ACTUS RH - CDG29...Disponibilités Nouveautés 2020 Evolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique Loi 2019-828 du 6 août 2019 Disponibilité pourDisponibilité

Bienvenue aux

ACTUS RH

de juin 2020

Webinaire – 11 juin 2020

WEBINAIRE D’ACTUS RHSOMMAIRE THEMATIQUE

CarrièreDisponibilité et congé parentalRecrutement des militairesDétachement des fonctionnaires en situation de handicapTitularisation des apprentis en situation de handicap

Agents contractuelsNouveaux cas de recrutementsProcédure de recrutement sur emplois permanentsContrat de projetEmplois de direction

DéontologieNouvelles règles du contrôle déontologique

CARRIERE

Positions statutaires

Disponibilitéset

Congé parental

Disponibilités

Nouveautés 2020

Evolutions issues de la loide transformation de la fonction publique

Loi 2019-828 du 6 août 2019

Disponibilité pour suivi de conjoint

Disponibilité pour élever un enfant


Ce qui ne change pas

Conditions d’octroi Suivre son époux(se) ou partenaire de PACS qui

déménage pour des raisons professionnelles

BénéficiairesFonctionnaires

titulaires

DuréeMaxi 3 ans

renouvelable tant que les

conditions sont réunies

Disponibilité de droit pour raisons familiales inférieure

ou égale à 6 moisRéintégration sur l’emploi occupé antérieurement

Conservation des droits à avancement

Disponibilités ou renouvellements à compter du 07/09/2018 → Exercer

une activité professionnelle permet au maximum un maintien de 5 ans


Les conditions de réintégration selon la durée de la disponibilité

Jusqu’au 31 décembre 2019

Dispo inférieure ou égaleà 6 mois

Emploi d’origine non vacantDispo supérieure à 6 mois

Réintégration sur le poste occupéavant la mise en disponibilité

Réintégration à la 1ère vacance ou création d’emploi correspondant au

grade de l’agent

Si pas d’emploi vacant et pas de reclassement possible → maintien

en surnombre pendant 1 an puis prise en charge CDG ou CNFPT

Ce qui change


Dispo < à 6 moisEmploi d’origine non vacant

Dispo > ou = à 6 mois Dispo > à 3 ans

Réintégration sur le poste occupé avant la mise en disponibilité

Réintégration à la 1ère

vacance ou création d’emploi correspondant au grade de l’agent

Proposition de l’une des 3 premières vacances d’emploi

Si pas d’emploi vacant, maintien en surnombre pendant 1 an puis prise en charge par CDG ou CNFPT

Si pas d’emploi vacant, maintien en disponibilité avec versement d’allocations chômage sous conditions

Les conditions de réintégration selon la durée de la disponibilité

A compter du 1er janvier 2020

Ce qui change

Disponibilité pour élever un enfant et congé parental Ce qui change

Décret 2020-529 du 5 mai 2020

Conservation de l’ancienneté Maintien des droits à avancement dans la limite 5 ans sur la carrière au titre de la disponibilité pour

élever un enfant et du congé parental

DisponibilitésRappel sur la conservation des droits à avancement au titre de l’activité professionnelle

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

« […] lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'unedisponibilité au cours de laquelle il exerce uneactivité professionnelle, il conserve, pendant unedurée maximale de 5 ans, ses droits à l'avancement[…] »

Activités professionnelles prises en compteExercées à temps complet - non complet - temps partiel


SALARIÉE (secteur privé et public) : si quotité de travail minimale de 600 heures par an → proratisation si disponibilité inférieure à 1 an

INDÉPENDANTE : si a généré un revenu annuel soumis à cotisation permettant de valider 4 trimestres d'assurance retraite, soit 600 fois le SMIC horaire

(soit 6.090 € pour 2020)

Cas particulier de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise → pas de conditions de revenus

