Bilan CCRPA Bourgogne Décembre 2011 à Juillet 2013

INTRODUCTION …………………………………………………………………….…… P1 PAROLE AUX ELUS ET PARTICIPANTS ……………………………………….…... P8 LES TRAVAUX DU CCRPA …………………………………………………………… P10 BILAN FINANCIER ……………………………………………………………....……… P20 PERSPECTIVES ………………………………………………………………………… P21 PETIT LEXIQUE …………………………………………………………………………. P22

Sommaire

Présentation du CCRPA

Le contexte

Un CCPA, conseil consultatif des personnes accompagnées, existe au niveau national depuis mars 2010. Il a été mis en place à la demande du Chantier National Prioritaire pour l’Hébergement et le Logement, qui souhaitait que, les personnes accueillies ou accompagnées soient associées à la réflexion engagée par le gouvernement sur la refonte des dispositifs d’hébergement et de logement. A sa demande, ont été créés fin 2011 des CCRPA régionaux pour être au plus près des réalités territoriales, afin de :

Diffuser, promouvoir, rendre accessible la participation ;

Impulser des actions innovantes ;

Participer aux instances locales ;

Apporter leurs compétences, analyses, expériences et la force de la réflexion collective.

Aujourd’hui il existe des CCRPA dans 12 régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Bourgogne, PACA, Nord Pas de Calais, Pays de la Loire, Champagne Ardenne, Bretagne, Midi Pyrénées, Picardie, Languedoc Roussillon, Aquitaine) et 4 autres ont être créés en 2013. Le CCRPA de Bourgogne existe depuis Décembre 2011. Lors du premier CCRPA que nous avons organisé, nous avons travaillé sur son fonctionnement (définition du lieu, des participants, des règles…). Les CCRPA et CCPA sont des instances inter-associatives ; ils peuvent être animés soit par l’Armée du Salut, soit par l’Uriopss soit par la FNARS. En Bourgogne, il est animé par la FNARS Bourgogne. La DGCS soutient financièrement les CCRPA et le CCPA.

Pourquoi le CCRPA ?

Le CCRPA veut faire de la participation :

Un outil de lutte contre les exclusions ;

Un mode de gouvernance ;

Un droit à l’exercice de la citoyenneté ;

Une co-construction des politiques publiques (personnes accueillies, travailleurs sociaux, pouvoirs publics).

Le but du CCRPA est de sensibiliser les personnes concernées par les situations de pauvreté et de précarité, aux politiques de lutte contre les exclusions. Il permet d’échanger avec les acteurs institutionnels, d’assurer un suivi et, une évaluation des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la refondation du secteur de l’accueil, hébergement et insertion.

Pour qui ?

Toutes les personnes qui souhaitent accéder à des informations et échanger sur les politiques publiques du secteur de la lutte contre les exclusions. Le pilotage

Un comité de pilotage constitué des 8 élus du CCRPA, de l’ARS, des DDCS, DRJSCS, DIRECCTE, FNARS Bourgogne, URIOPSS. Pour l’année 2013,

le CCRPA envisage d’inviter la DREAL. Afin qu’il n’y ait pas de déséquilibre, nous veillons à ce que les membres du CCRPA soient en majorité au COPIL.

Introduction

1

Le fonctionnement

Ouvert à toutes les personnes concernées par les politiques de lutte contre l’exclusion

Une majorité de personnes accueillies

Une réunion tous les 3 mois avec possibilité de faire des CCRPA exceptionnels

Frais de déplacement remboursés

Le lieu : Autun sur une journée

Les thèmes sont votés par le CCRPA

Un groupe ressource/de travail pour préparer l’ordre du jour, les outils…

Un langage simple

Des élus pour chaque département sauf l’Yonne

Un comité de pilotage régional

De la convivialité !!

Le déroulement d’un CCRPA

Etape 4

11h 30 à 11h45 :

Pause

Etape 5

11h45 à 12h30 :

Suite de des

débats

Etape 6

12h30 à 13h45 :

Repas + pause

Etape 3

10h30 à 11H30:

Présentation du

thème de travail

du jour et temps

d’explication et de

débat tous

ensemble

Etape 1

9h30 à 10h : Accueil

café. Les personnes

signent la feuille de

présence..

Etape 2

10h00 à 10h30:

Présentation du CCRPA

pour les nouveaux

.Retour du groupe de

travail et des réunions

auxquelles ont participé

les représentants du

CCRPA

Etape 8

15h 30 à 15h45:

Pause avec vote

des propositions

Etape 9

15h45 à 16h :

Points divers

(calendrier, vote du

prochain thème,

questions

diverses…)

Etape 10

16h30 : Fin de la

journée. Bon retour

dans vos

départements !

Etape 7

13h45 à 15h30:

Travail en

groupes,

restitution et

consolidation

des propositions

Le marathon

d’une journée

CCRPA

2

Les règles de vie

Le CCRPA en quelques chiffres : Décembre 2011 à Juillet 2013

221 participants dont 121 différents

3 comités de pilotage 8 groupes de travail

8 CCRPA

3

Le premier CCRPA

Le 6 décembre 2011

Ce premier CCRPA fut l’occasion d’établir les règles de vie du CCRPA, son organisation et, de choisir des thèmes à travailler. Les participants : 35 personnes, 13 intervenants sociaux et 22 personnes accueillies et/ou

accompagnées.

Les choix des participants :

Les élections : au départ la réalisation d’élections paraissait prématurée. L’idée était

de rester sur du volontariat et, si nous constations que trop de personnes étaient

volontaires pour participer à des instances, alors il serait envisagé de faire des

élections (ce qui a été le cas : des élections ont été réalisées courant 2013).

Le lieu : Autun est un lieu privilégié car situé au centre de la Bourgogne. De plus

c’est un lieu neutre qui permet une expression libre.

La fréquence : une fois tous les 3 mois avec possibilité de faire un CCRPA

« extraordinaire » si besoin (sollicitation par un organisme extérieur pour travailler sur

un sujet en particulier).

Durée : une journée.

Ordre du jour : il doit être envoyé auparavant pour que les personnes aient la

possibilité de travailler le sujet en amont.

A la fin de chaque réunion il est décidé du thème du prochain CCRPA.

La constitution du CCRPA : intervenants sociaux et personnes accueillies sont

ensembles. Il n’y a pas de groupes séparés.

Un groupe de travail constitué de quelques membres du CCRPA volontaires pour

préparer les prochains CCRPA (ordre du jour, animation…).

Les thèmes proposés par les participants :

Les problèmes avec les démarches administratives ;

La participation des usagers dans les établissements, les démarches participatives ;

L’accès au soin ;

L’accompagnement à la sortie (création de groupes d’entraide…).

Le groupe de travail du CCRPA

Le groupe de travail du CCRPA est une instance qui se réunit en amont du CCRPA afin d’organiser l’ordre du jour et l’animation. Il est également amené à travailler sur les outils du CCRPA. Il est ouvert à toutes personnes souhaitant s’investir dans celui-ci.

Préparation de l’ordre du jour et de l’animation Lors de ce groupe de travail, les participants proposent des idées à mettre à l’ordre du jour et ils choisissent tous ensemble comment va s’organiser la journée. C’est aussi lors de ce groupe que les personnes choisissent d’être animatrices, car le CCRPA est constitué de petits groupes animés par un membre du CCRPA.

Le logo Afin d’être identifié et reconnu, le CCRPA se devait d’avoir un logo. Le groupe de travail du CCRPA a donc travaillé sur celui-ci.

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Les personnes ont réalisé des dessins, ont cherché des images sur internet… Au final, quelques logos sont apparus. Le choix définitif a été soumis au vote du CCPA. Le logo choisi représente un homme tenant un mégaphone, il exprime l’idée de se faire entendre et d’être entendu. La carte de Bourgogne en arrière-plan est une forme d’appel à la participation, le CCRPA symbolise toute la région Bourgogne, les 4 départements sont appelés !

Le blog Le blog a été créé afin de mieux faire connaître notre travail. Aussi nous vous invitons à copier ou à cliquer sur le lien : http://ccrpaenbourgogne.hautetfort.com/ Sur le blog vous trouverez, les dates des CCRPA ou des groupes de travail, les compte rendus du CCRPA, les outils, les compte rendus des réunions auxquelles ont participé les élus, des albums photos, la lettre au préfet Régnier… ainsi que diverses informations. Vous pouvez faire des commentaires sur les documents ou le blog, alors n’hésitez pas ! Pour donner une idée : en Mai 2013,114 visiteurs ont consulté 361 pages. Ce blog est alimenté par les membres du CCRPA et son utilisation est totalement gratuite. Le blog choisi est hébergé par le site « haut et fort » car cela souligne bien l’esprit du CCRPA.

Le dépliant Le dépliant du CCRPA a été construit sur la base du dépliant national. Le groupe de travail se l’est approprié et la retravaillé afin de le rendre Bourguignon ! (Voir en annexe).

Votre avis nous intéresse Ce formulaire correspond à un petit questionnaire distribué à la fin du CCRPA afin de recueillir l’avis personnel de chaque participant. En règle générale nous avons de très bons retours et, ces commentaires nous aident à améliorer le CCRPA. Les élections

Le déroulement des élections

Le 5 Mars 2013 s’est déroulé les premières élections du CCRPA. Le CCRPA n’avait pas souhaité à son départ organiser des élections car il pensait que cela était trop tôt. Mais au fur et à mesure que le CCRPA a grandi, les pouvoirs publics l’ont de plus en plus sollicité. De ce fait, il a fallu organiser la représentation, d’où la volonté d’établir des élections par département. Afin d’organiser au mieux ces élections, le groupe de travail avait élaboré « des règles » pour les élections et les élus : Qui élit les délégués du CCRPA ?

