Appel de qualiﬁ cation - turcot.transports.gouv.qc.ca de... · 1. ii APPEL DE QUALIFICATION GLOSSAIRE 1 1. INTRODUCTION 5 1.1 Présentation générale du Projet Turcot 5 1.2 Réalisation

1.

AAPPEL DE QUALIFICATION

Appel de qualifi cation

Pour la conception et la construction

des Infrastructures principales du

Projet Turcotà Montréal

5 décembre 2011

AQ01-8510-11

1.

iAPPEL DE QUALIFICATION

1.1.

APPEL DE QUALIFICATION

APPEL DE QUALIFICATION POUR LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES PRINCIPALES DU PROJET TURCOT À MONTRÉAL

Aux C an did ats ,

Le ministère des Transports du Québec (le « Ministère») envisage réaliser la majeure partie du Projet Turcot selon l’approche de conception-construction.

Plusieurs entreprises ont déjà été impliquées dans l’étude du Projet Turcot. Afi n de permettre à tous les Candidats potentiels de bénéfi cier du travail réalisé à ce jour, l’Avant-projet défi nitif du Projet Turcot, qui est en voie de réalisation, sera rendu disponible pour consultation au moins un mois avant le dépôt des Candidatures.

Dans le cadre d’un processus de sélection international, le présent Appel de qualifi cation constitue la première étape menant au choix éventuel du Fournisseur avec lequel le Ministère désire conclure un Contrat.

Afi n que sa Candidature soit évaluée, le Candidat doit respecter toutes les conditions de recevabilité, telles qu’elles sont énoncées dans le présent document.

Dans le but d’aider le Candidat à préparer un document complet et d’uniformiser la présentation des Candidatures, celles-ci doivent respecter la structure incluse à l’annexe 1 de ce document.

Les principales dates afférentes à cette première étape du Processus de sélection sont :

• lancement de l’Appel de qualifi cation Décembre 2011

• séance d’information aux Candidats Janvier 2012

• dépôt de l’APD auprès des Candidats

• fi n de la période des questions quant à l’Appel de qualifi cation

Février 2012

Mars 2012

• dépôt des Candidatures Mars 2012

• annonce des Candidats qualifi és invités à l’Appel de propositions Mai 2012

Nous tenons à remercier tous les Candidats de l’intérêt qu’ils portent au Projet Turcot.

Dominique SavoieSous-ministreMinistère des Transports du Québec

1.

iiAPPEL DE QUALIFICATION

1.1.


GLOSSAIRE 1

1. INTRODUCTION 51.1 Présentation générale du Projet Turcot 51.2 Réalisation du Projet C-C en Mode conception-construction 61.3 L’Appel de qualifi cation 61.4 Équipe du Projet Turcot 61.5 Surveillance du déroulement du Processus de sélection 71.6 Détermination des situations de confl its d’intérêts 7

2. LE PROJET TURCOT 82.1 Les principaux éléments du Projet Turcot 102.2 Responsabilités du Fournisseur 112.3 Rémunération du Fournisseur 132.4 Garanties pendant la période de conception-construction 132.5 Garanties après la période de conception-construction 142.6 Lettres de crédit, cautionnements et garanties 142.7 Partage des risques 142.8 Processus d’approbation 162.9 Encadrement législatif 162.10 Les accords de commerce 16

3. PROCESSUS DE SÉLECTION 173.1 Description du Processus de sélection 173.2 L’Appel de qualifi cation 173.3 L’Appel de propositions 173.4 Autorisations gouvernementales 193.5 Transparence et équité du Processus de sélection 193.6 Échéancier prévu 19

4. DIRECTIVES AUX CANDIDATS 204.1 Date et endroit de remise de la Candidature 204.2 Le Représentant du Ministre 204.3 Examen des documents 204.4 Demandes de renseignements 214.5 Séance d’information et visite de site 214.6 Élaboration et présentation d’une Candidature 214.7 Retrait d’une Candidature 224.8 Demande relative aux confl its d’intérêts 224.9 Divulgation de la liste des Candidats 23

TABLE DES MATIÈRES

1.

iiiAPPEL DE QUALIFICATION

1.1.


5. ÉVALUATION DES CANDIDATURES 245.1 Comité de sélection 245.2 Conditions de recevabilité 245.3 Critères d’appréciation 255.4 Choix des Candidats qualifi és 265.5 Transmission des résultats de l’évaluation aux Candidats 26

6. CONDITIONS GÉNÉRALES 276.1 Engagement de certains conseillers ou experts par un Candidat 276.2 Communication 276.3 Accès à l’information 276.4 Confl its d’intérêts et exclusivité 276.5 Lobbyisme et obligations d’après-mandat 286.6 Communication et commentaires publics 286.7 Collusion 286.8 Coûts et dépenses des Candidats 286.9 Modifi cation de la composition d’un Candidat 286.10 Droits du Ministre 296.11 Absence de responsabilité relativement à l’exactitude des informations 296.12 Absence de recours 296.13 Propriété des documents 296.14 Version offi cielle du document d’Appel de qualifi cation 306.15 Devise 306.16 La langue offi cielle 306.17 Juridiction 30

FIGURE 1 – SITUATION GÉOGRAPHIQUE 8

FIGURE 2 – LOCALISATION DU PROJET TURCOT 9

FIGURE 3 – INFRASTRUCTURES EXISTANTES 11

ANNEXE 1 – STRUCTURE DE PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE 32

ANNEXE 2 – DESCRIPTION DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET TURCOT 49

ANNEXE 3 – FORMULAIRE D’ENGAGEMENT 60

ANNEXE 4 – ÉTIQUETTE DE RETOUR 63

ANNEXE 5 – FORMULAIRES TYPES 64

1APPEL DE QUALIFICATION

GLOSSAIRE

Avant-projet défi nitif ou APD : Étude visant l’amélioration du concept des Infrastructures du Projet Turcot, incluant l’intégration des conditions du décret autorisant la délivrance du certifi cat d’autorisation du projet. Le rapport d’étude, à être déposé en février 2012, inclura une proposition de concept à l’égard des Infrastructures du Projet C-C, susceptible d’être complétée ou modifi ée, des plans de l’ensemble du projet, un phasage des travaux et un échéancier de réalisation des travaux.

Appel de propositions ou A/P : L’appel de propositions relatif au Projet C-C qui suivra l’Appel de qualifi cation et auquel les Soumissionnaires seront invités à participer.

Appel de qualifi cation ou A/Q : Le présent appel de qualifi cation incluant ses annexes et, le cas échéant, ses addenda. L’Appel de qualifi cation précède l’Appel de propositions et permet d’identifi er les Candidats qualifi és qui pourront participer à la suite du Processus de sélection.

Arbitre de confl its d’intérêts : La personne décrite à l’article 1.6.

Candidat : Personne, ou groupement de Personnes, qui dépose une Candidature en réponse au présent A/Q pour la réalisation du Projet C-C, solidairement dans le cas d’un groupement de Personnes.

Candidat qualifi é : Candidat ayant été qualifi é au terme du présent A/Q.

Candidature : L’ensemble de l’information fournie par un Candidat au soutien de sa Candidature dans le cadre du présent Appel de qualifi cation ainsi que toute l’information découlant des vérifi cations effectuées par le Ministre et des renseignements supplémentaires obtenus dans le cadre de l’évaluation de cette Candidature.

Certifi cateur indépendant : La Personne nommée à titre de certifi cateur indépendant qui est chargée entre autres d’émettre les attestations de Réception provisoire et de Réception défi nitive.

CN : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.

Comité de sélection : Le comité de sélection, formé de l’ensemble des individus, des comités et sous-comités, chargé du traitement, de l’analyse ou de l’évaluation des Candidatures reçues dans le cadre de l’Appel de qualifi cation et responsable de faire des recommandations au Ministre à l’égard de la qualifi cation et de la sélection des Candidats qualifi és.

Compagnie d’assurance : Désigne un assureur réputé, jouissant d’une bonne santé fi nancière, légalement habilité à exercer ses activités au Québec et bénéfi ciant (1) de la notation de crédit minimale de « A – » telle qu’établie par la société A.M. Best Company ou son agence de cotation remplaçante, ou (2) d’une notation équivalente par une autre agence de notation ; dans ce dernier cas, le Ministre se garde l’entière discrétion de juger de l’admissibilité de cet assureur.

L’Appel de propositions et le Contrat prévoiront les modalités applicables advenant le cas où la notation de crédit d’une Compagnie d’assurance baissait ou présentait des risques de variation selon le Ministre.

GLOSSAIRE


1.

Compagnie mère : Désigne une Personne dont une autre Personne est la fi liale directe ou indirecte au sens de l’article 9 de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) ; la désignation de la Compagnie mère de chacun des Membres composant le Candidat devant être acceptable au Ministre, à son entière discrétion.

Contrat : Le contrat à intervenir entre le Ministre et le Fournisseur à l’égard du Projet C-C pour sa réalisation en Mode conception-construction.

Convention de soumission : L’entente entre le Ministre et chacun des Soumissionnaires invités à participer à l’Appel de propositions conclue préalablement à ce que soit donné l’accès à la salle de documentation électronique et au téléchargement des documents de l’Appel de propositions. Le projet de Convention de soumission fait partie des documents de l’Appel de propositions.

Fournisseur : Le Soumissionnaire sélectionné à la suite de l’Appel de propositions qui conclut le Contrat avec le Ministre.

Garantie : Le programme de garanties accordées conformément aux articles 2.4 et 2.5.

Garantie parentale : La garantie accordée par la Compagnie mère de chacun des Membres conformément aux articles 2.4 et 2.5 et couvrant solidairement toutes les obligations du Fournisseur envers le MTQ.

Gouvernement : Le gouvernement du Québec incluant ses ministères, sociétés et organismes.

Infrastructures du Projet C-C ou Infrastructures principales du Projet Turcot :

Les infrastructures principales du Projet Turcot comprenant l’ensemble des routes et structures et tous les autres ouvrages devant être réalisés ou entretenus en vertu du Contrat, incluant notamment les échangeurs Turcot, De La Vérendrye, Angrignon et Montréal-Ouest ainsi que des portions des autoroutes 15, 20 et 720, totalisant environ 10 kilomètres, situé sur l’Île de Montréal.

Infrastructures du Projet Turcot : L’ensemble des routes et structures et tous les autres ouvrages devant être réalisés dans le cadre du Projet Turcot, incluant notamment les Infrastructures du Projet C-C faisant l’objet de cet A/Q et les autres travaux du reste du Projet Turcot, notamment les voies ferrées du CN, les rues municipales et pistes cyclables, situé sur l’Île de Montréal.

Infrastructure Québec ou IQ : Infrastructure Québec, organisme institué en vertu de la Loi sur Infrastructure Québec (L.R.Q., c. I-8.2).

Institution fi nancière : Désigne une banque énumérée à l’une ou l’autre des annexes I, II ou III de la Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46) (Canada) ou par une coopérative de services fi nanciers québécoise qui bénéfi cie de la notation de crédit sur sa dette long terme sans garantie de « A » ou mieux par Standard & Poors ou de A2 ou mieux par Moody’s, ou toute autre institution fi nancière canadienne reconnue et acceptable au Ministre, à son entière discrétion, constituée en vertu de lois canadiennes et faisant affaires au Canada.

L’Appel de propositions et le Contrat prévoiront les modalités applicables advenant le cas où la notation de crédit d’une Institution fi nancière baissait ou présentait des risques de variation selon le Ministre.

Maître d’ouvrage : Le ministère des Transports du Québec.

MDDEP : Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Membre : Une Personne ou chacune des Personnes du groupement qui forme le Candidat, chacun des Membres étant solidairement responsable des obligations du Fournisseur envers le MTQ.

MERX : Le site offi ciel des appels d’offres pour les marchés publics canadiens.

Ministère ou MTQ : Le ministère des Transports du Québec.


Ministre : Le ministre des Transports du Québec ou son représentant.

Mode conception-construction : Mode de réalisation qui consiste à confi er à une seule Personne ou groupement de Personnes la conception et la construction d’un ouvrage.

Mode traditionnel : Mode de réalisation d’un ouvrage qui consiste à compléter les plans et devis détaillés avant de conclure un contrat avec une ou plusieurs Personnes pour sa construction .

Montant du contrat : Le montant convenu dans le Contrat pour toutes les activités du Projet C-C, incluant, notamment, la conception, la construction, la démolition et la mise en service, avec une période de garantie de dix (10) ans suivant la Réception défi nitive du Projet C-C.

Participant : La Personne qui exécutera, pour le compte d’un Candidat, au minimum l’un des éléments suivants :

• 20 % de la valeur des travaux de conception détaillée du Projet C-C ;• 20 % de la valeur des travaux de construction du Projet C-C.

Est également réputée un « Participant » aux termes du présent Appel de qualifi cation, toute Personne désignée par le Candidat au titre de « Participant » en raison de l’expertise particulière qu’elle peut apporter au Projet C-C.

Personne : Une personne physique, personne morale, société de personnes (y compris une société en commandite), fi ducie, fonds, association, organisme ou tout autre groupement de personnes constitué en personne morale ou non, ainsi qu’une personne physique agissant à titre de représentant légal de cette Personne.

Personne clé : La personne physique qui occupe, pour le compte d’un Candidat, l’une des fonctions suivantes ou une fonction hiérarchique équivalente dans la structure administrative proposée pour assurer la réalisation du Projet C-C:

1. Directeur de projet ;

2. Directeur de l’administration ;

3. Directeur de la qualité ;

4. Directeur de la conception ;

5. Chargé de discipline « génie routier » ;

6. Chargé de discipline « ouvrages d’art » ;

7. Directeur de la construction ;

8. Directeur de la gestion environnementale.

Personne liée : Une Personne est liée à une autre lorsqu’elle a des liens (tels que ce terme est défi ni à l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1)) avec cette Personne. De plus, une Personne est liée à une autre lorsqu’elle en est la fi liale au sens de l’article 9 de la Loi sur les valeurs mobilières, (L.R.Q, c. V-1.1).

Processus de sélection : Le processus devant conduire au choix du Fournisseur qui débute avec le lancement de l’Appel de qualifi cation et se termine lors de la signature du Contrat incluant toutes les activités reliées.


Projet Turcot : L’ensemble des activités requises pour assurer la réalisation des Infrastructures du Projet Turcot présentées à l’annexe 2, incluant notamment les études techniques et environnementales, les activités immobilières, la gestion de l’existant, le maintien de la circulation, la relocalisation des services publics, la démolition des structures et chaussées existantes, la réalisation de travaux préparatoires et de divers travaux en Mode traditionnel de même que les activités et les travaux du Projet C-C.

Projet C-C : L’ensemble des activités relatives à la conception et la construction des Infrastructures du Projet C-C, incluant le maintien de la circulation, la démolition des structures existantes ainsi que toutes les activités connexes que le Fournisseur doit accomplir en vertu du Contrat.

Proposition : La proposition soumise par un Soumissionnaire en réponse à l’Appel de propositions, laquelle est composée notamment d’une partie technique, d’une partie prix et des garanties de soumission requises.

Réception défi nitive : La réception complète et défi nitive des Infrastructures du Projet C-C conformément au Contrat, et dont la confi rmation est attestée par l’émission d’une attestation de Réception défi nitive du Certifi cateur indépendant.

Réception provisoire : La réception, à un degré d’achèvement satisfaisant, des Infrastructures du Projet C-C, conformément au Contrat, et permettant au public l’utilisation sécuritaire, ininterrompue et sans obstruction des Infrastructures du Projet C-C, et dont la confi rmation est attestée par l’émission d’une attestation de Réception provisoire du Certifi cateur indépendant.

Représentant du Ministre : La personne physique désignée à ce titre à l’article 4.2 .

Représentant du Candidat : La personne physique ayant été désignée par le Candidat pour être l’interlocuteur privilégié pour les communications entre le Candidat et le Représentant du Ministre dans le cadre du Processus de sélection.

Revenu Québec : Agence du revenu du Québec.

SEAO : Le Système électronique d’appels d’offres publics utilisé notamment par le Gouvernement.

Soumissionnaire : Candidat qualifi é qui a signé la Convention de soumission.

Soumissionnaire sélectionné : Lors de l’Appel de propositions, le Soumissionnaire sélectionné pour conclure le Contrat.

Vérifi cateur du processus : La personne décrite à l’article 1.5.

1.

INTRODUCTION


1.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET TURCOT

L’échangeur Turcot est au cœur du réseau de transport de toute la région de Montréal. Plus de 300 000 véhicules l’empruntent chaque jour et il est traversé par les voies ferroviaires principales du CN.Son maintien en service est donc critique pour l’économie québécoise et le bien-être des citoyens.

Mis en service en 1967, l’échangeur Turcot arrive à la fi n de sa vie utile et une reconstruction des ouvrages s’impose. Les inspections réalisées par le MTQ confi rment l’état avancé de dégradation des structures et les nombreuses autres défi ciences de l’échangeur Turcot et de ses ouvrages associés, les échangeurs

De La Vérendrye, Angrignon et Montréal-Ouest ainsi que des portions des autoroutes 15, 20 et 720.

En 2003, le Ministère s’est porté acquéreur des terrains de l’ancienne gare de triage Turcot qui se trouve à l’ouest de l’échangeur Turcot (la cour Turcot). Cette acquisition permet la mise en œuvre d’une confi guration des ouvrages qui n’était pas possible lors de sa construction initiale.

La réalisation du Projet Turcot implique plusieurs contraintes mais peut offrir plusieurs opportunités d’amélioration dont les plus importantes sont les suivantes :

CONTRAINTES DE RÉALISATION OPPORTUNITÉS D’AMÉLIORATION

• Maintenir la circulation autoroutière, autant pour l’axe nord-sud que l’axe est-ouest

• Maintenir le service ferroviaire du CN en tout temps, sans interruption

• Entraver le moins possible la qualité de vie des riverains durant les travaux (climat sonore, qualité de l’air, etc.)

• Éliminer les causes d’accidents liées, par exemple, à une mauvaise géométrie routière ou une signalisation surchargée

• Mettre en valeur l’écoterritoire de la falaise Saint-Jacques

• Améliorer la qualité de vie des riverains et de tous les citoyens (routes plus sécuritaires, élimination de structures en hauteur, création de voies pour le transport collectif, réduction de la circulation lourde sur le réseau local, etc.)

• Réduire les coûts d’entretien en diminuant la hauteur des infrastructures, étant donné les changements d’utilisation du territoire du projet depuis 1967 (déménagement des activités ferroviaires de la cour Turcot, fermeture du canal de Lachine à la circulation commerciale)

• Revitaliser le milieu urbain, notamment en rendant les pôles d’activités avoisinants (Centre universitaire de santé McGill, cour Turcot, secteur industriel Cabot) plus accessibles et en réduisant le morcellement du territoire

• Désenclaver la cour Turcot et maximiser les opportunités de développement


Le coût total du Projet Turcot est estimé à trois milliards de dollars (3 000 000 000 $) en dollars courants. Ce coût total inclut des éléments qui ne seront pas la responsabilité du Fournisseur, notamment l’acquisition de terrains et des travaux qui seront réalisés par le Ministère ainsi que par le CN.

1.2 RÉALISATION DU PROJET C-C EN MODE CONCEPTION-CONSTRUCTION

Différents scénarios et divers modes de réalisation ont été considérés pour les travaux du Projet Turcot. Conformément à la Politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d’infrastructure publique, Infrastructure Québec a réalisé pour le compte du Ministre un dossier d’affaires initial concluant en la pertinence de recourir au Mode conception-construction pour réaliser une partie importante des travaux du Projet Turcot, soit la partie qui fera l’objet du Contrat et qui concerne le présent A/Q.

Par le choix de ce mode de réalisation, le Ministre veut mettre à profi t l’expertise du secteur privé. Il compte sur une participation importante du secteur privé en ce qui a trait au partage des responsabilités et des risques du Projet C-C, incluant la conception et la construction des Infrastructures du Projet C-C. Le Ministre veut également accélérer la réalisation du Projet C-C grâce à l’expertise, l’apport technologique et la gestion du Fournisseur.

Dans le cadre de l’Appel de propositions, le Ministre se réserve le droit de communiquer aux Soumissionnaires un budget maximum autorisé par le Gouvernement pour la réalisation du Projet C-C.

Aux fi ns du Processus de sélection, le Ministre appliquera les principes de transparence et d’équité.

1.3 L’APPEL DE QUALIFICATION

Le présent Appel de qualifi cation vise la sélection de trois (3) Soumissionnaires qui seront invités à soumettre une Proposition pour le Projet C-C.

Le Ministre invite les Candidats à soumettre leur Candidature suivant les indications et les conditions précisées au présent Appel de qualifi cation. La structure de présentation des Candidatures jointe à l’annexe 1 doit être suivie afi n d’uniformiser la présentation des renseignements requis des Candidats et d’en faciliter l’évaluation.

À la conclusion de l’Appel de qualifi cation, le Ministre vise à retenir un maximum de trois (3) Candidats qualifi és sur la base d’une évaluation fondée sur les critères décrits au chapitre 5. Par la suite, ces Candidats qualifi és seront appelés à signer la Convention de soumission et les Soumissionnaires seront invités à soumettre une Proposition selon les critères et modalités précisés dans l’Appel de propositions. La sélection du Fournisseur se fera sur la base des Propositions reçues.

