevard de la Liberté35021 - RENNES CEDEX

36 INDREDirection des Services Fiscaux48, avenue Marcel Lemoine – B.P. 52736018 - CHÂTEAUROUX CEDEX

37 INDRE-ET-LOIREDirection des Services FiscauxHôtel des ImpôtsRue Edouard Vaillant – B.P. 253737027 - TOURS CEDEX

38 ISÈREDirection des Services Fiscaux9, boulevard Joseph Vallier – B.P. 262938036 - GRENOBLE CEDEX 02

39 JURADirection des Services FiscauxHôtel des Impôts2, rue Turgot39033 - LONS-LE-SAUNIER CEDEX

40 LANDESDirection des Services Fiscaux12, avenue de Dagas – B.P. 39940012 - MONT-DE-MARSAN CEDEX

41 LOIR-ET-CHERDirection des Services FiscauxHôtel des Impôts – Centre Administratif10, rue Louis Bodin41026 - BLOIS CEDEX

42 LOIREDirection des Services Fiscaux13, rue des Docteurs Charcot – B.P. 16542012 - SAINT-ETIENNE CEDEX 2

43 HAUTE-LOIREDirection des Services Fiscaux11, place Michelet43011 - LE PUY CEDEX

44 LOIRE-ATLANTIQUEDirection des Services Fiscaux10, bd Gaston DoumergueB.P. 1041944024 - NANTES CEDEX 2

45 LOIRETDirection des Services Fiscaux4, rue des MaltôtiersImmeuble «Le Magellan»45044 - ORLÉANS CEDEX

46 LOTDirection des Services Fiscaux83, rue Victor Hugo46000 - CAHORS

47 LOT-ET-GARONNEDirection des Services Fiscaux108, boulevard Carnot47916 - AGEN CEDEX 9

– 21 –

48 LOZÈREDirection des Services Fiscaux1 bis, boulevard Lucien Arnauld – B.P. 13548005 - MENDE CEDEX

49 MAINE-ET-LOIREDirection des Services Fiscaux17, boulevard Henri Arnauld – B.P. 9353449035 - ANGERS CEDEX 01

50 MANCHEDirection des Services FiscauxCité AdministrativePlace de la Préfecture – B.P. 22550015 - SAINT-LÔ CEDEX

51 MARNEDirection des Services FiscauxCité Administrative Tirlet51036 - CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

52 HAUTE-MARNEDirection des Services Fiscaux5, rue de Lorraine – B.P. 206552903 - CHAUMONT CEDEX

53 MAYENNEDirection des Services FiscauxHôtel de Finances60, rue Mac Donald – B.P. 84853090 - LAVAL CEDEX 9

54 MEURTHE-ET-MOSELLEDirection des Services Fiscaux«Le Colbert», Rue Jacques Bellange – Case officielle 4254036 - NANCY CEDEX

55 MEUSEDirection des Services Fiscaux42, boulevard Raymond Poincaré55013 - BAR-LE-DUC CEDEX

56 MORBIHANDirection des Services FiscauxCité Administrative – 13, avenue Saint-Symphorien56020 - VANNES

57 MOSELLEDirection des Services Fiscaux4, rue des Clercs – B.P. 104257035 - METZ

58 NIÈVREDirection des Services Fiscaux14 bis, rue Jeanne d’Arc58019 - NEVERS CEDEX

59 NORDDirection des Services Fiscaux de Lille161, boulevard de la Liberté – B.P. 68759033 - LILLE CEDEXDirection des Services Fiscaux de Valenciennes15, rue de la Rougeville – B.P. 42959322 - VALENCIENNES CEDEX

