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Konsultation zum Aktionsplan PflanzenschutzmittelConsultation sur le plan d’action Produits phytosanitairesConsultazione sul piano d'azione sui prodotti fitosanitariOrganisation / Organizzazione SSIGE (Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux)

Adresse / Indirizzo Grütlistrasse 44, Case postale 2110

Datum, Unterschrift / Date et signature / Data e firma 03.09.2016

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Allgemeine Bemerkungen / Remarques d’ordre général / Osservazioni generali

Nous vous remercions de l’occasion qui nous est donnée de prendre position sur le projet du plan d'action relatif aux produits phytosanitaires.

Les pesticides ont engendré des problèmes dans les mois et années passés, que ce soit la mauvaise qualité des eaux suisses, la détérioration de la biodi-versité ou d'éventuels risques pour la santé. Le plan d'action national relatif aux produits phytosanitaires (NAP) doit contribuer efficacement à la réduction des problèmes et déficits existants. Il doit présenter et exploiter de manière cohérente les possibilités existantes de réduction des risques afin de garantir aux générations futures l'accès à des services écosystémiques importants comme par exemple une eau potable salubre.

En conséquence, nous soutenons le projet d'élaborer un NAP également en Suisse. Nous soutenons aussi l'ambition formulée dans le NAP d'exploiter de manière cohérente les possibilités d'amélioration existantes et de garantir ainsi une utilisation des PPh « aussi faible que possible et dans la mesure stricte-ment nécessaire ».

Le présent projet est encore toutefois nettement éloigné de ce mandat et de cet objectif, qui ne sont d'ailleurs pas facultatifs mais découlent des disposi-tions légales en vigueur. Les déficits les plus importants sont situés dans les domaines suivants:

• Un principe général insuffisamment défini: Selon le présent projet, l'objectif général du NAP est la réduction de 50 % des risques. Toutefois, cet ob-jectif n'est pas fixé dans le temps et il manque un indicateur qui permette de définir et quantifier la « réduction ». L'objectif général est donc inconsistant et incompréhensible. Si l'on choisit les indicateurs largement étayés qui sont proposés dans le plan de réduction des pesticides pour la Suisse (PRP), une réduction de 50 % reste très en deçà de ce qui est possible, car la simple surface traitée peut être réduite de 50 % (PRP) par des mesures réali-sables à court terme, sans tenir compte des nombreuses mesures supplémentaires qui diminuent le risque de l'utilisation résiduelle.

• La mise en œuvre du coût réel fait défaut: ce n'est pas à l'Etat ou au contribuable de supporter les coûts résultant de l'utilisation des pesticides. Jus-qu'ici, les coûts directs de l'utilisation des pesticides ont été subventionnés à hauteur de plus de 100 millions de francs par an. Cette subvention est non seulement très discutable d'un point de vue politique, mais elle fausse également la réalité économique de l'utilisation des pesticides en la favorisant par des ressources d'Etat. Faire cesser cette subvention est une vieille exigence qui doit enfin être satisfaite grâce au NAP. Les fabricants et utilisateurs doivent au moins financer les coûts directs incombant aux pouvoirs publics qui découlent de l'utilisation de pesticides, en payant des taxes qui en couvrent les frais, par exemple dans les domaines des autorisations, des contrôles ou de la surveillance. De même, le taux de TVA actuellement ridicu-lement faible des produits phytosanitaires doit être relevé à court terme à un niveau normal. Les moyens financiers accumulés à l'aide de ces mesures – parfaitement soutenables d'un point de vue politique – suffisent à financer un NAP nettement plus ambitieux que celui qui existe actuellement, sans frais supplémentaires pour la Confédération. Ils pourront même permettre de soulager le budget de la Confédération.

• L’application du principe de causalité fait défaut: comme de nombreux produits agricoles vendus comme denrées alimentaires, l'eau potable est soumise aux dispositions de la législation sur les denrées alimentaires, et donc à l'OSEC. Si les mesures définies dans le NAP ne conduisent pas à une diminution de la teneur en PPh dans l'eau brute des captages d'eau potable, un traitement de l'eau brute doit, dans certains cas, être envisagé, dans la mesure où aucune autre mesure n'est pertinente ni possible. Il faudrait alors s'assurer que les coûts supplémentaires effectifs (coûts d'investissement et d’exploitation) sont acquittés selon le principe du pollueur-payeur (c.-à-d. non pas à la charge des consommateurs d'eau potable mais à celle des res-ponsables de la pollution aux PPh). Les coûts de ces mesures en fin de cycle ainsi que les coûts administratifs seraient certainement plus élevés que des mesures préventives.

