Aspects de trois réglementationsAspects de trois réglementationssur la microfinance : UEMOA, CEMAC, Francesur la microfinance : UEMOA, CEMAC, France

Laurent Lhériau: Epargne sans frontière / Centre Laurent Lhériau: Epargne sans frontière / Centre International du Crédit MutuelInternational du Crédit Mutuel

Séminaire Commission bancaire - 11 octobre 2002Séminaire Commission bancaire - 11 octobre 2002

1. État du système financier1. État du système financier

CEMAC UEMOA France- très faible bancarisation de la population auprès des banques :

de 1 % à 5 % selon les pays

- développement de la « microfinance » qui en nombre debénéficiaires représente parfois le double ou le triple dusystème bancaire

- environ 95 % de lapopulation française estbancarisée

- la microfinance se développedepuis 10 ans pour lefinancement des microprojets de chômeurs,d’exclus, etc.

- la microfinance se situe toujours dans l’infra-bancaire- la notion d’infra-bancaire varie selon le taux de bancarisation de la population

2. Structuration du système financier2. Structuration du système financier

CEMAC UEMOA France- établissements de crédit

(banque, établissementfinancier, IFS)

- hors catégorie : Systèmesfinanciers de la Poste

- EMF - établissements demicrofinance : catégorie 1(réseaux mutualistes etassimilé), 2 (SA, épargne etcrédit), et 3 (uniquementcrédit)

- loi bancaire : banque ouétablissement financier

- hors catégorie : Systèmesfinanciers de la Poste

- loi sur les institutionsmutualistes : sociétéscoopératives d’épargne et decrédit, seules ou en réseau

- convention-cadre « fourre-tout » pour associationsseules ou en réseau, SA,caisses villageoises, …

Code Monétaire et Financier- banque, IFS, établissement

financier,- La Poste, Caisse des Dépôts

et Consignations, …- divers réseaux mutualistes,- la microfinance associative

La microfinance consisteexclusivement en : « des prêtspour la création et ledéveloppement d'entreprises pardes chômeurs ou titulaires desminima sociaux (…) »

- dans l’UEMOA et la CEMAC, les réseaux mutualistes bancaires sont classés dans lamicrofinance, à l’inverse de la France

- il y a 100 à 150 ans en France, les caisses d’épargne et réseaux mutualistes ont été créés pourdesservir les populations « non bancables » ; ils pouvaient être classés dans ce qu’on appelleaujourd’hui la microfinance

- en France, la réglementation microfinance vise exclusivement un certain type d’opérations definancement non effectuées par le secteur bancaire

3. Liaisons monde bancaire / microfinance3. Liaisons monde bancaire / microfinance

CEMAC UEMOA France- refinancement bancaire ou

placement des excédents detrésorerie

- organe financier de réseaud’EMF catégorie 1

- prise de participations debanques au capital d’EMFcatégories 2 ou 3

- refinancement bancaire ouplacement des excédents detrésorerie

- organe financier de réseaumutualiste agréé banque ouEF

- prise de participations debanques au capital de SAsous convention cadre

- la microfinance intervientquasi-systématiquement enliaison avec des banques quirefinancent, assurent lesopérations de trésorerie etpartagent le risque

- en Afrique : possibilité de liaisons capitalistiques pour les IMF sous forme de SA

- réseaux bancaires mixtes (IMF / monde bancaire) pour les réseaux mutualistes dotés d’une« banque de réseau »

- en France, complémentarité des 2 systèmes

4. État du système financier4. État du système financier

CEMAC UEMOA France- agréments individuels- pas de norme de capital

pour la catégorie 1, 75 000 €environ pour la catégorie 2,38 000 € environ pour lcatégorie 3

- agréments individuels- pas de capital minimum

pour les mutuelles- possibilité d’instaurer un

capital minimum pour les SAsous convention-cadre

- grande diversité desituations

- pour le Crédit Mutuel enFrance : agrément collectifau niveau de l’unionrégionale (1800 caisseslocales affiliées aux régions)

- normes de capital minimum,sauf pour les associations demicrofinance

- risque d’éparpillement en l’absence de regroupement obligatoire ou de norme de capitalminimum (barrière capitalistique à l’entrée)

- s’inspirer du système des agréments collectifs du Crédit Mutuel France

5. Permanence de l’agrément5. Permanence de l’agrément

CEMAC UEMOA France- durée indéterminée - durée indéterminée pour les

mutuelles / coopératives

- durée limitée à 5 ansrenouvelable pour les IMFsous convention cadre

- pour les IMF, habilitation detrois ans renouvelable

- le caractère encore expérimental de la réglementation microfinance en France semblent justifierune autorisation limitée dans le temps

- le même raisonnement avait présidé à l’instauration de la convention cadre dans l’UEMOA

6. Autorités de supervision6. Autorités de supervision

CEMAC UEMOA FranceCommission Bancaire(COBAC)

- essentiellement Ministère desFinances

- pour les fédérations,confédérations et organesfinanciers : interventionsupplémentaire de la BanqueCentrale (BCEAO) et de laCommission Bancaire

- Commission Bancaire pourles banques

- Comité interdisciplinaireplacé auprès du Ministre del’Economie pour lesassociations de microfinance

- attention aux manques de moyens des autorités en charge de la supervision

- nécessité d’une indépendance des autorités de contrôle / sanction par rapport au pouvoirpolitique : de l’intérêt d’une supervision par la Commission Bancaire indépendante ou autonomedès que les entreprises prennent une certaine ampleur (réseaux mutualistes notamment)

7. Forme juridique des réseaux mutualistes bancaires et de 7. Forme juridique des réseaux mutualistes bancaires et de microfinancemicrofinance

CEMAC UEMOA France- libre dans la limite du

compatible : sociétécoopérative, association,GIE, groupement d’intérêtcommunautaire, …

