ASSEMBLEE GENERALE DU 13/02/2019 - arve-saleve.fr

ASSEMBLEE GENERALE DU 13/02/2019

arve-saleve.fr • 04 50 43 46 14 - Maison intercommunale Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74930 Reignier-Esery

ARBUSIGNY- ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME - LA MURAZ - MONNETIER-MORNEX-ESSERTS-SALEVE - NANGY - PERS-JUSSY - REIGNIER-ÉSERY - SCIENTRIER 1

L’an deux mil dix-neuf et le 13 du mois de février à 19h30, le Conseil de la Communauté de Communes Arve et Salève, convoqué par le Président, s’est réuni en session ordinaire à la salle communale de MONNETIER-MORNEX. Date de Convocation : 05/02/2019 Conseillers en exercice : 32 Quorum : 17 Conseillers titulaires présents : 28 Votants : 28 - Procurations : 0

Présents MMES Denise FERNANDES, Badia CHALEL, Nathalie ARRAMBOURG, Aline MIZZI, Sylvie ROSSET, Julia LAHURE, Elodie RENOULET, Denise LEJEUNE, Régine REMILLON, Fabienne CONTAT, Patricia DEAGE, Nadine PERINET, Isabelle ROGUET- MM. Philippe MAUME, Pascal BRIFFOD, Yves JACQUEMOUD, Jean-Claude DUPONT, Louis FAVRE, Jean-François CICLET, Pierre MONATERI, Daniel BARBIER, André PUGIN, Patrice DOMPMARTIN, Olivier VENTURINI, Michaël MANIGLIER, Jean-Louis COCHARD, Roland LAVERRIERE, Alain CIABATTINI, Excusés : Isabelle PAYAN, Bruno PASTOR, Esther VACHOUX, Sébastien JAVOGUES, Secrétaire de Séance: Fabienne CONTAT

Ordre du jour

1. Approbation du précédent compte rendu 2. Décisions du Président 3. ECONOMIE : Village entreprise 4. Logement : aides à la création de logements aidés 5. Mobilité : PEM / approbation du projet définitif et lancement des marchés ; Vélo route : approbation du projet et

du plan de financement 6. Sport : convention de, tarifs de location des équipements sportifs et modification de la régie de recettes 7. Finances : Débat d’orientations budgétaires, validation des AP/CP, demandes de subvention des associations,

demande de FDDT 8. Intercommunalité : PMGF : compte rendu de la CRC, présentation du rapport d’activité 2018 9. INFORMATIONS : questions diverses

1 . approbation du précédent compte rendu

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2018 est approuvé.

2 . Décisions du Président

Vu les dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°86-05/14 du 16 juillet 2014, rendue exécutoire le 22 juillet 2014 donnant délégation de signatures au Président pour les affaires courantes, Monsieur le Président rend compte au CONSEIL COMMUNAUTAIRE des décisions suivantes :

Acquisition et travaux : • achat d’une pelleteuse : 152 000€ HT • clôture des services techniques : 35 000€ HT

Signature des conventions • avec le SYANE pour un partenariat avec le PCAET sans contribution financière • ADILS pour un montant de 1419 € pour l’année 2019

Signature des marchés suivants (reconductions et initial) : • CONTENUR (CSE) montant maximum de 357 546 € HT • CECCON (granulats) sans montant minimum ni maximum • COLAS (bitumeux) sans montant minimum ni maximum • DECARROUX (mise en place CSE) montant max de 324 897€ HT • EXCOFFIER(Déchèterie) sans montant minimum ni maximum • étude du Bois d’Yvres pour un montant de 40 000 € HT.




3 . ECONOMIE : village entreprise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la CC Arve et Salève et en particulier son article 6.1-2- Actions de développement économique,

Vu le PLU de Reignier-Esery,

Vu la délibération n°2014-09-119 du Conseil Communautaire du 17/12/2014 définissant les critères de sélection des

entreprises,

Vu la délibération n°2016602631 du Conseil Communautaire du 02/03/2016 instaurant le principe de séquestre pour

garantir la réalisation des aménagements paysagers et fixant son montant à 50€/m² de la surface à paysager soit

20% de la surface totale,

Vu la délibération n°2017-04-51 du Conseil Communautaire du 28/06/2017 engageant la CC Arve et Salève dans la

mise en place de baux à construction sur le foncier à vocation économique,

Vu la délibération n°2018 04 46 du Conseil Communautaire en date du 06/06/2018 fixant les modalités de mise en

œuvre du bail à construction sur la CCAS : 50€ le m² ; versement du loyer en totalité à la signature ; retour du terrain

et du bâtiment en état de fonctionnement à la collectivité en fin de bail.

Vu la délibération n°2018 04 53 du Conseil Communautaire en date du 06/06/2018 validant le lancement de l’Appel à

Manifestation (AMI) d’Intérêt Village d’Entreprises.

L’AMI Village d’Entreprise a été lancé le 12 juin 2018 afin de trouver un constructeur/promoteur pour la

réalisation d’un bâtiment mutualisé composé d’ateliers et espaces bureaux à destination des artisans. Les candidats

avaient jusqu’au 31 août pour transmettre leur proposition.

Parmi les candidatures reçues, la Commission Economie et le Bureau ont retenu, au terme de la phase 1 de l’AMI,

celle de la SCI Avenir, composée des associés Xavier Borca et Frédéric Fiorese.

Elle est accompagnée par le cabinet d’architecture Wagon, et le constructeur Bonhomme Bâtiment Industriel, associé

à JBW.

Les raisons de ce choix : il s’agit d’un projet ambitieux, porté par un acteur local, déjà implanté sur la zone de

l’Eculaz, et ayant la connaissance du tissu économique local. En effet Xavier Borca est le Président du CA d’Hydewa

France. Des moyens ont été engagés pour la constitution de ce dossier, détaillant le projet jusqu’au permis de

construire, et démontrant la motivation et l’intérêt du porteur du projet.

Le bâtiment comptabilise une surface plancher totale d’environ 2120m². Il présente, au second plan, un

bâtiment en longueur, composé d’ateliers (1500m²) avec portes sectionnelles et bureaux à l’étage ou en mezzanine

(300m²). Les surfaces sont modulables, allant de 50 à 600m² par cellules, et les accès.

Au premier plan, un bâtiment commun d’environ 320m² sur 2 niveaux est mis en avant, véritable vitrine du projet. Il

peut proposer des salles, équipements et services partagés (salle de réunion, vestiaires, cuisine...). Ces espaces

sont propices aux échanges, et au réseautage. La SCI Avenir mise sur ce bâtiment commun, et envisage d’y

développer ou accueillir un espace de coworking.

Ce bâtiment commun, tel que cela a été demandé par la CCAS, constitue une tranche conditionnelle du projet, et

dépendra de l’intérêt des copropriétaires, en particulier pour son financement.

