ECHR
5ARRT BOZANO c. FRANCE
5ARRT BOZANO c. FRANCE
COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE BOZANO c. FRANCE
(Requte no 9990/82)
ARRT
STRASBOURG
5MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT
18 dcembre 1986
En laffaire Bozano[footnoteRef:1], [1: Note du greffier:
L'affaire porte le n 5/1985/91/138. Les deux premiers chiffres
dsignent son rang dans l'anne d'introduction, les deux derniers sa
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des requtes initiales ( la Commission) correspondantes.]
La Cour europenne des Droits de lHomme, constitue, conformment
larticle 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de
lHomme et des Liberts fondamentales ("la Convention") et aux
clauses pertinentes de son rglement, en une chambre compose des
juges dont le nom suit:MM. R. Ryssdal, prsident,J. Cremona,J.
Pinheiro Farinha,L.-E. Pettiti,Sir Vincent Evans,MM. C. Russo,J.
Gersing,ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold,
greffier adjoint,Aprs en avoir dlibr en chambre du conseil les 28
juin et 2 dcembre 1986,Rend larrt que voici, adopt cette dernire
date:PROCEDURE1. Laffaire a t dfre la Cour par la Commission
europenne des Droits de lHomme ("la Commission") le 14 mars 1985,
dans le dlai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47
(art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une
requte (no 9990/82) dirige contre la Rpublique franaise et dont un
ressortissant italien, M. Lorenzo Bozano, avait saisi la Commission
le 30 mars 1982.2. La demande de la Commission renvoie aux articles
44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu la dclaration franaise de
reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article
46) (art. 46). Elle a pour objet dobtenir une dcision sur le point
de savoir si les faits de la cause rvlent, de la part de ltat
dfendeur, un manquement aux obligations qui dcoulent de larticle 5
par. 1 (art. 5-1).3. En rponse linvitation prescrite larticle 33
par. 3 d) du rglement, M. Bozano a exprim le dsir de participer
linstance pendante devant la Cour et a dsign son conseil (article
30). Quant lui, le gouvernement italien, avis par le greffier de la
possibilit dintervenir dans la procdure (articles 48, alina b)
(art. 48-b), de la Convention et 33 par. 3 b) du rglement), na pas
manifest lintention de sen prvaloir.4. La chambre de sept juges
constituer comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge lu de
nationalit franaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.
G. Wiarda, prsident de la Cour (article 21 par. 3 b) du rglement).
Le 27 mars 1985, celui-ci en a dsign par tirage au sort les cinq
autres membres, savoir M. W. Ganshof van der Meersch, M. J.
Pinheiro-Farinha, Sir Vincent Evans, M. C. Russo et M. J. Gersing,
en prsence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21
par. 4 du rglement) (art. 43).5. Par une lettre du 31 mai 1985 dont
il a communiqu au greffier une copie, lagent du gouvernement
franais ("le Gouvernement") a propos au conseil du requrant la
recherche dun rglement amiable. Au dbut de novembre 1985, ledit
conseil puis le ministre des Relations extrieures de la Rpublique
franaise ont inform le greffier de lchec des ngociations quils
avaient menes cette fin.6. M. Wiarda avait assum la prsidence de la
chambre en vertu de larticle 21 par. 5 du rglement, mais il la cde
ensuite M. R. Ryssdal, lu entre temps prsident de la Cour, car son
mandat de juge allait expirer le 20 janvier 1986. De son ct, M.
Ganshof van der Meersch a t remplac pour la mme raison, compter de
lentre en fonctions de son successeur (21 fvrier 1986), par M. J.
Cremona, juge supplant (articles 2 par. 3 et 22 par. 1).7. M.
Ryssdal a consult par lintermdiaire du greffier lagent du
Gouvernement, lavocat du requrant et le dlgu de la Commission au
sujet de la ncessit dune procdure crite (article 37 par. 1). Le 10
janvier 1986, il a dcid que les deux premiers auraient chacun
jusquau 10 fvrier pour prsenter des mmoires auxquels le troisime
pourrait rpondre par crit dans les deux mois.Le mmoire du
Gouvernement est arriv le 13 fvrier. Le conseil de M. Bozano a
renonc en dposer un, mais il a fait parvenir le 24 mars, avec
lautorisation du prsident, les demandes de son client au titre de
larticle 50 (art. 50) de la Convention. Quant aux observations
crites du dlgu de la Commission, le greffe les a reues le 4
avril.8. Le mme jour, le prsident a fix au 21 avril la date
douverture de la procdure orale aprs avoir consult agent du
Gouvernement, dlgu de la Commission et avocat du requrant par
lintermdiaire du greffier (article 38 du rglement).9. Les dbats se
sont drouls en public le jour dit, au Palais des Droits de lHomme
Strasbourg. La Cour avait tenu immdiatement auparavant une runion
prparatoire.Ont comparu:- pour le GouvernementM. G. Guillaume,
directeur des affaires juridiquesau ministre des Affaires trangres,
agent et conseil,Mlle C. Chanet etM. R. Abraham, de la direction
des affaires juridiquesdu mme ministre, conseillers,M. B. Genevois,
directeur des liberts publiques et des affaires juridiques au
ministre de lIntrieur, conseil,M. F. Loloum, de la direction des
liberts publiques et des affaires juridiques du mme ministre,
conseiller;- pour la CommissionM. G. Tenekides, dlgu;- pour le
requrantMe D. Cohen,Me J. Vanschoombeek,Me T. Lvy, avocats.La Cour
a entendu en leurs dclarations, ainsi quen leurs rponses ses
questions, M. Guillaume pour le Gouvernement, M. Tenekides pour la
Commission, Mes Cohen et Lvy pour le requrant.10. Les 10 et 21
avril 1986, le Gouvernement, la Commission et le requrant, selon le
cas, ont produit plusieurs pices tantt la demande du prsident,
tantt spontanment.EN FAIT11. Le requrant, ressortissant italien n
en 1945, se trouve actuellement incarcr la maison darrt de Porto
Azzurro, dans lle dElbe (Italie).I. LES POURSUITES PNALES EN
ITALIE12. Arrt par la police italienne le 9 mai 1971, relch le 12
mais apprhend derechef le 20, il fut accus davoir enlev Gnes, le 6,
une adolescente ge de treize ans et de nationalit suisse, Milena
Sutter, de lavoir assassine, den avoir dissimul le cadavre et
davoir essay dextorquer au pre de la victime, un industriel, une
ranon de 50.000.000 lires. On lui reprochait en outre de stre livr
des actes obscnes et attentats la pudeur avec violence sur la
personne de quatre femmes.13. Le 15 juin 1973, aprs plusieurs mois
daudiences marques notamment par laudition de 180 tmoins, la cour
dassises de Gnes lui infligea, pour les faits concernant lune des
quatre femmes, une peine - couverte par la dtention provisoire - de
deux ans et quinze jours de rclusion. Elle lacquitta en revanche
des autres crimes, en particulier du rapt de Milena Sutter et de
ses suites, au bnfice du doute; il recouvra donc sa libert.14. Le
parquet attaqua le jugement - long de 166 pages - devant la cour
dassises dappel de Gnes. Les dbats devaient commencer le 20
novembre 1974; il fallut pourtant les ajourner car la dfense rcusa
le prsident qui, daprs elle, avait manifest en public sa conviction
de la culpabilit de M. Bozano. Ils souvrirent le 18 avril 1975,
aprs le rejet de cette demande par la Cour de cassation, mais
laccus en sollicita le renvoi: certificat mdical lappui, il
allguait quune hospitalisation motive par des coliques nphrtiques
lempchait de comparatre. La cour passa outre et le dclara contumax.
L-dessus, la dfense introduisit contre le prsident une nouvelle
demande en rcusation et, contre la cour dassises dappel, une requte
en suspicion lgitime; la Cour de cassation les repoussa le 28
avril. Le procs reprit alors devant la cour dassises dappel qui
refusa dentendre certains tmoins dcharge. Estimant ne plus pouvoir
remplir leur tche dans de telles conditions, les principaux
conseils de lintress y renoncrent et la dfense ne fut plus assure
que par un seul avocat, constitu peu de temps auparavant.Le 22 mai
1975, la cour dassises dappel, statuant par contumace, condamna M.
