BOMI N°2015-04

No 2015-4

MINISTÈREDE

L’INTÉRIEUR

Direction de l’information légale et administrative26, rue Desaix75727 Paris Cedex 15ISSN : 1282-7924

Édité par : La délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur

Directeur de la publication : Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

Application du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs

Bulletin

Officiel

du Ministère

de l’intérieur

15 avril 2015

Sommaire chronologique

Sommaire thématique

NOTALes annexes citées et non incluses dans le

présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent.

Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

15 avrIL 2015. – INTÉrIEUr 2015-4 – SOMCHr – PaGE 3

Sommaire chronologique

Pages

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

29 mars 2013Arrêté no 195 du 29 mars 2013 portant règlement intérieur de la base d’avions de la sécurité

civile ................................................................................................................................... 1

8 décembre 2014Décision no 87276 du 8 décembre 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie

de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ....................................... 171

Décision no 87398 du 8 décembre 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » .............................................................................................. 172

31 décembre 2014Arrêté du 31 décembre 2014 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie

nationale pour la campagne de notation de l’année 2015 ................................................... 65

7 janvier 2015Décision no 436 du 7 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » .................... 173


cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ...................................... 174


cadre général de la région de gendarmerie du Centre ......................................................... 175


cadre général de la gendarmerie de l’armement ................................................................. 176

Décision no 312 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 177

Décision no 698 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ......................................... 178

Décision no 700 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ........................................... 179

Décision no 715 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 180

Décision no 789 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine ...................................................... 181



Pages

Décision no 2538 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 182

13 janvier 2015

Décision no 86 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................. 183

Décision no 119 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 184

Décision no 266 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ...................................................... 185

Décision no 287 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 186

Décision no 301 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie ....................................... 187

Décision no 321 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie ....................................................... 188

Décision no 632 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ........................................... 189

Décision no 879 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 190

Décision no 880 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 192

Décision no 3075 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ............................................... 193

14 janvier 2015

Décision no 115 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 195

Décision no 266 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ........................................................... 196

Décision no 445 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 197

Décision no 539 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ................................ 198

Décision no 545 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin .................................................... 199

Décision no 1106 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ........................................ 200

Décision no 1339 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 201

Décision no 1807 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ............................................. 202

Décision no 2189 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 203



Pages

15 janvier 2015

Décision no 489 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 204

Décision no 1014 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne .................................................. 205

Décision no 1427 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 206

Décision no 1520 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ...................................................... 207

16 janvier 2015

Décision no 3525 du 16 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 208

19 janvier 2015

Décision no 1221 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 209

Décision no 1885 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais .................................. 210

Décision no 1889 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 211

21 janvier 2015

Arrêté du 21 janvier 2015 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein d’organismes centraux, de formation, d’administration et de soutien pour la campagne de notation de l’année 2015 ...................................................... 92

22 janvier 2015

Décision no 676 du 22 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ..................................................... 212

26 janvier 2015

Décision no 839 du 26 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs » ............................................ 213

30 janvier 2015

Arrêté du 30 janvier 2015 portant dissolution de la brigade motorisée de Brignoles et de la brigade rapide d’intervention du Cannet-des-Maures (Var) et modification de la compétence judiciaire du peloton motorisé de Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume (Var) .... 131

Décision no 9210 du 30 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 214



Pages

2 février 2015

Décision no 7620 du 2 février 2015 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel ................................................................................................. 215

5 février 2015

Arrêté du 5 février 2015 portant dissolution de la brigade territoriale de Larceveau-Arros-Cibits (Pyrénées-Atlantiques) et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) et d’Irissarry (Pyrénées-Atlantiques) .. 132

6 février 2015

Arrêté du 6 février 2015 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Bourgoin-Jallieu et Saint-Jean-de-Bournay (Isère) ......................................................... 134

9 février 2015

Décision du 9 février 2015 fixant la liste des actes délégués par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au directeur de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France relatifs à la situation individuelle d’un agent exerçant ses fonctions dans ses services – Mme Maze (Ludivine) ............................. 216

10 février 2015

Arrêté du 10 février 2015 portant dissolution de la brigade motorisée du Havre (Seine-Maritime) ........................................................................................................................... 136

11 février 2015


17 février 2015

Arrêté du 17 février 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 227

18 février 2015

Arrêté du 18 février 2015 portant dissolution de la brigade de gendarmerie de l’armement de Bagneux (Hauts-de-Seine) .............................................................................................. 137

19 février 2015

Arrêté du 19 février 2015 portant dissolution de la brigade territoriale d’Évreux et modifications des circonscriptions des brigades territoriales de Beaumesnil, de Bernay, de Conches-en-Ouche, de Pacy-sur-Eure, de Saint-André-de-l’Eure, de Damville, de Louviers, de Gaillon et du Neubourg (Eure)...................................................................................... 138

Décision no 11899 du 19 février 2015 portant promotion de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................................................... 221



Pages

20 février 2015Arrêté du 20 février 2015 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3

du code de la défense .......................................................................................................... 143

24 février 2015Arrêté du 24 février 2015 approuvant le règlement intérieur de la commission administrative

paritaire compétente à l’égard du corps de commandement de la police nationale............ 12


27 février 2015Arrêté du 27 février 2015 relatif au tableau d’avancement au grade de commissaire

divisionnaire de police au titre de l’année 2015 .................................................................. 144

Arrêté du 27 février 2015 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............ 146

2 mars 2015Décision no 16313 du 2 mars 2015 portant attribution des échelons exceptionnels du grade

de lieutenant-colonel........................................................................................................... 225

Décision no 16316 du 2 mars 2015 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de capitaine ......................................................................................................................... 226

4 mars 2015Circulaire du 4 mars 2015 relative aux réunions des commissions départementales de la

sécurité des transports de fonds .......................................................................................... 233

5 mars 2015Instruction interministérielle du 5 mars 2015 portant prescriptions nationales en matière de

sécurisation des « fans zones » organisées à l’occasion de l’Euro 2016 de football ............ 236

6 mars 2015Instruction du 6 mars 2015 relative à l’Euro 2016 – sécurité des « fans zones » ..................... 240

9 mars 2015Arrêté du 9 mars 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de

l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 229

Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ........................ 230

Note d’information du 9 mars 2015 relative à la mise en œuvre de l’article L. 15111 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État en 2014 par les collectivités territoriales et leurs groupements ................. 17

10 mars 2015Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l’arrêté du 1er février 2012 portant agrément d’un

organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ....... 231



Pages

11 mars 2015Instruction du 11 mars 2015 relative à l’organisation de consultations avec les représentants

des Français musulmans dans les départements en vue de la consultation d’une instance nationale de dialogue .......................................................................................................... 59

13 mars 2015Arrêté du 13 mars 2015 portant création du service central de renseignement criminel de la

gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d’Oise) ................................................................. 170

17 mars 2015Arrêté du 17 mars 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de


25 mars 2015Instruction du 25 mars 2015 relative aux orientations en faveur de l’amélioration des relations

entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville ............................................................................ 61

15 avrIL 2015. – INTÉrIEUr 2015-4 – SOMTHEM – PaGE 9

Sommaire thématique

Pages


Administration générale

Réglementation

Arrêté no 195 du 29 mars 2013 portant règlement intérieur de la base d’avions de la sécurité civile ................................................................................................................................... 1

Arrêté du 24 février 2015 approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de commandement de la police nationale............ 12

Collectivités territoriales

Finances locales

Note d’information du 9 mars 2015 relative à la mise en œuvre de l’article L. 15111 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État en 2014 par les collectivités territoriales et leurs groupements ................. 17

Libertés publiquesInstruction du 11 mars 2015 relative à l’organisation de consultations avec les représentants

des Français musulmans dans les départements en vue de la consultation d’une instance nationale de dialogue .......................................................................................................... 59

Lutte contre la délinquanceInstruction du 25 mars 2015 relative aux orientations en faveur de l’amélioration des relations

entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville ............................................................................ 61

Personnels d’ÉtatArrêté du 31 décembre 2014 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie

nationale pour la campagne de notation de l’année 2015 ................................................... 65

Arrêté du 21 janvier 2015 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein d’organismes centraux, de formation, d’administration et de soutien pour la campagne de notation de l’année 2015 ...................................................... 92

Arrêté du 30 janvier 2015 portant dissolution de la brigade motorisée de Brignoles et de la brigade rapide d’intervention du Cannet-des-Maures (Var) et modification de la compétence judiciaire du peloton motorisé de Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume (Var) .... 131

Arrêté du 5 février 2015 portant dissolution de la brigade territoriale de Larceveau-Arros-Cibits (Pyrénées-Atlantiques) et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) et d’Irissarry (Pyrénées-Atlantiques) .. 132

Arrêté du 6 février 2015 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Bourgoin-Jallieu et Saint-Jean-de-Bournay (Isère) ......................................................... 134



Pages

Arrêté du 10 février 2015 portant dissolution de la brigade motorisée du Havre (Seine-Maritime) ........................................................................................................................... 136

Arrêté du 18 février 2015 portant dissolution de la brigade de gendarmerie de l’armement de Bagneux (Hauts-de-Seine) .............................................................................................. 137

Arrêté du 19 février 2015 portant dissolution de la brigade territoriale d’Évreux et modifications des circonscriptions des brigades territoriales de Beaumesnil, de Bernay, de Conches-en-Ouche, de Pacy-sur-Eure, de Saint-André-de-l’Eure, de Damville, de Louviers, de Gaillon et du Neubourg (Eure)...................................................................................... 138

Arrêté du 20 février 2015 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 143

Arrêté du 27 février 2015 relatif au tableau d’avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l’année 2015 .................................................................. 144

Arrêté du 27 février 2015 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............ 146

Arrêté du 13 mars 2015 portant création du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d’Oise) ................................................................. 170

Décision no 87276 du 8 décembre 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ............................................. 171

Décision no 87398 du 8 décembre 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » .................................................................................................... 172

Décision no 436 du 7 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ...................... 173

Décision no 290 du 8 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ...................................... 174

Décision no 871 du 9 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre ......................................................... 175

Décision no 73 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement ................................................................. 176

Décision no 312 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 177

Décision no 698 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ........................................... 178

Décision no 700 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ............................................ 179

Décision no 715 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 180

Décision no 789 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine ...................................................... 181

Décision no 2538 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 182

Décision no 86 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................. 183

Décision no 119 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 184

Décision no 266 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ...................................................... 185

Décision no 287 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ............................................................................. 186



Pages

Décision no 301 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie ....................................... 187

Décision no 321 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie ....................................................... 188

Décision no 632 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ........................................... 189

Décision no 879 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ...................... 190

Décision no 880 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 192

Décision no 3075 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ............................................... 193

Décision no 115 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 195

Décision no 266 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ........................................................... 196

Décision no 445 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 197

Décision no 539 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ................................ 198

Décision no 545 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin .................................................... 199

Décision no 1106 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ........................................ 200

Décision no 1339 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 201

Décision no 1807 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ............................................. 202

Décision no 2189 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 203

Décision no 489 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 204

Décision no 1014 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne .................................................. 205

Décision no 1427 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 206

Décision no 1520 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ...................................................... 207

Décision no 3525 du 16 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 208

Décision no 1221 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 209

Décision no 1885 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais .................................. 210

Décision no 1889 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 211



Pages

Décision no 676 du 22 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique » ...................................................... 212

Décision no 839 du 26 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs » .............................................. 213

Décision no 9210 du 30 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 214

Décision no 7620 du 2 février 2015 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel ........................................................................................................................ 215

Décision du 9 février 2015 fixant la liste des actes délégués par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au directeur de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France relatifs à la situation individuelle d’un agent exerçant ses fonctions dans ses services – Mme Maze (Ludivine) ............................. 216


Décision no 11899 du 19 février 2015 portant promotion de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................................................... 221

Décision no 16313 du 2 mars 2015 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel........................................................................................................... 225

Décision no 16316 du 2 mars 2015 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de capitaine ......................................................................................................................... 226

Polices administrativesArrêté du 17 février 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de



Arrêté du 9 mars 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 229

Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ........................ 230

Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l’arrêté du 1er février 2012 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ....... 231

Arrêté du 17 mars 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 232

Circulaire du 4 mars 2015 relative aux réunions des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds .......................................................................................... 233

Instruction interministérielle du 5 mars 2015 portant prescriptions nationales en matière de sécurisation des « fans zones » organisées à l’occasion de l’Euro 2016 de football .............. 236

Instruction du 6 mars 2015 relative à l’Euro 2016 – sécurité des « fans zones » ...................... 240

15 avrIL 2015. – INTÉrIEUr 2015-4 – PaGE 1


MINISTÈrE DE L’INTÉrIEUr_

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

_

Sous-direction des moyens nationaux_

Bureau des moyens aériens_

Arrêté no 195 du 29 mars 2013 portant règlement intérieur de la base d’avions de la sécurité civile

NOr : INTE1507224A

Le ministre de l’intérieur,Vu le décret no 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels

de la base d’avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, ensemble ses arrêtés d’application du 27 janvier 2004 ;

Vu l’arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2013 portant organisation de la base d’avions de la sécurité civile du bureau des moyens aériens ;

Vu l’avis du comité technique local de la base d’avions de la sécurité civile en date du 28 janvier 2013,

Arrête :

Article 1er

Le règlement intérieur de la base d’avions de la sécurité civile, ci-annexé, est approuvé.