Calcul de reprise d’ancienneté → à partir des documents transmis chaque

année par l’agent avant la date définie par l’autorité territoriale

Dispo création ou reprise

d’entrepriseExtrait Kbis ou K

ou extrait d’immatriculation

D1 (de - de 3 mois)


SalariéCopie bulletins de paie + contrats

IndépendantExtrait Kbis ou K ou

extrait d’immatriculation D1 (de - de 3 mois) + copie du dernier avis d’imposition ou tout élément comptable

certifié permettant de justifier des revenus de

l’agent

Calcul de reprise d’ancienneté

1 - Exemple d’un agent en disponibilitédu 1er janvier au 31 décembre 2019ayant exercé une activité professionnellesalariée sur toute l’année 2019

→ A fourni la copie de ses bulletins de paie et de ses contrats

→ A travaillé + de 600 heures en 2019

Conservation d’1 année d’ancienneté



2 - Exemple d’un agent en disponibilitédu 1er janvier au 31 décembre 2019ayant exercé une activité professionnellesalariée du 1er juillet au 30 novembre 2019


→ A travaillé + de 600 heures en 2019

Conservation de 5 mois d’ancienneté



3 - Exemple d’un agent en disponibilitédu 1er juillet au 31 décembre 2019ayant exercé une activité professionnellesalariée du 1er juillet au 30 novembre 2019


→ A travaillé 400 heures en 2019 (seuil de 300 heures pour

6 mois de disponibilité)

Conservation de 5 mois d’ancienneté



4 - Exemple d’un agent en disponibilitédu 1er juillet au 31 décembre 2019ayant exercé une activité professionnellesalariée du 1er juillet au 30 novembre 2019


→ A travaillé 200 heures en 2019 (seuil de 300 heures pour

6 mois de disponibilité)

Pas de conservation d’ancienneté


Recrutementdes militaires

Faciliter leurs reconversions

Les textes

Ordonnance n°2019-2 du 4 janvier 2019

Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019

Arrêté du 4 octobre 2019

Date d’effet : 1er janvier 2020

Révision des dispositifs existantsà compter du 1er janvier 2020

Recrutement des militaires Dispositifs dérogatoires

Emplois « réservés »

Dispositif restreint aux seuls « bénéficiaires prioritaires » : militaires invalides à la suite

de faits de guerre, victimes civiles de guerre ou de terrorisme, orphelins de guerre…

Ne sont plus prioritaires : militaires en activité depuis au moins 4 ans et militaires totalisant 4 ans de service et ayant quitté

l’institution depuis moins de 3 ans

→ Sont radiés des listes d’aptitude→ Doivent faire une nouvelle demande

d’agréement s’ils sont éligibles au nouveau dispositif

En contrepartie, création d’un

nouveau dispositif de reconversion des

militaires en activité et des anciens

militaires qui avaient autrefois accès au

dispositif des emplois réservés

o 3 procédures de droit commun

- Concours (détachement pour stage)

- Recrutement direct sans concours

- Contrat

Recrutement des militaires Rappels : Procédures d’accès à la fonction publique

o 2 procédures dérogatoires

- Disposition de reconversion

- Emplois « réservés »→ modifications à compter du 1er janvier 2020

Les dispositifs existants

Dispositif des emplois réservés – au 1er janvier 2020 Article 1439-3 du code de la Défense

Les emplois « réservés » relèvent de la catégorie B ou C

Inscription sur liste d’aptitude

du ministère de la Défense pour 5 ansinscription subordonnée à la reconnaissance des qualifications du candidats et

acquis de l’expérience professionnelle

Dispense d’être lauréat d’un concours de catégorie B ou C

Liste des bénéficiaires : Articles L241-2, L241-3 et L241-4

du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de

guerre


Militaire en activité

Autresbénéficiaires

Détachement pour stage d’1 an

Nomination en qualité de stagiaire

TitularisationIntégration


Dispositif des emplois réservés – au 1er janvier 2020 Article 1439-3 du code de la Défense

Pour les militaires en activitéPour les anciens militaires

(radié des cadres ou de contrôles depuis moins

de 3 ans)