60 OISEDirection des Services Fiscaux29, rue du Docteur Gérard60030 - BEAUVAIS CEDEX

61 ORNEDirection des Services FiscauxCité Administrative – Place Bonet61013 - ALENÇON CEDEX62 PAS-DE-CALAISDirection des Services Fiscaux5, rue du Docteur BrassartS. P. 1562034 - ARRAS CEDEX63 PUY-DE-DÔMEDirection des Services FiscauxService des concours – CRF20, rue Maréchal Foch63000 - CLERMONT-FERRAND64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDirection des Services Fiscaux1, rue Lapouble64028 - PAU CEDEX65 HAUTES-PYRÉNÉESDirection des Services Fiscaux2, avenue Bertrand Barère – B.P. 131465013 - TARBES CEDEX66 PYRÉNÉES-ORIENTALESDirection des Services Fiscaux16 bis, cours Lazare Escarguel66014 - PERPIGNAN CEDEX67 BAS-RHINDirection des Services Fiscaux4, place de la République67070 - STRASBOURG68 HAUT-RHINDirection des Services FiscauxCité Administrative Léon Macker – 3, rue Fleischhauer68026 - COLMAR CEDEX69 RHÔNEDirection des Services Fiscaux6, rue Charles Biennier69294 - LYON CEDEX 0270 HAUTE-SAÔNEDirection des Services FiscauxHôtel des Finances14, place du 11ème Chasseur – BP 37970014 - VESOUL CEDEX71 SAÔNE-ET-LOIREDirection des Services FiscauxRésidence du Breuil – 64, rue du 19 Mars 196271031 - MÂCON CEDEX72 SARTHEDirection des Services Fiscaux23, rue Pasteur – B.P. 2438172004 - LE MANS CEDEX 173 SAVOIEDirection des Services Fiscaux35, rue Pasteur73018 - CHAMBÉRY CEDEX74 HAUTE-SAVOIEDirection des Services FiscauxCité Administrative – Rue Dupanloup74040 - ANNECY

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76 SEINE-MARITIMEDirection des Services Fiscaux – Service des concours – CRFImmeuble Hastings – 27, rue du 74ème Régiment d’Infanterie76037 - ROUEN CEDEX 1

77 SEINE-ET-MARNEDirection des Services FiscauxCité Administrative – Pré Chamblain77010 - MELUN

78 YVELINESDirection des Services Fiscaux41, rue Berthier78000 - VERSAILLES CEDEX

79 DEUX-SÈVRESDirection des Services Fiscaux171, avenue de Paris79022 - NIORT CEDEX

80 SOMMEDirection des Services FiscauxCité Administrative56, rue Jules Barni80000 - AMIENS CEDEX

81 TARNDirection des Services Fiscaux91, avenue Gambetta81013 - ALBI CEDEX 9

82 TARN-ET-GARONNEDirection des Services Fiscaux12, rue du Génie82017 - MONTAUBAN CEDEX

83 VARDirection des Services FiscauxRue Montebello – B.P. 56183054 - TOULON CEDEX

84 VAUCLUSEDirection des Services FiscauxCité AdministrativeCours Jean Jaurès84047 - AVIGNON CEDEX 9

85 VENDÉEDirection des Services FiscauxCité Administrative – Rue du 93ème R. I.85024 - LA ROCHE-SUR-YON CEDEX

86 VIENNEDirection des Services Fiscaux8, rue Saint-Louis – B.P. 53386020 - POITIERS CEDEX

87 HAUTE-VIENNEDirection des Services Fiscaux30, rue Cruveilhier87031 - LIMOGES CEDEX

88 VOSGESDirection des Services Fiscaux6, rue des Minimes – B.P. 58088020 - ÉPINAL CEDEX

89 YONNEDirection des Services Fiscaux30, boulevard Vaulabelle – B.P. 989010 - AUXERRE CEDEX

90 TERRITOIRE-DE-BELFORTDirection des Services FiscauxATRIA BelfortAvenue de l’Espérance – B.P. 44790008 - BELFORT CEDEX

91 ESSONNEDirection des Services FiscauxL’Européen – 128, allée des Champs-ElyséesCOURCOURONNES91012 - EVRY CEDEX

92 HAUTS-DE-SEINEDirection des Services Fiscauxdes Hauts-de-Seine Nord167 à 177, avenue Joliot-Curie92013 - NANTERRE CEDEX

Direction des Services Fiscauxdes Hauts-de-Seine Sud204, Rond-Point du Pont de Sèvres – B.P. 32392107 - BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

