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1931

CONFERENCE NATIONALE DES

D I RECTEUR S

RECOMMANDATIONS

ET

PLANS D'ACTION

Correctional Service Service correctionnel Canada Canada

1

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DATE DUE

By

9307 N32 1981

National Wardens and Direc-_tors Conference (1981).

Recommendations and action plans.

1 1 1

Peines d'au moins 25 ans SÉC. MAX. 11 6

DER

Tableaux de service et horaires de travail normalisés Nouveau 9

,raer ,t,n0

.) .1C; 1‘ • ... '

TABLE DES MATIÈRES 9 NVC

.».1 -10 MJISINPAI

PROMOTEUR DOSSIER DE PAGE REFERENCE

BUREAU RESPONSABLE: COMMISSAIRE

Autonomie des directeurs Conférences

SÉC. MOY. 10 1 DD 3 2

Rotation des directeurs SÉC. MAX. 10 SÉC. MOY. 11 3

Indemnisation des directeurs SÉC. MOY. Nouveau

Charge de travail des directeurs SÉC. MAX. Nouveau 5

BUREAU RESPONSABLE: COMMISSAIRE PRINCIPAL ADJOINT

Réunions des DER DER Nouveau 7

Identification des employés

et des détenus SÉC. MAX. Nouveau 8

Téléviseur3 dans les cellules des détenus SÉC. MIN. Nouveau 10

Uniforme pour les chauffeurs SÉC. MAX. Nouveau 11

BUREAU RESPONSABLE: COMMISSAIRE ADJOINT, POLITIQUE,

PLANINIFICATION ET ADMINISTRATION

Titres des chefs division-naires dans les établis-sements à séc. min. SÉC. MIN. Nouveau 12

BUREAU RESPONSABLE: COMMISSAIRE ADJOINT AUX COMMUNICATIONS

Journée de solidarité pour les droits des détenus SÉC. MAX. Nouveau 13

-9gL I-00000

011819 811 VUVNVO N1os

BUREAU RESPONSABLE: INSPECTFUR GÉNÉRAL

Agrément

Suite à donner aux recommandations

BUREAU RESPONSABLE: SECRÉTAIRE EXÉCUTIF

Processus de consultation

DC 107 - Projet

SÉC. MOY. Nouveau DER 14 CCC Nouveau

SÉC. MIN. Nouveau 16

CCC DER 3 17

SÉC. MIN 1 18

14

BUREAU RESPONSABLE: COMMISSAIRE ADJOINT, SÉCURITÉ

Entraînement de l'EPIU SÉC. MOY. Nouveau 19

Transfrt de détenus entre régions DER 12 20

Normes relatives aux postes SÉC. MOY. 1 21

Gestion des dossiers DD Nouveau 22

BUREAU RESPONSABLE: COMMISSAIRE ADJOINT, PROGRAMMES POUR LES DÉTENUS

Déclassement graduel SÉC. MOY. 3 SÉC. MIN. 11 23

Manuel de gestion des cas DD 1 24

Frais de gîte et couvert et perte de la rémunéra- tion des détenus SÉC. MIN. Nouveau 25

Programmes communautaires DD 5 26

Conversion des postes LU (Suite à donner par le CAPD) CCC 1 27

Frais de stationnement pour le personnel des libéra-tions conditionnelles Nouveau 36 DD

Laissez-passer pour les jours fériés et les fins de semaine Nouveau 41 CCC

Laissez-passer pour les librations condition-nelles de jour 1 28 CCC

Projet de DC sur les griefs des libérés conditionnels DD Nouveau 29

Réduction méritée de peine CCC Nouveau 30

Visites familiales SÉC. MAX. 8 31

Frais médicaux et dentaires des détenus CCC 7 32

Rémunération des détenus SÉC. MAX. 12 SEC. MOY. 2 33

Droits des détenus SÉC. MAX. 3 SÉC. MIN 9 34

Programme des unités résidentielles SÉC. MOY. 4 35

Libération conditionnelle à des fins d'expulsion SÉC. MAX. Nouveau 37

Formule des AP pour les libérations conditionnellesDD Nouveau 38

Paiement du transport des détenus SÉC. MAX. Nouveau 39

Normes relatives aux postes SÉC. MOY. 1 40

Prêts pour les étudiants CCC 6 42

Absences temporaires sans escorte dans les établis- sements à sécurité mini-r male SEC. MIN 8 43

4 45 CCC

BUREAU RESPONSABLE: DIRECTEUR GÉNÉRAL, EMPLOI DES DÉTENUS

Rémunération des détenus SÉC. MOY. 2 SÉC. MAX. 12 44

BUREAU RESPONSABLE: DIRECTEUR GÉNÉRAL, FINANCES

Opérations bancaires des détenus

BUREAU RESPONSABLE: DIRECTEUR GÉNÉRAL, PERSONNEL

Exclusion des responsables de secteur DD Nouveau 46

Exclusion des COF-5 et des LU-2 dans les établisse-ments à sécurité minimale DER Nouveau 47

Inclusion des ASDE SÉC. MAX 2 48

Contrats de service DER Nouveau 49

Appréciation du rendement des employés DER 7 50

Processus de règlement des griefs des employés SÉC. MOY. 5 et 7 51

-1-

1. Autonomie des directeurs (Séc. moy. #10) RESPONSABLE

COMMISSAIRE Le président de l'atelier des établissefflnts à sécurité moyenne se soucie du fait que ls documents ne font pas l'objet d'une coordination et d'un classement par ordre de priorité suffisants, ce qui oblige tes directeurs à consacrer trop d3 temps à ta paperasse et pas assez à leurs employés 3t à leurs détenus.

• PLAN D'ACTION

Le Comité supérieur de gestion admet le bien-fondé de DIRECTEUR cette remarque et nomme le Directeur Dhillon chef d'un DHILLON groupe de travail chargé de s'occuper de la question de la paperasse administrative et du classement de la charge de travail par ordre de priorité ainsi que de fa;_re des recommandations directement au Comité supérieur de gestion.

-2-

2. Conférences (DD #3) RESPONSABLE

COMMISSAIRE

Les directeurs de districts et d'autres groupes particuliers devraient pouvoir arriver une journée avant le début des séances plénières des conférences biennales.

PLAN D'ACTION

Nous sommes d'accord et prendrons des mesures pour qu'il SEC. MÉO. en soit ainsi.