Agrément

A demander au gestionnaire

A demander au dernier gestionnaire

Durée de validité de l’agrément limitée à 3 ans

après la date de RDC → recrutement doit débuter

durant la période d’agrément

Ancienneté requise

o Accès emploi de catégorie A → au moins 10 ans en qualité d'officier ou 15

ans de services militaires dont 5 en qualité d'officier

o Accès emploi de catégorie B → au moins 5 ans de services militaires

o Accès emploi de catégorie C → au moins 4 ans de services militaires


Dispositif de reconversion – au 1er janvier 2020 Article 1439-2 du code de la Défense

Militaire en activité

Anciens militaires

Mise à disposition pour stage probatoire de 2 mois

(rémunéré par l’armée)

Nomination en qualité de stagiaire

Titularisation

Intégration


Dispositif de reconversion – au 1er janvier 2020 Article 1439-2 du code de la Défense

Détachement d’1 an

Fonctionnaires en situation de handicap

Promotion dérogatoire

→ Dispositif expérimental

Les textes

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - article 93

Décret n°2020-569 du 13 mai 2020

Fonctionnaires en situation de handicapDispositif expérimental

ObjectifFavoriser l’égalité professionnelle pour les

travailleurs en situation de handicap

Durée expérimentation Du 01/01/2020 au 31/12/2025

Détachementsuivi d’une intégration directe pour la

« promotion au sein de la collectivité »

Accéder à un grade de niveauou de catégorie supérieur

Nombre des emplois ouverts Fixé par l’autorité territoriale

→ Sélection

Procédure de sélection Pouvant être déléguée au CDG(comme procédure de résorption de l’emploi précaire)

Bilan annuel des détachements et intégrations

Présenté au comité technique+ intégré au rapport social unique (RSU)

Fonctionnaires

Bénéficiaires de l’obligation des

travailleurs handicapés

(1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°et 11° article L5212-13

du code du travail)

Justifiant de la durée de services publics requise pour l’accès au concours

interne du statut particulier du cadre d’emplois concerné

Sauf pour les cadres d’emplois A+

→ Conditions d’ancienneté requise

pour l’accès par promotion interne


Qui peut êtrecandidat ?


Quelle est la procédure de

sélection ?

Nombre d’emplois ouverts au détachement fixé par l’autorité territoriale

Appel à candidature en interne

Dossier à compléter

Vérification recevabilité du dossier par l’autorité territoriale

Commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats

Listes des candidats sélectionnés

Entretien de 45 mn

Commission établit liste des candidats proposés au détachement

Détachement

o Durée stage et formation initiale → idem lauréat du concours

interne (voir statut particulier du cadre d’emplois d’accueil)

o Durée prolongée si temps partiel

o Modalités de classement → idem lauréat concours interne

Fin du détachement

o Rapport d’appréciation établi par le supérieur hiérarchique

(compétences acquises et leur mise en œuvre)

o Fonctionnaire auditionné par une commission → Entretien pour

apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire

Fonctionnaire apte

= intégration

Renouvellement du

détachement

Réintégration dans

le cadre d’emplois

d’origine


Comment se passe le

détachement ?

Titularisationdes apprentisen situation de handicap

→ Dispositif expérimental

Les textes

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - article 91

Décret n°2020-530 du 5 mai 2020

31/12/2025

Titularisation des apprentis en situation de handicapDispositif expérimental

ObjectifFavoriser l’égalité professionnelle pour les

travailleurs en situation de handicap

Durée expérimentation Jusqu’au 6 août 2024 inclus

BénéficiaireApprenti ayant la reconnaissance de travailleur

handicapé

Demande de titularisation de

l’apprenti adressée à son

employeur territorial

3 mois avant la fin du contrat d’apprentissagedispositions transitoires pour les contrats qui prennent fin

