Document de

la Banque mondiale

TRADUCTION NON OFFICIELLE

Rapport N° : 72266 - HT

DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET

EN VUE D'UNE

PROPOSITION DE DON

DE 59,7 MILLIONS DE DTS

(ÉQUIVALENT DE 90,0 millions de dollars)

À LA

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

POUR LE

PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’INFRASTRUCTURE ELECTRIQUE ET D’EXPANSION DE L’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ

27 août 2012

Le présent document est mis à la disposition du grand public avant son examen par le Conseil. Pour autant, il n'en découle aucune présomption de résultat. Il pourrait par ailleurs être mis à jour à la suite de son examen par le Conseil. Sa version actualisée serait ensuite rendue publique, en conformité avec la politique de la Banque en matière d'accès à l'information.

ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES

(Taux de change au 31 juillet 2012)

Unité monétaire

=

Gourdes (HTG)

41,991 HTG

=

1 USD

1,508 USD

=

1 DTS

EXERCICE

1er octobre

–

30 septembre

ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

BME

Bureau des Mines et de l’Énergie

ACDI

Agence canadienne de développement international

CMEP

Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques

SGC

Système de Gestion Commerciale

EDH

Électricité d’Haïti

DPO

Opération à l’appui des politiques de développement

TRE

Taux de rentabilité économique

PGE

Plan de gestion environnementale

ESMAP

Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique

CGES

Cadres nationaux de gestion environnementale et sociale

GF

Gestion financière

TRF

Taux de rentabilité financière

AID

Association internationale de développement

BID

Banque interaméricaine de développement

IFC

Société financière internationale

RFI

Rapport financier intermédiaire non audité

PEI

Producteur d’électricité indépendant

NSI

Note de stratégie intérimaire

KfW

Banque de développement du gouvernement allemand (Kreditanstalt für Wiederaufbau)

S&E

Suivi et évaluation

MEF

Ministère de l’Économie et des Finances

MTPTEC

Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l'Énergie et de la Communication

VAN

Valeur actualisée nette

FODI

Fonds OPEP pour le développement international

AAO

Accord d’amélioration des opérations

MO

Manuel opérationnel

UCP

Unité de coordination du projet

AAE

Accord d'achat d'électricité

PREPSEL

Projet de Réduction des Pertes dans le Secteur Électrique

PAR

Plan d’action de réinstallation

CPR

Cadre de la politique de réinstallation

SFLAC

Fonds espagnol pour l'Amérique latine et les Caraïbes (Spanish Trust Fund for Latin America and the Caribbean)

SIL

Prêt d’investissement sectoriel

PME

Petites et moyennes entreprises

TSMS

Système de gestion des services techniques

UGSE

Unité de Gestion du Secteur de l'Énergie

USAID

Agence des États-Unis pour le développement international

Vice-président régional :

Hasan A. Tuluy

Directeur des opérations :

Alexandre V. Abrantes

Directeur Sectoriel :

Ede Jorge Ijjasz-Vasquez

Responsable sectoriel :

Malcolm Cosgrove-Davies

Chargé de projet :

Karen Bazex

HAÏTI

Projet de reconstruction de l’infrastructure électrique et d’expansion de l’accès à l’électricité

TABLE DES MATIÈRES

Page

I.CONTEXTE STRATÉGIQUE1

A.Situation du pays1

B.Contexte sectoriel et institutionnel3

C.Objectifs supérieurs appuyés par le projet9

II.OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET10

A.ODP10

1.Bénéficiaires du Projet10

2.Indicateurs de résultats des ODP10

III.DESCRIPTION DU PROJET11

A.Composantes du projet11

B.Financement du projet15

1.Instrument de prêt15

2.Coût et financement du projet15

C.Enseignements tirés et intégrés dans la conception du Projet16

IV.MISE EN ŒUVRE18

A.Modalités institutionnelles et d’exécution18

B.Suivi et évaluation des résultats18

C.Viabilité19

V.RISQUES PRINCIPAUX ET MESURES D’ATTÉNUATION20

A.Synthèse de l'évaluation des risques20

B.Description21

VI.RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION22

Annexe 1 : Structure et suivi des résultats28

Annexe 2 : Description détaillée du projet32

Annexe 3 : Modalités d’exécution43

Annexe 4 : Cadre d’évaluation des risques opérationnels (CERO)59

Annexe 5 : Plan de soutien à la mise en œuvre64

Annexe 6 : Lettre de présentation de la politique de développement sectoriel69

FICHE RÉCAPITULATIVE DU PAD

HAÏTI

PROJET DE RECONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES ELECTRIQUES ET D’EXPANSION DE L’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ

DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET

.

Amérique latine et Caraïbes

Unité énergie

.

Informations de base

Date :

27 août 2012

Secteurs :

Énergie (100 %)

Directeur des opérations :

Alexandre V. Abrantes

Domaines d’intervention :

Services d'infrastructure pour le développement du secteur privé (60 %), infrastructures et services ruraux (15 %), gouvernance et secteur public, autres aspects (25 %)

Responsable sectoriel :

Malcolm Cosgrove-Davies

Catégorie EE :

B, évaluation partielle

Numéro d'identification du projet :

P127203

Instrument de prêt :

Prêt d’investissement spécifique

Chargé(s) de projet :

Karen Bazex

Le projet comporte-t-il des composantes CDD ? Non.

Engagement IFC : Non.

.

Emprunteur : République d'Haïti

Agence d’exécution : Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (MTPTEC)

Personne à contacter :

Téléphone :

Personne à contacter :

Jacques Rousseau

René Jean Jumeau

Fonction :

E-mail :

Fonction :

Ministre

hubejack@gmail.com

Ministre délégué à la sécurité énergétique

Téléphone :

(509) 3461 5041

E-mail :

Renejj2011@hotmail.com

.

Période d’exécution du projet :

Date de lancement :

27 septembre 2012

Date de fin :

30 septembre 2017

Date d’entrée en vigueur prévue :

15 janvier 2013

Date prévue de clôture du projet :

30 décembre 2017

.

Données financières du projet (en millions d'USD)

[ ]

Prêt

X

Subvention

[ ]

Autre

[ ]

Crédit

[ ]

Garantie

Prêts/Crédits/Autres

Coût total du projet :

90 millions de dollars US

Financement total Banque :

90 millions de dollars US

Total des cofinancements : s.o.

Déficit de financement :

s.o.

.

Source de financement

Montant (en millions d’USD)

BÉNÉFICIAIRE

AID : Nouveau

90 millions de dollars US

AID : Réengagé

Autres

Déficit de financement

Total

90 millions de dollars US

.

Décaissements prévus (en millions d'USD)

Exercice budgétaire

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Annuels

2.0

13.5

18.0

29.5

23.0

4.0

Cumulatifs

2.0

15.5

33.5

63.0

86. 0

90.0

.

Objectif(s) de développement du projet

Les objectifs du projet proposé sont (a) de renforcer la politique énergétique et les capacités de planification du bénéficiaire ; (b) d'améliorer la durabilité et la résistance du secteur électrique du bénéficiaire et de restaurer et étendre l'accès à des services d'électricité fiables ; et (c) de fournir une assistance financière en cas d'urgence dans le secteur électrique.

.

Composantes

Nom de la composante

Coût (en millions d’USD)

Composante 1 : Renforcement des institutions du secteur de l’énergie et amélioration de l’accès à l’énergie

AID 12,2 millions de dollars US

Composante 2 : Renforcement de la performance de l'EDH, et réhabilitation et extension des infrastructures

AID 77,8 millions de dollars US

Composante 3 : Provision pour intervention en situation de risque ou d’urgence énergétique

AID 0,0 million de dollars US

.

Conformité

Politique

Le projet dévie-t-il de la CAS sur le plan du contenu ou à d'autres égards ?

Oui []

Non

[X]

Le projet nécessite-t-il une dérogation aux politiques de la Banque ?

Oui []

Non

[X]

Une telle dérogation a-t-elle été approuvée par la direction de la Banque ?

Oui []

Non

[ ]

Des approbations de dérogations aux politiques doivent-elles être présentées au Conseil ?

Oui []

Non

[X]

Le Projet remplit-il les critères régionaux indiquant qu'il est prêt pour la mise en œuvre ?

Oui [ X ]

Non

[ ]

.

Politiques de sauvegarde déclenchées par le projet

Oui

Non

Évaluation environnementale OP/BP 4.01

X

Habitats naturels OP/BP 4.04

X

Forêts OP/BP 4.36

X

Lutte contre les ennemis des cultures OP 4.09

X

Ressources culturelles physiques OP/BP 4.11

X

Populations autochtones OP/BP 4.10

X

Réinstallation forcée OP/BP 4.12

X

Sécurité des barrages OP/BP 4.37

X

Projets relatifs aux voies d’eau internationales OP/BP 7.50

X

Projets situés en zones contestées OP/BP 7.60

X

.

Dispositions juridiques

Condition de décaissement

Récurrent

Date d'échéance

Fréquence

Structure de gestion acceptable pour l'EDH.

Oui

À la fin de l'Accord d'amélioration des opérations.

Continu

Description des conditions de décaissement

Aucun retrait ne sera effectué dans les Catégories (2) et (4) à moins qu’une structure de gestion pour l’EDH : (i) n’ait été établie par l’EDH ; et (ii) que cette structure de gestion soit opérationnelle, et ce dans des conditions jugées satisfaisantes par l’Association.

Disposition 1

Récurrent

Date d'échéance

Fréquence

Publication d'indicateurs financiers sectoriels sur les sites Internet du MEF et du MTPTEC.

Oui

Septembre 2012

Tous les trimestres

Description de la Disposition 1

Le Bénéficiaire publiera chaque trimestre sur les sites Internet du MEF et du MTPTEC un tableau de suivi des principaux indicateurs du secteur de l'énergie qui comprendra des données sur les transferts budgétaires, la production d’électricité par des producteurs autres que l’EDH, et les résultats financiers et opérationnels de l’EDH, à la satisfaction de l'Association.