1.4 ÉQUIPE DU PROJET TURCOT

1.4.1 MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC

La mission du Ministère est d’assurer, sur tout le territoire, la mobilité des personnes et des marchandises par des systèmes de transport effi caces et sécuritaires qui contribuent au développement durable du Québec.

Conformément à cette mission, le Ministère doit procéder à la reconstruction des Infrastructures du Projet Turcot afi n d’assurer la pérennité du réseau routier.

Le Ministère est le Maître d’ouvrage du Projet Turcot.

1.4.2 INFRASTRUCTURE QUÉBEC

Infrastructure Québec a pour mission de contribuer, par ses conseils et son expertise, à la planifi cation et à la réalisation des projets d’infrastructures des organismes publics, à la planifi cation de leur entretien ainsi qu’à l’amélioration de la qualité des services offerts aux citoyens dans le cadre de ces projets.

Infrastructure Québec est appelé à accompagner les organismes publics pour tout projet d’infrastructure publique ayant pour objet la construction, l’entretien, l’amélioration ou la démolition d’un immeuble, d’un équipement ou d’un ouvrage de génie civil incluant une infrastructure de transport, qui est considéré majeur par le Gouvernement et pour lequel celui-ci contribue fi nancièrement, directement ou indirectement.

Dans le cadre du présent Projet Turcot, Infrastructure Québec coordonne le Processus de sélection du Fournisseur qui sera chargé de réaliser le Projet C-C.


1.4.3 CONSEILLERS ET EXPERTS

Le Ministère, IQ et le Gouvernement ont retenu les services de divers conseillers et experts pour les appuyer dans la mise en œuvre du Projet Turcot. Ces conseillers et experts sont les suivants :

• Arbitre de confl its d’intérêts : Me François Daviault ;

• Vérifi cateur du processus : M. André Dumais, ing. ;

• Conseiller en gestion de projet et ingénierie : Gestion AECOM-BPR ;

• Conseiller expert en approvisionnement et en gestion de projet : VYM Consultants Inc. ;

• Conseillers en fi nance et processus : PricewaterhouseCoopers s.r.l. / s.e.n.c.r.l. ;

• Conseillers juridiques : Me Natalie Mills et Fraser Milner Casgrain s.e.n.c.r.l. ;

• Conseillers en assurances et garanties : Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c. ;

• A.H.B. 2000 Inc. (M. Alain Boisset) ;

• M. Pierre Beaudoin, ing. ;

• KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. et M. Alain Drouin, CA, EEE, CF ;

• M. Henri-Paul Martel, ing., M. ing. ;

• Morin Relations Publiques ;

• Consortium Octane / Brad inc.

Ces conseillers et experts sont considérés comme Personnes exclues tel que décrit à l’article 6.1 et ne peuvent participer d’aucune manière à l’élaboration des documents de Candidature.

Le MTQ a lancé un appel d’offres de services professionnels pour du support en ingénierie et en gestion de projet en relation avec le Projet C-C. L’adjudicataire de ce contrat sera également considéré comme Personne exclue.

D’autres fi rmes ayant exécuté divers travaux pour le Ministère dans l’élaboration du Projet Turcot ne sont pas sujettes aux dispositions de l’article 6.1, considérant que l’information obtenue ou produite par celles-ci dans le cadre du Projet Turcot est rendue accessible à tous les Candidats au début du processus d’Appel de qualifi cation et au fur et à mesure que cette information est disponible. L’ensemble de l’information sera disponible au moins un mois avant le dépôt des Candidatures. La liste des fi rmes concernées est également disponible.

1.5 SURVEILLANCE DU DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE SÉLECTION

Le Vérifi cateur du processus a pour mandat d’assurer au Gouvernement, aux Candidats et aux Soumissionnaires que le Processus de sélection respecte les principes de probité, d’équit é, et de transparence et qu’il est conforme aux modalités prévues à l’Appel de qualifi cation et à l’Appel de propositions. Il observe donc l’ensemble du déroulement du Processus de sélection et fournit un avis indépendant à cet égard.

1.6 DÉTERMINATION DES SITUATIONS DE CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le travail de l’Arbitre de confl its d’intérêts consiste à examiner les cas qui lui sont référés, conformément aux article s 4.8 et 6.4, qui créent, ou qui sont susceptibles de créer, une situation de confl its d’intérêts apparente ou réelle, actuelle ou appréhendée ou d’avantage indu et à rendre une décision. Durant tout le Processus de sélection, le Ministre, IQ ou le Candidat peut soumettre à l’Arbitre de confl its d’intérêts une situation lorsqu’il craint que celle-ci crée ou est susceptible de créer un confl it d’intérêts, une apparence de confl it d’intérêts ou apporte un avantage indu dans le cadre du Projet C-C.

La décision de l’Arbitre de confl its d’intérêts à quelque stade du Processus de sélection, est fi nale et sans appel. Elle lie toutes les parties dont les Candidats, les Soumissionnaires, le Ministère et IQ.

Les Personnes ayant demandé une copie du présent Appel de qualifi cation acceptent de se soumettre à l’autorité de l’Arbitre de confl its d’intérêts.

2.

LE PROJET TURCOT


Les éléments de projet décrits dans le présent article le sont à titre indicatif seulement. Ils peuvent être modifi és dans le cadre de l’Appel de propositions par le Ministère, à son entière discrétion.

Le Projet Turcot est localisé sur l’île de Montréal (fi gure 1 ci-dessous) et plus précisément au sud-ouest du centre-ville, tel que montré à la fi gure 2 à la page suivante.

Figure 1 – Situation géographique


L’avant-projet préliminaire sommaire a été achevé en 2007. Des consultations publiques ont notamment permis d’améliorer le concept retenu à la suite des études techniques réalisées dans le cadre de cet avant-projet préliminaire sommaire. Compte tenu de son envergure, le Projet Turcot est soumis à l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2). Une étude d’impact sur l’environnement a donc été réalisée et présentée au MDDEP, en avril 2008. Le concept défi ni à l’avant-projet préliminaire a servi d’intrant à la préparation de l’étude d’impact sur l’environnement. Trois addenda de même qu’une version révisée de cette étude d’impact ont été déposés en réponse aux questions et commentaires du MDDEP entre juillet 2008 et avril 2009. L’avant-projet préliminaire a été achevé en 2009. Le Projet Turcot a fait l’objet d’un mandat d’enquête et d’audience publique du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (« BAPE ») au printemps et à l’été 2009. La consultation réalisée a permis de recueillir les commentaires et préoccupations de divers groupes, organismes,

municipalités et nombreux citoyens. Le rapport du BAPE a été rendu public en novembre 2009. Le décret autorisant la délivrance du certifi cat de réalisation a été pris le 27 octobre 2010.

De nombreuses études géotechniques ont été réalisées sur le territoire concerné. Tel que détaillé à l’annexe 2, les sondages réalisés couvrent l’ensemble du site et donnent un aperçu de la nature des sols en place permettant de défi nir les problématiques géotechniques associées au Projet Turcot. La qualité environnementale des terrains est en cours d’évaluation. Le plan de réhabilitation générique pour le secteur « Turcot et ouest » a été approuvé par le MDDEP le 1er août 2011. Les plans de réhabilitation génériques sont en préparation pour les deux autres secteurs du Projet Turcot.

La préparation de l’Avant-projet défi nitif a débuté en février 2011 et sera complétée en février 2012.

Le 22 juin 2011, le Conseil des ministres a autorisé le Ministre à réaliser le Projet C-C.

Figure 2 – Localisation du Projet Turcot


Des informations préliminaires et générales sont disponibles à l’adresse Internet suivante :

www.turcot.gouv.qc.ca

Plusieurs documents techniques du Projet Turcot peuvent être consultés, sur rendez-vous, dans les bureaux du Ministère à Montréal. La liste des documents qu’il est possible de consulter est disponible sur le site Internet de partage de l’infor-mation du projet supporté par SharePoint (Microsoft). Certains documents principaux peuvent aussi être consultés directement sur ce site Internet. Les Candidats intéressés à consulter les documents doivent préalablement signer le formulaire d’engagement de confi dentialité – consultation de document. Pour obtenir ce formulaire et les modalités d’accès au site de partage de l’information du projet, les Candidats doivent contacter le Représentant du Ministre identifi é à l’article 4.2.

2.1 LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PROJET TURCOT

Le Gouvernement, par l’entremise du Ministère, procèdera à la réalisation du Projet Turcot, dont les principales caractéristiques techniques sont décrites à l’annexe 2.

La stratégie de réalisation du Projet Turcot se caractérise par une combinaison de deux volets principaux, dont l’objectif principal est le respect de l’échéancier de mise en service des nouveaux ouvrages avant 2018.

Ainsi, le Projet Turcot comprend des travaux réalisés en Mode traditionnel ainsi que la réalisation des Infrastructures du Projet C-C en Mode conception-construction. Un premier lot de construction en Mode traditionnel est en cours de réalisation et plusieurs autres lots seront réalisés dans ce mode en 2012 et durant les années suivantes. Les travaux liés au Projet C-C se dérouleront parallèlement à ces efforts à compter de 2013. De façon plus détaillée, le Projet Turcot comprend :

i) le Projet C-C, qui fait l’objet du présent Processus de sélection, incluant :

• la conception et la construction des Infrastructures du Projet C-C, dont :

– l’échangeur Turcot ;

– l’autoroute 15/20, entre l’échangeur Turcot et la sortie Atwater (près du canal de l’Aqueduc) ;

– le pont du canal de Lachine ;

– l’autoroute Décarie (A15), entre le viaduc du Canadien Pacifi que / Maisonneuve et l’échangeur Turcot ;

– l’échangeur Angrignon ;

– l’échangeur Montréal-Ouest ;

– l’échangeur De La Vérendrye ;

– l’autoroute 720 entre l’échangeur Turcot et l’avenue Greene ;

– l’autoroute 20 entre les échangeurs Turcot et Saint-Pierre ; et

– de nouveaux liens sur le réseau routier local ;

• sous réserve de ce qui est prévu à l’article 2.2 ci-dessous, la coordination et la réalisation des activités d’entretien des structures existantes sous la responsabilité du Fournisseur durant la période de construction et jusqu’à la Réception défi nitive ;

• le maintien et la gestion de la circulation dans les zones et aux interfaces de ces zones sous la responsabilité du Fournisseur durant toute la durée du Projet C-C ;

• la démolition des infrastructures existantes qui sont incluses dans le Projet C-C.

Le Projet C-C devra être réalisé dans le cadre d’un échéancier prédéterminé qui ne devra pas dépasser la durée indiquée au présent Appel de qualifi cation et qui se calculera à partir de la date de signature du Contrat.

ii) les travaux réalisés en Mode traditionnel incluant :

• le déplacement par le CN des voies ferrées du CN vers le nord le long de la falaise Saint-Jacques, le déplacement d’une portion de l’antenne ferroviaire Turcot Holding, ainsi que la modifi cation du raccordement de l’antenne ferroviaire de Lachine (ces infrastructures sont sous la responsabilité du CN) ; et

• certains travaux préparatoires et autres travaux, sommairement illustrés à l’annexe 2, incluant principalement des viaducs et structures au-dessus des futures voies ferrées du CN, des ouvrages de gestion des eaux et des modifi cations au réseau routier local.

Les infrastructures existantes sont illustrées à la fi gure 3 à la page suivante.


Figure 3 – Infrastructures existantes

2.2 RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR

Les responsabilités du Fournisseur sont données à titre indicatif seulement et seront précisées ultérieurement dans le cadre de l’Appel de propositions.

Le Fournisseur devra assumer toutes les responsabilités administratives et techniques relatives à la réalisation du Projet C-C. Le Ministère n’assumera aucune autre responsabilité à l’égard du Projet C-C sauf celles prévues au Contrat.

Le Fournisseur devra, notamment, concevoir et construire les Infrastructures du Projet C-C (voir la description des principales caractéristiques techniques du Projet C-C à l’annexe 2), conformément aux termes du Contrat incluant les éléments mentionnés ci-après.

Permis et autorisations

Le Fournisseur assumera la responsabilité de l’obtention de tous les permis et certifi cats d’autorisation de construction exigés pour la réalisation du Projet C-C.

Conception

Le Fournisseur devra concevoir l’ensemble des travaux nécessaires au Projet C-C, sur la base de l’Avant-projet défi nitif, en respectant l’ensemble des exigences prévues au Contrat. L’Avant-projet défi nitif du Projet Turcot réalisé par le Ministère, incluant tous les fi chiers sources, sera à cet effet disponible.


Construction

Le Fournisseur devra construire les Infrastructures du Projet C-C, assurer la surveillance des travaux, assurer le contrôle de la qualité des matériaux et de leur mise en œuvre, assurer le maintien de circulation et réaliser toutes autres tâches nécessaires pour permettre la mise en service partielle et complète des Infrastructures du Projet C-C (Réception provisoire et Réception défi nitive). Il devra s’assurer de respecter en tout temps l’échéancier et l’ensemble des exigences prévues au Contrat et d’atteindre l’ensemble des objectifs visés.

Exploitation et entretien durant la conception-construction

Le Fournisseur assumera certaines activités d’entretien courant et périodique (telles que l’entretien du marquage, l’entretien des lampadaires et réseaux d’alimentation, nettoyage des voies de circulation, colmatage des joints et scellement des fi ssures, nettoyage et réparation des puisards, etc.) des Infrastructures du Projet C-C pendant la période de conception-construction, soit jusqu’à la Réception défi nitive. Les activités d’exploitation telles que les activités de viabilité hivernale (déneigement et déglaçage), les activités de communication et celles de gestion du centre de gestion de la circulation du MTQ seront majoritairement assumées par le Ministère.

Le Fournisseur devra assurer la gestion et le maintien de la circulation jusqu’à la Réception défi nitive.

Démolition

Après la mise en service partielle de certaines parties du Projet C-C, dont les principales bretelles des quatre échangeurs, le Fournisseur devra démolir les ouvrages existants du Projet C-C en tenant compte que progressivement, les nouveaux ouvrages seront ouverts au public et susceptibles d’être impactés par les travaux de démolition. Le Fournisseur devra disposer des débris de démolition selon les exigences prévues au Contrat.

Exploitation et entretien après la Réception défi nitive

À partir de la date de Réception défi nitive de l’ensemble du Projet C-C, sous réserves des obligations du Fournisseur relativement aux garanties après la période de conception-construction mentionnées à l’article 2.5 ci-dessous, le Ministère assumera toutes les fonctions d’exploitation et d’entretien du Projet C-C. Un programme d’exploitation et d’entretien périodique des principaux éléments du Projet C-C sera déposé à l’Appel de propositions pour orienter les décisions de conception du Fournisseur. Les exigences d’inspection y seront également précisées.

Responsabilités connexes

Les responsabilités du Fournisseur incluront aussi les obligations suivantes : la coordination avec des tiers dont les autres ministères, les autres fournisseurs du Ministère, la Ville de Montréal et ses arrondissements, la Société de transport de Montréal, le CN, les municipalités visées, les corps policiers, les organismes publics dont la sécurité civile, les services publics ; la collaboration aux communications auprès des citoyens, des résidents et des médias ; la gestion de la circulation aux abords des travaux prévus au Projet C-C, y compris les chemins de déviation ; la signalisation ; les mesures de protection de l’environnement et leur suivi.

Le Ministère a octroyé des contrats de services professionnels et des contrats de construction pour assurer le maintien et la sécurité des structures existantes de l’échangeur Turcot jusqu’à leur démolition. Le Fournisseur assumera la coordination de ses travaux avec les activités et les travaux d’entretien des structures existantes identifi és dans le cadre de ces contrats. Le Fournisseur pourra assumer aussi la réalisation de certains de ces travaux.

Propriété des Infrastructures du Projet C-C

Les Infrastructures du Projet C-C qui seront réalisées par le Fournisseur deviendront la propriété du Ministère au fur et à mesure de leur réalisation.


2.3 RÉMUNÉRATION DU FOURNISSEUR

En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des obligations du Fournisseur selon les termes du Contrat, le mode de rémunération est fondé sur des versements progressifs mensuels en fonction de la valeur certifi ée acquise jusqu’à la fi n du Projet C-C. Un montant de dix pourcent (10 %) sera retenu sur chaque versement jusqu’à la Réception défi nitive. La certifi cation mensuelle de la valeur acquise se fera par un Certifi cateur indépendant.

Ces versements progressifs seront susceptibles de faire l’objet de déductions ou de retenues ou encore de ne pas être versés, en tout ou en partie, selon les modalités prévues au Contrat, si les exigences de celui-ci ne sont pas respectées. Le MTQ prévoit notamment une structure de dommages liquidés qui seraient payables pour chaque jour de retard par rapport à la date prévue de Réception provisoire ou de Réception défi nitive.

2.4 GARANTIES PENDANT LA PÉRIODE DE CONCEPTION-CONSTRUCTION

Le Ministère évalue présentement la nature et la portée du programme de Garanties qui sera exigé du Fournisseur pendant la période de conception-construction. Le programme de Garanties sera fi nalisé et détaillé dans l’Appel de propositions. À titre indicatif, le Ministre envisage présentement que les Garanties suivantes seront requises du Fournisseur à compter de la signature du Contrat :

• une garantie d’exécution du Contrat, sous forme de lettre de crédit irrévocable et sans condition d’une Institution fi nancière pour un montant équivalent à quinze pourcent (15 %) du Montant du contrat ;

• une retenue de garantie correspondant à dix pourcent (10%) sera faite sur chaque versement jusqu’à la Réception défi nitive. Le Fournisseur pourra, à sa discrétion, proposer de substituer la retenue de garantie par une lettre de crédit

irrévocable et sans condition d’une Institution fi nancière pour un montant équivalent. La lettre de crédit devra être ajustée un nombre de jours déterminés avant la fi n de chaque période de paiement afi n de correspondre à dix pourcent (10 %) des montants cumulatifs versés au Fournisseur ;

• une lettre de crédit irrévocable et sans condition d’une Institution fi nancière sera exigée si le Certifi cateur indépendant constate, pendant les travaux, un retard qui pourrait résulter en un paiement de dommages liquidés par le Fournisseur. Le montant d’une telle lettre et les conditions de son dépôt seront spécifi és dans l’Appel de propositions ;

• un cautionnement d’exécution pour un montant équivalent à quinze pourcent (15 %) du Montant du contrat ;

• un cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux pour un montant équivalent à quinze pourcent (15 %) du Montant du contrat ;

• une Garantie parentale d’un montant égal à cinquante pourcent (50 %) du Montant du contrat, couvrant solidairement toutes les obligations du Fournisseur envers le MTQ. La Garantie parentale devra inclure une réserve dédiée aux dommages liquidés et équivalente au montant maximal de dommages liquidés qui pourraient être exigés du Fournisseur.

Le programme de Garanties devra être mis en place à la signature du Contrat et demeurer en vigueur jusqu’à la Réception défi nitive.


2.5 GARANTIES APRÈS LA PÉRIODE DE CONCEPTION-CONSTRUCTION

Le Ministère évalue présentement la nature et la portée du programme de Garanties qui sera exigé du Fournisseur après la période de conception-construction. Le programme de Garanties sera fi nalisé et détaillé dans l’Appel de propositions. Selon les modalités à être précisées au Contrat, le Fournisseur demeurera responsable de la correction des défectuosités pendant une durée de dix (10) ans à partir de la date de Réception défi nitive du Projet C-C. À titre indicatif, le Ministère envisage présentement que les Garanties suivantes seront requises du Fournisseur:

• Durant la période de cinq (5) années suivant la date de Réception défi nitive :

– une lettre de crédit irrévocable et sans condition d’une Institution fi nancière équivalent à deux pourcent (2 %) du Montant du contrat ; et

– une combinaison de retenues, de Garanties parentales et de lettres de crédit irrévocables et sans condition d’une Institution fi nancière, d’un montant équivalent à huit pourcent (8 %) du Montant du contrat.

• Durant la période de la fi n de la cinquième (5e) année de la date de la Réception défi nitive jusqu’à la date de la fi n de la dixième (10e) année suivant la date de la Réception défi nitive :

– une lettre de crédit irrévocable et sans condition d’une Institution fi nancière équivalent à deux pourcent (2 %) du Montant du contrat ; et

– une combinaison de retenues, de Garanties parentales et de lettres de crédit irrévocables et sans condition d’une Institution fi nancière, d’un montant équivalent à trois pourcent (3 %) du Montant du contrat.

Le programme de Garanties devra être mis en place au minimum trois mois avant la Réception défi nitive. Le Fournisseur pourrait remettre les lettres de crédit avec une maturité plus courte que celles indiquées ci-dessus, à condition de s’engager à leur renouvellement trente (30) jours avant leur date d’expiration respective jusqu’à l’atteinte des maturités de cinq (5) et dix (10) ans, selon le cas. En cas de non-renouvellement dans les délais prescrits, le Ministère serait autorisé à encaisser les lettres de crédit avant leur échéance, aux frais du Fournisseur.

De plus, le Ministère étudie également la possibilité d’exiger du Fournisseur de souscrire à une assurance garantie décennale après la période de conception-construction.