Bozano la rclusion vie (ergastolo) pour les crimes concernant
Milena Sutter et quatre ans de rclusion pour les autres; elle ne
lui reconnut aucune circonstance attnuante.15. Le 25 mars 1976, la
Cour de cassation dbouta le requrant du pourvoi form par lui contre
cet arrt, sur quoi le parquet gnral de Gnes tablit, le 30, un ordre
dincarcration et la police italienne diffusa, le surlendemain, un
mandat darrt international.II. LA PROCDURE DEXTRADITION SUIVIE EN
FRANCE16. En effet, M. Bozano stait rfugi en France; il sjourna
dabord sur la Cte dAzur puis dans le Centre. Au moins aprs quelque
temps, il vcut sous lidentit - fausse - de Bruno Bellegati
Visconti.17. Le 26 janvier 1979, la gendarmerie franaise lapprhenda
au cours dun contrle de routine dans la Creuse. Le mme jour, il fut
plac sous crou extraditionnel la prison de Limoges (Haute-Vienne);
on lui notifia le titre en vertu duquel avait eu lieu son
arrestation, ainsi que les pices produites lappui de la demande
dextradition, et le procureur gnral prs la cour dappel linterrogea
en application de larticle 13, second alina, de la loi du 10 mars
1927 relative lextradition des trangers ("la loi de 1927"). Le 31
janvier, lItalie rclama officiellement la France son extradition en
se prvalant dun trait bilatral du 12 mai 1870.18. Le 15 mai 1979,
la chambre daccusation de la cour dappel de Limoges, saisie
conformment larticle 14 de la loi de 1927, exprima un avis
dfavorable aprs avoir entendu le parquet, les avocats du requrant
et ce dernier lui-mme. Elle commena par constater la rgularit de
ladite demande au regard de la convention de 1870 et de la loi de
1927, mais estima incompatible avec "les rgles de lordre public
franais" la procdure italienne de contumace suivie en lespce par la
cour dassises dappel de Gnes car mme en matire criminelle - et non
correctionnelle - elle permettait de prononcer "des condamnations
excutoires contre un accus nayant pas comparu en personne devant
ses juges", "en dehors du dbat accusatoire qui constitue la base de
la procdure pnale franaise" et sans mnager aucune possibilit de
purge de la contumace.Aux termes de larticle 17 de la loi de 1927,
pareil avis ngatif revtait un caractre dfinitif et liait le
gouvernement franais qui refusa donc dextrader lintress.III. LES
POURSUITES PNALES EN FRANCE19. Celui-ci demeura nanmoins dtenu
Limoges car il avait fait lobjet, en France, dune inculpation
"descroqueries, contrefaon, falsification, altration de document
administratif et usage".Le 24 aot 1979, le juge dinstruction releva
que M. Bozano semblait avoir jou un rle dexcution, et non de
conception et de direction, dans les escroqueries quon lui
reprochait; que les "dtails" quil avait "prfr ne pas rvler" avaient
trait "aux conditions du dbut de son sjour" et non aux faits
litigieux; quil justifiait "de larges circonstances attnuantes"
quant ltablissement de fausses pices didentit; que la manifestation
de la vrit nexigeait plus de le dtenir, mais quen raison de sa
"situation administrative particulire" il fallait le placer sous
contrle judiciaire. En consquence, il ordonna de llargir aprs
versement dun cautionnement de 15.000 francs et charge pour lui de
respecter diverses obligations.Le parquet appela de cette
ordonnance, mais la chambre daccusation la confirma le 19 septembre
1979. Six jours auparavant le magistrat instructeur avait dcid,
nonobstant les rquisitions contraires du ministre public, quil ny
avait pas lieu de prolonger la dtention provisoire.20. Le requrant
recouvra aussitt sa libert. Le 20 septembre, il aurait sollicit une
carte de sjour auprs de la prfecture de la Haute-Vienne, o lon
naurait pas consenti lui remettre un rcpiss de sa demande. Le
Gouvernement souligne que les archives officielles ne renferment
aucune trace de celle-ci, mais il nen dment pas lexistence. Au
demeurant, lavocat de M. Bozano Limoges crivit au prfet le 27
septembre pour appuyer la dmarche de son client.De son ct, le
consulat gnral dItalie Paris stait dclar le 13 juillet 1979, sans
donner de raisons, dans limpossibilit "pour le moment de dlivrer"
au requrant "un document didentit"; il rpondait ainsi la lettre
quun autre conseil de lintress, membre du barreau de Paris, lui
avait adresse la veille.21. Le 26 octobre 1979, le juge
dinstruction rendit une ordonnance de non-lieu sur linculpation
descroquerie, une ordonnance de mainleve du contrle judiciaire et
une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de
Limoges sous la prvention de contrefaon, falsification et altration
de document administratif ainsi que dusage de fausses pices
didentit (articles 153 et 261 du code pnal).IV. LEXPULSION
LITIGIEUSE ET SES SUITES22. Le rcit qui figure aux paragraphes 23,
25 et 26 ci-dessous repose, pour lessentiel, sur les indications et
les pices que les dfenseurs de M. Bozano ont fournies la Commission
puis la Cour. Le Gouvernement nen conteste pas proprement parler
lexactitude, mais il exprime des rserves sur quelques points; il
reconnat pourtant navoir "pas de certitude" ou preuve
contraires.23. Dans la soire du 26 octobre 1979, vers 20 h 30,
trois policiers en civil, dont un au moins arm, interpellrent M.
Bozano alors quil rentrait chez lui aprs un entretien avec son
avocat de Limoges. Ils lui intimrent lordre de les suivre. Comme il
protestait, ils semparrent de lui par la force, lobligrent monter
dans une voiture banalise, lui passrent les menottes et le
conduisirent dans les locaux de la police judiciaire de Limoges. L,
quatre autres hommes arrivs un peu plus tard, et qui disaient venir
spcialement de Paris, lui notifirent - sans lui en remettre une
copie - un arrt dexpulsion.24. Celui-ci, pris plus dun mois
auparavant - le 17 septembre 1979 - par le ministre de lIntrieur
sur proposition du prfet de la Haute-Vienne et sign par le
directeur de la rglementation, se lisait ainsi:"LE MINISTRE DE
LINTERIEUR,Vu larticle 23 de lordonnance du 2 novembre 1945
relative lentre et au sjour des trangers en France,Vu le dcret du
18 mars 1946,Vu les renseignements recueillis sur le nomm Lorenzo
BOZANO, n le 3 octobre 1945 GENES (Italie);Considrant que la
prsence de ltranger(re) susdsign(e) sur le territoire franais est
de nature compromettre lordre public,ARRETE:ARTICLE PREMIER. - Il
est enjoint au susnomm de sortir du territoire franais.ART. 2. -
Les prfets sont chargs de lexcution du prsent arrt.A Paris, le 17
SEP. 1979"25. Le requrant ne voulut pas signer un procs-verbal aux
termes duquel il dclarait se conformer de son plein gr cette
dcision. Bien au contraire, il refusa hautement son expulsion et
exigea quon le dfrt la commission de recours prvue larticle 25 de
lordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions dentre et de
sjour en France des trangers.On lui rpondit quil nen tait pas
question et quon allait le transporter aussitt en Suisse - et non
la frontire la plus proche, celle de lEspagne. De fait, et sans lui
enjoindre au pralable de quitter la France pour un pays de son
choix ni le laisser avertir son pouse et son conseil, on le
contraignit sasseoir entre deux agents, les mains toujours
entraves, bord dune BMW banalise. Celle-ci prit vers 22 h la
direction de Clermont-Ferrand, prcde dune voiture de police qui
ouvrait la route. Elle atteignit la frontire prs dAnnemasse le
samedi 27 octobre 1979 au petit matin. Dans un premier temps elle
ne put la franchir; elle se rendit alors, aprs un long entretien
tlphonique du chef des policiers franais avec les autorits
helvtiques, au poste des douanes franaises de Moillesulaz.26. Aprs
un nouveau conciliabule au tlphone apparut une Opel banalise
immatricule en Suisse. En descendit un policier de cet tat; il
passa dautres menottes M. Bozano qui dut sinstaller sur la
banquette arrire entre ledit policier et un agent franais. LOpel
pntra en Suisse 8 h environ, accompagne par la BMW avec les trois
autres agents franais. Les deux vhicules gagnrent le commissariat
du boulevard Carl-Vogt, Genve.Le requrant, qui se trouvait dmuni de
tout papier didentit, fut inform vers 11 h 45 que lItalie