Disposition 2

Récurrent

Date d'échéance

Fréquence

L’EDH finalise ses états financiers pour les exercices 2010-2011.

Oui

Décembre 2012

Une fois

Description de la Disposition 2

Les états financiers de l'EDH pour les exercices 2010 et 2011 du Bénéficiaire seront finalisés avant le 31 décembre 2012.

.

Composition de l’équipe

Personnel de la Banque

Nom

Fonction

Spécialisation

Unité

Karen Bazex

Spécialiste en énergie

Chef d’équipe du projet

LCSEG

Christophe de Gouvello

Spécialiste senior en énergie

Spécialiste senior en énergie

LCSEG

Koffi Ekouevi

Économiste senior

Spécialiste senior en accès à l'énergie

SEGEN

Frederic Verdol

Ingénieur électricien

Ingénieur électricien

LCSEG

Pedro Antmann

Spécialiste senior en énergie

Spécialiste senior en énergie

SEGEN

Pierre Xavier Bonneau

Spécialiste senior en infrastructures

Spécialiste senior en infrastructures

LCSTR

César Adrián Arreola

Consultante

Spécialiste en énergie

LCSEG

Janina Andrea Franco

Spécialiste en énergie

Spécialiste en énergie

LCSEG

Fernanda Pacheco

Assistante de programme senior

Assistante de programme senior

LCSEG

Ainsley McPherson

Temporaire de longue durée

Assistante de programme

LCSEG

Carmélie Montuma

Temporaire de longue durée

Assistante de programme

LCHHT

Nyaneba Nkrumah

Spécialiste senior en développement social

Spécialiste senior en développement social

LCSSO

Fabio Pittaluga

Spécialiste senior en développement social

Spécialiste senior en développement social

LCSSO

Peter Lafere

Spécialiste en développement social

Spécialiste en développement social

LCSSO

Franck Bessette

Spécialiste senior en gestion financière

Spécialiste senior en gestion financière

LCSFM

Patricia MacGowan

Consultante

Spécialiste senior en passation de marchés

LCSPT

Josue Akre

Spécialiste en gestion financière

Spécialiste en gestion financière

LCSFM

Alois Ndorere

Consultant à long terme

Spécialiste en passations de marchés

LCSPT

Victor Ordonez

Spécialiste en finance

Spécialiste en finance

CTRLN

Mariangeles Sabella

Avocate senior

Avocate senior

LEGLA

Julius Martin Thaler

Avocat

Avocat

LEGEN

Michelle C. Keane

Principale chargée de programme

Principale chargée de programme

LCCHT

Stephan Garnier

Spécialiste senior en énergie

Relecteur

AFTEG

Richard Hosier

Spécialiste senior du changement climatique

Relecteur

ENVGC

Valdislav Vucetic

Spécialiste principal en énergie

Relecteur

MNSEG

Fanny Missfeldt-Ringius

Spécialiste senior en énergie

Relecteur

MNSSD

Reynold Duncan

Conseiller pour les opérations

Relecteur

SACPK

Personnel n'appartenant pas à la Banque

Nom

Fonction

Téléphone bureau

Ville

Michel E. Layec

Consultant principal en énergie

Washington DC

Lieu

Pays

Première division administrative

Lieu

Prévu

Réel

Commentaires

Haïti

s.o.

Haïti

Les activités seront réalisées à Port-au-Prince ainsi que dans les zones urbaines et rurales du pays.

.

CONTEXTE STRATÉGIQUE

Situation du pays

1. Deux ans et demi après le séisme qui a ravagé Haïti, d’importants efforts de reconstruction restent à faire pour atténuer l’impact du désastre. La catastrophe a fait 230 000 morts et 300 000 blessés, entraînant le déplacement de 1,5 million de personnes. Les dommages et les pertes ont été estimés à 7,9 milliards de dollars (120 % du PIB) et les travaux de reconstruction à 11,3 milliards de dollars. Des efforts considérables ont été déployés par les particuliers, les communautés, le gouvernement et les bailleursbailleurs en réponse au séisme mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les conditions de vie et initier un changement durable. Le processus de reconstruction a révélé qu’il était essentiel de renforcer la capacité des institutions haïtiennes et d’améliorer la gouvernance globale pour obtenir des résultats durables. Trouver l’équilibre entre la rapidité et la durabilité reste un grand défi politique, économique, financier et organisationnel pour le gouvernement comme pour les bailleurs.

2. Le séisme a touché un pays déjà affecté par d’importants problèmes de développement et a affaibli la capacité de l’État haïtien à répondre aux défis. Avec un PIB par habitant de 656 dollars en 2009, soit l’un des plus faibles au monde, Haïti figure également parmi les pays les plus inégalitaires (coefficient de Gini de 0,59). Selon les estimations, plus de la moitié des 10 millions d'habitants du pays vivaient avec moins d’un dollar par jour et 78 % avec moins de deux dollars par jour en 2001 (dernières données disponibles). Les éventuels progrès réalisés par le pays en termes de pauvreté grâce à son taux moyen de croissance réelle de 2,2 % par an entre 2004 et 2009 ont probablement été annulés par le tremblement de terre. Le pays se classe à la 158ème place sur 187 dans l’indice de développement humain et a subi des chocs exogènes et politiques répétés. En 2008, la hausse du prix de l’alimentation et du carburant s’est traduite par des émeutes et la chute du gouvernement. La même année, plusieurs tempêtes tropicales et des ouragans ont entraîné des pertes estimées à 900 millions de dollars (15 % du PIB). En entraînant la disparition d’un tiers des fonctionnaires du pays, l’effondrement de tous les - à l’exception d’un- ministères et la destruction d'une grande partie des infrastructures de prestation de services à Port-au-Prince et dans ses environs, le séisme a encore diminué la capacité du gouvernement à réagir.

3. Outre des niveaux de pauvreté très élevés, le développement d'Haïti a également été freiné par une profonde fragilité et fracture sociale. Pendant de nombreuses années, d’importantes inégalités sociales et économiques, une forte concentration de la richesse et des pouvoirs aux mains d'une élite ainsi que l’absence de justice sociale et d'état de droit ont provoqué à intervalles réguliers des flambées de violence motivées ou non par des conflits politiques. Au vu du manque de transparence chronique et de l’absence de services, les citoyens ont très peu confiance en leur gouvernement et la crédibilité de l'État est sérieusement ébranlée. Les défis auxquels le gouvernement doit faire face (parmi lesquels un état de droit limité, l’absence de règles claires en termes de concurrence sur les marchés et la corruption) pèsent sur la croissance et les investissements, ce qui freine le développement d’Haïti. Si ce contexte historique présente d’importantes difficultés en matière de reconstruction et d’objectifs à moyen terme, le dernier sondage d’opinion annuel réalisé par Gallup montre que le taux de confiance des Haïtiens en leur gouvernement est à son plus haut niveau depuis que ces sondages ont commencé en 2006, et qu'il a augmenté de 30 % par rapport à 2010.

4. Ce regain de confiance et cette amélioration du consensus politique sont encourageants au vu du degré d'incertitude politique qui a caractérisé 2010 et 2011. Des élections présidentielles et législatives ont été lancées en novembre 2010 et le processus électoral s'est soldé par l'arrivée au pouvoir du Président Michel Joseph MARTELLY en mai 2011. C’est la première fois dans l'histoire d'Haïti qu'un candidat de l'opposition accède au pouvoir dans le cadre d'une transition démocratique. Toutefois, si le Président a reçu une large majorité des voix exprimées, l’opposition a gardé le contrôle du Parlement et il a fallu cinq mois pour confirmer la nomination du Premier ministre qui a démissionné cinq mois plus tard en février 2012. En 2012, un mouvement de faible ampleur visant à réinstaurer l’armée haïtienne (démantelée en 1995) a provoqué des tensions. Ce mouvement semble s’être atténué et, sous la pression du gouvernement, l’idée a été abandonnée. Quatre mois ont été nécessaires pour trouver un accord sur la nomination du Premier ministre actuel, dont le gouvernement et le programme ont été approuvés en mai 2012 et semblent bénéficier d’un large soutien politique et populaire.

5. Malgré ces conditions difficiles, d’importants progrès ont été réalisés depuis janvier 2010. Les bailleurs se sont engagés à verser 8,7 milliards de dollars d’aide humanitaire et d’investissements dans des projets, dont 5,8 milliards de dollars ont déjà été décaissés, et ils ont accordé 1 milliard de dollars d’allègement de la dette. Sur le terrain, les progrès sont visibles. La plupart des zones ayant été touchées par le séisme ont été déblayées et sur 1,5 million de personnes déplacées à l’intérieur du pays (IDP) environ 910 000 ont quitté les camps et ont été relogées. Après avoir repris difficilement ses fonctions essentielles, le gouvernement prend des initiatives pour remédier aux lacunes dans la prestation des services. De nombreuses écoles ont été reconstruites et, pour l’année scolaire 2011/2012, le gouvernement s’est engagé à payer les frais de scolarité de 900 000 enfants, les bailleurs ayant quant à eux financé l’accès gratuit à l’éducation pour 230 000 enfants supplémentaires. La lutte contre le choléra est en bonne voie, des programmes de protection sociale sont lancés, l’investissement dans l’agriculture augmente, la réforme du secteur de l'électricité a commencé et d'importants efforts sont déployés pour attirer les investisseurs étrangers. Le Groupe de la Banque mondiale a contribué en grande partie à ces résultats, comme indiqué ci-après, et a engagé d’importants investissements par le biais de l’AID pour les années à venir.