L’ensemble des participants du CCRPA présents le jour des élections : personnes accueillies ou accompagnées, ou ayant été accueillies ou accompagnées ; intervenants sociaux (salariés, bénévoles), représentants des fédérations du secteur. Qui peut se porter candidat ?

Seules les personnes en situation de pauvreté/précarité ou l’ayant été peuvent se présenter. Il faut avoir participé à au moins 2 CCRPA (le jour des élections ne compte pas).

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Comment se déroulent les élections ?

Chaque candidat se présente en 1 minute 30 et, explique pourquoi il souhaite représenter le CCRPA. Les participants votent à bulletin secret pour 4 délégués et 4 suppléants, 1 par département. Les 4 candidats avec le plus de votes sont élus délégués et les 4 suivants seront suppléants. S’il y a ballotage, un tirage au sort est effectué. Combien de temps dure le mandat ?

Les délégués pour l’année 2013 sont élus pour une période de 9 mois à partir des élections. Si lors des élections, il est constaté un nombre insuffisant de candidats pour l’ensemble des postes, des élections partielles pourront être organisées en cours de mandat. Le rôle des délégués

Représenter la parole du CCRPA au sein des réunions organisées par les services déconcentrés de l’Etat ou autres institutions. Participer à tous les CCRPA et groupes de travail. Participer à la décision (via conférence téléphonique) lors de sollicitations qui ne peuvent attendre le prochain CCRPA. Les règles à respecter

Rendre compte lors des réunions CCRPA du travail effectué dans les groupes, à l’oral et à l’écrit en rédigeant un compte rendu. Porter la parole du CCRPA et non pas une parole individuelle. S’engager sur la durée du mandat, mais ne pas se mettre en difficulté par rapport à son parcours personnel.

Les élus en 2013 Côte d’Or : Titulaire : Bobinet Jacques (16 voix) Suppléant : Wathier René (7 voix) Nièvre : Titulaire : Filimon Danièla (14 voix) Suppléant : Gourrier Claude (9 voix) En 3ème place : Saindrenan Jean Claude (6 voix)

Saône et Loire : Titulaire : Jal Francois (23 voix) Suppléant : Scarpitta Arnaud (5 voix) Yonne : pas d’élus pour le moment, faute de candidats. Si un candidat se présente durant l’année nous réorganiserons des élections.

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Les réunions auxquelles les élus du CCRPA ont participé

Les membres du CCRPA et les élus sont invités à participer à différentes réunions organisées par les services déconcentrés de l’Etat, les associations ou d’autres organismes. Dans ce cadre, ils ont participé :

Aux assises inter régionales du logement d’abord à Lyon en 2011 ;

Au Comité de Pilotage de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS ) sur « le logement d’abord » ;

Aux groupes de travail de la DRJSCS sur « le logement d’abord » (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, femmes victimes de violence, jeunes errants, personnes avec troubles psychiques) ;

Aux commissions spécialisées du comité régional de l’habitat de la Direction régionale de l’environnement et de l’aménagement du territoire ;

Aux groupes de travail de l’Agence régionale de santé ;

Au comité technique du Service public de l’hébergement et du logement en Côte d’Or ;

Au COPIL de l’évaluation du SIAO 21 ;

A différentes journées sur la santé, sur les SIAO, sur l’insertion du Conseil général 21 ;

A une formation à l’Institut Régional du travail éducatif et social de Bourgogne : Le 28 Mai et le 13 Septembre 2013, les élus du CCRPA accompagnés de la FNARS Bourgogne se sont rendus à l’IRTESS pour dispenser un cours sur la participation aux étudiants assistants sociaux de 2ème année. « Cet échange fut très enrichissant, nous avons ressenti beaucoup de compréhension de leur part et de politesse à notre égard. Ils étaient vraiment intéressés par notre situation, à refaire ! » René ;

Aux groupes de travail du Plan départemental d’action pour le logement des personnes en Côte d’Or ;

Aux groupes de travail de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en Saône et Loire ;

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Participer au CCRPA m’a beaucoup apporté. Cela a renforcé mon pouvoir d’agir et

je me sens revalorisé. Au CCRPA, on peut discuter avec des personnes qui ont vécu notre situation, créer du lien et cela amène une certaine assurance. Des personnes que je rencontre me disent : « Cela sert à rien ». Je leur réponds que ce n’est pas vrai, on voit des avancées au niveau des politiques et en plus pour moi cela m’apporte énormément. Le CCRPA m’a appris à connaître les sigles, les institutions qui pilotent les dispositifs qui nous aident, je vois des personnes avec qui je n’aurai jamais dialogué ! Des personnes des DRJSCS, DDCS, ARS… et en parlant avec eux on se rend compte qu’ils ont conscience de nos difficultés, cela rapproche usagers et fonctionnaires et permet plus de transparence.

René, élu suppléant CCRPA de Côte d’Or.

Animés par la FNARS, Lise Combes nous a appris que l’expression et la

participation au CCRPA restent en effet les vrais outils de la lutte contre l’exclusion ;

qu’elles sont le levier qui favorise l’insertion, l’apprentissage de la citoyenneté et le

droit à prendre la parole.

Cependant, à l’heure du bilan, on est arrivé à la conclusion que la mise en place de

ce processus, qui nécessite une organisation et qui demande du temps et de la

patience, passe dès lors par l’engagement collectif des partenaires institutionnels,

des travailleurs sociaux et des personnes accueillies. Et, c’est là que Lise Combes a

mis son empreinte, en nous apprenant à travailler ensemble : travailleurs sociaux et

personnes accueillies, pas face to face, mais à côté l’un de l’autre, en y mettant

chacun de sa part, son expérience professionnelle et son expérience du vécu, ce qui

a permis de faire changer le regard sur la pauvreté, de contribuer à changer la vie

quotidienne des personnes en difficulté, ce qui se reflète d’ailleurs dans les deux lois

DUFLOT.

Comme représentante des personnes accueillies, mon mandat est de porter la parole

du CCRPA dans les instances officielles et, également de rendre compte de mes

actions auprès des membres du CCRPA dans un souci constant d’aller/retour

permanent de l’information, motivée par la position de la Ministre de l’Egalité des

territoires et du logement, Madame Cécile DUFLOT : « il faut donner une place réelle

aux personnes accueillies par le renforcement de l’implication des usagers à

l’élaboration des politiques d’hébergement et d’accès au logement ».

Daniela, élu CCRPA de la Nièvre

La parole aux élus et participants

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Depuis sa création, je n’ai « raté » qu’une réunion du CCRPA. C’est un endroit très

convivial, jamais aucun malentendu, aucun stress, aucun problème de cohabitation.

Cela permet une rencontre des habitués et des nouveaux. On assure la

« promotion» de notre structure même quand on l’a quitté on peut passer le

flambeau. On ne représente pas notre structure mais on la fait vivre par notre

expérience. C’est l’occasion de parler avec d’autres, professionnels et intervenants

extérieurs. Le CCRPA permet l’échange d’informations (Activité, théâtre,

invitations…).

Jacques, élu CCRPA de Côte d’Or

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Le CCRPA de Bourgogne, de Décembre 2011 à Juillet 2013, s’est réuni 8 fois.

Les différents thèmes abordés :

Le logement d’abord

Les SIAO

L’accompagnement à la sortie

La participation

L’accès aux soins

L’accès à la culture et à l’expression artistique et culturelle

L’accès à l’emploi et à la formation

Les travaux du CCRPA

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CCRPA le 20 Mars 2012 sur le logement d’abord

Les participants : 32 personnes, 13 intervenants sociaux et 19 personnes accueillies et/ou

accompagnées.

Invitée : La DRJSCS

LES RECOMMANDATIONS

Créer un dispositif spécial pour les personnes sans ressource pour les aider à intégrer le

logement

Renforcer les lieux et actions collectives pour créer du lien en dehors du logement

Organiser des suivis personnalisés en accord avec les personnes

LES RISQUES

L’isolement

Mise en danger de la personne si elle refuse l’accompagnement (addiction, hygiène,

budget, suivi psy, santé…)

Risques de trop figer l’accompagnement, qu’il ne soit pas assez souple (ou trop intensif

ou pas assez)

Contributions 1 : le logement d’abord

11

Le 15 Mai 2012 sur les SIAO (CCRPA exceptionnel en réponse à une demande de la FNARS et de la Croix rouge)

Les participants, 25 personnes : 10 intervenants sociaux et 15 personnes accompagnées.

Invités : les coordinateurs SIAO, la FNARS et la Croix rouge

LES SIMPLIFICATIONS

Sur les simplifications, le CCRPA pense que le SIAO permet :

D’avoir moins de démarches à faire

De faciliter l’accès à certaines structures

De raconter une seule fois son parcours

D’éviter de courir aux portes de toutes les structures pour trouver une place car les

demandes sont centralisées

LES DIFFICULTES

Un manque d’informations sur ce qu’est le SIAO, les personnes accueillies ont du mal à

l’identifier, surtout quand il est décentralisé

Cela augmente parfois les délais d’attentes car les personnes doivent attendre que la

commission ait lieu

Les SIAO sont tous différents dans leur organisation donc ces dispositifs restent opaques

LES PISTES D’AMELIORATION

Sur le premier accueil et diagnostic :

Une meilleure information de ce qu’est le SIAO/plaquette

Identifier les personnes au sein du SIAO

Prendre en compte les demandeurs d’asile et sans papier

Sur l’orientation et le suivi de la demande :

Mettre à disposition des places adaptées

Impliquer les partenaires (CG, santé…)

Faciliter la communication entre les SIAO des régions, afin que les personnes puissent

circuler dans toute la France, sans avoir à refaire des évaluations à chaque fois qu’elles

changent de région

Contributions 2 : Les SIAO

12

Sur cette proposition les membres du CCRPA étaient divisés : Permettre que le

demandeur puisse assister aux commissions le temps qu’elle examine le dossier

Avoir un compte rendu détaillé du déroulé de la commission et justifier en cas de refus.