-3-

3. Rotation des directeurs d'établissement (Séc. max. #10 et Séc. moy. #11)

Lee directeurs continuent à se sentir vulnérables et même si la nouvelle catégorie de gestion peut leur apporter une certaine aide, ta haute direction du Service devra faire encore plus, pour atténuer ce sentiment de vulnérabilité.

RESPONSABLE

COMMISSAIE

PLAN D'ACTION

Je ne sais pas comment la nouvelle catégorie de gestion AUCUNE peut aider; c'est au Comité des cadres supérieurs de SUITE A veiller à ce qu'une personne compétente et ayant reçu la DONNER formation nécessaire soit affectée au poste de directeur et n'occupe pas trop longtemps le même poste. Le Comité des cadres supérieurs reconnatt que les directeurs devraient occuper d'autres postes de temps en temps afin de se libérer des tensions associées à la direction d'un établissement. La proposition visant à nommer à un "rang" les membres de la catégorie de la gestion contribuera à concrétiser cette idée.

-4-

4. Indemnisation des directeurs d'établissement (nouveau) RESPONSABLE

COMMISSAIRE

On recommdande d'étudier ta possibilité d'offrir aux directeurs d'établissement de meilleurs avantages sociaux et on propose aussi de leur rembourser tes frais de voyage supplémentaires qu'ils devront payer si leur épouse tes accompagne à ta conférence d'avril.

PLAN D'ACTION

Malheureusement, les Règlements du Conseil du Trésor ne AUCUNE prévoient pas le remboursement des frais de voyage de SUITE A l'épouse d'un directeur ou du Commissaire lorsque ces DONNER derniers se déplacent pour affaires. Le Service est conscient de la nécessité de bien traiter les directeurs et tente de le faire.

I

-5-

5. Charge de travail des directeurs d'établissement (nouveau)

Les directeurs des établissements à sécie.ité maximale appuient les commentaires des directeurs des établissements à sécurité moyenne concernant L'autonomie des directeurs.

"Le président de l'atelier des établissements à sécurité moyenne se soucie du fait que tas documents ne font pas l'objet d'une coordination et d'un classement par ordre de priorité suffisants, ce qui " oblige les directeurs à consacrer trop de temps à la paperasse et pas assez à leurs employés et à leurs détenus."

RESPONSABLE

COMMISSAIRE

PLAN D'ACTION

Le Comité supérieur de gestion reconnaît le bien—fpndé de DIRECTEUR cette remarque et nomme le directeur Dhillon chef i'un DHILLON groupe de travail chargé de s'occuper de la question de la paperasse administrative et du classement de 7a charge de travail par ordre de priorité ainsi que de faire des recommandations directement au Comité supérieur de gestion.

-6-

6. Les peines d'au moins 25 ans (Séc. max. #11) RESPONSABU

COMMISSAIU On demande de préciser de quelle façon les directeurs pourraient exprimer leur avis au sujet de cette 'ligne de conduite, sans pour autant sembler s'opposer au gouvernement.

PLAN D'ACTION

Cette demande est très raisonnable et on prie le CAC de CAC préparer quelques exemples de phrases qui pourraient être incorporées dans les discours prononcés par les directeurs.

7

7. Réunions des DER (nouveau) RESPONSABLE

CAP

Les DER recommandent la tenue de réunions tous les deux mois afin de discuter des problèmes, questions, activités et lécisions d'ordre opérationr:el. Ces réunions diminueraient la charge de travail. du CSG, mais ne devraient pas être considérées comme des réunions préparatoires à celles du CSG.

PLAN D'ACTION

Des conférences téléphoniques et/ou des réunions auront RnALISSe lieu chaque mois, à partir de janvier 1981.

8. Identification des employés et des détenus (nouveau) RESPONSABLE

Selon les directeurs d'établissement, la recommandation du sous-comité ne peut pas être appliquée de façon efficace.

PLAN D'ACTION

Le SCC a approuvé •La recommandation #14 du Sous-comité parlementaire en ce qui concerne l'identification du personnel et des de:tenus. Ce serait difficile pour le SOC d'indiquer, à cette date tardive, l'impossibilité de mettre en oeuvre ce qui est perçu publiquement comme étant une recommandation relativement mineure. C'est avec un erfort constant que la solution pratique à ce problème est à être déterminée. Les autorités des Etats-Unis ont été contactées pour déterminer l'effet que le processus d'identification a sur les systèmes d'états et fédéraux.

CAP

CAP

9

9. Tableaux de service et horaires RESPONSABLE de travail normalisés (nouveau)

CAP

Les DER demandent qu'on détermine et qu'on publie des normes nationales à ce sujet.

PLAN D'ACTION

Nous acceptons la proposition d'uniformiser 13s tableaux CAS de service mais reconnaissons que les modes d'application varient d'un établissement à l'autre. Maintelant que l'on a établi et approuvé des normes de poste pour le personnel CX-COF et le personnel LU, le Service a l'intention de mettre sur pied un projet destiné à uniformiser les tableaux de service à l'échelle nationale. La Direction de la sécurité dispose maintenant d'un prépos , 'i à l'utilisation de la main-d'oeuvre, qui sera chargé d'uniformiser les tableaux de service et les horaires de travail. Il se peut cependant qu'il ne soit pas possible d'arriver à une uniformisation complète car les modes d'application peuvent varier d'un établissement à l'autre. On a fixé à février 1981 la date provisoire d'adoption du projet qui sera débattu dans le cadre du système de contrôle des projets pendant la semaine du 19 janvier 1981.

- 1 0 -

10. Téléviseurs dans les cellules des détenus (nouveau) RESPONSABLE

CAP

Les directeurs des établissements à sécurité maximale proposent, à t'unanimité, que tes détenus soient autorisés à acheter un téléviseur pour leur cellule et ce, grâce à l'argent qu'ils auront gagné.

PLAN D'ACTION

On a décidé, lors de la réunion du CSG qui a eu lieu à Moncton en juillet, que M. Gil Rhodes dirigerait une petite équipe de travail afin d'étudier la possibilité de mettre des téléviseurs dans tous les établissements et proposerait au CSG, par l'intermédiaire du CAPD, une politique à cet égard. Mais M. G. Rhodes a été muté à l'AC et aucune mesure n'a encore été prise en ce sens. Le CAP a donc soumis la question au CAPD afin qu'un nouveau comité soit constitué pour achever l'étude interrompue et faire rapport avant le 31 mars 1981.