6. Pourtant, il reste encore beaucoup à faire. La reconstruction d'infrastructures importantes dans les zones touchées par le séisme se poursuit (bâtiments public, écoles, hôpitaux, logements, réseaux d'alimentation en eau et en électricité). L’accès aux services de base et les investissements du secteur privé, déjà très limités avant la catastrophe, doivent être renforcés si Haïti veut atteindre et maintenir des taux de croissance productifs, améliorer les conditions sociales et faire reculer la pauvreté. Les institutions haïtiennes doivent être renforcées pour s’assurer que la réalisation des objectifs à moyen terme du pays ne soit pas entravée par une mauvaise gouvernance et par la corruption.

7. L’offre fiable et durable d'électricité et d'autres services énergétiques est essentielle pour garantir la reprise économique et la croissance en Haïti et pour améliorer la qualité de vie de la population. Les activités industrielles et commerciales, principaux moteurs de la création d’emplois, ne peuvent pas se développer de manière durable sans un approvisionnement électrique bon marché et de bonne qualité. L’électricité joue également un rôle clé dans la prestation de services de base, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la sécurité.

Contexte sectoriel et institutionnel

8. Le secteur de l'énergie est confronté à une double crise qui se reflète dans les segments de l'électricité et de l'énergie domestique. Dans le secteur de l'électricité, la crise se caractérise par un manque d'approvisionnement, la mauvaise qualité des services, des coûts élevés, une gouvernance et une supervision inadaptées ainsi que des fondamentaux financiers non viables. En ce qui concerne l'énergie domestique, la dépendance vis-à-vis du bois de chauffage qui se raréfie pour la cuisine a d'importantes conséquences économiques, environnementales et sur la santé.

Tableau 1 : aperçu du secteur de l'électricité en Haïti

Organisation institutionnelle

· Supervision : Période de transition : Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Énergie et de la Communication (MTPTEC) et ministère de la Sécurité énergétique.[footnoteRef:1] [1: Voir paragraphe 8 ci-dessous. ]

· Compagnie publique d'électricité à intégration verticale : Électricité d’Haïti

· Producteurs d’électricité indépendants : E-Power, Sogener, Haytian Tractor et coopération tripartite (Haïti, Cuba, Venezuela) : >75 % des capacités de production

· Pas d'autorité de réglementation

Accès

25 % au total (12% régulièrement) – 40 % à Port-au-Prince et moins de 5 % dans les zones rurales

Qualité du service

15 heures de service par jour en moyenne dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince

Capacité installée disponible

212 MW de capacité disponible, env. 40 MW de demande non satisfaite selon les estimations

Bouquet énergétique

85 % de l'électricité produite est basée sur des produits pétroliers, 15 % provient de l'hydroélectricité

Tarif moyen

0,31 USD/kWh – comparable aux pays des Caraïbes

Performance financière du secteur

· L’EDH : revenus (facturés) d'env. 94 millions de dollars (2011) ; pertes techniques et non techniques d'env. 66 % et indice de recouvrement de 22 %[footnoteRef:2] [2: Indice de recouvrement = montants facturés (1-pertes)*montants collectés]

· La situation financière de l'EDH est précaire

· Les transferts budgétaires pour soutenir le secteur ont dépassé 180 millions de dollars en 2011.

a. Cadre institutionnel et problèmes de gouvernance

9. Le cadre institutionnel du secteur est faible et s'accompagne d'une réglementation peu claire, d'une fragmentation des principaux acteurs et d'un manque de coordination stratégique et de leadership ainsi que de faibles capacités. Le gouvernement a annoncé récemment une transition dans l'organisation institutionnelle du secteur. Jusqu'en juillet 2012, le Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (MTPTEC) était responsable de la supervision du secteur de l'énergie. Le 5 juillet 2012, le premier ministre a nommé un ministre délégué à la Sécurité énergétique pour superviser le secteur de l'énergie et a indiqué qu'une unité Énergie serait créée sous la responsabilité du ministre[footnoteRef:3]. [3: Toute modification significative apportée à la gestion et/ou la supervision du Projet doit être approuvée par la Banque pour s'assurer qu'un dispositif d'exécution adéquat reste en place. En attendant la formalisation des nouveaux dispositifs institutionnels, le MTPTEC reste l’entité gouvernementale officiellement chargée du secteur de l’énergie. ]

10. Le Bureau des Mines et de l’Énergie (BME), sous la responsabilité du MTPTEC, est chargé des produits pétroliers, de l’énergie domestique et des questions d’exploitation minière. Il participe à des projets pilotes d’électrification hors réseau dans les zones rurales. La compagnie d'électricité nationale, Électricité d'Haïti (EDH), est une entreprise publique à intégration verticale qui détient le monopole de la transmission et de la distribution d'électricité en Haïti. Elle achète environ 75 % de l'électricité qu'elle distribue auprès de Producteurs d'électricité indépendants (PEI).

11. Le manque de coordination entre les principaux acteurs, l'inadéquation du cadre réglementaire et la faiblesse des capacités de production pèsent sur la gouvernance et la transparence du secteur. Le gouvernement ne dispose pas de capacités ou de ressources pour assurer la supervision du secteur. Le nouveau ministre délégué à la Sécurité énergétique n'est pas encore doté d'un mandat clair. Par ailleurs, il existe un manque flagrant de coordination et de coopération entre les différentes parties prenantes, qui comprennent le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF), qui fournit un appui budgétaire pour financer les dépenses en carburant de l'EDH ainsi que les accords d'achat d'électricité (AAE) avec les PEI. Le Conseil d'administration de l'EDH, qui comprend des représentants du MTPTEC et du MEF, s'est réuni en juillet 2012 pour la première fois depuis octobre 2010. Les flux financiers du secteur manquent également de transparence. L'EDH n'a pas publié d'états financiers depuis le dernier audit indépendant de ses comptes en 2005. On note toutefois certains progrès, comme la création d'un mécanisme de suivi des transferts budgétaires vers le secteur. Cependant, ces transferts ne sont pas encore totalement transparents.

12. La mauvaise gestion de l'EDH et la faible gouvernance du secteur ont entraîné une situation financière intenable pour le secteur de l'électricité et l'économie. Ainsi, les AAE négociés et mis en œuvre ne font pas l'objet d'une supervision et de contrôles adéquats. Les transferts budgétaires qui couvrent les AAE et le carburant importé représentaient 180 millions de dollars en 2011, soit environ 17 % du budget national. Ces transferts devraient dépasser les 200 millions de dollars pour l'exercice 2011-12 en raison de l'augmentation des capacités de production (qui est par ailleurs un développement positif) et de la hausse du prix du pétrole. Par ailleurs, la forte dépendance vis-à-vis du pétrole importé pour une grande partie de l'électricité générée en Haïti (85 % de l'électricité provient de centrales fonctionnant au pétrole) a renforcé la vulnérabilité du secteur et du budget national aux chocs externes.

13. Les graves problèmes de gouvernance dont souffre le secteur ont freiné sa performance. La priorité absolue du gouvernement devrait être de clarifier le cadre institutionnel du secteur et de définir clairement les rôles et les responsabilités de chaque entité. Il faut confier la responsabilité de la supervision du secteur, y compris du suivi de la performance de l'EDH, à une entité gouvernementale. Cette supervision nécessite que le Conseil d'administration de l'EDH se réunisse régulièrement. Par ailleurs, des efforts doivent être faits pour améliorer la transparence des flux réels et financiers du secteur : la quantité d'électricité générée et distribuée, les montants facturés et collectés ainsi que les paiements pour les PEI doivent être mesurés, vérifiés et publiés de manière adéquate. Enfin, de nouvelles sources de production d'électricité devraient être sélectionnées de façon transparente après une analyse approfondie des options disponibles et en tenant compte des principes d'efficacité économique. Toutes ces mesures nécessitent des efforts pour renforcer les capacités du gouvernement et des entreprises ainsi que des investissements, autant d'éléments qui figurent dans le Programme d'investissement soutenu par les bailleurs de fonds et présenté ci-après.

14. Des progrès ont récemment été faits en vue d'améliorer la gouvernance du secteur : (i) signature d'un Protocole d'accord entre l'EDH, le MTPTEC et le MEF établissant un mécanisme de transferts budgétaires vers le secteur électrique ; (ii) le 2 août 2012, le conseil d'administration de l'EDH s'est réuni et a approuvé un plan de réduction des pertes au sein de la compagnie publique puis s’est réuni une nouvelle fois le 17 août 2012 pour conférer à une société externe (voir paragraphe 16 ci-dessous) l’autorisation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer la performance de l’EDG ; et (iii) le premier ministre a décrit, dans une lettre jointe à la stratégie énergétique du gouvernement, les principaux engagements du gouvernement afin de soutenir une meilleure gouvernance dans le secteur, dont : la création d'une entité centralisée pour superviser le secteur de l'énergie, le renforcement des processus de passation de marchés en vue d'acquérir des capacités de production supplémentaires, l'organisation de réunions mensuelles du conseil d'administration de l'EDH et la révision du cadre réglementaire du secteur (voir Annexe 6).

b. Politique et stratégie du secteur de l'électricité

15. Le gouvernement a entrepris des efforts à différents stades pour définir une stratégie complète pour le secteur. L'administration du Président Martelly a inclus l'énergie parmi ses cinq priorités, baptisées les ‘cinq E’ (avec l'éducation, l'emploi, l'environnement et l'état de droit). L'Avant-projet de politique énergétique d'Haïti de janvier 2012 a défini les cinq principaux objectifs de sa politique énergétique : (i) garantir un approvisionnement suffisant pour répondre à la demande et soutenir la croissance économique ; (ii) promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ; (iii) promouvoir le développement des sources d'énergie renouvelables domestiques ; (iv) poursuivre l'exploration des sources de combustibles fossiles en Haïti ; et (v) créer un cadre réglementaire pour encourager le développement de l'approvisionnement tout en protégeant l'environnement.