sollicitait son extradition. On lincarcra ensuite titre provisoire
la prison de Champ-Dollon; lOffice fdral de la police en avait pri,
le jour mme, la police genevoise en lui annonant larrive imminente
de la demande par la voie diplomatique.Ds les 14 septembre et 24
octobre 1979, des messages tltyps dInterpol Rome avaient prvenu
plusieurs tats, dont la Suisse, que lintress ne tarderait pas tre
expuls de France. Les documents fournis ultrieurement par lItalie
lappui de sa dmarche portaient la date du 28 octobre 1979, un
dimanche.27. En 1976, lItalie avait demand la Suisse, lie elle par
la Convention europenne dextradition du 13 dcembre 1957,
lextradition du requrant. En consquence, le nom de ce dernier avait
t inscrit au "Moniteur suisse de police" du 5 avril 1976 avec la
mention "sous mandat darrt extraditionnel".Lintress fut livr aux
autorits italiennes le 18 juin 1980 aprs que le Tribunal fdral eut
rejet, le 13, son opposition. Il subit actuellement sa peine la
maison darrt de Porto Azzurro, dans lle dElbe, la lgislation
italienne ignorant le systme franais de "purge" automatique de la
contumace (article 639 du code franais de procdure pnale). Il
semble navoir cess de protester de son innocence du crime atroce
qui lui a valu sa condamnation, mais sauf rvision ou mesure de grce
ne pourra pas recouvrer sa libert - sous conditions - avant mai
2008.V. LES PROCDURES SUIVIES EN FRANCE APRS LEXPULSIONA. Les
recours exercs par le requrant28. Les 11 et 26 dcembre 1979, les
conseils de M. Bozano avaient exerc en France deux recours.1. Le
recours en rfr29. En premier lieu, ils avaient assign le ministre
de lIntrieur comparatre en rfr, le 17 dcembre, devant le prsident
du tribunal de grande instance de Paris.Daprs eux, l"opration
matrielle" de la nuit du 26 au 27 octobre 1979 souffrait "de trois
vices majeurs" dont chacun suffisait lentacher d"arbitraire", donc
lui imprimer le caractre dune "voie de fait": l"apprhension
brutale" de M. Bozano avait manifestement "constitu une tape
essentielle de lexcution de larrt dexpulsion", mais navait pu se
fonder sur lui puisquelle en avait prcd la notification;
ladministration ne pouvait prouver que "lexcution de lacte
administratif se ft heurte une rsistance certaine ou tout le moins
une mauvaise volont vidente", car elle navait "tout simplement pas
laiss" au requrant "le temps de faire quoi que ce ft" et du reste
il aurait eu intrt " sexcuter volontairement, afin de pouvoir
choisir le pays o il se rfugierait"; enfin et surtout, elle ne
jouissait "en la matire daucun privilge dexcution doffice".A quoi
sajoutait lillgalit flagrante de larrt lui-mme: il allait lencontre
des dcisions dlargissement puis de mainleve du contrle judiciaire
rendues par les juridictions dinstruction les 19 septembre et 26
octobre 1979, ainsi que de lavis dfavorable formul le 15 mai 1979
par la chambre daccusation de la cour dappel de Limoges (paragraphe
18 ci-dessus); en retenant, "contre le gr du requrant", "la Suisse
parmi cinq pays limitrophes", ladministration avait "conscience de
le remettre celui des tats europens le plus susceptible de
lextrader vers lItalie", en raison de lexistence dune convention
italo-suisse dextradition et de la nationalit "de la fillette
assassine".Les avocats de M. Bozano soulignaient en outre quil y
avait urgence, car le Tribunal fdral suisse sapprtait statuer sur
la demande italienne dextradition (paragraphe 27 ci-dessus), et que
leur client avait "t abusivement soustrait la justice" franaise
puisque le juge dinstruction lavait renvoy devant le tribunal
correctionnel de Limoges pour usage de fausses pices didentit
(paragraphe 21 ci-dessus).En consquence, ils invitaient le prsident
du tribunal de grande instance de Paris enjoindre au ministre de
lIntrieur "de rclamer (...) lautorit helvtique comptente", "dans
les huit jours du prononc de lordonnance de rfr", "la restitution"
de leur mandant.30. Dans ses conclusions du 17 dcembre 1979, le
ministre rappela que larticle 13 de la loi des 16/24 aot 1790
prohibait toute immixtion des magistrats de lordre judiciaire dans
les actes dadministration. Et den dduire quil fallait "dbouter" le
requrant et "le renvoyer, sil lentendait, se pourvoir devant les
tribunaux comptents".De son ct, le prfet de police de Paris prsenta
un dclinatoire de comptence que le procureur de la Rpublique
dfendit laudience en requrant "le renvoi des parties devant la
juridiction administrative".Il se fondait sur la loi prcite de
1790, lui aussi, et sur celle du 16 fructidor an III qui interdit
"aux tribunaux de connatre des actes dadministration de quelque
espce quils soient". Daprs lui, rien ntablissait que larrt
dexpulsion litigieux et son excution eussent constitu une voie de
fait, cest--dire fussent "manifestement insusceptibles de se
rattacher lapplication dun texte lgislatif ou rglementaire".
Spcialement, les dcisions dlargissement et de leve de contrle
judiciaire prises par les juridictions dinstruction ne signifiaient
pas que la prsence de M. Bozano sur le territoire national net
engendr "aucune menace pour lordre public"; en outre, il entrait
dans "la nature dune expulsion dtre excute, au besoin par la
contrainte (Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 fvrier 1979,
Batchono - Juris-Classeur priodique 1979-19207)"; quant lavis
dfavorable exprim le 15 mai 1979 par la chambre daccusation de la
cour dappel de Limoges, il "ninterdisait pas" de reconduire M.
Bozano " la frontire suisse, la Confdration helvtique ayant accept
de le recevoir".31. Le 14 janvier 1980, le prsident du tribunal de
grande instance de Paris rendit une ordonnance dclarant "ny avoir
lieu rfr" car la demande, "mettant en cause des relations dtat tat,
chappait la comptence du juge des rfrs judiciaires". Cette dcision
tait prcde de motifs ainsi libells:"Attendu que les diverses
oprations matrielles, depuis linterpellation de BOZANO jusqu sa
remise des policiers suisses, font apparatre de trs graves
irrgularits manifestes tant au point de vue de lordre public
franais quau regard des rgles rsultant de lapplication de larticle
48 du Trait de Rome; quil est tonnant de constater, au surplus, qua
t prcisment choisie la frontire suisse comme lieu dexpulsion alors
que la frontire espagnole est plus proche de Limoges; quenfin, on
peut relever que lautorit judiciaire na pas eu la possibilit de
constater les ventuelles infractions larrt dexpulsion pris son
encontre puisque ds la notification de cet arrt, BOZANO a t remis
sans dsemparer aux policiers helvtiques en dpit de ses
protestations; quainsi ladministration a procd elle-mme lexcution
de sa dcision;Quainsi il apparat que cette opration a consist non
en une mesure dloignement pure et simple justifie par larrt
dexpulsion, mais en une remise concerte aux autorits de police
suisse (...)."32. Les conseils du requrant nestimrent pas utile
dinterjeter appel. A ce propos, il convient de noter que daprs la
jurisprudence du Tribunal des conflits, une dcision mme illgale
dexpulsion ne constitue pas une voie de fait, de sorte que seules
les juridictions de lordre administratif ont comptence en la matire
(3 dcembre 1979, prfet du Rhne c. Tribunal de grande instance de
Lyon et Fentrouci c. Ministre de lIntrieur, Recueil Lebon, 1979, p.
579).2. Le recours en annulation de larrt dexpulsion33. Le 26
dcembre 1979, ils avaient en second lieu saisi le tribunal
administratif de Limoges dun recours en annulation de larrt
dexpulsion du 17 septembre.Ils soutenaient en substance que
celui-ci manait dune "autorit incomptente", faute de porter la
signature du ministre de lIntrieur lui-mme; quil se trouvait
"entach derreur de droit" dans la mesure o il se fondait "sur le
pass judiciaire de M. Bozano" puisque la chambre daccusation de la
cour dappel de Limoges avait "rejet", "comme contraire lordre
public franais", la condamnation par contumace inflige par la cour
dassises dappel de Gnes (paragraphe 18 ci-dessus); quil y avait
aussi "dtournement de pouvoir", car il stait "agi non dinviter M.