Article 2

Le règlement intérieur du 15 mars 1993 est abrogé. Toute disposition antérieure contraire au règlement intérieur ci-annexé est réputée caduque.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 29 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-P. Kihl




Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

_

Sous-direction des moyens nationaux_

Bureau des moyens aériens_

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BASE D’AVIONS DE LA SÉCURITÉ CIVILE (BASC)

du 29 mars 2013

S O M M A I R E

GLOSSAIRE

PréaMbule

1. Objet et champ d’application2. Modalités d’adoption et de révision

TITRE IER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT

1. Rattachement organique de la BASC2. Règles générales d’emploi des moyens aériens3. Principes de fonctionnement interne4. Instances consultatives

TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU RÉGIME DE TRAVAIL

1. Définitions

1.1. L’alerte des personnels navigants 1.2. Le service ordinaire 1.3. L’astreinte de droit commun 1.4. Cycles de travail et décompte du temps de travail

2. Horaires réglementaires et organisation du service

2.1. Horaires de travail 2.2. Tableaux de service 2.3. Organisation des alertes des personnels navigants

3. Congés

3.1. Congés annuels et ARTT 3.2. Repos compensateurs



TITRE III – DROITS ET DEVOIRS DES AGENTS

1. Entretien professionnel2. Droits des agents3. Obligations des agents – discipline

3.1. Obligation de service 3.2. Obligation de proximité

4. Missions et formations

4.1. Missions 4.2. Formations

TITRE IV – HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET SANTÉ

1. Hygiène et sécurité

1.1. Sécurité aérienne 1.2. Hygiène et sécurité au travail 1.3. Dispositions relatives aux boissons alcoolisées sur le lieu de travail

2. Visites médicales

TITRE V – UTILISATION DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION DU PERSONNEL

1. Usage des locaux et du matériel2. Transport – véhicules

2.1. Règles générales 2.2. Transport des personnels à l’occasion d’activités diverses 2.3. Rappel du personnel

3. Repas

GLOSSAIRE

ATO : Approved Training OrganisationBASC : Base d’avions de la sécurité civileBIA : Bureau informations aéronautiquesBMA : Bureau des moyens aériensBPSV : Bureau de prévention et de sécurité des volsBTA : Bureau technique aéronautiqueCAV : Commission d’analyse des volsCCP : Commissions consultatives paritairesCET : Compte épargne-tempsCGC : Commission de gestion de configurationCHSCT : Comité hygiène sécurité et des conditions de travailCLAED : Commission locale d’avancement, d’essai et de disciplineCMO : Chef des moyens opérationnelsCOASC : Cellule opérations aériennes de la sécurité civileCOGIC : Centre opérationnel de gestion interministérielle des crisesCOZ : Centre opérationnel de zoneCPFEC : Consignes permanentes formation, entraînement et contrôleCPN : Chef du personnel navigantCPN/A : Chef du personnel navigant adjointCPO : Consignes permanentes d’opérationsCPS : Chef pilote de secteurCPSA : Consignes permanentes de sécurité aérienne



CRE/TRE : Instructeur/examinateur

CRI/TRI : Instructeur

CRM : Comptes rendus de missions

CS : Chef de secteur

CSSA : Commission supérieure de sécurité aérienne

CT : Commission technique

CTL : Comité technique local

DGA : Direction générale de l’armement

DGAC : Direction générale de l’aviation civile

DGSA : Directives générales de sécurité aérienne

DRDV : Division de recueil des données de vols

EPR : États de proposition de réforme

GMAO : Gestion de la maintenance assistée par ordinateur

LME : Listes minimales d’équipements

MCO : Maintien en condition opérationnelle

MŒ : Mise en œuvre

NAV : Navigabilité

OGMN : Organisme de gestion du maintien de la navigabilité

OSA : Officier de sécurité aérienne

OSA/B : Officier de sécurité aérienne base

OSA/S : Officier de sécurité aérienne de secteur

OSA/T : Officier de sécurité aérienne technique

PC OPS : Poste de commandement des opérations

PN : Personnel navigant

SDIS : Service départemental d’incendie et de secours

SQ : Service qualité

PréaMbule

1. Objet et champ d’application

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, en complément des textes applicables à l’ensemble des agents de la base d’avions de la sécurité civile (BASC) en tant qu’agents publics de l’État, les modalités de fonctionnement de la BASC, ainsi que les obligations de service et les droits des agents.

Le respect de ce règlement s’impose à tous les agents de la BASC. La hiérarchie est tenue de veiller à son application.

2. Modalités d’adoption et de révision

Le règlement intérieur est arrêté par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sur proposition du chef du bureau des moyens aériens (BMA), et après avis du comité technique local (CTL) de la BASC.

Il est révisé autant que nécessaire, notamment pour suivre l’évolution des textes en vigueur. Les instances et organes de consultations des agents sont saisis de chaque projet de modification pour avis.

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT

1. Rattachement organique de la BASC

La BASC est un échelon délocalisé du bureau des moyens aériens, qui fait partie intégrante de la sous-direction des moyens nationaux (SDMN) de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.



Le rôle de la SDMN est d’assurer le maintien en condition opérationnelle et d’optimiser l’emploi des moyens nationaux de la sécurité civile mis en œuvre pour protéger la population et sauvegarder les biens, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles que technologiques.

Les moyens de la SDMN sont implantés sur l’ensemble du territoire national pour répondre au mieux aux contraintes opérationnelles. La coordination des opérations s’effectue au niveau central.

2. Règles générales d’emploi des moyens aériens

Les règles générales d’emploi des moyens aériens sont définies dans l’instruction no 92-850 modifiée relative à l’emploi des aéronefs de la sécurité civile.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises exerce le commandement opérationnel des moyens aériens. Il peut déléguer le contrôle opérationnel de ces derniers aux autorités suivantes :

– pour les opérations : aux préfets de zone, ou à une autre autorité ministérielle ; – pour les activités organiques et les activités programmées : au chef du BMA et/ou au chef de la BASC.

3. Principes de fonctionnement interne

La BASC comprend un comité de direction, et cinq groupements de services, dont la composition est fixée conformément à l’arrêté du 25 mars 2013 portant organisation de la BASC.

Le chef de la BASC, placé sous l’autorité directe du chef du BMA, a autorité sur l’ensemble des agents placés sous sa responsabilité. La fonction prime le grade ou le statut.

Les personnels navigants de la BASC peuvent exercer des fonctions spécifiques en relation directe avec leurs compétences. Ils sont désignés pour exercer ces fonctions conformément aux textes en vigueur, et après appel à candidature.

Les liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques sont décrits dans l’arrêté d’organisation de la BASC précité. L’organigramme qui en découle est mis à disposition de l’ensemble des personnels de la BASC.

Le régime juridique applicable aux agents contractuels de la BASC est défini par le décret no 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la BASC, et par ses arrêtés d’application du 27 janvier 2004, ainsi que par l’arrêté portant régime juridique applicable aux personnels non navigants contractuels de la BASC.

Les consignes permanentes d’opérations (CPO) décrivent les missions de la BASC, et l’organisation opérationnelle qui en découle, ainsi que les conditions d’emploi, les consignes d’exécution des missions et d’utilisation des appareils de la BASC.

Les consignes permanentes de sécurité aérienne (CPSA) précisent les consignes de sécurité impératives pour l’exécution des missions et l’utilisation des appareils de la BASC.

Les consignes permanentes de formation, d’entraînement et de contrôle (CPFEC) définissent les conditions de formation, d’entraînement et de contrôle du personnel navigant contractuel de la BASC en conformité avec les dispositions de la réglementation en vigueur, notamment celles du code de l’aviation civile.

Ces consignes sont mises à disposition de l’ensemble des agents de la BASC. Elles doivent être parfaitement connues, et appliquées intégralement par les équipages et les personnels au sol participant aux opérations et aux différentes activités de la BASC, chacun pour ce qui le concerne.

4. Instances consultatives

Le comité technique spécial (CTS) est compétent pour connaître de toutes les questions concernant le bureau des moyens aériens de la sécurité civile. Le comité technique local (CTL) de la BASC est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la BASC, notamment celles relatives aux problèmes d’hygiène et de sécurité. Leur composition est fixée par l’arrêté du 29 janvier 1991 modifié portant création d’un comité technique spécial et de deux comités techniques locaux des moyens aériens de la sécurité civile (BASC et GHSC).

La commission consultative paritaire (CCP) mentionnée à l’article 10 du décret no 2004-87 précité est compétente pour examiner les questions relatives à la notation et aux avancements d’échelon des personnels navigants. Elle est consultée en cas de faute disciplinaire non aéronautique. Sa composition est fixée par l’arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la CCP.

La commission aéronautique (CAé) mentionnée à l’article 14 du décret no 2004-87 précité, compétente à l’égard des personnels navigants, est chargée d’émettre un avis pour le passage d’un niveau de compétence aéronautique à un autre, pour l’attribution des fonctions spécifiques, pour les cas d’infraction aux règles d’exploitation à caractère aéronautique, et sur l’aptitude estimée insuffisante d’un pilote à exercer les activités de bombardement d’eau. Sa composition est fixée par l’arrêté du 27 janvier 2004 portant création de la CAé.



TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU RÉGIME DE TRAVAIL

1. Définitions

Le cycle de travail des personnels de la base d’avions de la sécurité civile est déterminé par :

– le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonc-tion publique de l’État et dans la magistrature ;

– le décret no 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur, ensemble son arrêté d’application du 26 février 2002 ;

– l’arrêté du 8 janvier 2002 modifié relatif aux cycles de travail particuliers applicables à certains services relevant de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

1.1. L’alerte des personnels navigants

L’alerte est la position par laquelle un personnel navigant doit être en mesure de décoller selon un préavis donné. Le régime de l’alerte est défini par l’arrêté du 8 janvier 2002 modifié, et précisé dans les consignes permanentes d’opérations (CPO).

1.2. Le service ordinaire

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 2002 modifié, lorsque les personnels navigants ne sont pas d’alerte, en mission, en stage, ou en détachement, mais exercent d’autres activités professionnelles (formation, entraînement, réunion ou visite médicale notamment), ils sont dits en régime de service ordinaire.

1.3. L’astreinte de droit commun

Tous les agents de la BASC, s’ils ne sont pas placés en régime d’alerte, peuvent être placés en astreinte ou permanence de droit commun, conformément aux dispositions des décrets no 2002-147 et no 2002-148 du 7 février 2002, et de leurs arrêtés d’application du 7 février 2002.

1.4. Cycles de travail et décompte du temps de travail

Le personnel navigant et le personnel sol de la BASC sont soumis, pour chacun en ce qui les concerne, à un cycle de travail particulier. Le régime de travail et les modalités de comptabilisation des heures de travail sont définis par l’arrêté du 8 janvier 2002 précité.