CAPD

11. Uniforme pour les chauffeurs (nouveau) RESPONSABLE

On recommande que tes chauffeurs aient te droit de porter l'uniforme.

PLAN D'ACTION

La fourniture des uniformes pour les conducteurs et le personnel non CX-COF dans le SOC subit, en ce moment, une revue à l'Administration centrale. Sous la direction du CAP, la possibilité de retourner à un certain genre d'uniforme pour le personnel non-CX, est à être évaluée. Un appel-conférence avec les DER sera organisé au mois de février 1981. Par suite à cet appel, on fera des recommandations en ce qui concerne le degré, si tant est le cas, auquel le personnel non-CX portera un uniforme et de quelle façon ce retour à l'uniforme se produira.

CAP

CAP

11. Uniforme pour les chauffeurs (nouveau) RESPONSABLE

On recommande que tes chauffeurs aient le droit de porter l'uniforme.

PLAN D'ACTION

La fourniture des uniformes pour les conducteurs et le personnel non CX-COF dans le SCC subit, en ce moment, une revue à l'Administration centrale. Sous la direction du CAP, la possibilité de retourner à un certain genre d'uniforme pour le personnel non-CX, est à être évaluée. Un appel-conférence avec les DER sera organisé au mois de février 1981. Par suite à cet appel, on fera des recommandations en ce qui concerne le degré, si tant est le cas, auquel le personnel non-CX portera un uniforme et de quelle façon ce retour à l'uniforme se produira.

CAP

CAP

- 12 -

12. Les titres des chefs divisionnaires dans les établissements à sécurité minimale (Sécurité minimale - nouveau)

Le coordonnateur des programmes pour les détenus, les agents responaables des approvisionnements et de t'administration et tes agents des travaux sont des adjoints au directeur et devraient avoir des titres qui reflètent leurs responsabilités.

PLAN D'ACTION

D'après une première analyse de la question mentionnée ci-dessus, la Direction du secrétaire exécutif est en train de préparer, dans le cadre d'un projet de refonte des directives, une série de documents sur l'organisation et la gestion.

Les titres de posts de tous les services, jusqu'au niveau des "adjoints", y compris les adjoints au directeur, seront uniformisés en vertu d'ordonnances d'organisation. Les "ordonnances d'organisation" de trois régions devraient être approuvées par le CSG avant la fin février 1981. Les ordonnances de l'Ontario et du Québec doivent être établies d'ici septembre prochain. Une fois approuvés et le nolveau système mis en place, ces titres ne pourront être modifiés qu'en présentant une demande à l'AC qui prendra une décision et Cera modifier en conséquence l'ordonnance en question.

RESPONSABLE

CAP

CAPAP

- 13 -

13. Journée de solidarité pour les RESPONSABLE droits des détenus (nouveau)

CAC

On recommande que tes médias ne donnent pas trop d'importance à l'événement, c'est-à-dire qu'ils se limitent aux procédures de reportage habituelles.

PLAN D'ACTION

Le Commissaire organise pour la première semaine de décembre une réunion spéciale à ce sujet. Des plans seront élaborés au cours de cette réunion. Nous pouvons vous envoyer un rapport sur ce qui aura été décidé.

CAC

RESPONSABLE

I.G.

- 14 -

14. Agrément (D.E.R. #14)

a) Une personne à l'AC devra être chargée de veiller à ce que les documents parviennent à temps dans les régions.

b) Agrément (D.E.R. #14)

Les directeurs d'établissements à sécurité moyenne estiment que l'AC n'a pas assumé les responsabilités qui lui incombaient quant à /a préparation de ce processus; tes unités opérationnelles ont dû élaborer leurs propres lignes de conduite là où il aurait fallu des lignes de conduite nationales. Les ressources allouées ne reflétaient pas l'importance que te Service et les directeurs entendaient donner au Processus.

c) Agrément (D.E.R. #14)

Les directeurs se soucient du peu de ressources accordées à ce programme malgré l'importance de ce dernier.

PLAN D'ACTION

Le coordonnateur intérimaire responsable de l'agrément des établissements correctionnels verra à ce que les documents de l'AC soient transmis aux régions aux dates prévues et ce, dès leur réception. Au cours de la réunion sur l'agrément tenue à Ottawa les 7 et 9 octobre 1980, il a été décidé que:

a) Les documents comme les rapports d'auto-é'raluation seront envoyés à la Direction de l'IG avant d'être transmis à la Commission aux 'fiJtats-Unis; et

les directions de l'AC enverront les plans d'action et les feuilles de documentation à la Direction de l'IG avant de les distribuer aux régions. Ceci devrait permettre d'augmenter le plus possible le nombre de documents utiles et pertinents envoyés aux régions. La Direction de l'IG continuera ses efforts en vue d'obtenir les documents de l'AC devant être distribués aux régions afin de respecter les dates fixées.

IG

Les observations faites par les directeurs étaient exactes. Alors que quelques Directions de l'AC ont fourni aux régions des exposés exhaustifs sur les lignes de conduite et/ou au besoin, des plans d'action, un nombre important de Directions ont accusé des retards. Au cours de la conférence téléphonique du CSG du 11 septembre 1980, de la réunion du CSG du 17 septembre et de la réunion tenue en octobre à Ottawa sur l'agrément, on a souligné la nécessité d'obtenir un plus grand nombre de réponses des Directions de l'AC. L'Inspecteur général a rencontré certains chefs de Direction afin d'évaluer les lacunes et de tenter d'y remédier. Il continuera à surveiller de près la situation et prendra les mesures qui s'imposent. A la Direction de l'IG, le coordonnateur intérimaire du processus d'agrément des établissements correctionnels était secondé par l'administrateur régional du processus d'agrément (Prairies) ainsi que par un diplômé de l'Université d'Ottawa. Les régions ont été consultées de façon intensive. La Direction de l'Inspecteur général a aussi demandé et reçu l'apport de la Commission on Accreditation for Corrections ce qui facilitera le processus d'agrément à l'intérieur (hi SCC.

c) Au cours de la réunion et des conférences téléphoniques récemment tenues par le CSG, on a .

fortement insisté sur le besoin d'un apport de la Direction de l'AC au processus d'agrément. L'Inspecteur général et le personnel de sa Direction se sont chargés du suivi de cette question. Des employés additionnels ont été engagés lorsque le besoin s'en est fait sentir. La réponse #5 donne des détails supplémentaires sur les ressources offertes à la Direction de l'IG. En plus de la réunion sur l'agrément tenue en octobre à Ottawa, et à laquelle assistaient les administrateurs régionaux responsables de l'agrément et le représentant des Directions de l'AC, des mesures ont été prises en vue de faire des vérifications et des pré-vérifications des installations du SCC. Cependant, aucune autre AP n'est disponible pour ce projet et le CSG n'a pas approuvé l'utilisation d'heures supplémentaires à cette fin. Les unités qui veulent être agréées doivent démontrer qu'elles possèdent toutes les ressources nécessaires en remplissant les rapports d'auto-évaluation et en préparant des plans d'action en fonction des ressources humaines qui leur sont actuellement allouées. Elles peuvent réussir!