2.6 LETTRES DE CRÉDIT, CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES

Aux termes du Processus de sélection, toutes les lettres de crédit et leurs modalités respectives doivent être acceptables au Ministre, à son entière discrétion. De même, tous les cautionnements et autres garanties fournis aux termes du Processus de sélection ainsi que leurs modalités respectives et la Personne offrant un cautionnement ou garantie doivent être acceptables au Ministre, à son entière discrétion. La Personne qui offre un cautionnement doit être légalement habilitée à se porter caution au Québec.

2.7 PARTAGE DES RISQUES

Le partage des risques et responsabilités entre le Ministère et le Fournisseur sera précisé dans l’Appel de propositions. Le tableau qui suit est un sommaire, à titre informatif seulement, d’un partage type des risques et responsabilités pour un projet en Mode conception-construction tel que défi ni pour le Projet C-C.


PRINCIPAUX RISQUES ET RESPONSABILITÉS ATTRIBUTION

Fournisseur MTQ

Obtention des permis et autorisations environnementales

• Certifi cat d’autorisation de réalisation («CAR») délivré par le Gouvernement en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), examen environnemental requis aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 1992, c.37) et avis de conformité prévu à l’article 149 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1)

✗

• Certifi cat d’autorisation de construction («CAC») délivré par le Gouvernement conformément à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2)

✗

• Autorisations et permissions de voirie ✗

• Autres permis et autorisations requis ✗ ✗

Conception et construction

• Conception1 ✗

• Construction ✗

• Respect des coûts ✗

• Respect du calendrier de construction ✗

• Programme d’assurance et de Garanties ✗

• Déplacement des services publics ✗

• Maîtrise d’œuvre du chantier au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.Q., c. S-2.1)

✗

• Sols contaminés – non documentés et existants avant la signature du Contrat ✗

• Sols contaminés – documentés et ceux résultant de la construction des ouvrages sous la responsabilité du Fournisseur

✗

• Risques géotechniques ✗

• Obtention des servitudes complémentaires ou temporaires ✗ ✗

Propriété de l’emprise et des Infrastructures du Projet C-C

• Propriété de l’emprise et des Infrastructures du Projet C-C ✗

1 Pour la conception, le MTQ fournira un Avant-projet défi nitif. Le Fournisseur devra compléter l’ensemble de la conception détaillée du Projet C-C.


2.8 PROCESSUS D’APPROBATION

En vertu du décret 890-2010 daté du 27 octobre 2010, le Gouvernement a délivré un certifi cat d’autorisation de réalisation (« CAR ») en faveur du Ministère pour la réalisation du Projet Turcot.

Le Ministère a obtenu de l’Agglomération de Montréal en février 2011 l’avis de conformité prévu à l’article 149 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A19.1).

Le Ministère réalise actuellement l’examen environnemental préalable requis en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L. C. 1992, c.37).

Le Conseil des ministres a autorisé le Ministre à réaliser le Projet C-C en Mode conception-construction et à lancer le Processus de sélection qui débute par l’Appel de qualifi cation.

À la suite de l’Appel de propositions, lorsque le Soumissionnaire sélectionné aura été désigné et que les derniers détails du Contrat auront été fi nalisés, ce Contrat devra être présenté au Conseil des ministres afi n d’obtenir les autorisations nécessaires à sa signature par le Ministre.

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) et de ses règlements, le Fournisseur devra obtenir le ou les certifi cats d’autorisation de construction (« CAC ») lors de l’étape de la conception détaillée du Projet C-C et de sa réalisation.

Avant de commencer la construction des Infrastructures du Projet C-C, le Fournisseur devra satisfaire à toutes les conditions applicables du décret 890-2010 de même qu’à toutes autres dispositions prévues aux lois et règlements en vigueur au Québec ainsi qu’à l’égard de toutes conditions découlant du processus d’autorisations environnementales du gouvernement fédéral dont celles prévues, notamment, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (L.C. 1999, c. 33). Le Fournisseur devra obtenir l’approbation des ouvrages de franchissement du canal de Lachine en vertu de l’article 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables (L.R .C. 1985, c. N-22).

Avant de débuter la construction des Infrastructures du Projet C-C, le Fournisseur devra également satisfaire à toutes les conditions applicables de toute décision rendue par l’Offi ce des transports du Canada en lien avec le Projet C-C.

Le Fournisseur devra tenir compte des obligations découlant des lois et règlements en vigueur au Québec en vue d’obtenir, de maintenir en vigueur ou de renouveler les permis et autorisations nécessaires

pour réaliser le Projet C-C, et ce, pour toute la durée du Contrat (incluant la période de garantie de dix (10) ans suivant la Réception défi nitive du Projet C-C).

2.9 ENCADREMENT LÉGISLATIF

La réalisation du Projet C-C devra s’effectuer dans le respect par le Fournisseur, ses Membres, ses Participants et les Personnes clés et, le cas échéant, de tous leurs sous-traitants, mandataires ou autres représentants (i) de l’ensemble des lois et règlements du Québec et du Canada applicables et (ii) des directives, décisions, etc. de toute autorité gouvernementale, judiciaire ou reconnue par entente, le tout tel qu’il sera plus amplement énoncé au Contrat. Les Candidats sont invités à se familiariser avec certains textes législatifs et réglementaires qui pourraient encadrer de façon particulière la réalisation du Projet Turcot, notamment les lois du Québec suivantes :

• Loi sur l’administration fi nancière, L.R.Q. c. A-6.001• Loi sur l’administration publique, L.R.Q. c. A-6.01 • Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q. c.

C-65.1• Loi sur le développement durable, L.R.Q. c. D-8.1.1• Loi sur l’expropriation, L.R.Q. c. E-24• Loi sur Infrastructure Québec, L.R.Q. c. I-8.2• Loi sur les ingénieurs, L.R.Q., c. I-9• Loi sur le ministère des Transports, L.R.Q. c. M-28• Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q. c. Q-2• Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1• Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10• Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., 1985, ch. 32

(4e suppl.)• Loi sur le déplacement des lignes de chemin

de fer et les croisements de chemin de fer, L.R.C., 1985, ch. R-4

• Loi concernant la lutte contre la corruption, L.R.Q., c. L-6. 1

• Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1

2.10 LES ACCORDS DE COMMERCE

Le Gouvernement a conclu avec d’autres gouvernements, que ce soit le gouvernement du Canada, ceux des provinces, des territoires ou d’autres états, des accords de libéralisation des marchés publics susceptibles de trouver application, en tout ou en partie, au Processus de sélection du Projet C-C du Ministère.

Il convient de mentionner notamment les accords de libéralisation des marchés publics suivants : Accord sur le commerce intérieur, l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario, l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick et l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York.

3.

PROCESSUS DE SÉLECTION


3.1 DESCRIPTION DU PROCESSUS DE SÉLECTION

Le Fournisseur est choisi à la suite du Processus de sélection comportant deux (2) étapes principales, soit :

• le présent Appel de qualifi cation au terme duquel un maximum de trois (3) Candidats qualifi és seront invités à participer à l’Appel de propositions ; et

• l’Appel de propositions auprès des Soumissionnaires au terme duquel le Soumissionnaire sélectionné sera retenu pour conclure le Contrat.

Chacune de ces étapes est décrite ci-après.

3.2 L’APPEL DE QUALIFICATION

Les Candidats participant à l’Appel de qualifi cation doivent faire la démonstration de :

• leur capacité en matière de gestion de projet de nature et d’envergure similaires, incluant leur expérience dans le phasage de travaux situés au cœur de réseaux de transport en milieu urbain ;

• leur capacité technique à concevoir et à construire les Infrastructures du Projet C-C incluant la démolition des infrastructures existantes ;

• leur capacité fi nancière à pouvoir réaliser le Projet C-C dans le respect des coûts et de l’échéancier.

Tel que prévu à l’annexe 1, dans le cas où un Candidat est constitué par un groupement de Personnes, la composition et le fonctionnement de ce dernier, ainsi que le rôle de chacun des Membres et Participants devront être décrits.

3.3 L’APPEL DE PROPOSITIONS

Les modalités décrites dans le présent article le sont à titre indicatif seulement. Elles peuvent être modifi ées dans le cadre de l’Appel de propositions par le Ministère, à son entière discrétion.

Un maximum de trois (3) Candidats qualifi és seront invités à signer une Convention de soumission pour être admissibles à participer à l’Appel de propositions et à présenter une Proposition détaillée pour la réalisation du Projet C-C. La signature de cette Convention de soumission constituera une condition essentielle pour obtenir le statut de Soumissionnaire et être autorisé à déposer une Proposition dans le cadre de l’Appel de propositions. Cette Convention de soumission précisera notamment les obligations des Soumissionnaires relatives à la confi dentialité, à la propriété intellectuelle et aux garanties, ainsi que les modalités relatives à la compensation versée aux Soumissionnaires non sélectionnés.

Si, au cours de l’Appel de propositions, un Soumissionnaire est disqualifi é ou un Candidat qualifi é ne remet pas dans les délais prescrits la Convention de soumission signée, le Ministère se réserve le droit d’inviter le Candidat qualifi é, ayant eu le plus haut pointage total après les trois (3) premiers Candidats qualifi és, à présenter une Proposition détaillée pour la réalisation du Projet C-C. Ce Candidat devra signer une Convention de soumission pour être admissible à participer à l’Appel de propositions.

La Proposition doit être sous forme de soumission incluant notamment une partie technique, une partie prix et les garanties requises dont la forme sera précisée dans l’Appel de propositions. La partie technique de cette Proposition devra présenter les principaux éléments du Projet C-C avec un degré de détails suffi sant pour en permettre l’évaluation.


La Proposition doit décrire les approches et les concepts mis de l’avant de façon suffi samment détaillée pour en évaluer leur conformité avec l’Avant-projet défi nitif réalisé par le Ministère, les critères d’évaluation et les modalités de l’Appel de propositions. Plus spécifi quement, la Proposition doit comprendre :

• des plans et devis préliminaires et un rapport décrivant le concept fi nal et ses caractéristiques, les matériaux ainsi que les techniques de construction adoptées incluant la phase de démolition des ouvrages ;

• une offre de prix sous forme de montant forfaitaire ;

• une confi rmation de la capacité du Soumissionnaire, de ses Membres et de la Compagnie mère de chacun des Membres à mettre en place les assurances, cautionnements, garanties, incluant la Garantie parentale, et lettres de crédit requis à la signature du Contrat ;

• une mise à jour de la situation fi nancière du Soumissionnaire, de ses Membres, de la Compagnie mère de chacun des Membres et des Participants, notamment par le biais de leurs plus récents états fi nanciers ;

• un dépôt de garantie de Proposition sous forme de lettre de crédit irrévocable et sans condition d’une Institution fi nancière de quatre millions de dollars (4 000 000 $). La lettre de crédit et son dépôt devront être faits conformément aux modalités prévues dans la Convention de soumission. Ce dépôt de garantie de Proposition devra être remplacé par un dépôt de garantie de clôture sous forme de lettre de crédit irrévocable et sans condition d’une Institution fi nancière de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) par le Soumissionnaire sélectionné dans les jours qui suivront l’annonce du Soumissionnaire sélectionné. Le dépôt de garantie de Proposition remis par un Soumissionnaire non sélectionné dans le cadre de l’Appel de propositions lui sera remboursé selon les modalités prévues à la Convention de soumission.

Un projet de Contrat sera inclus dans l’Appel de propositions. Les Soumissionnaires invités à participer à l’Appel de propositions auront l’occasion de soumettre des commentaires, des questions et des suggestions de changements au Contrat. À la lumière de ces commentai-res et suggestions, une version révisée du projet de Contrat sera émise. Le Ministère se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à son entière discrétion, toute proposition de changement au projet de Contrat. Le Contrat révisé devra être utilisé par les Soumissionnaires aux fi ns de la préparation de leur Proposition.

L’Appel de propositions, inclura la tenue d’une dizaine d’ateliers de discussion entre chacun des Soumissionnai-res, le Ministère, IQ et leurs experts et se terminera avec l’annonce du Soumissionnaire sélectionné. À compter de ce moment, les dernières étapes conduisant à la clôture de la transaction consisteront à fi naliser le Contrat, la documentation contractuelle requise pour mettre en place le Contrat et l’obtention de l’autorisation du Gouvernement pour conclure le Contrat.

Il est prévu qu’une compensation fi nancière soit payée aux Soumissionnaires non-sélectionnés mais ayant déposé une Proposition conforme selon les modalités de l’Appel de propositions. Le Ministère versera aux Soumissionnaires non sélectionnés une compensation d’un montant maximal de deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 $) à titre de compensation fi nale et défi nitive notamment pour tous les coûts et dépenses qu’un Soumissionnaire non sélectionné aura engagés dans le cadre du Processus de sélection .

Cette compensation sera versée sous réserve du respect des conditions afférentes au paiement de cette compensation décrites dans la Convention de soumission , et pour la cession par le Soumissionnaire, au bénéfi ce du Ministère, de l’ensemble des concepts, des idées et des biens présentés, réalisés ou incorporés d’une façon ou d’une autre, à la proposition du Soumissionnaire, qui ont été conçus et développés exclusivement pour les fi ns du Projet C-C et qui appartiennent au Soumissionnaire, à ses Membres ou Participants.


3.6 ÉCHÉANCIER PRÉVU

L’échéancier du Processus de sélection est :

ACTIVITÉS ÉCHÉANCE

1. Lancement de l’Appel de qualifi cation Décembre 2011

2. Séance d’information et visite de site Janvier 2012

3. Dépôt de l’APD auprès des Candidats Février 2012

4. Fin de la période de demandes de renseignements relative à l’Appel de qualifi cation Mars 2012

5. Date limite de dépôt des Candidatures Mars 2012

6. Annonce des Candidats qualifi és invités à participer à l’Appel de propositions Mai 2012

7. Lancement de l’Appel de propositions Juin 2012

8. Dépôt des Propositions Mars 2013

9. Choix du Soumissionnaire sélectionné Juin 2013

10. Signature du Contrat Été 2013

11. Réception provisoire 2017

12. Réception défi nitive 2018

Le Ministère se réserve le droit de modifi er cet échéancier à son entière discrétion. Le cas échéant, le changement d’échéancier sera communiqué aux Candidats par le biais d’un addenda sur SEAO.

3.4 AUTORISATIONS GOUVERNEMENTALES

L’obtention des autorisations gouvernementales requises est de la responsabilité du Ministère. Ainsi, le Conseil des ministres doit autoriser la signature du Contrat avec le Soumissionnaire sélectionné pour la réalisation du Projet C-C.

3.5 TRANSPARENCE ET ÉQUITÉ DU PROCESSUS DE SÉLECTION

L’Appel de qualifi cation et l’Appel de propositions seront rendus publics.

Le Processus de sélection sera supervisé par le Vérifi cateur du processus jusqu’à la signature du Contrat. À la fi n du Processus de sélection, ce dernier émettra un rapport fi nal qui sera rendu public.

Après la signature du Contrat, un rapport expliquant le Projet C-C, sa structure contractuelle et sa valeur ajoutée pourrait être publié par le Ministère.

Le Ministère divulguera publiquement le Contrat, tout en respectant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1).

4.

DIRECTIVES AUX CANDIDATS


Les Candidats doivent se procurer tous les documents relatifs à l’A/Q sur le site de :

SEAO www.seao.ca

Les addendas à l’A/Q, le cas échéant, seront transmis uniquement par le biais du site SEAO.

Concernant le lancement de l’A/Q, un avis sera aussi publié sur le site de MERX (www.merx.com).

Un Candidat qui se procure les documents relatifs à l’A/Q d’une autre manière que par le biais du site SEAO, assume l’entière responsabilité d’obtenir l’information pertinente et complète relativeà l’A/Q. Toute lacune d’information demeure à son seul et unique risque.

4.1 DATE ET ENDROIT DE REMISE DE LA CANDIDATURE

Les Candidatures doivent être acheminées ou déposées à l’adresse suivante :

APPEL DE QUALIFICATION POUR LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES PRINCIPALES DU PROJET TURCOT À MONTRÉAL

Infrastructure QuébecÀ l’attention de : Monsieur Yvon Théberge, ing., M.Sc., Directeur de projet 500, boulevard René-Lévesque Ouest 15e étage, bureau 15.01 Montréal (Québec) H2Z 1W7

La date limite pour le dépôt des Candidatures est le 28 mars 2012, à 15 h, heure de Montréal. Toutes les Candidatures reçues après le délai fi xé seront retournées à l’expéditeur sans être ouvertes. Le Ministère se réserve le droit de prolonger la date limite pour le dépôt des Candidatures à son entière discrétion.

Il est de la responsabilité du Candidat de s’assurer que sa Candidature est déposée à l’heure et à l’endroit indiqués ci-dessus.

Les Candidatures acheminées par voie électronique ou par télécopieur ne seront pas acceptées.

4.2 LE REPRÉSENTANT DU MINISTRE

Aux fi ns d’assurer une uniformité d’interprétation des documents d’Appel de qualifi cation et pour faciliter les échanges d’informations, le Ministre désigne la personne suivante pour le représenter :

Monsieur Yvon Théberge, ing., M.Sc.,Directeur de projetInfrastructure Québec 500, boulevard René-Lévesque OuestBureau 15.01 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Télécopieur : (514) 873-2383 Courriel : [email protected]

Le Représentant du Ministre est la seule Personne avec qui les Candidats potentiels peuvent et doivent communiquer en ce qui a trait au présent Appel de qualifi cation.

Tout renseignement fourni par une Personne autre que le Représentant du Ministre ne lie pas le Gouvernement et le Candidat ne doit pas se fonder sur une telle information. Toute communication avec le Ministre, le personnel du Ministère, d’IQ ou toute autre Personne non autorisée par écrit par le Représentant du Ministre peut entraîner le rejet de la Candidature. Le Ministre se réserve le droit, à son entière discrétion, de rejeter ou non une Candidature en pareilles circonstances.

4.3 EXAMEN DES DOCUMENTS

Le Candidat qui participe à l’Appel de qualifi cation doit s’assurer que tous les documents de l’Appel de qualifi cation incluant les annexes énumérées à la table des matières lui sont parvenus. À moins d’avis contraire adressé par écrit au Représentant du Ministre avant l’ouverture des Candidatures, il sera présumé que tous les documents sont parvenus au Candidat.

Chaque Candidat doit examiner attentivement les documents de l’Appel de qualifi cation et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences de l’Appel de qualifi cation.


S’il considère qu’il y a des ambiguïtés, des oublis, des contradictions dans les documents ou s’il a des doutes sur leur signifi cation, il doit en aviser le Représentant du Ministre.

Tel qu’indiqué dans le formulaire d’engagement présenté à l’annexe 3, le Candidat, par le dépôt de sa Candidature, reconnaît avoir pris connaissance des documents et en accepte toutes les modalités.

4.4 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toutes les Personnes qui ont des questions concernant le présent Appel de qualifi cation doivent les soumettre par écrit (courriel ou télécopieur) au Représentant du Ministre à compter de la date de lancement de l’Appel de qualifi cation.

La date et l’heure limites pour la présentation des demandes de renseignements est le 14 mars 2012, à 15 h, heure de Montréal.

Toute demande de renseignement sera traitée à l’entière discrétion du Ministre. Ce dernier se réserve le droit de ne pas répondre à l’une ou l’autre de ces demandes de renseignements et en avisera le Candidat.

Si une question ou une réponse entraîne une modifi cation au présent Appel de qualifi cation, cette modifi cation s’effectuera par l’émission d’un addenda affi ché sur SEAO. L’addenda énoncera la question pertinente (sans donner l’identité de la Personne qui a formulé la question) ainsi que la réponse fournie par le Ministre. Tout addenda complétera ou remplacera les renseignements et les exigences contenus dans le présent Appel de qualifi cation. Seuls les renseignements que le Représentant du Ministre fournira par addenda sur SEAO pourront modifi er les exigences de l’Appel de qualifi cation.

4.5 SÉANCE D’INFORMATION ET VISITE DE SITE

Le Ministère et IQ tiendront une séance d’information ainsi qu’une visite de site selon l’échéancier présenté à l’article 3.6. Les Personnes ayant demandé une copie de l’Appel de qualifi cation seront invitées à y participer selon les modalités prévues à la lettre d’invitation. La lettre d’invitation fera l’objet d’un addenda émis sur SEAO. Lors de cette séance d’information, le Ministère et IQ présenteront le Projet Turcot, incluant le Projet C-C, aux Personnes présentes.

Le Ministère et IQ ont l’intention de publier une liste des Personnes ayant participé à la séance d’information ou à la visite de site.

4.6 ÉLABORATION ET PRÉSENTATION D’UNE CANDIDATURE

L’analyse et l’évaluation des Candidatures sont sous la responsabilité du Comité de sélection, lequel procède à l’évaluation des Candidatures selon les critères et la pondération défi nis au chapitre 5 et fait des recommandations au Ministre à l’égard de la qualifi cation des Candidats. Il est donc essentiel que le Candidat fournisse, de façon précise et en suivant l’ordre de présentation exigé, les éléments de réponse aux critères fi xés, en démontrant à l’égard de chacun d’eux ce qui le rend apte à réaliser le Projet C-C.