entre le 1er juin et le 30 septembre 2020

Dossier de demande

CV - copie titres ou diplômes détenus - motivation

du candidat (modèle en annexe décret) – justificatif

reconnaissance de travailleur handicapé

Réponse dans un délai d’1 mois à réception de la demande

Si réponse favorable à la mise en œuvre du dispositif

→ Organisation de sélections

Titularisation des apprentis en situation de handicapDispositif expérimental

Examen des candidatures par une commission interne à la collectivité

Appréciation de l’aptitude du candidat → d’après dossier et bilan de la

période d’apprentissage renseigné par le maître d’apprentissage

+ Détermination du cadre d’emplois d’accueil

Avis de la commission de poursuivre la sélection ou non

En cas d’accord de la commission → Ouverture de la sélection

Entretien de 45 minutes maxi

Avis de la commission sur l’aptitude du candidat à être titularisé

Soit pas de

titularisation

Soit titularisation

Au terme du contrat OU à l’obtention du diplôme

ET au plus tard 6 mois après la fin du contrat

Formation d’intégration dans l’annéeUn bilan annuel de ce dispositif

est présenté au CT puis CST

AGENTSCONTRACTUELS

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonctionpublique

Modifications apportées concernant les agents contractuels

o Elargissement des cas de recours aux contractuels

o Instauration d’une procédure de recrutement (emplois permanents)

o Création d’un contrat de projet

o Spécificités emplois de direction

Contractuels

Introduction

Nouveaux cas de recours Contractuels

Tableau récapitulatif des cas de recrutement

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/statut/a._recrutement/tab_cas_recrut_contractuels_fpt_02032020.pdf

Nouveaux cas de recours des contractuels

Modification en profondeur de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984

Les cas de recours aux agents contractuels sont élargis

Permet aux collectivités une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs agents contractuels

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – article 3

Nouveaux cas de recours des contractuelsRemplacement des agents temporairement indisponibles

Motifs du recrutementEmplois

concernés

Article3-1°

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels :

- à temps partiel

- en détachement de courte durée (maximum 6 mois)

- en disponibilité d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales de courte durée (maximum 6 mois)

- en détachement pour stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois

- en congé maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS)

- en congé relevant des articles 57, 60 sexies (congé de présence parentale) et 75 (congé parental) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ou tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la FPT

Emplois des

catégoriesA, B et C

Nouveaux cas de recours des contractuels

Motifs du recrutementEmplois

concernés

Article3-3 2°

Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services lejustifient

Emplois des

catégoriesA, B et C

Article 3-3 3°

Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupementsde communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous lesemplois

Article 3-3 3° bis

Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes demoins de 1 000 habitants, pendant une période de trois annéessuivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premierrenouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création,pour tous les emplois,

Article 3-3 4°

Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnésà l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque laquotité de temps de travail est inférieure à 50 %

Autres cas de recrutement des contractuels

Procédure de recrutement

Fiche de procédure dédiée

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/statut/a._recrutement/fi_mutu_procedure_recrutement_contractuels.pdf

Procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents

Article 15 de la loi du 6 août 2019 a modifié l’article 32 de la loi du 13 juillet1983 → encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir desemplois permanents

→ Ces recrutements sont désormais prononcés à l’issue d’une procédure

permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics

Recours aux agents contractuels reste

dérogatoire - Priorité aux fonctionnaires

Procédure s’applique aux recrutements sur

le fondement des articles 3-1 / 3-2 / 3-3 de la loi du 26 janvier

1984

Introduction

Étapes à respecter

1 - Déclarer la vacance ou création de l’emploi avec offre accompagnéed’une fiche de poste / détails des missions répondant aux critèresréglementaires

2 - Prévoir une publicité d’1 mois minimum (sauf urgence) pour recevoir les candidatures

3 - Accuser réception de chaque candidature par tout moyenpermettant d’apporter la preuve de sa réception par le candidat

Prévoir systématiquement dans les délibérations lapossibilité de pourvoir les emplois permanents par descontractuels (ceci permettra de l’utiliser si nécessaire)