16. En raison notamment de contraintes financières et de l'incapacité des principaux acteurs du secteur à coordonner leurs efforts et à appliquer des décisions, rares sont les mesures spécifiques définies dans les différents plans préparés par le gouvernement qui ont été réalisées sur les cinq dernières années. Les mesures qui ont été mises en œuvre comprennent, entre autres, des efforts pour améliorer la gestion de l'EDH grâce au recrutement de quatre 'Directeurs délégués' aux divisions commerciale, financière, technique et de planification de l'EDH, l'installation de systèmes de facturation, de comptabilité et de gestion des réclamations, des interventions pour réhabiliter le réseau et le soutien à l'unité de gestion du secteur de l'énergie du MTPTEC dans le cadre du Projet de Réduction des Pertes dans le Secteur Electrique financé par l'AID (‘PREPSEL’, don de 11 millions de dollars sur 2006-2013[footnoteRef:4]) et du Projet de réhabilitation du réseau de distribution de l'électricité financé par la Banque interaméricaine de développement (BID) (don de 18 millions de dollars sur 2007-2013). Le séisme de janvier 2010 a exacerbé les difficultés du secteur en détériorant la situation financière de l'EDH et en sapant les capacités institutionnelles et de gestion du pays. Le tremblement de terre a également endommagé ou détruit une grande partie des infrastructures électriques, renforçant le besoin d'inventaire physique et de réhabilitation des actifs. [4: Le Projet de réduction des pertes dans le secteur électrique en Haïti (P098531, numéro du don H251-0-HA) a été approuvé le 3 août 2006 et devrait être finalisé le 28 février 2013.]

17. Depuis 2011, le gouvernement concentre ses efforts sur la réforme du secteur de l'électricité, et en particulier de l'EDH. En mars 2011, il a lancé un processus de modernisation de l'EDH dirigé par le Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP). Ce processus porte sur la préparation d'études diagnostiques détaillées visant à déterminer la meilleure façon de moderniser le secteur, une phase de décision basée sur une approche consensuelle et les activités nécessaires à la mise en œuvre du modèle choisi. En mars 2012, le MTPTEC, le MEF, le ministère de la justice, l'EDH et une société privée ont signé un accord de transition, financé par USAID (l'Accord d'amélioration des opérations (AAO)) et prévoyant un appui à la gestion pour la période de mars 2012 à avril 2013. Le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre l'option de modernisation choisie par le CMEP à la fin de l'AAO. Afin de définir l'option la plus appropriée, USAID a mandaté la Société financière internationale (IFC) qui a recommandé la mise en place d'un contrat de gestion pour l'EDH.

c. Accès à l'électricité

18. Environ 25 % de la population (soit moins de 2,5 millions d'Haïtiens) a accès à l'électricité et la plupart des clients ne reçoivent qu'un service intermittent et peu fiable[footnoteRef:5]. Le pays possède la plus faible consommation d'électricité par habitant de la région Amérique latine et Caraïbes. S'établissant à 21 kWh par an, la consommation par habitant est 80 fois plus faible que le taux moyen pour la région, ce qui reflète le très faible niveau de revenu et le mauvais accès aux services électriques. Les capacités de production disponibles de 212 MW environ sont insuffisantes pour répondre à la demande de 250 MW pendant les heures de pointe[footnoteRef:6]. [5: Ce chiffre comprend 200 000 clients ‘inactifs’ de l’EDH qui ont été deconnectés du réseau mais qui ont accès à l'électricité de manière irrégulière. ] [6: Estimations TetraTech, mars 2012.]

19. L'accès à l'électricité dans les zones rurales ne dépasse pas 5 %. Il n'y a pas de réseau national mais il existe neuf petits réseaux distincts à travers le pays alimentés principalement par des générateurs diesel. Au vu de la forte densité de population dans les campagnes, le manque d'accès à l'électricité dans les zones rurales laisse la majorité de la population haïtienne isolée et sans accès aux services de base et aux opportunités de développement économique. Très peu d'investissements ont été consacrés à l'accès à l'électricité en milieu rural en Haïti au cours des trente dernières années. Le BME a lancé trois projets pilotes en 2005 (installation d'équipements solaires à usage domestique pour des activités productives) qui sont encore en place. Toutefois, l'absence d'un cadre adapté et la concentration des efforts sur la zone métropolitaine de Port-au-Prince se sont traduits par une très faible augmentation des taux d'accès dans les zones rurales.

d. EDH

20. L'EDH détient le monopole de l'achat, de la transmission et de la distribution d'électricité. La société détient 100 % des réseaux de transmission et de distribution et elle génère environ 15 % de l'énergie produite en Haïti, le reste provenant de Producteurs d'électricité indépendants et de la coopération tripartite (Haïti-Venezuela-Cuba). L'EDH compte 200 000 clients[footnoteRef:7] (environ 1,4 millions de Haïtiens) à Port-au-Prince et dans le reste du pays. [7: Ce chiffre comprend environ 180 000 clients facturés et plus de 20 000 clients dont la consommation est nulle du fait, entre autres, de compteurs défectueux. ]

21. L'EDH est confronté à de considérables problèmes techniques, de gestion et financiers. Ses pertes techniques et commerciales s’élèvent à 66 % et la société ne recouvre qu’environ 65 % des montants qu’elle facture, ce qui explique son indice de recouvrement de 22 %. Par conséquent, l'EDH n'est pas en mesure de financer les services de maintenance de base, les frais de combustibles, les paiements dus pour l'électricité générée dans le cadre des AAE signés avec des PEI ou tout nouvel investissement. Le fait que les AAE comprennent des clauses 'take-or-pay',  la faible qualité des réseaux de transmission et de distribution et les mauvaises pratiques commerciales et de facturation sont autant de facteurs qui accentuent l'écart entre les revenus et les dépenses. La production d'électricité est fortement dépendante des combustibles fossiles, seuls 15 % environ de l'électricité générée provenant de l'hydroélectricité. Les coûts de production sont élevés, comme l'illustre le tarif moyen de 0,31 USD/kWh, niveau comparable aux autres pays des Caraïbes, avec un tarif encore plus élevé pour les industries et le commerce à 0,35 USD/kWh. Ces tarifs élevés constituent un obstacle majeur au développement et à la croissance du secteur privé. L'EDH n'a élaboré aucun état financier depuis 2005. Dans le cadre du Projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions financé par l'AID (P130749), un processus de passation de marché a été lancé afin de recruter un cabinet d'expertise comptable pour aider la compagnie à finaliser les états jusqu'à l'exercice 2010-2011 d'ici la fin du mois de décembre 2012.

22. Les services électriques fournis par l'EDH sont de très mauvaise qualité, et ce même dans la capitale Port-au-Prince : la société semble incapable d'augmenter l'accès à l'électricité même dans les zones couvertes par le réseau, l'approvisionnement est fréquemment altéré ou interrompu et les tarifs sont très élevés. Pourtant, des progrès ont récemment été réalisés : l'approvisionnement moyen en électricité dans la capitale est passé de 12 heures par jour en 2009 à 15 heures par jour grâce à une augmentation des capacités de génération disponibles et à une meilleure distribution. Le délestage permanent est dû principalement à l'insuffisance des capacités de production et à l'obsolescence des réseaux de transmission et de distribution qui n'ont pas été rénovés depuis plus de 20 ans. Les systèmes de transport et de distribution existants ont du mal à absorber les capacités de production actuelles qui ont fortement augmenté grâce à la récente mise en service de la centrale électrique d'une puissance de 30 MW par E-Power (soit environ 30 % de la production disponible dans la capitale) et à la progression continue des capacités du PEI Sogener. Par ailleurs, le centre de dispatching de l'EDH a été endommagé pendant le séisme, par conséquent, la gestion du réseau est gérée à travers des interventions manuelles. D'importants investissements d'extension et de réhabilitation du réseau sont nécessaires à très court terme pour résoudre ces problèmes.

23. Les efforts déployés par le passé pour améliorer la performance de l'EDH ont été infructueux en raison notamment du manque de ressources financières et humaines mais également d'un soutien politique insuffisant au programme des réformes. Cependant, l'EDH a recruté fin 2010 quatre experts internationaux pour soutenir ses divisions commerciale, technique, financière et de planification. Ces experts ont participé notamment à la mise en œuvre du nouveau système de gestion commerciale, à la préparation des états financiers jusqu’à l’exercice 2010-2011 (qui devrait être finalisé avant la fin du mois de décembre 2012) et à l’amélioration de la supervision des accords d’achat d’électricité. Ils ont également facilité la préparation d'un Accord d'amélioration des opérations (voir paragraphe 16 ci-dessus) en mars 2012 avec une équipe de six spécialistes apportant son appui au directeur général de l'EDH. Sous la supervision du chargé de projet AAO, les experts et l'équipe AAO ont collaboré étroitement pour mettre en place le nouveau système de facturation de l'EDH et pour faire avancer la finalisation des états financiers. Malgré ces efforts, les fondamentaux de l'EDH restent très faibles.

e. Partenariats entre les bailleurs de fonds dans le secteur

24. Le secteur de l'électricité a bénéficié d’un appui actif de la BID, de l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), de l'Office allemand de la coopération technique (KfW), du gouvernement du Brésil et du Groupe de la Banque mondiale (Association internationale pour le développement, AID, et Société financière internationale, IFC). Cette participation se manifeste par les investissements suivants : (a) deux dons de la BID pour un total de 28 millions de dollars pour réhabiliter le système de distribution d'électricité, un don de 12,5 millions de dollars pour réhabiliter la centrale hydroélectrique de Péligre, complétés par un don de 15 millions de dollars accordé par le Fonds OPEP pour le développement international et un don de 10 millions de dollars du KfW ainsi qu'un appui budgétaire de 35 millions de dollars pour renforcer et moderniser le secteur de l'électricité sur trois ans (2 tranches d'un montant total de 24 millions de dollars ont déjà été approuvées) ; (b) un don de 11 millions de dollars d'USAID pour réhabiliter certaines sous-stations à Port-au-Prince ; un financement de 32,5 millions de dollars pour l'Accord d'amélioration des opérations et des investissements et 74 millions de dollars pour construire la centrale de Caracol ; (c) un don de 11 millions de dollars de la Banque mondiale au PREPSEL pour renforcer la gestion de l'EDH et les capacités du ministère ; (d) des investissements de l’ACDI dans la production et la distribution à Jacmel et Les Cayes ; (e) une assistance technique du Brésil de 3,3 millions de dollars pour préparer les études de faisabilité et de réinstallation pour le développement d'une nouvelle centrale hydroélectrique sur le fleuve Artibonite ; et (f) un investissement de 17 millions de dollars par l'IFC pour financer la centrale E-Power de 30 MW à Port-Au-Prince (coût du projet : 57 millions de dollars). En ce qui concerne l’énergie domestique, l’USAID a investi environ 7,5 millions de dollars pour définir une stratégie de distribution de fourneaux de conception améliorée et de substitution du charbon de bois.