Les règles de présentation des Candidatures sont les suivantes :

• à l’exception des états fi nanciers, des rapports annuels et des rapports de notation de crédit, tels que décrits au chapitre 4 de l’annexe 1 et des extraits certifi és conformes des résolutions (ou autre document autorisant la signature de la Candidature et des formulaires d’engagements), qui peuvent être rédigés en français ou en anglais, la Candidature et les documents afférents, s’il en est, doivent être rédigés en français ;

• la structure de présentation des Candidatures, incluant la numérotation des paragraphes, telle qu’elle est précisée à l’annexe 1, doit être respectée ;

• la Candidature doit être produite sur un papier de format « 8½” x 11” » ou l’équivalent dans le système international (A4) ;

• la police de caractère utilisée doit être Arial de taille 11 points, à simple interligne ;

• Le Candidat doit présenter sa Candidature de la façon suivante :

– inclure tous les renseignements et l’information énoncés aux chapitres 5 e t 6 des présentes et à l’annexe 1 ;

– l’ensemble des documents de Candidature doit être soumis sous emballage scellé portant l’étiquette de retour présentée à l’annexe 4 ;


4.7 RETRAIT D’UNE CANDIDATURE

Le Candidat peut retirer sa Candidature moyennant un avis écrit livré au Représentant du Ministre en tout temps avant l’heure et la date limite fi xées pour la réception des Candidatures, sans pour autant aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai prescrit.

Toute Candidature déposée devient la propriété du Ministre et ne sera pas retournée au Candidat.

4.8 DEMANDE RELATIVE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS

4.8.1 Un Candidat peut demander à l’Arbitre de confl its d’intérêts de statuer sur un cas qui crée ou qui est susceptible de créer une situation réelle ou apparente de confl it d’intérêts ou d’avantage indu au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date limite de dépôt des Candidatures. Cette demande peut être soumise sur la base d’informations préliminaires.

4.8.2 Un Candidat doit soumettre toute demande de décision visant à déterminer si une Personne est une Personne exclue du présent A/Q (selon la défi nition présentée à l’article 6.1) ou qu’elle bénéfi cie d’un avantage indu, au Représentant du Ministre au moins dix (10) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des Candidatures.

Toute demande peut être soumise par courriel, remise en mains propres ou livrée par un courrier et doit contenir l’information suivante :

a. les noms et informations pour communiquer avec le Candidat et la Personne pour laquelle la décision anticipée est demandée ;

b. la description de la relation qui soulève la possibilité ou l’apparence d’un confl it d’intérêts ou d’un avantage indu ;

c. une description des mesures déjà adoptées ou de celles proposées afi n d’éliminer le confl it d’intérêts ou l’avantage indu ; et

d. des copies de toute information pertinente.

ENVELOPPE (OU PAQUET)

CONTENU

NOMBRE DE COPIES

VERSION PAPIER

VERSION ÉLECTRONIQUE 2

ORIGINAL Sous emballage scellé avec la mention « Original » :

La version originale complète de la Candidature (incluant le contenu des enveloppes 1, 2, 3 et 4 dans la version originale).

1 3

1 Sous emballage scellé avec la mention « Enveloppe 1 » :

Les parties de la Candidature, répondant aux exigences de la section 1 de l’annexe 1 (Lettre et formulaires).

3 3


Les parties de la Candidature, répondant aux exigences de la section 2 de l’annexe 1 (Présentation du Candidat).

30 3


Les parties de la Candidature, répondant aux exigences de la section 3 de l’annexe 1 (Compétences pour la réalisation du Projet C-C).

30 3


Les parties de la Candidature répondant aux exigences de la section 4 de l’annexe 1 (Capacité fi nancière).

3 3

2 Les copies électroniques peuvent être transmises sous forme de clef USB, de CD ou de DVD.


Toute demande de décision sera traitée de façon confi dentielle. Dans le cas où un Candidat, un Membre, une Personne clé, un Participant ou un conseiller d’un Candidat est considéré comme une Personne exclue, son nom pourrait être ajouté à l’article 1.4 par un addenda au présent A/Q ou inscrit comme tel dans les documents de l’Appel de propositions.

Le MTQ ou IQ peuvent également faire une demande de décision s’ils soupçonnent ou sont d’avis qu’une Personne devrait être exclue. Dans ce cas, l’information requise serait soumise à l’Arbitre de confl its d’intérêts et la Personne visée serait informée afi n qu’elle puisse formuler directement ses commentaires à l’Arbitre de confl its d’intérêts.

4.9 DIVULGATION DE LA LISTE DES CANDIDATS

Le Représentant du Ministre divulgue sur SEAO, à l’expiration du délai fi xé pour la présentation des Candidatures, le nom des Candidats ayant présenté une Candidature.

5.


ÉVALUATION DES CANDIDATURES

Les Candidatures doivent être préparées et soumises selon la structure de présentation indiquée à l’annexe 1.

5.1 COMITÉ DE SÉLECTION

Les Candidatures sont analysées et évaluées par un Comité de sélection composé d’individus nommés par le Ministère. Le Comité de sélection étudiera les Candidatures selon les exigences et pièces requises au présent Appel de qualifi cation. Les services d’experts provenant de disciplines pertinentes peuvent être retenus pour appuyer le Comité de sélection.

L’évaluation des Candidatures comporte deux étapes :

• le respect des conditions de recevabilité ; et

• l’appréciation des capacités technique et fi nancière de la Candidature.

5.2 CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Toutes les conditions de recevabilité doivent être respectées pour qu’une Candidature soit jugée recevable. Les conditions de recevabilité sont les suivantes :

1. la Candidature doit être présentée à l’endroit indiqué et dans le délai prescrits aux présentes ;

2. un représentant du Candidat, de chaque Membre et de chaque Participant du Candidat doit remplir et signer le formulaire d’engagement présenté à l’annexe 3. Chaque Personne clé doit également remplir et signer ce formulaire d’engagement. Ce formulaire doit être rédigé en français et contenir les mêmes dispositions, sauf dans le cas de la Personne clé, pour laquelle le formulaire d’engagement peut être rédigé en anglais. Dans ce dernier cas, ce formulaire doit contenir les mêmes dispositions que celles prévues à l’annexe 3 de la version anglaise de l’Appel de qualifi cation ;

3. fournir un extrait certifi é conforme d’une résolution, la résolution elle-même ou tout autre document démontrant que le Représentant du Candidat est autorisé à signer la Candidature au nom du Candidat et, incluant le cas échéant, chaque Membre et Participant ;

4. fournir un extrait certifi é conforme d’une résolution, la résolution ou autre document autorisant un représentant du Candidat, de chaque Membre et Participant, à signer le formulaire d’engagement présenté à l’annexe 3 ;

5. la preuve, fournie par une ou plusieurs fi rmes de courtage, de la capacité à obtenir les assurances selon le modèle type prévu à l’annexe 5 ;

6. la preuve, fournie par une ou plusieurs Institutions fi nancières ou Compagnies d’assurance, de la capacité à obtenir les cautionnements selon le modèle type prévu à l’annexe 5 ;

7. la preuve, fournie par une ou plusieurs Institutions fi nancières, de la capacité à obtenir les lettres de crédit selon le modèle type prévu à l’annexe 5.

Toute Candidature ne satisfaisant pas à la première des conditions de recevabilité ci-dessus décrite dans la présente section sera jugée non recevable et sera automatiquement rejetée.

Par contre, toute autre omission ou erreur en regard des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième conditions n’entraînera pas le rejet automatique de cette Candidature, à condition toutefois que le Candidat la corrige à la satisfaction du Ministre dans un délai déterminé par le Ministre, lequel délai sera d’au moins deux (2) jours ouvrables suivant la date de la réception par le Candidat d’une demande écrite à cet effet du Représentant du Ministre.


GRILLE D’ÉVALUATION

CRITÈRES D’APPRÉCIATION PONDÉRATION

Compétences techniques 75

1. Compétence en matière de gestion de projets 15

2. Compétence en matière de gestion de la qualité 5

3. Compétence en matière de conception d’infrastructures autoroutières et d’ouvrages d’art 20

4. Compétence en matière de construction et de démolition d’infrastructures autoroutières et d’ouvrages d’art

20

5. Compétence en matière de gestion de l’environnement 10

6. Compétence en matière de maintien et gestion de la circulation 5

Capacité fi nancière 25

5.3 CRITÈRES D’APPRÉCIATION

Le Comité de sélection procède à l’appréciation de toutes les Candidatures jugées recevables à partir des critères d’appréciation présentés ci-après. Pour permettre l’évaluation de ses capacités et compétences, le Candidat doit présenter ses qualifi cations en incluant l’information demandée à l’annexe 1.

Puisque les responsabilités du Candidat exigent une expérience, une expertise et des capacités variées, le Ministre reconnaît la diffi culté pour une seule entreprise de répondre à tous les critères d’appréciation et est, en conséquence, disposé à recevoir des Candidatures de groupement de Personnes formé pour les besoins du Projet C-C.

L’objectif de l’évaluation est de mesurer la capacité à réaliser le Projet C-C, incluant l’expérience à concevoir et construire les Infrastructures du Projet C-C, l’expertise de démolition pour les ouvrages existants, de même que la capacité fi nancière à réaliser des projets comparables au Projet C-C.

Les Candidatures seront évaluées autant d’un point de vue technique que fi nancier en utilisant les critères de la grille d’évaluation présentée ci-après.

La Candidature doit préciser à l’égard de chaque critère d’appréciation, la responsabilité et le rôle respectif de chaque Candidat et de ses Membres, Participants et Personnes clés, et elle doit démontrer l’expertise, l’expérience et la capacité de chacun d’eux, solidairement, à satisfaire ces critères d’appréciation.

Chaque Candidat se verra attribuer, pour chaque critère, une note variant de zéro jusqu’à 100. La pondération attribuée à chaque critère est établie en fonction de son importance relative. Le nombre total de points porté à la grille d’évaluation est de 100.

Le Ministre peut demander à un Candidat de lui fournir toute information additionnelle afi n de préciser certains aspects de sa Candidature. De telles clarifi cations doivent être fournies par écrit dans un délai déterminé par le Comité de sélection qui ne peut être inférieur à deux (2) jours ouvrables suivant la date de la réception par le Candidat d’une demande écrite à cet effet du Représentant du Ministre. Les clarifi cations fournies deviendront partie intégrante de la Candidature.

Le Ministre n’accepte aucune information additionnelle ou précision, sauf s’il le requiert.

Chaque Candidature doit répondre aux exigences de l’Appel de qualifi cation et est, en conséquence, évaluée à partir des renseignements qu’elle contient, des informations additionnelles reçues suite aux demandes de clarifi cation du Représentant du Ministre, des vérifi cations qui pourraient avoir été faites par le Ministre et des renseignements supplé-mentaires obtenus par celui-ci, le cas échéant.

L’analyse et l’évaluation de toutes les Candidatures jugées recevables se font à partir des critères d’appréciation présentés ci-après :


5.4 CHOIX DES CANDIDATS QUALIFIÉS

Un maximum de trois (3) Candidats qualifi és, ceux ayant obtenu les plus hauts pointages totaux, se verront invités à participer à l’Appel de propositions. En cas d’égalité des résultats entre le 3e et le 4e Candidat, la sélection est effectuée par tirage au sort entre les Candidats ex æquo. Un pointage total minimal de 70 points est requis, ainsi qu’une note minimale de soixante-dix pourcent (70 %) pour chacun des critères d’évaluation.

Le Ministre se réserve le droit de n’accepter aucune des Candidatures reçues.

5.5 TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION AUX CANDIDATS

Une fois l’évaluation complétée, chacun des Candidats reçoit l’information suivante :

• le nombre de Candidatures jugées recevables et le nombre de Candidatures jugées non recevables ;

• sa propre note et si sa Candidature n’a pas été jugée recevable, les raisons du rejet de sa Candidature ;

• le nom des Candidats s’étant qualifi és.

6.

CONDITIONS GÉNÉRALES


6.1 ENGAGEMENT DE CERTAINS CONSEILLERS OU EXPERTS PAR UN CANDIDAT

Un Candidat, l’un des Membres, Participants ou Personnes clés d’un Candidat ou la Compagnie mère de l’un des Membres d’un Candidat ne peut utiliser les services d’une Personne dont le nom fi gure à l’article 1.4. ou d’une Personne liée à cette Personne dans l’accomplissement de tâches ou mandats dans le cadre du Projet C-C.

6.2 COMMUNICATION

Le Candidat, ses Membres, Participants et Person-nes clés doivent s’abstenir d’entrer en communication relativement au Processus de sélection avec des membres de l’Assemblée nationale du Québec, des fonctionnaires du Gouvernement ou avec toute Personne associée au Projet C-C dont les services ont été retenus par le Gouvernement, le Ministre ou tout autre organisme gouvernemental sauf avec le Représentant du Ministre. Toute contravention aux dispositions du présent article 6.2 peut entraîner la disqualifi cation du Candidat.

6.3 ACCÈS À L’INFORMATION

Le Ministre respectera la confi dentialité des rensei-gnements fournis comme tel par les Candidats dans la mesure prescrite par la législation québécoise en matière d’accès à l’information, dont notamment, la Loi sur l’accès aux documents d’organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A2.1).

Chacun des Candidats (incluant ses Membres, Participants et Personnes clés) convient et accepte que toute information contenue à la Candidature soit transmise, tel que le permet le consentement énoncé au formulaire d’engagement reproduit en annexe 3, aux différents mandataires, représentants ou experts du Ministère ou de IQ, ainsi qu’aux membres de leur personnel respectif, qui sont appelés à assister l’un

ou l’autre d’entre eux dans le cadre du déroulement du processus d’Appel de qualifi cation. De plus, le Ministre pourra transmettre sans le consentement du Candidat, du Membre, du Participant ou de la Personne clé, selon le cas, toute information contenue à la Candidature que la législation en matière d’accès à l’information permet ou impose de transmettre à un tiers sans que le consentement ne soit obtenu ou demandé, selon le cas, soit du Candidat ou de l’un de ses Membres, Participants ou Personnes clés.

Par ailleurs, rien dans le présent Appel de qualifi cation ne peut ni ne doit être interprété comme restreignant de quelque manière le Ministère ou IQ, leurs mandataires, représentants, exécutants, experts ou tout membre de leur personnel respectif de transmettre toute information contenue à la Candidature si requis par un tribunal ou une autorité publique ayant l’autorité et la compétence d’en décider ainsi.

De plus, toute Personne qui présente une Candidature consent à ce que les renseignements suivants puissent être divulgués :

• son nom, que sa Candidature soit retenue ou non ; ou

• le cas échéant, le fait que sa Candidature soit retenue.

Le paragraphe précédent s’applique à chacun des Membres, Participants et Personnes clés d’un Candidat, en faisant les adaptations nécessaires.

6.4 CONFLITS D’INTÉRÊTS ET EXCLUSIVITÉ

6.4.1 CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le Candidat, ses Membres, Participants et les membres de leur personnel et représentants respectifs et les Personnes clés doivent éviter toute situation qui mettrait en confl it leur intérêt personnel et l’intérêt du Ministère, d’Infrastructure Québec ou du Gouvernement.


Le Candidat doit immédiatement informer le Représentant du Ministre de tout confl it réel ou apparent, actuel ou appréhendé.

Aux fi ns des présentes, est considéré comme « confl its d’intérêts » toute situation ou circonstance en lien avec le Projet C-C, où un Candidat, un Membre, un Participant, un membre de son personnel ou représentant respectif ou une de ses Personnes clés, possède un intérêt fi nancier, un lien d’affaire ou un engagement qui peut ou pourrait être perçu comme exerçant une infl uence sur l’objectivité et l’impartialité du Ministère, d’Infrastructure Québec ou du Gouvernement ou qui peut ou pourrait être perçu comme incompatible avec les obligations du Soumissionnaire sélectionné aux termes du Contrat.

En cas de confl its d’intérêts, le Ministre peut, à son entière discrétion, émettre toute directive afi n qu’il y soit remédié, soumettre le dossier à l’Arbitre de confl its d’intérêts ou disqualifi er le Candidat.

6.4.2 EXCLUSIVITÉ

Les Membres, Participants et Personnes clés d’un Candidat, ainsi que les Personnes liées à ceux-ci doivent agir de façon exclusive pour un Candidat et, en conséquence, ne peuvent faire partie de l’équipe d’un autre Candidat qui dépose une Candidature en réponse au présent Appel de qualifi cation.

6.5 LOBBYISME ET OBLIGATIONS D’APRÈS-MANDAT

Le Candidat, ses Membres et Participants et les Personnes clés s’engagent à respecter et à ce que soient respectées par les membres de leur personnel et leurs représentants respectifs les exigences relatives au lobbyisme ou aux obligations d’après-mandat énoncées notamment à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T11.011) ainsi qu’à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (L.R.C., 1985 (4e supp.), c. 44) et les règlements d’application de ces lois.

Aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec ne doit avoir un intérêt quelconque dans le présent Appel de qualifi cation, dans l’Appel de propositions, dans le Contrat, ni à un avantage quelconque y étant rattaché.

Si un Candidat, un de ses Membres ou Participants et les membres de leur personnel ou représentants respectifs ou encore une de leurs Personnes clés viole les obligations en matière de lobbyisme ou les obligations d’après-mandat aux fi ns du présent Appel de qualifi cation, le Ministre peut, à son entière discrétion, disqualifi er le Candidat.

6.6 COMMUNICATION ET COMMENTAIRES PUBLICS

Aucun Candidat, ses Membres, Participants ou Personnes clés ne peuvent formuler des commentaires publiquement, répondre à des questions lors d’un forum public, participer à des activités de promotion ou de publicités qui mentionnent l’intérêt ou la participation du Candidat au Processus de sélection sans le consentement écrit préalable du Ministre.

6.7 COLLUSION

Chaque Candidat doit présenter sa Candidature sans qu’il y ait eu concertation, échange ou comparaison de renseignements, ni accord entre le Candidat, ses Membres, Participants, Personnes clés ou leurs représentants ou employés et tout autre Candidat ou tout autre Membre, Participant, Personne clé ou un représentant ou employé de cet autre Candidat ou une Personne liée à ceux-ci. Il revient à chaque Candidat de s’assurer qu’il participe au Processus de sélection par des moyens honnêtes et sans collusion ou fraude. Si une situation de collusion ou de fraude impliquant un Candidat est décelée, le Ministre peut, à son entière discrétion, disqualifi er le ou les Candidats impliqués.

6.8 COÛTS ET DÉPENSES DES CANDIDATS

Dans le cadre du présent Appel de qualifi cation, le Ministre ne rembourse aucun coût ni aucune dépense assumés par les Candidats.

6.9 MODIFICATION DE LA COMPOSITION D’UN CANDIDAT

Un Candidat ne peut effectuer aucun ajout, suppression ou remplacement d’un Membre, d’un Participant ou d’une Personne clé, ni aucun changement dans la participation de tout Membre, Participant ou Personne clé après le dépôt de sa Candidature et ce, jusqu’à l’annonce des Candidats qualifi és à participer à l’Appel de propositions.

Si, pour des raisons exceptionnelles, après l’annonce des Candidats qualifi és à participer à l’Appel de propositions et avant la signature de la Convention de soumission pour chacun des Soumissionnaires, un Candidat qualifi é désire procéder à une ou des modifi cations ci-dessus indiquées, il doit soumettre par écrit ce ou ces changements au Représentant du Ministre, en expliquant la nature et les raisons motivant ce ou ces changements.


Tout changement proposé est sujet à l’analyse et à l’approbation du Ministre, à son entière discrétion. Tout changement effectué en contravention avec les dispositions du présent article 6.9 peut entraîner la disqualifi cation du Candidat qualifi é à la seule et entière discrétion du Ministre.

L’Appel de propositions et le Contrat prévoiront des modalités relativement à l’ajout, la suppression, le remplacement ou le changement dans la participation d’un Membre, d’un Participant ou d’une Personne clé. Il sera notamment prévu qu’à la suite de la signature du Contrat, tout remplacement d’une Personne clé pourra entraîner des pénalités substantielles, et être interprété comme étant un cas de défaut.

6.10 DROITS DU MINISTRE

Le Ministre a le plein pouvoir d’effectuer toute vérifi cation indépendante concernant les renseignements relatifs à un Candidat et d’obtenir tout renseignement supplémentaire à son égard.

Le présent Appel de qualifi cation ne constitue, ni directement ni indirectement, une offre de passer un marché public et n’oblige pas le Ministre à passer un tel marché avec une partie quelconque. Le Ministre peut en tout temps mettre fi n ou modifi er le présent Appel de qualifi cation, à son entière discrétion.

Le Ministre se réserve le droit et les pleins pouvoirs de modifi er les dates, les échéances, les limites et l’envergure du Projet C-C, de rejeter n’importe quelle ou la totalité des Candidatures ou de n’en retenir aucune, d’annuler le présent Appel de qualifi cation ou le Projet C-C, de lancer un nouvel Appel de qualifi cation pour le Projet C-C, de modifi er le Processus de sélection ou de choisir de ne pas lancer l’Appel de propositions, sans engager sa responsabilité ou celle du Gouvernement relativement aux coûts et aux dommages subis par n’importe quel Candidat incluant ses Membres, Participants et Personnes clés.