Afin de permettre à Xavier Borca et la SCI Avenir d’avancer sur leur projet (négociations avec les futurs

copropriétaires/colocataire, plan de financement, adaptations du bâtiment, délimitation précise du terrain), il est

proposé au Conseil Communautaire de lui réserver une parcelle.

Cette réservation sera valable un an à compter de la présente délibération.

Le projet définitif sera présenté lors d’un prochain Conseil Communautaire.




Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de réserver la parcelle D et partie du lot C, d’une surface globale de 4764m², dans la zone d’activité de l’Eculaz, à Reignier-Esery, à Monsieur Xavier Borca, pour une mise à disposition par bail à construction au prix de 50€ le m²,

- INDIQUE que cette décision est valable un an à compter de la présente délibération,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

4. LOGEMENT/HABITAT

Aide à la création de logements aidés


Vu les statuts de la CC Arve et Salève et en particulier ses articles 6-1 dénommé Compétences Obligatoires – Aménagement de

l’espaces et 7-2.2 dénommé Compétences optionnelles - Politique du logement et du cadre de vie : Programme Local de l’Habitat,

Vu le SCOT de la Communauté de Communes Arve et Salève,

Vu le Programme Local de l’Habitat 2014 – 2020 adopté le 16 juillet 2014,

Vu la délibération n°2014 07 90 du 8 octobre 2014, définissant les modalités d’attribution et de versement de l’aide à la production

de logements aidés de la Communauté de Communes Arve et Salève,

La Communauté de communes ARVE et SALEVE a approuvé son PLH le 16 juillet 2014. Celui-ci prévoit dans ses actions l’octroi de subvention à hauteur de 1800€ par logement aidé créé (uniquement pour la réalisation de PLUS ou PLAI).

Présentation du projet à Reignier-Esery

Un dossier complet a été déposé par Prestades, pour le compte d’Halpades pour un projet de 6 logements aidés dont 2 PLAI et 3 PLUS, au sein d’un programme situé au lieu-dit « La Maladière », à Reignier-Esery. Le programme intègre la réalisation de 11 maisons individuelles, la restructuration d’une maison existante et les logements aidés. Le projet comprend la réalisation de 3 T2 et 2 T3.

Conformément au PLH, le montant de la subvention demandée se monte à 9 000 € pour ce programme. Elle sera versée en totalité à réception de la DAACT.

Présentation du projet à Pers-Jussy

La Communauté de communes ARVE et SALEVE a approuvé son PLH le 16 juillet 2014. Celui-ci prévoit dans ses actions l’octroi de subvention à hauteur de 1800€ par logement aidé créé (uniquement pour la réalisation de PLUS ou PLAI).

Un dossier complet a été déposé par Prestades, pour le compte d’Halpades pour un projet de 8 logements aidés dont 4 PLAI et 2 PLUS au sein d’un programme situé route de l’église, au centre de Pers-Jussy. Il s’inscrit dans le cadre du réaménagement du centre-bourg de la commune, et intègre la réalisation d’une place, une médiathèque et des logements aidés. Le projet comprend la réalisation de 2 T2, 2 T3 et 2 T4.

Conformément au PLH, le montant de la subvention demandée se monte à 21 600 € pour ce programme. Elle sera versée en totalité à réception de la DAACT.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 21 600 € à HALPADES pour le projet « Centre » situé route de l’église, à Pers-

Jussy, comprenant 6 logements aidés PLAI et PLUS ;

DECIDE d’accorder une subvention de 9 000 € à HALPADES pour le projet « l’Eculaz » situé au lieu-dit « la Maladière »,

à Reignier-Esery, comprenant 5 logements aidés PLAI et PLUS ;

CHARGE le Président d’effectuer les formalités nécessaires et le versement des subventions.

Révision du Schéma Départemental des Gens du Voyage


Vu loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRe - du 7 août 2015, rendant obligatoire la

compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil pour les EPCI,




Vu loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, rendant obligatoire la compétence aménagement, entretien et gestion des terrains

familiaux locatifs, pour les EPCI,

Vu les statuts de la CC Arve et Salève et en particulier ses articles 6-3 dénommé Compétences Obligatoires – Aménagement,

entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

Vu le SCOT de la Communauté de Communes Arve et Salève,

Vu le Programme Local de l’Habitat 2014 – 2020 adopté le 16 juillet 2014,

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, transmis pour consultation formelle des EPCI et des

communes,

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire la réalisation d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans chaque département, le schéma devant être révisé tous les six ans. Ce schéma constitue la base de la politique d’accueil et d’habitat concernant les gens du voyage. Il repose sur une démarche partenariale pilotée par l’État et le Conseil Départemental et associant les communes, les EPCI ou syndicats mixtes et les représentants des gens du voyage et d’autres partenaires dont la chambre d’agriculture. Le schéma révisé pour la période 2019-2024 est soumis à consultation des communes et EPCI de Haute-Savoie, jusqu’au 28 février 2019.

Il comprend 3 volets : - L’accueil des gens du voyage (en aire d’accueil permanente ou aire de grand passage). - L’habitat, pour les gens du voyage en voie de sédentarisation (terrains familiaux locatifs ou habitat adapté) - L’accompagnement socio-économique

Les grands principes du schéma sont présentés pour chacun de ces volets, ainsi que les obligations pour la Communauté de Communes Arve et Salève :

Aires permanentes d’accueil :

Une offre nouvelle à développer : 100 places sur la Haute-Savoie

Vers une harmonisation des pratiques de gestion (redevance, durée maximal de séjour, caution…)

Pas d’obligations nouvelles pour la CCAS.

Aires de grand passage :

Une offre nouvelle à développer, en aires fixes et pérennes, de 3ha

Vers une harmonisation des pratiques de gestion (redevance, réservation…)

Un cofinancement de tous les EPCI pour un effort d’accueil partagé

Une aire fixe à identifier d’ici 2021 sur le secteur SIGETA et Arrondissement de Bonneville. Dans l’attente, le système d’aire tournante est maintenu avec :

2019 : Annemasse-les Voirons Agglomération et la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne (2CCAM)

2020 : les Communautés de Communes du Pays de Cruseilles et du Pays Rochois (CCPR)

2021 : les Communautés de Communes du Genevois (CCG) et Faucigny Glières (CCFG) (si aire fixe non déterminée)

2022 : les Communauté de Communes Arve et Salève (CCAS) et Cluses Arve et Montagne (2CCAM) (si aire fixe non déterminée)

Terrains familiaux locatifs ou habitats adaptés :

Les terrains familiaux privés sont à proscrire, il s’agit pour la collectivité compétente (EPCI) d’être propriétaire du foncier, afin de les aménager et les proposer à la location, aux gens du voyage en voie de sédentarisation

Les objectifs sont fixés selon l’équivalence suivante : 1 ménage = 2 places caravanes en terrain familial locatif = 1 habitat adapté

La CCAS compte 15 demandes de sédentarisation sur son territoire, 10 devront être satisfaites sur la durée du schéma 2019-2024, elle devra donc créer 10 terrains familiaux de 20 places caravanes.