• Une ambition insuffisante, qui ne correspond même pas aux exigences légales: De nombreuses mesures efficaces, telles qu'elles sont utilisées

dans d'autres plans d'action ou exigées dans le PRP, n'ont pas été intégrées dans le NAP, sans raison fondée. Le domaine d'action particulièrement efficace « Réduction de l'utilisation des pesticides » (Reduce), notamment, n'est l'objet que de quelques rares mesures et ne prend donc en compte qu'une toute petite partie des mesures disponibles et faciles à mettre en œuvre. La prise en compte fortement limitée de mesures efficaces entraîne une réduction nettement insuffisante des dommages aux personnes et à l'environnement dus aux pesticides ainsi que des autres risques liés à leur utilisa-tion par rapport à ce qui est concrètement réalisable. C'est ce qu'illustre l'exemple des lacs et cours d'eau. Il est inacceptable qu'un plan d'action ne définisse que des mesures aussi lacunaires et ne permette même pas de respecter les dispositions légales.1 D'une manière générale, le présent projet NAP néglige presque entièrement les bases juridiques pertinentes pour une réduction des pesticides (cst., LPE, LAgr, LChim, LPN, LEaux, différentes ordonnances) et ne se fonde pas sur le principe de précaution du droit environnemental qui acquiert une importance particulière dans le domaine des produits phytosanitaires (PPh) (art. 2 LPE, cette notion ne figure nulle part dans le plan d'action). Si l'on s'appuie sur les bases juridiques actuelles, une diminution de la pollution causée par les pesticides nettement supérieure à ce qui est prévu dans le présent projet constitue indubitablement une obliga-tion légale (pour les détails, cf. annexe 2 au PRP).

• Une vision comprenant un objectif de développement à long terme fait défaut: Le NAP doit montrer dans quelle direction l'utilisation des pesticides doit se développer à long terme. Les mesures doivent être évaluées en fonction de cette vision. Une telle vision fait défaut dans le présent projet. Beau-coup d'indices indiquent que l'utilisation systématique de pesticides dans la production de produits alimentaires est à plus long terme un modèle dépas-sé. Une agriculture locale jouant un rôle pionnier peut se positionner sur le marché international et distinguer ses produits par rapport au niveau de qua-lité international. Un NAP hésitant qui reste en retrait de ce qui est possible nuit à l'agriculture suisse.

• Demande formelle: La SSIGE est l'organisation professionnelle principale dans le domaine de l'approvisionnement en eau. Les prestations et produits sont soumis à la loi sur les denrées alimentaires. La SSIGE souhaite à l'avenir figurer dans la liste des destinataires sous « associations industrielles / distributeurs» et être reconnue comme telle.

1 D’après le présent projet du NAP, les dépassements des exigences légales de qualité dans les eaux de surface doivent seulement être divisés par deux, et cela seulement d'ici 2026, alors que le NAP devrait exiger aussi vite que possible la mise en conformité à la loi et une garantie par un sys-tème de mesures adéquat. Selon le PRP, la conformité à la loi peut être réalisée d'ici 2021.

Spezifische Bemerkungen / Remarques spécifiques / Osservazioni specifiche

Kapitel (Anhang) Chapitre (annexe)Capitolo (allegato)

AntragPropositionRichiesta

Begründung / BemerkungJustification / RemarquesMotivazione / Osservazioni

1.1 Compléter: « Mandat du Conseil fédéral et du parlement »

Compléter: «En 2013, le parlement a accepté la motion 13.3367, qui demande au Conseil fédéral « …de se pro-noncer en faveur d'un paquet de mesures concernant l'utilisation durable de produits phytosanitaires. Cela doit conduire à une réduction d'un certain pourcentage des risques pour l'environnement liés à l'utilisation des produits phytosanitaires d'ici 2023 ». L'objectif du plan d'action découle de la motion.

La motion 13.3367 (paquet de mesures pour la protection des abeilles) préfigure l'objectif du plan d'action. Elle consti-tue un mandat du parlement clair et sans équivoque à desti-nation de l'administration fédérale pour réduire les risques. Cette base pour définir l'objectif du plan d'action doit être mentionnée dans l'introduction.

1.1 Modifier: « Les trois deux objectifs primordiaux visant la protection de l’être humain et de l’environnement, ainsi que l'objectif secondaire visant la protection des cultures, doivent être ici pris en compte dans le cadre ap-proprié à leur importance».

Les trois objectifs visant la protection de l’être humain, de l’environnement et des cultures sont présentés comme équi-valents. La protection de l’être humain et de l'environnement prévaut toutefois sur la protection des cultures et doit donc être mise en avant dans le texte.

Un agriculteur doit bien entendu pouvoir protéger ses cultures. Cette protection ne doit cependant pas avoir de conséquences négatives sur la santé de la population ni sur l'environnement. Selon l'article 2 de la Constitution fédérale, la préservation des conditions de vie est la priorité la plus élevée : « …Elle s'engage en faveur de la conservation du-rable des ressources naturelles ».

1.1 Le processus itératif doit être décrit plus précisément: un calendrier, un plan de gestion et financier pour l'évaluation future de mesures et le développement de nouvelles me-sures doivent être ajoutés.

L'information doit être plus complète que ce qui est présen-té au point 8 (rapport et évaluation)

Il est pertinent de concevoir de façon itérative le processus d'élaboration et de mise en œuvre. Afin de garantir à l'avenir également la disponibilité de ressources financières et autres pour un accompagnement optimal du processus, il faudrait préciser ici à quels intervalles le plan d'action est renouvelé et complété (calendrier), la manière dont se dé-roule l'évaluation des mesures actuelles et comment sont développées de nouvelles mesures (plan de gestion) et

https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20133367



Begründung / BemerkungJustification / RemarquesMotivazione / Osservazioniquels sont les coûts qui en résultent (plan financier).