IG

IG

- 16 -

15. Suite donnée aux recommandations (nouveau) RESPONSABLE

I.G.

Le Commissaire est d'accord avec les directeurs des établissements à sécurité minimale pour dire que l'expression "une question non valable" n'est pas bien choisie; toutes tes recommandations recevront une réponse.

PLAN D'ACTION

Nous nous excusons de ne pas avoir choisi les bons termes AUCUNE pour décrire la réponse donnée par le CSG concernant les AUTRE recommandations qu'il a rejetées. A l'avenir, nous MESURES donnerons une réponse à toutes les recommandations et ceci, soit par le biais d'un plan d'action ou par un exposé du bureau responsable indiquant la raison du rejet de la recommandation.

- 17 -

16. Processus de consultation (D.E.R. #3) RESPONSABIE

SEC. EXÉC.

a) La réponse donnée a été acceptée; on est d'accord pour que tes régions avertissent l'AC si t'approche proposée n'est pas respectée.

Les chefs des directions de l'AC doivent s'assurer avec un soin particulier cive tes positions régionales ne sont énoncées que par te DGR ou le DER, c'est-à-dire qu'elles reflètent l'opinion générale de toute la région et non seulement l'opinion d'un administrateur régional ou d'une partie de ta région.

Les DER recommandent qu'on offre aux régions la possibilité de participer à l'orientation des experts-conseils qui participent aux projets nationaux les plus importants.

b) Consultation fonctionnelle (D.E.R. #3)

Les directeurs des CCC s'inquiètent du fait que l'apport régional dans l'élaboration des lignes de conduite a été insuffisant.

PLAN D'ACTION

L'élaboration des (consignes organisationnelles du Service SEC. EXP,C. correctionnel se fait par région et se terminera à l'AC en avril 1981, selon nos prévisions. L'agent responsable du projet est William H. Northey (5-6542).

Dans les consignes organisationnelles, on établira des filières de direction et de contrôle ainsi que des voies de communication. Ces dernières doivent "suivre" les filières de direction et de contrôle déjà établies. La question de savoir si les filières de direction ou les filières fonctionnelles devraient être utilisées à des fins de consultation fonctionnelle est une décision administrative qui ne relève pas des consignes organisationnelles.

- 18 -

17. DC 107 - Projet - Rôle des établissements à RESPONSABLE sécurité minimale autres que les CCC (Séc. min. #1)

SEC. EXÉC. La DC n'a pas encore été publiée; te rôle dee établissements à sécurité minimale doit être précisé aussitôt que possible.

PLAN D'ACTION

Le rôle de chacun des établissements à sécurité minimale SEC. EXnC. sera défini dans les consignes organisationnelles qui sont actuellement élaborées pour chacune des unités du Service.

L'exposé approuvé sur les rôles se trouve dans les procès-verbaux du CSG et les définitions des rôles pour chacune des unités feront partie des consignes organisationnelles du Service correctionnel. On prévoit que ces consignes seront terminées en avril 1981. L'agent responsable du projet est W.H. Northey (5-6542).

- 19 -

18. Entratnement de l'ÉPU (nouveau) RESPONSABLE

CAS

On s'interroge sur l'a-propos d'un entraînement pour l'ËPU.

PLAN D'ACTION

A la suite de la Conférence sur la sséécurité nationale, CAS on a tenu un atelier, du 5 au 8 janvier 1981, afin d'analyser les besoins et d'élaborer un programme de formation. Ce programme sera transmis sous pou aux régions qui pourront faire parvenir leurs commentaires. Étant donné l'urgence de la question, le programme final à faire approuver par le CSG devrait être prêt d'ici la fin mars 1981.

19. Transferts de détenus entre régions (DER #12) RESPONSABLE

On recommande que le groupe de t'AC consulte toujours les établissements qui doivent recevoir les détenus avant d'approuver tes transferts.

CAS

PLAN D'ACTION

On accepte la recommandation. Cependant l'AC et les régions conviennent que l'AC ne devrait pas, à propos de cette question, avoir affaire directement avec les établissements mais devrait communiquer avec l'agent compétent désigné par le DGR au niveau de l'Administration régionale. C'est donc l'Administration régionale qui sera chargée de consulter l'établissement d'accueil avant qu'un transfert soit approuvé. Lorsqu'il faut prendre une décision rapidement, les consultations prendront la forme d'une conférence téléphonique.

RÉALISt

- 21 -

20. Normes relatives aux postes (Séc. moy. #1) RESPONSABDE

CAS CAPD

Les directeurs des établissements à sécurité moyenne précisent que le fait d'avoir participé eux décisions ne signifie pas qu'ils sont d'accord avec ta décision rendue au sujet des normes relatives aux postes. Ils continuent à se préoccuper des formules régionales.

PLAN D'ACTION

Les 90 jours de consultation étant écoulés, la Division de RfiALISÉ la sécurité de l'AC a reçu et examiné tous leu commentaires envoyés par les régions. Si des sujets de préoccupation sont communs à plusieurs régions ou établissements mais ne semblent pas pertinents aux yeux de l'AC, il faudra procéder à d'autres consultations. Si l'AC est d'accord avec les changements proposés aux normes de poste, ceux-ci doivent être soumis à l'approbation du CSG. Il faut noter que les formules proposées par les régions sont fondées sur l'analyse des données statistiques relatives à l'utilisation de la main-d'oeuvre dans chaque région. D'une année à l'autre des changements pourront survenir si le nombre de jours de travail dont on dispose pour les postes CX-COF et LUF dans chaque région, diffère de celui de l'année précédente.