Bozano quitter le territoire franais mais de le remettre au pays
qui plus que tout autre tait susceptible de lextrader vers
lItalie", et "erreur manifeste dapprciation" pour autant que larrt
litigieux sexpliquait par le comportement du demandeur en France:
"lusage dun faux document" tait apparu ce dernier "comme le seul
moyen dchapper aux poursuites pour un crime dont il sestimait
innocent" et "le magistrat instructeur lui avait reconnu les plus
larges circonstances attnuantes pour ce dlit" (paragraphe 19
ci-dessus); que ladministration aurait d "examiner lensemble de
laffaire pour savoir si la prsence de lintress constituait une
menace pour lordre public"; que "larrt attaqu avait mconnu les
dispositions du droit communautaire" (article 48 du trait de Rome
et directive 64-221 de la C.E.E.); quen outre "ladministration
avait viol toutes les exigences de forme institues par la directive
64-221 et le dcret du 5 janvier 1970": M. Bozano "ne stait pas vu
notifier un refus de dlivrance de carte de sjour", "navait pas pu
prsenter des observations devant la commission dexpulsion", "navait
pas t inform des raisons dordre public fondant la dcision
administrative" et "navait pas bnfici dun dlai pour quitter le
territoire franais"; que "seule lurgence aurait pu dispenser
ladministration du respect de ces rgles impratives", mais quelle
"nexistait pas en lespce" et navait du reste t "invoque aucun
moment".34. Le ministre de lIntrieur combattit cette argumentation
dans un premier temps (27 mai 1980), soulignant notamment que "les
conditions dexcution dune dcision administrative sont sans
influence sur la lgalit de cette dcision", mais dans un "nouveau
mmoire" adress par tlgramme le 8 dcembre 1981 le ministre dtat,
ministre de lIntrieur et de la Dcentralisation, dclara "sen
remettre la sagesse du tribunal".35. Celui-ci statua le 22 dcembre
1981; sans se prononcer sur les autres moyens prsents, il estima
que le ministre de lIntrieur avait commis "une erreur manifeste
dapprciation" et ladministration un "dtournement de pouvoir".Sur le
premier point, le jugement sexprimait en ces termes:"Considrant que
(...) le ministre (...) fait tat de lusage par lintress de faux
documents administratifs, ainsi que de son comportement en
Italie;Considrant, dune part, que le fait davoir utilis de fausses
pices didentit pour entrer et sjourner en France, en labsence de
toute circonstance aggravante, ne saurait, lui seul, tre considr
comme constituant une menace pour lordre public;Considrant, dautre
part, quil rsulte des pices verses au dossier (...) que le seul
lment pris en considration concernant le comportement de lintress
en Italie a t une condamnation par contumace une peine criminelle
prononce contre lui (...); quen labsence dune procdure vraiment
contradictoire, les faits trs graves reprochs M. Bozano, que
celui-ci a toujours nis, ne pouvaient tre considrs comme
suffisamment tablis (...)."Quant au dtournement de pouvoir, il
ressortait des circonstances suivantes:"Considrant que la hte avec
laquelle a t excute la dcision attaque, alors que lintress navait
mme pas manifest son refus dobir, ainsi que le choix de la frontire
suisse qui a t impos lintress, rvlent bien quel a t le motif
dterminant de cette dcision; quen ralit, ladministration na pas
cherch obtenir lloignement de lintress du territoire franais, mais
sa remise aux autorits italiennes par le canal des autorits
helvtiques lies lItalie par une convention dextradition; que
ladministration a donc cherch faire chec lavis dfavorable qui avait
t mis par lautorit judiciaire comptente et qui liait le
Gouvernement franais; (...) que la dcision attaque est donc entache
de dtournement de pouvoir (...)."En consquence, le tribunal annula
larrt dexpulsion.Le ministre de lIntrieur et de la Dcentralisation
ninterjeta pas appel.36. Les avocats du requrant avaient jug
superflu de doubler leur recours en annulation dune demande de
sursis lexcution dudit arrt. Sils avaient introduit pareille
demande, son examen et relev, lpoque, de la comptence du Conseil
dtat et non du tribunal administratif de Limoges.B. Lvolution des
poursuites pnales37. Selon les indications fournies par le
Gouvernement, le parquet na pas cit M. Bozano comparatre devant le
tribunal correctionnel de Limoges pour contrefaon, falsification et
altration de document administratif ainsi que pour usage de fausses
pices didentit (paragraphe 21 ci-dessus): il "a estim que la nature
des infractions reproches ne justifiait pas un dveloppement
ultrieur de la procdure, compte tenu de lexpulsion
prononce".PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION38. Dans sa requte du 30
mars 1982 contre la France (no 9990/82), M. Bozano faisait valoir
que son "enlvement" et son "transport forc" en Suisse lavaient priv
de sa libert physique et de sa libert de circulation, au mpris des
articles 5 1 (art. 5-1) de la Convention et 2 1 du Protocole no 4
(P4-2). Il affirmait aussi navoir dispos ni dun recours conforme
aux exigences de larticle 5 4 (art. 5-4) de la Convention, ni de
certaines des garanties de larticle 6 (art. 6) ni dun recours
effectif au sens de larticle 13 (art. 13) et avoir t victime dun
dtournement de pouvoir contraire larticle 18 (art. 18); il
invoquait de surcrot larticle 5 5 (art. 5-5).Le 15 mai 1984, la
Commission a dclar irrecevable une partie de la requte: pour cause
de tardivet (article 26 in fine) (art. 26) quant larticle 5 4 (art.
5-4) et, par voie de consquence, quant larticle 13 (art. 13); pour
non-puisement des voies de recours internes quant larticle 5 5
(art. 5-5); ratione materiae quant larticle 6 (art. 6); enfin, pour
dfaut manifeste de fondement quant larticle 18 (art. 18), dans la
mesure o lintress accusait les autorits franaises de stre concertes
avec les autorits suisses et italiennes.En revanche, elle a retenu
les allgations relatives larticle 5 1 (art. 5-1) de la Convention -
considr isolment, ou combin avec larticle 18 (art. 18+5-1) sur le
point de savoir si lexcution de larrt dexpulsion avait eu pour but
de djouer lavis dfavorable lextradition exprim le 15 mai 1979 - et
larticle 2 du Protocole no 4 (P4-2).Dans son rapport du 7 dcembre
1984 (article 31) (art. 31), elle conclut par onze voix contre deux
la violation de larticle 5 1 (art. 5-1) de la Convention, ne se
prononce pas explicitement sur lobservation de larticle 18 (art.
18) et sestime dispense de se placer sur le terrain de larticle 2
du Protocole no 4 (P4-2). Le texte intgral de son avis et des
opinions spares dont il saccompagne figure en annexe au prsent
arrt.39. Auparavant, M. Bozano avait introduit, le 13 juin 1980,
une requte contre la Suisse (no 9009/80). Il sy plaignait la fois
de son arrestation par la police helvtique en territoire franais et
de la procdure dexamen de ses demandes dlargissement par le
Tribunal fdral. Le 12 juillet 1984, la Commission a cart le premier
grief (articles 5 1 et 18) (art. 5-1, art. 18) pour dfaut manifeste
de fondement; elle a retenu le second (article 5 4) (art. 5-4) le
13 dcembre 1984, aprs ladoption de son rapport dans laffaire
Sanchez-Reisse (requte no 9862/82).Lintress avait dpos en outre, le
9 dcembre 1980, une requte contre lItalie (no 9991/82). Il sy
levait contre la procdure de contumace ayant abouti sa condamnation
une peine perptuelle (article 6 de la Convention) (art. 6), mais la
Commission a constat le 12 juillet 1984 qu cet gard il navait pas
respect le dlai de six mois ouvert par larticle 26 (art. 26) in
fine. Il reprochait galement aux autorits de son pays de stre
entendues avec celles de la France et de la Suisse pour obtenir son
expulsion puis son extradition (article 18) (art. 18); par la mme
dcision du 12 juillet 1984, la Commission a rejet cette allgation
pour dfaut manifeste de fondement.CONCLUSIONS PRESENTEES A LA
COUR40. laudience du 21 avril 1986, le Gouvernement a demand le
rejet de la requte pour non-puisement des voies de recours internes
et, titre subsidiaire, pour dfaut de fondement.De son ct, la
Commission a invit en substance la Cour dclarer la requte recevable
et faire droit aux conclusions de son rapport sur le fond du
litige.EN DROITI. SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DU
GOUVERNEMENT41. Le Gouvernement estime la requte "irrecevable" un
double titre: "incompatibilit ratione materiae avec la Convention"
et non-puisement des voies de recours internes.A. Sur
lincompatibilit avec les dispositions de la Convention42. Quant au
premier point, le mmoire du 13 fvrier 1986 semble se fonder, en ses
paragraphes 33 et 10, sur lide que la Convention et ses Protocoles
ne garantissent pas comme tel le droit, pour un tranger, de rsider
sur le territoire dun tat contractant.En ralit, M. Bozano se plaint
pour lessentiel, sur le terrain de larticle 5 (art. 5) de la
Convention, de son "enlvement" et de son "transport forc" de France
en Suisse. Ses griefs ne sont pas "videmment trangers aux
dispositions de la Convention"; ils ont trait leur interprtation et
leur application (article 45) (art. 45), question de fond trancher
par la Cour (voir, en dernier lieu, les arrts Glasenapp et Kosiek
du 28 aot 1986, srie A no 104, p. 23, 41, et no 105, p. 19, 32). Ds
lors, celle-ci ne saurait accueillir le moyen, du reste peine
esquiss pendant la procdure crite et non repris en plaidoirie.B.