2 Compléter: «Différents moyens de traitement (chimiques ou alternatifs) sont nécessaires aux producteurs afin, d’une part, de disposer d’une solution de protection pour chaque situation et, d’autre part, de prévenir l’apparition de résis-tances chez les organismes nuisibles. Privilégier résolu-ment les mesures phytosanitaires non chimiques constitue ici la forme la plus efficace pour empêcher le développement redouté de résistance aux pesticides ».

On n'empêche pas le développement de résistances par l'utilisation de pesticides aussi variés que possible mais en renonçant tant que faire se peut dans une large mesure à leur utilisation et en employant à la place les nombreux autres moyens phytosanitaires. La promotion des solutions alternatives est centrale pour les stratégies à choisir dans le NAP. Elle contient également un message positif important pour les producteurs.

3.2 L'évaluation des mesures sur la base de conséquences économiques (clairement mesurables) et de l'efficacité de la réduction des risques n'est pas pertinente.

Les conséquences économiques dans l'agriculture doivent également être comparées aux coûts externes de l'utilisation des pesticides. Les transferts de prestations de la population suisse à destination de l'agriculture bénéficient d'une bonne acceptation, car on part du principe que les dégâts pour la santé et l'environnement provoqués par l'agriculture sont ainsi réduits. Nous exigeons que les paiements directs agri-coles soient adaptés de manière à obtenir une réduction importante des pesticides.

4 L'ampleur des dommages doit être prise en compte dans la méthodologie de l'analyse des risques, et la priorité des mesures adaptée en conséquence.

La définition du risque utilisée dans le NAP s'éloigne des définitions courantes et est insuffisante pour la saisie et l'évaluation des conséquences des pesticides, car elle exclut a priori de nombreux dommages et pollutions (par ex., les produits de décomposition persistants de PPh dans les nappes phréatiques et l'eau potable, considérés dans le NAP comme « non pertinents », sont au contraire très perti-nents pour la population suisse).

4, Introduction p. 11 Il faut étendre la notion de « risques » à celles de « dom-mages » et « pollutions » (pour l'homme et l'environnement)

La notion de risque est trompeuse et mal définie. Des dom-mages et pollutions concrets liés aux pesticides doivent être éliminés ou minimisés avant même la réduction des risques



Begründung / BemerkungJustification / RemarquesMotivazione / Osservazionidéfinis dans leur sens étroit. Citons ici l'exemple de l'eau potable: les usagers suisses de l'eau sont en droit d'attendre une eau potable qui soit non seulement sans danger pour la santé mais également saine et naturellement pure, par conséquent sans pesticides. Les ressources d'eau potable doivent donc être non seulement protégées contre les sub-stances étrangères à risques mais également contre les pollutions anthropiques. La notion de risque doit donc être définie de manière plus large.

4, Introduction p. 10 Supprimer la deuxième partie de l'introduction: «Le plan d’action PPh vise à réduire les risques liés à l’utilisation des PPh et non à une réduction générale des quantités de PPh utilisées. Une telle réduction ne tiendrait pas compte des propriétés très différentes des nombreuses substances actives de PPh et du niveau de risque très différent qu’elles présentent.

L'importance prioritaire et l'efficacité particulière de la ré-duction quantitative ciblée et différenciée doivent être dé-crites de façon adéquate.

Comme cela est présenté dans le PRP, qui s'appuie sur la stratégie de l'ONU (p. 14), la réduction quantitative ciblée de l'utilisation (domaine d'action « reduce » du principe des 3R) est la méthode la plus efficace pour réduire ou éviter les risques et les dommages liés aux pesticides. Le NAP, avec cette introduction au contenu trompeur, reste loin derrière certains concepts existants et n'offre aucune base adéquate pour le développement ultérieur de mesures et leur pondéra-tion rationnelle et compréhensible. Nous recommandons que le principe des 3R ou un concept similaire soit également appliqué au NAP.

4.2.2 Supprimer: « Résidus des PPh dans les denrées alimen-taires d'origine végétale et animale»

Ce chapitre traitera également des résidus dans l'eau po-table. L'eau potable n'est pas d'origine végétale ou animale.