Le Ministre se réserve le droit et les pleins pouvoirs d’exclure ou de permettre la correction de toute irrégularité qu’il juge mineure relevée dans une Candidature et d’effectuer des vérifi cations, de demander des clarifi cations ou des renseignements supplémentaires concernant n’importe quelle Candidature.

Le Ministre se réserve le droit de disqualifi er toute Candidature qui, à son avis et à son entière discrétion, contient des renseignements inexacts, faux ou trompeurs.

Aucun recours ne peut être intenté contre le Gouvernement, le Ministre, le Ministère, IQ ou leurs employés, mandataires, représentants, conseillers et experts pour quelque cause que ce soit découlant de l’exercice, le cas échéant, de leurs droits et pouvoirs décrits dans le présent Appel de qualifi cation.

6.11 ABSENCE DE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Le Ministre, IQ et le Gouvernement ainsi que les organismes, sociétés et Personnes mentionnés à l’articl e 1.4 déclinent toute responsabilité et ne garantissent pas l’exactitude, la pertinence ou l’intégralité des informations transmises à un Candidat par une tierce personne, le Ministère, IQ ou le Gouvernement. Seule l’information dont fait état le présent Appel de qualifi cation et ses addendas doit être considérée pour la préparation d’une Candidature en réponse à l’Appel de qualifi cation.

6.12 ABSENCE DE RECOURS

Aucun recours ne peut être intenté contre le Gouvernement, le Ministre et IQ ou leurs employés, mandataires, représentants, conseillers et experts pour quelque cause que ce soit découlant de la préparation, de la réception, de la recevabilité ou de la rétention d’une Candidature, ou du Processus de sélection.

6.13 PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

Clause générale

Les Candidatures soumises par les Candidats et tous les documents qui y sont joints deviennent la propriété entière et exclusive du Ministre qui pourra en disposer à son gré, et ce, sans aucune indemnisation des Candidats, Membres, Participants ou Personnes clés par le Ministre, IQ ou le Gouvernement.

Traitement des états fi nanciers

À la demande écrite d’un Candidat, le Ministre s’engage à ne faire aucune reproduction des états fi nanciers qui seront soumis par un Candidat dans le cadre de sa Candidature.


6.14 VERSION OFFICIELLE DU DOCUMENT D’APPEL DE QUALIFICATION

Seule la version française du document d’Appel de qualifi cation est offi cielle et produit des effets juridiques.

6.15 DEVISE

Sauf indication contraire, toutes les sommes mentionnées dans l’Appel de qualifi cation sont exprimées en dollars canadiens, soit la devise ayant cours légal au Canada.

6.16 LA LANGUE OFFICIELLE

En vertu de la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11), les contrats conclus par le Gouvernement, ses ministères et organismes doivent être rédigés dans la langue offi cielle de la province de Québec, soit le français. De plus, toute communication ou avis découlant de l’exercice d’un droit ou d’une obligation en vertu du Contrat doit obligatoirement être fait par écrit et en français.

Si des versions anglaises de l’Appel de qualifi cation et de l’Appel de propositions, dont le projet de Contrat et les exigences techniques, sont rendues disponibles, elles le seront à titre informatif seulement.

6.17 JURIDICTION

Pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à l’Appel de qualifi cation, le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, est réputé comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire du Québec ou d’ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.

Tous les intervenants dans le cadre du Processus de sélection conviennent que le présent Appel de qualifi cation est régi par les lois en vigueur au Québec.

1.


1.1.

ANNEXES

31

ANNEXE 1STRUCTURE DE PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE

ANNEXE 2DESCRIPTION DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET TURCOT

ANNEXE 3FORMULAIRE D’ENGAGEMENT

ANNEXE 4ÉTIQUETTE DE RETOUR

ANNEXE 5FORMULAIRES TYPES

1.


STRUCTURE DE PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE

INTRODUCTION

Le Candidat doit présenter dans sa Candidature uniquement les informations relatives à son organisation et à ses Membres, Participants et Personnes clés. Seule l’information relative au Candidat et à ses Membres, Participants et Personnes clés ayant signé le formulaire d’engagement prévu à l’annexe 3 sera considérée.

Seule l’information contenue dans la Candidature, complétée par les clarifi cations déposées par le Candidat à la de-mande du Représentant du Ministre, et celle détenue par le Ministre à la suite de ses propres vérifi cations, ainsi qu’à l’obtention de renseignements supplémentaires, sera prise en compte dans l’évaluation de la Candidaturepar le Comité de sélection.

La Candidature doit être présentée en français. Cependant, la documentation afférente, dont les rapports annuels et les états fi nanciers, est également recevable dans la langue anglaise.

L’objectif de l’évaluation est de mesurer l’expérience et la capacité de chacun des Candidats à réaliser leProjet C-C. Les Candidatures seront évaluées autant d’un point de vue technique que fi nancier en utilisant les critères énoncés au chapitre 5 du présent Appel de qualifi cation. Le Comité de sélection identifi e les Candidatsqu’il considère comme étant les plus aptes à réaliser le Projet C-C.

Au-delà des informations exigées ci-dessous, le Candidat peut ajouter toute information qu’il juge pertinente. Ces renseignements additionnels doivent être présentés en annexe de sa Candidature de façon à limiter le plus possible le volume du document de base. Cependant, le Ministre se réserve le droit de ne pas considérer ces renseigne-ments additionnels. La structure de présentation n’est pas limitative, le Candidat doit s’assurer de joindre tous les documents requis, qu’ils soient ou non explicitement indiqués dans la structure de présentation.

Les Candidatures doivent respecter la structure de présentation suivante selon l’ordre et la numérotation indiqués (se référer également à la liste de vérifi cation fournie en appendice A de la présente annexe).

1.0 LETTRE ET FORMULAIRES

1.1 LETTRE DE TRANSMISSION

La Candidature doit débuter par une lettre de transmission introductive (maximum de 3 pages) de la Candidature, signée par le Candidat et chacun des Membres et Participants, confi rmant qui dépose la Candidature. Doit être jointe l’attestation confi rmant que le Représentant du Candidat est autorisé et, le cas échéant, chaque Membre et Participant sont autorisés, à signer la Candidature au nom du Candidat.

1.2 FORMULAIRES D’ENGAGEMENT

Le Candidat présente sa Candidature en insérant les formulaires d’engagement selon le format présenté à l’an-nexe 3. Chaque Candidat, Membre, Participant et Personne clé doit remettre un formulaire d’engagement dûment signé, selon le cas, par lui-même ou par un représentant dûment autorisé. Le Candidat joint ensuite l’attestation démontrant que le Candidat, chaque Membre et Participant est autorisé à signer leur formulaire d’engagement respectif.


1.3 PREUVE DE LA CAPACITÉ À OBTENIR LES ASSURANCES

Le Candidat doit joindre une preuve de sa capacité à obtenir une couverture d’assurances selon le modèle spécifi é à l’annexe 5.

1.4 PREUVE DE LA CAPACITÉ À OBTENIR LES CAUTIONNEMENTS

Le Candidat doit joindre une preuve de sa capacité à obtenir les cautionnements selon le modèle spécifi é à l’annexe 5.

1.5 PREUVE DE LA CAPACITÉ À OBTENIR LES LETTRES DE CRÉDIT

Le Candidat doit joindre une preuve de sa capacité à obtenir les lettres de crédit selon le modèle spécifi é à l’annexe 5.

2.0 PRÉSENTATION DU CANDIDAT

2.1 DESCRIPTION DU CANDIDAT

Une description du Candidat doit être fournie, y compris, le cas échéant, une description de la relation juridique prévue entre le Candidat, ses Membres et Participants qui inclut de plus les éléments suivants :

• une présentation générale du Candidat (incluant vocation, nature, principales réalisations, etc.) ;

• l’identifi cation de la loi constitutive du Candidat ;

• la localisation de la principale place d’affaires du Candidat ; et

• l’identifi cation des secteurs d’activités du Candidat.

Une description des rôles et responsabilités respectifs du Candidat et de ses Membres et Participants et un organigramme corporatif montrant les rapports entre chacun d’entre eux doivent être fournis.

La description du Candidat ne doit pas dépasser 10 pages.

Le Candidat doit également présenter la convention ou le protocole d’entente qui établira, le cas échéant, le groupement de Personnes formant le Candidat, ainsi que le pourcentage de participation de chaque Membre et Participant. Cette convention ou ce protocole formant le Candidat doit être régi par les lois du Québec. Également, le Candidat doit être une entité constituée ou créée conformément aux lois du Québec, sauf s’il s’agit d’une société par actions qui, elle, pourra être régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C44) ou les lois d’une autre province canadienne. Cette convention ou protocole d’entente doit être présenté en annexe du document de base mais la référence (indiquant que ce document est joint en annexe) doit être identifi ée clairement dans cette section du document de base (la convention ou protocole d’entente ne sera pas pris en considération dans le nombre de pages maximum).

Lorsque le Candidat désigne une Personne à titre de Participant en raison de l’expertise particulière que peut apporter cette Personne au Projet C-C, il doit en faire état de façon spécifi que et indiquer en quoi consiste cette expertise particulière.

Le Candidat doit aussi préciser le pourcentage de participation de chaque Participant dans les travaux de conception-construction, le total de ces pourcentages devant être de 100.

La Candidature doit préciser lesquels du Candidat et de ses Membres, Participants et Personnes clés détiennentl’expertise, l’expérience et la capacité requises pour chaque critère d’appréciation.

2.2 IDENTIFICATION D’UN REPRÉSENTANT DU CANDIDAT

Le nom et les coordonnées du Représentant du Candidat avec lequel le Représentant du Ministre doit commu-niquer pour toute demande, question ou clarifi cation doivent être fournis. Les coordonnées doivent inclure des numéros de téléphone de bureau, de cellulaire et de télécopieur ainsi qu’une adresse courriel et une adresse civique au Québec.


2.3 RÔLES, RESPONSABILITÉS ET CURRICULUM VITAE DES PERSONNES CLÉS

Une description des rôles et responsabilités qui seront assumés par les Personnes clés du Candidat sous forme d’organigrammes de projet montrant l’organisation du Projet C-C durant ses différentes phases de réalisation (conception, construction et démolition) doit être fournie. Les Personnes clés du Candidat doivent pouvoir s’expri-mer convenablement en français. Il est à noter que d’autres membres du personnel peuvent aussi être présentés si jugé nécessaire, afi n de démontrer l’expérience requise.

Toutefois, le Comité de sélection n’évaluera que les seules Personnes nommément désignées par le Candidat comme étant l’une ou l’autre des Personnes clés.

Les curriculum vitæ des Personnes clés doivent être présentés dans cette section, suivant les directives mention-nées ci-après et ne doivent pas excéder 5 pages chacun .

Le Candidat doit fournir, à des fi ns d’évaluation, les fi ches de description de l’expérience de même que les curriculum vitae des Personnes clés qui occupent l’une ou l’autre des fonctions suivantes :

• Directeur de projet ;

• Directeur de l’administration ;

• Directeur de la qualité ;

• Directeur de la conception ;

• Chargé de discipline génie routier ;

• Chargé de discipline ouvrages d’art ;

• Directeur de la construction ;

• Directeur de la gestion environnementale.

Les fi ches de description de l’expérience des Personnes clés doivent également être présentées dans cette section en utilisant le format présenté à l’annexe 5 et ne doivent pas excéder 4 pages.

Aucune modifi cation ou combinaison des rôles des Personnes clés ne sera acceptée.

À noter que le Directeur de la conception, le Chargé de discipline génie routier ainsi que le Chargé de discipline ouvrages d’art doivent être des membres en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Si une Personne clé n’est pas une employée d’un Candidat, d’un de ses Membres ou d’un Participant, elle doit remettre le formulaire d’engagement prévu à l’annexe 3 signé par elle afi n d’être considérée aux fi ns d’évaluation.

Le curriculum vitæ de chaque Personne clé doit démontrer qu’elle a une expérience professionnelle pertinente relativement au rôle qu’elle jouera dans le Projet C-C. Le curriculum vitæ de chaque Personne clé devrait au moins comprendre les éléments suivants :

1. l’identité de son employeur actuel et de ses récents employeurs ;

2. le nombre d’années d’expérience pertinente, les postes et fonctions occupés ;

3. le nombre d’années d’expérience dans le rôle proposé pour le Projet C-C ;

4. le rôle joué et les responsabilités assumées dans chaque projet présenté ;

5. l’expérience dans la réalisation de projets d’envergure et de nature similaires au Projet C-C ; et

6. au moins trois (3) références de clients qui peuvent confi rmer le calibre du rendement pertinent dans chaque projet présenté .

Le Candidat atteste, par sa signature du formulaire d’engagement, de la disponibilité de chaque Personne clé pour le Projet C-C.


2.4 PROJETS DU CANDIDAT

Une matrice résumant la liste des projets présentés et des compétences (décrites à la section 3) mises en valeur pour chacun d’eux doit être présentée dans cette section.

Les fi ches de projet doivent être jointes aux articles pertinents de la section 3. Une fi che de projet peut être présen-tée à plusieurs reprises. Les informations de base sont alors communes aux différentes compétences concernées et les informations spécifi ques doivent être adaptées pour démontrer de façon explicite chacune des compétences.

Les projets présentés doivent avoir été réalisés par le Candidat ou un ou plusieurs de ses Membres ou Partici-pants. Pour chaque projet présenté dans la Candidature, le Candidat doit fournir une description ne dépassant pas 5 pages. Les projets du Candidat doivent être présentés en utilisant le format présenté à l’annexe 5. Un projet ne sera considéré que s’il a effectivement débuté. Un même projet peut être présenté à plusieurs reprises pour démontrer de façon explicite les différentes compétences. Le Candidat doit cependant limiter à un maximum de dix (10) le nombre de projets différents. L’information sur chaque projet doit contenir des informations de base comme décrit ci-dessous, et des informations spécifi ques aux activités comme décrit dans les articles suivants :

1. le nom et la localisation du projet ainsi que le nom du client ;

2. au minimum, le nom et les coordonnées à jour d’un individu comme référence qui n’est pas une Personne liée au Candidat ou à l’un des Membres, Participants ou Personnes clés ayant joué un rôle signifi catif dans le projet (nom, fonction, organisation, adresse actuelle, téléphone, télécopieur et courriel). Chaque référence doit pouvoir être consultée directement par le Ministre ;

3. une description sommaire (incluant des photographies) du projet incluant les responsabilités assumées et le mode de réalisation (Mode traditionnel, mode en gérance, partenariat public-privé, Mode conception-construction, etc.) ;

4. le nom du Candidat, du Membre ou du Participant ayant participé à la réalisation de ce projet ainsi que son rôle, ses responsabilités et le pourcentage de participation ;

5. l’échéancier prévu avec dates des étapes clés (signature du contrat, achèvement des travaux de construction, fi n du contrat, etc.) et l’échéancier réel pour ce projet selon l’avancement à ce jour ;

6. le coût en capital prévu, son coût fi nal (si travaux achevés) et la justifi cation des écarts de coûts, le cas échéant ; et

7. les litiges et réclamations réglés et en cours impliquant le Candidat, ses Membres et ses Participants, le cas échéant.

2.5 RÉALISATIONS CONJOINTES ANTÉRIEURES

Le Candidat doit décrire brièvement les réalisations conjointes antérieures, le cas échéant, d’une part, entre le Candidat, les Membres et les Participants du Candidat (relations d’affaires) et, d’autre part, entre les Personnes clés (relations individuelles).

3.0 COMPÉTENCES POUR LA RÉALISATION DU PROJET C-C (75 POINTS)

Le Candidat doit faire la preuve et la démonstration explicites qu’il possède les ressources et les compétences nécessaires afi n de mener à terme le Projet C-C, en fournissant la description de projets dans lesquels il a su démontrer son expertise. L’information spécifi que à chaque projet doit être présentée dans cette section et doit contenir au minimum les informations de base spécifi ées à l’article 2.4 de la présente annexe.

Chaque projet doit être présenté suivant les directives de l’article 2.4 de la présente annexe et de façon à mettre en lumière les éléments suivants (informations spécifi ques aux activités):

1.


3.1 COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DE PROJETS (15 POINTS)

Le Candidat doit indiquer qui, du Candidat ou de ses Membres ou Participants, aura la responsabilité en matière de gestion de projet pour le Projet C-C.

Le Candidat doit faire la preuve et la démonstration explicites :

• qu’il possède l’expertise pertinente en matière de gestion de grands projets d’infrastructures (comparablesau Projet C-C en ce qui concerne le budget ou de la diffi culté) comportant les responsabilités assuméesen Mode conception-construction ;

• qu’il a appliqué des systèmes complets de gestion intégrée de projet dans des grands projets (planifi cation et contrôle de coûts (PCC), approvisionnement, gestion de risques, gestion des ressources humaines, documen-tation, etc.) ;

• qu’il possède les ressources expérimentées constituant une équipe homogène.

3.1.1 EXPERTISE EN MATIÈRE DE GESTION DE GRANDS PROJETS

Le Candidat doit fournir la description de trois (3) projets dans lesquels il a su démontrer son expertise en matière de gestion de grands projets (de l’ordre de 500 000 000 $ et plus) comportant les responsabilités assumées en Mode conception-construction, à l’exception des compétences en matière de gestion de la qualité et de gestion de l’environnement, qui font l’objet d’autres catégories de compétences dans le cadre de cet Appel de qualifi ca-tion. L’ensemble des activités nécessaires à la planifi cation, à la coordination et au contrôle du déroulement de l’exécution des projets doivent être mises en évidence. De plus, ces trois projets devront permettre de démontrer dans quelle mesure les systèmes de gestion proposés pourront trouver application dans le cadre du Projet C-C et expliquer leur effi cacité à partir des résultats obtenus.

ÉLÉMENTS RECHERCHÉS

Les projets présentés doivent démontrer l’expertise en matière de gestion de grands projets d’infrastructure de nature comparable au Projet C-C en ce qui concerne l’envergure, le contenu, la complexité, et démontrer explic-itement l’expertise en mettant en évidence :

• la gestion de grands projets comprenant toutes les responsabilités assumées en Mode conception-construction s’appliquant aux différentes phases de réalisation, soit la conception, la construction et la mise en service ;

• le mode et la phase de réalisation du projet (Mode traditionnel, mode en gérance, Mode conception-construction, partenariat public-privé, phase construction, phases conception/construction, phases conception/construction/exploitation, etc.) ;

• la complexité contextuelle et technique incluant la démolition d’ouvrages d’art complexes en milieu urbain.

ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES D’APPRÉCIATION

Les projets présentés doivent démontrer l’expertise en matière de gestion de grands projets d’infrastructure de nature comparable au Projet C-C en ce qui concerne l’envergure, le contenu, la complexité, et démontrer explic-itement l’expertise en mettant en évidence :

• l’expertise et la capacité à mettre en place un système complet de gestion intégrée de projet ;

• l’expertise et la capacité à prendre en considération les contraintes issues de partenaires et d’organismes externes, à coordonner de multiples intervenants internes et externes et à intégrer les modifi cations en cours de projet ;

• l’expertise et la capacité de s’adapter aux contraintes liées à des conditions climatiques nordiques compa-rables à celles du Québec ;

• l’application des systèmes de gestion proposés dans le cadre du Projet C-C.


ÉLÉMENTS ADDITIONNELS D’APPRÉCIATION

• Présentation du projet (conformité et pertinence générale).

• Envergure, complexité et contenu du projet.

• Explication de l’effi cacité des systèmes proposés à partir des résultats obtenus.

3.1.2 SYSTÈME COMPLET DE GESTION INTÉGRÉE DE PROJET

Le Candidat doit fournir un texte ayant un maximum de quatre (4) pages qui décrit les systèmes complets de gestion intégrée de projet appliqués dans les projets présentés à la section 3.1.1 de la présente annexe et joindre à ce texte une présentation des résultats, rapports (fournir un exemple type), systèmes et fonctionnalités. Le Candidat peut aussi ajouter un texte (1 page maximum) qui résume des suggestions de pistes novatrices d’optimi-sation ou d’amélioration en matière de gestion de projet applicables au Projet C-C.


Le texte présenté doit décrire les systèmes de gestion de projet appliqués dans des projets d’envergure compa-rable au Projet C-C, incluant notamment :

• la gestion du contenu ;

• la coordination et l’intégration ;

• la gestion des risques ;

• la gestion des changements ;

• le contrôle des coûts ;

• le contrôle des échéanciers ;

• la gestion de l’approvisionnement ;

• la gestion des ressources humaines ;

• le contrôle de la documentation ;

• la gestion des communications internes et externes.


• Présentation (conformité et pertinence générale).

• Pertinence des résultats.

• Pertinence des rapports.

• Pertinence des systèmes et des fonctionnalités.

• Envergure des projets.

• Date de réalisation des projets (favorisant le plus récent).

• Présence et pertinence des pistes novatrices d’optimisation ou d’amélioration.


3.1.3 ÉQUIPES ET PERSONNES CLÉS – DIRECTEUR DE PROJET ET DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION

Le Candidat doit fournir les fi ches de description de l’expérience et les curriculum vitae des Personnes clés – di-recteur de projet et directeur de l’administration – suivant les directives de l’article 2.3 de la présente annexe.