Sur lpuisement des voies de recours internes43. En second lieu, le
Gouvernement soutient que le requrant na pas puis les voies de
recours internes (mmoire prcit, paragraphes 12-18, et compte rendu
des audiences du 21 avril 1986), faute davoiri. interjet appel
contre lordonnance de rfr du 14 janvier 1980 (paragraphes 31 et 32
ci-dessus);ii. saisi le tribunal de grande instance de Paris "au
principal", pour voie de fait;iii. demand au Conseil dtat dordonner
le sursis lexcution de larrt dexpulsion du 17 septembre 1979
(paragraphes 24, 33 et 36 ci-dessus);iv. invit le tribunal
administratif de Limoges statuer sur la lgalit des oprations
matrielles dexcution dudit arrt;v. intent devant la juridiction
administrative une action en responsabilit de la puissance
publique;vi. assign en dommages-intrts devant le juge judiciaire,
en vertu de larticle 136 du code de procdure pnale, les agents ou
autorits auxquels il reproche davoir attent sa libert
individuelle.1. Sur la forclusion44. La Cour connat de pareilles
exceptions prliminaires pour autant que ltat en cause les ait dj
prsentes la Commission, en principe au stade de lexamen initial de
la recevabilit, dans la mesure o leur nature et les circonstances
sy prtaient (voir, en dernier lieu, larrt Campbell et Fell du 28
juin 1984, srie A no 80, p. 31, 57).45. Cette condition ne se
trouve pas remplie pour la deuxime branche du moyen. Sans doute le
Gouvernement affirme-t-il le contraire en renvoyant ses
observations crites de mars 1983 (paragraphes 13 et 23) et orales
de mai 1984 (pages 6-7), mais il sy bornait souligner que M. Bozano
navait pas attaqu lordonnance de rfr du 14 janvier 1980 (premire
branche du moyen).46. Il en va de mme de la sixime et dernire
branche, relative au non-exercice dune action en indemnit devant le
juge judiciaire. Au paragraphe 15 de son mmoire de mars 1983, il
est vrai, le Gouvernement tirait argument de ce que le requrant
navait pas invoqu "son droit rparation", expressment ou en
substance, auprs du "juge franais" ou des "juridictions internes".
Toutefois, il ne paraissait entendre par l que "le juge
administratif", savoir "le tribunal administratif comptent, puis le
Conseil dtat" (cinquime branche du moyen); du moins ne
mentionnait-il en aucune manire le juge judiciaire ni larticle 136
du code de procdure pnale. Or il lui incombait dindiquer avec une
clart suffisante les recours auxquels il faisait allusion et den
tablir lexistence; en la matire, les organes de la Convention nont
pas suppler doffice limprcision ou aux lacunes des thses des tats
dfendeurs (arrt Deweer du 27 fvrier 1980, srie A no 35, p. 15, 26
in fine; arrt Guzzardi du 6 novembre 1980, srie A no 39, p. 28, 73
in fine; arrt Foti et autres du 10 dcembre 1982, srie A no 56, p.
17, 48, deuxime alina; arrt de Jong, Baljet et van den Brink du 22
mai 1984, srie A no 77, pp. 18-19, 36).47. La Cour estime donc,
avec le dlgu de la Commission, quil y a forclusion sur les deux
points considrs.En revanche, le Gouvernement a soulev en temps
utile les quatre autres branches de lexception, de sorte quil chet
den apprcier le bien-fond.2. Sur le bien-fond du reliquat de
lexception48. Interjeter appel de lordonnance du 14 janvier 1980
net servi de rien au requrant. Non seulement le ministre de
lIntrieur, le prfet de police et le parquet avaient contest la
comptence du juge des rfrs, sur la base des lois des 16/24 aot 1790
et 16 fructidor an III, mais le prsident du tribunal de grande
instance de Paris dut la dcliner par le motif que la demande
mettait "en cause des relations dtat tat" (paragraphe 31
ci-dessus). La cour dappel naurait pas manqu daboutir la mme
solution qui dcoulait dune jurisprudence constante de la Cour de
cassation, du Conseil dtat et du Tribunal des conflits (comp. larrt
Van Oosterwijck du 6 novembre 1980, srie A no 40, p. 19, 40). Au
demeurant, dans sa plaidoirie du 21 avril 1986 lagent du
Gouvernement a pass sous silence la premire branche du moyen,
tandis quelle figurait - brivement - au paragraphe 12 de son mmoire
du 13 fvrier 1986 la Cour; devant la Commission, il avait reconnu
que la voie du rfr "ntait probablement pas la bonne".Un recours
tendant voir prescrire un sursis lexcution de larrt dexpulsion du
17 septembre 1979 (troisime branche du moyen) net pas davantage
prsent, en lespce, lefficacit voulue. Il naurait pas revtu un
caractre suspensif et, de toute manire, naurait pas empch
lapplication dune mesure dj excute: le transport forc de M. Bozano
jusqu la frontire franco-suisse. Le Gouvernement cite le cas dun
Malien expuls de France et qui put y retourner peu aprs avoir
obtenu un tel sursis en sadressant au Conseil dtat (arrt du 18 juin
1976, Moussa Konat, Recueil Lebon, 1976, pp. 321-322), mais
lintress vivait en libert; il ne se trouvait pas, comme le
requrant, dtenu ltranger sous crou extraditionnel (en Suisse) puis
en train de purger une peine perptuelle de rclusion (en Italie).
Une dcision favorable du Conseil dtat net cr aucune obligation la
charge de la Suisse ni de lItalie.Quant un recours au tribunal
administratif de Limoges en annulation des oprations de police
litigieuses (quatrime branche du moyen), on a quelque peine en
imaginer lutilisation car il aurait vis des actes matriels reposant
sur une dcision implicite voire fictive; le Gouvernement ne
mentionne ici aucune jurisprudence lappui. En outre, pareil recours
aurait dbouch, au mieux, sur un simple constat dillgalit qui
naurait rien chang une situation irrversible.A ces divers gards, la
Cour rejoint le dlgu de la Commission et les conseils du
requrant.49. Aussi bien le Gouvernement a-t-il exprim lopinion,
laudience du 21 avril 1986, quil chet de distinguer selon que la
violation allgue "se poursuit" ou, comme en lespce, "a cess". Dans
la premire hypothse, seul entrerait en ligne de compte un recours
interne apte "mettre un terme" au manquement, tandis que dans la
seconde lunique moyen de redressement consisterait en "une action
indemnitaire". Or, daprs le Gouvernement, le requrant aurait pu
demander au juge administratif la "rparation du prjudice imputable
la dcision dexpulsion elle-mme", annule le 22 dcembre 1981
(paragraphe 35 ci-dessus), sauf "bien entendu" dmontrer "lexistence
dun prjudice et le lien de causalit" entre celui-ci et larrt dclar
illgal par le tribunal administratif de Limoges, "lments qui en
lespce" ne susciteraient "gure de doutes". Toujours selon le
Gouvernement, M. Bozano aurait pu aussi rclamer devant le juge
judiciaire un ddommagement du chef de "la privation de libert
rsultant de lexcution force dont il avait fait lobjet".La saisine
du juge administratif au titre de la responsabilit de la puissance
publique (cinquime branche de lexception) constitue sans conteste,
dans certains cas, une voie de recours vraisemblablement efficace
et suffisante aux fins de larticle 26 (art. 26) de la Convention.