- 22 -

21. Gestion des dossiers (nouveau) RESPONSABLE

CAS

Les régions doivent recevoir des documents concernant les opérationg du service de la protection de la vie privée, de ta gestion des dossiers et du processus de dispense.

PLAN D'ACTION

Depuis la dernière conférence, la Section de la protection CAS de la vie privée travaille à temps plein afin d'éliminer les retards. Elle procède actuellement à un examen interne destiné à L-ationaliser les procédures de demande. L'examen devrait être achevé d'ici fin janvier 1981. On espère alors disposer des normes de "dispense" promises par le solliciteur général adjoint depuis le mois d'octobre 1980 et l'on procédera ensuite à la composition d'un guide qui portera sur les activités toucYant la protection de la vie privée et qui sera diffusé dans les rions. En attendant, on a fait parvenir à ces dernières le "PROJET de dispenses" dont se servent actuellement la pllpart des établi3sements. Dès que l'on disposera des critères approuvés, on organisera un colloque au niveau de l'bKlministration cmtrale et dans les régions afin de veiller à ce qu'il soit uniformément appliqué

Quant à la question de la gestion des documents, elle est po -1r l'instant remise à plus tard. Le 26 janvier 1981, un nouveau chef de la Gestion des documents entre en fonction; il sera ohargé d'uniformiser un système à l'intention du SCC Tous les renseignements à cet égard seront transmis aux personnes concernées.

- 23 -

22. Déclassement Rraduel (Séc. moy. #3 et séc. min. #11) RESPONSABLE

CAPD

Les directeurs des établissements à sécurité minimale s'inquiètent de la diminution des "bons" détÉnus dans leur 4tablissement, ce qui compromet ta 1;tabilité au stade de la planificaticn des programmes

PLAN D'ACTION

On prévoit qu'à la suite de la mif.Je en vigueur des nouveaux critères de classement suivant l'incarcération, un plus grand nombre de détenus seront envoyés dans des établissements à sécurité min:.male bien avant d'avoir atteint l'étape de la surveMance communautaire de leur peine. On estime que ces nouveaux critères permettront à tous les établissements de Flire lorsque :_es détenus pourront vraisemblablement etre transférés dans des établissements d'un niveau de sécurité moinlre.

La Direction de la politique et de la planification signale que le projet sera termin6 avant avril 1981.

CAPD

23. Manuel de gestion des cas (DD #1) RESPONSABLE

CAPD

a) On fait remarquer que des instructions ont été émises pour qu'on ne range pas le manuel dans ta bibliothèque des détenus à cause de problèmes relatifs à certaines parties du document.

Nota: Au cours de la conférence, on s'accorde pour dire que rien ne s'oppose à ce qu'on place le manuel dans les bibliothèques des détenus; il n'y a qu'à retirer du manuel les parties que l'on examine actuellement.

b) Manuel de gestion des cas (DD #1)

Les directeurs se plaignent du fait qu'ils n'ont pas été suffisamment consultés.

PLAN D'ACTION

a) Il a été convenu que le Manuel de gestion des cas TERMINÉ serait rangé dans les bibliothèques des détenus une fois que l'on aura retiré du manuel les sections qui ne sont pas encore terminées

h) Les projets de politiques et de procédures sont TERMINÉ toujours envoyés aux directeurs généraux régionaux qui consultent leur région s'ils le jugent nécessaire.

- 25 -

24. Frais de gite et couvert et perte RESPONSABLE de la rémunération des détenus

CAPD

OPTIONS POSSIBLES:

1) Maintenir le statu quo.

2) Permettre aux détenus des établissements à sécurité minimale qui bénéficient d'une libération conditionnelle de jour limitée d'un maximum de dix (10) jours par mois, de ne pas payer tes taux quotidiens de gite et couvert.

3) Continuer à payer aux détenus qui bénéficient d'une libération conditionnelle de jour Limitée ta rémunération de l'établissement:

(a) en totalité ou

(b) l'allocation de base, une fois que le nouv ,?au barème de rémunération des détenus entrera en vigueur.

RECOMMANDATION:

Adopter les options 2 et 3(b) et ce, pour tous les détenus qui bénéficient d'une libération conditionnelle de jour limitée dans les établissements S2.

PLAN D'ACTION

La Direction de l'emploi des détenus étudie à l'heure DGED actuelle toute la question de la rémunération des détenus, y compris les frais quotidiens de gite et couvert. On a fixé au 5 avril 1981, à titre provisoire, la date de mise en vigueur du nouveau régime de rémunération.

Les déductions accordées aux détenus qui ne se présentent CAPD pas aux programmes de travail de l'établissement parce qu'ils bénéficient d'une absence temporaire ou d'une libération conditionnelle de jour devront faire l'objet d'une autorisation de principe de la part du CSG.

On demande au DGED et au CAPD d'étudier attentivement la DGED proposition présentée par le Directeur du camp CAPD correctionnel de Beaver Creek.

- 26 -

25. Programmes communautaires (DD #5) RESPONSABLE

CAPD

Le CSg devrait revoir sa décision concernant le mandat des bureaux de libération conditicnnelte dans la collectivité (particulièrement là où iZ y a beaucoup d'emplois) et permettre le financement continu des projets communautaires.

PLAN D'ACTION

Selon les lignes directrices concernant les p-ojets spéciaux, ces projets peuvent être financés pendant au plus trois (3) ans. Cette limite vise à permettre au SCC ou à tout autre organisme communautaire de déterminer la validité du projet entrepris et d'évaluer, à La fin de la période, son efficacité.

Si l'on se rend compte de l'utilité du projet et si l'on estime devoir le poursuivre, il ne s'agit plus d'un projet spécial et les frais qu'il occasionne s'inscriront au budget des dépenses de fonctionnement ordinaires de chaque bureau de district ou de l'organisme communautaire qui parraine le projet. Par conséquent, il incombe à chaque bureau de district d'affecter, dans ses prévisions de programmes, des fonds à cette fin si le directeur prévoit poursuivre le projet à titre de programme régulier.

TERMINÉ

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1 1

1

1

26. Conversion des postes LU (CCC #1) RESPONSABLE

On fait remarquer que la recommandation originale contient une faute de frappe; on aurait dû écrire LU1 au lieu de LU2.

