ABLE DES MATIÈRES - Gouv Public IGF 18.pdf · Les ressources mobilisées pour la mise en œuvre d’actions de développement nécessitent une évaluation de ces actions dans un

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION…………………………………………………………….…….3

I. MISSIONS D’ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ET DE PASSATIONS

DE SERVICE…………………………………………………………….……..6

1.1 ENQUÊTES ADMINISTRATIVES……………………………….....7

1.2 MISSIONS DE PASSATION DE SERVICE …………… .….....8

1.2.1 SOCIÉTÉS D’ETAT, ETABLISSEMENTS

PUBLICS,DRF/M, PROJETS ET PROGRAMMES…..….9

1.2.2 AMBASSADES ET CONSULATS……………….10

II. AUTRES ACTIVITÉS…………………………………………..……….……11

2.1 AMÉLIORATION DU CADRE DE TRAVAIL………………….….12

2.2 REFORME INSTITUTIONNELLE…………………….……………13

2.3 RENFORCEMENT DES CAPACITÉS………………………….….14

2.3.1 ATELIER ORGANISÉ PAR L’ARMP……………….….14

2.3.2 VALIDATION DE LA POLITIQUE NATIONALE

D’ÉVALUATION…………………………………………………………..……16

2.3.3 FORUM DES INSPECTIONS GÉNÉRALES D’ETAT ET

INSTITUTIONS ASSIMILÉES D’AFRIQUE (FIGE)……………………16

2.3.4 VOYAGE D’ETUDES………………………………………19

Rapport général public IGF 2018

2

III. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS……………………………………..23

IV. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES…………………………………………….…27

CONCLUSION…………………………………………………………………28


3


4

INTRODUCTION

Le Niger s’est engagé depuis 2012 dans la

modernisation et l’harmonisation de la gestion de ses

Finances Publiques conformément aux directives

communautaires de l’UEMOA, qui ont toutes été transposées

en droit nigérien.

La mise en œuvre du budget programme en 2018

procède de cette volonté.

Toutes ces réformes visent avant tout l’amélioration de

l’efficacité, de l’efficience et de la performance des politiques

publiques.

Ces reformes instituent aussi la gestion axée sur les

résultats, la systématisation de la reddition des comptes, le

renforcement du contrôle et la transparence dans la gestion

des Finances Publiques, transparence qui se traduit par la

publication des rapports dans des délais bien déterminés.

Dans cette lancé, l’Inspection Générale des Finances

publie un rapport général public depuis 2015.

Le présent rapport pour l’année 2018, s’articule autour

de quatre points :

Missions d’enquête administrative et de passation de

service ;


5

Autres activités

Constats et recommandations ;

Difficultés rencontrées.


6

I. MISSIONS D’ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

ET DE PASSATIONS DE SERVICE

L’article 2 du décret 2015-451/PRN/MF du 21 aout

2015, portant création, missions, organisation et modalités de

fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances

stipule : «l’Inspection Générale des Finances (IGF) assiste le

Ministre des Finances dans l’exercice de sa mission de

contrôle permanent des Finances de l’Etat, des collectivités

territoriales, des établissements publics, sociétés d’Etat et

sociétés d’Economie mixte ainsi que des organismes de toute

nature recevant un concours financier et/ou matériel de l’Etat

et des concessionnaires de service publics ».

Dans le cadre de cette mission, quatre (10) enquêtes

administratives et quatorze (14) missions de passation de

service ont été diligentées au cours de l’année 2018 par

l’Inspection Générale des Finances, avec un effectif de seize

(16) Inspecteurs Généraux des Finances, y compris

l’Inspectrice Générale des Finances en chef.


7

1.1 Enquêtes administratives

Les enquêtes administratives sont des missions

d’investigation destinées à déceler des irrégularités ou des

fraudes dans les actes de gestion.

Ces enquêtes ont portés sur les structures ci - dessous :

Poursuite enquêtes au Centre National des Œuvres

Universitaires ;

Poursuite enquête à l’Agence Nationale des Bourses

(ANAB) ;

Direction des Examens du Baccalauréat (Organisation

du baccalauréat de 2015 à 2018) ;

Direction des Ressources humaines du Ministère des

Finances ;

Bureau des Douanes de Zinder ;

Bureau des Douanes de Tahoua ;

Bureau des Douanes de Maradi ;

Hôtel Gaweye (situation des dettes et créances) ;

Société des Mines du Liptako (SML) ;

Ambassade du Niger à Washington DC (USA).