Le Candidat doit fournir la démonstration d’une organisation optimale et de l’expérience de son équipe de ges-tion de projet. À cet effet, une description, sous forme d’organigramme, accompagné de courts textes, de l’organisation (rôles et responsabilités) et de l’expertise de l’équipe de gestion de projet proposée doit être présen-tée.

Le Candidat doit également décrire les rôles et responsabilités qui seront assumés par toutes les Personnes clés du Candidat sous forme d’organigrammes de projet montrant l’organisation du Projet C-C durant ses différentes phases de réalisation (répéter et détailler au besoin l’information pertinente déjà fournie en réponse à l’article 2. 3 de la présente annexe ).

L’homogénéité de l’équipe du Candidat (équipe complète incluant toutes disciplines), soit son expérience de groupe, sa complémentarité et les projets déjà réalisés par cette équipe, représente également un élément de l’évaluation et doit être mis en évidence dans un court texte.


• Démonstration par un court texte de l’homogénéité de l’équipe du Candidat, soit :

– son expérience de groupe ;

– sa complémentarité ;

– les projets déjà réalisés par cette équipe.

• Démonstration de l’expérience et de la capacité des Personnes clés – directeur de projet et directeur de l’administration à gérer des projets de calibre similaire au Projet C-C.

• Démonstration de la pertinence de l’organisation proposée et du niveau d’expertise de l’équipe de gestion de projet.


• Présentation des fi ches de description de l’expérience et des CV suivant les directives.

• Présentation des éléments pertinents au Projet C-C (gestion de projets en milieu urbain, nombreux interv-enants, etc.).

3.2 COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA QUALITÉ (5 POINTS)

Le Candidat doit indiquer qui, du Candidat ou de ses Membres ou Participants, aura la responsabilité en matière de gestion de la qualité pour le Projet C-C.


• qu’il possède l’expertise pertinente en matière de gestion de la qualité ;

• qu’il possède les ressources expérimentées pour assumer cette compétence.

Le Candidat doit prendre note que le Fournisseur devra s’engager à mettre en place et à faire certifi er le programme d’assurance qualité spécifi que au Projet C-C conforme à la norme ISO 9001-2008 moins d’un (1) an après la signature du Contrat. Entretemps, le Fournisseur devra avoir un programme qualité temporaire déjà certifi é ISO de niveau suffi sant pour débuter les travaux.


3.2.1 EXPERTISE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA QUALITÉ

Le Candidat doit fournir la description de trois (3) projets (projets autoroutiers dont au moins un (1) ayant une com-posante géotechnique complexe et au moins un (1) incluant des ouvrages d’art) afi n de démontrer son expertise dans la gestion de la qualité.

Le Candidat peut aussi ajouter un texte (1 page maximum) qui résume des suggestions de pistes novatrices d’opti-misation ou d’amélioration en matière de gestion de la qualité applicables au Projet C-C.

Chaque projet doit être présenté suivant les directives de l’article 2.4 de la présente annexe et de façon à mettre en lumière les éléments suivants :


Comparabilité des projets en ce qui concerne l’envergure, le contenu, la complexité, les risques et démonstration de l’expertise dans la gestion de la qualité incluant entre autres :

• la mise en place de programmes d’assurance qualité de niveau équivalent à la norme ISO 9001 ;

• l’exécution de programmes d’assurance qualité de niveau équivalent à la norme ISO 9001 ;

• le suivi de programmes d’assurance qualité de niveau équivalent à la norme ISO 9001.


• Description des systèmes de gestion de la qualité et de leur mise en œuvre.

• Assurance et contrôle de la qualité (programme et manuel de la qualité, plans de la qualité, etc.).

• Interfaces avec un ingénieur indépendant (ou un certifi cateur indépendant) ainsi qu’avec les systèmes d’audits qualité du client.

• Identifi cation des processus mis en place, le suivi et les méthodes pour assurer l’amélioration continue des processus et résultats.



• Date de réalisation du projet (favorisant le plus récent).

• Présentation du projet (conformité et pertinence de la description).

• Présence et pertinence des suggestions de pistes novatrices d’optimisation ou d’amélioration.

• Prix et reconnaissance.

3.2.2 PERSONNE CLÉ – DIRECTEUR DE LA QUALITÉ (ET SON ÉQUIPE)

Le Candidat doit fournir la fi che de description de l’expérience et le curriculum vitae de la Personne clé – directeur de la qualité suivant les directives de l’article 2.3 de la présente annexe.

Les rôles et responsabilités qui seront assumés par cette Personne clé doivent être décrits.

Le Candidat doit également fournir une brève description, sous forme d’organigramme incluant de courts textes, de l’organisation (rôles et responsabilités) et de l’expertise de l’équipe de gestion de la qualité proposée.

ÉLÉMENT RECHERCHÉ

• Démonstration de l’expérience et de la capacité de la Personne clé à remplir le rôle proposé.


• Présentation de la fi che de description de l’expérience et du CV suivant les directives.

• Présentation des éléments pertinents au Projet C-C.

• Pertinence de l’organisation proposée et niveau d’expertise de l’équipe.


3.3 COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CONCEPTION D’INFRASTRUCTURES AUTOROUTIÈRES ET D’OUVRAGES D’ART (20 POINTS)

Le Candidat doit indiquer qui, du Candidat ou de ses Membres ou Participants, aura la responsabilité en matière de conception pour le Projet C-C.


• qu’il possède l’expertise pertinente en matière de conception d’autoroutes en milieu urbain et en matière de conception d’ouvrages d’art ;


3.3.1 EXPERTISE EN MATIÈRE DE CONCEPTION D’AUTOROUTES EN MILIEU URBAIN ET EN MATIÈRE DE CONCEPTION D’OUVRAGES D’ART

Le Candidat doit fournir la description de trois (3) projets autoroutiers, dont au moins un (1) projet de reconstruction d’infrastructures existantes en milieu urbain et au moins un (1) projet ayant une composante géotechnique com-plexe, afi n de démontrer son expertise en matière de conception d’autoroutes et d’ouvrages d’art en milieu urbain. Les projets présentés doivent permettre de démontrer que le Candidat possède l’expertise pertinenteen matière de conception d’autoroutes et d’ouvrages d’art durables pour un contexte réglementaire et climatique comparable à celui du Québec.

Le Candidat peut aussi ajouter un texte (1 page maximum) qui résume des suggestions de pistes novatrices d’opti-misation ou d’amélioration en matière de conception applicables au Projet C-C.

Chaque projet doit être présenté suivant les directives de l’article 2.4 de la présente annexe et de façon à mettre en lumière les éléments suivants:


Comparabilité des projets en ce qui concerne l’envergure, le contenu et la complexité, et démonstration de l’expertise en matière de conception des éléments suivants :

• autoroutes en milieu urbain à proximité de réseaux routier et ferroviaire où les impacts sur la circulation doi-vent être limités ;

• remblais et fondations sur sols sensibles ou à faible capacité portante dans un contexte géotechnique com-plexe ;

• ouvrages d’art tels que des ponts, des ponts d’étagement, des murs de soutènement, des murs antibruit, des ponceaux, etc. ;

• ponts emblématiques à haute valeur architecturale ;

• ouvrages connexes requis dans un projet autoroutier (système de drainage routier avec rétention et pompage, services souterrains et utilités publiques) ;

• systèmes de transport intelligent (STI) ; services électriques et signalisation ;

• échangeurs à géométrie complexe ;

• aménagements paysagers et éléments d’intégration et d’architecture du paysage ;

• conditions climatiques et réglementaires de réalisation (infrastructures durables pour un contexte climatique et réglementaire comparable à celui du Québec).


• Expérience d’intégration des exigences de la construction dans la conception.

• Expérience d’intégration des exigences en matière d’exploitation et d’entretien dans la conception.

• Expérience d’intégration des considérations liées à la durabilité dans la conception.

• Expérience de réhabilitation d’infrastructures existantes.



• Éléments d’innovation en conception.

• Éléments esthétiques.






3.3.2 PERSONNES CLÉ S – DIRECTEUR DE LA CONCEPTION (ET SON ÉQUIPE), CHARGÉ DE DISCIPLINE GÉNIE ROUTIER ET CHARGÉ DE DISCIPLINE OUVRAGES D’ART

Le Candidat doit fournir la fi che de description de l’expérience et le curriculum vitae des Personnes clés – directeur de la conception , chargé de discipline génie routier et chargé de discipline ouvrages d’art suivant les directives de l’article 2.3 de la présente annexe.

Les rôles et responsabilités qui seront assumés par chaque Personne clé doivent être décrits.

Le Candidat doit également fournir une brève description, sous forme d’organigramme incluant de courts textes, de l’organisation (rôles et responsabilités) et de l’expertise de l’équipe de conception proposée.



• La Personne clé est un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec.




• Présentation de la capacité de la Personne clé à gérer des équipes de conception


3.4 COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION ET DÉMOLITION D’INFRASTRUCTURES AUTOROUTIÈRES ET D’OUVRAGES D’ART (20 POINTS)

Le Candidat doit indiquer qui, du Candidat ou de ses Membres ou Participants, aura la responsabilité en matière de construction pour le Projet C-C.


• qu’il possède l’expertise pertinente en matière de construction d’autoroutes, incluant des ouvrages d’art, en milieu urbain à proximité de réseaux routier et ferroviaire où les impacts sur la circulation doivent être limités et avec le contexte d’approvisionnement et de construction existant au Québec ;

• qu’il possède l’expertise pertinente en matière de démolition de structures de béton dans un réseau routier fortement sollicité en milieu urbain ;


41


3.4.1 EXPERTISE EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION D’AUTOROUTES, INCLUANT DES OUVRAGES D’ART, EN MILIEU URBAIN

Le Candidat doit fournir la description de trois (3) projets, dont au moins un de reconstruction d’infrastructures autoroutières existantes en milieu urbain et un projet comportant une composante géotechnique complexe , afi n de démontrer son expertise en matière de construction d’autoroutes, incluant des ouvrages d’art. Les projets pré-sentés doivent permettre de démontrer que le Candidat possède l’expertise pertinente en matière de construction d’autoroutes et d’ouvrages d’art durables pour un contexte réglementaire et climatique comparable à celui du Québec.

Le Candidat peut aussi ajouter un texte (1 page maximum) qui résume des suggestions de pistes novatrices d’opti-misation ou d’amélioration en matière de construction applicables au Projet C-C.



Comparabilité des projets en ce qui concerne l’envergure, le contenu et la complexité, et démonstration de l’expertise en matière de construction des éléments suivants :

• autoroutes en milieu urbain à proximité de réseaux routier et ferroviaire où les impacts sur la circulation doi-vent être limités ;

• remblais et fondations sur sols sensibles ou à faible capacité portante dans un contexte géotechnique com-plexe ;

• ouvrages d’art tels que ponts, ponts d’étagement, murs de soutènement, murs antibruit, etc. ;

• ponts emblématiques à haute valeur architecturale ;

• ouvrages connexes requis dans un projet autoroutier (système de drainage routier avec rétention et pompage, ponceaux, services souterrains et utilités publiques) ;

• services électriques, signalisation , système de transport intelligent (STI) ;

• structures temporaires ;

• échangeurs à géométrie complexe ;

• aménagements paysagers et éléments d’intégration et d’architecture du paysage ;

• conditions climatiques et réglementaires de réalisation (infrastructures durables pour un contexte climatique et réglementaire comparable à celui du Québec).


• Expérience en matière de gestion et de maintien de structures existantes.

• Expérience en matière de gestion des eaux souterraines.

• Expérience d’intégration des exigences de la conception dans la construction.

• Expérience d’intégration des exigences en matière d’exploitation et entretien dans la construction.


• Éléments d’innovation en construction.







3.4.2 EXPERTISE EN MATIÈRE DE DÉMOLITION DE STRUCTURES DE BÉTON EN MILIEU URBAIN

Le Candidat doit fournir la description de deux (2) projets afi n de démontrer son expertise ou celle d’un Membre ou d’un Participant en matière de démolition de structures de béton en milieu urbain.

Le Candidat peut aussi ajouter un texte (1 page maximum) qui résume des suggestions de pistes novatrices d’opti-misation ou d’amélioration en matière de démolition applicables au Projet C-C.



Comparabilité des projets en ce qui concerne l’envergure, le contenu et la complexité, et démonstration de l’expertise en matière de démolition de :

• tabliers et piliers de béton en milieu urbain au-dessus ou à proximité de réseaux routier et ferroviaire où les impacts sur la circulation doivent être limités ;

• structures en hauteur ;

• structures de béton connexes à des ouvrages existants.


• Intégration du respect des exigences environnementales dans les activités de démolition.

• Méthodes utilisées et recyclage des matériaux.

• Mesures de protection mises en place.

• Démolition d’ouvrages d’art à plusieurs portées.







3.4.3 PERSONNE CLÉ – DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION (ET SON ÉQUIPE)

Le Candidat doit fournir la fi che de description de l’expérience et le curriculum vitae de la Personne clé – directeur de la construction conformément aux directives de l’article 2.3 de la présente annexe.


Le Candidat doit également fournir une brève description, sous forme d’organigramme incluant de courts textes, de l’organisation (rôles et responsabilités) et de l’expertise de l’équipe de construction proposée.






• La Personne clé est un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec.



3.5 COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT (10 POINTS)

Le Candidat doit indiquer qui, du Candidat ou de ses Membres ou Participants, aura la responsabilité en matière de gestion de l’environnement pour le Projet C-C.


• qu’il possède l’expertise pertinente en matière de gestion de l’environnement ;


Le Candidat doit prendre note que le Fournisseur devra mettre en place et faire certifi er un système de gestion environnementale spécifi que au Projet C-C conforme à la norme ISO 14000 moins d’un (1) an après la signature du Contrat.

3.5.1 EXPERTISE EN MATIÈRE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le Candidat doit fournir la description de trois (3) projets, dont au moins un (1) comportant un système de gestion environnementale afi n de démontrer son expertise, ou celle d’un Membre ou Participant, en matière de gestion et de suivi de l’environnement, et ce, à chacune des étapes de la conception, de la construction et de la mise en service.

Le Candidat peut aussi ajouter un texte (1 page maximum) qui résume des suggestions de pistes novatrices d’opti-misation ou d’amélioration en matière de gestion de l’environnement applicables au Projet C-C.



Comparabilité des projets en ce qui concerne l’envergure, le contenu et la complexité, et démonstration de l’expertise au niveau des impacts et enjeux environnementaux relatifs au Projet C-C incluant, notamment :

• la pertinence des expériences au niveau des impacts et enjeux environnementaux dans un contexte régle-mentaire et climatique comparable à celui du Québec ;

• la description de systèmes de gestion et de suivi de l’environnement équivalent à la norme ISO 14000 mis en place avec preuve de l’utilisation effi cace de ces systèmes ;

• la connaissance des processus des gouvernements du Québec et du Canada relatifs aux exigences et permis environnementaux ;

• la connaissance des enjeux environnementaux en milieu urbain avec des réseaux routier et ferroviaire forte-ment sollicités tels que :

– la protection des sites archéologiques ;

– les mesures d’atténuation pour le bruit et la poussière ;

– la protection des espèces menacées ;

– la protection de l’environnement pendant la réalisation des travaux ;

• la mise en œuvre des exigences découlant des permis et de l’application des lois, règlements et directives environnementales touchant le projet ;

• l’expérience en gestion de sols contaminés et dans les procédures de décontamination ;

• la préoccupation et l’expérience en matière d’intégration urbaine et architecturale ;

• l’intégration des principes de développement durable ;

• l’intégration de mesures visant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;

• l’expérience en matière de gestion des nuisances telles que le bruit, la poussière, etc. ;

• le suivi environnemental, la protection de l’environnement et du patrimoine archéologique.


2.


• Éléments d’innovation.






3.5.2 PERSONNE CLÉ – DIRECTEUR DE LA GESTION ENVIRONNEMENTALE (ET SON ÉQUIPE)

Le Candidat doit fournir la fi che de description de l’expérience et le curriculum vitae de la Personne clé – directeur de la gestion environnement ale conformément aux directives de l’article 2.3 de la présente annexe.


Le Candidat doit également fournir une brève description, sous forme d’organigramme incluant de courts textes, de l’organisation (rôles et responsabilités) et de l’expertise de l’équipe de gestion de l’environnement proposée.







3.6 COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MAINTIEN ET GESTION DE LA CIRCULATION (5 POINTS)

Le Candidat doit indiquer qui du Candidat ou de ses Membres ou Participants aura la responsabilité en matière de maintien et gestion de la circulation pour le Projet C-C.

Le Candidat doit faire la preuve et la démonstration explicites qu’il possède l’expertise pertinente en matière de maintien et gestion de la circulation.

3.6.1 EXPERTISE EN MATIÈRE DE MAINTIEN ET GESTION DE LA CIRCULATION

Le Candidat doit fournir la description de trois (3) projets afi n de démontrer son expertise dans le maintien et la gestion de la circulation.

Le Candidat peut aussi ajouter un texte (1 page maximum) qui résume des suggestions de pistes novatrices d’opti-misation ou d’amélioration en matière de maintien et de gestion de la circulation applicables au Projet C-C.


ANNEXE 2



Comparabilité des projets en ce qui concerne l’envergure, le contenu et la complexité, et démonstration de l’expertise au niveau des impacts sur la circulation et des enjeux relatifs au Projet C-C et démonstration, notamment, de :

• l’intégration des contraintes de maintien de la circulation durant la conception ;

• l’expertise en matière de phasage des travaux et gestion de la circulation durant la conception ;

• l’expertise en matière de phasage des travaux et gestion de la circulation durant la construction ;

• l’expérience d’intégration du maintien de la circulation durant les activités de démolition ;

• l’expertise en matière de maintien et de gestion de la circulation en milieu urbain avec des réseaux routier et ferroviaire fortement sollicités, considérant des débits de circulation combinés supérieurs à 250 000 véhi-cules par jour ;

• la capacité à assurer la sécurité des usagers ;

• la capacité à maintenir la fl uidité de la circulation ;

• la capacité à se coordonner avec des intervenants externes et des partenaires.


• Connaissance des enjeux inhérents à un échangeur situé au cœur d’un réseau existant.

• Habileté à centraliser l’information et à la traiter de façon uniforme et intégrée.

• Capacité à réagir en situation d’urgence.






4.0 CAPACITÉ FINANCIÈRE (25 POINTS)

Le Candidat doit faire la preuve et la démonstration explicites qu’il possède la solidité fi nancière nécessaire afi n de mener à terme le Projet C-C en fonction des critères établis ci-dessous.

Le Candidat doit fournir les documents suivants pour son propre compte et celui de chacun de ses Membres,la Compagnie mère de chacun de ses Membres et ses Participants:

• les états fi nanciers annuels vérifi és pour les trois (3) derniers exercices ou des états non vérifi és en l’absence d’états fi nanciers vérifi és, de type « Avis aux lecteurs », et des copies des états fi nanciers trimestriels pour chaque trimestre depuis le dernier état fi nancier annuel produit ;

• confi rmation des liquidités non-affectées en date du dernier bilan fourni si cette information n’est pas déjà indi-quée dans ces états fi nanciers ;

• les rapports annuels pour les trois (3) derniers exercices y compris les rapports de gestion s’ils existent, ou d’autres renseignements comparables si les rapports annuels ou les rapports de gestion ne sont pas disponi-bles ;

• le carnet de commandes, exprimé en dollars, pour chacune des cinq prochaines années avec, dans la mesure du possible, les montants par type de contrat (par exemple, contrats à prix fi xe, contrats en régie, etc.) ;


• une liste de toute les obligations fi nancières hors bilan par année jusqu’en 2018 ou une confi rmation de l’absence de toute disposition fi nancière importante non divulguée dans l’information déjà fournie (fournir toutes les obligations fi nancières hors bilan), signée par le directeur fi nancier ou le contrôleur, ou par un directeur, un agent ou un employé qui est autorisé à signer une telle confi rmation pour le Candidat, le Membre, la Compagnie mère ou le Participant, selon le cas ;

• une confi rmation de l’absence de tout changement négatif important non divulgué dans l’information déjà four-nie, signée par le directeur ou le contrôleur de la Personne visée, ou par un directeur, un représentant ou un employé de cette Personne, qui est autorisé à signer une telle confi rmation ;

• pour les Personnes qui sont cotées en bourse, une copie de tous les rapports d’analystes portant sur leurs titres émis depuis les douze derniers mois, ou une confi rmation de l’absence de ce genre d’information ;

• pour les Personnes qui ont une dette notée par une fi rme de notation de crédit, une copie du plus récent rap-port de notation de crédit (y compris les avertissements de crédit produits depuis la publication de ce rapport) provenant de chaque agence de notation qui évalue la dette de la Personne visée, ou une confi rmation de l’absence de ce genre d’information.

Le Candidat doit également fournir une confi rmation de sa capacité à fournir au MTQ la Garantie parentale d’un montant minimum d’un milliard de dollars (1 000 000 000 $).

Toute la documentation fi nancière requise qui accompagne la Candidature doit être correctement identifi ée au Candidat, aux Membres, aux Compagnies mères des Membres ou aux Participants, selon le cas.