4.2.2.1 Modifier: «…mais dans une mesure qui dans la plupart des beaucoup de cas ne respecte pas l’exigence de qualité fixée par la loi pour les substances actives de PPh et les métabolites pertinents (exigence chiffrée pour l’eau souter-raine utilisée ou valeur de tolérance de 0,1 μg/l pour l’eau de boisson). »

La législation suisse sur la protection des eaux n'autorise pas de distinction entre métabolites-PPh pertinents et non pertinents et exige que les nappes phréatiques ne contiennent aucune substance artificielle persistante (indé-pendamment du degré de pertinence). L'affirmation selon laquelle les exigences légales de qualité pour les PPh et les métabolites-PPh sont respectées dans la très grande majori-té des cas est donc fausse. En fixant la valeur exigée à 0,1 μg/l par substance individuelle pour les pesticides orga-



Begründung / BemerkungJustification / RemarquesMotivazione / Osservazioniniques (produits biocides et produits phytosanitaires), la volonté du législateur était de protéger effacement les nappes phréatiques utilisées pour l'eau potable contre ce groupe entier de substances (y compris les métabolites-PPh). Dans environ trois quarts des stations de mesure conventionnelles du Plateau suisse, où prédomine l'exploita-tion agricole intensive, les concentrations de PPh et/ou de métabolites-PPh sont supérieures à la valeur exigée.

4.3.1 Supprimer: « Le risque lié à certaines substances actives de PPh pour les organismes aquatiques dans les petits et moyens cours d’eau des régions soumises à l’exploitation intensive du Plateau, du Jura et de certaines vallées intraal-pines est trop élevé ».

Le risque est de manière géréral trop élevé. Les mélanges identifiés contribuent eux aussi à ce risque. Ce rajout dimi-nue la lisibilité et ne correspond pas aux faits.

4.3.2 Supprimer: « Il existe cependant des indices montrant que, en raison des faibles concentrations, ce risque est faible, tout au moins dans les aquifères poreux ».

Nous demandons que cette phrase soit supprimée ou da-vantage étayée au moyen de sources scientifiques.

5 L'objectif général d'une division par deux des risques pa-raît ambitieux. Toutefois, tant qu'il n'existe pas d'indicateur pour le risque, il est impossible de déterminer ce qui est réellement visé à travers cet objectif et dans quelle mesure il est ambitieux. La conception d'un indicateur revêt donc une importance particulière. Nous demandons que l'indicateur des doses unitaires pondérées soit utilisé pour l'utilisation des PPh conformément au PRP et de reprendre des indica-teurs d'autres plans d'action pour des objectifs ou domaines d'action supplémentaires.

5, Objectif général Réduction de moitié des risques : Ajouter un horizon tem- Le PRP envisage une réduction de l'utilisation des PPh de plus de 50 % (d'après l'indicateur des doses unitaires pondé-




porel et un indicateur de définition rées). A l'aide des nombreuses mesures de réduction des risques et des émissions demandées concernant l'utilisation résiduelle des PPh, il est possible selon le PRP de réduire le risque lié à l'utilisation des PPh en Suisse de plus de 50 % d'ici 2021. Réduire le risque de 50 % est, en comparaison, un objectif peu ambitieux, dans la mesure où le même indi-cateur est utilisé. Concernant la clarification inévitable de l'indicateur, voir plus haut le chap 5.

Il faut également fixer temporellement l'objectif général. Nous recommandons de choisir l'horizon de 2021, comme dans le PRP, et non celui de 2026, car il est plus simple de planifier sur cette période et de garder une vue d'ensemble. En outre, cet horizon peut, contrairement à 2026, être consi-déré comme ambitieux et réaliste pour la mise en œuvre de mesures.

Il faut définir des valeurs quantifiables à atteindre dans le NAP pour chaque mesure.

Concernant le patrimoine des nappes phréatiques, il faut également définir explicitement un objectif quantitatif pour la réduction des risques. Celui-ci peut être élaboré de façon différenciée temporellement et régionalement, notamment pour les terres agricoles.

D'après la réponse du Conseil fédéral du 16.3.2015 à la question 15.5157, des « objectifs quantifiables » pour la réduction des risques doivent être élaborés en vue des contrôles d'efficacité du NAP. A part quelques exceptions, aucun objectif quantifiable n'a été défini dans le NAP. Concernant le patrimoine des nappes phréatiques, aucun objectif n'existe dans le NAP, comme par ex. la réduction des apports.

5, Objectif intermédiaire 1 Einfügen: «PSM mit besonders hohem Gefahrenpotential1 werden bis 2020 nicht mehr eingesetzt. Die Anwendungen von PSM mit besonderem hohem RisikoGefahrenpotential2 werden bis 2026 um 30% 50% gegenüber der Periode 2012-2015 reduziert».

1 Selon KEMI 2008 http://www3.kemi.se/Documents/Be-kampningsmedel/Docs_eng/

Qu'aucune dose ou concentration sûre ne puisse être établie pour de nombreux produits chimiques en raison de leurs caractéristiques inhérentes est un fait scientifiquement ac-cepté. Cela signifie que le paradigme à la base de l'évalua-tion du risque « l'excès crée le poison » n'est pas valable pour ces substances. Ce constat a jusqu'ici été peu pris en compte dans les règlements. Les critères de limite de l'OPPh doivent être appliqués et les substances concernées ne

http://www3.kemi.se/Documents/Bekampningsmedel/Docs_eng/SE_positionpapper_annenII_sep08.pdf