Sur la participation des personnes accueillies à l’évaluation des SIAO :

Informer les usagers et professionnels de cette obligation

Favoriser la présence des personnes accueillies à l’évaluation des SIAO

(communication, mise en place d’instances permettant cette participation…)

Solliciter le CCRPA

13

CCRPA le 19 Juin 2012 sur l’accompagnement à la sortie

Les participants, 32 personnes : Une personne de la DDCS 58, 9 intervenants sociaux et 22

personnes accueillies et/ou accompagnées.

Invités : un travailleur social pratiquant les mesures AVDL, l’association des anciens du

Renouveau.

LES RECOMMANDATIONS POUR FAVORISER LA SORTIE

Apprendre à gérer le quotidien.

Créer un groupe ressource de travailleurs sociaux, d’usagers, d’anciens usagers qui

soient mobilisables quand la personne en a besoin. Idée de travailleurs pairs.

Préparer la sortie (au niveau de la tenue d’un logement, budget, consommation...).

Avoir la possibilité de garder un même référent tout au long du parcours, avec le choix du

référent.

Se voir proposer un accompagnement personnalisé dans la durée sur l’administratif,

créer un réseau…

Faire une sortie progressive afin que les personnes ne sortent pas brutalement (avec

plusieurs étapes, CHRS, accompagnement dans le logement…).

LES RISQUES LIES A LA SORTIE

L’isolement, se retrouver seul dans son logement.

« Trop d’accompagnement tue l’accompagnement ». A la sortie il ne faut pas

systématiser l’accompagnement, il ne faut pas recréer un accompagnement de type

CHRS trop lourd ne permettant pas à la personne de s’autonomiser.

La rechute.

Contributions 3 : L’accompagnement à la sortie

14

CCRPA le 18 Septembre 2012 sur la participation

Les participants : 27 personnes ; 8 intervenants sociaux et 19 personnes accueillies et/ou

accompagnées.

Invités : Le Cynnorhodon, le Renouveau

LES RECOMMANDATIONS

Importance de l’information (accès, transparence, transversalité)

Il faut plusieurs personnes pour dynamiser (cadres, usagers, travailleurs sociaux)

Adapter l’information

Pratiquer l’écoute active

S’investir ensemble

La participation n’est pas obligatoire

LES RISQUES / DIFFICULTES

Pas de retour sur les propositions faites dans les lieux de participation

L’essoufflement et l’incompréhension

Etre mal vu par ses pairs (chouchou…)

Le manque de moyens

Se détourner de ses projets personnels

Les divergences d’intérêts

Contributions 4 : La participation

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CCRPA le 4 Décembre 2012 sur l’accès aux soins

Les participants : Un représentant de l’ARS, 9 professionnels (dont la CPAM de Nevers) et

12 personnes accueillies et/ou accompagnées.

Invités : la CPAM de Nevers, la FNARS Bourgogne et l’ARS

LES RECOMMANDATIONS

La création de maisons médicales

Faire un guide pratique de l’offre de soins sur un territoire avec un vocabulaire adapté

Mise en place d’agents de santé

Former le personnel médical aux publics en précarité, notamment via des formations

croisées

LES DIFFICULTES

Manque de personnel médical, délais parfois très longs pour obtenir des RDV

Le coût de la santé

Manque d’information et d’explication sur la santé/l’accès aux soins au niveau des

politiques, du corps médical et des structures

Contributions 5 : L’accès aux soins

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CCRPA le 5 Mars 2013 sur l’accès à la culture et à l’expression culturelle

Les participants : 29 personnes (18 personnes accompagnées, 11 travailleurs sociaux).

Invités : Itinéraires singuliers, la pièce de théâtre « Les déniapés », la troupe de la SDAT

LES DIFFICULTES D’ACCES A LA CULTURE

Le prix

Le manque d’information

Le manque de motivation

L’accessibilité (au niveau des transports)

Le manque d’envie

LES RECOMMANDATIONS POUR L’ACCES LA CULTURE

Encourager l’accès à la culture dans les structures d’accueil

Améliorer les partenariats du secteur culturel et social

Financer les actions

Impliquer les personnes

Généraliser les outils tels que les PASS

Stimuler les sorties

LES DIFFICULTES DANS L’ACCES A L’EXPRESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

La culture est ressentie comme accessoire par rapport aux autres besoins dit vitaux

Le manque de confiance en soi empêche de faire les démarches pour participer

Les préjugés sur la « culture » qui ne concernerait qu’une certaine élite

La solitude qui ne favorise pas les dynamiques de groupe

LES RECOMMANDATIONS POUR L’ACCES A L’EXPRESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Organiser des espaces de rencontre pour monter/favoriser des projets

Un préalable pour permettre l’accès à la culture : faire redécouvrir le plaisir de

défoulement

S’adapter aux personnes : à leurs capacités/leurs difficultés et, utiliser le potentiel de

chacun

Créer une dynamique de groupe

Faire participer, être dans des démarches participatives

Contributions 6 : L’accès à la culture et à

l’expression artistique

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CCRPA le 15 Mai 2013 sur l’accès à l’emploi et à la formation

Les participants : 20 personnes inscrites (13 personnes accompagnées, 7 travailleurs

sociaux).

Invités : Pôle emploi Autun, Autun Morvan Initiative

* En jaune sont soulignées les propositions votées par le CCRPA comme prioritaires.

Freins : Ce qui m’empêche d’accéder à l’emploi Liés à la personne Liés à l’environnement, au reste… - Handicap - Secteur économique/géographique* - Motivations - Administration - Manque de qualification/d’expérience - Mobilité (manque de moyens mis à dispo) - Age - Isolement géographique - Pas de permis de conduire - Vivre dans une cité - Situations familiales - Situation du logement (CHRS), l’adresse* - Origine ethnique/géographique - Manque d’offres, qualité des offres* - Sexe - Exigences (qualification, flexibilité…) - Aspect physique/vestimentaire - Nouvelles technologies - Difficultés relationnelles

Atouts : Ce que j’ai dans ma vie qui peut m’aider à accéder à l’emploi Liés à la personne Liés à l’environnement, au reste… - Santé - Un moyen de déplacement* - Motivation - Zone d’habitation* - Patience - L’accès aux agences intérimaires* - Soutien et stabilité - Vivre près du lieu de travail - Qualités relationnelles - Région dynamique, secteur porteur - Lieu bien desservi en transport - S’adapter aux offres et marché de l’emploi - Avoir un toit Besoins : Ce dont j’ai besoin pour accéder à l’emploi / A qui je m’adresse Liés à la personne Liés à l’environnement, au reste… - Adapter le CV à l’emploi/offre - Accès à des outils de communication - Des conseillers pôle emploi plus présents (presse, internet, téléphone...)* - D’être orienté sur les structures adaptées - Avoir un bon réseau* aux demandes - Qualité d’information sur l’existant* - Faire des bilans de compétences - Accepter tout emploi - S’inscrire à pôle emploi - Offres d’emplois adaptées - Mission locale - Pôle emploi - Infrastructure

Contributions 7 : L’accès à l’emploi et à la formation

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Si demain je décrochais un emploi, ce que ça changerait : Liés à la personne Liés à l’environnement, au reste… - Moins de stress - La vie - L’accès au logement - Accès au logement - L’achat d’une voiture, maison… - Intégration - Une évolution sociale - Regard des autres - Reconnaissance vis-à-vis de la société - Changement d’environnement, de contexte… - Statut social - Estime de soi - Regard des autres, contact humain - Echange, lien social - Autonomie financière - Mieux être - Pouvoir se projeter dans l’avenir - Changement du rapport au temps

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La DGSC a accordé une subvention de financement à la Fondation de l’armée du Salut.

Chaque région disposait pour l’année 2012 d’une enveloppe de 16480 euros.

Tous les frais engagés par la FNARS Bourgogne pour payer les frais de déplacements, les

locations de salle, de repas et de communication sont remboursés par la fondation de

l’armée du Salut. Ils ne pouvaient excéder 9280 euros.

La FNARS Bourgogne a en charge l’animation des CCRPA, pour cela pour l’année 2012 elle

a perçu une subvention de 7200 euros.

Au total, 14268,50 euros ont été dépensés pour le CCRPA pour l’année 2012. L’excédent de

2212 euros, plus les excédents des autres régions, serviront pour l’année 2013 à financer les

autres régions qui s’engagent dans l’instauration de CCRPA.

Pour l’année 2013, le nombre de participants ayant augmenté, les budgets seront plus

serrés.