25. Afin de soutenir la stratégie énergétique du gouvernement, USAID, la BID et la Banque ont coordonné leurs programmes d'investissement et prévoient d'apporter au total environ 400 millions de dollars sur les cinq prochaines années. Le programme des bailleurs de fonds apportera un appui financier et technique dans les domaines suivants : (i) investissements physiques visant à réhabiliter et à étendre les infrastructures électriques à Port-au-Prince et dans les provinces ; (ii) renforcement des capacités et assistance technique pour améliorer l'efficacité, la transparence et la gouvernance du secteur ; (iii) mise en œuvre de modèles de founiture de services électriques alternatifs ; et (iv) assistance technique et investissements pour réduire la pression sur les ressources en bois de chauffage. Au vu de la complexité des problèmes du secteur électrique et étant donné que d'autres bailleurs de fonds, comme USAID, ont déjà engagé des fonds dans la promotion de réchauds améliorés, le Projet proposé serait axé sur des investissements dans le secteur électrique et l'assistance technique dans l'ensemble du secteur de l'énergie. L’impact du Projet proposé doit être envisagé dans le contexte élargi du programme des bailleurs de fonds car une transformation structurelle significative du secteur nécessitera des progrès au niveau du programme dans son ensemble.

26. Pour une mise en œuvre réussie du programme soutenu par les bailleurs de fonds, un soutien permanent de la direction de l'EDH est nécessaire. Une structure de gestion plus solide devra être instaurée afin de donner à l'EDH des capacités suffisantes pour mettre en œuvre le programme d'investissements proposé et améliorer ses capacités techniques, commerciales, financières et opérationnelles. Cette équipe de gestion devra se concentrer sur l'amélioration de la qualité des services, la réduction des pertes, l'amélioration de la performance commerciale et financière, la transparence et la responsabilisation. Elle viendrait compléter les efforts actuels en matière de réduction des pertes et d'amélioration de la collecte des recettes, notamment dans le cadre du PRESPEL et de l'AAO.

27. L’amélioration de l’accès à une énergie fiable est une condition fondamentale de la croissance économique d’Haïti. La réussite du projet dépendra i) du soutien sans équivoque du gouvernement à la réforme du secteur, avec un accent sur l'amélioration de la gouvernance et de la transparence, le renforcement des capacités de supervision du gouvernement et la performance de l'EDH ; ii) du développement de nouveaux cadres institutionnels et juridiques ; et iii) d'une coordination efficace entre les bailleurs de fonds et de la disponibilité des fonds engagés.

Objectifs supérieurs appuyés par le projet

28. Le Projet contribuerait à améliorer la qualité de vie de la population d'Haïti, à stimuler le développement économique et à réduire le poids du secteur électrique sur les ressources budgétaires grâce à une réforme sectorielle. Il s'inscrit dans le cadre de l'un des quatre domaines prioritaires du cadre de reconstruction du gouvernement définis dans le Plan d'action pour le relèvement et le développement d'Haïti de mars 2010 : la reconstruction territoriale. Ce pilier vise à renforcer « l'infrastructure économique nécessaire à la croissance (routes, énergie et communication) ».

29. Le Projet proposé est également en parfaite conformité avec la Note de stratégie intérimaire pour Haïti 2013-2014 (ISN2) du Groupe de la Banque mondiale. La stratégie définit le déploiement de la deuxième tranche des 520 millions de dollars alloués à Haïti par Fond de Réponse aux Crises de l'AID à la suite du séisme de 2010. Elle est axée sur (i) la réduction de la vulnérabilité et le renforcement de la résilience, (ii) le soutien à une reconstruction durable, (iii) le développement du capital humain, et (iv) la promotion d'une croissance inclusive. Ce Projet permettrait d'allouer d'importantes ressources aux premier et deuxième piliers, par le biais de la reconstruction du réseau de distribution électrique, et au quatrième pilier, grâce à l'amélioration de l'accès et de l'approvisionnement en électricité. Le faible accès a été identifié comme principal obstacle en termes d'infrastructure à la croissance du secteur privé par les investisseurs dans le rapport Doing Business 2011.

OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET

ODP

30. Les objectifs du projet proposé sont (a) de renforcer la politique énergétique et les capacités de planification du bénéficiaire ; (b) d'améliorer la durabilité et la résistance du secteur électrique du bénéficiaire et de restaurer et étendre l'accès à des services d'électricité fiables ; et (c) de fournir une assistance financière en cas d'urgence dans le secteur électrique.

1. Bénéficiaires du Projet

31. Grâce à la mise en œuvre des trois composantes décrites ci-après, le projet devrait bénéficier à un grand nombre de ménages et de petites entreprises à Haïti et plus spécifiquement : (i) dans la capitale Port-au-Prince, les clients (résidentiels, commerciaux/industriels et institutionnels) de l'EDH bénéficieraient d'une amélioration de la qualité de leur service grâce aux travaux de réhabilitation du réseau, et les nouveaux foyers qui n'ont actuellement pas accès aux services électriques seraient connectés grâce à l'extension du réseau ; (ii) en dehors de Port-au-Prince, les clients de l'EDH bénéficieraient d'une amélioration de la qualité des services électriques et denouveaux foyers et petites entreprises des zones rurales seraient raccordés à l'électricité grâce à l'extension du réseau et/ou à l'installation de systèmes hors réseau. Les activités de renforcement des capacités et de gouvernance permettraient de sensibiliser le public aux problèmes énergétiques, améliorant ainsi l'efficacité globale du secteur.

2. Indicateurs de résultats des ODP

32. Les principaux résultats attendus sont les suivants (voir aussi l'Annexe 1 : Structure et suivi des résultats) :

(i) Renforcement des capacités de contrôle des autorités et transparence des flux financiers dans le secteur grâce à : la création d'un organisme permanent dédié à l'énergie, la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour le secteur, la publication trimestrielle du tableau sur la méthode de surveillance des transferts budgétaires pour l'électricité et l’actualisation annuelle de la situation financière du secteur.

(ii) Amélioration de l'indice de recouvrement de l'EDH : 51% (2017)

(iii) 600 000 bénéficiaires directs du projet (personnes bénéficiant d'un nouvel accès ou d'un accès amélioré à l'électricité, y compris grâce à l'éclairage public d’ici à 2017)

DESCRIPTION DU PROJET

Composantes du projet

33. Le projet proposé est une composante majeure d'un nouveau programme impliquant plusieurs bailleurs et qui inclut des investissements, un appui budgétaire et un renforcement des capacités (voir Tableau 6 en Annexe 3). Des travaux de réhabilitation sur le réseau métropolitain de Port-au-Prince complèteraient les investissements actuellement en cours /ou prévus par la BID et USAID sur différentes zones du réseau de l’EDH. D'autre part, les activités de renforcement des capacités seront menées en étroite coordination avec ces bailleurs de fonds, puisque la BID soutient aussi le renforcement des capacités institutionnelles du secteur grâce à l'assistance technique liée au fonctionnement de son soutien budgétaire, et qu’USAID finance actuellement l’Accord d’amélioration des opérations (AAO) au sein de l'EDH. Enfin, le projet mettra à profit les outils financés dans le cadre du PREPSEL, en particulier (i) l'instauration du nouveau système de facturation sera essentiel pour l'amélioration des processus de facturation de l'EDH et il sera étendu aux provinces, (ii) le système de relevé des compteurs à distance (qui sera installé pour 500 clients dans le cadre du PREPSEL) sera installé chez tous les clients industriels, et (iii) un soutien sera fourni pour la mise en place au sein de l'EDH d'une structure de gestion acceptable, en s'appuyant sur l'assistance technique apportée par les quatre experts internationaux à l'EDH dans le cadre du PREPSEL de l’AAO. Les activités du projet feront également l'objet d'une coordination étroite avec d'autres projets financés par l'AID actuellement en préparation, notamment le financement supplémentaire du Projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions (P130749) et le Projet Emploi et croissance pour Haïti (P123974), afin d’optimiser les synergies éventuelles.

34. En cas de catastrophe naturelle, le gouvernement et la Banque évalueraient le besoin d'ajustement des activités du projet. Une composante permettant d'allouer des fonds pour une intervention d'urgence en cas de catastrophe a été intégrée au projet. Le projet est conçu pour inclure également des activités spécifiques visant à réduire l'impact de futures catastrophes naturelles sur le secteur : (i) des consultants seront recrutés pour aider le MTPTEC et l'EDH à évaluer les besoins et à définir un plan d'action pour améliorer la résistance du secteur (procédures, équipements, etc., dans le cadre des composantes 1.1 et 2.1) ; (ii) les équipements solaires à usage domestique et l'éclairage public à l'énergie solaire (financés par la composante 1.2) se sont montrés très résistants en cas de catastrophe naturelle (notamment lors du séisme de janvier 2010) ; et (iii) la réhabilitation du réseau et les activités d'extension tiendront compte du besoin d'équipements plus résistants (composante 2.2).