SE_positionpapper_annenII_sep08.pdf

2 Critères (Pesticide Action Network HHP 2015):‘Extremely hazardous’ (Class Ia) according to WHO Rec-ommended Classification of Pesticides by Hazard or ‘Highly hazardous’ (Class Ib) according to WHO Recommended Classification of Pesticides by Hazard or ‘Fatal if inhaled’ (H330) according to the Globally Harmonized System (GHS) or ‘Carcinogenic to humans’ according to IARC, US EPA or ‘Known or presumed human carcinogens’ (Category I) according to the Globally Harmonized System (GHS) orProbable/likely carcinogenic to humans according to IARC, US EPA or ‘Substances known to induce heritable mutations in the germ cells of humans’ (Category I) accord-ing to the Globally Harmonized System (GHS) or ‘Known or Presumed human reproductive toxicant’ (Category I) ac-cording to the Globally Harmonized System (GHS) or ‘Sus-pected human reproductive toxicant’ (Category 2) AND ‘Suspected human carcinogen’ (Category 2) according to the Globally Harmonized System (GHS) or potential en-docrine disruptor according to EU Category 1 or listed in Annex A & B of the Stockholm Convention or ‘Ozone de-pleting’ according to the Montreal Protocol or High environ-mental concern – where two of the three following criteria are met: P = ‘Very persistent’ half-life > 60 days in marine- or freshwater or half-life > 180 days in soil (‘typical’ half-life), marine or freshwater sediment) (Indicators and thresholds according to the Stockholm Convention) and/or B = ‘Very bioaccumulative’ (BCF >5000) or Kow logP > 5 (existing BCF data supersede Kow log P data) (Indicators and thresholds according to the Stockholm Convention) and/or T = Very toxic to aquatic organisms (LC/EC 50 [48h] for Daphnia spp. < 0,1 mg/l) or ‘Highly toxic for bees’ accord-ing to U.S. EPA (LD50, μg/bee < 2) or Known to cause a high incidence of severe or irreversible adverse effects or

doivent plus être gérées en fonction du risque (non éva-luable) qu'elles présentent, mais interdites en raison de leur dangerosité. Il faut en outre réduire massivement l'utilisation de substances dangereuses. Une confrontation de la liste PAN HPP avec l'annexe I de l'OPPh montre que seulement 15 % environ des substances seraient concernées. Dans le cadre des PER, l'obligation de présenter des autorisations spéciales pour de telles substances a permis d'en réduire massivement l'utilisation.


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Pesticides listed in Annex III of the Rotterdam Conventionhttp://www.pan-germany.org/download/PAN_HHP_List_150602_F.pdf

5, Objectif intermédiaire 2 Modifier: « Les émissions de PPh, dues aux utilisations restantes seront réduites de 25 % 50 % d’ici 2026 2021 par rapport à la période 2012-2015 ».

Voir explications au chap. 5.

5.5, objectif intermédiaire 1 Ajouter: « Le nombre de tronçons du réseau suisse de cours d’eau ne remplissant pas les exigences chiffrées de l’OEaux relatives à la qualité de l’eau et présentant une concentration de plus de 0,1 µg/l de quelques sub-stances est réduit de moitié à zéro d’ici à 2026 2021 ».

Diviser simplement par deux l'infraction à la loi – c'est-à-dire le dépassement des exigences chiffrées en matière de quali-té de l'eau – n'est pas ambitieux. L'objectif doit être de réali-ser la conformité aux lois aussi rapidement que possible.

Lors de l'introduction d'exigences chiffrées répondant à une nécessité écologique (EQS), nous avions déjà demandé de ne pas relever ces valeurs au-dessus de 0,1 µg/l au nom du principe de précaution. Nous demandons de définir 0,1 µg/l comme la concentration maximale de substances indivi-duelles au nom de la réduction des risques.

5.5 Ajouter: « Objectif intermédiaire 3: D'ici 2021, les nappes phréatiques respecteront les exigences légales de qualité de l'OEaux concernant les substances étran-gères dans toutes les stations de mesure; là où ce n'est toujours pas le cas, des mesures de protection des eaux et des contrôles d'efficacité appropriés seront mis en place ».

cf. 4.2.2.1 plus haut.

5.9 (nouveau) Compléter: L'exigence de qualité fondamentale selon l'OEaux (annexe 1), d'après laquelle les nappes phréatiques ne doivent plus

http://www.pan-germany.org/download/PAN_HHP_List_150602_F.pdf

http://www.pan-germany.org/download/PAN_HHP_List_150602_F.pdf

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5.9 Protection des ressources d'eau potable

Objectif général: Les nappes phréatiques utilisées pour l'eau potable doivent être protégées contre les effets nocifs de l'utilisation des PPh et ne doivent pas conte-nir de substances artificielles persistantes provenant de PPh.

Objectif intermédiaire 1: A partir de 2018, aucun PPh ne sera utilisé dans les zones de protection des eaux sou-terraines (sous réserve d'exceptions pour S3)

Objectif intermédiaire 2: A partir de 2018, des mesures de protection des eaux et des contrôles d'efficacité obligatoires seront définis et mis en place dans les aires d’alimentation polluées par les PPh (interdiction ou obligation d'autorisations spéciales pour certains PPh)

contenir de substances artificielles persistantes, ne sera pas respectée dans la plupart des nappes souterraines du Pla-teau, où prédomine l'exploitation agricole intensive, en rai-son de concentrations élevées de substances PPh ou de produits de décomposition PPh. Une part très importante de l'eau potable suisse provient de ces nappes phréatiques. Il est donc incompréhensible que le présent plan d'action ne prévoie aucune mesure concrète pour lutter contre les conséquences graves et persistantes de l'utilisation des PPh.