• Capacité fi nancière des Participants à réaliser les travaux de conception-construction jusqu’en 2018.

• Capacité des Compagnies mères des Membres à fournir la Garantie parentale couvrant solidairement toutes les obligations du Fournisseur aux termes du Contrat, incluant la robustesse de ces Compagnies mères à respecter la Garantie parentale dans le cas où un ou plus d’un des Membres devaient se retirer.


APPENDICE A

LISTE DE VÉRIFICATION

STRUCTURE DE PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE

Les Candidatures doivent respecter la structure de présentation suivante selon l’ordre et la numérotation indiqués. Cette liste de vérifi cation est donnée à titre indicatif seulement, n’est pas limitative et vise essentiellement à donner un portrait de la structure globale de présentation.

1.0 LETTRE ET FORMULAIRES1.1 Lettre de transmission

1.2 Formulaires d’engagement

1.3 Preuve de la capacité à obtenir des assurances

1.4 Preuve de la capacité à obtenir les cautionnements

1.5 Preuve de la capacité à obtenir les lettres de crédit

2.0 PRÉSENTATION DU CANDIDAT2.1 Description du Candidat

2.2 Identifi cation du Représentant du Candidat

2.3 Rôles, responsabilités et curriculum vitae des Personnes clés

2.4 Projets du Candidat

2.5 Réalisations conjointes antérieures

3.0 COMPÉTENCES POUR LA RÉALISATION DU PROJET C-C3.1 Compétence en matière de gestion de projets

3.1.1 Expertise en matière de gestion de grands projets

3.1.2 Système complet de gestion intégrée de projet

3.1.3 Équipes et Personnes clés – directeur de projet et directeur de l’administration

3.2 Compétence en matière de gestion de la qualité

3.2.1 Expertise en matière de gestion de la qualité

3.2.2 Personne clé – directeur de la qualité (et son équipe)

3.3 Compétence en matière de conception d’infrastructures autoroutières et d’ouvrages d’art

3.3.1 Expertise en matière de conception d’autoroutes en milieu urbain et en matière de conceptiond’ouvrages d’art

3.3.2 Personnes clés – directeur de la conception (et son équipe), chargé de discipline génie routier et chargéde discipline ouvrages d’art

3.4 Compétence en matière de construction et démolition d’infrastructures autoroutières et d’ouvrages d’art

3.4.1 Expertise en matière de construction d’autoroutes, incluant des ouvrages d’art, en milieu urbain

3.4.2 Expertise en matière de démolition de structures de béton en milieu urbain

3.4.3 Personne clé – directeur de la construction (et son équipe)

3.5 Compétence en matière de gestion de l’environnement

3.5.1 Expertise en matière de gestion de l’environnement

3.5.2 Personne clé – directeur de la gestion environnementale (et son équipe)

3.6.1 Compétence en matière de maintien et gestion de la circulation

3.6.2 Expertise en matière de maintien et gestion de la circulation

4.0 CAPACITÉ FINANCIÈRE

ANNEXE 2

49

DESCRIPTION DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET TURCOT

1.0 CONTEXTE GÉNÉRAL

Le Projet Turcot comprend quatre échangeurs : Turcot, De La Vérendrye, Angrignon et Montréal-Ouest, de même que les tronçons routiers connexes à ces échangeurs. Il touche le territoire de trois municipalités (Montréal, Mon-tréal-Ouest et Westmount), et cinq arrondissements de la Ville de Montréal.

L’échangeur Turcot, élément central du Projet Turcot, constitue une plaque tournante en ce qui a trait à la circu-lation routière dans la région de Montréal, puisqu’il permet de relier les autoroutes 15, 20 et 720 et facilitele lien avec le pont Champlain. Il constitue également un lien essentiel entre l’aéroport internationalPierre-Elliott-Trudeau de Montréal (situé dans la ville de Dorval) et le centre-ville de Montréal.

L’échangeur Turcot est un axe majeur de transport de personnes et de marchandises. Il est emprunté chaque jour par environ 300 000 véhicules et environ 50 trains. Après plus de 40 ans de service, le Ministre doit procéder à la reconstruction de cet échangeur, l’un des plus importants du Québec.

Le Projet Turcot comporte des travaux qui seront réalisés en Mode conception-construction (Projet C-C) qui font l’objet de l’Appel de qualifi cation ainsi que des travaux qui seront réalisés en Mode traditionnel.

Un aménagement physique répondant le mieux possible aux résultats recherchés tout en minimisant le coût de réalisation a été étudié plus en détail et utilisé pour entamer les processus d’approbations environnementales. Les aménagements physiques du Projet C-C qui seront proposés par les Soumissionnaires à l’étape de l’Appel de propositions pourront être différents de l’aménagement physique développé par le Ministre, mais devront tenir compte des contraintes générées par les ouvrages réalisés ou à être réalisés (en Mode traditionnel) et devront respecter l’ensemble des résultats recherchés, les règles de l’art, les normes et les exigences relatives à la concep-tion, la construction, la démolition et la réhabilitation de l’infrastructure ainsi que les autres normes et exigences précisées dans l’Appel de propositions.

Le Projet Turcot comprend :

• les travaux du Projet C-C, incluant la reconstruction des échangeurs Turcot, De La Vérendrye, Angrignon et Montréal-Ouest de même que les tronçons routiers connexes à ces échangeurs ;

• le déplacement des voies ferrées du CN vers le nord le long de la falaise Saint-Jacques, le déplacement d’une portion de l’antenne ferroviaire Turcot Holding, ainsi que la modifi cation du raccordement de l’antenne ferroviaire de Lachine. Ces infrastructures et les différents travaux qui les concernent sont sous la responsabilité du CN et seront réalisés en Mode traditionnel ;

• certains travaux préparatoires et autres travaux qui seront réalisés en Mode traditionnel, incluant principalement des viaducs et structures sous des futures voies ferrées du CN et des ouvrages de gestion des eaux.

ANNEXE 2

50

Tel qu’illustré à la fi gure 2.1, les Infrastructures du Projet C-C incluent :

• l’échangeur Turcot (appendice A, fi gure 2.3) ;

• l’autoroute 15/20, sur environ 1,5 kilomètre, entre l’échangeur Turcot et la sortie Atwater (près du canal de l’Aqueduc) ;

• le pont du canal de Lachine ;

• l’autoroute Décarie (A15), sur environ 1 kilomètre, entre le viaduc du Canadien Pacifi que / Maisonneuve et l’échangeur Turcot ;

• l’échangeur Angrignon (appendice A, fi gure 2.2) ;

• l’échangeur Montréal-Ouest (appendice A, fi gure 2.2) ;

• l’échangeur De La Vérendrye (appendice A, fi gure 2.4) ;

• l’autoroute 720 entre l’échangeur Turcot et l’avenue Greene sur près de 3 kilomètres ;

• l’autoroute 20 entre les échangeurs Turcot et Saint-Pierre, sur près de 5 kilomètres ;

• de nouveaux liens sur le réseau routier local.

Pour les parties décrites ci-haut, les distances mentionnées sont approximatives. Elles correspondent aux distan-ces prises à partir du centre de la route sans tenir compte des sur largeurs, des voies de desserte, des bretelles, des tunnels, des chemins de traverse, des pistes cyclables, des raccordements aux réseaux existants, etc. De plus, les ouvrages d’art secondaires et autres ouvrages de génie routier à construire ne sont pas spécifi quement mentionnés, mais font partie du Projet C-C. Une description plus précise des principales caractéristiques techni-ques du Projet C-C se trouve à la section 3 de la présente annexe. L’Avant-projet défi nitif réalisé par le Ministère sera disponible au moins un (1) mois avant le dépôt des Candidatures.

2.0 DESCRIPTION DU SITE ET DU MILIEU

Tel que mentionné précédemment, le site du Projet Turcot est situé sur le territoire de la Ville de Montréal, plus précisément dans les arrondissements du Sud-ouest, de Verdun, de LaSalle, de Lachine et de Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce ainsi que sur le territoire des villes de Montréal-Ouest et de Westmount.

2.1 LE MILIEU URBAIN

La superfi cie du territoire concerné se situe en milieu urbanisé et peu de terrains vacants y sont présents, à l’exception de la cour Turcot. La cour Turcot est une ancienne gare de triage, dont le terrain a été acquis par le Ministère. Elle est située au nord de l’autoroute 20, entre les échangeurs Turcot et Angrignon (appendice A, fi gure 2.1), et couvre une superfi cie d’environ 850 000 m². Une grande partie de ce terrain, de même que les sols déjà entreposés dans la cour Turcot, seront mis à la disposition du Fournisseur durant la période de conception-con-struction.

On trouve donc sur le territoire concerné plusieurs secteurs urbanisés regroupant différents types d’habitation (ré-sidences unifamiliales, duplex, triplex) ainsi que de vastes secteurs commerciaux et industriels le long du boulevard de Maisonneuve Ouest et des rues Saint-Jacques, Notre-Dame Ouest, Saint-Patrick et Angrignon.

Traversant le site d’est en ouest, le canal de Lachine, lieu historique national géré par Parcs Canada, constitue un axe structurant dans le paysage. Différentes activités récréatives y sont pratiquées (pêche, navigation de plaisance, vélo, marche , etc.).

Au total, le périmètre concerné compte quarante-sept parcs, trois centres récréatifs et de loisirs, trois centres de l’âge d’or et deux centres communautaires. Mentionnons la présence du Centre récréatif Gadbois, deuxième en importance sur le territoire montréalais, situé sur la rive nord du canal de Lachine et à l’est de l’échangeur Turcot.

La zone concernée comprend vingt-deux écoles (primaires, secondaires et autres établissements d’enseignement) ainsi que plusieurs centres de la petite enfance et garderies.

ANNEXE 2

51

2.2 LE MILIEU PHYSIQUE

De façon générale, le site présente une topographie plane, avec une faible pente descendante entre la falaise Saint-Jacques et le canal de Lachine, lequel se déverse dans le fl euve Saint-Laurent à la hauteur du Vieux-Port de Montréal. Au nord-ouest de la voie ferrée du CN, la falaise Saint-Jacques représente un escarpement d’environ 20 à 30 m de haut.

Le territoire concerné compte deux cours d’eau principaux, tous les deux d’origine humaine : le canal de Lachine et le canal de l’Aqueduc. Compte tenu que le débit du canal de Lachine est régularisé par la présence de déver-soirs, le site ne compte pas de zones inondables.

Tributaires des activités passées ou actuelles, plusieurs des terrains nécessaires à la réalisation du Projet Turcot, dont la cour Turcot, sont contaminés et devront faire l’objet de travaux de réhabilitation selon les usages prévus.

2.3 LE MILIEU BIOLOGIQUE

Le territoire concerné correspond à un milieu urbanisé. Le milieu naturel présent est principalement associé au canal de Lachine et à la falaise Saint-Jacques, identifi ée en tant qu’écoterritoire par la Ville de Montréal.

Le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs n’y a identifi é aucun écosystème forestier excep-tionnel. Aucun milieu humide (tel que défi ni par le MDDEP) n’est présent dans l’emprise du Projet Turcot. Selon les informations disponibles, la végétation aquatique du canal de Lachine compte quelques herbiers.

Aucun habitat faunique particulier n’a été identifi é dans le territoire concerné. Les inventaires réalisés récemment indiquent qu’au moins huit (8) espèces de mammifères fréquentes en milieux urbains sont présentes sur le territoire de la falaise Saint-Jacques, comme la marmotte commune. Quelques autres espèces s’ajouteraient sur les rives artifi cielles du canal de Lachine (castors, lapins à queue blanche, etc.).

Aucune observation d’espèces d’amphibien n’a été faite lors des inventaires fauniques de la falaise Saint-Jacques. La couleuvre brune, une espèce vulnérable, a par ailleurs été observée et une condition du décret 890-2010 du 27 octobre 2010 vise sa protection. L’inventaire ornithologique a permis d’y observer 65 espèces d’oiseaux.

3.0 DESCRIPTION DES PRINCIPALES COMPOSANTES PHYSIQUES DU PROJET TURCOT

Les Infrastructures du Projet C-C comprennent tous les éléments physiques mentionnés ci-après à l’exception des ouvrages qui seront réalisés dans le cadre des travaux préparatoires et autres travaux (hors C-C). Ces travaux hors du Projet C-C sont illustrés sommairement à la fi gure 2.5 de l’appendice A de la présente annexe et seront préci-sés dans le cadre de l’Appel de propositions.

Enfi n, en plus des activités liées à la réalisation des éléments principaux et connexes ci-après mentionnés, le Projet C-C comprend les travaux de démolition et de démantèlement des infrastructures existantes ainsi que tous les autres travaux ou équipements requis.

D’ouest en est, tel que présenté à la fi gure 2.1 de l’appendice A de la présente annexe, les principales composan-tes physiques du Projet Turcot comprennent :

• les voies rapides de l’autoroute 20, incluant quatre voies dans chaque direction, entre l’échangeur Saint-Pierre et l’échangeur Angrignon, lesquelles seront reconstruites de façon à permettre le raccordement au profi l de l’autoroute 20 existante ;

• l’échangeur Montréal-Ouest, lequel permet les échanges entre le réseau autoroutier et le réseau local. Cet échangeur sera déplacé vers l’est et réaménagé de façon à y ajouter un nouveau lien reliant le boulevard Sain-te-Anne-de-Bellevue à la rue Notre-Dame. Cet ouvrage comprend deux bretelles d’accès, une voie de service, le réaménagement d’une portion du boulevard Sainte-Anne-de-Bellevue et de la rue Notre-Dame ;

• l’échangeur Angrignon, lequel permet les échanges entre le réseau autoroutier et le réseau local. Cet échangeur sera légèrement décalé vers l’ouest et inclura le déplacement vers le nord de l’autoroute 20, quatre bretelles d’accès, une voie de service, l’étagement de l’intersection Notre-Dame et Angrignon et le réaménagement de la rue Notre-Dame ;

ANNEXE 2

52

• un nouveau lien nord-sud entre Notre-Dame et Saint-Jacques (boulevard Pullman) sera créé et inclura des voies réservées ;

• les voies rapides de l’autoroute 20, incluant trois voies dans chaque direction, entre les échangeurs Angrignon et Turcot, dont l’emprise sera déplacée vers le nord, au pied de la falaise Saint-Jacques ;

• une voie réservée pour véhicules multi-occupants, dans chaque direction, en site propre, localisée au centre des voies rapides de l’autoroute 20, entre l’échangeur Saint-Pierre et la rue Pullman ;

• l’échangeur Turcot, lequel permet les échanges entre les autoroutes 15, 20 et 720 ainsi qu’entre ces autoroutes et le réseau local. Cet échangeur sera reconstruit sensiblement à son emplacement actuel, sous les infrastructures existantes, incluant les raccordements des voies rapides, douze bretelles, plus d’une trentaine de viaducs et structures au-dessus des rues municipales et voies rapides, la reconfi guration de la rue Saint-Jacques, incluant un accès de service au Campus Glen du Centre universitaire de santé McGill , la reconstruction du viaduc Saint-Jacques ainsi que la création d’un nouveau lien, nommé boulevard Pullman, entre la rue Saint-Jacques, à la hauteur de la rue De Courcelle, et la rue Notre-Dame, à la hauteur de la place Turcot ;

• le pont du canal de Lachine, d’une longueur d’environ 350 mètres incluant neuf voies de circulation ;

• les voies rapides de l’autoroute 15/20, lesquelles seront reconstruites parallèlement à l’infrastructure existante, entre le pont du canal de Lachine et l’échangeur De La Vérendrye ;

• l’échangeur De La Vérendrye, lequel permet les échanges entre le réseau autoroutier et le réseau local. Cet échangeur inclut les raccordements des voies rapides, un pont d’étagement, quatre bretelles et le prolonge-ment du boulevard De La Vérendrye vers le nord jusqu’à la rue Saint-Patrick ;

• les voies rapides de l’autoroute 15/20, lesquelles seront reconstruites à l’emplacement de l’infrastructure exis-tante, incluant trois voies dans chaque direction, entre l’échangeur De La Vérendrye et la limite de propriété du Ministère en direction du pont Champlain ;

• les voies rapides de l’autoroute Décarie (A15), lesquelles seront reconstruites, entre le viaduc du Canadien Paci-fi que (boulevard de Maisonneuve) et l’échangeur Turcot et l’ajout d’une 4e voie en direction nord entre le viaduc Sherbrooke et le tunnel Notre-Dame-de-Grâce ;

• les voies rapides de l’autoroute 720, laquelle verra son statut modifi é en route nationale (route 136), ce qui per-mettra la réduction de la largeur des voies et des accotements à l’est de l’échangeur Turcot, et sera légèrement déplacée vers le sud entre l’échangeur Turcot et l’avenue Greene, une bretelle de sortie et plusieurs murs de soutènement ;

• le prolongement des voies réservées au transport collectif sur une voie réservée contigüe sur la route 136 entre le boulevard Pullman et la sortie pour la rue Rose-de-Lima en direction est et à partir de la rue Saint-Rémi en direction ouest ;

• de nouveaux liens routiers locaux, incluant notamment le prolongement du chemin de la Côte-Saint-Paul, la réfection des rues Angers et Roberval ainsi que le rehaussement de la rue Saint-Rémi afi n de créer une inter-section à niveau avec la rue Cabot, au sud du canal de Lachine ;

• la fermeture de la rue Brock, entre les rues Gladstone et Cabot, de la rue Carillon au nord des voies ferrées du CN, la reconfi guration de l’intersection Prud’homme et Saint-Jacques ainsi que le déplacement de la rue Pitt ;

• la reconfi guration de la piste cyclable sous l’échangeur De La Vérendrye et son prolongement jusqu’à la rue Saint-Patrick ;

• l’ajout d’une piste cyclable dans le parc linéaire créé au pied de la falaise Saint-Jacques et ses liens avec les réseaux existants à l’est (via le futur boulevard Pullman et la rue Saint-Rémi) et à l’ouest (via le boulevard Sainte-Anne-de-Bellevue et la rue Brock Sud à Montréal-Ouest) ;

• l’ajout d’une piste cyclable entre le haut de la falaise Saint-Jacques et le canal de Lachine à la hauteur du pro-longement du boulevard Sainte-Anne-de-Bellevue ;

• une dalle-parc au centre de la cour Turcot au-dessus des voies routières et ferroviaires afi n de permettre une liaison piétonne et cyclable entre la falaise Saint-Jacques et le canal de Lachine.

ANNEXE 2

53

Outre ces composantes physiques, les Infrastructures du Projet Turcot comprennent, sans s’y limiter, les éléments connexes suivants :

• les infrastructures de drainage, incluant postes de pompage, ponceaux, fossés, ouvrages de rétention, drains de fondation, drainage de terre-plein, conduites de drainage, regards et puisards, aménagement des exutoires, etc. ;

• l’éclairage, incluant lampadaires, fûts, alimentation électrique, etc. ;

• les feux de circulation ;

• le système de transport intelligent (STI), incluant caméras, systèmes de détection de véhicules, réseau de télé-communication, infrastructures de conduits aériens et enfouis, etc. ;

• la signalisation verticale, la signalisation latérale, les panneaux de supersignalisation, les panneaux à message variable, le marquage des chaussées, etc. ;

• les musoirs, atténuateurs d’impacts, glissières de sécurité, dispositifs d’extrémité, etc. ;

• l’architecture de paysage, incluant clôtures, ensemencement, engazonnement, reboisement, aménagement paysager, murets, trottoirs, etc. ;

• les protections environnementales, incluant entre autres les écrans anti-bruits ;

• les services publics et municipaux.

4.0 CARACTÉRISTIQUES ET CRITÈRES D’ORDRE TECHNIQUE

4.1 CARACTÉRISTIQUES GÉOTECHNIQUES

Plusieurs études géotechniques ont été réalisées au fi l des années sur les terrains concernés par le Projet Tur-cot. L’ensemble des rapports de forages et de puits d’exploration a été revu afi n d’évaluer les implications et les contraintes de nature géotechnique. Les sondages réalisés antérieurement couvrent l’ensemble des terrains et donnent ainsi un aperçu de la nature des sols en place et permettent d’identifi er les problématiques géotechniques associées au Projet Turcot.

Les résultats des différents sondages permettent de constater que le secteur de l’échangeur Turcot se distingue par la présence de sols compressibles d’ouest en est, au pied de la falaise Saint-Jacques dans l’axe des autorou-tes 20 et 720.

4.2 CARACTÉRISTIQUES ENVIRONNEMENTALES

La qualité environnementale des terrains est actuellement à l’étude. Les terrains concernés par le Projet C-C com-prennent notamment :

• les terrains appartenant déjà au Ministère, incluant la cour Turcot (ancienne gare de triage du CN) ;

• les terrains en cours d’acquisition, lesquels sont situés dans des secteurs industriels, commerciaux et résiden-tiels ; ces terrains ont de façon générale un passif environnemental de par leur localisation au sud-ouest de l’Île de Montréal. En effet, plusieurs des terrains concernés ont été l’objet par le passé de remblayage massif de matériaux de démolition.