35. Étant donné la faiblesse du cadre institutionnel, la mise en œuvre de la plupart des activités prévues de l'année 2/3 à l'année 5 (soit 70 % du budget du projet) sera subordonnée à l'instauration d'une structure de gestion acceptable au sein de l'EDH, avant la fin de l'AAO (avril 2013). Cette approche vise à s'assurer que l'EDH dispose des capacités suffisantes pour mener à bien le programme d'investissement financé par les bailleurs et que l'État a intérêt à appuyer et à obtenir un consensus relativement à une structure de gestion solide au sein de l'EDH. La section II ci-après décrit le séquencement des activités dans le cadre de cette approche.

36. Le séquencement proposé reflète le calendrier prévu pour l'exécution des activités du projet. Le projet commencerait par le financement d'investissements physiques prioritaires de petite envergure et d'une assistance technique aux autorités et à l'EDH, notamment pour la préparation des dossiers d'appel d'offres pour les investissements prévus dans la phase suivante (activités 1.1, 1.2a-b, 2.1 b-g et 2.2a et d). Le financement de ces investissements deviendrait disponible à condition que la structure de gestion de l'EDH soit considérée acceptable. Le gouvernement a fait part de son solide engagement envers une amélioration de la gestion de l'EDH. Toutefois, toute incapacité à mettre en place une structure de gestion acceptable au sein de la société d'ici à fin 2013 entraînerait un retard dans le lancement des activités du projet (voir la section sur les risques pour plus d'informations).

Tableau 2 : Séquencement du projet (millions de dollars)

37. Le projet comprend trois composantes principales dont la mise en œuvre est prévue sur une période de cinq ans (de septembre 2012 à septembre 2017).

3. Description des composantes

38. Composante 1 : Renforcement des institutions du secteur de l’énergie et amélioration de l’accès à l’énergie

Renforcement des capacités institutionnelles du MTPTEC[footnoteRef:8] et optimisation de la gouvernance et de la transparence dans le secteur énergétique du bénéficiaire grâce : [8: Le MTPTEC ou tout organisme lui succédant. Le gouvernement est en train de redéfinir l’organisation institutionnelle du secteur de l’énergie. ]

a. À la création et à la dotation en personnel d’une unité énergie au sein du MTPTEC en (i) recrutant des experts externes pour fournir une assistance technique à ladite unité dans des domaines comme, entre autres, l’élaboration d’un cadre réglementaire pour le secteur énergétique ; et (ii) proposant une formation au personnel et en organisant des ateliers ;

b. À une offre d’assistance technique à l’unité énergie afin, entre autres : (i) d’établir un cadre de planification pour le secteur énergétique du bénéficiaire et de définir un plan d’action pour sa mise en œuvre ; (ii) de renforcer les capacités techniques de l’unité énergie ; et (iii) de surveiller la mise en œuvre des activités du secteur énergétique ;

c. À l’organisation d’activités de sensibilisation et de campagnes d’information, par le biais de l’unité énergie, afin d’établir un dialogue sur des sujets pertinents pour le secteur énergétique entre les consommateurs, les fournisseurs de services énergétiques, les institutions concernées du bénéficiaire et l’EDH ; et

d. Au soutien à la gestion du projet.

1.1. Amélioration de l’accès à l’électricité hors réseau grâce :

a. (i) au développement de nouvelles solutions de raccordement à l’électricité hors réseau ; (ii) à l’élaboration d’un cadre réglementaire ; et (iii) à la formation des membres du personnel du MTPTEC afin de renforcer leurs capacités de supervision ;

b. À l’acquisition et à l’installation : (i) de cent (100) systèmes solaires d’éclairage public ; et de raccordements à l’électricité hors réseau pour deux mille (2000) clients supplémentaires ; et

c. À l’acquisition et à l’installation de nouveaux raccordements à l’électricité hors réseau, par le biais notamment de l’éclairage public solaire, d’équipements solaires à usage domestique et/ou de mini réseaux et, si nécessaire, de l’acquisition et de l’installation de raccordements d’urgence (lanternes solaires par exemple).

39. Composante 2 : Renforcement de la performance de l'EDH, et réhabilitation et extension des infrastructures

2.1. Renforcement de la performance de l’EDH grâce :

a. Au renforcement de ses capacités de gestion ;

b. À l’offre d’assistance technique pour soutenir l’EDH dans les domaines techniques, commerciaux, financiers et de la planification sectorielle, notamment en aidant l’EDH à améliorer sa résilience et sa capacité à réagir rapidement à des catastrophes naturelles et à réaliser des études en vue de travaux de réhabilitation et d’extension du réseau, ainsi que pour la réhabilitation de la mini-centrale hydroélectrique de Drouet (2,5 MW) et pour la supervision de la mise en œuvre de ces études ;

c. À une assistance technique visant à renforcer la capacité de l’EDH à superviser le respect de normes environnementales et sociales, y compris les politiques de sauvegarde de l’Association.

d. À l’élaboration d’un plan directeur pour l’évaluation par l’EDH, entre autres, de la demande en électricité et pour la définition d’investissements prioritaires afin de répondre à cette demande ;

e. À l’extension du système de facturation de l’EDH à l’ensemble du territoire du bénéficiaire ;

f. À l’installation d’un système de relevé de compteurs à distance pour les grands clients industriels et commerciaux de l’EDH ; et

g. À une offre d’assistance technique pour aider l’EDH à réaliser des audits financiers externes.

2.2. Réhabilitation des réseaux électriques et extension de l’accès à ces réseaux grâce :

a. À la réhabilitation de cinq (5) circuits dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, y compris l’acquisition et l’installation des compteurs nécessaires ;

b. À la réhabilitation des autres circuits de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, y compris l’acquisition et l’installation des compteurs nécessaires, et (ii) à l’installation de nouveaux raccordements résidentiels au réseau de distribution de l’EDH à travers une densification et/ou à une extension du réseau existant ; et

c. (i) À la réhabilitation des réseaux de distribution de l’EDH et à l’installation de compteurs dans certaines zones en dehors de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, comme à Artibonite, Cap Haïtien, Petit-Goâve et Grand-Goâve ; et (ii) à l’installation de nouveaux raccordements dans les réseaux de l’EDH de ces zones grâce à une extension du réseau et/ou à une densification ; et

d. À la réhabilitation de la mini-centrale hydroélectrique de Drouet (2,5 MW).

40. Composante 3 : Provision pour intervention en situation de risque ou d’urgence énergétique :

Assistance en cas d’urgence dans le secteur électrique à travers : (a) la mise en œuvre de travaux urgents de restauration et de réhabilitation ; et/ou (b) à une assistance technique pour soutenir le MTPTEC et l’EDH dans sa réaction à la situation d’urgence.

Financement du projet

4. Instrument de prêt

41. Un don de l’AID (Prêt d'investissement sectoriel ou SIL) équivalent à 90 millions de dollars est proposé pour financer le projet et le bénéficiaire apportera une contribution de 1,5 million de dollars. Le gouvernement a demandé une Avance pour la préparation du projet de 2 millions de dollars et le processus d’approbation est en cours.

42. Trois autres instruments ont été envisagés pour répondre au besoin de mise en œuvre progressive de l'opération. Un prêt-programme évolutif (APL) pourrait permettre d'établir un lien clairement défini entre l'avancée des réformes et l'octroi de nouveaux financements. Toutefois, un haut degré de prévisibilité est nécessaire pour pouvoir intégrer à la structure de l'APL des déclencheurs concrets et efficaces et le contexte en Haïti reste imprévisible. Une structure comportant deux projets séparés pourrait résoudre ce problème mais ne garantirait pas avec une certitude assez grande le versement des fonds pour justifier un engagement envers les réformes. De même, un financement supplémentaire ne pourrait pas garantir le versement des fonds. C'est pourquoi l'approche du SIL avec une condition de décaissement permettant d'activer la deuxième phase d'investissement a été choisie. Cette approche permet un déclenchement plus simple et plus rapide de la deuxième phase d'investissement tout en encourageant les équipes à se consacrer à l'amélioration de la gestion technique, commerciale et financière de l'EDH et à fournir des capacités de mise en œuvre du projet adéquates.

5. Coût et financement du projet

43. Les coûts du projet et le financement de l'AID sont présentés dans le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 : Coût du projet et financements (millions de dollars)

Enseignements tirés et intégrés dans la conception du Projet

44. Le projet bénéficie de l'expérience de la Banque en matière de projets d'infrastructure dans d'autres pays fragiles, du Projet de réduction des pertes dans le secteur électrique mis en place par l’AID à Haïti (PREPSEL) et des autres projets mis en œuvre par la BID et USAID. Les enseignements suivants ont été pris en considération dans la conception du projet :

a. Opérations dans des environnements fragiles. Les environnements dits fragiles sont caractérisés par un manque de définition des rôles et des responsabilités, la faiblesse des dispositifs de responsabilisation et d'importantes opportunités de corruption. La conception et le dialogue sectoriel visent à résoudre ces problèmes de deux façons : i) en ce qui concerne les activités spécifiques au projet, le choix des composantes du projet vise à réduire les risques identifiés par le biais de mécanismes comme le renforcement de la cellule énergie grâce à un mandat clair et des capacités suffisantes, une structure de gestion plus solide pour l'EDH et le recours à un organisme de mise en œuvre efficace pour la passation de marchés et la gestion financière ; ii) les activités du projet sont elles-mêmes conçues en partie pour remédier à certains éléments de fragilité, bien que le projet à lui seul ne puisse pas résoudre ces problèmes.

b. Engagement politique. Une forte volonté politique pour améliorer la gouvernance et mettre en place des réformes sectorielles est indispensable pour garantir la mise en œuvre réussie d'un projet et pour obtenir des résultats. Les interventions déjà réalisées à Haïti ont démontré que les investissements ne suffisent pas à eux seuls à garantir des résultats positifs. Le dialogue avec les autorités et l'EDH pendant les phases de préparation et de mise en œuvre ainsi qu'un accord sur une série de conditions de gouvernance et de politique (conditions de négociations) sont essentiels pour obtenir un engagement politique et le maintenir tout au long du projet.