PLAN D'ACTION

La faute de frappe, soit LU2 au lieu de LU1, a été décelée TERMINÉ et elle sera corrigée dès que possible.

SUITM A DONNER PAI ■ LE CAPD

1

1

- 28 -

27. Laissez-passer pour les libérations RESPONSABLE conditionnelles de jour (nouveau)

C AP D

On recommande que les formules actuelles soient modifiées de façon à donner aux directeurs te pouvoir d'autoriser un permis au cours du premier mois, deux au Cours du deuxième mois, trois au cours du troisième mois, etc. Pour ce faire, on pourrait ne changer qu'un mot de ta DC, c'est-à-dire remplacer "après te deuxième mois" par "pendant te deuxième mois".

PLAN D'ACTION

Un changement de principe a été approuvé. Les directeurs TERMINÉ peuvent maintenant autoriser le système moins rigoureux de laissez-passer.

- 29 -

28. Projet de DC sur les griefs des RESPONSABLE libérés conditionnels (nouveau)

CAPD

Les DD estiment qu'ils n'ont pas été suffisamment consultés.

PLAN D'ACTION

Puisque le contrat de l'expert-conseil tirait à sa fin, on TERMINÉ a décidé de consulter uniquement l'AC et la région de l'Ontario concernant le projet de DC. On a organisé en Ontario une réunion de deux jours et l'expert-conseil a présumé que les opinions exprimées par les participants reflétaient celles des cadres supérieurs.

On a présenté le projet de DC au CSG pour obtenir une TERMINÉ réaction initiale, la touche finale devant être mise à ce projet en se fondant sur les commentaires formulés par les régions et les établissements à l'égard de la deuxième version.

Le contrat de l'expert-conseil est maintenant terminé et à CAPD compter du 12 janvier 1981, le chef des Affaires des détenus se chargera du projet.

- 30 -

29. Réduction méritée de peine (nouveau) RESPONSABLE

CAPD On recommande que tes Administrations régionales accordent automatiquement aux résidents des CCC leur réduction de peine et t'inscrivent dans les statistiques destinées à t'AC; on éliminerait ainsi des rapports inutiles de /a part des CCC.

PLAN D'ACTION

Le CSG a approuvé la politique concernant l'octroi automatique de la réduction méritée de peine pour les résidents des CCC. On prépare à l'heure actuelle la politique modifiée en vue de sa publication, qui ne pourra cependant avoir lieu qu'après une consultation juridique sur la question.

CAPD

- 31 -

30. Visites familiales (Séc. max. #8) RESPONSABU

CAPD

Les directeurs des établissements à sécurité moyenne font remarquer qu'ils aimeraient qu'on les consulte avant d'étendre ce programme aux établissements à sécurité moyenne en général, puisqu'il est possible que ta procédure approuvée pour le programme initial appliqué d'abord dans les établissements à sécurité maximale ait été modifiée.

PLAN D'ACTION

Ce processus de consultation aura lieu avant que l'on agrandisse le champ d'application du programme pour y inclure les établissements à sécurité moyenne.

CAPD

- 32 -

31. Frais médicaux et dentaires des détenus (CCC #7) RESPONSABLE

CAPD

Le directeur recommande que les libérés conditionnels de jour soient admissibles au programme de soins dentaires provinciaux, quelle que soit leur situation relativement à un emploi.

PLAN D'ACTION

On effectue à l'heure actuelle une analyse sur les économies que les détenus pourront faire à la suite de la mise en vigueur des nouveaux taux de rémunération, en vue de déterminer s'ils seront en mesure de payer la prime d'assurance dentaire.

Le SCC offre actuellement des soins dentaires aux libérés conditionnels de jour, et, plutôt que de payer ces soins à l'acte, il serait tout indiqué qu'il paye la prime dentaire lorsque des régimes d'assurance existent.

CAPD

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32. Rémunération des détenus(Séc.moy. #2 et séc.max. #12) RESPONSABLE

DGED CAPD

On recommande de ne pas offrir de formation au personnel relativement à ce programme et ce, jusqu'à ce que des décisions finales aient été prises au sujet du contenu du programme et du moment de sa mise en application. On s'inquiète aussi du fait qu'il y a risque d'exagération lorsqu'on détermine trop d'articles pour lesquels les détenus auront à payer.

PLAN D'ACTION

Les responsables de l'élaboration du projet de politique CAPD demandé par le CSG tiendront compte des réserves exprimées concernant le nombre d'articles pour lesquels les détenus auront à payer.

- 34 -

33. Droits des détenus (Séc. max. #3 et séc. min #9) RESPONSABLE

CAPD

On fait remarquer que le projet de document n'a pas été présenté aux directeurs.

PLAN D'ACTION

Un projet de document a été envoyé aux régions et aux établissements avant d'être soumis au CSG en janvier 1980. A la fin de février 1980, un groupe de travail composé de deux (2) représentants par région s'est réuni à l'AC. Le CSG a approuvé le document en avril en demandant qu'il soit présenté lors de la Conférence des directeurs, tenue à Vancouver en mai. Puis, les commentaires présentés ont été étudiés, certaines modifications ont été apportées et le produit final a été approuvé par le Commissaire. Les administrations régionales ont été informées des mesures prises à la suite des recommandations faites lors de la Conférence des directeurs, ainsi que des motifs de ces décisions. En raison des dates fixées (le Congrès de l'ONU) concernant par ex. l'impression, il n'a pas été possible d'échanger d'autres renseignements.

TERMINÉ

- 35 -

34. Programme des unités résidentielles (Séc. moy. #4)

CAPD

On recommande de donner une priorité très élevée l'examen, au niveau national, de ce programme.

PLAN D'ACTION

On a accordé une haute priorité à l'évaluation du système CAPD d'unités résidentielles et une étude à l'échelle nationale sera effectuée au cours de l'ann6e civile 1981.

RESPONSABLE

a

35. Frais de stationnement pour le personnel RESPONSABLE des libérations conditionnelles (nouveau)

CAPD

On suggère de faire une présentation au CT afin que les agents et les surveillants de libération conditionnelle soient considérés comme en "disponiblite et que leurs frais de stationnement leur soient remboursés. Plus tôt cette année, ta région des Prairies a déjà préparé une présentation à cet effet et l'a fait parvenir à l'AC.

PLAN D'ACTION

Une présentation a été faite au Conseil du Trésor mais aucune réponse n'a encore été reçue.