Le temps de travail de chaque agent fait l’objet d’un suivi mensuel et d’un état annuel attesté par le chef de la BASC et certifié par le chef du BMA.

2. Horaires réglementaires et organisation du service

2.1. Horaires de travail

Le chef de la BASC fixe les horaires de travail de ses personnels en fonction des nécessités du service, dans le respect des textes relatifs au temps de travail, notamment le décret no 2002-146 du 7 février 2002 précité.

Les horaires de service ordinaire du personnel navigant sont fixés par le chef de la BASC, sur proposition des chefs de secteur et en fonction des besoins du service.

Le personnel non navigant, notamment les agents d’opérations, du BTA, de la DRDV et les ouvriers de piste aéronautique, sont soumis au régime de travail de droit commun fixé par le décret no 2000-815 du 25 août 2000. Leur cycle de travail est plus spécifiquement défini par l’arrêté du 8 janvier 2002 précité.

2.2. Tableaux de service

Pendant la saison feux de forêts

Le CMO est responsable de l’établissement du tableau de service des personnels chargés de la cellule opérations aériennes de la sécurité civile (COASC), de la permanence opérationnelle et de la coordination.

Le tableau de service des agents d’alerte ou d’astreinte est établi par les différents chefs de service, qui veillent à répartir équitablement les charges de travail et les périodes de repos, et envoyé au service opérations de la base, sous le contrôle du CMO.



Hors saison feux de forêts

Une feuille des vols hebdomadaires, visée par les chefs de secteurs, est transmise au service opérations de la base, au CPN et au CMO avant le jeudi soir pour la semaine suivante.

Dans l’intérêt du service, le chef de la BASC peut décider d’un taux de présence minimum ou maximum des agents. Il peut aussi décider, avec l’accord du chef du BMA, de la mise en veille opérationnelle de la base.

2.3. Organisation des alertes des personnels navigants

Les consignes permanentes d’opérations (CPO) fixent le cadre général des horaires de prise d’alerte. Le tableau de service les précise quotidiennement.

Le tour d’alerte des personnels navigants est établi par les chefs de secteur, et validé par le CMO.

3. Congés

3.1. Congés annuels et ARTT

Le droit à congés annuels pour les agents de la BASC est régi par le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État, ce décret s’appliquant également aux agents non titulaires de l’État.

Il est de 27 jours par année civile auxquels peuvent s’ajouter 2 jours de fractionnement (congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre). Les droits à congés sont augmentés de jours ARTT, pour les agents qui en bénéficient. L’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf autorisation du chef de la BASC.

Les congés annuels et les jours ARTT peuvent être pris entre le 15 octobre et le 15 mai, après accord du chef de service et en fonction des nécessités liées à la continuité du service.

Entre le 15 mai et le 1er juillet, des congés peuvent être accordés par le chef de service en fonction du contexte opérationnel.

Entre le 1er juillet et la fin de la saison feux, sauf justifications appréciées par le chef de la BASC, il ne peut être accordé aucun congé. Dans l’éventualité où des congés seraient accordés, leur durée ne peut être supérieure à 15 jours consécutifs.

3.2. Repos compensateurs

Lorsqu’un agent de la BASC dépasse le temps de travail annuel réglementaire, une compensation en temps peut être réalisée sous la forme d’un repos compensateur.

Les jours de repos compensateur épargnés sur le CET sont utilisés conformément aux dispositions du décret no 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création d’un compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État pour les personnels du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à celles de l’arrêté du 8 avril 2003 modifié portant application du décret no 2002-634 du 29 avril 2002 précité.

Cas des congés récupérateurs acquis au 31 décembre 2007

Lorsque les congés récupérateurs acquis permettent à un agent d’anticiper son départ à la retraite, celui-ci en est informé par l’administration. Les congés récupérateurs acquis au 31 décembre 2007, peuvent être utilisés de la manière suivante :

Demande fractionnée : l’agent peut prendre des congés récupérateurs de manière fractionnée en dehors de la saison feux, sous réserve des nécessités du service, de l’accord de son chef de secteur et du chef de la BASC, et de la validité de ses qualifications à chaque reprise de service ;

Demande en totalité : l’agent peut, après en avoir averti le chef de la BASC, prendre ses congés récupérateurs en une seule fois avant sa mise à la retraite ou sa démission. Cet agent n’est plus tenu d’entretenir ses qualifications aéronautiques. Il bénéficie de sa dernière rémunération et, le cas échéant, de la seule prime de fonction spécifique d’instructeur, laquelle est servie dans la limite du nombre de jours acquis dans la fonction d’instructeur, avant le 31 décembre 2007. En cas de reprise de service, l’agent fait une demande écrite au chef de la BASC qui précise les modalités de retour et de réentraînement, en fonction des contraintes opérationnelles. L’agent est réintégré dans un délai ne pouvant excéder 6 mois.



TITRE III

DROITS ET DEVOIRS DES AGENTS

1. Entretien professionnel

Chaque agent est reçu annuellement par son supérieur hiérarchique direct pour un entretien professionnel d’évaluation en application de la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à l’entretien professionnel des personnels navigants contractuels du BMA. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu versé au dossier individuel de l’agent.

La valeur professionnelle de l’agent est appréciée en tenant compte, d’une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l’année de référence et, d’autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de la qualité de son travail, de ses qualités relationnelles et de son implication personnelle.

2. Droits des agents

Outre les droits définis par les statuts d’origine propres à chaque catégorie de personnel, les agents jouissent des droits collectifs et individuels tels qu’ils sont définis par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, notamment la liberté d’opinion, le droit syndical, le droit à la protection juridique, les droits sociaux et le droit à rémunération.

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Il peut être restreint, notamment en cas d’atteinte grave à la sécurité publique, afin de garantir la continuité du service public, et d’assurer la protection des personnes et des biens. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités compétentes de l’État peuvent procéder à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

3. Obligations des agents – discipline

Les agents de la BASC, titulaires et contractuels, sont tenus au respect des obligations fixées par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, auxquels sont assujettis tous les agents publics, conformément aux dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.

Outre les obligations professionnelles aéronautiques fixées par le décret no 2004-87 du 27 janvier 2004, les agents sont ainsi tenus aux devoirs de neutralité, d’obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle et de réserve.

Ils ont également le devoir de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches confiées. Un agent ne peut être autorisé à exercer une activité privée lucrative complémentaire que dans les limites fixées par le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités (à titre accessoire ou pour la reprise ou la création d’une entreprise).

Tout manquement au respect de ces obligations, commis par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. Les sanctions et procédures disciplinaires applicables aux agents non titulaires sont définies par les dispositions des articles 43 et 44 du décret du 17 janvier 1986 précité.

3.1. Obligation de service

L’accomplissement des missions fixées par la hiérarchie et conformes au cadre d’emploi constitue une obligation de service.

3.2. Obligation de proximité

Lorsqu’ils sont d’alerte ou d’astreinte, les personnels navigants et sol directement liés à l’activité opérationnelle ont l’obligation de se trouver à une distance de la plate-forme de stationnement de l’appareil permettant à celui-ci de décoller dans les délais fixés par les CPO.

Sauf cas de force majeure, les agents d’alerte ou d’astreinte qui, au déclenchement d’une mission, ne pourraient rejoindre la base ou le lieu de stationnement de l’appareil dans les délais impartis, commettraient une faute les exposant à une sanction disciplinaire.

Un agent en congé annuel, en jours ARTT ou en jours de repos compensateurs n’est plus soumis à son obligation de proximité. Toutefois, en cas de crise ou de catastrophe majeure, les personnels sont invités à transmettre à la base les informations permettant de les joindre. Lorsque la situation l’exige, les agents en jours ARTT ou en jours de repos compensateurs, peuvent être rappelés par le chef de la BASC. Lorsqu’ils sont en congé annuel, ils peuvent être rappelés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.



4. Missions et formations

4.1. Missions

Sauf raisons exceptionnelles appréciées par le chef de la BASC, aucun membre du personnel ne peut se soustraire à l’exécution d’un ordre de mission.

4.2. Formations

La formation individuelle constitue un droit et une obligation réglementaire. Elle a pour but de favoriser l’adaptation à l’emploi des agents et de les perfectionner dans leur métier. Un plan de formation concernant l’ensemble des personnels de la BASC est établi chaque année par le CPN, en liaison avec les cadres de la direction et avec le concours des chefs de secteurs et des chefs de service, en fonction des besoins et des prévisions budgétaires. Le plan de formation est présenté aux organisations syndicales représentées au CTL.

Les personnels navigants suivent des stages de formation professionnelle en vue de l’obtention des qualifications nécessaires à l’accomplissement de certaines fonctions ou pour garantir la pérennité des missions dévolues à la BASC. Les CPFEC définissent les conditions de formation et d’entraînement.

Sauf raisons exceptionnelles appréciées par le chef de la BASC, aucun membre du personnel ne peut se soustraire à l’exécution d’un stage lié à l’acquisition ou au maintien de compétences, qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de formation.

TITRE IV

HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET SANTÉ

1. Hygiène et sécurité

1.1. Sécurité aérienne

Tous les agents sont tenus au respect des directives générales de sécurité aérienne (DGSA) et des consignes permanentes de sécurité aérienne (CPSA).

1.2. Hygiène et sécurité au travail

Le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique est applicable à la BASC.

Le CTL de la BASC a compétence en matière d’hygiène et de sécurité. Un agent est nommé pour veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des agents.

Tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de risque imminent. Il a le devoir de signaler immédiatement cette situation à son supérieur hiérarchique et de consigner par écrit toutes les informations concernant le danger grave et imminent.

Les agents des services opérationnels ne peuvent toutefois se prévaloir du droit de retrait lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs missions de sécurité des biens et des personnes et dès lors que celui-ci compromettrait l’exécution même de leurs missions. Ces missions s’exercent dans le cadre des dispositions des règlements et instructions qui ont pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité.

1.3. Dispositions relatives aux boissons alcoolisées sur le lieu de travail

Pendant la période de travail, il est interdit de consommer toute boisson alcoolisée. Cette interdiction s’étend aux salariés des entreprises appelées à travailler dans l’enceinte de la BASC ou au profit des appareils de la BASC à l’occasion des détachements. Tout manquement à cette prescription peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Toute personne en état apparent d’ébriété susceptible de mettre en danger sa santé et sa sécurité, ainsi que celles des autres personnes placées à proximité est retirée de son poste de travail. De plus, elle peut se voir proposer un alcootest par le chef de la BASC pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse pour elle et pour son entourage.

2. Visites médicales

Le personnel navigant de la BASC est tenu de remplir les conditions d’aptitude médicale répondant aux normes fixées par l’arrêté du 27 janvier 2005 modifié relatif à l’aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l’aéronautique civile (FCL 3).



En conséquence, le personnel navigant doit produire au chef de la BASC, dans un délai de 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure, le certificat d’aptitude physique et mentale délivré à chaque visite périodique par un centre d’expertise de médecine aéronautique (CEMA) ainsi que les décisions du conseil médical de l’aviation civile (CMAC).

Le chef du BMA est tenu immédiatement informé des inaptitudes temporaires ou définitives prononcées à l’égard des personnels navigants de la BASC, conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la BASC en matière d’incapacité de travail et d’inaptitude aéronautique.

La périodicité des visites médicales d’aptitude est fixée conformément à l’arrêté du 27 janvier 2005 modifié précité.

Les personnels de sécurité cabine (PSC) doivent répondre aux conditions d’aptitude médicale prévues par les textes en vigueur.

TITRE V

UTILISATION DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION DU PERSONNEL

1. Usage des locaux et du matériel

Tout agent est tenu de conserver en l’état tout le matériel qui lui est confié pour un usage normal en vue de l’exécution de ses missions.

Toute dégradation ou toute anomalie constatée sur un équipement et pouvant affecter la sécurité ou les conditions de travail des agents doit être immédiatement signalée au chef de la BASC et à l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO), et, si nécessaire, inscrite dans le registre d’hygiène et de sécurité.