Cependant, le requrant se plaint la Cour des conditions - ou
"oprations matrielles" - dexcution de larrt du 17 septembre 1979,
et notamment de la "privation de libert" quil a subie dans la nuit
du 26 au 27 octobre 1979. Or les prcisions fournies par le
Gouvernement sur les limites des attributions du juge administratif
donnent penser que lexamen dune demande dindemnit relative auxdites
conditions et ressorti la comptence des juridictions judiciaires.
Dans les circonstances de la cause, le recours en question se rvle
donc illusoire au regard de la Convention.Quant largument tir de la
possibilit de sadresser au juge judiciaire (sixime branche de
lexception), il se heurte la forclusion et la Cour la dj cart
(paragraphe 46 ci-dessus).50. Le requrant aurait mme pu soutenir
quil navait pas besoin dexercer un recours interne quelconque avant
de sadresser la Commission. Ceux quil a utiliss ne lui offraient
pas un moyen efficace dempcher la violation allgue ou den effacer
les consquences. Sil les a introduits nanmoins, cest que ses
avocats espraient lpoque trouver dans lordonnance du prsident du
tribunal de grande instance de Paris et le jugement du tribunal
administratif de Limoges des lments invoquer en Suisse pour
contrecarrer la demande italienne dextradition; ils lont indiqu la
Commission et la Cour.En poursuivant le raisonnement, on en
arriverait constater que la "dcision interne dfinitive", au sens de
larticle 26 (art. 26) in fine de la Convention, remonte aux 26 et
27 octobre 1979, date du transport forc de M. Bozano jusqu la
frontire franco-suisse. Toutefois, le Gouvernement ne conteste pas
le respect du dlai de six mois et la Cour ne saurait aborder
pareille question doffice; elle se borne relever que le dpt de la
requte a eu lieu le 30 mars 1982, soit moins de six mois aprs le
jour - le 2 octobre 1981 - o la dclaration souscrite par la France
en vertu de larticle 25 (art. 25) a ouvert lintress les portes de
la Commission (voir notamment la dcision du 9 juin 1958 sur la
recevabilit de la requte no 214/56, De Becker contre Belgique,
Annuaire de la Convention, volume 2, p. 243, et la dcision du 18
septembre 1961 sur la recevabilit de la requte no 846/60, X contre
Pays-Bas, Recueil de dcisions, no 6, pp. 64-65).3. Rcapitulation51.
En rsum, lexception de non-puisement est, pour une part, tardive
et, pour le surplus, sans fondement.II. SUR LE FONDA. Sur la
violation allgue de larticle 5 1 (art. 5-1) de la Convention,
considr isolment52. Aux termes de larticle 5 1 (art. 5-1) de la
Convention,"Toute personne a droit la libert et la sret. Nul ne
peut tre priv de sa libert, sauf dans les cas suivants et selon les
voies lgales:a) sil est dtenu rgulirement aprs condamnation par un
tribunal comptent;b) (...);c) (...);d) (...);e) (...);f) sil sagit
de larrestation ou de la dtention rgulires dune personne (...)
contre laquelle une procdure dexpulsion ou dextradition est en
cours."53. Pour le requrant, le Gouvernement et la majorit de la
Commission, seul lalina f) sapplique dans la prsente affaire en sus
de la premire phrase du paragraphe 1 et du dbut de la seconde.La
Cour partage cette opinion. Elle ne se trouve pas saisie de la
peine perptuelle de rclusion que M. Bozano purge en Italie aprs sa
"condamnation par le tribunal comptent", au sens de lalina a), mais
de la privation de libert quil a subie en France dans la nuit du 26
au 27 octobre 1979. Le transport forc incrimin ne sest droul "aprs"
ladite condamnation que chronologiquement parlant. Or, dans le
contexte de larticle 5 1 a) (art. 5-1-a), la prposition "aprs" vise
un lien de causalit en plus dun ordre de succession dans le temps;
elle sert dsigner une "dtention" qui se produit "par suite", et non
pas simplement " la suite", de la dcision du juge pnal (voir, en
dernier lieu, larrt Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, srie A no
50, p. 19, 35). Tel nest pas le cas en loccurrence, car il
nincombait pas aux autorits franaises dexcuter elles-mmes larrt
rendu par la cour dassises dappel de Gnes le 22 mai 1975
(paragraphe 14 ci-dessus).Elles navaient pas davantage en assurer
lexcution puisque la chambre daccusation de la cour dappel de
Limoges avait provoqu le rejet de la demande italienne dextradition
par son avis dfavorable du 15 mai 1979 (paragraphe 18 ci-dessus).
Partant, la privation de libert litigieuse ne se situait pas dans
le cadre dune "procdure dextradition"; elle constituait le moyen
choisi pour donner effet larrt ministriel du 17 septembre, lpilogue
dune "procdure dexpulsion". Lalina f) nentre donc ici en ligne de
compte quau titre de ces derniers mots.54. Le principal problme
trancher a trait la "rgularit" de la "dtention" litigieuse, y
compris lobservation des "voies lgales". En la matire, la
Convention renvoie pour lessentiel la lgislation nationale et
consacre la ncessit den appliquer les rgles, mais elle exige de
surcrot la conformit de toute mesure privative de libert au but de
larticle 5 (art. 5): protger lindividu contre larbitraire (voir, en
dernier lieu, larrt Ashingdane du 28 mai 1985, srie A no 93, p. 21,
44). Il y va du respect d non seulement au "droit la libert", mais
aussi au "droit la sret".55. Daprs le requrant, lopration de police
des 26 et 27 octobre 1979 a automatiquement perdu toute base lgale
avec lannulation rtroactive de larrt dexpulsion par le tribunal
administratif de Limoges.Le dlgu de la Commission marque son
dsaccord avec cette thse. Le Gouvernement, lui, la croit
incompatible avec la jurisprudence de la Commission (rapport du 17
juillet 1980 sur la requte no 6871/75, Caprino contre Royaume-Uni,
p. 23, 65), mais il ne se prononce pas de manire catgorique: il
sagirait dune question complexe dont lintress naurait pas fourni au
juge franais loccasion de connatre.Le raisonnement des conseils de
M. Bozano ne convainc pas non plus entirement la Cour en dpit de
son indniable logique. Il arrive aux organes dun tat contractant de
commettre de bonne foi des irrgularits. Dans un tel cas, la
constatation ultrieure du manquement par le juge peut ne pas
rejaillir, en droit interne, sur la validit des mesures de mise en
oeuvre prises dans lintervalle.On conoit en revanche quil en aille
autrement si les autorits avaient, ds le dpart, conscience de
transgresser la lgislation en vigueur et en particulier si leur
dcision initiale se trouvait entache de dtournement de pouvoir. La
Cour note que le jugement du 22 dcembre 1981 en a relev un en son
dernier considrant. Le tribunal administratif de Limoges sy fondait
sur des circonstances postrieures larrt attaqu, mais qui lui ont
paru rvler les mobiles rels ayant anim lautorit ministrielle
lpoque; le ministre de lIntrieur et de la Dcentralisation, qui dans
un mmoire du 8 dcembre 1981 avait dclar "sen remettre la sagesse du
tribunal", na pas interjet appel (paragraphes 34 et 35 in fine
ci-dessus).56. Le requrant dnonce une deuxime inobservation du
droit franais. Il nentrerait pas dans les attributions de
ladministration dexcuter ses propres dcisions par la contrainte,
sauf dans le cas o la loi ly habilite en termes exprs ou ne prvoit
pas de sanction pnale, ou encore sil y a urgence. Aucune de ces
trois exceptions au principe gnral ne jouerait en lespce: jusqu une
loi du 29 octobre 1981, lordonnance du 2 novembre 1945 (article 27)
ne permettait de reconduire la frontire que les trangers condamns
pour infraction un arrt dexpulsion; il existait une possibilit de
sanction pnale; en loccurrence, le dfaut durgence ressortait
notamment du dlai, suprieur un mois (17 septembre - 26 octobre
1979), coul entre la signature de lordre dexpulsion - o ne figurait
du reste "mme pas de rfrence une urgence quelconque" - et sa
notification lintress.Le Gouvernement conteste cette analyse. La
leve du contrle judiciaire impos M. Bozano le 24 aot 1979 aurait
cr, le 26 octobre, un danger de voir ce dernier prendre la fuite et
retourner la clandestinit (paragraphe 21 ci-dessus); elle aurait
ainsi rendu indispensable et urgente lapplication de larrt du 17
septembre. Le Gouvernement invoque aussi deux arrts des 5 dcembre
1978 et 20 fvrier 1979. Dans le premier (Berrebouh), la chambre