Il est rappelé que l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil ainsi que des terrains familiaux relèvent ent ièrement de la compétence des EPCI depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, puis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

- Concernant l’accueil des gens du voyage, cette compétence a été transférée au SIGETA. - Concernant les terrains familiaux, c’est la Communauté de Communes qui est compétente, et devra donc acquérir les

terrains, les aménager, les viabiliser, et les louer aux familles en voie de sédentarisation. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE des nouvelles obligations en matière de sédentarisation des gens du voyage et SOUHAITE que cette

compétence puisse être exercée par le SIGETA

PREND ACTE du projet du schéma départemental d’accueil révisé pour 2019-2024;




RELEVE une ambiguïté dans le projet de schéma concernant les obligations en matière d’aire de grand passage fixe, SOUHAITE que les possibilités d’implantation de l’aire fixe pour les grands passages soient bien étudiées sur l’ensemble

du périmètre : SIGETA et arrondissement de Bonneville ;

CHARGE le Président de transmettre à M. le Préfet, M. le Président du Conseil Départemental, et M. le Président du

SIGETA, les observations ci-dessus

5 MOBILITE

Pôle d’échange Multimodal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la CC Arve et Salève et en particulier sa compétence aménagement,

Vu le SCoT de la CC Arve et Salève,

Vu le Schéma d’Agglomération Franco-Valdo-Genevois,

Vu les délibérations N°10/12 et N° 11/12 du conseil communautaire du 22 février 2012, portant sur l’engagement de la CC Arve et

Salève dans le développement du Pôle d’échanges Multimodal de la gare de Reignier-Esery

Vu la délibération N°105/12 du Conseil communautaire du 12 décembre 2012, portant sur le lancement d’une étude

d’aménagement du pôle d’échanges multimodal de la gare de Reignier-Esery,

Vu la délibération n°2017 03 36 du 3 mai 2017, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre : conception et suivi à la société

INGEROP Conseil et ingénierie,

Vu la délibération n°2018 01 08 du 14 février 2018, approuvant l’autorisation de programmes et crédits de paiement :

aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de la gare de Reignier,

Vu la délibération n°2018 07 84 du 12/12/2018, approuvent le projet définitif et le lancement des marchés du 12/12/2018, et

notamment l’acquisition de partie de la parcelle n°2982 pour environ 7 310 m², appartenant à la SNCF pour une valeur de 29€ le m²,

Considérant, qu’au vu de l’estimation des domaines, la SNCF est revenue sur sa proposition et se porte vendeur à 32€ le m²,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle n°2982 pour environ 7 310 m², appartenant à la SNCF pour une valeur de

32€ le m² et autorise le Président à signer tous les documents afférents, - DIT que cette décision remplace la décision du 12 décembre 2018 d’acquérir la dite parcelle à 29€ le m².

Motion LYRIA

Vu la délibération du Comité syndical du Pôle Métropolitain du genevois français du 13 décembre 2018 portant motion concernant

l’offre TGV Paris-Genève, les arrêts en gare de Bellegarde, l’offre de service concernant les gares du genevois français ;

Considérant que cette motion explicite les faits suivants :

La SNCF mène actuellement une réflexion sur l’ensemble des points de vente physique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce cadre, au-delà de l’absence regrettable de guichets ou d’automates dans certaines gares du Genevois français (St Pierre-en-Faucigny, Valleiry), la SNCF porte aussi le projet de fermeture de guichets (Bonneville) ou d’automates (Bonneville, Bons-en-Chablais), évoquant la baisse continue de l’activité du guichet de gare et des multiples possibilités d’acheter des titres de transports (vente à bord des cars, solutions digitales).

Si ces orientations s’inscrivent dans un contexte général de recherche d’économie de la part de l’opérateur ferroviaire SNCF, elles viennent toutefois en contradiction avec le développement du Léman Express dont la mise en service en décembre 2019 prévoit plus de 50 000 voyageurs par jour.

En effet, l’amélioration de l’offre et des fréquences de train permettent de redynamiser les gares du Genevois français et d’en faire ainsi des lieux d’échanges entre toutes les formes de mobilité. Elles sont une porte d’entrée sur un territoire, un hub pour les voyageurs et vont devenir à la fois des lieux de centralité multimodaux (Parkings-Relais -P+R-, rabattement bus, autopartage, covoiturage dynamique, consignes vélo, voies vertes), mais également des lieux de vie où la qualité de service doit être améliorée (maison de mobilité, coworking, services divers..).




Ainsi, depuis plusieurs années, avec le soutien notamment de l’Etat, du Conseil régional et des Conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l’Ain, les communes et intercommunalités ont investi lourdement dans les 14 gares du Genevois français (Thonon-les-Bains, Perrignier, Bons-en-Chablais, Machilly, Annemasse, St-Julien-en-Genevois, Valleiry, Bellegarde-sur-Valserine, Pougny, Reignier, La Roche-sur-Foron, St-Pierre-en-Faucigny, Bonneville, Marignier). Cet engagement permet de préparer la mutation liée au Léman Express et de faire de ces gares de véritables Pôles d’échanges multimodaux, des points névralgiques pour chacun des bassins versants.

Dans ces conditions, un accueil physique et technique au sein des bâtiments gares sont indispensables, pour la vente de services multimodaux mais aussi pour apporter des conseils aux utilisateurs. Ils sont essentiels pour accompagner les efforts déployés par les collectivités pour la réalisation des pôles d’échanges multimodaux et le développement d’une offre alternative à la voiture qui participe ainsi à l’amélioration de qualité de l’air.

Le public qui fréquente les gares et achète ses billets au guichet est divers : personnes âgées, travailleurs, personnes en recherche d’emplois, jeunes, notamment dans le cadre scolaire.

La réduction de l’offre de services proposée en gares aux usagers alors qu’elle devrait être renforcée dans un an avec la mise en service du Léman Express et un nombre de voyageurs attendus bien plus importants, pose la question de l’accompagnement des mutations mais aussi de la diminution du chiffre d’affaires des gares essentielles pour le maillage de chaque secteur.

Ces orientations sont donc en parfaite contradiction avec l’évolution à très court terme de l’offre ferroviaire Léman Express ainsi qu’avec les orientations nationales du projet de loi d’orientation pour la mobilité (LOM) qui fait de la mobilité du quotidien une priorité et vise à mettre l’usager au cœur de toutes les politiques publiques.