Un paquet supplémentaire de mesures pour protéger les nappes phréatiques est urgent, afin que les générations futures puissent obtenir leur eau potable au niveau régional et de façon naturelle (c.-à-d. sans traitement complexe et énergivore).

Les produits de décomposition persistants de PPh trouvés dans les nappes phréatiques proviennent principalement d'herbicides. L'utilisation d'herbicides qui polluent à grande échelle les nappes phréatiques (S-métolachlore, dichlobénil, chloridazone) n'est en principe pas nécessaire pour la pro-tection des cultures. D'une part, il existe des produits de substitution; d'autre part, il faut combattre les mauvaises herbes avant tout avec d'autres méthodes d'après l'OPD (couper, étriller, selon les cultures et semis, etc.). La culture biologique fonctionne en principe sans herbicides et, compte tenu du fait que les herbicides mentionnés sont utilisés prin-cipalement pour des raisons purement économiques et pour rationaliser la production agricole, il ne fait aucun doute que la protection de l'eau potable et les attentes en matière de qualité des consommateurs d'eau potable constituent la priorité. Des méthodes alternatives et des substances moins problématiques peuvent être plus complexes et plus chères que les pratiques agricoles actuelles, mais elles sont certai-

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Begründung / BemerkungJustification / RemarquesMotivazione / Osservazioninement moins coûteuses (et plus conformes au principe du pollueur-payeur) qu'un éventuel futur traitement de l'eau potable.

Les « mesures déjà existantes », notamment les bonnes pratiques selon les PER, doivent être mises en œuvre. Il faut mettre à la disposition des autorités de surveillance, principalement les cantons, des moyens suffisants pour que des conseils et contrôles indépendants puissent avoir lieu.

D'après la réponse du Conseil fédéral à la question 14.3142 et l'évaluation (OFAG 2005), les mesures écologiques pro-posées n'ont entrainé jusqu'ici qu'une diminution négligeable de la pollution des PPh dans les lacs ou cours d'eau.

6.1.1.6 Le NAP doit indiquer quand et dans quelles conditions les éventuelles mesures fiscales seront mises en œuvre et quel objectif sera visé.

Nous saluons l'examen d'une taxe incitative sur les produits phytosanitaires.

L'étude mentionnée confiée à l'EPF de Zurichn'apparaît pas dans la base de données de la Confédération.

L'introduction du taux de TVA standard pour les agents pol-luants (fourrage, engrais minéraux et PPh) peut être dès maintenant mise en œuvre et ne nécessite aucun examen de principe.

6.1.1.7 Mesure supplémentaire: Introduction de taxes couvrant les frais. Pour plus de détails sur la justification et l'organi-sation de la mesure, voir PRP p. 59.

L'exigence de taxes couvrant les frais est encore plus ur-gente et nettement plus simple sur le plan administratif, et représente même une évidence réglementairement parlant. Il est incompréhensible que le NAP propose – ce qui est à saluer – des taxes d'incitation à l'évaluation, sans évoquer l'introduction de taxes couvrant les frais. Nous demandons que les propositions détaillées dans le PRP soient exami-nées par la Confédération et reprises le plus largement pos-sible en tant que nouvelles mesures dans le NAP.

6.1.1.8 Mesure supplémentaire: Application du principe du pol-lueur-payeur. Pour plus de détails sur la justification et l'or-

Nous considérons l'application la plus large possible du prin-cipe du pollueur-payeur appliqué à l'utilisation de pesticides

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ganisation de la mesure, voir PRP p. 60 s. comme une mesure importante qui doit être prise en compte dans le NAP (au moins comme mesure à examiner)

6.1.2.3 Remplacer « encouragement » par « obligation » pour les pulvérisateurs pauvres en émissions dans le cadre des PER

Les pulvérisateurs pauvres en émissions ont été encouragés depuis 2014 par des paiements directs. Au lieu que soit pro-longée leur encouragement au-delà de 2019, les pulvérisa-teurs pauvres en émissions doivent être déclarés obliga-toires à partir de 2019 dans le cadre des PER.

6.1.2.3 b Nouvelle mesure: Exiger le respect de l'état actuel de la technique comme partie des PER. Pour plus de détails, voir les remarques.

Dans un domaine sensible comme celui de l'utilisation des PPh, il faut exiger de façon générale le respect de l'état ac-tuel de la technique dans le cadre des PER. En consé-quence, les exigences des PER doivent être adaptées à l'état actuel de la technique tous les 4 ans. Les programmes de soutien à l'introduction de nouvelles techniques ne doivent être justifiés que dans des cas spécifiques qui sortent du cadre économique raisonnable.