4 - Vérifier la recevabilité et présélectionner les candidaturesAppréciation portée par l'autorité territoriale fondée sur :

QualificationsCompétences

Aptitudes

Expérience professionnelle

Potentiel et capacité à exercer

les missions


5 - Convoquer les candidats présélectionnés à un ou plusieurs entretiens (tests, mises en situation …)

Collectivités et établissements de plus de 40.000 habitants

→ Candidats présélectionnés convoqués à un ou plusieurs entretiens

conduits par au moins 2 personnes représentant l’autorité territoriale,ensemble ou séparément

Une information relative aux obligations déontologiques est donnée au candidat présélectionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

6 - Organiser les entretiens facultatif en cas de remplacement d’unedurée inférieure ou égale à 6 mois

7 - Etablir une synthèse des entretiens par candidat selon les critèresde sélection définis par l’autorité territoriale

8 - Vérifier les règles règlementaires de nominationsarticle 2 décret 88-145 du 15 février 1988

9 - Informer les candidats non retenus par tout moyen permettantd’apporter la preuve de sa réception

10 - Prendre l’acte d’engagement (contrat selon motif de recrutement)


Document à conserver par l’autorité territoriale en cas de demande de communication

Publication de l’avis de création ou

vacance d’emploi(sauf moins de 6 mois)

Synthèse de chaque entretien

à conserver Entretiens

Convocations des candidats

présélectionnés + infos déontologie

Accusé de réception de chaque candidature

Examen des candidatures et présélection des

candidats

Vérification des

conditions règlementaires de

nomination

Choix et information du candidat retenu

Information aux candidats non retenus

Contrat de projet

Fiche de procédure dédiée

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/statut/a._recrutement/fp_contrat_de_projet.pdf

Contrat de projet

Article 17 de la loi du 6 août 2019 a modifié l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984

→ Création d’un nouveau type de contrat pour emploi non permanent

article 3 II de la loi 84-53 du 26/01/1984

Introduction

Un nouveau type de contrat

Associé à la mise en œuvre d’un projet ou une opération

Limité dans le temps

Recrutement possible après avoir délibéré pour définir le projet ou l’opération, créer

l’emploi et autoriser l’autorité territoriale à recruter en application de l’article 3 II

Respect de la procédure de recrutement (applicable aux recrutement sur emplois permanents)

Contrat de projet

Le contrat de projet permet de répondre à un besoin temporaire pour laréalisation d’un projet ou d’une opération identifiée

Au préalable, il est nécessaire de déterminer

La description du projet ou de l'opération

La définition des tâches à accomplir

Une description précise de l'événement ou du résultatobjectif déterminant la fin de la relation contractuelleainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat

Exemple de projet

→ Refonte du parc informatique→ Mise en conformité du règlement de la protection des données personnelles

→ Déploiement d’un PLUIH

Définition d’un projet / une opération

Contrat de projet

Délibération

Avant tout recrutement l’assemblée délibérante doit :

L’assemblée crée donc les emplois associés :→ Nombre - niveau hiérarchique - qualification - niveau de rémunération

et expériences nécessaires - durée maxi …

Les emplois sont ouverts aux 3 catégories d’emplois

Un même projet peut associer plusieurs contrats

Définir le projet → Objet - objectifs -

durée …

Les moyens techniques et humains pour mener

le projet à terme

Contrat de projet

Exemple

→ Refonte du parc informatique = durée du projet global

estimée à 2 ans

Créations d’emplois associées :

- 1 chef de projet → Cat A

- 2 techniciens informatique → Cat B

- 1 assistant informaticien → Cat C

Chaque emploi peut avoir une durée de contrat différenteselon le besoin et l’évolution du projet

Contrat de projet

→ Doit correspondre à la durée réelle de réalisation du projet ou de l’opération

→ Minimum 1 an renouvelable dans la limite de six ans

Pour quelle durée ?