Sur ces dix enquêtes, deux sont en cours d’exécution

(Société des Mines du Liptako et Ambassade du Niger à

Washington).


8

Par ailleurs, l’Inspection Générale des Finances a participé

à plusieurs missions conjointes avec la HALCIA et l’Inspection

Générale d’Etat.

1.2. Missions de passation de service

Les passations de service sont des missions destinées à

faire l’état de lieux notamment de la situation financière et du

patrimoine avant la prise de service des responsables

nouvellement nommés. Cela permet de délimiter les

responsabilités des gestionnaires entrant et sortant dans le

temps et de suggérer le cas échéant des enquêtes plus

détaillées.

Ces missions ont porté sur des Sociétés d’Etat, des

Etablissements Publics, des Directions des Ressources

Financières et Matérielles (DRF/M), de certains projets et

programmes et de certaines Ambassades suite aux mutations

des attachées financiers.


9

1.2.1. Sociétés d’Etat, Etablissements Publics,

DRF/M, projets et programmes

Les organismes cités ci-dessous ont été concernés par

les missions de l’Inspection Générale des Finances : les

rapports de missions s’y rapportant sont élaborés et transmis

à la hiérarchie. Il s’agit de :

Société Nigérienne d’Urbanisme et de Construction

immobilière (SONUCI) ;

Palais des congrès ;

Secrétariat Permanent - I T I E ;

Projet SWEDD (dividendes démographiques) ;

Caisse de Mutuelle - ASUSU SA ;

Société des Mines du Liptako (SML) ;

Cellule filets sociaux (Cabinet du PM) ;

Direction des Ressources Financières et du Matériel

(DRF/M) du (CESOC) ;

Direction des Ressources Financières et du Matériel au

Cabinet du PM ;

Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) ;

Autorité de Régulation des Communications

Electroniques et de la Poste (ARCEP).


10

1.2.2. Ambassades et Consulats

Les missions de l’IGF ont concernées les chancelleries

et missions diplomatiques suivantes pour lesquelles les

rapports sont également bouclés et transmis. Il s’agit de :

Ambassade du Niger à Ankara (Turkie) ;

Consulat Général du Niger à Khartoum (Soudan) ;

Ambassade du Niger à New Delhi (Inde)

Consulat Général du Niger à Ouagadougou (Burkina

Faso) ;

Ambassade du Niger à Washington DC (USA);

Représentation Permanente du Niger auprès des

Nations Unies à New à York (USA).


11

II. AUTRES ACTIVITÉS

Sous le leadership de la nouvelle responsable nommée

à la tête de l’Inspection Générale des Finances, la structure a

connu un regain d’activités en 2018.

Il s’agit notamment de l’amélioration du cadre de

travail à travers la réfection et l’extension du bâtiment

abritant la Direction, l’acquisition d’équipements et d’outils de

travail, le renforcement des capacités et la révision des textes

régissant l’Inspection Générale des Finances.

Cette initiative vise à restructurer le service, booster le

niveau de motivation des Inspecteurs Généraux des Finances

et du personnel d’appui en vu d’augmenter le rendement au

travail.

L’Inspection Générale des Finances est restée

également mobilisée autour de sa reforme institutionnelle et

du renforcement des capacités du personnel qui l’anime.


12

2.1. Amélioration du cadre de travail

Le bâtiment abritant l’Inspection Générale des Finances

offrait un cadre défaillant pour motiver le personnel qui doit

évoluer dans un environnement sécurisé à tout point de vue.

En effet, ce bâtiment abritant une institution dont l’une

des missions est de faire respecter l’ordre, la propreté au

travail, l’organisation et le classement des archives, ainsi que

la sécurisation des biens publics, offrait une image peu

reluisante.

C’est pour corriger cette image peu honorable pour un

corps d’élite que l’accent a été mis sur l’amélioration de

l’environnement du travail.

Ainsi, la réfection des locaux a permis de regrouper la

quasi-totalité des Inspecteurs Généraux des Finances sur un

même site pour une meilleure coordination des activités.

Ceci a été possible grâce à la détermination de

l’Inspectrice Générale des Finances en chef qui a pu obtenir

l’adhésion du Ministère à cette démarche.

Les ressources mobilisées à cet effet ont permis en sus

de la réfection des locaux à l’acquisition du matériel et

équipements de bureau. Ainsi des efforts notoires ont été fait


13

pour doter le personnel et permettre un fonctionnement

acceptable de la structure.

