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Basse-Normandie
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Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiques
POINT 4
Les résultats des CPG et
les performances locales
au 31 décembre 2012
Conseil d’Administration de l’Urssaf de Basse-
Normandie du 11 Juin 2013
Présentation du Pacte de Responsabilité et de Solidarité
pour l’Emploi et le Pouvoir d’Achat
Au CDFE du 12 Juin 2014
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Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat
Alléger le coût du travail
Poursuite des allègements supplémentaires de cotisations patronales
1er janvier 2015
* exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale pour un salarié au SMIC
. Réduction : 600 euros par an.
* allègement de 1.8 % des cotisations «familles » pour les salaires compris entre : - 1 SMIC et 1.6 SMIC . 500 euros par an pour un salaire de 1.6 SMIC.
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Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat
Alléger le coût du travail
Poursuite des allègements supplémentaires de cotisations patronales
Cas – type
Dans une entreprise de 11 salariés :
- 5 rémunérés 1fois le SMIC
- 5 rémunérés 1.4 fois le SMIC
- 1 rémunéré 2.5 fois le SMIC
- Augmentation de 11 % des allégements par rapport à 2014 soit 3 573 € supplémentaires
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Alléger le coût du travail
1er janvier 2016 :
* Allègement de 1.8 % des cotisations « familles » pour les salaires compris entre 1.6 et 3.5 SMIC (5 060 €/mois) .
. 1 100 euros par an pour un salaire de 3.5 SMIC.
Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat
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Améliorer le pouvoir d’achat des ménages
1er janvier 2015 : Réduction dégressive des cotisations salariales jusqu’à 1.3 SMIC (1 889 euros)
Gain : 520 euros par an pour un salarié au SMIC.
Pour un salarié au SMIC le salaire net mensuel passera de 1 128 € à 1 170 €
Pour un salarié à 1.2 SMIC le salaire net mensuel passera de 1 351 € à 1 365 €
Le Pacte de Responsabilité & de SolidaritéLe Pacte de Responsabilité & de Solidaritépour l’Emploi et le Pouvoir d’achatpour l’Emploi et le Pouvoir d’achat
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Alléger le coût du travail
Travailleurs Indépendants :
* 1er janvier 2015 :
. Réduction des cotisations familiales pour bénéfices annuels inférieurs à 3,8 SMIC nets annuels soit 52 000 euros :
- revenu inférieur ou égal à 3 smic nets annuels (soit environ 40 000 €) taux exonération de 3.1 %
- revenu compris entre 3 et 3.8 net smic annuels taux exonération dégressif
Cas-type : - pour un travailleur indépendant ayant un revenu de 15 000 € : réduction de
465 € - pour un travailleur indépendant ayant un revenu de 39 000 € : réduction de
1 209 € soit une baisse de plus de 6% des cotisations.
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Réduction de la fiscalité des entreprises
2015
Allègement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) pour toutes les entreprises pour un montant maximum de 5 200 € par un abattement d’assiette de 3 250 000 €.
- Exonération totale pour les redevables dont le CA est inférieur à 3 250 000 € (20 000 entreprises).
- C3S définitivement supprimée en 2017
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Par téléphone :
3957 (0,118€ TTC/mn)
Par internet
www.bassenormandie.urssaf.fr
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