À l’exception des activités de droit syndical, les locaux de la BASC non ouverts au public sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents.

2. Transport – véhicules

2.1. Règles générales

Les véhicules de service sont mis à la disposition de la BASC pour les activités liées à son fonctionnement. Leur utilisation doit faire l’objet d’un accord du chef de la BASC.

La circulaire no BUDX9110265C du 14 octobre 1991 relative à la gestion des parcs automobiles s’applique à toutes les administrations civiles de l’État. La tenue d’un carnet de bord, sous le contrôle de la hiérarchie, est obligatoire pour chaque véhicule. Ce dernier retrace l’utilisation quotidienne des véhicules, en mentionnant le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission, et le nom du conducteur et des éventuels fonctionnaires transportés.

Toute affectation d’un véhicule de service à l’usage exclusif d’un agent de la BASC fait l’objet d’une décision expresse du chef de la BASC. Cette affectation est limitée à un nom. Elle peut être renouvelable. La circulaire no 5479/SG du 2 juillet 2010 relative à l’État exemplaire et à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l’État rappelle par ailleurs que l’utilisation du véhicule de service est strictement limitée au trajet entre le domicile et le lieu de travail, et que l’agent utilisateur a l’obligation de contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique.

2.2. Transport des personnels à l’occasion d’activités diverses

Les modalités de transport des personnels se rendant à des activités liées au service (stages, visites médicales, etc.) sont laissées à l’appréciation du chef de la BASC. Le déplacement se fait à l’aide des transports en commun, le train étant généralement le plus adapté. Le transport aérien peut être utilisé avec l’autorisation du chef de la BASC.

Lorsqu’un personnel utilise un moyen de transport personnel, deux cas peuvent se présenter : – le chef de la BASC juge que l’utilisation du véhicule est indispensable à la réalisation de la mission alors que l’administration n’est pas en mesure de lui en fournir un. L’intéressé bénéficie alors de l’indemnité réglementaire de droit commun couvrant la totalité de l’utilisation ;

– l’intéressé souhaite utiliser son véhicule sur place pour commodités personnelles : l’autorisation peut lui être accordée mais le remboursement se fera sur la base du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux. Les trajets effectués sur place ne sont pas pris en considération.

2.3. Rappel du personnel

Les agents rappelés alors qu’ils sont en congés annuels, en jours de RTT ou en repos compensateurs, bénéficient du remboursement de la totalité des frais afférents à leur retour par le moyen de transport le plus approprié.



3. RepasPendant la saison feux, le personnel navigant placé en alerte à 60 min ou moins bénéficie d’un déjeuner gratuit.

Hors saison feux, seul le personnel navigant placé en alerte à 30 min bénéficie d’un déjeuner gratuit.Le personnel navigant en position d’alerte bénéficie d’une collation gratuite lorsqu’il est susceptible d’être en vol

plus de 5 heures après le dernier repas, conformément aux CPSA en vigueur.Le personnel d’astreinte (désigné sur la feuille de service journalière) bénéficie d’un déjeuner gratuit et d’un dîner

gratuit lorsqu’il est maintenu à son poste au-delà de 20 h 30.

* * *

Il est remis un exemplaire du présent règlement intérieur à tous les agents de la BASC, et notamment à chaque agent nouvellement recruté. Un exemplaire est affiché sur le lieu de travail des agents.

Le présent règlement intérieur abroge et remplace le règlement intérieur de la base d’avions de la sécurité civile du 15 mars 1993. Toute disposition antérieure contraire au présent règlement intérieur est réputée caduque.


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-P. Kihl




Direction générale de la police nationale

_

Direction des ressources et des compétences

de la police nationale_

Sous-direction de l’administraqtion des ressources humaines

_

Bureau des officiers de police_

Arrêté du 24 février 2015 approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de commandement de la police nationale

NOr : INTC1504498A

Le ministre de l’intérieur,Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires

de l’État ;Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

des services de la police nationale ;Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police

nationale ;Vu l’arrêté interministériel du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à

l’égard du corps de commandement de la police nationale ;Vu le règlement intérieur type établi en application de l’article 29 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ;Vu la délibération de la commission administrative paritaire du corps de commandement en date du 5 février 2015 ;Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1er

Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de commandement de la police nationale, ci-annexé, est approuvé.

Article 2

La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté.

ait leF 24 février 2015.

Pour le ministre et par délégation : La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry



A N N E X E

rèGleMent intérieur de la cOMMissiOn adMinistratiVe Paritaire cOMPétente À l’éGard du cOrPs de cOMMandeMent

Article 1er

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le respect des lois et règlements en vigueur, le fonctionnement de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de commandement de la police nationale.

I. – CONVOCATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Article 2

La commission tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à l’initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour. La commission se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour la réunir a été remplie.

Article 3

Son président convoque les membres titulaires de la commission. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Les convocations sont, en principe, adressées aux membres titulaires de la commission quinze jours avant la date de la réunion.

Tout membre titulaire de la commission qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.

S’il s’agit d’un représentant titulaire de l’administration, le président convoque alors l’un des représentants suppléants de l’administration.

S’il s’agit d’un représentant titulaire du personnel, le président convoque le premier suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste que le représentant titulaire empêché. Si le suppléant ainsi convoqué avertit à son tour le président qu’il ne pourra pas assister aux travaux de la commission, ce dernier convoque, s’il existe, le second suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste.

Au début de la réunion, le président communique à la commission la liste des participants.

Article 4

Les experts sont convoqués par le président de la commission quarante-huit heures au moins avant l’ouverture de la réunion.

Article 5

Dans le respect des dispositions de l’article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l’ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s’y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations. Le double envoi sous forme électronique et sous forme papier, des convocations et des dossiers est systématisé.

S’ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l’ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être reçus par les membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion.

Dans le cas où la transmission de certains documents s’avère difficile, une procédure de consultation sur place est organisée. Les modalités d’une telle consultation sur place sont définies à la suite d’une concertation entre l’administration et les représentants du personnel au sein de la commission administrative.

À l’ordre du jour arrêté par le président sont adjointes toutes questions d’ordre individuel concernant le personnel dont l’examen est demandé par écrit au président de la commission par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres de la commission au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.



II. – DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION

Article 6

Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l’article 41 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ne sont pas remplies, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint sous réserve du respect du délai minimum de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception des agents poursuivis devant le conseil de discipline tel que mentionné à l’article 19 du présent règlement.

Article 7

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, le président de la commission ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l’ordre du jour.

La commission, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, peut décider, le cas échéant, d’examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du jour.

Article 8

Le président est chargé de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission et notamment dans le domaine de la confidentialité. Le dernier alinéa de l’article 39 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires précise que les membres des commissions administratives sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en séance. Ces règles valent quelles que soient les modalités d’échange, et notamment lorsqu’il est fait usage de la messagerie électronique. D’une façon plus générale, le président est chargé d’assurer la bonne tenue et la discipline des réunions ainsi que l’application du présent règlement intérieur.

Article 9

Le secrétariat est assuré par un représentant de l’administration qui peut ne pas être membre de la commission.

Article 10

Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative. Ce secrétaire adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l’article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié et de l’article 12 du présent règlement intérieur, aux réunions de la commission sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.

Article 11

Les experts convoqués par le président de la commission, en application du second alinéa de l’article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié et de l’article 4 du présent règlement intérieur, n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l’exclusion du vote.

Article 12

Les représentants suppléants de l’administration et du personnel qui n’ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions, mais sans prendre part aux débats et aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le président de la commission de la tenue de chaque réunion. Le président de la commission en informe également, le cas échéant, leur chef de service.

L’information des représentants suppléants prévue à l’alinéa précédent comporte l’indication de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission, dans les conditions définies à l’article 5 du présent règlement intérieur, de tous les documents communiqués aux membres de la commission convoqués pour siéger avec voix délibérative.

Article 13

Les documents utiles à l’information de la commission autres que ceux communiqués dans les conditions définies à l’article 5 du présent règlement intérieur peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d’au moins un des membres de la commission ayant voix délibérative.

Article 14

La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.



Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu’il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l’administration ou des propositions émanant d’un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.

En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.

S’il est procédé à un vote, celui-ci a normalement lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l’un des membres de la commission ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n’est admis.

En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsque l’autorité compétente prend une décision contrairement à l’avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis ou la proposition.

Article 15

Le président peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l’ordre du jour.

Article 16

Le secrétaire de la commission, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.

Ce document comporte la répartition des votes, sans indication nominative.

Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai d’un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission.

L’approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l’ordre du jour de la réunion suivante.

Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.

Article 17

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.

Une autorisation spéciale d’absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu’aux experts convoqués par le président en application du second alinéa de l’article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié et de l’article 4 du présent règlement intérieur. La durée de cette autorisation comprend :

– la durée prévisible de la réunion ; – les délais de route ; – un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux de la commission. Ce temps ne saurait être inférieur à une demi-journée, ni excéder deux journées.

Sur présentation de la lettre du président de la commission les informant de la tenue d’une réunion, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d’absence calculée selon les modalités définies à l’article 39 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.

III. – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Article 18

Les dispositions des articles précédents s’appliquent lorsque la commission siège en formation disciplinaire, sous réserve des dispositions de l’article 22, 2e alinéa, du présent règlement relatif aux modalités de mises aux voix des sanctions disciplinaires.

Toutefois, la consultation par les membres de la commission du dossier individuel du fonctionnaire incriminé et de tous les documents annexes doit être organisée dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article 5 du présent règlement.

Article 19

Le fonctionnaire renvoyé devant la commission siégeant en formation disciplinaire est convoqué par le président de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.



Article 20

Si le fonctionnaire renvoyé devant la commission siégeant en formation disciplinaire, ou son défenseur, ne répond pas à l’appel de son nom lors de la réunion de la commission et s’il n’a pas fait connaître des motifs légitimes d’absence, l’affaire est examinée au fond en son absence.

Article 21

Le président de la commission informe celle-ci des conditions dans lesquelles le fonctionnaire renvoyé devant elle et, le cas échéant, son défenseur, ont été mis en mesure d’exercer leur droit à recevoir communication intégrale, en application du premier alinéa de l’article 1er du décret no 84-961 du 25 octobre 1984, du dossier individuel et de tous documents annexes.

Le rapport écrit prévu à l’article 2 du décret no 84-961 ainsi que les observations écrites qui ont pu être présentées, en application de l’article 3 dudit décret, par le fonctionnaire dont le cas est évoqué, sont lus en séance.

S’ils se sont présentés devant la commission, le fonctionnaire dont le cas est évoqué et le cas échéant, son ou ses défenseurs, assistent aux opérations prévues par les deux alinéas précédents.

La commission entend séparément les témoins cités par l’administration et par le fonctionnaire dont le cas est évoqué.

Une confrontation des témoins, ou une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu, peuvent être demandées soit par un membre de la commission, soit par le fonctionnaire dont le cas est évoqué ou son défenseur.

Le fonctionnaire dont le cas est évoqué et, le cas échéant, son défenseur, peuvent, s’ils le souhaitent, assister aux auditions et confrontations de témoins prévues par les deux alinéas précédents.

Avant que la commission ne commence à délibérer, le fonctionnaire dont le cas est évoqué ou son défenseur sont invités à présenter d’ultimes observations.

Article 22

La commission délibère en dehors de la présence du fonctionnaire renvoyé devant elle, de son défenseur et des témoins. Elle émet un avis motivé sur la sanction éventuelle à infliger. Cet avis est émis, après délibération, à la majorité des membres présents.

Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu’il soit procédé à un vote. Dans ce cas, il est fait application de l’article 14 du présent règlement.

Si plusieurs propositions de sanction sont formulées, le président met aux voix ces propositions dans l’ordre décroissant de leur sévérité jusqu’à ce que l’une de ces propositions recueille l’accord de la majorité des membres présents. Si aucune des propositions soumises à la commission, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n’obtient l’accord de la majorité des membres présents, la commission est considérée comme ayant été consultée mais comme ne s’étant prononcée en faveur d’aucune solution.