2.2. Reforme Institutionnelle

Plusieurs séances de travail ont permis à l’Inspection

Générale des Finances d’élaborer et de soumettre à la

hiérarchie plusieurs projets de textes et documents dont

l’approbation et l’adoption permettront de corriger certaines


14

insuffisances constatées dans le fonctionnement actuel de

l’institution.

Ainsi, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a élaboré les

projets de textes suivants :

- Projet de décret portant attributions, organisation et

fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances ;

- Projet de décret fixant le traitement de base, les

primes, indemnités et les autres avantages accordés

aux Inspecteurs Généraux des Finances et au personnel

administratif et technique de l’IGF ;

- Plan stratégique 2019-2021 ;

- Plan de formation 2019.

2.3. Renforcement des capacités

Dans le cadre du renforcement des capacités, on note la

participation des Inspecteurs Généraux des Finances aux

activités ci-dessous :

2.3.1. Atelier organisé par l’ARMP

Les Inspecteurs Généraux des Finances ont participé à

l’atelier de formation sur les marchés publics tenu du 26 au

27 décembre 2018 à SILOE, organisé par l’Agence de


15

Régulation des Marchés Publics (ARMP). Cet atelier a permis

aux IGF de passer en revue les principaux thèmes ci après :

- Le cadre légal et réglementaire des Marchés Publics ;

- Les principes de passation des marchés publics ;

- La planification et les méthodes de passation des

marchés publics ;

- Le contrôle de conformité des dossiers d’appel d’offre ;

- L’ouverture et l’évaluation des offres ;

- L’attribution et l’exécution des marchés publics.

Les Inspecteurs Généraux des Finances en sont sortis

édifiés car ces genres d’ateliers permettent une remise à

niveau et surtout une actualisation des connaissances dans ce

domaine très dynamique. Ils ont émis le souhait de voir


16

l’ARMP organiser d’autres ateliers notamment dans le

domaine de passation des marchés des travaux.

2.3.2. Validation de la politique Nationale

d’évaluation

Les ressources mobilisées pour la mise en œuvre

d’actions de développement nécessitent une évaluation de ces

actions dans un contexte de démocratie avec ses exigences

en matière de respect de l’État de droit et de bonne

gouvernance.

L’élaboration d’une politique Nationale d’Évaluation

s’inscrit dans ce sens.

Pour enrichir et valider le document qui actualise le

projet de politique Nationale d’Évaluation élaborée depuis

2010, un atelier de validation auquel l’Inspection Générale

des Finances a participé, a été organisé du 22 au 23

novembre 2018 à Niamey.

2.3.3. Forum des Inspections Générales d’État et

Institutions Assimilées d’Afrique (FIGE)

Une mission de l’Inspection Générale des Finances a

pris part aux travaux de la septième Assemblée Générale du


17

Forum des Inspections Générales d’Etat et Institutions

Assimilées (FIGE) et de son sixième colloque international

tenus les 22 et 23 octobre 2018 à Nouakchott en Mauritanie.

Vingt quatre (24) organisations membres du FIGE

issues de plusieurs pays Africains ont participé à la rencontre.

Etaient également présents les organisations telles que

la Cellule de Renseignements Financiers de Mauritanie, l’OLAF

(organisme de lutte anti-fraude, de l’Union Européenne), le

G5 du sahel etc.

L’Assemblée Générale du FIGE était précédée par

l’organisation d’un colloque international sur « la bonne

gouvernance et la lutte contre la corruption au service du

développement et de la sécurité ». Cette rencontre a suscité

l’intérêt des participants qui en ont souligné la pertinence

autour des points qui ont été développés et discutés. Il s’agit

notamment :

Les Institutions de contrôle : rôle et place ;

La lutte contre la corruption : cadre juridique et

coopération nationale et internationale ;

La lutte contre le blanchiment et le financement du

terrorisme ;

La lutte contre la corruption : enjeux et perspectives ;

Gouvernance publique : quel pilotage ?


18

Quant à la 7ème Assemblée Générale du FIGE celle-ci

recommande aux États membres :

- d’identifier les moyens et procédures pour développer

et renforcer la coopération nationale et internationale

entre les structures de contrôle et de lutte contre la

corruption avec les cellules de renseignements

financiers, pour une lutte efficace contre la corruption

et le blanchiment des produits qui sont générés ;

- De développer les échanges entre les structures de

contrôle membres du FIGE en vue du renforcement des

capacités opérationnelles de ces institutions ;

- De mettre en place un cadre formel de coordination, de

concertation et d’échanges d’information au niveau

national entre les organes de contrôle internes ;

- D’adopter les statuts particuliers pour renforcer

l’indépendance et le plan de carrière des Inspections

Générales et Institutions Assimilées.