6.2.1.1a Les systèmes de nettoyages internes en continu pour les pulvérisateurs devront respecter l'état actuel de la tech-nique à partir de 2018 dans le cadre des PER. Des pro-grammes d’encouragement ne sont pas nécessaires pour cela.

Utiliser l'état de la technique dans le cadre des PER est dans ce cas parfaitement envisageable économiquement. Le cas échéant, les pulvérisateurs peuvent aussi être utilisés à l'échelle de plusieurs exploitations, ce qui diminue fortement les coûts supplémentaires pour le système.

6.2.2.1 Compléter: « Besoin en ressources Confédération: En vue de l’élaboration d’informations améliorées sur le produit, le SECO a besoin de 0,5 poste supplémentaire jusqu’en 2020. L'industrie participe aux coûts générés à hauteur d'au moins 50 % ».

C’est là un devoir, et dans l'intérêt de l'industrie. Nous de-mandons ici au moins une contribution financière de l'indus-trie des PPh.

6.2.2.4 Compléter: « Ces produits ne doivent pas être étiquetés comme toxiques ou très toxiques doivent être évalués comme « very low risk » (cf. à ce sujet les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes en France et le dosage doit

Les risques de mauvaises utilisations sont considérables dans le domaine des loisirs, et un contrôle est pratiquement impossible. En conséquence, seuls des produits entièrement inoffensifs doivent être autorisés. Une interdiction correspon-

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être simplifié ». dante des autres substances pour les non professionnels a déjà été mise en œuvre avec succès dans différents pays (par ex. la France).

6.2.1.2 a Compléter: « Objectif de mise en œuvre: … - les sub-stances qui, dans le cadre de la surveillance des lacs et cours d'eau, dépassent fréquemment les valeurs exi-gées (EQS) et 0,1 µg/l, seront automatiquement sou-mises à des exigences plus strictes. »

L'autorisation devrait ici déjà garantir que la qualité des lacs ou cours d'eau suisses correspond aux exigences légales selon OEaux. Si ce n'est pas le cas, il faut partir du principe que l'évaluation des risques n'est pas assez stricte. Les au-torisations doivent être adaptées sur la base des données de surveillance.

6.2.5, 6.2.5.1 et 6.2.5.2 (nou-veau)

Compléter:

6.2.5: Ressources d'eau potable

Afin qu'il soit possible aussi à l'avenir d'obtenir la majeure partie de l'eau potable suisse de façon naturelle (c.-à-d. sans traitement complexe et énergivore) directement à partir des nappes phréatiques régionales, les zones de protection des eaux souterraines et les aires d’alimentation des captages d'eau potable doivent être mieux protégées.

6.2.5.1 Interdiction d'utilisation dans les zones de protection des eaux souterraines

Description de la mesure: (nouvelle mesure) Dans les zones de protection des eaux souterraines 2 et 3, les PPh doivent être interdits en raison des risques associés et de la proximité immédiate des captages d'eau potable. Dans les zones de protection des eaux souterraines 3, des autorisa-tions exceptionnelles sont possibles pour les PPh non pro-blématiques et non viables dans l'eau (par ex. conformé-

Cf. 5.9

Les zone de protection des captages d'eau potable repré-sentent moins de 4 % des terres agricoles mais sont d'une importance décisive pour la qualité et la sécurité de l'eau potable.

Moins de 30 % de la totalité des terres agricoles sont néces-saires pour l'agriculture et les cultures permanentes (par ex. la production fruitière et les vignes), le reste étant utilisé comme surfaces fourragères. Beaucoup de zones de protec-tion des eaux souterraines se trouvent également dans des domaines utilisés de manière moins intensive, et de nom-breuses entreprises de distribution d'eau s'efforcent depuis longtemps de favoriser une utilisation des surfaces fourra-gères au moins dans la zone de protection S2 plus réduite. On peut donc partir du principe qu'une interdiction globale des PPh dans les zones de protection des eaux souterraines concernerait nettement moins de 4 % des terres agricoles exploitées aujourd'hui de façon intensive.

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ment à la liste des substances auxiliaires pour la culture biologique, sans cuivre).

Objectif de mise en œuvre: L'interdiction d'utilisation des PPh dans les zones de protection des eaux souterraines sera appliquée à partir de 2018.

Besoin en ressources Confédération: Des moyens supplé-mentaires ne sont pas nécessaires.

Modifications des bases légales: Une adaptation des ORR-Chim est nécessaire.

Responsabilité: La responsabilité de l'adaptation des ORR-Chim revient à l'OFEV. La responsabilité de la mise en place revient aux cantons.

6.2.5.2 Réduction de PPh spécifiques dans les aires d’ali-mentation polluées

Description de la mesure: (nouvelle mesure) Dès que des PPh sont détectés dans les nappes phréatiques d'une aire d'alimentation dans une concentration supérieure à 0,1 µg/l par substance individuelle ou à 0,5 µg/l pour la totalité, des mesures de protection des eaux adéquates (interdiction ou obligation d'autorisations spéciales pour certains PPh dans l'aire d'alimentation) doivent être élaborées en commun et, si elles ne sont pas mises en place, décrétées, imposées et contrôlées.