93 SEINE-SAINT-DENISDirection des Services Fiscaux7-11, rue Erik Satie93016 - BOBIGNY CEDEX

94 VAL-DE-MARNEDirection des Services Fiscaux1, place du Général Pierre Billotte94036 - CRÉTEIL CEDEX

95 VAL-D’OISEDirection des Services FiscauxLe Montaigne – 6, boulevard de l’Oise95036 - CERGY-PONTOISE CEDEX

971 GUADELOUPEDirection des Services FiscauxParc de la Préfecture97109 - BASSE-TERRE

972 MARTINIQUEDirection des Services FiscauxHôtel des Finances de Fort-de-FranceRoute de Cluny – Schoelcher – B.P. 60597261 - FORT-DE-FRANCE CEDEX

973 GUYANEDirection des Services FiscauxRue Carlos FinlayB.P. 602797306 - CAYENNE CEDEX

974 LA RÉUNIONDirection des Services Fiscaux4, rue Amiral Lacaze – B.P. 701197701 - ST-DENIS-MESSAGERIE CEDEX 9

975 ST-PIERRE-ET-MIQUELONDirection des Services FiscauxBoulevard Constant Colmay – B.P. 4236SAINT-PIERRE97500 - ST-PIERRE-ET-MIQUELON

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L E S A N NA L E SA N N É E 2 0 0 5

ÉPREUVE DE PRÉADMISSIBILITÉ(Questionnaires à choix multiple)

DURÉE : 1 heure 30 – Coefficient : 6

Français 16 questions

Culture générale 22 questions

Mathématiques 10 questions

48 questions

N.B. - L’usage de calculettes électroniques et de tables de logarithmes est strictement interdit

❑ Quelques exemples de questions

– 24 –

– 25 –

ANNÉE 2005––––

ÉPREUVE N° 1

DURÉE : 3 heures – COEFFICIENT : 4

DISSERTATION SUR UN SUJET D’ORDRE GÉNÉRAL

relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux

du monde contemporain

––––

SUJET

Un certain nombre d’observateurs ont fait part des inquiétudes de l’opinion publique devant la

propagation des mouvements à caractère sectaire.

Partagez-vous ces inquiétudes ?

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ANNÉE 2005––––

ÉPREUVE N° 2

DURÉE : 2 heures – COEFFICIENT : 4

– 27 –

– 28 –

DEUXIÈME SUJET

GÉOGRAPHIE ÉCONOMIQUE

TROISIÈME SUJET

DROIT COMMERCIAL

QUATRIÈME SUJET

DROIT CIVIL

La France face aux défix énergétiques : situation et perspectives.

Les conditions de formation de la lettre de change.

La législation de l’enfant naturel.

– 29 –

CINQUIÈME SUJET––––

– 30 –

– 31 –

– 32 –

ANNÉE 2005––––

ÉPREUVE N° 3

DURÉE : 2 h 30 – COEFFICIENT : 4

Analyse d’un ou plusieurs textes à caractère économique et/ou social

et réponse à une ou plusieurs questions––––

SUJET UNIQUE

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– 34 –

– 35 –

– 36 –

– 37 –

ANNÉE 2005––––

ÉPREUVE N° 4

DURÉE : 1 h 30 – COEFFICIENT : 1, les points au-dessus de 10 étant seuls retenus––––

ÉPREUVE FACULTATIVE

DE LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE

––––

Le candidat traitera celui de quatre sujets pages 3 et suivantes

qui correspond à l’option souscrite par lui dans sa demande d’inscription au concours

– 38 –

– 39 –

– 40 –

IMPRIMÉ PAR LE SERVICE DE LADOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE

Textes et réalisation :

• Département de la communication

• Bureau H 1

• Service des concours

Crédit photographique :

DPMA : Ministère de l’Économie, desFinances et de l’Industrie.

DGI : Christian RAUSCH

N°

ISBN

2-1

1-09

5473

-6 –

N°

138

– 20

06 0

1 11

667

PO –

(SDN

C 21

6)–

Juin

200

6