19

2.1.1. Voyage d’Études

Une délégation de trois (3) Inspecteurs Généraux des

Finances, s’est rendue du 9 au 23 décembre 2018 dans le


20

cadre d’un voyage d’études, dans trois pays de l’UEMOA.

En effet, l’Inspection Générale des Finances (IGF) s’est

engagée dans un profond processus de réformes en vue de se

conformer aux impératifs du budget programme en cours

dans notre pays.

L’objectif de la mission est d’échanger avec les

Inspections Générales des Finances des pays visités sur les

réformes institutionnelles entreprises dans le cadre du budget

programme, l’évolution de la mission du contrôle à priori,

l’implémentation du contrôle interne ainsi que l’audit de

performance du budget programme, les difficultés rencontrées

dans l’exercice de la mission et les perspectives.

Des principales leçons apprises du voyage d’études, il

convient de souligner que les Inspections, objet de notre

voyage d’études exercent le contrôle d’audit et l’évaluation

des structures contrôlées en sus de leur mission traditionnelle

d’investigations ou d’enquêtes administratives.

Ce voyage d’étude a permis à l’Inspection Générale des

Finances de constater les avancées significatives au niveau

des différentes Inspections Générales rencontrées ce qui nous

permettra sans doute d’améliorer l’organisation et le

fonctionnement de notre structure et même de repenser les


21

missions de l’IGF pour prendre en compte les mutations de

notre mission ainsi que les attentes des autorités en matière

de gouvernance financière.

Les activités menées par l’Inspection Générale des

Finances en 2018 sont résumées à travers le tableau ci-

dessous :

Tableau 1 : récapitulatif des activités menées en 2018

Nature des activités Nombre %

Enquêtes administratives 10 31%

Passations de service 16 50%

Autres activités 6 19%


22

Total 32 100

Au cours de l’année 2018, l’IGF a effectué 32 activités dont 10

enquêtes administratives (31 %), 16 passations de service

(50%) et 6 autres activités (19 %).


23

III. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS

A l’occasion des missions d’investigations et de passation de

services, les principaux constats et recommandations se

résument dans le tableau suivant :

Tableau 2 : Constats et recommandations

N°

d’ordre Constats Recommandations

1

Absence de tenue de la comptabilité matière : les

documents essentiels en cette

matière (fiches de gestion de stocks, fiches d’inventaires et registres

d’inventaires) ne sont pas tenus.

Le Ministère des Finances doit appliquer les reformes

prévues à cet effet et suivre

la mise en place de la comptabilité matière à tous

les niveaux

2

Accumulation d’importantes

valeurs de caisse : Cette situation

est observée dans la plupart de nos chancelleries et est souvent liée aux

dotations insuffisantes des crédits

devant supporter certaines dépenses et au manque de transferts des fonds

Planifier objectivement les

charges incompressibles de

nos missions diplomatiques et inscrire les crédits

budgétaires conséquents.

Transférer les fonds mandatés pour régulariser et

apurer les valeurs de caisse

3

Non respect du principe de la

séparation des fonctions entre

ordonnateurs et comptables : cette situation a entrainé dans certaines

structures des tensions ou conflit de

Respecter le principe de la

séparation des Fonctions

entre ordonnateurs et comptables


24

compétence

4 Non respect des dispositions du

code des marchés publics

Respecter les procédures et règles du code des marchés

publics

5

Long délai dans la fréquence des

contrôles : ceci est surtout observé

au niveau des ambassades du Niger à l’étranger et dans certains

établissements publics

Effectuer des contrôles à

intervalles rapprochées dans

les Ambassades

6

Perceptions indues de jetons de

présence : dans certaines structures

la qualité ou la durée du mandat des administrateurs nommés intuitu

personae ne sont pas observées

Procéder au recouvrement

des sommes indument

perçues et observer la durée réglementaire des mandats

7 Niveau important de lettres

d’autorisation de paiement non

régularisées

Procéder à la régularisation

au cours de l’exercice

budgétaire

8

Niveau important des impayés dans les chancelleries du Niger à

l’étranger, lié souvent aux transferts

tardifs des fonds dans les chancelleries

Tenir compte du caractère non incompressible des

charges des Ambassades

avec une prise en charge systématique dans le plan de

la trésorerie

9

Non recouvrement de la TVA bien

que figurant sur les factures à

payer

Sensibiliser les EPA et les

organismes autonomes sur la

retenue à la source de la TVA et son reversement au

Trésor.

