REGLEMENT DE L’AIDE DU CONSEIL GENERAL

AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

(Applicable à compter du 19 décembre 2006)

Une population, propriétaire de logements anciens a des difficultés à faire face à des dépenses dues à des travaux soit obligatoires, soit indispensables pour assurer un minimum de confort. Le Département de la Seine-Saint-Denis, à cet effet, a créé l’Aide du Conseil général aux Propriétaires Occupants (ACGPO).

Là où la paupérisation de certains quartiers anciens a nécessité la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou de Plans de Sauvegarde, l’ACGPO pourra intervenir sur les copropriétés dégradées quel que soit l’âge du bâti dans certaines conditions spécifiques définies plus loin.

Une première forme d’aide consiste, sous certaines conditions, en subventions accordées aux propriétaires occupant leur habitation principale située en Seine-Saint-Denis ou travaillant en Seine-Saint-Denis. Une seconde forme d’aide est destinée particulièrement à l’adaptation du logement, notamment des personnes handicapées, ou au maintien à domicile des personnes âgées d’au moins 65 ans.

Pour pouvoir bénéficier d’une de ces aides départementales, les demandeurs devront justifier de ressources ne dépassant pas certains plafonds, en tenant compte de la composition de la famille et des revenus des personnes vivant au foyer.

Toutefois, ces aides départementales n’interviendront que lorsque le demandeur aura épuisé toutes les autres possibilités de financement (Prime à l’Amélioration de l’Habitat, 1 %, mutuelles, Caisses de retraite, Caisses d’Allocations Familiales, etc...) et dans la limite de l’enveloppe votée chaque année par le Conseil général.

Article 1

L’aide est octroyée sous forme de subventions :

• subvention aux propriétaires occupants,• subvention aux propriétaires occupants A (personnes âgées ou handicapées),

Ces subventions sont accordées indépendamment les unes des autres, mais ne peuvent pas porter sur les mêmes travaux.

Les dispositions des articles 1 à 19 et 25 s’appliquent aux différentes formes d’ACGPO.Les dispositions des articles 20 à 25 s’appliquent à la subvention d’ACGPO-A.

Article 2

Pour être recevable, la demande doit être formulée à partir du dossier fourni par le Département et comporter les renseignements demandés. Elle doit être accompagnée des pièces à fournir listées en annexe IV.

Article 3

Par le fait même du dépôt de sa demande, le pétitionnaire autorise les agents du Département et les opérateurs à visiter le logement concerné avant travaux et s’engage à fournir toute précision relative aux travaux envisagés. En cas de refus de visite, le dossier ne sera pas instruit.

Le bénéficiaire autorise également les services départementaux et les opérateurs à vérifier sur place l’exécution des travaux avant le paiement de la totalité de la subvention.En cas de refus, le paiement de la subvention sera suspendu.

Article 4

Les subventions sont attribuées après examen des autres aides publiques ou semi-publiques. Toutefois, la présente aide du Conseil général sera limitée pour que le montant cumulé des différentes aides, y compris l’ACGPO, n’excède pas 90 % du montant connu des travaux au moment de la décision d’octroi de l’aide. Le Département se laisse la possibilité, dans certains cas exceptionnels, de déroger aux 90 %.

Article 5

La décision d’octroi des subventions est prise par la Commission Permanente du Conseil général sur proposition du Président du Conseil général.

Article 6

Sont admissibles au bénéfice des subventions les personnes résidant dans le département de la Seine-Saint-Denis depuis trois ans, ou y travaillant depuis trois ans, propriétaires occupants de leur logement à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

Article 7

Sont admissibles au bénéfice de l’aide les personnes dont les ressources n’excèdent pas les plafonds cités en annexe I. Pour répondre aux évolutions des textes réglementaires et à l’évolution du coût de la vie, la modification des plafonds de ressources peut être décidée par la Commission Permanente du Conseil général.

Il est rappelé que les ressources prises en considération sont la somme des revenus imposables figurant sur le dernier avis d’imposition de toutes les personnes vivant au foyer.

Toutefois, une dérogation pourra être envisagée concernant les foyers où la situation financière ou familiale aura fait l’objet d’un important changement à la

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date du dépôt de la demande, à savoir diminution des ressources (chômage, RMI, décès du conjoint, divorce…) ou au contraire augmentation conséquente des ressources, ceci afin d’adapter au mieux l’aide apportée par le Conseil général..