c. Capacité de mise en œuvre. Les entités sectorielles et les agents d'exécution doivent bénéficier d'un appui au renforcement des capacités pour garantir une mise en œuvre et une durabilité adéquates des activités du projet, en particulier dans un environnement fragile comme celui d'Haïti. La mise en place d'une structure de gestion plus performante au sein de l'EDH sera essentielle à ce renforcement de capacités. Par ailleurs, le projet s'appuiera sur les capacités de mise en œuvre acquises par l'unité de coordination (UCP) du PRESPEL en renforçant l'unité pour qu'elle puisse également contribuer au projet proposé. L'aide se concentrera également sur les aspects techniques, de gestion et de sauvegardes ainsi que le suivi et l'évaluation, à la fois au niveau du gouvernement et de l'EDH.

d. Cadre politique et réglementaire. Un cadre politique et réglementaire adéquat doit être mis en place pour pouvoir garantir une réforme complète du secteur. Il faut donc que le gouvernement définisse des rôles et des responsabilités clairs pour chaque institution ainsi que des mécanismes de responsabilisation. L'approbation par le gouvernement d'une lettre de politique de développement sectoriel, une condition de négociation, constitue un premier pas dans cette direction. Le projet proposé, conjugué à l'assistance technique de la BID pour soutenir une troisième opération de soutien budgétaire (juin 2013) et aux interventions d'USAID, complètera l'appui nécessaire pour établir ce cadre pendant la première phase de mise en œuvre du projet.

e. Coordination des bailleurs de fonds. Dans un contexte de faible capacité institutionnelle et étant donné que le secteur est confronté à des problèmes complexes et de grande ampleur, il est essentiel que les interventions soutenues par les bailleurs de fonds soient bien coordonnées. L'expérience d'autres États fragiles montre qu'une coordination efficace entre bailleurs de fonds est un élément clé pour réussir une réforme. Avant la phase de préparation, les principaux bailleurs ont défini une stratégie commune pour le secteur. Pendant la phase de préparation, des réunions formelles et informelles ont été fréquemment organisées pour décider du programme d'investissement détaillé. Pendant la phase de mise en œuvre, les bailleurs de fonds chercheront à poursuivre un dialogue permanent entre eux et avec le gouvernement.

f. Sensibilisation du public. La sensibilisation du public aux problèmes du secteur énergétique (par exemple, l'impact du vol d'électricité sur la qualité du service et l'impact des méthodes inadéquates de passation des marchés pour la génération d'électricité et la supervision des AAE sur les finances publiques) peut contribuer à renforcer les contrôles de la gestion du secteur. Le projet financera le lancement de campagnes de communication externes sur la politique énergétique du gouvernement et les questions liées à l'énergie afin de familiariser le public avec les défis et les objectifs de la politique énergétique et de faire comprendre l'intérêt d'un secteur énergétique efficace et transparent.

g. Coûts du projet. Les interventions passées en Haïti (y compris le PREPSEL en cours) ont montré que les sociétés étrangères demandent une prime de risque élevée pour investir dans le pays. Par ailleurs, il est nécessaire d'inclure des fonds supplémentaires pour soutenir les capacités de mise en œuvre. Ces aspects ont été pris en compte lors de la formulation du budget des différentes activités.

MISE EN ŒUVRE

Modalités institutionnelles et d’exécution

45. La mise en œuvre du projet interviendra selon les modalités suivantes : (i) la coordination globale de la préparation et de la mise en œuvre du projet sera du ressort du MTPTEC et de tout organisme lui succédant (en attendant la formalisation des nouveaux dispositifs institutionnels, le MTPTEC reste l’entité gouvernementale officiellement chargée du secteur de l’énergie) ; (ii) cette entité sera également responsable de la supervision des activités de renforcement institutionnel et de la réalisation des opérations pour l'amélioration de l'accès à l'électricité hors réseau et en milieu rural (composante 1) ; et (iii) Électricité d’Haïti (EDH) sera chargé de la mise en œuvre de son programme d'amélioration de la performance ainsi que des activités de réhabilitation et d'extension (composante 2). Un comité de pilotage du projet (présidé par le premier ministre et réunissant le MTPTEC, l'EDH et le MEF) sera mis en place et se réunira deux fois par an pour suivre l'exécution du projet.

46. L'ensemble des responsabilités fiduciaires (passation de marchés et gestion financière) seront assumées par le MTPTEC par le biais de l'unité de coordination (UCP) du PREPSEL, qui est chargée des mêmes responsabilités pour le PREPSEL. L’UCP sera transférée à l’entité désignée par le gouvernement pour gérer le secteur. L'UCP bénéficie de plus de cinq années d'expérience en matière de gestion de projets financés par la Banque, avec notamment une composante d'appui à la création d'une unité dédiée à l'énergie au sein du gouvernement. Étant donné l'augmentation importante des activités devant être réalisées dans le cadre du projet proposé, l'UCP sera renforcée grâce au recrutement de deux nouveaux consultants fiduciaires.

47. Le respect des dispositions en matière de sauvegarde sera de la responsabilité du MTPTEC et de l'EDH, comme cela est prévu dans le cadre de gestion environnementale et sociale (CGES), dans le cadre de politique de réinstallation (CPR) ainsi que dans les plans de gestion environnementale et les plans d'actions de réinstallation de Mirebalais. Ces documents ont été mis à la disposition du public à Haïti ainsi qu'au Service d'information et de documentation de la Banque (Infoshop) avant le début de l'évaluation du projet.

Suivi et évaluation des résultats

48. Le MTPTEC aura la responsabilité globale du suivi et de l'évaluation (S&E) des activités du projet. Il a nommé l'UCP du MTPTEC pour coordonner la préparation des rapports S&E du projet qui comprennent : (i) des rapports trimestriels sur la performance du projet, basés sur le cadre de S&E défini durant la préparation du projet (voir Annexe 1) ; (ii) des rapports financiers intermédiaires (RFI) trimestriels ; et (iii) des audits financiers indépendants annuels du projet et de l'EDH. L'assistance technique fournie dans le cadre de l'avance pour la préparation du projet permettra au MTPTEC de mettre en place son propre cadre de suivi. Dans le cadre de ses responsabilités d'entreprise, l'EDH devra également rendre compte régulièrement de sa performance et fournir à l'UCP les informations pertinentes. L'avance pour préparation du projet comprend des fonds destinés au recrutement d'un consultant pour aider l'UCP à mettre en place un cadre de S&E efficace. La mise en œuvre de ces dispositifs, qui exigent que l'EDH et le MTPTEC fournissent régulièrement des informations à l'UCP, pourrait prendre du temps mais elle bénéficiera de l'assistance technique financée dans le cadre du projet.

Viabilité

49. Le projet est conçu pour favoriser la viabilité des résultats grâce : (i) à l'appui au renforcement des capacités des principales entités et parties prenantes du secteur ; aux mesures pour améliorer la gouvernance ; à la définition et à la mise en œuvre d'un nouveau cadre réglementaire ; et (ii) à des mécanismes efficaces visant à promouvoir le maintien et la viabilité financière de tous les investissements.

50. Les activités de renforcement des capacités visent à renforcer la capacité du gouvernement à superviser la mise en œuvre de la politique sectorielle sur le long terme. La création d'un nouveau cadre réglementaire et juridique devrait permettre d'améliorer la transparence et la responsabilisation du secteur. Les campagnes d'informations au public chercheront à renforcer le soutien aux objectifs de réforme du secteur, y compris ceux du projet proposé. Les activités visant à renforcer la gestion opérationnelle de l'EDH (en particulier la mise en œuvre d'une structure de gestion plus solide) devraient contribuer à améliorer la performance financière et opérationnelle de la société sur le long terme, lui permettant de réaliser les travaux de maintenance adéquats sur ses infrastructures.

51. Les activités d'investissement sont conçues pour assurer la viabilité des résultats attendus. La réhabilitation des infrastructures de l'EDH devrait augmenter l'efficacité du réseau et donc contribuer à augmenter les revenus de la société. Les entrepreneurs participant aux investissements hors réseau devront fournir des services de maintenance et des formations pour les agents locaux. Par ailleurs, des mécanismes financiers seront définis pour les activités hors réseau afin de promouvoir la viabilité des modèles développés.

RISQUES PRINCIPAUX ET MESURES D’ATTÉNUATION

Synthèse de l'évaluation des risques

52. Le tableau 3 ci-dessous présente une synthèse de l'évaluation des risques. Des informations détaillées sont fournies dans l'annexe 4.

Tableau 3 : Synthèse de l'évaluation des risques

Risque

Note

Risques des parties prenantes

Important

Le manque d’engagement politique durable et de coordination entre les parties prenantes du secteur pourrait entamer la capacité des entreprises à gérer le secteur face à des intérêts divergents. Cette situation a considérablement affaibli la performance du secteur par le passé.

Important

Risque relatif aux organismes d'exécution

Important

· Capacités

Malgré l'expérience dont bénéficie l'unité de coordination du PRESPEL (UCP MTPTEC) pour gérer les aspects fiduciaires de la mise en œuvre, les capacités du secteur sont très faibles, ce dernier souffrant notamment d'un manque de personnel au niveau gouvernemental et de lacunes au niveau de la direction de l'entreprise.

Important

· Gouvernance

D'importants problèmes de gouvernance affectent la performance du secteur, à la fois au niveau du gouvernement et de l'entreprise. Les indices de transparence d'Haïti figurent parmi les plus faibles du monde. Ce projet ne pourra pas à lui seul résoudre ces problèmes.

Important

Risque relatifs au projet

Important

· Conception

La conception du projet est le résultat d'une analyse approfondie des besoins du secteur et des enseignements tirés. La mise en place progressive des activités du projet pourrait retarder la mise en œuvre car environ 70 % des fonds affectés au projet seront décaissés à la condition qu'une structure de gestion satisfaisante soit instaurée au sein de l'EDH.