Le président porte à la connaissance de l’intéressé l’avis émis par le conseil de discipline, sans aucune précision sur le vote.

Le procès-verbal fait mention, pour chaque affaire, de la sanction proposée par le conseil de discipline, et des motifs retenus.

Article 23

Lorsque l’administration notifie à un fonctionnaire la sanction dont il a fait l’objet, cette notification doit comporter toutes les informations qui sont indispensables pour que le fonctionnaire sanctionné sache si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique fixées par l’article 10 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 se trouvent réunies.


La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry




Direction générale des collectivités locales

_

Sous-direction des finances locales et de l’action économique

_

Bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire

_

Note d’information du 9 mars 2015 relative à la mise en œuvre de l’article L. 15111 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État en 2014 par les collectivités territoriales et leurs groupements

NOr : INTB1505607N

Texte de référence : circulaire NOR : INTB0900028C du 12 février 2009.

Pièces jointes : 7 annexes (3 modèles de tableau, 1 fiche et 3 notices).

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information).

La présente instruction rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 15111 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2014.

Pour la réalisation de ce bilan, vous voudrez bien vous reporter à la circulaire NOR : INTB0900028C du 12 février 2009, dont les préconisations sont toujours applicables.

1. L’obligation communautaire de transmettre à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides aux entreprises

La Commission européenne a fixé dans son règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, l’obligation pour chaque État membre de fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises au cours de l’année précédente.

Afin de transposer cette obligation communautaire, l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit dans le code général des collectivités territoriales (article L. 15111 et suivants) l’obligation pour les régions, au titre de leur rôle de coordination en matière de développement économique, d’établir le rapport annuel recensant et évaluant en termes de politique publique les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur leur territoire au cours de l’année civile par les collectivités locales et leurs groupements.

Les rapports établis par les régions sont communiqués aux préfets de région avant le 30 juin de chaque année. Ces derniers les transmettent à la direction générale des collectivités locales, pour consolidation et transmission au secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), qui est chargé d’adresser à la Commission européenne, également avant le 30 juin, un compte rendu exhaustif des aides octroyées par l’ensemble des autorités publiques sur le territoire national.

2. Le recensement des aides accordées aux entreprises Afin de faciliter ce recensement, un tableau synthétisant les informations à remplir par les régions est joint en

annexe 1 de la présente instruction.Ce tableau concerne : – l’ensemble des régimes en vigueur au cours de l’année 2014 ayant fait l’objet d’une notification sur la base de lignes directrices ou d’encadrements, ou bien d’une information dans le cadre de la mise en œuvre d’un règle-ment d’exemption par catégorie ;

– les aides « individuelles » autorisées par la commission visant une entreprise ou un projet de développement économique en particulier ;

– les régimes et mesures allouées sur la base de la réglementation de minimis entreprise ; – les régimes et mesures allouées sur la base de la réglementation de minimis agricole.

Une notice explicative permettant de renseigner toutes ces informations est jointe en annexe 2.



3. L’exigence de rapports spécifiquesLa Commission européenne rappelle régulièrement l’obligation de lui fournir des rapports spécifiques concernant

la mise en œuvre de régimes d’aides ou d’aides individuelles autorisés sur la base de l’encadrement des aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI). À ce titre, le régime N 520A/2007 a été identifié comme relevant de cette obligation supplémentaire. Les conditions de réalisation de cet exercice font l’objet d’un tableau et d’une notice spécifiques joints en annexes 3 et 4 de la présente note.

S’agissant des aides en faveur de l’environnement, la commission rappelle également l’obligation de lui fournir des éléments spécifiques dans le cadre du rapport annuel en ce qui concerne :

– les aides relevant des lignes directrices du 1er avril 2008 relatives aux aides d’État à la protection de l’environne-ment allouées à des grandes entreprises (plus de 250 salariés) ;

– les aides allouées au titre du régime N 669/2008. À cette fin, une fiche et un tableau à compléter ainsi qu’une notice spécifique sont joints en annexes 5-1, 5-2 et 6.Vous veillerez à ce que les régions puissent transmettre les données les plus exhaustives possibles en utilisant

exclusivement les tableaux et la fiche prévus à cet effet 1 afin que ces fichiers soient transférés à l’adresse suivante : [email protected] .Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, vous voudrez bien communiquer avant le 31 mars 2014, les

coordonnées des personnes chargées de l’élaboration et du suivi du rapport annuel dans les services de la région et au sein des services de l’État (SGAR ou direction de préfecture selon l’organisation retenue) à la personne responsable de la synthèse de ces informations : Mme Marianne PARENT ([email protected], tel. : 01 40 07 23 41).

Vous pourrez lui faire part de toute difficulté, le cas échéant, dans la mise en œuvre de ces dispositions.

* * *

Je vous remercie de bien vouloir porter à la connaissance des régions les informations contenues dans la présente instruction et d’assurer le suivi nécessaire pour que la totalité des régions puissent remettre dans la mesure du possible le 16 juin 2015, et en tout état de cause le 30 juin, leurs contributions à cet exercice de recensement.

La communication à la Commission européenne des données constituant le rapport annuel se fera, pour la troisième année, via le système SARI (State Aid Reporting Interactive) en administration centrale. L’utilisation de cette application réduit sensiblement la période de saisie des données pour les États membres. Je vous remercie, en conséquence, de tout ce qui pourra être fait pour anticiper cette transmission avant l’expiration du délai légal.


Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, s. MOrVan

1 Ces tableaux et la fiche sont accessibles sur le site Internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

mailto:[email protected]


http://www.collectivites-locales.gouv.fr



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aide

s à

final

ité

régi

onal

e (R

GEC

) - A

ides

aux

pe

tites

ent

repr

ises

no

uvel

lem

ent c

réée

s -

Gar

antie

s

AFR

- PE

N -

Gar

antie

sré

gim

e ex

empt

éX

68/2

008

30/0

6/20

14

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s pu

bliq

ues

à fin

alité

régi

onal

e (R

EC A

FR)

AFR

(REC

AFR

)ré

gim

e ex

empt

éXR

61/

2007

30/0

6/20

14

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

cr

éatio

n de

pet

ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - S

ubve

ntio

ns

PEN

- Su

bven

tions

régi

me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

cr

éatio

n de

pet

ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - B

onifi

catio

ns

d'in

térê

ts

PEN

- Bo

nific

atio

ns

d'in

térê

ts

régi

me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

cr

éatio

n de

pet

ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - A

vanc

es

rem

bour

sabl

es

PEN

- AR

régi

me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

cr

éatio

n de

pet

ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - P

rêts

à ta

ux ré

duits

PEN

- Pr

êts

à ta

ux ré

duits

régi

me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

-

-

0

Com

mun

es e

t gro

upem

ents

Intit

ulé

Sigl

eTy

peFi

nalit

e

(faire

une

cro

ix

dans

la c

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H)

Col

lect

ivité

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trib

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eR

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Dur

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Tot

al

Rég

ions

D

épar

tem

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AN

NE

XE

I

RÉ

GIM

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D’A

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S

(Lis

te n

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xhau

stiv

e, à

com

plét

er)



AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

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ité

régi

onal

e (R

GEC

) - A

ides

ré

gion

ales

à l’

inve

stis

sem

ent e

t à

l’em

ploi

- Su

bven

tions

AFR

- Su

bven

tions

régi

me

exem

pté

X 68

/200

830

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

final

ité

régi

onal

e (R

GEC

) - A

ides

ré

gion

ales

à l’

inve

stis

sem

ent e

t à

l’em

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- Bo

nific

atio

ns

d'in

térê

ts

AFR

- Bo

nific

atio

ns

d'in

térê

ts

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me

exem

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X 68

/200

830

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

final

ité

régi

onal

e (R

GEC

) - A

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ré

gion

ales

à l’

inve

stis

sem

ent e

t à

l’em

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- Av

ance

s re

mbo

ursa

bles

AFR

- AR

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me

exem

pté

X 68

/200

830

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

final

ité

régi

onal

e (R

GEC

) - A

ides

ré

gion

ales

à l’

inve

stis

sem

ent e

t à

l’em

ploi

- Pr

êts

à ta

ux ré

duits

AFR

- Pr

êts

à ta

ux ré

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me

exem

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X 68

/200

830

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

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GEC

) - A

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ré

gion

ales

à l’

inve

stis

sem

ent e

t à

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- G

aran

ties

AFR

- G

aran

ties

régi

me

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X 68

/200

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/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

final

ité

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onal

e (R

GEC

) - A

ides

aux

pe

tites

ent

repr

ises

no

uvel

lem

ent c

réée

s -

Subv

entio

ns

AFR

- PE

N -

Subv

entio

nsré

gim

e ex

empt

éX

68/2

008

30/0

6/20

14

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

final

ité

régi

onal

e (R

GEC

) - A

ides

aux

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tites

ent

repr

ises

no

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lem

ent c

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s -

Boni

ficat

ions

d'in

térê

ts

AFR

- PE

N -

Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 68

/200

830

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

final

ité

régi

onal

e (R

GEC

) - A

ides

aux

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tites

ent

repr

ises

no

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lem

ent c

réée

s - A

vanc

es

rem

bour

sabl

es

AFR

- PE

N -

ARré

gim

e ex

empt

éX

68/2

008

30/0

6/20

14

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

final

ité

régi

onal

e (R

GEC

) - A

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aux

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tites

ent

repr

ises

no

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lem

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s - P

rêts

à

taux

rédu

its

AFR

- PE

N -

Prêt

s à

taux

ré

duits

régi

me

exem

pté

X 68

/200

830

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

final

ité

régi

onal

e (R

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) - A

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aux

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tites

ent

repr

ises

no

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lem

ent c

réée

s -

Gar

antie

s

AFR

- PE

N -

Gar

antie

sré

gim

e ex

empt

éX

68/2

008

30/0

6/20

14

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s pu

bliq

ues

à fin

alité

régi

onal

e (R

EC A

FR)

AFR

(REC

AFR

)ré

gim

e ex

empt

éXR

61/

2007

30/0

6/20

14

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

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n de

pet

ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - S

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ntio

ns

PEN

- Su

bven

tions

régi

me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

cr

éatio

n de

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ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - B

onifi

catio

ns

d'in

térê

ts

PEN

- Bo

nific

atio

ns

d'in

térê

ts

régi

me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

cr

éatio

n de

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ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - A

vanc

es

rem

bour

sabl

es

PEN

- AR

régi

me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

cr

éatio

n de

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ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - P

rêts

à ta

ux ré

duits

PEN

- Pr

êts

à ta

ux ré

duits

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me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

Intit

ulé

Sigl

eTy

peFi

nalit

eC

olle

ctiv

ité

attr

ibut

rice

Réf

éren

ceD

urée

com

mun

auta

irena

tiona

le

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

3 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

3 du

RG

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RG

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00/2

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le 1

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RG

EC.

RG

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00/2

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le 1

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RG

EC.

RG

EC 8

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008

Artic

le 1

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RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

4 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

4 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

4 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

4 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

4 du

RG

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Règ

lem

ent A

FR

CE

n° 1

628-

2006

Rég

ime

quas

i ide

ntiq

ue a

u X6

8/20

08 q

u'il

a pr

écéd

é.

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es d

irect

rices

AF

R d

u 4

mar

s 20

06

Rég

ime

quas

i ide

ntiq

ue a

u X6

8/20

08, p

oint

3-3

(arti

cle

14 d

u R

GEC

) qu'

il a

préc

édé.

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Rég

ime

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u R

GEC

) qu'

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rices

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mar

s 20

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Rég

ime

quas

i ide

ntiq

ue a

u X6

8/20

08, p

oint

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cle

14 d

u R

GEC

) qu'

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préc

édé.

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es d

irect

rices

AF

R d

u 4

mar

s 20

06

Rég

ime

quas

i ide

ntiq

ue a

u X6

8/20

08, p

oint

3-3

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u R

GEC

) qu'

il a

préc

édé.