Objectif de mise en œuvre: A partir de 2018, les mesures adéquates de protection des eaux ainsi que les contrôles d'efficacité doivent être mis en place dans les aires d'ali-mentation polluées.

Grâce à la dérogation proposée pour la S3, une exploitation agricole variée de ces zones reste toujours possible. Une interdiction absolue des PPh dans la S2 n'est toutefois pas nécessaire, car cette surface est peu étendue (moins de 1,2 % des terres agricoles) et le temps d'écoulement jusqu'au captage d'eau potable compte moins de dix jours.

L'obligation d'autorisations spéciales pour le chloridazone décrétée dans les importantes aires d'alimentation du See-land bernois a fait ses preuves et montré que les agriculteurs pouvaient se tourner sans problème vers des produits alter-natifs aux pesticides.

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Si, malgré les mesures appliquées, l'eau potable devait nécessiter un traitement, les coûts associés devraient être pris en charge par les responsables selon le principe du pollueur-payeur.

Besoin en ressources Confédération: Des moyens supplé-mentaires ne sont pas nécessaires.

Modifications des bases légales: Une adaptation de l'OEaux est nécessaire.

Responsabilité: La responsabilité de l'adaptation de l'OEaux revient à l'OFEV. La responsabilité de la mise en place revient aux cantons.

6.3.3 Sur la base de la surveillance NAP, la mise en œuvre et l'efficacité des mesures doivent être contrôlées par un groupe d'accompagnement indépendant.

6.3.3 Compléter: « Nouvelle mesure: un rapport sur la pollu-tion des pesticides paraît tous les 5 ans en Suisse, qui comprend tous les indicateurs et données de sur-veillance (résidus alimentaires, HBM, maladies profes-sionnelles, suivi environnemental, etc.) ».

Nous saluons le nouveau développement et le renforcement des programmes de surveillance existants. Avec davantage de connaissances sur la pollution réelle de la Suisse, des mesures efficaces de réduction pourront être mises en place à l'avenir. Afin de susciter et de renforcer la confiance et le soutien de la population vis-à-vis de la politique de la confé-dération sur les pesticides, il est nécessaire d'informer celle-ci de façon transparente sur l'état et les évolutions de la pollution. Le rapport peut servir de base aux adaptations et ajouts futurs dans le plan d'action.

6.3.4.2 Compléter: « Nouvelle mesure: …

- La constitution et la communication du rapport sur la pollution constituent une tâche centrale du service à

Une communication crédible sur le thème des pesticides est importante. Cette mesure ne doit cependant pas servir à minimiser le problème au lieu de le résoudre. Un rapport exhaustif et honnête sur la pollution peut susciter plus de

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créer.

- La ligne de communication est examinée par un groupe d'accompagnement scientifique indépendant ».

confiance au sein de la population que 100 déclarations jurant que l'autorisation est sûre. Nous recommandons que le service nouvellement créé reçoive la mission clairement définie de garantir la transparence. Un conseil scientifique consultatif garantit que la communication correspondra aux connaissances les plus récentes.

7 La conception de l'indicateur de risque revêt donc une im-portance particulière. C'est pourquoi nous recommandons, (1) de faire contrôler l'indicateur par un service externe indé-pendant (par ex. KEMI, UBA ou similaire) et (2) de rendre plausible régulièrement l'indicateur à l'aide de données de surveillance de l'environnement et de résidus alimentaires, et de biosurveillance chez l'homme. Les résultats doivent être mis à la disposition du public.

Il faut définir des indicateurs mesurables pour mesurer l'effi-cacité du NAP (outcomes et impacts). Il faut notamment définir des indicateurs concernant l'efficacité du NAP et publier l'état des progrès dans un rapport annuel de pro-gression.

Le NAP est un instrument de gestion politique qui doit propo-ser des mesures contraignantes afin d'atteindre les objectifs convenus. Des indicateurs pertinents manquent aujourd'hui pour mesurer de façon adéquate l'efficacité (outcomes et impacts) du NAP en tant qu'instrument de gestion.

Mesures supplémentaires réalisables et efficaces

Les importantes mesures suivantes, qui ont été demandées et décrites dans le PRP, font défaut dans le présent NAP en plus de celles demandées plus haut. Nous demandons que celles-ci soient reprises dans le NAP. C'est seulement ainsi qu'il peut atteindre son objectif: exploiter de manière cohé-rente les possibilités d'amélioration existantes et garantir une utilisation des PPh « aussi faible que possible et dans la mesure strictement nécessaire ».

Les mesures suivantes sont fortement prioritaires pour une intégration dans le NAP (entre crochets: mesure en partie déjà prise en compte): Ia, Ic, (Id), Ie, Ih, II, In, IIa (déjà exigé

Conformément à la consultation juridique de l'annexe 2 du PRP, la mise en œuvre de la plupart de ces mesures dé-coule aussi obligatoirement des dispositions légales exis-tantes.

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plus haut), (IIc), IIIa-c, IVb, Va, (Vb), Ve, VIIa-d, VIIIa.