Bilan CCRPA 2012

Réunions Frais engagés

Groupe de travail du 6 Mars 2012 383,1 €

CCRPA le 20 Mars 2012 884,26 €

COPIL de la DRJSCS du 22 Mars 61,6 €

COPIL le 3 Avril 2012 500,8 €

CCRPA du 15 Mai 2012 856,31 €

Groupe de travail du 29 Mai 2012 463,89 €

CCRPA le 19 Juin 2012 929,64 €

Groupe de travail CCRPA du 4 Septembre 2012 830,65 €

CCRPA du 18 Septembre 2012 682,35 €

Groupe de travail le 30 Octobre 2012 223,79 €

CCRPA le 4 Décembre 2012 648,4 €

COPIL CCRPA le 11 Décembre 2012 241,85 €

Communication 361,86 €

Total frais engagés 7068,5 €

Total avec la charge salariale 14268.5 €

Bilan financier

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Le CCRPA souhaite travailler plus en lien avec le CCPA national et les autres CCRPA

Régionaux, afin d’élaborer des positions communes et de renforcer le pouvoir d’agir.

Afin de communiquer sur le CCRPA dans toute la Bourgogne et, de sensibiliser des

personnes qui ne se déplacent pas encore sur Autun, le CCRPA va organiser des petits déjeuners dans les 4 départements. Il s’agira lors de ces temps informels, de présenter le CCRPA, de créer des liens et, de favoriser des temps conviviaux afin de promouvoir l’esprit du CCRPA.

Le CCRPA souhaite créer un journal qui paraîtra environ tous les 6 mois. Ce journal

communiquera sur le CCRPA mais pas seulement, il pourra être le lieu de promotion des formes de participation dans les associations, des activités qui y sont réalisées, d’évènements…

Le CCRPA souhaite créer des flyers, afin de communiquer sur le CCRPA de façon simple

et efficace.

Enfin, le CCRPA a pour volonté de participer de plus en plus aux politiques publiques et,

cela passe par sa représentation au sein des institutions. Par cette représentation, le CCRPA pourra porter son message et, être entendu auprès des pouvoirs publics. Le CCRPA souhaite donc pouvoir participer aux instances du PDALPD, SIAO, groupes de travail de l’ARS, DRJSCS, DDCS…

Perspectives

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AAH : Allocation Adulte Handicapé

L’AAH assure un minimum de ressources aux personnes handicapées.

Action Logement : Nouvelle dénomination du groupement de bailleurs publics 1 % Logement.

ACSE : Agence Nationale pour la Cohésion

Sociale et l’Egalité des Chances Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Pour plus d’informations : http://www.lacse.fr/dispatch.do

ADIL : Association Départementale pour

l’Information sur le Logement L’ADIL renseigne les particuliers (ainsi que les associations) au sujet du logement, que cela concerne la loi, les aspects financiers ou encore fiscaux. Elle dépend du ministère, et est une antenne départementale de l’ANIL.

AHI : Accueil, Hébergement, Insertion

Ces initiales correspondent au cœur de métier de notre secteur, que l’on appelle le secteur « AHI ».

AIVS : Agence Immobilière à Vocation Sociale

Une AIVS remplit les missions d’un agent immobilier mais s’adresse aux personnes en difficulté d’insertion. L’AIVS a une fonction sociale. Ses missions sont les suivantes : • sécurisation du bailleur et assurance du risque locatif • prospection et mobilisation de logements • intermédiation et gestion locative Le label « AIVS » est délivré par la FAPIL (voir sigle plus loin).

AL : Allocation Logement

Il s’agit d’un versement d’argent dont le montant dépend de la situation sociale de la personne, et qui concerne la résidence principale. Elle doit permettre de réduire les dépenses liées au logement.

ALF : Allocation Logement à caractère Familial

Cette allocation remplit la même mission que l’allocation logement. Ses conditions d’attribution sont cependant plus précises. http://vosdroits.service.public.fr/particuliers/F13132.xhtml

ALS : Allocation Logement à Caractère Social

Elle permet également de réduire les dépenses liées au logement, et s’adresse principalement aux jeunes ménages, aux étudiants, aux jeunes et aux personnes âgées et/ou handicapées.

ALT : Allocation au Logement Temporaire

Il s’agit d’une allocation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux associations de solidarité nationale, dans le but de favoriser l’insertion par le logement des personnes défavorisées, et ce après signature d’une convention avec l’Etat.

AME : Aide Médicalisée d’Etat

L’aide médicale de l’Etat remplit les mêmes missions que la CMU (Couverture Maladie Universelle), mais vise un public particulier. Elle s’adresse en effet aux personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

ANAH : Agence Nationale de l’Habitat

L’ANAH est un établissement public qui a pour missions de : développer, améliorer et réhabiliter le parc existant de logements privés. Elle est placée sous tutelle du ministère chargé du logement. Pour plus d’informations : http://www.anah.fr/

ANAP : Agence Nationale d’Appui à la

Performance L’ANAP a été mise en place par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST. L’ANAP a une mission d’appui et d’accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ANESM : Association Nationale de l’Evaluation

et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux L’ANESM a été instituée en 2007. Sa principale mission est d’accompagner les établissements sociaux et médico-sociaux dans le développement, d’une culture de bientraitance. Cette agence produit des recommandations dont les établissements et services sont invités à se saisir pour dynamiser et améliorer leurs pratiques. Pour plus d’informations : http://www.anesm. sante.gouv.fr/

ANIL : Association Nationale pour l’Information

sur le Logement Cette association nationale assure l’animation du réseau des ADIL. Elle impulse la création des antennes départementales en demandant l’agrément ministériel après avoir donné son avis. Elle regroupe le ministère chargé du Logement, les collectivités territoriales, l’Union Sociale pour l’Habitat, le 1 % logement, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les représentants des professionnels du logement, les associations familiales et d’usagers. Pour plus d’informations : http://www.anil.org/fr/index.html

ANLCI : Agence Nationale de Lutte Contre

l’Illettrisme Il s’agit ici d’un groupement d’intérêt public réunissant partenaires publics et privés pour prévenir et lutter contre l’illettrisme.

ANRU : Agence Nationale Pour La Rénovation

Urbaine L’ANRU est un établissement public qui a pour mission d’aider les collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités) ainsi que les bailleurs sociaux à mettre en place des programmes de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires. Pour plus d’informations : http://www.anru.fr/

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Petit lexique

ANSP : Agence Nationale des Services à la

Personne Cette agence promeut le développement et la qualité du secteur des services à la personne. Pour plus d’informations : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ANSP.cml

APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

L’APA est une mesure financière qui a pour objectif d’aider les personnes âgées et dépendantes.

API : Allocation Parent Isolé

Il s’agit d’une prestation financière, versée sous conditions de ressources aux personnes isolées qui élèvent seules un ou plusieurs enfants.

APL : Aide Personnalisée au Logement

Il s’agit d’une allocation versée sous conditions aux ménages pour des logements en accession à la propriété ou en location.

ARS : Agence Régionale de Santé

Les ARS sont des établissements publics régionaux, placés sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Ils ont pour fonction principale de mettre en œuvre la politique de santé au niveau des régions. Les ARS remplacent différentes institutions dont les DDASS, les DRASS et les DSDS.

ASE : Aide Sociale à l’Enfance

L’ASE assure la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, victimes de maltraitance ou qui connaissent des situations familiales difficiles.

ASLL : Accompagnement Social Lié au

Logement Les mesures ASLL sont prévues dans une circulaire datant de 1990, elles ont pour objectif de favoriser l’accès ou le maintien dans le logement des personnes en situation de précarité. Les mesures et interventions sont provisoires et visent une insertion durable dans le logement. Elles sont mises en œuvre par des travailleurs sociaux.

ASS : Allocation Spécifique de Solidarité

Allocation versée, sous conditions de ressources, aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d’assurance chômage.

ASVL : Accompagnement Social Vers et dans

le Logement L’accompagnement social vers et dans le logement est une composante de l‘accompagnement social global. Ce type d’accompagnement personnalisé est centré sur les problèmes de logement que rencontre la personne. L’ASVL est établi sur la base d’une évaluation de la situation du ménage, en fonction de laquelle un projet individualisé est rédigé. L’ASVL se concentre sur le « savoir chercher », le « savoir louer » et le « savoir habiter » et prépare les personnes à l’entrée dans un logement autonome.

AVA : Ateliers d’Adaptation à la Vie Active

Les AVA sont des ateliers mis en place au sein des CHRS et qui ont pour objectif la mise en activité de personnes en difficulté, hors droit du travail et

rémunérés au « pécule ». Les AVA sont régies par le décret CHRS du 3 juillet 2001. Les personnes accueillies au sein des AVA ne sont pas en mesure d’effectuer un travail régulier en raison d’un cumul de difficultés (santé, logement, professionnelles…) et ne relèvent pas, en raison de ces difficultés, des dispositifs d’insertion par l’activité économique. Le temps d’activités au sein des AVA ne peut excéder 80 heures par mois, et la rémunération horaire des personnes doit être comprise entre 30 et 80 % du SMIC.

BOP : Budget Opérationnel de Programme

Un budget opérationnel de programme (BOP) est, selon l’article 7 de la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF), la segmentation d’un programme déclinant, sur un périmètre ou un territoire et sous l’autorité d’un responsable : les actions, les objectifs et les indicateurs du programme auquel il se rattache. Exemple : le BOP 177 s’intitule « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables). Il se décline en trois grands axes : • la prévention de l’exclusion et l’accès aux droits • l’Accueil, Hébergement et Insertion (AHI) • la gouvernance des politiques d’inclusion sociale. Source : http://www.minefi.gouv.fr/lolf/15_1_3.htm

CADA : Centre d’Accueil pour les

Demandeurs d’Asile Les CADA sont des lieux d’accueil de demandeurs d’asile durant l’étude de leur demande administrative de régularisation. Les prestations fournies sont : accueil, accompagnement administratif, social et médical.