Obs

erva

tions

Form

e de

s ai

des

Vent

ilatio

n se

ctor

ielle

Cof

inan

ce-

men

t

Base

jurid

ique

Mon

tant

de

cofin

ance

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t su

r fon

ds e

urop

éens

m

obili

sés

dans

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adre

de

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ns g

loba

les

(FSE

, FE

DER

)

Artic

le d

u C

GC

T



Ass

iette

de

dépe

nses

M

onta

nt d

es a

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N

ombr

e de

bé

néfic

iaire

s A

ssie

tte d

e dé

pens

es

Mon

tant

des

aid

es

Nb

béné

f A

ssie

tte d

e dé

pens

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Mon

tant

des

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es

Nb

béné

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Mon

tant

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Com

mun

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t gro

upem

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Intit

ulé

Sigl

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nalit

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olle

ctiv

ité

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ibut

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éren

ceD

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Tot

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Rég

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D

épar

tem

ents

AFR

Rég

ime

cadr

e d'

aide

à la

cr

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n de

pet

ites

entre

pris

es

nouv

elle

s - G

aran

ties

PEN

- G

aran

ties

régi

me

notif

iéN

384

/200

730

/06/

2014

-

-

0

AFR

Prim

e d'

amén

agem

ent d

u te

rrito

ire (i

ndus

trie

et s

ervi

ces)

PAT

terr

itoire

(in

dust

rie e

t se

rvic

es)

régi

me

exem

pté

XR 1

17/2

007

30/0

6/20

14

-

-

0

AFR

Aide

s à

l'inv

estis

sem

ent

imm

obili

er a

ccor

dées

aux

en

trepr

ises

par

les

CT

et le

urs

grou

pem

ents

Imm

obili

er

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trepr

ise

"zon

e AF

R"

régi

me

exem

pté

XR 1

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007

30/0

6/20

14

-

-

0

AFR

Ré g

ime

cadr

e de

s in

terv

entio

ns

publ

ique

s en

fave

ur d

u to

uris

me

Tour

ism

eré

gim

e no

tifié

N 8

82/9

630

/06/

2014

-

-

0

AFR

Fond

s de

gar

antie

des

DO

MFo

nds

DO

Mré

gim

e no

tifié

N 6

27/2

006

30/0

6/20

14

-

-

0

AFR

Sout

ien

au fr

êtFr

êt D

OM

régi

me

notif

iéN

199

/200

730

/06/

2014

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

au

x ai

des

à fin

alité

régi

onal

e po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

su

bven

tions

régi

me

exem

pté

SA 3

9252

31/1

2/20

20

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

au

x ai

des

à fin

alité

régi

onal

e po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

bo

nific

atio

n d'

inté

rêt

régi

me

exem

pté

SA 3

9252

31/1

2/20

20

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

au

x ai

des

à fin

alité

régi

onal

e po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

av

ance

ré

cupé

rabl

e

régi

me

exem

pté

SA 3

9252

31/1

2/20

20

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

au

x ai

des

à fin

alité

régi

onal

e po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

pr

êtré

gim

e ex

empt

éSA

392

5231

/12/

2020

-

-

0

AFR

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

au

x ai

des

à fin

alité

régi

onal

e po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

ga

rant

ieré

gim

e ex

empt

éSA

392

5231

/12/

2020

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

l'inv

estis

sem

ent e

t à l'

empl

oi

en fa

veur

des

PM

E (R

GEC

) -

Subv

entio

ns

PME

(RG

EC) -

Su

bven

tions

régi

me

exem

pté

X 65

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

l'inv

estis

sem

ent e

t à l'

empl

oi

en fa

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des

PM

E (R

GEC

) -

Boni

ficat

ions

d'in

térê

ts

PME

(RG

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Bo

nific

atio

ns

d'in

térê

ts

régi

me

exem

pté

X 65

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

l'inv

estis

sem

ent e

t à l'

empl

oi

en fa

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des

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E (R

GEC

) -

Avan

ces

rem

bour

sabl

es

PME

(RG

EC) -

AR

régi

me

exem

pté

X 65

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

l'inv

estis

sem

ent e

t à l'

empl

oi

en fa

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des

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E (R

GEC

) -

Prêt

s à

taux

rédu

its

PME

(RG

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Pr

êts

à ta

ux

rédu

its

régi

me

exem

pté

X 65

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

l'inv

estis

sem

ent e

t à l'

empl

oi

en fa

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des

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E (R

GEC

) -

Gar

antie

s

PME

(RG

EC) -

G

aran

ties

régi

me

exem

pté

X 65

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s au

x se

rvic

es d

e co

nsei

l en

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ur

des

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et d

'aid

es à

la

parti

cipa

tion

des

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aux

foire

s (R

GEC

) - S

ervi

ces

de

cons

eil a

ux P

ME

- Sub

vent

ions

Con

seils

aux

PM

E (R

GEC

) -

Subv

entio

ns

régi

me

exem

pté

X 66

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s au

x se

rvic

es d

e co

nsei

l en

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ur

des

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et d

'aid

es à

la

parti

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tion

des

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aux

foire

s (R

GEC

) - S

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ces

de

cons

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ux P

ME

- Bon

ifica

tions

d'

inté

rêts

Con

seils

aux

PM

E (R

GEC

) -

Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 66

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s au

x se

rvic

es d

e co

nsei

l en

fave

ur

des

PME

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cipa

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GEC

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ursa

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seils

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PM

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GEC

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AR

régi

me

exem

pté

X 66

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s au

x se

rvic

es d

e co

nsei

l en

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la

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- Prê

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seils

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PM

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GEC

) -

Prêt

s à

taux

ré

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régi

me

exem

pté

X 66

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s au

x se

rvic

es d

e co

nsei

l en

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Gar

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s

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pté

X 66

/200

831

/12/

2014

-

-

0

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s au

x se

rvic

es d

e co

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l en

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et d

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s (R

GEC

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66/2

008

31/1

2/20

14

-

-

0



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aran

ties

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aran

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me

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384

/200

730

/06/

2014

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6/20

14

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me

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30/0

6/20

14

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/06/

2014

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DO

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tifié

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6/20

14

AFR

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êtFr

êt D

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régi

me

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199

/200

730

/06/

2014

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cadr

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20

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me

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31/1

2/20

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AFR

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

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des

à fin

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onal

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201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

bo

nific

atio

n d'

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rêt

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me

exem

pté

SA 3

9252

31/1

2/20

20

AFR

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

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au

x ai

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à fin

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régi

onal

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201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

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ance

ré

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régi

me

exem

pté

SA 3

9252

31/1

2/20

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Rég

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é re

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à fin

alité

régi

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201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

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e ex

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392

5231

/12/

2020

AFR

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

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x ai

des

à fin

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régi

onal

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ur la

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201

4-20

20

AFR

(RG

EC) -

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ieré

gim

e ex

empt

éSA

392

5231

/12/

2020

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me

exem

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/12/

2014

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Rég

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aide

s à

l'inv

estis

sem

ent e

t à l'

empl

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en fa

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des

PM

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GEC

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Boni

ficat

ions

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ts

PME

(RG

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Bo

nific

atio

ns

d'in

térê

ts

régi

me

exem

pté

X 65

/200

831

/12/

2014

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s à

l'inv

estis

sem

ent e

t à l'

empl

oi

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(RG

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me

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X 65

/200

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/12/

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cadr

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aide

s à

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estis

sem

ent e

t à l'

empl

oi

en fa

veur

des

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GEC

) -

Prêt

s à

taux

rédu

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PME

(RG

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Pr

êts

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ux

rédu

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me

exem

pté

X 65

/200

831

/12/

2014

PME

Rég

ime

cadr

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aide

s à

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estis

sem

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empl

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Gar

antie

s

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(RG

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G

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régi

me

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pté

X 65

/200

831

/12/

2014

PME

Rég

ime

cadr

e d'

aide

s au

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rvic

es d

e co

nsei

l en

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ur

des

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Con

seils

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GEC

) -

Subv

entio

ns

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me

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X 66

/200

831

/12/

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Rég

ime

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Boni

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/200

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Prêt

s à

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me

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pté

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/200

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/12/

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ime

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régi

me

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pté

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/200

831

/12/

2014

PME

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ime

cadr

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aide

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rvic

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e co

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lem

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FR

CE

n° 1

628-

2006

Art.

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s 20

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EC 6

51/2

014

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icab

le à

com

pter

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1er j

uille

t 201

4

RG

EC 6

51/2

014

appl

icab

le à

com

pter

du

1er j

uille

t 201

4

RG

EC 6

51/2

014

appl

icab

le à

com

pter

du

1er j

uille

t 201

4

RG

EC 6

51/2

014

appl

icab

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com

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1er j

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t 201

4

RG

EC 8

00/2

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RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

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le 1

5 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

5 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

5 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

5 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

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le 2

6 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

6 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

6 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

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le 2

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RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

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6 du

RG

EC.

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931

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1998

-

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2/20

13

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2014

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2015

-

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2014

-

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2014

-

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X 59

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2014

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/12/

2014

EMPL

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trava

illeu

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oris

és e

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ndic

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- A

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l'em

bauc

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e tra

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dé

favo

risés

sou

s fo

rme

de s

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GEC

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Aide

s C

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Prêt

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me

exem

pté

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/12/

2014

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ha

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GEC

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eurs

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s C

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- Su

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in (R

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Subv

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me

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2014

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X 67

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cadr

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X 67

/200

831

/12/

2014

-

-

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MIN

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égim

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dre

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s à

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eneu

riat -

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s

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pren

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Gar

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X 67

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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- for

mat

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Subv

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ns

Form

atio

n sp

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que

- Su

bven

tions

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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Rég

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cadr

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fo

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mat

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Form

atio

n sp

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d'in

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régi

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X 64

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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Rég

ime

cadr

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atio

n sp

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- AR

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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MAT

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Rég

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mat

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GEC

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Form

atio

n sp

écifi

que

- Prê

ts

à ta

ux ré

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régi

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exem

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X 64

/200

831

/12/

2014

-

-

0

FOR

MAT

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Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

ion

spéc

ifiqu

e (R

GEC

) - G

aran

ties

Form

atio

n sp

écifi

que

- G

aran

ties

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

-

-

0

FOR

MAT

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Rég

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e au

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fo

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Form

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le -

Subv

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ns

régi

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X 64

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/12/

2014

-

-

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néra

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Boni

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inté

rêts

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exem

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X 64

/200

831

/12/

2014

-

-

0

FOR

MAT

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Rég

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cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

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géné

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(R

GEC

) - A

vanc

es

rem

bour

sabl

es

Form

atio

n gé

néra

le -

ARré

gim

e ex

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-

-

0

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ime

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x ai

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fo

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ion

- for

mat

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atio

n gé

néra

le -

Prêt

s à

taux

rédu

its

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me

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pté

X 64

/200

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/12/

2014

-

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-

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Enga

gem

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déve

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t de

la fo

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gim

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9ill

imité

e

-

-

0

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RO

NN

EMEN

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Ré g

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

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des

à l'i

nves

tisse

men

t pe

rmet

tant

aux

ent

repr

ises

d'

alle

r au-

delà

des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

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augm

ente

r le

nive

au d

e pr

otec

tion

de

l'env

ironn

emen

t en

l'abs

ence

de

nor

mes

com

mun

auta

ires

(RG

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Sub

vent

ions

Aide

s C

L dé

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emen

t no

rmes

co

mm

unau

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s -

Subv

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ns

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

à l'i

nves

tisse

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t pe

rmet

tant

aux

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ises

d'

alle

r au-

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des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

d'

augm

ente

r le

nive

au d

e pr

otec

tion

de

l'env

ironn

emen

t en

l'abs

ence

de

nor

mes

com

mun

auta

ires

(RG

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Bon

ifica

tions

d'

inté

rêts

Aide

s C

L dé

pass

emen

t no

rmes

co

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unau

taire

s -

Boni

ficat

ions

d'

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rêts

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me

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pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

NN

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T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

à l'i

nves

tisse

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t pe

rmet

tant

aux

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ises

d'