CAPD

36. Libération conditionnelle à des RESPONSABLE fins d'expulsion (nouveau)

CAPD

On recommande de trouver des moyens d'accorder la libération conditionnelle, que le détenu le demande ou non, lorsqu'il purge une peine de courte durée au Canada mais qu'il doit en purger une plu longue à l'extérieur du pays.

PLAN D'ACTION

En ce qui concerne l'expulsion de personnes qui ne sont DIRECTEURS pas des citoyens canadiens, on préfère procéder dans le cadre de traités bilatéraux concernant l'échange de détenus. Cependant, les directeurs peuvent ordonner que les cas des infracteurs qui ne sont pas des Canadiens et qui, dans ce pays, purgent une peine de plus courte durée que celle qu'ils purgeraient dans un autre pays, soient présentés à la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui statuera.

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37. Formule des AP pour les libérations RESPONSABLE conditionnelles (nouveau)

CAPD La formule des AP, ta définition du rôle de ta libération conditionnelle et ta base de données statistiques associée aux prises de décisions devraient être amendées afin de mieux refléter les modifications importantes qui surviennent dans le domaine de ta libération conditionnelle, par ex. pour répondre aux normes d'agrément. Les DD doivent participer à ce trayait de renouvellement.

PLAN D'ACTION

Recommandation acceptée. Le chef, Programmes et projets CAPD spéciaux coordonnera ce projet en consultant l'une manière exhaustive les administrations régionales et tes établissements. Date visée, octobre 1981.

38. Paiement du transport des détenus (nouveau) RESPONSABLE

CAPD

On fait remarquer que /a CNLC ne semble pas pouvoir payer le transport des détenus qui font L'objet d'une expulsion volontaire.

PLAN D'ACTION

La Loi sur le transfèrement des délinquants permet également l'expulsion volontaire. Les frais de transport pour le transfert de ces infracteurs sont à la charge du SCC. Ce serait illogique d'insister pour que la CNLC paye ces frais lorsque les détenus sont mis en libération conditionnelle à des fins d'expulsion.

TERMINE

39. Normes relatives aux postes (Séc. moy. #1) RESPONSABLE

CAS CAPD

- 40 -

Les directeurs des établissements à sécurité moyenne précisent que te fait d'avoir participé aux décisions ne signifie pas qu'ils sont d'accord avec ta décision rendue au sujet des normes relatives aux postes. Ils continuent à se préoccuper des formules régionales.

PLAN D'ACTION

L'attribution des postes s'est faite, autant que possible, CAPD après avoir établi des comparaisons avec d'autres établissements, selon le niveau de sécurité et la dimension des unités. On a réussi à assurer un haut degré d'uniformité entre des unités comparables. A l'heure actuelle, on se livre à des consultations patronales-syn-dicales concernant les analyses de postes CX et PIF. Une fois de plus, les directeurs auront l'occasion de donner leur avis à leur directeur général régional.

Il semble que ce soit la question des formules rép,ionales qui pose le plus de problèmes. Ces formules ont été élaborées par l'ÉPRC de la Direction de la politique et de la planification. Il est possible que certains directeurs ne comprennent pas exactement comment l'ÉPRC s'y est prise pour établir les formules régionales. Ils comprendraient peut être mieux si l'on faisait une ventilation semblable pour les établissements dans chaque région. Il en résulterait peut-être une répartition plus équitable des années-personnes.

- 40 -

39. Normes relatives aux postes (Séc. moy. #1) RESPONSABLE

CAS CAPD

Les directeurs des établissements à sécurité moyenne précisent que le fait d'avoir participé aux décisions ne signifie pas qu'ils sont d'accord avec la décision rendue au sujet des normes relatives aux postes. Ils continuent à se préoccuper des formules régionales.

PLAN D'ACTION

L'attribution des postes s'est faite, autant que possible, CAPD après avoir établi des comparaisons avec d'autres établissements, selon le niveau de sécurité et la dimension des unités. On a réussi à assurer un haut degré d'uniformité entre des unités comparables. A l'heure actuelle, on se livre à des consultations patronales-syn-dicales concernant les analyses de postes CX et LITF. Une fois de plus, les directeurs auront l'occasion de donner leur avis à leur directeur général régional.

Il semble que ce soit la question des formules régionales qui pose le plus de problèmes. Ces formules ont été élaborées par l'ÉPRC de la Direction de la politique et de la planification. Il est possible que certains directeurs ne comprennent pas exactement comment l'ÉPRC s'y est prise pour établir les formules régionales. Ils comprendraient peut être mieux si l'on faisait une ventilation semblable pour les établissements dans chaque région. Il en résulterait peut-être une répartition plus équitaole des années-personnes.

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40. Laissez-passer pour les jours fériés RESPONSABLE et pour les fins de semaine (nouveau)

CAPD

On recommande que la CNLC fasse l'objet de pressions en vue de permettre aux directeurs d'établissement d'accorder des laissez-passer pour tes jours fériés et les fins de semaine sans avoir à présenter de demande officielle a la CNLC.

PLAN D'ACTION

La question a été présentée à la Commission nationale des CAPD libérations conditionnelles et sera soulevée lors de la première réunion du Comité de liaison, qui doit avoir lieu en 1981.

41. Prêts pour les étudiants (CCC #6) RESPONSABLE

C A PD

On recommande de préciser ta ligne de conduite nationale à ce sujet et ce, aussitôt que possible, la discussion ayant permis de constater que les régions l'appliquent de façon différente.

PLAN D'ACTION

On prévoit terminer avant la fin de janvier 1981 un projet CAPD traitant de cette question.

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42. Absences temporaires sans escorte dans RESPONSABIE les établissements à sécurité minimale (Séc. min. #8)

CAPD

La ligne de conduite concernant le pouvoir délégué aux directeurs dans le domaine des libérations conditionnelles devrait faire l'objet de plus amples discussions avec ta cluLn en vue de donner plus de pouvoirs aux directeurs, surtout en ce qui concerne les libérations conditionnelles de jour limitées (leur permettre d'accorder ptus qu'un week-end par mois).

PLAN D'ACTION

On discutera de nouveau avec la CNLC de la politique concernant le pouvoir délégué aux directeurs dans le domaine des libérations conditionnelles, en vue de donner à ces derniers plus de pouvoir, surtout en ce qui concerne la libération conditionnelle de jour restreinte (leur permettre d'accorder plus d'une fin de semaine par mois). Cette question sera soulevée lors de la première réunion, en 1981, du Comité de liaison.