10 Inexistence de Manuel de

procédures dans plusieurs

établissements Publics

Instituer des manuels de

procédures dans tous les EPA

11 Non respect du principe de la Co-

signature (ordonnateur et comptable)

Respecter le principe de la

double signature sur les titres de paiement.


25

12

Non respect de l’adéquation

profils-postes-emplois : des postes

de responsabilité sont exercés

souvent par des agents peu qualifiés pour leur fonction, entrainant des

disfonctionnements notoires dans les

services

Respecter l’adéquation

profils-postes-emploi dans

les nominations

13

Vétusté du Parc auto-motos : dans plusieurs organismes, le matériel

roulant est soit en panne, soit hors

d’usage encombrant inutilement les

locaux des services

Procéder au reformes du parc vieillissant conformément

aux dispositions

réglementaires et procéder

au renouvellement du Parc Auto-moto

14

Mauvaise tenue des archives : la

plupart des organismes enquêtés

perdent de vue qu’en matière

financière, la durée de la conservation des pièces est de dix ans

Veiller au respect de la

réglementation en matière

d’archivage des documents

financiers.

15

Non reversement au Trésor Public

des reliquats après paiement

effectif des bénéficiaires : Cette observation concerne les billeteurs et

les comptables ces derniers qui ne

reversent pas ou ne respectent pas les

délais de reversement prévu par la réglementation en vigueur

Procéder au reversement des

reliquats au trésor après

paiement par les billeteurs et autres comptables.

Suite aux différentes missions, les sommes mises en

cause s’élèvent à un montant global de cinq milliards huit cent

trente deux millions cinq cent quatre vingt quatorze mille cent

soixante seize (5 832 594176) FCFA répartis dans le tableau

ci-après :


26

Tableau 3 : Situation des sommes mises en cause et

des recouvrements

Type d’infractions Montants mis en

cause

Montants

recouvrés

Déficit de caisse et

détournements de

fonds

5 371 166 766 1 959 865 777

Droits des douanes

compromis 417 538 785 4 956 140

Sommes indûment perçues

25 137 125 -

Impôts et taxes non

versés 18 751 500 -

TOTAL 5 832 594 176 1 964 821 917

Les montants mis en cause concernent des missions aussi

bien de 2018 que certaines missions de 2017 finalisées en

2018.

Les montants recouvrés sont ceux effectués

systématiquement contre quittances de versement au trésor

d’une part et ceux effectués par l’Agence Judiciaire de l’Etat

(AJE) d’autre part.


27

V. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES

Les difficultés se résument à :

- L’insuffisance des ressources humaines, l’effectif des

Inspecteurs Généraux des Finances, en 2018 est de 16

pour satisfaire toutes les sollicitations des autorités

nationales ;

- Les moyens logistiques sont très insuffisants ; l’IGF ne

dispose que deux (2) véhicules tout terrain pour

effectuer toutes les missions tant à Niamey qu’à

l’intérieur du pays ;

- L’insuffisance de bureaux devant abriter tous les

Inspecteurs Généraux des Finances sur un même site.

- Nécessité d’intensifier les formations des IGF surtout

en audit et contrôle interne.


28

CONCLUSION

L’Inspection Générale des Finances est engagée dans

un vaste chantier de réformes et de restructuration.

A ce titre, l’Inspection Générale des Finances a pour

perspectives en 2019 :

la poursuite et la finalisation de la réforme

institutionnelle ;

l’actualisation de son plan stratégique 2019-

2021 ;

la mise en œuvre du plan de formation ;

l’actualisation du manuel de procédures.

Aussi, les renforcements de capacité des Inspecteurs

Généraux des finances à travers la mise en œuvre du plan

stratégique d’une part et le plan de formation d’autre part,

restent les principaux défis pour l’Inspection Générale des

Finances en 2019, avec deux préoccupations majeures:

- Les innovations introduites suite à la mise en œuvre du

budget programme en 2018, dans sa préparation, son

exécution et son contrôle ;

- La mutation de la fonction de contrôle qui s’oriente

beaucoup plus vers l’audit et le contrôle interne en


29

rapport avec le résultat et la performance des politiques

publiques.

Nous osons espérer que cette démarche de l’Inspection

Générale des Finances (IGF) rencontre l’agreement et le

soutien de l’ensemble de nos partenaires.

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