Enfin, la SNCF et les CFF ont annoncé par ailleurs la réorganisation de l’offre de TGV Lyria Paris-Genève. Elle prévoit désormais l’instauration d’un quota de places en trajets internes (Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse) pour donner priorité aux voyageurs de ou vers Genève.

Cette décision a également pour conséquence mécanique de dégrader, dans le même temps, l’offre grande vitesse et longs trajets proposée en gare de Bellegarde-sur-Valserine en limitant les possibilités de prendre le TVG pour Paris. Elle fait suite à une dégradation de l’offre de desserte TGV Lyria déjà réalisée il y a 3 ans.

Cette décision paraît, là encore, en parfaite contradiction avec les investissements réalisés depuis plusieurs années et les engagements pris par la SNCF pour le développement de l’offre TGV au sein de la nouvelle gare de Bellegarde-sur-Valserine.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DEMANDE à la SNCF de réétudier sa position au vu des différents éléments énoncés et d’entamer un véritable dialogue

constant et continu avec les collectivités territoriales concernées ;

- ADOPTE cette motion de soutien pour le maintien de guichets et services proposés dans les différentes gares du

Genevois français ;

- ADOPTE cette motion de soutien pour le rétablissement de l’offre TGV en gare de Bellegarde-sur-Valserine ;

- DEMANDE à Monsieur le Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes de soutenir cette demande et l’initiative du Pôle

métropolitain du genevois français auprès de l’Etat et de la SNCF ;

- CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette motion au Président du Pôle métropolitain pour qu’il

puisse saisir sur cette base les dirigeant(e)s de la SNCF, des CFF et les représentant(es) des différentes autorités françaises et suisses concernées.

6. SPORTS : prêt et location des équipements sportifs, modification de la régie de recettes

Prêt et location des équipements sportifs Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment son article afférent à la compétence gestion des équipements sportifs, Considérant que la Communauté de Communes est compétente de manière complète pour les équipements tennistiques et le terrain de sport, Considérant le coût de fonctionnement, Considérant qu’il convient pour les personnes morales de droit privé de prévoir une location permettant de couvrir à minima les frais de location,

Afin de soutenir l’activité sportive sur le territoire et favoriser l’activité des associations sportives

Le Conseil Communautaire, ayant délibéré, à l’unanimité :




DECIDE de rendre possible la location des équipements tennistiques et du terrain de sport aux personnes morales de droit privé pour un tarif de 15 € TTC de l’heure

DECIDE de continuer à mettre à disposition gratuitement les équipements tennistiques et le terrain de sport, dans la mesure des possibilités et conformément au règlement, aux associations dont le siège est situé sur le territoire;

AUTORISE le Président à signer les conventions afférentes nécessaires.

CHARGE le Président de faire le nécessaire pour l’application de ces décisions.

Modification régie de recettes

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics Vu l’arrêté portant création et extension de la régie de recette du 16 septembre 2006 Vu l’arrêté portant modification de la régie de recette du 12 décembre 2018 Vu les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment son article afférent à la compétence gestion des équipements sportifs, Considérant la décision d’autoriser la location des équipements tennistiques et du terrain de sport aux personnes morales et privées pour un tarif de 15 € de l’heure,

Le Conseil Communautaire, ayant délibéré, à l’unanimité :

DECIDE rendre possible la location des équipements tennistiques et du terrain de sport aux personnes morales et privées pour un tarif de 15 € de l’heure

DECIDE de continuer à mettre à disposition gratuitement dans la mesure des possibilités et conformément au règlement, aux associations dont le siège est situé sur le territoire;

AUTORISE le Président à réaliser la modification de régie nécessaire à cette prise de décision. La régie concernera donc le recouvrement des recettes la mise à disposition à titre onéreux des composteurs individuels (15€), l’encaissement des mélangeurs (3€) ainsi que les duplicatas des badges d’entrée de la déchèterie (10 €) et la mise à disposition à titre onéreux des équipements tennistiques et du terrain de sport (15€ de l’heure). Cette modification fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le Président.


7. FINANCES : Débat d’orientations budgétaires, validation des AP/CP, demandes de subvention des associations, demande de FDDT

Rapport d’orientation budgétaire L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel. Le décret D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :

les évolutions prévisionnelles des dépenses et de recettes de fonctionnement et d'investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières;

la présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échant les orientations en matière d'autorisation de programme ;

des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ;

des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel.




Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. L’article 10 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 ajoute qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente ses objectifs concernant : l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.

I ) Contexte National

Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Globalement, il ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités territoriales. La réforme de la fiscalité locale fera l’objet d’un projet de loi dédié annoncé sur le premier trimestre 2019.

A) Les perspectives économiques pour 2019

Le projet de Loi de finances pour 2019 estime le déficit public à 3,2% du PIB fin 2019. Le déficit retenu pour 2019 repose sur le scénario de 1,5 % de croissance du PIB. La prévision d’inflation prévue se situe en dessous de 1,7 %.

B) Les dotations aux collectivités territoriales

L’Etat maintien : le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à hauteur de 26,9 milliards d’euros, du soutien à l’investissement local : 2,1 milliards d’euros dont 1,8 pour les communes et les EPCI.

L’enveloppe du FPIC est maintenue à 1 milliard d’euros pour 2019 (cette enveloppe annuelle est maintenue depuis 2016).

1,5 milliards d’euros sont consacrés aux dotations d’intercommunalité. Cependant, à compter de 2019, la répartition est calculée avec l’introduction d’un nouveau critère de répartition : le revenu des habitants.

Enfin la Loi de finance 2019 annonce la fin de la catégorie juridique des communautés de communes à DGF bonifiée. L’article L. 5214-23-1 du CGCT a disparu de ce code. En prévoyant en effet la fusion des enveloppes des différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au lieu et place d’enveloppes distinctes, la future loi mène à la suppression de la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU. Les DGF des communautés concernées évolueront donc au fil du tout nouveau régime de la dotation d’intercommunalité, avec des planchers et des plafonds renouvelés

Cette mesure s’accompagne néanmoins de nouveaux dispositifs de garantie pour les structures intercommunales concernées, par exemple une réalimentation pour les intercommunalités dont le montant de DGF par habitant était inférieur à 5 € en 2018. Par ailleurs, les intercommunalités ne pourront percevoir, à compter de la 3ème année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de ce qu’elle était l’année précédente. En outre, les EPCI à fiscalité propre qui répondront à des conditions en termes de CIF (coefficient d’intégration fiscale) bénéficieront d’une garantie de dotation par habitant correspondant à 100 % de celle de l’année précédente.

C) Les dispositions fiscales

Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d’habitation se poursuit en 2019 avec un dégrèvement pour 80 % des contribuables de résidences principales. L’Etat s’est engagé à compenser cette perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins jusqu’en 2020. Le mécanisme de remplacement n’est pas encore fixé.