Les études de caractérisation ont démarré sur ces terrains. L’état des connaissances du site de la cour Turcot, lequel couvre près de 850 000 m², permet de constater que la qualité des sols rencontrés dépasse souvent le critère C de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés du MDDEP, et ce notamment pour certains métaux lourds, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les hydrocarbures pétroliers.

ANNEXE 2

54

Pour certains terrains, des travaux de réhabilitation ont déjà été réalisés. Pour l’ensemble de la superfi cie du Projet Turcot, trois plans de réhabilitation générique sont requis. Un premier plan de réhabilitation générique couvrant le secteur « Turcot et ouest » a été approuvé par le MDDEP le 1er août 2011. Deux autres plans de réhabilitation géné-rique sont en cours de préparation et seront soumis au MDDEP pour approbation à l’automne 2011 (secteur De La Vérendrye) et à l’hiver 2012 (secteur Ville-Marie). Les principes de réhabilitation seront ainsi établis et auront été approuvés au plus tard pendant la période de l’Appel de propositions. Pour des cas particuliers, ou si le Fournis-seur désirait déroger aux plans génériques, certains plans de réhabilitation pourraient être réalisés par le Fournisseur. La majorité des travaux de réhabilitation devront être effectués par le Fournisseur.

L’impact sonore des voies de circulation concerne essentiellement cinq zones sensibles au bruit, lesquelles corres-pondent à des secteurs adjacents aux infrastructures autoroutières occupés par des usages résidentiels, publics ou récréatifs. Les impacts potentiels appréhendés sur le climat sonore nécessiteront la mise en place d’écrans antibruit.

4.3 CRITÈRES D’INTÉGRATION URBAINE

La consultation du milieu et des intervenants a conduit à l’identifi cation de principes d’intégration urbaine qui sous-tendent le développement conceptuel :

• le Projet Turcot opte pour l’option du verdissement. Les talus, paliers et remblais ainsi que les espaces résiduels dans les échangeurs seront aménagés et paysagés (plantation d’arbres et d’arbustes, aménagements d’espa-ces publics, etc.) de manière à ce qu’ils s’intègrent harmonieusement au tissu urbain environnant ;

• les différents aménagements incluent des parcours piétonniers conviviaux et sécuritaires ; de nombreux trottoirs existants seront réaménagés et élargis à 3,5 mètres. Une attention particulière sera accordée à l’aménagement des passages des piétons et des cyclistes sous les ponts d’étagements ;

• le traitement architectural des structures sera particulièrement soigné ;

• le déplacement de l’autoroute 20 et la relocalisation des voies du CN au pied de la falaise Saint-Jacques per-mettront de désenclaver les terrains de la cour Turcot ; et

• un corridor est identifi é pour une voie réservée aux véhicules multioccupants (taxi, autobus, covoiturage), dans chacune des directions, entre la limite ouest du projet et la rue Rose-de-Lima.

Finalement, l’échangeur Turcot doit faire l’objet d’une attention particulière dans son intégration puisqu’il présente les qualités d’une entrée de ville par sa position centrale et côtoie plusieurs composantes sensibles dont le canal de Lachine, le Centre récréatif Gadbois et le Campus Glen du Centre universitaire de santé McGill.

4.4 MAINTIEN ET GESTION DE LA CIRCULATION

Comme mentionné précédemment, le site du Projet Turcot constitue un axe majeur de transport de personnes et de marchandises. Il est emprunté chaque jour par environ 300 000 véhicules et environ 50 trains. Dans ce contex-te, la planifi cation de la construction du Projet C-C devra être réalisée de façon à assurer en tout temps le maintien de la circulation autoroutière et ferroviaire. La majorité des travaux seront réalisés en assurant le service requis pour les usagers des réseaux routier et ferroviaire, par le maintien de la circulation sur les infrastructures existantes ou sur des infrastructures temporaires.

ANNEXE 2

55

Appendice A – Figure 2.1

ANNEXE 2

56


ANNEXE 2

57


ANNEXE 2

58


ANNEXE 2

59


ANNEXE 3

60

FORMULAIRE D’ENGAGEMENT

FORMULAIRE D’ENGAGEMENT POUR L’APPEL DE QUALIFICATION POUR LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES PRINCIPALES DU PROJET TURCOT À MONTRÉAL

(À REMPLIR PAR LE CANDIDAT ET CHACUN DE SES MEMBRES, PARTICIPANTS ET PERSONN ES CLÉS)

Ce formulaire d’engagement doit être rempli par le Candidat et chacun de ses Membres, Participants et Personnes clés. Il fait partie intégrante d’une Candidature et doit être inséré aux premières pages de celle-ci. Pour les fi ns de ce formu-laire d’engagement, le Candidat et chacun de ses Membres, Participants et Personnes clés sont une « Partie intéressée » et les expressions défi nies qui y sont utilisées ont le sens qui leur est conféré dans l’Appel de qualifi cation.

DESTINATAIRE : Ministre des Transports du Québec

Le soussigné déclare être une Partie intéressée ou avoir le pouvoir et l’autorité de signer le présent formulaire d’engagement pour le compte de la Partie intéressée visée. La Partie intéressée accepte d’agir, selon le cas, comme [Candidat / Membre / Participant / Personne clé du Candidat].

Par les présentes, la Partie intéressée reconnaît avoir reçu, lu, examiné et compris le document intitulé : « Appel de qualifi cation pour la conception et la construction des Infrastructures principales du Projet Turcot à Montréal » et tous les documents afférents au Projet C-C en titre, ainsi que toutes les modalités qui y sont contenues, y com-pris toutes les annexes qui y sont jointes, et tous autres renseignements rendus disponibles par le Représentant du Ministre à l’égard de l’Appel de qualifi cation. La Partie intéressée déclare avoir pris et reçu tous les renseignements nécessaires relatifs à la nature des services à fournir et aux exigences applicables au Projet C-C.

Si la Partie intéressée est le Candidat ou l’un de ses Membres, ajouter ce paragraphe :

La Partie intéressée reconnait l’obligation du Fournisseur de respecter les obligations fi nancières exigées à la signa-ture du Contrat. La Partie intéressée reconnait que l’Appel de qualifi cation mentionne notamment, à titre indicatif, les Garanties suivantes :

• une garantie d’exécution du Contrat, sous forme de lettre de crédit irrévocable et sans condition d’une Institu-tion fi nancière, de quinze pourcent (15 %) du Montant du contrat ;

• un cautionnement d’exécution pour un montant équivalent à quinze pourcent (15 %) du Montant du contrat ;

• un cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux équivalent à quinze pourcent (15 %) du Montant du contrat ;

• une Garantie parentale d’une valeur égale à cinquante pourcent (50 %) du Montant du contrat, couvrant solid-airement toutes les obligations du Fournisseur ;

• une retenue d’un montant équivalent à dix pourcent (10 %) sur chaque paiement ; et

• garanties sous forme de lettres de crédit, retenues et Garantie parentale pour une période de dix (10) ans à partir de la date de Réception défi nitive pour assurer la bonne exécution des travaux correctifs.

ANNEXE 3

61

Par la remise du présent formulaire d’engagement dûment signé par elle-même ou son représentant autorisé, la Partie intéressée convient d’être liée par toutes les modalités de l’Appel de qualifi cation et de s’y conformer.

Par les présentes, la Partie intéressée reconnaît et convient que le Gouvernement, le Ministère, IQ et les membres de leur personnel, leurs mandataires, leurs conseillers et représentants respectifs pourront vérifi er tout renseigne-ment contenu dans la Candidature et mener toute enquête sur les antécédents de la Partie intéressée dont, notam-ment, effectuer toute enquête à l’égard du crédit et de la solvabilité, du casier judiciaire, de tout litige ou procédures en faillite ou insolvabilité, du statut fi scal ainsi que sa conformité en regard de toutes les lois à caractère fi scal qui lui sont applicables.

Par les présentes, la Partie intéressée consent à l’utilisation et à la cueillette par le Ministère, IQ et les membres de leur personnel, leurs mandataires, leurs conseillers et représentants respectifs, de renseignements confi dentiels ou personnels sur la Partie intéressée aux fi ns de l’évaluation de la Candidature qui est jointe au présent formulaire d’engagement et à la transmission de tels renseignements aux Personnes responsables d’évaluer la Candidature,à la transmission au public conformément aux dispositions de l’article 6.3 de l’Appel de qualifi cation et suivantce que peut exiger ou permettre la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protectiondes renseignements personnels, L.R.Q. c. A21.

Chacune des Parties intéressées reconnaît également que le Ministère ou IQ peut communiquer les renseigne-ments compris dans la Candidature aux différents mandataires, représentants, membres de leur personnel et conseillers qui assistent le Ministère ou IQ dans le cadre du Processus de sélection.

Chaque Partie intéressée reconnaît et convient qu’un Vérifi cateur du processus s’assurera de l’équité et de la transparence du processus d’Appel de qualifi cation et que, de ce fait, les renseignements faisant partie d’une Can-didature pourront être transmis au Vérifi cateur du processus ou à ses employés, représentants ou conseillers dans le cadre de ce mandat afi n qu’il puisse exécuter adéquatement son mandat.

Enfi n, chaque Partie intéressée reconnaît et convient qu’un Arbitre de confl its d’intérêts s’assurera d’examiner les cas qui créent ou qui sont susceptibles de créer une situation de confl its d’intérêts ou d’avantage indu et de rendre une décision. La décision de l’Arbitre de confl its d’intérêts concernant une situation réelle ou apparente, actuelle ou appréhendée de confl its d’intérêts ou d’avantage indu en réponse à une demande du Ministre, d’IQ ou d’un Candidat est fi nale et sans appel. Elle lie la personne sollicitant la décision et toutes les parties, incluant les Candidats, les Soumissionnaires, les Membres, la Compagnie mère de chacun des Membres, les Participants, les Personnes clés, le Ministère et IQ.

De plus, la Partie intéressée dont des renseignements personnels sont inclus dans une Candidature consent à ce que ces renseignements personnels soient communiqués aux différents organismes mentionnés précédemmentet ce, pour les fi ns pour lesquelles les organismes les demandent et qui sont décrites précédemment.

Chaque Partie intéressée consent à ce que les renseignements suivants puissent être divulgués :

• son nom, que la Candidature du Candidat dont fait partie cette Partie intéressée soit retenue ou non ;

• le cas échéant, le fait que la Candidature soit retenue.

Chacune des Parties intéressées s’engage à respecter les prescriptions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière du lobbyisme (L.R.Q., c. T11.011), selon le cas, le Code de déontologie des lobbyistes (R.Q. T-11.011, r.0.2), les règlements d’application ainsi que les avis du Commissaire au lobbyisme ainsi que ceux du Conservateur du registre des lobbyistes pris en vertu de cette loi. De plus, chacune des Parties intéressées reconnaît et s’assurera que quiconque, soumis aux modalités d’après mandat, d’éthique et de confl its d’intérêts en vertu du droit du Canada ou du Québec applicable aux membres de l’Assemblée nationale du Québec ou encore des membresde leur personnel ou de celui de la fonction publique du Québec, ne tire quelque avantage direct de l’Appelde qualifi cation à moins de se conformer aux dispositions applicables.

La Partie intéressée accepte d’être liée et assujettie à la décision du Ministre pour ce qui est d’établir si elle :

• a satisfait aux critères d’évaluation établis dans l’Appel de qualifi cation ;

• est considérée par le Ministre comme étant qualifi ée pour l’Appel de propositions ;

• sera invitée à participer à l’Appel de propositions ; et

• est disqualifi ée en raison du non-respect de l’une ou l’autre des modalités prévues à l’Appel de qualifi cation.

ANNEXE 3

62

Chacune des Parties intéressées reconnaît ne pouvoir divulguer aucune information (y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, émettre un communiqué de presse ou autre annonce publique) relative au Projet Turcot, à sa Candidature ou au Processus de sélection à quiconque, à l’exception des personnes identifi ées dans sa Can-didature respective ou ayant participé à son élaboration, sans le consentement préalable écrit du Ministre.

Par les présentes:

• chacun, du Candidat, de ses Membres, Participants et Personnes clés, confi rme la disponibilité de chaque Per-sonne clé pour le Projet C-C (confi rmation par la Personne clé personnellement ; par chacun des Membres et Participants pour les Personnes clés à leur emploi respectif ; et par le Candidat pour les Personnes clés n’étant ni à l’emploi d’un Membre ni d’un Participant) ;

• chacun, du Candidat, de ses Membres, Participants et Personnes clés, confi rme ne pas être liée ou autrement associée à un Candidat autre que, [insérer le nom du Candidat] ;

• chacun, du Candidat, de ses Membres, Participants et Personnes clés, confi rme ne pas être en situation de confl its d’intérêts réel ou apparent, actuel ou appréhendé ou d’avantage indu avec l e Ministre, le Ministère ou le Gouvernement pour les fi ns de cette Candidature ; et

• chacun, du Candidat, de ses Membres, Participants et Personnes clés, confi rme ne pas posséder ou avoir pos-sédé d’information confi dentielle (autre que l’information donnée par le Ministre) en lien avec le Projet C-C ou le Processus de sélection.

Le présent engagement et les obligations qui en découlent sont régis par les lois en vigueur au Québec. La Partie intéressée qui s’engage aux termes de ce formulaire d’engagement s’en remet irrévocablement à la compétence des tribunaux du Québec.

NOM DU CANDIDAT :

Le soussigné est (cochez la case a), b), c) ou d)) :

a) un représentant dûment autorisé du Candidat

b) un représentant dûment autorisé d’un Membre du Candidat

c) un représentant dûment autorisé d’un Participant du Candidat

d) une Personne clé

Signé à le 20

Nom de la Partie intéressée :

Adresse :

No de téléphone :

No de télécopieur :

Courriel :

Nom du représentant autorisé, le cas échéant (lettres moulées) :

Signature :

Fonction :

1.


1.1.

ANNEXE 4

ÉTIQUETTE DE RETOUR

ENVOI DE LA CANDIDATURE

LE CANDIDAT DOIT :

1. utiliser une enveloppe ou un paquet de format approprié ;

2. découper et apposer l’ÉTIQUETTE DE RETOUR suivante sur l’enveloppe ou le paquet ;

3. indiquer son nom et son adresse de retour sur le coin supérieur gauche de l’enveloppe ou le paquet.

APPEL DE QUALIFICATION POUR LA

CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION

DES INFRASTRUCTURES PRINCIPALES

DU PROJET TURCOT À MONTRÉAL

Infrastructure QuébecÀ l’attention de :

Monsieur Yvon Théberge, ing., M.Sc., Directeur de projet500, boulevard René-Lévesque Ouest15e étage, Bureau 15.01Montréal (Québec) H2Z 1W7

PIÈCE [x] DE [y]

CANDIDATUREAPPEL DE QUALIFICATION

Date et heure limites de réception :28 mars 2012,15 h, heure de Montréal

63

1.


1.1.

ANNEXE 5

FORMULAIRES TYPES

1. FICHE DE DESCRIPTION DE L’EXPÉRIENCEDES PERSONNES CLÉS

2. FICHE DE PROJET DU CANDIDAT

3. LETTRE D’INTENTION (ASSURANCES)

4. LETTRE D’INTENTION (CAUTIONNEMENTS)

5. LETTRE D’INTENTION (LETTRE DE CRÉDIT)

64

ANNEXE 5

65

EMPLOYEUR ACTUEL :

POSTE OCCUPÉ ACTUELLEMENT :

NOMBRE D'ANNÉES D'EXPÉRIENCE :

En carrière :

Avec l'employeur actuel :

Dans le rôle proposé pour le Projet C-C :

FORMATION (diplômes, autres titres, etc.) :

ORDRE PROFESSIONNEL :

Année d'inscription :

SPÉCIALITÉ :

RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE ET EXPERTISE PERTINENTES :

Références de clients (nom, courriel, téléphone) :

Référence # 1 :

Référence # 2 :

Référence # 3 :

NOM :

FONCTION DANS LE PROJET (PERSONNE CLÉ) :

1. FICHE DE DESCRIPTION DE L’EXPÉRIENCE DES PERSONNES CLÉS

ANNEXE 5

66

PROJET 1

NOM DU CONTRAT :

NOM DE L'EMPLOYEUR :

NOM DU CLIENT :

REPRÉSENTANT DU CLIENT :

LIEU DE RÉALISATION :

PÉRIODE D'EXÉCUTION ET % COMPLÉTÉ :

COÛT GLOBAL DU CONTRAT ($ CAN) :

DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX :

FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS ASSUMÉES PAR LA PERSONNE CLÉ :

AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS (mode de réalisation, diffi cultés, risques, etc.)

PHOTO

ANNEXE 5

67

PROJET 2

NOM DU CONTRAT :


NOM DU CLIENT :



PÉRIODE D'EXÉCUTION :

COÛT GLOBAL DU CONTRAT :


FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS ASSUMÉES PAR LA PERSONNE CLÉ:


PHOTO

ANNEXE 5

68

PROJET 3

NOM DU CONTRAT :


NOM DU CLIENT :



PÉRIODE D'EXÉCUTION :



FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS ASSUMÉES PAR LA PERSONNE CLÉ :


PHOTO

ANNEXE 5

69

INFORMATIONS DE BASE

NOM DU CONTRAT / DU PROJET :

NOM DU CLIENT :

REPRÉSENTANT DU CLIENT (NOM ET COORDONNÉES) :


PÉRIODE D'EXÉCUTION ET % COMPLÉTÉ :


DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX INCLUANT LE MODE DE RÉALISATION :


2. FICHE DE PROJET DU CANDIDAT

PHOTO

PROJET #

ANNEXE 5

70

NOM ET FONCTION ASSUMÉE PAR LE CANDIDAT (ET/OU SES MEMBRES)INCLUANT LE % DE PARTICIPATION DE CHACUN

ÉCHÉANCIER PRÉVU AVEC DATES DES PRINCIPALES ÉTAPES ET ÉCHÉANCIER RÉEL

PRINCIPALES DIFFICULTÉS, RISQUES ET MESURES DE MITIGATION

COÛTS PRÉVUS, COÛTS FINAUX ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS

LITIGES ET RÉCLAMATIONS

ANNEXE 5

71

COMPÉTENCE / EXPERTISE CONCERNÉE :

DÉMONSTRATION DE L’EXPERTISE :

AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS À LA RÉALISATION DU PROJET :

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS ET COMPÉTENCES

Ajouter des pages au besoin. Pour chaque projet présenté, le Candidat doit fournir une

description ne dépassant pas 5 pages.

PHOTO

ANNEXE 5

72

[Entête]

[Date]

Ministère des Transports du Québec

Infrastructure Québec

Projet : Appel de qualifi cation pour la conception et la construction desInfrastructures principales du Projet Turcot à Montréal (Projet C-C)

Candidat : [nom du Candidat]

Madame, Monsieur,

Nous avons été informés que le Candidat mentionné en objet désire se préqualifi er comme soumissionnaire éventuel pour le Projet C-C ci-haut mentionné.

Nous n’avons pas procédé à ce moment-ci à une étude approfondie du projet compte tenu que les documents de soumission ne sont pas encore disponibles.

La présente vise à confi rmer que le Candidat mentionné ci-dessus a la capacité d’obtenir un programme d’assurances à l’égard de l’ensemble des risques associés au Projet C-C dont la valeur des travaux est d’au moins deux milliards de dollars (2 000 000 000 $), afi n de protéger adéquatement les intérêts de toutes les parties impliquées dans le Projet C-C ainsi que celledu gouvernement du Québec, du ministère des Transports du Québec et de leurs représent-ants, employés, mandataires, experts et conseillers respectifs ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et qu’il peut obtenir notamment une assurance tous risques sur les biens et bris des machines, une assurance de responsabilité civile globale, une assurance professionnelle, une assurance civile pour atteinte à l’environnement et une assurance maritime complète à l’égard du Projet C-C tenant compte des risques avoisinants et toute autre as-surance que devrait normalement obtenir une personne prudente qui s’engage dansun projet d’une envergure semblable à celle du Projet C-C.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.

[Nom de fi rme de courtage]

3. LETTRE D’INTENTION – ASSURANCES

ANNEXE 5

73

[Entête]

[Date]





Madame, Monsieur,



La présente vise à confi rmer que le Candidat mentionné ci-dessus a la capacité d’obtenirun cautionnement d’exécution et un cautionnement de paiement de la main d’oeuvre etdes matériaux à l’égard du Projet C-C pour une valeur d’au moins trois cent millions de dollars(300 000 000 $) chacun.


[Nom de l’Institution fi nancière ou de la Compagnie d’assurance]

4. LETTRE D’INTENTION – CAUTIONNEMENTS

ANNEXE 5

74

5. LETTRE D’INTENTION – LETTRE DE CRÉDIT

[Entête]

[Date]





Madame, Monsieur,



La présente vise à confi rmer que le Candidat mentionné ci-dessus a la capacité d’obtenirdes lettres de crédit irrévocables et sans condition d’un montant d’au moins trois cent millions de dollars (300 000 000 $).


[Nom de l’Institution fi nancière]

Documents

Appel de qualiﬁ cation - turcot.transports.gouv.qc.ca de... · 1. ii APPEL DE QUALIFICATION GLOSSAIRE 1 1. INTRODUCTION 5 1.1 Présentation générale du Projet Turcot 5 1.2 Réalisation