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r au-

delà

des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

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ente

r le

nive

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e pr

otec

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l'env

ironn

emen

t en

l'abs

ence

de

nor

mes

com

mun

auta

ires

(RG

EC) -

Ava

nces

re

mbo

ursa

bles

Aide

s C

L dé

pass

emen

t no

rmes

co

mm

unau

taire

s -

AR

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0



Intit

ulé

Sigl

eTy

peFi

nalit

eC

olle

ctiv

ité

attr

ibut

rice

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éren

ceD

urée

EMPL

OI

Fond

s po

ur le

s re

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ctur

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ns

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Déf

ense

FRED

régi

me

notif

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67/

92ill

imité

e

ENTR

EPR

ENEU

RIA

T FE

MIN

INR

égim

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dre

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aide

s à

l'ent

repr

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riat -

Sub

vent

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Entre

pren

euria

t fé

min

in (R

GEC

) -

Subv

entio

ns

régi

me

exem

pté

X 67

/200

831

/12/

2014

ENTR

EPR

ENEU

RIA

T FE

MIN

IN

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à l'e

ntre

pren

euria

t - B

onifi

catio

ns

d'in

térê

ts

Entre

pren

euria

t fé

min

in (R

GEC

) -

Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 67

/200

831

/12/

2014

ENTR

EPR

ENEU

RIA

T FE

MIN

IN

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à l'e

ntre

pren

euria

t - A

vanc

es

rem

bour

sabl

es

Entre

pren

euria

t fé

min

in (R

GEC

) -

AR

régi

me

exem

pté

X 67

/200

831

/12/

2014

ENTR

EPR

ENEU

RIA

T FE

MIN

IN

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à l'e

ntre

pren

euria

t - P

rêts

à ta

ux

rédu

its

Entre

pren

euria

t fé

min

in (R

GEC

) -

Prêt

s à

taux

ré

duits

régi

me

exem

pté

X 67

/200

831

/12/

2014

ENTR

EPR

ENEU

RIA

T FE

MIN

INR

égim

e ca

dre

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aide

s à

l'ent

repr

eneu

riat -

Gar

antie

s

Entre

pren

euria

t fé

min

in (R

GEC

) -

Gar

antie

s

régi

me

exem

pté

X 67

/200

831

/12/

2014

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MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

ion

spéc

ifiqu

e (R

GEC

) -

Subv

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ns

Form

atio

n sp

écifi

que

- Su

bven

tions

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

FOR

MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

ion

spéc

ifiqu

e (R

GEC

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Boni

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ions

d'in

térê

ts

Form

atio

n sp

écifi

que

- Bo

nific

atio

ns

d'in

térê

ts

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

FOR

MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

ion

spéc

ifiqu

e (R

GEC

) - A

vanc

es

rem

bour

sabl

es

Form

atio

n sp

écifi

que

- AR

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

FOR

MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

ion

spéc

ifiqu

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GEC

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taux

rédu

its

Form

atio

n sp

écifi

que

- Prê

ts

à ta

ux ré

duits

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

FOR

MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

ion

spéc

ifiqu

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GEC

) - G

aran

ties

Form

atio

n sp

écifi

que

- G

aran

ties

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

FOR

MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

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ion

- for

mat

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ns

Form

atio

n gé

néra

le -

Subv

entio

ns

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

FOR

MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

ion

géné

rale

(R

GEC

) - B

onifi

catio

ns

d'in

térê

ts

Form

atio

n gé

néra

le -

Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

FOR

MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

rmat

ion

- for

mat

ion

géné

rale

(R

GEC

) - A

vanc

es

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bour

sabl

es

Form

atio

n gé

néra

le -

ARré

gim

e ex

empt

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008

31/1

2/20

14

FOR

MAT

ION

Rég

ime

cadr

e au

x ai

des

à la

fo

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ion

- for

mat

ion

géné

rale

(R

GEC

) - P

rêts

à ta

ux ré

duits

Form

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n gé

néra

le -

Prêt

s à

taux

rédu

its

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

FOR

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ime

cadr

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des

à la

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- for

mat

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géné

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) - G

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atio

n gé

néra

le -

Gar

antie

s

régi

me

exem

pté

X 64

/200

831

/12/

2014

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MAT

ION

Enga

gem

ents

de

déve

lopp

emen

t de

la fo

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EDD

Fré

gim

e no

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9ill

imité

e

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RO

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EMEN

T

Rég

ime

cadr

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viro

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ent

- Ai

des

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men

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rmet

tant

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repr

ises

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delà

des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

d'

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ente

r le

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otec

tion

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ironn

emen

t en

l'abs

ence

de

nor

mes

com

mun

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ires

(RG

EC) -

Sub

vent

ions

Aide

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t no

rmes

co

mm

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taire

s -

Subv

entio

ns

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

à l'i

nves

tisse

men

t pe

rmet

tant

aux

ent

repr

ises

d'

alle

r au-

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des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

d'

augm

ente

r le

nive

au d

e pr

otec

tion

de

l'env

ironn

emen

t en

l'abs

ence

de

nor

mes

com

mun

auta

ires

(RG

EC) -

Bon

ifica

tions

d'

inté

rêts

Aide

s C

L dé

pass

emen

t no

rmes

co

mm

unau

taire

s -

Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

à l'i

nves

tisse

men

t pe

rmet

tant

aux

ent

repr

ises

d'

alle

r au-

delà

des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

d'

augm

ente

r le

nive

au d

e pr

otec

tion

de

l'env

ironn

emen

t en

l'abs

ence

de

nor

mes

com

mun

auta

ires

(RG

EC) -

Ava

nces

re

mbo

ursa

bles

Aide

s C

L dé

pass

emen

t no

rmes

co

mm

unau

taire

s -

AR

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

com

mun

auta

irena

tiona

leO

bser

vatio

nsFo

rme

des

aide

sVe

ntila

tion

sect

orie

lle C

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tant

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t su

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u C

GC

T

Lign

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em

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re

Déf

ense

du

5 no

vem

bre

2009

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

6 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

6 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

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le 1

6 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

6 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

6 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

8.1

du R

GEC

.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

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GEC

.

RG

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00/2

008

Artic

le 3

8.1

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GEC

.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

8.1

du R

GEC

.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

8.1

du R

GEC

.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

8.2

du R

GEC

.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

8.2

du R

GEC

.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

8.2

du R

GEC

.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

8.2

du R

GEC

.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 3

8.2

du R

GEC

.

art.

87-3

-c. T

CE

Nou

velle

ap

pella

tion

EDEC

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

8 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

8 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 1

8 du

RG

EC.



Ass

iette

de

dépe

nses

M

onta

nt d

es a

ides

N

ombr

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bé

néfic

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pens

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Mon

tant

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Mon

tant

des

aid

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Nb

béné

f A

ssie

tte d

e dé

pens

es

Mon

tant

des

ai

des

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béné

f

Com

mun

es e

t gro

upem

ents

Intit

ulé

Sigl

eTy

peFi

nalit

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ctiv

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ibut

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ceD

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Rég

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D

épar

tem

ents

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

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viro

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- Ai

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tisse

men

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rmet

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ent

repr

ises

d'

alle

r au-

delà

des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

d'

augm

ente

r le

nive

au d

e pr

otec

tion

de

l'env

ironn

emen

t en

l'abs

ence

de

nor

mes

com

mun

auta

ires

(RG

EC) -

Prê

ts à

taux

rédu

its

Aide

s C

L dé

pass

emen

t no

rmes

co

mm

unau

taire

s -

Prêt

s à

taux

ré

duits

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Ré g

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

à l'i

nves

tisse

men

t pe

rmet

tant

aux

ent

repr

ises

d'

alle

r au-

delà

des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

d'

augm

ente

r le

nive

au d

e pr

otec

tion

de

l'env

ironn

emen

t en

l'abs

ence

de

nor

mes

com

mun

auta

ires

(RG

EC) -

Gar

antie

s

Aide

s C

L dé

pass

emen

t no

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co

mm

unau

taire

s -

Gar

antie

s

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

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cqui

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n de

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ules

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trans

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qui v

ont a

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là d

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norm

es c

omm

unau

taire

s ou

qu

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gmen

tent

le n

ivea

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pr

otec

tion

de l'

envi

ronn

emen

t en

l'ab

senc

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co

mm

unau

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s (R

GEC

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Subv

entio

ns

Aide

s C

L ac

quis

ition

vé

hicu

les

verts

- Su

bven

tions

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

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cqui

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n de

no

uvea

ux v

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ules

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qui v

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norm

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omm

unau

taire

s ou

qu

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gmen

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pr

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envi

ronn

emen

t en

l'ab

senc

e de

nor

mes

co

mm

unau

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s (R

GEC

) -

Boni

ficat

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L ac

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nific

atio

ns

d'in

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ts

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

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- Ai

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à l’a

cqui

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n de

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uvea

ux v

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ules

de

trans

port

qui v

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u-de

là d

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norm

es c

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gmen

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le n

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pr

otec

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envi

ronn

emen

t en

l'ab

senc

e de

nor

mes

co

mm

unau

taire

s (R

GEC

) -

Avan

ces

rem

bour

sabl

es

Aide

s C

L ac

quis

ition

vé

hicu

les

verts

- AR

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

à l’a

cqui

sitio

n de

no

uvea

ux v

éhic

ules

de

trans

port

qui v

ont a

u-de

là d

es

norm

es c

omm

unau

taire

s ou

qu

iau

gmen

tent

le n

ivea

u de

pr

otec

tion

de l'

envi

ronn

emen

t en

l'ab

senc

e de

nor

mes

co

mm

unau

taire

s (R

GEC

) -

Prêt

s à

taux

rédu

its

Aide

s C

L ac

quis

ition

vé

hicu

les

verts

- Pr

êts

à ta

ux

rédu

its

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

à l’a

cqui

sitio

n de

no

uvea

ux v

éhic

ules

de

trans

port

qui v

ont a

u-de

là d

es

norm

es c

omm

unau

taire

s ou

qu

iau

gmen

tent

le n

ivea

u de

pr

otec

tion

de l'

envi

ronn

emen

t en

l'ab

senc

e de

nor

mes

co

mm

unau

taire

s (R

GEC

) -

Gar

antie

s

Aide

s C

L ac

quis

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vé

hicu

les

verts

- G

aran

ties

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

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nnem

ent

- Ai

des

à l'a

dapt

atio

n an

ticip

ée

des

PME

aux

futu

res

norm

es

com

mun

auta

ires

(RG

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Su

bven

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Aide

s C

L ad

apta

tion

antic

ipée

PM

E -

Subv

entio

ns

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

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ent

- Ai

des

à l'a

dapt

atio

n an

ticip

ée

des

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aux

futu

res

norm

es

com

mun

auta

ires

(RG

EC) -

Bo

nific

atio

ns d

'inté

rêts

Aide

s C

L ad

apta

tion

antic

ipée

PM

E -

Boni

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X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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RO

NN

EMEN

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Rég

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cadr

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nnem

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- Ai

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Aide

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antic

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men

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tant

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repr

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d'

alle

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delà

des

nor

mes

co

mm

unau

taire

s ou

d'

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ente

r le

nive

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e pr

otec

tion

de

l'env

ironn

emen

t en

l'abs

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nor

mes

com

mun

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Prê

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taux

rédu

its

Aide

s C

L dé

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t no

rmes

co

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unau

taire

s -

Prêt

s à

taux

ré

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régi

me

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pté

X 63

/200

831

/12/

2014

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RO

NN

EMEN

T

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viro

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Gar

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s

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exem

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X 63

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2014

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L ac

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me

exem

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X 63

/200

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/12/

2014

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RO

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me

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/12/

2014

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exem

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X 63

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exem

pté

X 63

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Mon

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antic

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me

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pté

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/12/

2014

-

-

0

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antic

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PM

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Gar

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s

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me

exem

pté

X 63

/200

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/12/

2014

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-

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- Ai

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s en

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veur

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stis

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L in

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isse

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s én

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Subv

entio

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régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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T

Rég

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cadr

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viro

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- Ai

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s éc

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ergi

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catio

ns

d'in

térê

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Aide

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men

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Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

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RO

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EMEN

T

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GEC

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men

ts

écon

omie

s én

ergi

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régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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EMEN