Au 1er janvier 2017, a été amorcée une révision des valeurs locatives des locaux commerciaux datant de 1970. Toutefois aucune réforme des locaux d’habitation n’est à ce jour envisagée.




La Loi de finances 2019 prévoit de favoriser la mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitatives : en permettant d’inclure dans les dépenses financées par la taxe celles induites par les études et évaluations des programmes locaux de prévention, en autorisant le prélèvement jusqu’à 10 % de plus de l’année précédente. L’automatisation du FCTVA est reportée au 1er janvier 2020.

Un programme de suppression des taxes à « faible rendement » est amorcé avec la suppression par le gouvernement de taxes qu’il considère comme peu rentables. Il a été ainsi un temps envisagé de supprimer la taxe sur les pylônes électriques dont bénéficient les collectivités ;

D) Principales mesures impactant les collectivités

L’Etat contractualise avec les collectivités ayant des dépenses de fonctionnement réelles dépassant les 60 millions d’euros en 2016.

Les administrations publiques locales contribuent à la réduction du déficit public et doivent baisser d’un tiers leur dette (de 8,8 % à 5,8% du PUB)

E) En matière de ressources humaines

La Loi de finances 2019 prévoit l’application de la deuxième phase du Parcours Professionnel, Carrière et Rémunérations (PPCR) après une pause de 2018, impactant à la hausse la masse salariale des collectivités territoriales. La réduction du dispositif des emplois aidés financés par l’Etat entamée en 2017, se poursuit en 2019. A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est mis en place ce qui représente une charge indirecte supplémentaire pour les collectivités et EPCI.

II ) SYNTHESE DES ELEMENTS FINANCIERS 2014-2018

A) Evolution de la fiscalité et des dotations

FISCALITE DOTATIONS

TH TFNB + CFE CVAE IFER TASCOM TEOM GEMAPI Autres DGF Interco

Fond genevois

2014 2 783 672 385 236 33 366 64 700 1 489 490 0 0 452 774 522 504 0

2015 3 021 252 351 460 35 248 58 858 1 449 177 0 14 768 442 892 410 454 553 684

2016 2 914 574 416 245 36 409 65 349 1 623 857 0 14 588 434 322 342 171 549 159

2017 2 978 072 449 064 36 700 66 427 1 703 977 312 351 14 659 391 533 323 160 586 642

2018 3 066 166 462 738 36 222 89 167 1 749 130 318 374 33 985 335 370 353 481 720 563

Les taux de la TH, TFNB, CFE et TEOM n’ont pas changés depuis 2014. Les évolutions sont donc dues aux évolutions des bases. Par prudence, il convient d’inscrire 95 % de la DGF bonifiée obtenue en 2018 dans les prévisions 2019 qui correspondent à l’engagement minimum de l’Etat.

B) Structure et gestion de la dette

ENCOURS DE LA DETTE = capital restant dû au 31 décembre

2015 2016 2017 2018

ENCOURS DE LA DETTE 1 505 457 1 714 822 2 003 531 2 007 430

Epargne brute 2 036 783 1 456 227 1 364 105 1 436 215

Capacité de désendettement en années 1 1 2 2




DETAIL DETTE: capital restant dû au 31/12

2015 2016 2017 2018

EPF CESARI -00 357 202 312 552 267 902

EPF vainges -00 -00 -00 404 722

EPF Barbier -00 -00 455 385 404 787

EPF Nangy -00 -00 27 331 24 294

ZAE CE 888 333 801 667 715 000 541 667

BP PAL maison Bocquet CE 270 457 235 953 199 930 124 058

BP PAL CE 346 667 320 000 293 333 240 000

TOTAL K restant 1 505 457 1 714 822 2 003 531 2 007 430

C) Mutualisation des services

Service commun instruction des autorisations du droit des sols Pour rappel, en novembre 2015 s’est constitué le comité technique avec les agents des collectivités en charge de la thématique. En juillet 2016, a été recruté le responsable du service commun. La mise en place du service a été effective au 1er octobre 2017. Le service commun urbanisme est, en 2019, composé d’un responsable de service, de trois instructeurs (dont un transfert d’agent communal), une apprentie en Master II. Proposition d’évolution 2019 vers plus d’intégration : accueil commun de l’urbanisme des 8 communes à la Communauté de Communes. Documents uniques des communes Pour rappel en janvier 2016 le comité technique a travaillé sur la mise en place d’une méthodologie commune Les collectivités ont nommé leur assistant de prévention et une formation commune a été organisée en juillet 2016. Les Documents Uniques ont été finalisés courant de l’année 2018. 2019 : suivi et adaptation des DU en place, formation des agents nommés assistants de prévention Formations 2016-2018 : à défaut de la réalisation d’un plan de formation commun ; des formations communes en « intra » sont organisées par la CCAS : formation initiation des assistants de prévention et formation de suivi. Proposition 2019 : programmation des formations en « intra » suivantes : 1ers secours, gestion des conflits, initiation aux marchés publics

III ) ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Globalement, il ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités territoriales. La réforme de la fiscalité locale fera l’objet d’un projet de loi dédié annoncé sur le premier trimestre 2019.

A) FONCTIONNEMENT

EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

DRF Evolution en %

2014 6 049 771,50

2015 5 268 516,74 -12,91

2016 5 421 132,60 2,90

2017 5 971 539,66 10,15

2018 6 138 477,45 2,80




RESULTATS PROVISOIRES 2018

La Communauté de Communes a des résultats cumulés positifs.

BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE L'EXERCICE (mandats et titres)

Section de fonctionnement 6 557 257.59 7 580 947.71

Section d'investissement 1 267 799.33 2 144 325.54

REPORTS DE L'EXERCICE 2016

Report en section de fonctionnement (002) 0.00 3 866 868.21

Report en section d'investissement (001) 209 794.95

TOTAL (réalisations + reports) 8 034 851.87 13 592 141.46

RESTE A REALISER 2018

Section de fonctionnement 0.00 0.00

Section d'investissement 0.00

TOTAL des restes à réaliser à reporter en 2018 1 901 155.11 0.00

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 6 557 257.59 11 447 815.92

Section d'investissement 3 378 749.39 2 144 325.54

TOTAL CUMULE 9 936 006.98 13 592 141.46

SOIT un excédent en fonctionnement de 4 890 558 € en fonctionnement , et un déficit en investissement de 1 234 424 € en investissement , Un résultat cumulé ; excédent de 3 616 134 €

BUDGET ZAE DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 112 005.09 54 256.85

Section d'investissement 222 260.09 58 738.73

REPORTS DE L'EXERCICE 2016

Report en section de fonctionnement (002) 0.00 204 809.6

Report en section d'investissement (001) 0.00 55 093.60

TOTAL (réalisations + reports) 334 265.18 372 898.78

Restes à réaliser RAR 2018

Section de fonctionnement 0.00 0.00

Section d'investissement 0 0.00

TOTAL des restes à réaliser à reporter en 2018 3 722.28 0.00

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 112 005.09 259 066.45

Section d'investissement 225 982.37 113 832.33

TOTAL CUMULE 337 987.46 372 898.78

SOIT un excédent en fonctionnement de 147 061€ en fonctionnement, et un déficit en investissement de 113 833 € en investissement, un résultat cumulé ; excédent de 34 912 €.




