7/30/2019 Application des normes internationales d'audit (ISA et ISSAI) pour accrotre l'efficience et l'efficacit de l'audit externe du secteur public

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DrDuko njegota, Auditor General of the Supreme Office forRepublika Srpska Public Sector Auditing

The authors views expressed in this presentation do not necessarily reflect the views of

the United States Agency for International Development or the United States

Government.

Application des normes

internationales d'audit (ISA et ISSAI)

pour accrotre l'efficience et l'efficacitde l'audit externe du secteur public

Les vues exprimes par l'auteur dans cette prsentation ne refltent pasncessairement celles de l'Agence amricaine pour le dveloppement

international ou du gouvernement des tats-Unis

Dr. Dukonjegota, Auditeur gnral du Bureau suprme pour lauditdu secteur public de la Rpublique serbe

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Partenariat pour promouvoir les rformes dans l'conomie (PARE)

Loi sur l'audit du secteur public de la Rpubliqueserbe (RS), 2005

L'auditeur gnral et son adjoint sont chargs de

veiller ce que les fonctions de l'ISC soient effectusde manire indpendante, impartiale et

conformment aux normes d'audit de l'INTOSAI, aux

normes d'audit de l'IFAC et aux normes de la

Rpublique serbe ; Selon la loi sur la comptabilit et l'audit de la

Rpublique serbe, les normes internationales d'audit

(ISA) sont appliques dans la Rpublique serbe.

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Quelles normes internationales de comptabilit etd'audit sont appliques dans la Rpublique serbe ?

Normes de contrle de l'INTOSAI

Normes internationales d'audit (ISA)

Normes comptables internationales du secteur public

(IPSAS)

Normes comptables internationales (IAS)

Normes internationales d'information financire (IFRS)

Normes internationales d'information financire pour les

PME (IFRS pour les PME)

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Cadre des normes d'audit ISSAI

Comprend 4 niveaux de normes, principes essentiels pour l'audit du

secteur public prescrit par la loi :

Niveau 1 : Principes de base Niveau 2 : Conditions requises pour le fonctionnement des ISC

Niveau 3 : Les principes de base de l'audit, et

Niveau 4 : Lignes directrices relatives l'audit

Dans le domaine de l'audit financier, le niveau 4 englobe les normesISA tablies par l'IFAC et les lignes directrices pour l'application

de ces normes par les ISC.

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Informations de base sur le Bureau suprme de l'auditdu secteur public de la Rpublique serbe (SAI RS)

Fond en 1999

Son mandat consiste effectuer des audits financierset de performance

Les audits de performance sont raliss au sein de

l'audit financier, en particulier en ce qui concerne

l'exigence de la norme ISA 250

Emploie actuellement 50 auditeurs dont 10 travaillent

dans la division d'audit de performance

Les audits de performance ont t raliss depuis 2006

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Soumis l'audit par le SAI RS

Audit financier obligatoire des bnficiaires

budgtaires de la Rpublique serbe

L'audit financier de la partie des units autonomeslocales est effectu chaque anne

Chacun de l'ensemble des 63 units autonomes

locales a subi en moyenne de 2 ou 3 audits

financiers Le SAI RS a pour mandat d'effectuer l'audit des

entreprises publiques et des institutions publiques.

Ceci est ralis l'occasion, selon les disponibilits

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Qu'a montr jusqu'ici la pratique d'appliquer les normes

internationales d'audit et de comptabilit ?

Haut niveau d'adaptation entre les lgislations

nationales et internationales ;

Confirme dans les valuations officielles par les

institutions internationales comme la Commission

europenne, la Banque mondiale, le FMI, l'IFAC, le

SNAO, la SIGMA, etc ;

A mis en place des cadres juridiques et professionnels

relativement efficaces qui peuvent assurer la capacit

des parties prenantes nationales suivre avec succs

le changement et relever les dfis.

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Impact de la crise conomique et financire surl'adoption et le dveloppement de bonnes pratiques

Relativement lev

Provoque des restrictions en ressources financires et

humaines

Ralentit le dveloppement des processus individuels essentiels

pour la qualit de l'audit externe par le SAI RS, tels que la

poursuite du dveloppement des oprations de trsorerie,

l'introduction de la mthode de comptabilit complte pour lacomptabilit budgtaire, la connexion effective entre les

statistiques de finances publiques (SFP) et les statistiques de la

comptabilit nationale (selon la mthodologie ESA 95), etc.

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Principales recommandations

L'application cohrente des mthodes de comptabilit et

d'audit reconnues au niveau international est essentielle

pour tablir et maintenir de systme transparent de

gestion des fonds publics dans la Rpublique serbe et enBosnie-Herzgovine;

L'adaptation complte et jour de la mthodologie

applicable dans les conditions locales aux mthodologies

acceptes au niveau international par tous les moyens estun processus qui doit se poursuivre en permanence;

Le plein respect des spcificits de la situation

conomique et d'autres locaux est ncessaire.

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Messages cls

L'efficience et l'efficacit de l'audit externe du secteur

public dont les ISC sont en charge dpendent en

grande partie du niveau d'application du cadre des

ISSAI

L'application uniforme du cadre des ISSAI permet un

positionnement clair des ISC et la reconnaissance

publique de leur vritable rle et de leur importance

Tout cela est particulirement important pour ladfinition claire et adquate du rle de chacun des

ISC dans la prvention et dans d'autres types de lutte

contre la criminalit et la corruption

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Quelques-uns des principaux dfis pour le SAI RS

Application rapide d'un cadre des ISSAI ;

Maintenir l'indpendance du SAI RS comme l'un des

principes fondamentaux pour son travail efficace et efficient ;

Assurer un systme efficace et efficient de contrle externe

de la qualit du travail du SAI RS;

Accrotre la fonctionnalit du systme de contrle interne et

de qualit, tant au niveau du SAI RS qu'au niveau de

chaque mission d'audit individuel ;

Poursuite de l'amlioration de la coopration internationale ;

Dveloppement professionnel et plus forte application des TI

dans l'audit.

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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