Substantiel

· Social et environnemental

Cette opération est un projet de catégorie B. La capacité à gérer les mesures de sauvegarde sociale et environnementale est faible.

Substantiel

· Programme et bailleur

La réussite du projet dépend des efforts plus larges d'investissement et de gouvernance convenus avec le gouvernement et les bailleurs de fonds.

Substantiel

· Suivi de la prestation et viabilité

Ni le gouvernement ni l'EDH ne disposent de capacités de suivi adéquates.

Important

· Viabilité

La situation financière de l'EDH est très fragile et pourrait menacer la viabilité des investissements. L’unité énergie du gouvernement est en cours de restructuration. Le cadre réglementaire du secteur est inadapté.

Important

Risque de mise en œuvre global

Important

Description

53. Trois grands risques pèsent sur la mise en œuvre du projet : (i) l'absence d'engagement politique durable vis-à-vis de la mise en œuvre des réformes et de l'amélioration de la gouvernance ; (ii) la faiblesse des capacités institutionnelles et d'exécution ; et (iii) un affaiblissement de la coordination entre les bailleurs de fonds. Le projet présente un risque global important.

54. L'engagement politique vis-à-vis de la mise en œuvre des réformes du secteur, y compris en matière d'amélioration de la gouvernance, n'a pas été très marqué par le passé, ce qui a diminué l'efficacité des interventions. Pour garantir le succès des réformes, il conviendra de s'assurer qu'il y a accord sur les rôles et responsabilités de chaque institution et aussi sur la mise en œuvre d'une meilleure structure de gestion pour l'EDH. L'équipe de la Banque dédiée à l'énergie est en contact régulier avec les autorités et d’autres bailleurs de fonds pour garantir un large soutien aux interventions proposées dans le cadre du projet. Par ailleurs, un programme de sensibilisation du public à la politique énergétique de l'État sera lancé dans le cadre du projet afin de s'assurer d'une large adhésion aux réformes prévues.

55. La faiblesse des capacités institutionnelles et d'exécution ainsi que la mauvaise gouvernance pourraient menacer la mise en œuvre du projet. L'absence de cadre institutionnel clair est un obstacle à la réforme du secteur depuis plusieurs décennies. La culture de la fraude et du non-paiement qui caractérise les services publics est un autre problème. Les activités de renforcement des capacités proposées dans les sous-composantes 1.1 et 2.1 devraient renforcer les capacités d'exécution et la transparence globale au niveau du secteur. L'AAO et le soutien des « directeurs délégués » aideront l'EDH à mettre en œuvre la première phase des investissements. La seconde phase, qui représente environ 70 % des investissements, sera réalisée dès l'instauration d'une structure de gestion acceptable au sein de l'EDH. Il existe toutefois un risque que cette équipe de gestion échoue ou soit modifiée avant la fin de la mise en œuvre du projet. La Banque et la communauté des bailleurs de fonds continueront à soutenir l'EDH et l'État afin de faire en sorte que l'amélioration de la gestion de l'EDH soit durable.

56. La viabilité des résultats du projet dépendra de l'exécution du programme d'investissement des bailleurs de fonds. Il faut signaler notamment que la performance de l'EDH ne sera pas à la hauteur des espérances si les fonds ne sont pas versés. La coordination des bailleurs pourrait fléchir ou les fonds pourraient être alloués à d'autres secteurs pendant la phase de mise en œuvre. Malgré ce risque, les bailleurs ont organisé une série de réunions de haut niveau avec le gouvernement lors desquelles ils se sont publiquement engagés à investir dans le secteur au titre d'interventions spécifiques sur les cinq prochaines années. Cependant, chaque bailleur disposant de son propre mandat et de ses propres autorisations, un alignement parfait n'est pas garanti.

RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION

A. Analyse économique et financière

Analyse économique du projet

57. L'évaluation économique du projet fait état d'un taux de rentabilité économique (TRE) de 40 % et d'une VAN de 160 millions de dollars, les investissements proposés dans le réseau électrique, la réduction des pertes, la réhabilitation des compteurs et l'extension de l'accès à l'électricité nécessitant de relativement faibles dépenses initiales et présentant un fort rendement économique. Les bénéfices économiques nets pour Haïti, selon l'estimation de la valeur actualisée nette des bénéfices nets (VAN - 10 %), et le taux de rendement économique (TRE) ont été estimés pour le projet dans son ensemble et pour les différents éléments suivants : (a) les investissements hors réseau, non mis en œuvre par l'EDH (composante 1) ; (b) les investissements physiques à mettre en œuvre par l'EDH (composante 2), ainsi que pour les principales sous-composantes. Comme l'illustre le tableau 4 ci-dessous, la mise en œuvre du projet proposé devrait dégager d'importants bénéfices économiques nets pour Haïti. Ces derniers restent très élevés même en cas de dépenses initiales supérieures aux attentes ou de bénéfices économiques moindres.

58. Bénéfices économiques nets de la composante 1. La composante 1 porte sur la formulation de nouvelles approches pour améliorer l'accès à l'électricité dans les zones rurales, le renforcement institutionnel et la gestion de projet. La VAN et le TRE des investissements hors réseau sont respectivement de 8 millions de dollars et de 30 %.

59. Bénéfices économiques nets de la composante 2. La composante 2 porte sur la deuxième phase de l’installation d’un système de relevé de compteurs à distance pour les grands clients industriels, le renforcement du réseau électrique de Port-au-Prince, la réhabilitation des lignes de distribution et des raccordements des clients, et l'extension des services électriques dans certaines zones de Port-au-Prince, ainsi que sur la réhabilitation et l'extension dans les villes secondaires (en dehors de Port-au-Prince) et sur la réhabilitation et l'extension des services électriques sur le Plateau de l’Artibonite. La VAN et le TRE de la composante 2 sont respectivement de 153 millions de dollars et de 41 %, reflétant le soutien du projet pour les activités d'investissement prioritaires.

60. Analyse de sensibilité. La viabilité économique du projet et de ses deux principales composantes a également été évaluée en prenant comme hypothèse des coûts initiaux supérieurs (+20 %) et des bénéfices moindres (- 20 %). L'analyse de sensibilité montre que la viabilité économique globale du projet et celle des principales composantes restent acceptables (Tableau 4).

Tableau 4 : Synthèse de l'analyse économique

Investissement

Projet

Composante n° 1

Composante n° 2

Scénario

Unité

Scénario de base

Scénario pessimiste

Scénario de base

Scénario pessimiste

Scénario de base

Scénario pessimiste

VAN@10 %

millions d'USD

160

14

8

2.3

153

12

TRE

%

40

13

30

15

41

12

(*) Le scénario pessimiste combine une augmentation de 30 % des coûts initiaux du projet et une baisse de 20 % de la volonté de payer ou de la valeur de l'énergie économisée.

Analyse financière : impact sur le secteur de l'électricité et les finances de l'EDH

61. La situation financière de l'EDH se détériore énormément depuis plusieurs années malgré d'importants transferts budgétaires du budget national (estimés à 180 millions de dollars en 2011) et des tarifs élevés (environ 0,31 USD/kWh début 2011). Pour l'exercice 2011, les revenus (de facturation) de l'EDH ont été estimés à 94 millions de dollars avec des pertes financières importantes de 235 millions de dollars[footnoteRef:9]. Ces pertes ont été encourues malgré un tarif moyen très élevé et reflètent en grande partie les pertes techniques et commerciales considérables de l'EDH qui représentaient environ 66 % en 2011[footnoteRef:10]. Par ailleurs, le taux de recouvrement est faible, à seulement 65 %. Ce faible taux est principalement attribuable à une mauvaise gestion du secteur et de l'EDH, à un manque de capacités et d'outils techniques et commerciaux, ainsi qu'à un manque d'investissement et de maintenance qui a mené à une dégradation de la qualité du service. [9: L'EDH n'a produit aucun état financier depuis 2005. Dans le cadre du Projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions financé par l'AID, un cabinet d’expertise comptable aidera cette compagnie d'électricité à finaliser ses comptes de l'exercice 2011 d'ici décembre 2012. Le projet proposé financera un audit des comptes. ] [10: Les pertes techniques et non techniques sont calculées en fonction du rapport entre l'électricité facturée et la production nette de l'EDH et des PEI. L'EDH a recouvré 65 % des montants facturés. ]

62. Grâce à l'important programme de réhabilitation financé en partie par le biais du projet et par d'autres bailleurs de fonds (USAID, BID, etc.), aux efforts de renforcement des capacités, à la mise en œuvre de l'accord d'amélioration des opérations (AAO) et du renforcement prévu de la structure de gestion de la compagnie, à l'installation de systèmes de gestion technique et commerciale de pointe (financés par le projet PREPSEL) et à l'amélioration de la qualité du service, les pertes techniques et non techniques de l'EDH devraient fortement diminuer et le taux de recouvrement de la société devrait aussi augmenter. Il est prévu que d'ici 10 ans, les pertes techniques et commerciales de l'EDH baissent progressivement de 66 % en 2011 à 28 % et que le taux de recouvrement passe de 65 % en 2010 à 89 %. Selon le scénario de base, ceci correspondrait à un taux de rendement financier (TRF) de 58 % pour l'investissement. Selon le scénario pessimiste (coûts du projet supérieurs de 20 % et bénéfices inférieurs de 20 %), le TRF serait de 25 %.

B. Aspects techniques

63. Le projet proposé repose sur des technologies connues et les investissements ne présentent pas de défi particulier en termes de construction ou au niveau opérationnel. Le projet sera mis en œuvre conformément aux normes et critères techniques internationaux avec le soutien du prestataire de services dans le cadre de l'AAO et, le cas échéant, d'autres experts. Les paramètres techniques, les principales caractéristiques et les coûts estimés de chaque composante du projet ont été abordés avec le MTPTEC et le ministre délégué à la Sécurité énergétique, l'EDH (personnel et conseillers) et des experts internationaux.

64. La préparation des spécifications techniques et contractuelles, l'évaluation de