B) Evolution de l’épargne

CH/ANNEE 2015 2016 2017 2 018

réalisé réalisé

KPMG prospective

depuis 2016)

réalisé

KPMG prospective

depuis 2016))

réalisé

KPMG prospective

depuis 2016)

011 933 458 572 340 536 502 1 039 538 860 200 988 579 920 287

012 799 129 900 514 941 000 1 045 953 1 058 000 1 068 988 1 148 851

739 2 154 806 2 376 450 2 28 9423 2 299 118 2 318 000 2 296 336 2 332 500

66 53 414 48 097 41 842 22 542

65 1 347 859 1 535 643 1 448 394 1 770 824 2 025 800 1 761 958 1 800 000

67 192 6 624 449 75

TOTAL 5 288 858 5 439 668 5 439 108 6 199 741 6 347 638 6 140 496 6 528 638

013 31 626 29 753 36 025 22 457

70 130 681 107 529 103 500 82 021

73 4 953 869 5 148 135 5 643 447 5 788 604

74 1 637 593 1 537 730 1 530 483 1 596 373

75 49 033 26 931 3 825 3 825

77 522 839 45 817 246 566 83 431

TOTAL 7 325 641 6 895 895 7 563 846 7 576 711

TAUX D'EPARGNE BRUT

epargne 2 036 783 1 456 227 1 364 105 1 436 215

Ratio 28 21 18 19

DEPENSES POUR LES DECHETS (collecte et traitement des déchets ordures ménagères et assimilés)

Dépenses recettes

SIDEFAGE 869 942,26 TEOM 1 756 846,00

Prestataires déchetterie 378 877,74 redevance 55 000,00 estimation

9,5 ETP 353 000,00 sub SIDEFAGE 50 276,00

rép véhicules 66 502,00 Vente ferraille DEC 27 554,62

rép matériels 3 079,32 Facture DEC 30 930,22

locations (BOM, GPS) 60 366,82

fourniture, eqpt 16 550,73

intérimaires 11 177,81

carburant 60 144,75

réalisé 1 819 641,43 1 920 606,84 100 965,41

Investissement (amortissement)

camion polybenne 21 009,27

Bom cargopac 10 052,45

DEC 1 541,73

CSE 20 251,35

divers 18 557,23

amortissements/an 71 412,03

TOTAL 1 891 053,46 TOTAL 1 920 606,84 29 553,38




Le taux de 8,11 % n’a pas varié depuis 2001. Il convient de prévoir, pour l’exercice 2019, les dépenses d’amortissement annuel supplémentaires équivalentes à 62 437 € correspondant à la construction de la nouvelle déchèterie (l’amortissement du bâtiment des services techniques commencera en 2020).

C) Charges de personnel

EVOLUTION DES EFFECTIFS DE 2014 A 2018

STATUTS

Fonctionnaires titulaires et stagiaires

contractuels sur emplois permanents

s/total effectifs sur emploi permanents

contractuels sur emploi non permanent (1)

TOTAL des effectifs en activité

31/12/2014 16 3 19 0 19

31/12/2015 14 8 22 1 23

31/12/2016 19 9 28 2 30

31/12/2017 19 8 27 2 29

31/12/2018 17 6 23 4 27

(1) contractuels sur besoins occasionnels, vacataire, apprentis, contrats aidés

EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL 2014 à 2018

chap 012 Evolution en % Prévision KPMG Evolution en %

KPMG

2014 748 737,11

2015 799 129,06 6,73

2016 900 514,17 12,69 941000

2017 1 045 952,86 16,15 1058000 12,43

2018 1 068 987,95 2,20 1 148 851 8,58

2019 1 130 0000 5.70 1 173 101 2,11

Evolution 2016-2019 24,48

24,66

POIDS DES CHARGES DE PERSONNEL SUR LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (hors dépenses affectées au chapitre 014)

année %

2015 25,5

2016 28,4

2017 26,81

2018 27,81

En 2016 la moyenne nationale pour les communautés de communes était de 29%

PREVISIONNEL 2019

Il convient de réévaluer les charges de personnel pour 2019 en fonction de l’application de la deuxième phase du Parcours Professionnel, Carrière et Rémunérations ;

Il est décidé de ne pas renouveler les départs des agents de voirie (1 départ en retraite) dans l’attente de la décision sur la définition de l’intérêt communautaire de la voirie. L’équipe de collecte des ordures ménagères est maintenue




mais, au vu des modifications de collecte en cours, vers une généralisation de la collecte par apport volontaire dans les points de collectes aménagées, il est prévu la formation d’un agent pour la conduite de poids lourd. Il convient également de prévoir pour le dernier trimestre le recrutement d’un agent au service urbanisme dans le cadre de la mise en place d’un accueil commun. Vu les temps partiels de deux chargés de projet, des jours en préparation de concours, et un congé maternité et parental sur plus de la moitié de l’année, un chargé de projet pour remplacement et accroissement temporaire d’activité sera prévu. D’autre part , la Communauté de communes a renouvelé un contrat d’avenir et a choisi de favoriser les formations en faveur des jeunes en recrutant un apprenti en master II.

D) Investissement

EVOLUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT de 2014 A 2018

BP Réalisé taux de réalisation

2014 3 955 099,00 937 455,10 23,70

2015 4 832 066,97 1 031 526,31 21,35

2016 6 561 402,69 1 952 452,66 29,76

2017 7 022 316,02 2 021 986,96 28,79

2018 6 621 433,03 1 431 565,76 21,62

ENGAGEMENTS PLURI ANNUELS jusqu’en 2021

PEM 1ère tranche 2 151 250 €

Base départementale de tennis 4 700 000 €

Gendarmerie (uniquement extension) 4 991 718 €

Giratoire gendarmerie 930 000 €

Accès ZAE Scientrier 500 000 €

Déchet (CSE + matériel) 1 425 348 €

logement 1 131 135 €

environnement 631 633 €

Vélo route 1 108 000 €

TOTAL 18 030 256 €

REPARTITION ANNUELLE PREVISIONNELLE

COUT TOTAL 2019

besoin financement 2019

COUT TOTAL 2020


COUT TOTAL 2021


PEM 1 663 840 1 002 940 327 410 - 63 060 - 50 749

TENNIS 208 000 73 000 5 100 000 4 077 720

GENDARMERIE 1 932 580 1 932 580 2 802 580 2 493 367 1 152 580

704 167

AC SCIENTRIER 407 800 - 30 400 206 800 - 563 304 56 800 24 800

DECHETS 412 020 412 020 427 021 413 157 110 000 80 000

LOG 383 467 383 467 411 934 346 134 335 734 269 884

ENVIRONNEMENT 186 836 144416 119 496 3 994 119 496 77 076

VELO RTE 80 000 80 000 578 000 314 800 450 000 186 800

TOTAL 5 377 175 3 998 023 9 973 241 7 022 808 2 224 610 1 291 978




BESOIN ET CAPACITE DE FINANCEMENT

dépenses recettes besoin capacité financement (1)