CAE : Contrat Accès à l’Emploi

Il s’agit d’un contrat qui « favorise le retour à l’emploi des personnes en situation d’exclusion ».

CAFDES : Certificat d’Aptitude aux Fonctions

de Directeur d’Etablissement et de service d’intervention Sociale Le CAFDES est le diplôme de directeur du secteur social de niveau 1. Cette formation en alternance est ouverte à des personnes dont les parcours peuvent être différents. La formation est adaptée au cursus de la personne et à sa formation.

CAFERUIS : Certificat d’Aptitude aux

Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale Il s’agit de la formation de responsable d’unité d’intervention sociale. La fonction des cadres intermédiaires de l’équipe de direction implique l’organisation et la mise en œuvre des réponses aux besoins des usagers des services et des dispositifs d’intervention sociale.

CASF : Code de l’Action Sociale et des

Familles Le CASF reprend l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant l’action sociale et familiale.

CCAPEX : Commissions de Coordination des

Actions de Prévention des Expulsions locatives Elles ont été rendues obligatoires par l’article 59 de la loi Molle. La CCAPEX, par le biais de son

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instance opérationnelle (IOCCAPEX) intervient dès les premiers impayés, c’est-à-dire avant toute assignation. Cette instance réunit tous les partenaires : CAF, association, bailleurs (…).

CCAS : Centre Communal d’Action Sociale

Un CCAS est un établissement public qui assure différentes missions auprès des personnes défavorisées dont : • la mise en place de l’aide sociale légale • l’aide sociale facultative • l’animation d’activités sociales

CDAPL : Commission Départementale des

Aides Publiques au Logement La CDAPL est une commission présidée par le représentant du Préfet dont le secrétariat est assuré par la DDE. Cette commission est compétente, selon la loi, pour décider du maintien ou de la suspension du versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) en cas d’impayés de loyer en matière locative ou en cas d’échéances non remboursées de prêt en matière d’accession. Elle joue également un rôle en matière de prévention des expulsions locatives. Pour plus d’informations : http://www.drome.equipement. gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_2007_cdapl_cle1b1fd5.pdf

CESU : Chèque Emploi Service Universel

Le CESU permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées dans le cadre d’emplois à domicile.

Chantier national prioritaire pour les

personnes sans abri ou mal logées : Le chantier national prioritaire a été mis en place en 2008 et son préfet délégué général, Alain Régnier, a été nommé par décret du président de la République pour piloter ce nouvel organe. Le « chantier » est placé sous l’autorité du Premier Ministre. Le préfet délégué général assure le suivi des travaux du chantier (2008-2012). Les objectifs du chantier sont au nombre de 6 : éviter les expulsions locatives, lutter contre l’habitat indigne, prévenir l’errance à la sortie des structures d’hébergement, aider à la rénovation des structures d’hébergement, mobiliser l’ensemble du parc de logements existants et favoriser la construction de logements très sociaux. Pour plus d’informations : http://www.gouvernement.fr/ premier-ministre/les-objectifs-et-les-moyens-duchantier- national-prioritaire

CHRS : Centre d’Hébergement et de

Réinsertion Sociale Ils accueillent des personnes isolées ou des familles connaissant de graves difficultés d’ordre économique et social. Les CHRS sont des établissements sociaux relevant du Code de l’action sociale et des familles. Ils sont financés par l’Etat par le biais d’une dotation globale versée au titre de l’aide sociale.

CHS : Centre d’hébergement et de stabilisation

Il s’agit d’un nouveau dispositif d’hébergement, axé sur l’insertion durable des personnes à la rue et très désocialisées (circulaire Vautrin du 19 mars 2007). La transformation des places d’hébergement

d’urgence en CHRS en places de stabilisation est une des mesures du PARSA. Le mode d’hébergement doit être souple et adapté aux besoins de la personne, et respecter au mieux le principe d’inconditionnalité de l’accueil (ouverture 24heures/24…).

CHU : Centre d’Hébergement d’Urgence

Les CHU sont des structures d’hébergement temporaire. Ils accueillent des personnes seules et isolées ainsi que des familles.

CIDOL : Comité Interministériel pour le

Développement de l’Offre de Logements Son but est d’améliorer l’accès au logement des jeunes, d’accélérer la réalisation du programme de logements d’urgence et d’insertion (notamment en mobilisant Adoma), de créer 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale, de mobiliser les terrains de l’Etat pour augmenter l’offre de logements. Pour plus d’informations : http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_ rubrique=1468

CIP : Conseillers d’Insertion et de Probation

Les CIP gèrent les antennes du SPIP avec des Assistants de Service Social.

CMU de base : Couverture Maladie

Universelle La CMU de base permet l’accès à l’assurance maladie de toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (par exemple en raison d’une activité professionnelle). Source : http:// www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=5&PHPSESSID=a 26a25a5b39b1645f6e209014cf5a3da

CMU-C : Couverture Maladie Universelle

Complémentaire La couverture maladie universelle complémentaire permet aux personnes rencontrant des difficultés sociales d’avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais. Source : http://www.cmu.fr/site/ cmu.php4?Id=6&style=&col=

CNAF : Caisse Nationale des Allocations

Familiales La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) est un établissement public qui finance l’ensemble des régimes de prestations familiales. La CNAF définit également la stratégie de la branche « famille » et les politiques d’action sociale. Pour plus d’informations : https://www.caf.fr

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CNIL : Conseil National Informatique et Libertés

C’est une autorité administrative indépendante qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques, face aux dangers que l’informatique peut faire peser sur les libertés. Pour plus d’informations : http://www.cnil.fr/

CNLE : Conseil National des Politiques de

Lutte contre la pauvreté et l’Exclusion sociale Le CNLE comprend des représentants des assemblées parlementaires (députés et sénateurs), des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public œuvrant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Plus d’informations : http://www.cnle.gouv.fr/Presentationdu- Conseil-national.html

CPOM : Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de

Moyens Les CPOM ont été institués par l’ordonnance du 1er décembre 2005. Ils concernent l’ensemble du secteur social et médico-social mais les « cibles privilégiées » sont les groupements et associations gérant au moins 2 structures. Il s’agit d’un contrat entre les pouvoirs publics et les gestionnaires ayant pour objectif l’amélioration continue de la qualité des services (ou prestations) rendus aux usagers. Les sujets traités sont aussi variés que : les moyens financiers, les objectifs organisationnels, le management, les services aux usagers, la démarche qualité, la participation…

CSP : Catégorie SocioProfessionnelle

Elle décrit la population en fonction de la profession, de la position hiérarchique et du statut.

CUCS : Contrat Urbain de Cohésion Sociale

C’est un outil d’intervention de l’Etat en faveur des quartiers en difficulté, centré sur 5 champs prioritaires : emploi et développement de l’activité, habitat et cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé.

CUI : Contrat Unique d’Insertion

Le contrat unique d’insertion, en vigueur depuis le 1er Janvier 2010, a été créé par la loi du 1er

décembre 2008 avec pour objectif l’harmonisation des différents contrats aidés. Le contrat unique d’insertion se décline en CUI Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) pour un emploi dans le secteur marchand et en CUI Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI- CAE) pour le secteur non marchand. Les personnes à qui s’adresse le CUI sont des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Le CUI rend obligatoire la désignation d’un tuteur au sein de la structure d’accueil et les actions d’accompagnement professionnel.

CUS : Convention d’Utilité Sociale

La loi MOLLE, dans son article premier rend obligatoire la signature d’une CUS entre un organisme HLM et l’Etat avant le 30 décembre 2010. Une CUS a pour objectifs principaux de

préciser : la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme HLM et sa politique sociale (dans un cahier des charges). Ceci revient à environ 950 convention d’utilité sociale, établies pour 6 ans renouvelables. Pour plus d’informations : http:// www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/ Analysesjuridiques/2009/laconventiondutilitesociale- cus/

CVS : Conseil de la Vie Sociale

Le CVS est une instance participative rendue obligatoire par la loi de 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette instance est un lieu d’expression et d’échanges destiné aux personnes accueillies et qui porte sur le fonctionnement de l’établissement. Le CVS fait des propositions et donne son avis sur le fonctionnement de l’établissement. Son président doit être élu.

DAHO : Droit A l’Hébergement Opposable

Il est possible, dans la même logique que celle de la commission DALO, de saisir une commission départementale de médiation en cas de non hébergement, si la personne a effectué les procédures de droit commun de demande d’hébergement (115, orientation par les services de droit commun…). Formulaire et détails pratiques: http://ile-de-france.sante.gouv.fr/ddass-77/droitau- logement-opposable/formulaire.html

DAL : Droit Au Logement

Le service public du logement en France, obéit à

une mission d’intérêt général, qui se décline en

deux missions de service public : le droit au

logement (cf. loi Besson de 1990, loi Boutin 2007) et

la mixité sociale. Le droit au logement est un droit

dont dispose chaque personne de vivre dans un

logement autonome.