- pour l’organe faîtier : lestatut de SA sembleenvisageable

société coopérative telle quedéfinie et régie par la loi et ledécret relatifs aux InstitutionsMutualistes ou Coopératives

d’Epargne et de Crédit

assez grande diversité :- société coopérative- association (fédérations),- GIE (ancien statut du

CENCEP, organe central desCaisses d’Epargne)

- SA (caisses régionales etcaisses centrales)

- caractère restrictif de la réglementation sur les institutions mutualistes au regard de la France etde la CEMAC

8. Fiscalité8. Fiscalité

CEMAC UEMOA Francelégislations et pratiquesnationales, qui souventaccordent des exonérations auxcoopératives et aux associationsmais pas aux SA

- régime de droit communpour les banques et EF / SA

- parfois, exonérations desCGI nationaux pour lesbanques coopératives

- larges exonérations pour lesmutuelles et réseauxmutualistes (loi Parmec,articles 30 et 31)

- les associations loi 1901peuvent sous certainesconditions bénéficierd’exonérations fiscales (taxeprofessionnelle, IS, TVA, …)

- neutralité fiscale absolue pour le système bancaire français

- faveurs fiscales aux mutuelles et associations dans l’UEMOA

- incertitudes dans la CEMAC

9. Aides publiques / concurrence9. Aides publiques / concurrence

CEMAC UEMOA France- rien dans la réglementation

financière- en principe, application de la

réglementationcommunautaire sur laconcurrence et les aidespubliques

simple notification desrefinancements remboursablesà la Commission Bancaire(COBAC)

- droit communautaire de laconcurrence applicable ausystème bancaire

- la microfinance est « horsconcurrence » ; elle bénéficiede nombreuses aidespubliques et privées

- en pratique, souvent une absence de coordination en Afrique, entraînant parfois : redondancedes interventions, pratiques polluantes

- nécessité de coordonner les interventions publiques ou sur fonds publics

- nécessité de contrôler la bonne utilisation des fonds ; éviter les pratiques anticoncurrentielles telque : abus de position dominante et dumping

10. Plafond des opérations / division des risques10. Plafond des opérations / division des risques

CEMAC UEMOA France- pas de plafond mais ratio de

division des risques- pas de plafond mais ratio de

division des risques- plafond fixé à 6 000 € /

bénéficiaire, sans pouvoirexcéder 10 000 € parentreprise

- intérêt de définir un plafond à la microfinance en termes de concurrence avec le secteur bancaire

- possibilité de substituer ce plafond au ratio de division des risques

11. Viabilité financière11. Viabilité financière

CEMAC UEMOA France- ratio de solvabilité renforcé

(ratio Cooke) : 10 % = quasiabsence de pondération desactifs

- normes de mise en réserve etde constitution de fonds degarantie

- ratio Cooke adapté pour lesbanques et EF ; taux de 8 %

- pas de ratio de solvabilité ( !)pour les mutuelles

- au cas par cas pour les IMFsous convention cadre ; engénéral rien

- ratio Cooke / Mc Donoughpour l’ensemble du systèmebancaire

- pour les IMF « les prêtsdoivent bénéficier d’unegarantie apportée par unfonds de garantie ou decautionnement agréé ou parun établissement de crédit »

- ratio fonds propres / prêtsdouteux non garantis 12 %

- UEMOA : lacune de la réglementation sur les institutions mutualistes en matière de viabilitéfinancière

- les réseaux mutualistes ou associatifs ont la possibilité de construire des fonds propres ! ! !

12. Reporting12. Reporting

CEMAC UEMOA Francetrimestriel ou semestriel - au minimum annuel

- pour les plus grandesstructures : en pratique,demande d’un reportingtrimestriel

reporting annuel :bilan, compte de résultat,

rapport d’activité annuel del’association rapport du

commissaire aux comptes,incluant une analyse du

portefeuille de crédit

- le reporting est plus facile pour les IMF informatisées, opérant en zone urbaine

- dans le reporting, surveiller tout particulièrement la qualité du portefeuille de crédit

13. Certification des comptes annuels13. Certification des comptes annuels

CEMAC UEMOA Franceen fonction du total de bilan :- moins de 76 000 € :

certification interne- de 76 000 à 750 000 € :

certification par uncomptable agréé

- plus de 760 000 € :certification par un expert-comptable agréé COBAC

- pas d’obligation réglemen-taire de certification pour lesIMF,

- possibilité de demandeexpresse du Ministre desFinances

certification des comptesannuels par un commissaire aux

comptes

- utilité « relative » de la certification comptable pour les plus grandes IMF : a priori c’est un gagede qualité, mais relatif au regard des affaires Enron / World Com / Crédit Lyonnais / …

- penser à des certifications par d’autres organismes : notamment fédérations de réseauxmutualistes européens qui engageraient leur responsabilité financière sur les comptes certifiés

14. Réglementation sur l’usure14. Réglementation sur l’usure

CEMAC UEMOA Francetaux maximum :- banques : 22 %- EMF : pas de taux

maximum, renvoi éventuelaux dispositions nationalessur l’usure

taux maximum (TEG annuel)- banques 18 %- établissements financiers,

IMF et autres acteurs : 27 %- l’épargne préalable bloquée

n’est pas prise en comptedans le calcul du TEG

- une quinzaine de tauxd’usure différents, enfonction du taux moyenapplicable à chaque typed’opération

- nécessité de ne pas plafonner les taux pratiqués par les IMF, qui sont généralement très élevés

- les taux le plus souvent pratiqués en Afrique sont : 2 % mensuel en zone urbaine (soit 26,9 %annuel), 4 à 6 % en zone rurale (soit 60,1 % à 101,2 % annuel)