1 an minimum ………………………………………… 6 ans maximum

Durée contrat de projet non comptabilisée au

titre de celles permettant de bénéficier d’un CDI

-N’ouvre pas droit à

titularisation

Si projet abandonné ou irréalisable → fin de

contrat après 1 an obligatoire

-Fin anticipée →

versement indemnité de fin de contrat

Contrat de projetProcédure de recrutement

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, une partie de la procédure de recrutement pour emploi permanent s’applique :

Déclaration avec offre, de vacance d’emploi ou de création d’emploi

Publication d’une offre d’emploi

Accusé de réception de chaque candidature

Examen des candidatures et présélection des candidats

Minimum 1 mois avant la date limite de réception des candidatures

Précisant les missions du poste répondant aux critères réglementaires

Par tout moyen permettant d’en apporter la preuve

Appréciation portée au regard des compétences, aptitudes,

qualifications, potentiel et capacité

Contrat de projet

Contenu du contrat

Comme pour le recrutement des autres agents contractuels,le contrat de projet conclu comporte des mentions obligatoireset doit également préciser certaines clauses obligatoiresquelle que soit la catégorie (A, B ou C), telles que :

Conditions d’emploi et de rémunération

Indication du poste occupé et de la catégorie hiérarchique

Possibilité de rupture

anticipée par l'employeur

Description précise de l’événement et les modalités d’évaluation et de

contrôle de ce résultat

Contrat de projet

Gestion de fin de contrat

Fin de contrat au terme prévu

Renouvellement de contrat dans la limite de 6 ans

Rupture anticipée

Licenciements communs aux autres contractuels

Contractuels sur emplois de direction

Emplois de direction ouverts aux contractuels

Introduction

Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 → Règles relatives au recrutement

direct d'agents contractuels dans les emplois de direction sur la base de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984

Entré en vigueur à compter du 16 mars 2020, ce décret :

- Fixe les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct

- Détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics

→

→

Emplois et collectivités concernés


DGS-

DGA

→ Départements et Régions

DGS-

DGA-

DGST → Collectivité et EPCI à fiscalité propre de

plus de 40.000 habitants

(seuil abaissé : 80.000 habitants précédemment)

Directeurs généraux

→ Etablissements publics dont les

caractéristiques et l'importance le

justifient

Conditions de sélection des agents recrutés


SOITAu moins 3 ans d'activités

professionnelles qualifiant particulièrement les agents pour

l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

ET

Être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme équivalent

SOIT

Au moins 5 ans d'activités professionnelles qualifiant

particulièrement les agents pour l'exercice de fonctions supérieures de

direction, d'encadrement ou d'expertise

ET

Avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux

fonctionnaires des cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes

Rémunération

Déterminer l’échelon correspondant à l’emploi en fonction de :

o La duréeo Le niveau

Possibilité de bénéficier des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à l’emploi

Durée de l’engagement ne peut être conclue qu’à durée déterminéeet reconduction du contrat ne peut donner lieu à la conclusion d’un CDI

→

→


Des expériences professionnelles antérieures

CONTRÔLE DEONTOLOGIQUE

Nouvelles règles issuesde la loi de transformation

de la fonction publique

Références juridiques

CONTRÔLE DEONTOLOGIQUE ET CUMUL D’ACTIVITÉS

o Loi n°2019-828 du 6 août 2019 Article 34 introduit les modifications

o Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 Entré en vigueur le 1er février 2020 –Précise les modifications

o Arrêté du 4 février 2020Précise le formalisme des saisines

Qu’est ce qui change ?


Suppression de la commission de déontologie→ Le contrôle déontologique revient soit à l’autorité

territoriale soit à la HATVP

Nouveaux contrôles préalables à la nomination→ Soit par l’autorité territoriale soit par la HATVP

Durée du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise augmentée

A retenir …

Volonté du législateur ?