DALO : Droit Au Logement Opposable

En lien avec la mise en œuvre de la mission de service public qu’est le droit au logement, la loi du 7 Mars 2007 dite loi DALO entérine ce principe. L’Etat garantit à toute personne, le droit à un logement décent et indépendant qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret du Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. L’addition du terme « opposable » introduit la notion d’obligation juridique de l’Etat de fournir un logement à tous les citoyens. Des commissions départementales de médiation ont été mises en place. • La commission de médiation amiable reconnaît les personnes prioritaires pour un logement (délai de 3 mois à 6 mois pour rendre sa décision) ou d’hébergement (délai de 6 semaines). • Dans le cas d’un recours contentieux, une personne reconnue prioritaire peut saisir le tribunal administratif si les délais ont été dépassés et que la personne reste sans solution d’hébergement ou de logement. Le délai de saisine est de 4 mois maximum. Formulaires à télécharger : http://ile-de-france.sante.gouv.fr/ddass-77/droit-au-logementopposable/formulaire.html http://vosdroits. service-public.fr/F20343.xhtml

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DASES : Direction de l’Action Sociale, de

l’Enfance et de la Santé La DASES exerce à Paris l’ensemble des compétences départementales en matière d’action sociale, médico-sociale et de santé (à l’exception de la PMI), ainsi que certaines missions municipales. Les quatre principaux champs d’action de la DASES sont : les actions familiales et éducatives, l’insertion et la solidarité, l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi que la santé.

DDJS : Direction Départementale de la

Jeunesse et des Sports Déclinaison départementale de la DRJSCS.

DDGEFP : Délégation générale à l’Emploi et

à la Formation Professionnelle Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux, elle conduit et coordonne la mise en oeuvre des dispositifs. Elle veille à l’inscription de cette politique dans la stratégie européenne pour l’emploi et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle assure la gestion des programmes soutenus par le Fonds social européen en France. Source : http:// www.travail-solidarite.gouv.fr/le-ministere,149/ presentation-et-organigramme,294/le-ministredu- travail-de-la,747/delegation-generale-a-l-emploi- et,5619.html

DDCS : Direction Départementale de la

Cohésion Sociale (ex DDASS) Déclinaison départementale de la DGCS.

DGCS : Direction Générale de la Cohésion

Sociale La DGCS, ancienne DGAS (direction générale des affaires sociales) représente la partie administrative (et non politique comme les cabinets des ministres et secrétaires d’Etat) des ministères. Il s’agit d’une instance nationale. Les ministères en question sont les suivants : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. La DGCS met en pratique les directives ministérielles.

DGS : Direction Générale de la Santé

Il s’agit des services administratifs qui mettent en œuvre la politique gouvernementale en matière de santé et cela au niveau national.

DHUP : Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme

et des Paysages Ce service est rattaché au ministère de l’écologie, du développement durable et du logement et à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Il a pour charge : le financement du logement social, le suivi de la loi DALO et veille à l’aménagement durable des villes et des ensembles de logements.

DIRECCTE : Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Ce sont les services déconcentrés (c’est-à-dire

déclinés au niveau territorial) du ministère de l’économie et du ministère du travail.

DREAL : Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Les DREAL(s) sont les échelons régionaux du ministère de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Leurs missions sont les suivantes : lutter contre le changement climatique, assurer la sécurité face aux risques, réduire la pollution de l’air et de l’eau et la préservation de l’environnement, mettre fin à la banalisation des paysages et à l’érosion de la biodiversité et répondre aux besoins de logements.

DRIHL IDF : Direction Régionale et

Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement en Ile-de-France La DRHIL est un service déconcentré du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie du Développement Durable et de la Mer auquel le secrétariat d’Etat au logement est rattaché. La DRIHL IF regroupera des compétences régionales aujourd’hui exercées par la DRASS et la DRE et des compétences départementales exercées par la DDASS la DULE des bureaux logement des préfectures et des Directions Départementales de l’Equipement. Ses missions sont les suivantes : mise en œuvre des orientations stratégiques de l’Etat dans les régions, le développement de l’offre de logement, la mise en oeuvre de la mutualisation des centres d’appel (« 115 »), coordination des maraudes et de l’offre d’hébergement, la gestion interdépartementale du DALO et des conditions de mobilisation du contingent préfectoral en vue d’accroître la réponse aux besoins de logement des ménages concernés, préciser et les conditions de gestion des places de CADA et veiller à l’optimisation des coûts entre les différentes structures

DRJSCS : Direction Régionale de la

Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale C’est l’échelon régional qui pilotera la mise en oeuvre des décisions nationales, et non plus l’échelon départemental. Le préfet de région (et non plus le président du Conseil général). LA DRJCSC résulte de la fusion des DRJS, des DRASS et des ACSE. Quelques mots de ses missions : • pilotage et la coordination des politiques sociales (lutte contre les exclusions), sportives, de jeunesse, de vie associative et d’éducation populaire • l’application des instructions et des orientations données par les ministres. • l’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables ainsi qu’à l’accès au logement de ces dernières. • planifie et finance les actions que ces derniers mettent en oeuvre dans les secteurs concernés. 1990 et est constitué de branches nationales (ex : EAPN France).

EPHAD : Etablissement d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes Il s’agit de l’institution pour personnes âgées la plus répandue en France.

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Les EPHAD rassemblent : les logements foyers, les maisons de retraite et les unités de soins longue durée.

EPCI : Etablissement Public de Coopération

Intercommunale Un EPCI est un regroupement de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité».

ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le

Travail L’ESAT, (ancien CAT : centre d’aide par le travail) est un organisme médico-social chargé de la « mise au travail », accompagnée d’un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre. La création d’un ESAT doit être autorisée par le préfet de région.

Etablissement public : Ce terme désigne une personne morale de droit public, financée par des fonds publics et qui remplit une mission d’intérêt général. 2000 salariés et 50 établissements répartis en trois grands secteurs : • le secteur exclusion : hébergement, logement et IAE • le secteur handicap-dépendance • le secteur jeunesse. Pour plus d’informations : http://www.armeedusalut. fr/home.html

FAPIL : Fédération des Associations pour la

Promotion du Logement Pour plus d’informations : http://www.fapil.net/

FEANTSA : Fédération Européenne

des Associations Nationales Travaillant avec les Sans Abri Il s’agit d’une « tête de réseau », autrement dit une fédération d’associations à but non lucratif de trente pays qui lutte contre le « sans abrisme » en Europe. Remarque : l’expression sans abrisme est un anglicisme pour désigner l’exclusion liée au logement. Pour plus d’informations : http://www.feantsa.org/code/fr/hp.asp

FJT : Foyer de Jeunes Travailleurs

Les foyers des jeunes travailleurs, apparus-en 1955, sont dédiés aux jeunes de 16 à 30 ans. Ils offrent, de façon temporaire, un logement aux jeunes. Ils accueillent ainsi aussi bien les travailleurs, que les chômeurs et les étudiants. La vocation principale des FJT est d’accompagner les jeunes vers l’autonomie (accompagnement social global).

FNARS : Fédération Nationale des

Associations d’Accueil de Réinsertion Sociale la FNARS, véritable tête de réseau des associations de lutte contre la pauvreté et pour l’insertion sociale, fédère plus de 800 associations et plus de 2500 établissements ou services. Son but est entre autres d’informer les associations sur les évolutions législatives et juridiques, d’organiser des groupes de travail, de représenter les associations membres auprès des autorités…

Les réalisations de la FNARS sont nombreuses : organisation de grands rassemblements, de journées d’étude… Le réseau se décline en antennes régionales (FNARS Ile-de-France, FNARS Bretagne...) dont la FNARS Bourgogne qui organisent le travail à l’échelon local. Pour plus d’informations : http://www.fnars.org/

FSL : Fonds Solidarité Logement

Dispositif géré par le Conseil général visant l’intégration par le logement des personnes en situation précaire. Le Conseil général accorde des aides financières aux ménages en difficultés.

GURL : Garantie Universelle des Risques

Locatifs Cette nouvelle garantie remplace le PASS GRL et la garantie risques locatifs. La mesure vise à sécuriser les propriétaires, à prévenir les expulsions locatives et les dérives financières des locataires tout en luttant contre les discriminations.

IFTS : Institut de Formation des Travailleurs

Sociaux L’IFTS remplit une mission de service public en gérant des filières de formation initiale en travail social. Ces formations des futurs travailleurs sociaux répondent aux besoins des établissements, entreprises et collectivités. L’IFTS travaille avec d’autres structures de formation, telles que les universités et les établissements médico-sociaux. Ses fonctions sont les suivantes : formations, documentation et veille juridique. L’alternance entre la théorie et le terrain a forgé l’identité de l’IFTS. Pour plus d’informations : http://www.ifts-asso.com/accueil.php

IGAS : Inspection Générale des Affaires

Sociales L’IGAS est un organe interministériel dont les missions sont diverses car elle englobe des champs aussi vaste que : les affaires sociales, la santé, la protection sociale, l’emploi, le travail, la politique de la ville, la formation professionnelle et la modernisation de l’État. Elle est rattachée à 8 ministères de tutelle et est composée d’un corps d’environ 100 inspecteurs. Les missions de l’IGAS sont les suivantes : contrôler les institutions, réaliser l’évaluation et réaliser des missions ’appui pour d’autres organismes d’Etat.

Inclusion active : Ce terme est la

traduction française de l’expression anglaise « active inclusion ». Il s’agit de l’intégration des personnes les plus éloignées de l’emploi, comme l’indique la commission européenne sur son site. Plus d’informations : http://ec.europa.eu/employment_ social/spsi/active_inclusion_fr.htm

IRTS : Institut Régional du Travail Social

L’Institut Régional du Travail Social prépare aux diplômes d’Etat dans le domaine social. Les formations proposées sont très nombreuses, en voici quelques exemples : assistants de travail social, éducateur spécialisé, éducateur pour jeunes enfants, technicien de l’intervention sociale et familiale, moniteur d’atelier, ingénieur social, médiateur familial…

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ISAP : Intervention Sociale d’Aide Individualisée

« L’ISAP est une démarche volontaire et interactive, menée par un travailleur social qui met en œuvre des méthodes participatives avec la personne qui demande ou accepte son aide, dans l’objectif d’améliorer sa situation, ses rapports avec l’environnement, voire de les transformer » (rapport du CSTS, 1996).

