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APRS ART. 26 N 145ASSEMBLE NATIONALE

22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N 2792)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 145

prsent parM. Juanico, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Hanotin, Mme Filippetti,

Mme Bouziane-Laroussi, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet et M. Cherki----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRS L'ARTICLE 26, insrer l'article suivant:

larticle L. 262-7-1 du code de laction sociale et des familles, aprs le mot : avoir , sont insrs les mots : puis ses droits lallocation daide au retour lemploi ou .

EXPOS SOMMAIRE

Les jeunes de moins de 25 ans sont actuellement exclus de lligibilit au RSA socle. En 2010, ce dernier avait t largi aux jeunes ayant travaill deux ans en temps plein sur les trois dernires annes. Alors que les contrats prcaires se multiplient (ils concernent un tiers des jeunes) et o le chmage des jeunes atteint un niveau historique (prs dun sur quatre), il est trs difficile pour les jeunes de remplir cette condition. Cest la raison pour laquelle on compte seulement 8000 bnficiaires de ce RSA jeunes .

Cet amendement assouplit les conditions daccs au RSA pour les moins de 25 ans. Il permet laccs au RSA des jeunes ayant puis leur droit lallocation chmage, dont laccs est lui-mme ouvert aux actifs ayant travaill 6 mois lors des 22 derniers.

Lesprit initial du dispositif est donc conserv (il faut avoir travaill pour y avoir accs), tout en lassouplissant pour le garantir aux jeunes qui, ayant puis leur ARE, se retrouvent sans aucune ressource.