CAPD

43. Rémunération des détenus RESPONSABLE (Séc. max. #12 et séc. moy #2)

DGED a) Les directeurs sont mécontents parce qu'on ne tes

a pas avertis avant d'annoncer ta nouvelle politique dans les médias et les autres réseaux officiels. Les détenus qui ont appris la chose ont nourri de trop grandes espérances et ta crédibilité des directeurs a été ébranlée.

b) Rémunération des détenus (Sée. moy. #2 et séc. max. #12)

On recommande de ne pas offrir de formation au personnel relativement à ce programme et ce, jusqu'à ce que des décisions finales aient été prises au sujet du contenu du programme et du moment de sa mise en application. On s'inquiète aussi du fait qu'il y a risque d'exagération lorsqu'on détermine trop d'articles pour lesquels les détenus auront à payer.

PLAN D'ACTION

a) On a préparé des rapports normalisés afin de tenir le DGED Ministre et le Commissaire au courant. En outre, on a élaboré une stratégie exhaustive de communication qui réglera la question des communications à transmettre aux employés, aux détenus et au public.

h) On met actuellement la dernière main aux calendriers de formation; la première séance devrait commencer le 27 janvier 1981. Ce point a été approuvé dans le procès—verbal ministériel du 24 novembre 1980.

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44. Opérations bancaires des détenus (CCC #4) RESPONSABLE

DGF

Les directeurs demandent qu'on tes consulte avant d'approuver des lignes de conduite à ce sujet.

PLAN D'ACTION

Le projet Fin-207, qui a pour objet de revoir et d'améliorer les lignes de conduite et les procédures concernant les opérations bancaires des résidents des CCC, a été entrepris en 1980.

Le projet a malheureusement été retardé, mais maintenant, grâce à un analyste de projet mis à notre disposition par la région du Pacifique, il a red émarré.

Les CCC choisis feront l'objet de visites et les directeurs seront consultés.

La direction verra aussi à ce que les directeurs soient consultés avant la rédaction du projet de pro , 3édures.

DGF

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45. Exclusion des responsables des secteurs RESPONSABIE et des surveillants de section (nouveau)

DGP

Les DD recommandent que les responsables des secteurs et les surveillants de section soient exclus.

PLAN D'ACTION

On examine actuellement toute la question des exclusions, DGP qui est de la plus haute importance. On a récemment engagé un agent supplémentaire qui travaille uniquement à mettre à jour les exclusions et, d'ailleurs, selon le procès-verbal de la réunion de novembre du CS(1:

A) "Il faut dans les six prochains mois, achever l'examen des exclusions concernant les postes de gestion ou les postes de confiance.

B) Les régions doivent recevoir un relevé des exclusions et les agents des relations de travail se mettront à la disposition des administrateurs qui ont besoin de conseils".

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46. Exclusion des COF-5 et des LU-2 dans RESPONSABLE les établissements à sécurité minimale (nouveau)

DGP

Les DER recommandent que tes agents susnommés soient exclus de ta même façon que les COF-8 te sont actuellement.

PLAN D'ACTION

Voir la réponse numéro 45.

- 48 -

47. Inclusion des ASDE (Séc. max. #2) RESPONSABLE

DGP

On recommande que les COF-7 et les COF-5 soient aussi inclus.

PLAN D'ACTION

Voir la réponse numéro 45.

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48. Contrats de services (nouveau) RESPONSABIE

DGP

Les DER espèrent que tes instructions concernant l'administration des contrats de services que l'on élabore actuellement à l'AC sauront envoyées aux régions aussitôt que possible.

PLAN D'ACTION

La Direction du personnel ne prend aucune mesure à cet DGP égard.

Cependant, M. Ray Burzynski le la Direction de la planification, de la politique et de l'administration, s'occupe justement d'un projet à ce sujet, tout particulièrement à la suite des remarques défavorables du Conseil du Trésor concernant l'administration des contrats de services personnels au SCC. Le 17 novembre 1980, on a envoyé au DER un projet de quelques propositions initiales et M. Burzynski prépare actuellement d'autres documents qui, en partie, reprennent le projet de façon plus détaillée.

- 50 -

49. Appréciation du rendement des employés (DER #7) RESPONSABLE

DGP

Les directeurs des établissements à sécurité moyenne recommandent que, dans le cadre de l'étude proposée par te DGP sur tes appréciations des employés, on précise le rôle des administrateurs fonctionnels régionaux quant aux conseils d'ordre professionnel qu'ils peuvent offrir aux directeurs lors de la préparation de leurs évaluations. Ils croient que ces conseils devraient être donnés aux directeurs avant que ceux-ci fassent leur appréciation, au lieu d'être annexés à celle-ci. Ils font le même commentaire au sujet des relations entre les employés de t'AC et leurs collègues régionaux.

PLAN D'ACTION

Nous sommes tout à fait d'accord avec les directeurs des DGP établissements et autres directeurs; en effet, tous les renseignements pertinents devraient être fournis avant la fin du processus d'évaluation.

Suite aux suggestions des directeurs, nous sommes en train de modifier la politique relative au processus d'appréciation du rendement. Nos services régionaux du personnel en ont été informés et ce processus devrait être mis en oeuvre au moment où débutera la phase de février.

50. Processus de règlement des griefs des RESPONSABLE détenus (Séc. moy. #5 et séc. moy. #7)

DGP

On demande à nouveau de préparer un abrégé des décisions relatives aux relations de travail en faisant remarquer que cette emande n'a trait qu'aux décisions du SCC.

PLAlq D'ACTION

TOUE les bureaux régionaux des relations de travail devraient avoir déjà reçu les décisions arbitrales concernant le personnel du Service. On vient d'ailleurs d'envoyer à toutes les régions un index de ces décisions les informant par ailleurs que la direction du personel leur enverra sur demande des exemplaires de toutes les décisions qui leur manquent.

En cutre, la Section de l'arbitrage et des griefs du Conseil du Trésor prépare un abrégé des décisions qui sera diffusé dans les régions. A ce sujet, nous craignons que les administrateurs lisent mal ces "résumés" et s'en servent pour prendre des mesures disciplinaires, sans être sûrs que les circonstances comparées sont identiques, ce qui est rarement le cas.

DGP