ISIC : Intervention Sociale d’Intérêt Collectif

« L’intervention sociale d’intérêt collectif envisage les conditions d’existence d’une « population », sur un territoire déterminé ; elle se donne pour objectifs la prise en compte d’intérêts collectifs, entendus comme des facteurs susceptibles de faciliter la communication sociale des divers groupes, et par là d’aider à la maîtrise de la vie quotidienne, dans ses diverses dimensions » (rapport CSTS, 1998).

ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et

Pédagogique Les ITEP accueillent des enfants, adolescents ou jeunes adultes orientés par les MDPH-Maisons départementales des personnes handicapées. Les résidents des ITEP présentent des troubles psychologiques perturbant gravement leur socialisation et l’accès à la scolarité. Les ITEP mettent en œuvre des projets thérapeutiques en vue de favoriser l’accès aux apprentissages, aux soins, à la socialisation.

FAJ : Fonds d’Aide aux Jeunes

Le FAJ accorde des aides financières ponctuelles aux jeunes de moins de 25 ans en difficulté sociale ou professionnelle.

FAM : Foyer d’Accueil Médicalisé

Les FAM accueillent des adultes porteurs de lourds handicaps mentaux ou physiques. Les résidents des FAM n’ont pas la possibilité d’exercer une activité professionnelle. Ils nécessitent un accompagnement quotidien pour les actes essentiels de la vie.

FADS : Fondation de l’Armée du Salut

La Fondation de l’Armée du Salut est une organisation non gouvernementale française. Elle est une organisation laïque, largement financée par l’Etat. Elle a été créée en 2001.

EAPN : European Anti Poverty Network

EAPN est un réseau d’Organisations Non Gouvernementales (ONG) et d’associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans les pays membres de l’Union Européen.

HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les

Discriminations et pour l’Egalité Elle lutte contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers.

HLM : Habitation à Loyer Modéré

Un logement HLM est une habitation dont le loyer est inférieur au prix pratiqué sur le marché privé.

Le logement est construit avec le soutien financier de l’Etat et des organismes HLM. Son objectif initial était de loger les travailleurs et familles pauvres mais avec l’apparition de l’objectif de mixité sociale les classes moyennes ont-elles aussi eu accès aux logements dits sociaux.

Humanisation : La mise en œuvre des plans d’humanisation dans les centres d’hébergement est un des trois objectifs fixés par la circulaire du 22 Février 2008. La mesure phare du plan d’humanisation est la disparition des dortoirs collectifs et le passage en chambre individuelle. Elle comprend également l’isolation, la mise aux normes de sécurité… Elle s’inscrit dans une logique de prise en compte des besoins des personnes les plus exclues. Le principe de simple mise à l’abri et d’accueil dans l’urgence qui prévalait dans les années 1980, cède la place à un accueil dans les meilleures conditions possibles (respect de l’intimité, confidentialité, respect de la dignité, inconditionnalité de l’accueil…).

IAE : Insertion par l’Activité Economique

L’insertion par l’activité économique (IAE) désigne un ensemble de dispositifs régis par le code du travail dont l’objectif commun est la mise au travail de personne en difficulté socioprofessionnelles sous contrat de travail. Le secteur de l’IAE regroupe les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les régies de quartier et les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ). Chaque structure est conventionnée annuellement par les services déconcentrés de l’Etat. Ces dispositifs s’adressent à des personnes sans emploi, durablement exclues du marché du travail et qui rencontrent des difficultés sociales et/ ou professionnelles. Les personnes admises à s’inscrire dans une structure IAE vont construire un parcours d’insertion limité dans le temps. Un accompagnement social et professionnel est réalisé durant l’ensemble du parcours.

LHSS : Lits halte Soin Santé

Le but de ce dispositif est d’accueillir les personnes, dont l’état physique et/ou psychique nécessite un temps de repos qui s’apparente à une convalescence, dans le but de les soigner. Les LHSS offre une aide médico-sociale. Les LHSS accueillent 24/24h et tous les jours de l’année les personnes sans domicile dont l’état physique et/ou psychique ne nécessite pas une hospitalisation mais une prise en charge adaptée. Les LHSS fonctionnent avec une équipe pluridisciplinaire médico-sociale (infirmier, médecin généraliste, un aide-soignant et un travailleur social). Les LHSS ont été consacrés par deux textes (loi du 19 Décembre 2005 et le décret du 17 Mai 2006). Source : site CNLE

LFSS : Loi de Financement de la Sécurité

Sociale Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et fixe l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (Ondam). Le

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Parlement se prononce ainsi sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale, ce qui met en jeu des masses financières supérieures à celles du budget de l’Etat.

LOCA PASS : Ce dispositif a deux variantes

: l’avance LOCAPASS et la garantie LOCAPASS. Ils s’adressent aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole et aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi ainsi qu’aux étudiants boursiers d’Etat. L’avance LOCAPASS est une avance gratuite qui permet de financer le dépôt de garantie (la caution) à l’entrée dans le logement loué (en général 2 mois de loyer), remboursable en mensualités de 15 € minimum sous 36 mois maximum. La garantie LOCAPASS est un engagement du collecteur (action logement) à disposition sur une durée de 3 ans une avance remboursable d’un maximum de 18 mois de loyer en cas d’impayé de loyer et de charges locatives. Le montant maximal pris en compte est le loyer « Besson ».

LOLF : Loi Organique relative aux Lois de

Finances Elle réforme la procédure budgétaire en mettant en place une logique de performance de la gestion publique d’une part, et d’autre part une transparence de l’information budgétaire propre à instituer un contrôle étroit par le Parlement. graves, ou polyhandicapées. Les personnes résidant en MAS nécessitent un accompagnement, des soins, une surveillance médicale quotidienne.

MECS : Maison d’Enfants à Caractère Social

MOC : Méthode Ouverte de Coordination

Elle a été instituée lors du Conseil européen de Lisbonne de 2000, elle a pour but de fournir un cadre de coordination politique entre les différents Etats membres de l’Union Européenne. Citation de la commission européenne sur la MOC : « Les États membres s’accordent à identifier et promouvoir leurs politiques les plus efficaces dans les domaines de la protection sociale et de l’inclusion sociale en vue d’apprendre de leurs expériences respectives ». Dans le cadre de la MOC, les Etats membres élaborent et transmettent tous les trois ans à la Commission européenne leur « Rapport sur les stratégies nationales pour la protection sociale et l’inclusion sociale », dont le Plan national d’action pour l’inclusion sociale (PNAI) constitue le titre II. Source site du PNAI : http://www.cnle.gouv.fr/ Le-Plan-national-d-action-pour-l.html Source: http://ec.europa.eu/employment_social/ spsi/the_process_fr.htm

(Loi) MOLLE : loi de Mobilisation pour le

Logement et la Lutte contre l’Exclusion dite loi Boutin Cette loi de 2009 est l’aboutissement de plusieurs réformes récentes de lutte contre l’exclusion visant à améliorer la production de logements HLM. Les mesures qui accompagnent cette loi touchent des segments très variés des secteurs AHI et logement : • accession sociale à la propriété • investissement locatif

• le DALO • l’habitat indigne • la prévention des expulsions (…) La loi MOLLE vise aussi à améliorer la mobilité dans le parc HLM (surpression du droit de maintien dans les lieux). Pour plus d’informations : http:// www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6674 tutelle du ministère de l’immigration. Pour plus d’informations : http://www.ofii.fr/

ONPES : Observatoire National des Politiques

de lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale L’ONPES promeut la connaissance des phénomènes de pauvreté et d’exclusion. Il ne réalise lui-même aucune étude, mais discute et hiérarchise les travaux à mener, qu’il confie ensuite à des organismes choisis sur appel d’offres. Pour plus d’informations : http://www.onpes.gouv.fr/

ONZUS : Observatoire National des Zones

Urbaines Sensibles L’ONZUS vise une meilleure connaissance des territoires en difficulté, en s’appuyant sur des données plus variées pour établir un plus grand nombre d’indicateurs : emploi, développement économique, formation scolaire, accès au système de santé, sécurité…

PARSA : Plan d’Action Renforcé en faveur des

personnes Sans Abri Le PARSA, datant de Janvier 2007, définit le dispositif AHI qui se compose de places d’hébergement et de logement adapté. Voici les grandes lignes du PARSA : • transformation de certaines places d’hébergement d’urgence en CHRS en place d’hébergement de stabilisation • création de places en maison relais et en RHVS • proposition de places en HLM et dans le parc privé conventionné prioritairement aux personnes sortant de CHRS. Ce plan sera mis en oeuvre et renforcé par la loi DALO et dans le cadre du chantier national prioritaire.

PASA : Pôles d’Activités et de Soins Adaptés

Les PASA sont institués par la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012. Ils permettent d’accueillir, au sein des EHPAD, des résidents de l’établissement atteints de troubles de comportements modérés. Les personnes accueillies au sein des PASA bénéficient d’activités sociales et thérapeutiques adaptées.

PDAHI : Plan Départemental d’Accueil

d’Hébergement et d’Insertion Il s’agit d’un outil de planification territoriale, prévu pour 5 ans, qui permet de : cerner les publics, les besoins en matière de logement et d’hébergement et surtout d’organiser la concertation entre partenaires pour une politique plus efficace en matière d’AHI. Il correspond aux anciens schémas AHI.