2014 749 589,40 162 227,61 -587 361,79

2015 840 118,82 1 057 431,14 217 312,32

2016 1 791 894,06 725 558,03 -1 066 336,03

2017 1 871 370,37 1 883 890,93 12 520,56

2018 1 279 644,26 1 672 279,04 392 634,78

(1) solde des dépenses d'investissement hors dette par rapport aux recettes d'investissement (y compris capacité d'autofinancement hors emprunt) : besoin = solde négatif ; capacité = solde positif

La capacité de financement depuis 2014 a été soutenue par l’épargne brute. La réduction de celle-ci et l’importance des projets soutenus par la Communauté de Communes entraînent de fait une diminution de cette capacité de financement, voir l’apparition d’un besoin de financement. Pour couvrir ce besoin de financement, il faudra avoir recours à l’emprunt.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, sur présentation du rapport ci-dessus, PREND ACTE, pour le budget principal et annexe de la ZAE, de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2019

AP/CP VU l’article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales instituant que si le budget comprend des autorisations de programmes et des crédits de paiement, l’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement; VU l’article R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE l’autorisation de programmes « accès ZAE des Bidailles à Scientrier» d’un montant prévisionnel de

671 400 € TTC, réparti avec les autorisations de programmes suivantes :

PROGRAMMATION PLURI ANNUELLES 2019 2020 2021

acquisition maison Barbier (remboursement EPF) 56 800 56 800 56 800

Acquisition de 255 m² en bordure de voie 51 000

Travaux/ tourne à gauche + MOE 300 000 150 000

TOTAL dépenses 407 800 206 800 56 800

FCTVA 0 48 000 24 000

Bail à construction 407 800 156 250

Autofinancement/emprunt 2 550 23 800

TOTAL Recettes 407 800 206 800 56 800

- APPROUVE l’autorisation de programmes « collecte des déchets ménagers par apport volontaire» d’un montant

prévisionnel de 1 209 039 € TTC, réparti avec les autorisations de programmes suivantes :


Acquisition Conteneurs Semi-Enterrés (CSE) 146 670 146 665 146 665

acquisition de camion grue et autres matériels 400 000 365 000 0

TOTAL dépenses 548689 513690 146 665

FCTVA 0 51 620 51 620




Autofinancement/emprunt 548 689 462 425 95 405

TOTAL Recettes 548 689 513 690 146 665

- APPROUVE l’autorisation de programmes « projets environnementaux et qualité de l’air » d’un montant

prévisionnel de 425 827 € TTC, réparti avec les autorisations de programmes suivantes :


Fonds Air 116 376 116 376 116375

Contrat Vert et Bleu 56 460 3 120 3 120

PCAET 14 000

TOTAL dépenses 186 836 119 496 119 495

ADEME et REGION 42 420 42 420 42 420

CD74 73 082

Autofinancement/emprunt 3 994 77 075

TOTAL Recettes 186 836 119 496 119 495

- APPROUVE l’autorisation de programmes « réalisation de l’extension de la gendarmerie» d’un montant prévisionnel

de 6 307 740 € TTC, réparti avec les autorisations de programmes suivantes :


acquisition du terrain pour l'extension 122580 122 580 122 580

AMO+Mandat 30 000 30 000 42 000

Travaux extension gendarmerie 1 500 000 2 000 000 580 000

Maîtrise d'œuvre 150 000 150 000 108 000

acces (giratoire : travaux et MOE+ acquisition) 130 000 500 000 300 000

Remboursement emprunt 130 000 160 000

TOTAL dépenses 1 932 580 2 932 580 1 442 580

FCTVA 0 30 213 448 413

Fonds genevois 0 300 000 300 000

emprunt 1 932 580 2 323 367 694 167

TOTAL Recettes 1 932 580 2 932 580 1 442 580

- APPROUVE l’autorisation de programmes « développement de l’habitat» d’un montant prévisionnel de 1 131 135 €

TTC, réparti avec les autorisations de programmes suivantes :


aide au logement aidé 174 800 194 600 142 400

offres logement durable 26 667 26 667 26 667

transfert propriété NGV Scientrier + Nangy 182 000

création de 20 emplacements NGV 166 667 166 667

OPAH pré étude 24 000 0

TOTAL dépenses 383 467 411 994 335 734

FCTVA 0 28 800 28 850

Subvention état / GDV 40 000 40 000


TOTAL Recettes 383 467 414 934 338 734

- APPROUVE l’autorisation de programmes « aménagement du Pôle d’Echange Multi modal de la Gare de

Reignier » d’un montant prévisionnel de 2 241 514 € TTC, réparti avec les autorisations de programmes suivantes :

PROGRAMMATION PLURI ANNUELLES 2019 2020

Etude fermeture PN86 52 632 50 000

Acquisition de terrain (sncf+P+R côté PJ) 35 000 135 000

AMO 48 840 15 000

MOE 210 000 22 410




Travaux d’aménagement (P+R ; Parvis, accès, voirie) 1 502 632 170 000

TOTAL dépenses 1 849 104 392 410

- APPROUVE l’autorisation de programmes « construction de la base départementale de tennis» d’un montant

prévisionnel de 5 622 744 € TTC, réparti avec les autorisations de programmes suivantes :

PROGRAMMATION PLURI ANNUELLES 2019

2020 2020

tennis Monnetier 86000

Base de tennis 122000 5 100 000

400000

TOTAL dépenses 2080 00 5100 000

400 000

subventions 135 000 989 000

FCTVA 33280

816 000

Autofinancement/emprunt 73 000 3 877 720 416 00

TOTAL Recettes 20800 5100000 400000

- APPROUVE l’autorisation de programmes « vélo route « Léman Mont Blanc » » d’un montant prévisionnel de