CONTRÔLE DEONTOLOGIQUE ET CUMUL D’ACTIVITES

Permettre et simplifier les allers / retours public - privé

Pour diversifier les parcours et compétencesdes agents publics

Tout en prévenant les situations de conflit d’intérêts

Rappels …

La règle

Pas d’activité privée lucrative de

quelque nature que ce soit

L’agent consacre intégralité de son activité

professionnelle aux tâches qui lui sont

confiées

Les exceptions

Cumuls d’activités autorisés dans certains

cas (agents TNC, temps partiel

entreprise)

Quelques activités accessoires permises

Article 25 septies loi n°83-634


Modifications apportées par la loi du 06/08/2019

Disparition de la commission de déontologie au 1er

février 2020

Conséquences ?

Répartition de ses compétences :→ entre la HATVP→ et les employeurs territoriaux


Qu’est ce que le contrôle déontologique ?


Vérifier que l’activité envisagée ou exercée

précédemment par l’agent ne compromet pas le fonctionnement du

service

Vérifier que l’agent ne s’expose pas à une prise

illégale d’intérêts→ Contrôle pénal

Qui effectue le contrôle déontologique ?


Autorité territoriale

o Création ou reprise d’entreprise

o Cessation définitive ou temporaire des fonctions

o Nouveau recrutement sur un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient

En cas de doute → saisine du

référent déontologue du CDG29

Si le doute ne peut être levé →

saisine HATVP

DGA et DGSTcommunes et EPCI

de + de 40.000 habitants et emplois

de cabinet communes de + de 20.000 habitants

Qui effectue le contrôle déontologique ?


HATVPAgents occupant des emplois sensibles

(DGS des régions - départements -communes et EPCI à fiscalité propre de +

de 40.000 habitants)

EN CAS DE :

o Projet de création ou reprise d’entreprise

o Départ vers le secteur privé

o Retour du secteur privé

CONTRÔLE DEONTOLOGIQUE

En résuméCréation ou reprise

d’entreprise

Mobilité vers le secteur privé

Temporaire ou définitive

Nomination d’un agent venant du

secteur privé

Tout agent fonctionnaire -

contractuel - quels que soient son emploi, sa

catégorie et son temps de travail

Contrôle par l’autorité territoriale→ Référent déontologue si doute→ HATVP si doute non levé


Pas de contrôle à mettre en œuvre

DGSrégions - départements -

communes et EPCI à fiscalité propre de + de

40.000 habitants

Contrôle par HATVP Contrôle par HATVP Contrôle par HATVP

DGA et DGSTcommunes et EPCI de + de 40.000 habitants et

emplois de cabinet communes de + de 20.000 habitants

Contrôle par HATVP Contrôle par HATVP


Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise


Rappel : temps partiel sur autorisation

Modifications apportées par le décret du 30 janvier 2020

o Durée allongée : 3 anso Peut être renouvelée pour 1 an

CUMUL D’ACTIVITESComment transmettre une demande d’autorisation de cumul d’activités ?

L’agent adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui lui en accuse réception

Cette demande doit comprendre obligatoirement

o L’identité de l’employeur

o La nature de l’organisme pour lequel l’activité accessoire sera exercée

o Si entreprise – préciser la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité

o La nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération

o Toute autre information nécessaire

CUMUL D’ACTIVITES

Quel délai de réponse de la part de la hiérarchie ?

Peut demander des précisions à l’agent en lui donnant un délai de 15 jours pour apporter ces précisions

Dispose d’un délai d’1 mois à compter du dépôt dedemande pour notifier sa décision à l’agent - délai portéà deux mois pour les agents multi employeurs

Si non réponse à l’agent dans les délais→ demande réputée rejetée

Difficulté pour prise de décision → saisine du référent

déontologue du CDG29

MERCI DE VOTRE ATTENTION

KENAVO, AR WECH ALL !!

Prochain webinaire d’actu RH

• Lundi 15 juin 2020 de 14 h à 15 h 30Prévention – Indispo physique – Formation – Rémunération – Fin de fonctions

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