Article 8

Sont exclus du bénéfice de l’aide :

• les logements appelés à être démolis (insalubrité irrémédiable, sous arrêté de péril pour démolition, expropriation, etc….),

• les travaux de ravalement lorsqu’ils concernent uniquement l’esthétique du bâti ou l’entretien régulier de l’immeuble.

• les travaux portant sur les parties communes des immeubles, sauf s’il s’agit de mise aux normes d’équipements communs, permettant à terme la mise aux normes minimales pour le confort des logements (absence de W-C intérieurs, absence de douche ou baignoire). Les travaux pris en compte figurent dans l’annexe II.

• tous les travaux ne concernant pas la résorption du plomb si les travaux indispensables à la lutte contre le saturnisme n’ont pas été effectués et que le diagnostic plomb est positif.

Article 9

Les logements concernés doivent être achevés depuis plus de trente ans. En cas de copropriété située en plan de sauvegarde ou en secteur d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, il pourra être dérogé à l’âge du bâti sur décision exclusive et souveraine de la commission permanente du Conseil général.

Article 10

L’aide peut être accordée aux copropriétaires résidant dans un même ensemble immobilier. Toutefois quatre copropriétés totalisant chacune plus de 50 logements éligibles à l’ACGPO pourront être au maximum retenues dans une année. Une liste prévisionnelle de toutes les copropriétés de plus de 50 logements éligibles sera arrêtée par la Commission Permanente du Conseil général l’année N-1.

Article 11

Les travaux ne peuvent débuter qu’après notification de la décision d’octroi de la Commission Permanente du Conseil général. Toutefois, les travaux présentant un caractère d’urgence du fait de leur nature (absence d’eau, pas de chauffage, saturnisme, plancher qui s’écroule, etc...), du fait qu’ils conditionnent l’occupation du logement acheté (ménage hébergé ou locataire) et du fait que leur financement est totalement assuré hormis l’apport de l’ACGPO et ceux portant sur les parties communes des copropriétés pourront commencer dès la date du dépôt du dossier complet de demande après accord écrit de l’administration.Pour les ensembles conduisant à instruire 20 logements éligibles à l’ACGPO au minimum, une mise en concurrence entre plusieurs entreprises sera demandée.

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Article 12

Les travaux retenus au titre de l’aide doivent être commencés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de cette aide et achevés dans un délai de trois ans à partir de cette même date : passés ces délais, un nouveau dossier devra être présenté.Un report de délai peut être accordé pour les travaux portant sur les parties communes des copropriétés par la Commission Permanente du Conseil général sur demande motivée des bénéficiaires.

Article 13

Les travaux d’entretien courant rendus nécessaires par la réalisation des travaux sont admis au bénéfice de la subvention de l’Aide du Conseil Général aux Propriétaires Occupants dans la limite du pourcentage de prise en charge des travaux présentés.

Article 14

La subvention est versée au bénéficiaire ou exceptionnellement, pour les personnes en grande difficulté à l’opérateur désigné mandataire Le versement s’effectue en fin de travaux sur présentation des factures et des certificats de quote-part accompagnés des déclarations d’achèvement de travaux signées par le bénéficiaire et l’entrepreneur ou le bénéficiaire et le syndic. La subvention versée est calculée au prorata du montant des travaux effectivement réalisés et conformes à la demande.

Article 15

La Commission Permanente du Conseil général pourra, en cas de situations particulièrement difficiles ou imprévisibles, à sa seule appréciation et sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque réclamation, admettre des dérogations aux dispositions des articles 12 et 14.

Article 16

Une même personne peut présenter pour un même logement plusieurs demandes de subvention pour des travaux différents. Le montant total de ceux-ci ne peut en aucun cas excéder 7622,45 Euros pendant un délai de trois années consécutives à partir de la date de notification de l’aide.