PDALPD : Plan Départemental d’Action pour

le Logement des Personnes C’est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré par le préfet en collaboration avec les

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associations, les bailleurs et la CAF. Il est décliné en fiches action et a une durée de vie de 5 ans. Il a 3 missions : la connaissance des besoins des publics, le développement d’une offre de logements adaptée et la solvabilisation des ménages.

PDH : Plan Départemental de l’Habitat

Les PDH, documents stratégiques de planification territoriale, créés par la loi du 13 juillet 2008 ont pour vocation d’assurer la cohérence entre politiques territoriales et politiques sociales, de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales et de mettre en place un dispositif d’observation. Le PDH est élaboré pour 6 ans, son but est de formuler des orientations et un diagnostic partagé sur un territoire donné.

PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

Il s’agit d’un prêt financier accordé, pour la construction, acquisition et amélioration de logements locatifs, à des personnes disposant de faibles ressources et présentant des difficultés sociales.

PLH : Programme Local de l’Habitat

Il est le document de programmation d’investissements, d’observation, de définition et de planification des actions en matière de logement à l’échelle d’un territoire. Ils sont rédigés pour une période de 5 ans et comprennent 3 grandes parties : un diagnostic de la situation fait par les acteurs de la politique du logement, l’énoncé des principes et objectifs et le programme d’action.

PLU : Plan Local d’Urbanisme

Un PLU est un document réglementaire d’urbanisme qui détermine les zones constructibles, les zones de protection… Il est la traduction du projet d’aménagement du territoire d’une agglomération.

PLUS : Prêt Locatif à Utilisation Sociale

Le prêt PLUS, a remplacé le Prêt Locatif Aidé (PLA). Il s’agit d’un prêt aidé par l’Etat, qui est financé par la Caisse des Dépôts et Consignations et a pour but : • l’acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et à leur construction, • l’acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation en vue de l’amélioration, ainsi que les travaux d’amélioration eux-mêmes. Pour plus d’informations : consultez le site de l’AFTAM (http://www.aftam.fr/)

PLS : Prêt Locatif Social

Un PLS est un prêt qui permet la réalisation d’une opération locative. Ce prêt est destiné au financement de logements ayant un niveau de loyer et de ressources supérieures au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones de marché tendu.

PMI : Protection Maternelle et Infantile

Il s’agit du système de protection sociale des mères et des enfants, datant de 1945. Elle est gérée par les départements et est déclinée dans les centres sociaux. Ses missions sont les suivantes : prévention des risques (psychologiques, sociaux…),

aide apportée aux familles et contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

PNAI : Plan National d’Action pour l’Inclusion

Sociale A pour but la mise en oeuvre des actions prioritaires définies par le gouvernement en matière d’inclusion sociale et ce en lien avec la stratégie européenne.

PSE : Placement sous Surveillance Electronique

Le Placement sous Surveillance Electronique ou « bracelet électronique » est une « forme d’assignation à domicile à distance ». Le principe qui sous tend cette mesure est l’assignation à résidence de la personne, qui est ce faisant surveillée électroniquement. La personne s’engage à rester à un endroit précis, à des horaires fixés par le juge.

Référentiel prestations/coûts : Il s’agit d’un document sensé faire une liste exhaustive des services à la personne (prestations à la personne) et les services nécessaires à leur fourniture (prestations de « back office »). Il s’agit du volet du 1. A cette liste s’ajoute des normes de qualité, définissant les critères que doivent remplir ces prestations : Ex : prestation alimenter= une prestation à la personne (volet 1 partie A)/ alimenter= fournir des produits sains et frais (volet1 partie B). Le référentiel est accompagné d’un chiffrage de ces prestations (volet 2).

RHVS : Résidence Hôtelière à Vocation Sociale

Les RHVS sont apparues en 2005 avec le Pacte National pour le Logement. Elles remplissent trois fonctions distinctes : une fonction hôtelière, une fonction « logement » en ce qu’elle est un établissement composé de logements autonomes, possibilité d’y loger à titre de résidence principale et enfin une « fonction service» car les logements sont meublés, équipés.

RMI : Revenu Minimum d’Insertion

Allocation financière instaurée en 1988 par Michel Rocard, premier ministre de l’époque, visait à assurer un minimum de revenu aux plus de 25 ans ne bénéficiant pas de l’assurance chômage ou dont le seuil de ressources était inférieur à celui fixé par décret. Depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le Revenu de Solidarité Actif (RSA).

RGPP : Révision Générale des Politiques

Publiques (Janvier 2010) Cette révision, grand projet politique du président Sarkozy, explique les nombreux changements de dénominations des différentes administrations de notre secteur AHI. L’objectif souhaité de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RGPP), pourrait être résumée par la formule utilisée par le gouvernement lors du 3ème conseil de modernisation des politiques publiques : « moins de structure, plus d’efficacité ». Simplifier et réduire le nombre de services en fonction des missions dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques (l’objectif est de réduire par trois le nombre des services de l’Etat).

RSA : Revenu de Solidarité Active

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Le RSA, prestation financière venant remplacer le RMI (revenu minimum d’insertion). Il est entré en vigueur le 1er Juin 2009. Il garantit un revenu minimum aux personnes en situation précaire et/ ou complète les revenus tirés du travail quand ils sont insuffisants pour vivre dans des conditions décentes. Les démarches à effectuer sont expliquées sur le site du RSA : http://www.rsa.gouv.fr/ Quelles-demarches-effectuer.html

SAMU : Service d’Aide Médicale d’Urgence

SIAO : Services Intégrés de l’Accueil et de

l’Orientation Il est une des 20 mesures de Benoist Apparu, annoncée en Novembre 2009 dans le cadre de la refondation. Le SIAO est un organe départemental dont la fonction est de coordonner les acteurs qui interviennent dans la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de le devenir, et ce jusqu’à l’entrée dans un logement autonome. Les SIAO s’orientent en fonction de quelques grands principes : • Inconditionnalité de l’accueil et continuité de la prise en charge • Le logement d’abord : • L’accès au service public de l’hébergement Il doit simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement. Il doit traiter de façon équitable les demander et orienter en fonction des besoins et doit coordonner les acteurs de la veille sociale jusqu’au logement et améliorer la fluidité des parcours. Une de ses dernières missions est de participer à la construction d’observatoires locaux. Le SIAO prendra soit la forme d’un groupement associatif ou bien d’un GCSMS. Il sera composé de deux branches : un SIAO urgence (hébergement d’urgence) et d’un SIAO insertion (résidences sociales…).

SPIP : Service Pénitentiaire d’Insertion et de

Probation Le SPIP a été créé par un décret du 13 avril 1949. Il a pour mission de favoriser l´accès aux droits et aux dispositifs d´insertion de droit commun des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Il joue aussi un rôle de prévention des effets négatifs et désocialisants liés à l’incarcération. Son rôle est aussi de préparer la réinsertion sociale des personnes sous main de justice.

(Loi) SRU : loi Solidarité Renouvellement

Urbain Cette loi de décembre 2000 réaffirme la place du logement locatif public ainsi que le rôle des offices HLM, la place de la mixité sociale et du droit au logement pour tous (missions de service public). Voici les grandes lignes du texte : • renforcer les procédures de lutte contre l’insalubrité • instauration du droit qu’ont toutes personnes à un logement décent • unification des modes d’intervention publique en faveur de l’habitat privé

• et surtout, dans son article 55 (article/mesure phare de la loi) : fixation de l’objectif de 20 % de logements sociaux dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants.

SSR : Soins de Suite et de Réadaptation

Les SSR accueillent des patients en sortie d’un séjour hospitalier et proposent un accompagnement de courte durée en vue de la réintégration des patients en milieu ordinaire.

Travail social : Un ensemble d’activités

sociales conduites par des personnes qualifiées dans le cadre d’une mission autorisée et/ ou légale au sein de structures privées ou publiques en direction d’individus ou de groupes en difficulté ; la notion de travail social comme « activité intentionnelle, définie par un but moral et politique », est apparue lors de la révolution industrielle.

UHR : Unités d’Hébergement Renforcées

Les UHR sont instituées par la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012. Ces unités proposent un hébergement au sein des Ehpad pour des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de sévères du comportement. Au sein des UHR, les personnes accueillies bénéficieront de soins et d’activités adaptées.

USLD : Unités de Soins de Longue Durée

Les USLD relèvent du secteur hospitalier. Ces unités accueillent des personnes âgées dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale constante.

UNIOPSS : Union Nationale des Institutions

et Œuvres Privées Sanitaires et Sociales L’UNIOPSS est un réseau d’associations, dont beaucoup d’associations de solidarité nationale sont membres. Ils fournissent informations et outils sur les changements législatifs en cours. Ils organisent des groupes de travail sur des thèmes précis et représentent leurs membres lors de négociations avec les autorités. L’UNIOPSS, à l’instar de la FNARS est composée d’unions régionales (exemple : URIOPSS Bourgogne).

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La FNARS BOURGOGNE Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale de Bourgogne 80, rue de Lyon 71000 MÂCON Tél - 03 86 21 94 67 bourgogne@fnars.org Contact : lise.combes@fnars.org ccrpa.bourgogne@gmail.com Merci à toutes les personnes qui ont aidé à la réalisation de ce bilan notamment au groupe de travail du CCRPA de Bourgogne. Septembre 2013