1 108 000 € TTC, réparti avec les autorisations de programmes suivantes :


passerelle 100 000

Travaux velo route 450 000 450 000

MOE (estimation 12 %) 80 000 28 000

TOTAL dépenses 80 000 578 000 450 000

CD74 263 200 263 200

FCTVA 0 74 000


TOTAL Recettes 80 000 578 000 450000

Demandes de subvention

Vu les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève,

Vu l’article 39 de la Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Considérant les demandes de subvention suivante : - GENEVOIS INITIATIVE pour un montant de 1000 € ; montant basé sur le calcul suivant : 1000 € x 1

entreprise aidée en 2018 - ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE DE REIGNIER pour un montant de 3000 €,

Entendu l’exposé du Président, vu les bilans financiers et budgets prévisionnels des associations, après en avoir délibéré et plus personne ne demandant la parole,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2019 : - 1 000 € à Genevois Initiative - 3 000 € à l’Association sportive du collège de Reignier


Vu les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève, Vu le courrier de Monsieur le Vice-président et MM les conseillers départementaux du territoire invitant la Communauté de Communes à porter à connaissance du Département les projets pour lesquels le conseil communautaire souhaite solliciter une aide financière dans le cadre du CDAS 2019,




Considérant les nombreux projets de la Communauté de Communes mais également les projets communaux sur 2019, et l’enveloppe globale du CDAS sur le Département, Considérant que la communauté de communes ARVE et SALEVE a bénéficié fin 2018 d’une augmentation des recettes au titre des fonds genevois versés par le Conseil Départemental de Haute-Savoie de presque 200 000 €, Considérant que cette recette sera affectée au projet de l’aménagement du Pôle d’Echange Multimodal de la gare de Reignier-Esery,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas solliciter auprès de M. le Président du Conseil Départemental des subventions dans le cadre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) 2019 afin que les maires et conseils municipaux puissent voir aboutir leur demande d’aide pour les projets communaux.

8. INTERCOMMUNALITE

PMGF : rapport de la Chambre régionale des comptes

La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC Syndicat mixte pour la période 2010-2017, notifié par courrier en date du 28 juillet 2017. La CRC a élargi le périmètre du contrôle en intégrant la gestion du Pôle métropolitain et les conditions de la transformation de l’ARC en Pôle métropolitain.

Le contrôle a été mené en deux temps : une phase inquisitoriale menée d’août 2017 à mai 2018, puis une phase contradictoire menée de juin 2018 à novembre 2018. Le rapport d’observations définitives a été communiqué le 15 novembre au Président en exercice et aux anciens Présidents de la période sous contrôle.

Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, il a fait l’objet d’une communication au sein de l’Assemblée délibérante du Pôle métropolitain, lors du Comité syndical du jeudi 13 décembre 2018.

Le rapport de la CRC comporte un important volet descriptif (histoire, enjeux et mécanismes de la coopération transfrontalière) et ses conclusions portent essentiellement sur des recommandations en matière d’exécution et de programmation budgétaire et de meilleur contrôle de gestion, en lien direct avec la progression de l’activité de l’ARC Syndicat mixte et des ambitions affichées par le Pôle métropolitain du Genevois français.

Dans sa synthèse, le rapport pointe essentiellement la sous-consommation des ressources budgétaires, expliquées par les difficultés inhérentes au montage de projets multipartenariaux et transfrontaliers.

Au-delà des taux de réalisation des budgets, la Chambre Régionale des Comptes préconise de renforcer les outils de pilotage et de programmation des dépenses de fonctionnement.

Les observations de la CRC ont d’ores et déjà permis d’améliorer le fonctionnement interne de la collectivité et de renforcer les outils et procédures pour garantir l’efficacité de son action. Conformément aux préconisations de la CRC, plusieurs actions ont d’ores et déjà été engagées : renforcement de la communication budgétaire (avec notamment la production du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2018 ; la réalisation d’une page d’information budgétaire sur le site internet du Pôle métropolitain ; l’acquisition et le déploiement d’un logiciel comptable plus élaboré ; l’adoption par le Comité syndical d’un seuil d’amortissement ; l’adoption par le Comité syndical d’une Charte d’utilisation du matériel de téléphonie, informatique et numérique ; la rédaction d’un guide de procédure formalisé…

La collectivité doit encore mener des réflexions sur la précision de la présentation par nature et par fonction des comptes, des engagements hors bilan et des subventions aux tiers, la définition d’une politique en matière d’avancement de carrières de ses agents. Ces éléments sont bien identifiés et sont d’ores et déjà inscrits au programme de travail du Pôle métropolitain. Les efforts seront donc maintenus pour traduire progressivement les différentes recommandations formulées.

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire, ayant délibéré, à l’unanimité,




PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la réponse

conjointe des Présidents de la collectivité pour la période sous contrôle.

t

PMGF : rapport d’activité 2018 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ; Le président du pôle métropolitain adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Président de chaque EPCI membre un rapport retraçant l'activité du syndicat. Ce rapport a fait l'objet d'une communication par le président au Conseil syndical du Pôle métropolitain en séance publique qui en a pris acte. Conformément au code général des collectivités, Il a été transmis aux conseillers communautaires et est présenté à l’assemblée. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, entendu l’exposé de Monsieur le Président après avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2018 du Pôle métropolitain du genevois français.

9. INFORMATIONS

Convention CCAS-SM3A Il est rappelé aux membres présents les modalités de la convention qui reprennent les éléments suivants :

Objectif : 264 appareils renouvelés soit 66 appareils/an sur 4 ans

Prime de 1 000€, bonifiée à 2 000€ pour foyers modestes selon seuils ANAH IDF

Signature d’une convention avec le SM3A définissant avec précision les obligations de chacun et les modalités de gestion du dispositif

Le Conseil prend connaissance du calendrier suivant :

• Bureau du 11/02 : validation projet convention, Elu Référent : Mickael Maniglier

• 10/02 : mise de l’offre d’emploi en ligne pour 3 semaines

• Semaine 10 (04 au 08 mars): entretiens pour un recrutement courant mars

• Début avril : prise de poste – Démarrage du fonds

• Objectif : être prêt pour foire internationale de la Roche 1er-12 mai

PCAET : stratégie

Il est rappelé aux membres présents que le Diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial est réalisé. Le principe est de diminuer consommations énergétiques et d’augmenter production énergies renouvelables Lors du COPIL du 07/02 la stratégie a été validée Pour la maîtrise de l’énergie les actions sont envisagées sur le résidentiel, le tertiaire, l’industrie, le transport de personnes et de marchandises ainsi que dans l’agriculture Et la production d’énergies renouvelables sur les actions sur le photovoltaïque, la méthanisation, le Bois énergie et la géothermie Des ateliers sont organisés de mars à mai au niveau du PMGF.

Le grand Débat




LE conseil est informé de la tenue du grand débat organisé au niveau intercommunal et qui aura lieu le 4 mars 2019 à 19h30 à la salle des fêtes d’Arbusigny.

Plus aucun conseiller n’ayant de question, la séance est levée à 21h45.