Article 17

La subvention attribuée sera calculée de la façon suivante :

• 20 % du montant des travaux plafonné à 7622,45 Euros pour les demandeurs dont le montant des ressources imposables se situe entre la valeur plafond et 110 % des valeurs basses du barème cité en annexe 1 ;

• 30 % du montant des travaux plafonné à 7622,45 Euros pour les demandeurs dont le montant des ressources imposables est inférieur à 90 % des valeurs basses du barème cité en annexe 1 ;

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• entre 20 % et 30 % du montant des travaux plafonné à 7622,45 Euros pour les demandeurs dont le montant des ressources imposables se situe entre 90 % et 110 % des valeurs basses du barème cité en annexe 1.

Dans ce cas, le pourcentage de l’aide (P) est calculé en application de la formule suivante, (R) correspondant aux revenus du demandeur et (B) à la valeur basse de référence du barème :

RP = 30 – 50 (---- - 0,9) ”. B

Une majoration de 10% des taux est accordée pour :

• des travaux de conservation des modénatures et des éléments remarquables du bâti.

• des travaux liés aux techniques innovantes en matière d’économies d’énergie (exemple : panneaux solaires, chauffage solaire, chaudière au bois, panneaux photovoltaïques, isolation renforcée).

Cette majoration sera approuvée par la Commission Permanente du Conseil général.

Article 18

Le montant des travaux présentés pour l’obtention de la subvention d’Aide du Conseil Général aux Propriétaires Occupants ne pourra pas être inférieur à 457,35 Euros pour tous les cas de figure.

Article 19

Le remboursement immédiat de l’aide est exigible dès lors que l’une quelconque des dispositions du présent règlement ne s’avère pas respectée : si le logement a fait l’objet d’une mutation à titre onéreux ou en cas de perte de résidence principale du logement dans les trois ou cinq ans suivant la date du versement de l’aide et selon son montant (sauf dans le cas de raisons indépendantes de la volonté du propriétaire : décès, déménagement pour recherche d’emploi, etc...). Pour les subventions accordées inférieures à 1524,49 Euros, l’obligation de maintien de la résidence principale sera de trois ans et de cinq ans pour les aides d’un montant supérieur à 1524,49 Euros.Une copie de la taxe annuelle d’habitation devra être transmise durant ces périodes de trois ou cinq ans au service chargé de l’ACGPO.

L’ACGPO-ADAPTABILITE (ACGPO-A)

Article 20

La subvention d’ACGPO-A est réservée au financement des travaux d’adaptation des logements pour faire face à un handicap du pétitionnaire ou d’une personne présente au foyer, handicap révélé après la date de début d’occupation du logement, ou pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées d’au moins 65 ans.

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Article 21

La subvention d’adaptation attribuée représente 40 % du montant des travaux présentés et plafonné à 22.867,35 Euros pour tous les bénéficiaires dont les ressources imposables ne dépassent pas la valeur plafond de l'annexe I.

Cette subvention est cumulable avec la subvention d’Aide du Conseil Général aux Propriétaires Occupants mais ne peut pas porter sur les mêmes travaux.

Article 22

Une même personne peut présenter pour un même logement plusieurs demandes de subvention d’ACGPO A pour des travaux différents. Le montant du plafond des travaux pris en compte est fixé à 22.867,35 Euros pendant un délai de trois années consécutives.

Article 23

Les travaux retenus au titre de l’ACGPO A figurent à l’annexe III.

Article 24

Les travaux d’entretien courant rendus nécessaires par la réalisation des travaux cités en annexe précitée sont admis au bénéfice de la subvention d’ACGPO A dans la limite de 40 % du montant total des travaux présentés.

Article 25

La Commission permanente du Conseil général pourra, en cas de situations particulièrement difficiles ou imprévisibles en matière de handicap ou de catastrophe naturelle, à partir d’une prise en compte fine de la situation particulière et sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque réclamation, admettre des dérogations au règlement :

quant à l'âge du bâti, pour les personnes handicapées dont le logement doit être adapté ;

quant à la date de début des travaux, lorsque ceux-ci ont pour objet la réparation des dommages occasionnés par une catastrophe naturelle, la date de début des travaux pourra être antérieure d'un mois au plus à celle du dépôt de la demande de subvention. La base de subventionnement, plafonnée à 7.622,45 €, sera constituée du coût des travaux diminué des indemnisations d'assurance. Les demandeurs auront à établir le montant de ces indemnisations ou l'infructuosité de leurs démarches visant à les obtenir.

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