daccusation de la cour dappel de Lyon a estim "que pour assurer la
mesure dexpulsion une excution immdiate commande par les mmes
ncessits de protection de lordre public qui ont dict la dcision
elle-mme, la mise en dtention de ltranger expuls ne saurait"
dpendre de "la constatation pralable dun refus dexcution volontaire
de sa part, constitutif dune infraction pnale prvue et rprime par
larticle 27, alina 1er, de lordonnance du 2 novembre 1945"
(Juris-Classeur priodique, 1979, jurisprudence, no 19207). Dans le
second (Batchono), la Cour de cassation a jug "quil est de la
nature dune expulsion dtre excute au besoin par la contrainte",
sans se limiter lhypothse de l "urgence absolue" dont traite
larticle 25 de lordonnance susmentionne (Bulletin des arrts de la
Chambre criminelle, 1979, no 76, pp. 208-211). Il sagit cependant,
affirme le requrant, de sentences trs isoles que la doctrine a
critiques avec vigueur.57. Toujours sur le terrain du droit
interne, la Commission veut pour preuve de lillgalit des "oprations
matrielles" des 26 et 27 octobre 1979, examines cette fois en
elles-mmes, lordonnance de rfr du 14 janvier 1980 et le jugement du
22 dcembre 1981. En effet, le prsident du tribunal de grande
instance de Paris a not quelles laissaient "apparatre de trs graves
irrgularits manifestes" et quelles avaient consist "non en une
mesure dloignement pure et simple justifie par larrt dexpulsion",
mais "en une remise concerte aux autorits de police suisse"
(paragraphe 31 ci-dessus). De son ct, le tribunal administratif de
Limoges a soulign "la hte" avec laquelle ladministration avait
procd, sans mme que lintress et exprim son refus dobir, et "le
choix de la frontire suisse" plutt que dune autre; il en a dduit
lui aussi que lon navait pas "cherch obtenir lloignement" de M.
Bozano, "mais sa remise aux autorits italiennes par le canal des
autorits helvtiques, lies lItalie par une convention dextradition",
donc " faire chec lavis dfavorable" exprim par la chambre
daccusation de la cour dappel de Limoges et "qui liait le
gouvernement franais" (paragraphe 35 ci-dessus).Le Gouvernement
rpond que dans lordonnance dincomptence prononce le 14 janvier 1980
par le prsident du tribunal de grande instance de Paris, les
attendus relatifs aux faits de la cause ne constituaient pas le
soutien ncessaire du dispositif et que, partant, ils ne revtaient
pas lautorit de la chose juge en droit interne. Quant au tribunal
administratif de Limoges, il naurait pas statu sur la validit des
oprations de police des 26 et 27 octobre 1979, le requrant ne
layant pas saisi de conclusions en ce sens; il ne les aurait prises
en considration, dans son jugement du 22 dcembre 1981, que comme
rvlateur des mobiles de lautorit ministrielle lpoque de larrt du 17
septembre 1979. Par consquent, la Commission mconnatrait la porte
des dcisions juridictionnelles quelle invoque.58. L o la
Convention, comme en son article 5 (art. 5), renvoie directement au
droit interne, le respect de celui-ci forme partie intgrante des
"engagements" des tats contractants, de sorte que la Cour a
comptence pour sen assurer au besoin (article 19) (art. 19);
toutefois, lampleur de la tche dont elle sacquitte en la matire
trouve des limites dans lconomie du systme europen de sauvegarde
car il incombe au premier chef aux autorits nationales, notamment
aux tribunaux, dinterprter et appliquer ce droit (voir entre
autres, mutatis mutandis, larrt Winterwerp du 24 octobre 1979, srie
A no 33, p. 20, 46).Plusieurs points de droit franais ont prt
controverse en lespce. Mme sils napportent pas la Cour une
certitude absolue, les arguments changs par les comparants et les
autres lments du dossier lui fournissent assez de donnes pour lui
inspirer des doutes trs srieux sur la compatibilit de la privation
de libert litigieuse avec les normes juridiques de ltat
dfendeur.59. En tout cas, la "rgularit" implique aussi labsence
darbitraire (paragraphe 54 ci-dessus). A cet gard, la Cour attache
beaucoup de poids aux circonstances du transport forc du requrant
jusqu la frontire franco-suisse.En premier lieu, les autorits
comptentes ont attendu plus dun mois pour notifier larrt dexpulsion
du 17 septembre 1979 lintress, quelles pouvaient pourtant atteindre
sans peine Limoges o il se trouvait en dtention provisoire (jusquau
19 septembre) puis sous contrle judiciaire (paragraphes 19 et 23-24
ci-dessus). Elles lont ainsi empch dexercer utilement les recours
dont il disposait en thorie.Chose plus grave, tout se prsente comme
si elles avaient voulu le laisser dans lignorance de ce qui se
prparait contre lui, pour mieux le placer ensuite devant le fait
accompli. Ds le 14 septembre, et nouveau le 24 octobre, des
messages tltyps dInterpol Rome avaient annonc la Suisse lexpulsion
imminente de M. Bozano hors de France (paragraphe 26 in fine
ci-dessus). En outre, il dclare avoir demand le 20 septembre une
carte de sjour la prfecture de la Haute-Vienne, laquelle naurait
pas consenti lui dlivrer un rcpiss (paragraphe 20 ci-dessus).
Lexistence de pareille demande semble confirme par la lettre que Me
Yves Henry, avocat du requrant, adressa au prfet le 27 (ibidem). Le
Gouvernement ne la conteste pas, mais il souligne que les archives
officielles nen renferment aucune trace et que du reste larrt
dexpulsion du 17 septembre constituait un obstacle loctroi du
permis sollicit. Il nexplique pas pour autant le silence gard quant
la dcision du ministre de lIntrieur.A quoi sajoutent la soudainet
de linterpellation opre dans la soire du 26 octobre et plus encore
les modalits dexcution de ladite dcision. Daprs les propres
indications de son agent, le Gouvernement navait pris contact
quavec la Suisse, tat li lItalie par un trait dextradition et o le
requrant faisait, depuis avril 1976, lobjet dun mandat darrt
extraditionnel consign au "Moniteur suisse de police" (paragraphe
27 ci-dessus). Lintress, qui ne put pas mme avertir son pouse et
son conseil, ne sentendit aucun moment offrir dtre reconduit - au
besoin sous surveillance - jusqu la frontire de son choix ou
ventuellement jusqu la plus proche, celle de lEspagne. Bien au
contraire, il dut accomplir le trajet de Limoges au poste douanier
de Moillesulaz, soit une douzaine dheures et des centaines de
kilomtres, les mains entraves et entour de policiers qui le
livrrent des collgues suisses (paragraphes 25-26 ci-dessus). Sa
description prcise et dtaille des vnements tend ltablir; elle parat
plausible en labsence de preuve ou explication contraires
(paragraphe 22 ci-dessus).60. La Cour arrive ds lors, en adoptant
une dmarche globale et en se fondant sur un faisceau dlments
concordants, la conclusion que la privation de libert subie par le
requrant dans la nuit du 26 au 27 octobre 1979 ntait pas "rgulire",
au sens de larticle 5 1 f) (art. 5-1-f), ni compatible avec le
"droit la sret". Il sagissait en ralit dune mesure dextradition
dguise, destine tourner lavis dfavorable que la chambre daccusation
de la cour dappel de Limoges avait exprim le 15 mai 1979, et non
dune "dtention" ncessaire dans le cadre normal dune "procdure
dexpulsion". A cet gard, les constatations du prsident du tribunal
de grande instance de Paris, mme dpourvues de lautorit de la chose
juge, et du tribunal administratif de Limoges, mme sil navait
statuer que sur la lgalit de larrt du 17 septembre 1979, revtent
aux yeux de la Cour une importance capitale; elles illustrent la
vigilance dont les juges franais ont tmoign.Il y a donc eu
violation de larticle 5 1 (art 5-1) de la Convention.B. Sur la
violation allgue de larticle 18 de la Convention, combin avec
larticle 5 1 (art. 18+ 5-1)61. M. Bozano invoque aussi,
conjointement avec larticle 5 1, larticle 18 (art. 18+5-1) selon
lequel"Les restrictions qui, aux termes de la (...) Convention,
sont apportes aux droits et liberts garantis par elle ne peuvent
tre appliques que dans le but pour lequel elles ont t prvues."La
Cour a dj not, sur le terrain de larticle 5 1 (art. 5-1) considr
isolment, que la procdure dexpulsion a t dvie en lespce de son
objet et de sa finalit naturels. Elle nestime pas ncessaire
dexaminer la mme question sous langle de larticle 18 (art 18).C.
Sur la violation allgue de larticle 5 4 (art 5-4) de la
Convention62. A laudience du 21 avril 1986, les conseils du
requrant ont repris devant la Cour une allgation que la Commission
avait dclare irrecevable le 15 mai 1984: leur client naurait jamais
dispos dun recours conforme aux exigences de larticle 5 4 (art
5-4).Pareille thse a trait des faits distincts de ceux dont M.
Bozano se plaint au titre de larticle 5 1 (art 5-1). Par consquent,
elle ne soulve pas un simple problme de qualification juridique, un
moyen ou argument supplmentaire; elle sanalyse en un grief spar,
cart par la dcision qui fixe les limites du litige dfr la Cour. Ds
lors, celle-ci na pas comptence pour en connatre (voir notamment
larrt Barthold du 25 mars 1985, srie A no 90, p. 27, 61).D. Sur la
violation allgue de larticle 2 du Protocole no 4 (P4-2)63. Devant
la Commission, lintress se prvalait en outre de larticle 2 1 du
Protocole no 4 (P4-2), lequel consacre le droit, pour "quiconque se
trouve rgulirement sur le territoire dun tat", "dy circuler
librement et dy choisir librement sa rsidence". Ses conseils ne
sont revenus sur ce point ni dans leur mmoire la Cour ni en
plaidoirie.Les conclusions auxquelles la Cour aboutit dans le
domaine de larticle 5 1 (art. 5-1) de la Convention la dispensent
de rechercher si larticle 2 1 du Protocole no 4 (P4-2) sappliquait
en lespce et, dans laffirmative, sil a t respect.E. Sur
lapplication de larticle 50 (art 50) de la Convention64. Aux termes
de larticle 50 (art 50) de la Convention,"Si la dcision de la Cour
dclare quune dcision prise ou une mesure ordonne par une autorit
judiciaire ou toute autre autorit dune Partie Contractante se
trouve entirement ou partiellement en opposition avec des
obligations dcoulant de la (...) Convention, et si le droit interne
de ladite Partie ne permet quimparfaitement deffacer les
consquences de cette dcision ou de cette mesure, la dcision de la
Cour accorde, sil y a lieu, la partie lse une satisfaction
quitable."65. Le requrant considre que seul son largissement
constituerait une vritable "restitutio in integrum". Aussi
invite-t-il la Cour, en ordre principal, "recommander au
Gouvernement deffectuer auprs des autorits italiennes une dmarche
diplomatique tendant soit une mesure de grce prsidentielle" en
vertu de laquelle il recouvrerait sa libert " trs brve chance",
"soit la rvision du procs" pnal men contre lui en Italie de 1971
1976 (paragraphes 12-15 ci-dessus). Les mots "satisfaction
quitable" lui paraissent assez "vagues" pour nexclure "aucune forme
de rparation".Pour le Gouvernement, pareille initiative sortirait
des attributions de la Cour. Elle serait du reste, selon lui,
"trangre lobjet du litige" car il sagirait dinciter la France
simmiscer dans lexcution de dcisions judiciaires dfinitives rendues
en Italie.La Cour se borne rappeler quelle ne se trouve pas saisie
des griefs de M. Bozano contre lItalie, la Commission les ayant
carts le 12 juillet 1984 (paragraphe 39 ci-dessus); elle retient
donc la seconde objection du Gouvernement et repousse la demande
principale du requrant.66. Celui-ci rclame en outre, pour son pouse
et lui-mme:- une indemnit du chef du prjudice matriel et moral,
chiffr plus de 3.300.000 francs franais (FF), que leur aurait caus
la dtention dj subie par lui;- si la Cour naccueille pas leur
demande principale (paragraphe 65 ci-dessus), une compensation
pcuniaire - suprieure 17.000.000 FF - des dommages matriel et moral
rsultant des annes quil doit encore passer en prison;- 140.000 FF
pour frais de procdure, moyennant dduction des sommes verses au
titre de laide judiciaire devant la Commission puis la Cour.Le dlgu
de la Commission ne juge pas ces prtentions excessives, une
restriction prs: il relve que Mme Bozano na jamais eu la qualit de
requrante.Quant au Gouvernement, il les estime irrecevables pour
non-puisement des voies de recours internes; subsidiairement, il
plaide que seules "la dtention et larrestation de M. Bozano en
territoire franais" pourraient entrer en ligne de compte aux fins
de lapplication de larticle 50 (art. 50) en lespce.La Cour reconnat
lexactitude de la remarque formule par le dlgu de la Commission au
sujet de lpouse du requrant; en consquence, elle constate que cette
dernire ne saurait solliciter une satisfaction quitable en son
propre nom. Elle rappelle dautre part, indpendamment des
paragraphes 46 et 49 du prsent arrt, que la rgle de lpuisement des
voies de recours internes ne vaut pas dans le domaine de larticle
50 (art. 50) (voir notamment larrt De Wilde, Ooms et Versyp du 10
mars 1972, srie A no 14, pp. 7-9, 14-16). Pour le surplus, il y a
lieu de rserver la question et de fixer la procdure ultrieure, en
tenant compte de lventualit dun accord entre ltat dfendeur et le
requrant (article 53 1 et 4 du rglement).PAR CES MOTIFS, LA COUR, A
LUNANIMITE,1. Rejette lexception tire de lincompatibilit de la
requte avec les dispositions de la Convention;
2. Dclare le Gouvernement forclos se prvaloir de la rgle de
lpuisement des voies de recours internes en ce qui concerne la
possibilit- de saisir le tribunal de grande instance de Paris au
principal, pour voie de fait;- dintroduire une action en
dommages-intrts devant le juge judiciaire, en vertu de larticle 136
du code de procdure pnale;
3. Rejette pour dfaut de fondement le restant de lexception de
non-puisement des voies de recours internes;
4. Dit quil y a eu violation de larticle 5 1 (art. 5-1) de la
Convention;
5. Dit quil ne simpose pas dexaminer aussi laffaire sous langle
de larticle 18 combin avec larticle 5 1 (art. 18+5-1), ni sous
celui de larticle 2 du Protocole no 4 (P-2);
6. Dit quelle na pas comptence pour connatre du grief relatif
larticle 5 4 (art. 5-4) de la Convention;
7. Rejette les demandes de satisfaction quitable dans la mesure
o elles tendent - voir le gouvernement franais effectuer une
dmarche diplomatique auprs des autorits italiennes; - la rparation
pcuniaire du prjudice subi par lpouse du requrant;
8. Dit, quant au restant de ces demandes, que la question de
lapplication de larticle 50 (art. 50) ne se trouve pas en tat;en
consquence,a) la rserve cet gard;b) invite le Gouvernement lui
adresser par crit, dans le dlai de deux mois compter de ce jour,
ses observations sur la question et notamment lui donner
connaissance de tout accord quil pourrait conclure avec le
requrant;c) rserve la procdure ultrieure et dlgue son prsident le
soin de la fixer au besoin.
Fait en franais et en anglais, puis prononc en audience publique
au Palais des Droits de lHomme Strasbourg, le 18 dcembre 1986.
Rolv RYSSDALPrsident
Marc-Andr EISSENGreffier