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nnem

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- Ai

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ronn

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fa

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des

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stis

sem

ents

da

ns le

s éc

onom

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d'én

ergi

e (R

GEC

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rêts

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ux ré

duits

Aide

s C

L in

vest

isse

men

ts

écon

omie

s én

ergi

e - P

rêts

à

taux

rédu

its

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

ENVI

RO

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T

Rég

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cadr

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- Ai

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ronn

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s en

fa

veur

des

inve

stis

sem

ents

da

ns le

s éc

onom

ies

d'én

ergi

e (R

GEC

) - G

aran

ties

Aide

s C

L in

vest

isse

men

ts

écon

omie

s én

ergi

e -

Gar

antie

s

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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nnem

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- Ai

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s en

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stis

sem

ents

da

ns la

cog

énér

atio

n à

haut

re

ndem

ent (

RG

EC) -

Su

bven

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Aide

s C

L co

géné

ratio

n -

Subv

entio

ns

régi

me

exem

pté

X 63

/200

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/12/

2014

-

-

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nnem

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tale

s en

fa

veur

des

inve

stis

sem

ents

da

ns la

cog

énér

atio

n à

haut

re

ndem

ent (

RG

EC) -

Bo

nific

atio

ns d

'inté

rêts

Aide

s C

L co

géné

ratio

n -

Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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nnem

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da

ns la

cog

énér

atio

n à

haut

re

ndem

ent (

RG

EC) -

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nces

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mbo

ursa

bles

Aide

s C

L co

géné

ratio

n -

AR

régi

me

exem

pté

X 63

/200

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/12/

2014

-

-

0

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RO

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atio

n à

haut

re

ndem

ent (

RG

EC) -

Prê

ts à

ta

ux ré

duits

Aide

s C

L co

géné

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n -

Prêt

s à

taux

ré

duits

régi

me

exem

pté

X 63

/200

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/12/

2014

-

-

0

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RO

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viro

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- Ai

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s en

fa

veur

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inve

stis

sem

ents

da

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cog

énér

atio

n à

haut

re

ndem

ent (

RG

EC) -

Gar

antie

s

Aide

s C

L co

géné

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n -

Gar

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s

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me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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RO

NN

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T

Rég

ime

cadr

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nnem

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- Ai

des

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tale

s en

fa

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des

inve

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sem

ents

da

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pro

mot

ion

de l'

éner

gie

prod

uite

à p

artir

de

sour

ces

d'én

ergi

e re

nouv

elab

les

(RG

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Sub

vent

ions

Aide

s C

L én

ergi

e re

nouv

elab

le -

Subv

entio

ns

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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RO

NN

EMEN

T

Ré g

ime

cadr

e en

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nnem

ent

- Ai

des

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tale

s en

fa

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des

inve

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sem

ents

da

ns la

pro

mot

ion

de l'

éner

gie

prod

uite

à p

artir

de

sour

ces

d'én

ergi

e re

nouv

elab

les

(RG

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Bon

ifica

tions

d'

inté

rêts

Aide

s C

L én

ergi

e re

nouv

elab

le -

Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0



Intit

ulé

Sigl

eTy

peFi

nalit

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olle

ctiv

ité

attr

ibut

rice

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éren

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T

Ré g

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- Ai

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à l'a

dapt

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n an

ticip

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res

norm

es

com

mun

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ires

(RG

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Pr

êts

à ta

ux ré

duits

Aide

s C

L ad

apta

tion

antic

ipée

PM

E -

Prêt

s à

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ré

duits

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me

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pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

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Gar

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s

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me

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/200

831

/12/

2014

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NN

EMEN

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Rég

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cadr

e en

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s én

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me

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X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

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cadr

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nnem

ent

- Ai

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envi

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emen

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s en

fa

veur

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écon

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s én

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X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

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NN

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T

Rég

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cadr

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viro

nnem

ent

- Ai

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envi

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sem

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men

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exem

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X 63

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831

/12/

2014

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/12/

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ents

da

ns la

cog

énér

atio

n à

haut

re

ndem

ent (

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EC) -

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n -

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n à

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s C

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n -

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s

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me

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ns

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me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

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cadr

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EC) -

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/12/

2014

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ssie

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tant

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ssie

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tant

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2014

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EC) -

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Prêt

s à

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pté

X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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RO

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EMEN

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Ré g

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s en

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veur

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stis

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/12/

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L ét

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Boni

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me

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X 63

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831

/12/

2014

-

-

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NN

EMEN

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X 63

/200

831

/12/

2014

-

-

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RO

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EMEN

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ime

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nnem

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ronn

emen

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s (R

GEC

) -

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s

Aide

s C

L ét

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nnem

enta

-le

s - G

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ties

régi

me

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X 63

/200

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/12/

2014

-

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me

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/12/

2014

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0

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TAi

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de

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ironn

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t

Envi

ronn

emen

tPr

êts

à ta

ux

rédu

it

régi

me

notif

iéN

669

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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RO

NN

EMEN

TAi

des

à la

pro

tect

ion

de

l'env

ironn

emen

t

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ronn

emen

tAv

ance

s re

mbo

ursa

bles

régi

me

notif

iéN

669

/200

831

/12/

2014

-

-

0

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RO

NN

EMEN

TAi

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à la

pro

tect

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l'env

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emen

tEn

viro

nnem

ent

Gar

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gim

e no

tifié

N 6

69/2

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2/20

14

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0

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RO

NN

EMEN

TAD

EME

Tran

spor

tsAD

EME

Tran

spor

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gim

e no

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31/1

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0

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RO

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-

0

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RO

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EMEN

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néra

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des

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s us

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régé

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me

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/200

607

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2017

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0

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men

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agric

ole

Inve

stis

sem

ent

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gim

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Rég

ime

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cin

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Sout

ien

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régi

me

notif

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/12/

2017

-

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CU

LTU

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trans

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visi

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num

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ue

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TN

Tré

gim

e no

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N 6

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2/20

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0

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CTU

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ime

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sem

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es in

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s po

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201

4-20

20

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es

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les

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me

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RU

CTU

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LO

CAL

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Rég

ime

exem

pté

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tif a

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s à

l'inv

estis

sem

ents

en

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ur d

es in

frast

ruct

ures

lo

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s po

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pér

iode

201

4-20

20

Infra

stru

ctur

es

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- bo

nific

atio

ns

d'in

térê

t

régi

me

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SA 4

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INFR

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RU

CTU

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LO

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Rég

ime

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pté

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s à

l'inv

estis

sem

ents

en

fave

ur d

es in

frast

ruct

ures

lo

cale

s po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

Infra

stru

ctur

es

loca

les

- ava

nces

ré

cupé

rabl

es

régi

me

exem

pté

SA 4

0206

31/1

2/20

20

-

-

0



Intit

ulé

Sigl

eTy

peFi

nalit

eC

olle

ctiv

ité

attr

ibut

rice

Réf

éren

ceD

urée

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

envi

ronn

emen

tale

s en

fa

veur

des

inve

stis

sem

ents

da

ns la

pro

mot

ion

de l'

éner

gie

prod

uite

à p

artir

de

sour

ces

d'én

ergi

e re

nouv

elab

les

(RG

EC) -

Ava

nces

re

mbo

ursa

bles

Aide

s C

L én

ergi

e re

nouv

elab

le -

AR

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Ré g

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

envi

ronn

emen

tale

s en

fa

veur

des

inve

stis

sem

ents

da

ns la

pro

mot

ion

de l'

éner

gie

prod

uite

à p

artir

de

sour

ces

d'én

ergi

e re

nouv

elab

les

(RG

EC) -

Prê

ts à

taux

rédu

its

Aide

s C

L én

ergi

e re

nouv

elab

le -

Prêt

s à

taux

ré

duits

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

envi

ronn

emen

tale

s en

fa

veur

des

inve

stis

sem

ents

da

ns la

pro

mot

ion

de l'

éner

gie

prod

uite

à p

artir

de

sour

ces

d'én

ergi

e re

nouv

elab

les

(RG

EC) -

Gar

antie

s

Aide

s C

L én

ergi

e re

nouv

elab

le -

Gar

antie

s

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Ré g

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

aux

étud

es

envi

ronn

emen

tale

s (R

GEC

) -

Subv

entio

ns

Aide

s C

L ét

udes

en

viro

nnem

enta

-le

s - S

ubve

ntio

ns

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

aux

étud

es

envi

ronn

emen

tale

s (R

GEC

) -

Boni

ficat

ions

d'in

térê

ts

Aide

s C

L ét

udes

en

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nnem

enta

-le

s -

Boni

ficat

ions

d'

inté

rêts

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

aux

étud

es

envi

ronn

emen

tale

s (R

GEC

) -

Avan

ces

rem

bour

sabl

es

Aide

s C

L ét

udes

en

viro

nnem

enta

-le

s - A

R

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Rég

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

aux

étud

es

envi

ronn

emen

tale

s (R

GEC

) -

Prêt

s à

taux

rédu

its

Aide

s C

L ét

udes

en

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enta

-le

s - P

rêts

à ta

ux

rédu

its

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

T

Ré g

ime

cadr

e en

viro

nnem

ent

- Ai

des

aux

étud

es

envi

ronn

emen

tale

s (R

GEC

) -

Gar

antie

s

Aide

s C

L ét

udes

en

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nnem

enta

-le

s - G

aran

ties

régi

me

exem

pté

X 63

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

TAi

des

à la

pro

tect

ion

de

l'env

ironn

emen

tEn

viro

nnem

ent

Subv

entio

nré

gim

e no

tifié

N 6

69/2

008

31/1

2/20

14

ENVI

RO

NN

EMEN

TAi

des

à la

pro

tect

ion

de

l'env

ironn

emen

t

Envi

ronn

emen

tBo

nific

atio

n d'

Inté

rêt

régi

me

notif

iéN

669

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

TAi

des

à la

pro

tect

ion

de

l'env

ironn

emen

t

Envi

ronn

emen

tPr

êts

à ta

ux

rédu

it

régi

me

notif

iéN

669

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

TAi

des

à la

pro

tect

ion

de

l'env

ironn

emen

t

Envi

ronn

emen

tAv

ance

s re

mbo

ursa

bles

régi

me

notif

iéN

669

/200

831

/12/

2014

ENVI

RO

NN

EMEN

TAi

des

à la

pro

tect

ion

de

l'env

ironn

emen

tEn

viro

nnem

ent

Gar

antie

sré

gim

e no

tifié

N 6

69/2

008

31/1

2/20

14

ENVI

RO

NN

EMEN

TAD

EME

Tran

spor

tsAD

EME

Tran

spor

tsré

gim

e no

tifié

N 3

87/2

008

31/1

2/20

14

ENVI

RO

NN

EMEN

TAD

EME

Ener

gies

re

nouv

elab

les

ADEM

E En

ergi

es

reno

uvel

able

sré

gim

e no

tifié

N 5

84/2

008

31/1

2/20

14

ENVI

RO

NN

EMEN

TAi

des

à la

régé

néra

tion

des

huile

s us

agée

s (A

DEM

E)AD

EME

Hui

les

régé

néra

tion

régi

me

notif

iéN

217

/200

607

/02/

2017

AGR

OAL

IMEN

TAIR

E

Aide

s au

x in

vest

isse

men

ts e

n fa

veur

des

ent

repr

ises

de

trans

form

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n et

de

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mer

cial

isat

ion

du s

ecte

ur

agric

ole

Inve

stis

sem

ent

agro

alim

enta

ireré

gim

e no

tifié

N 2

15/2

009

31/1

2/20

20

CU

LTU

RE

Rég

ime

de s

outie

n au

cin

éma

Sout

ien

au

ciné

ma

régi

me

notif

iéN

192

/200

731

/12/

2017

CU

LTU

RE

Rég

ime

d'ai

de e

n fa

veur

de

parti

culie

rs d

ans

le c

adre

de

la

trans

ition

ver

s la

télé

visi

on

num

ériq

ue

Aide

TN

Tré

gim

e no

tifié

N 6

66/2

009

31/1

2/20

15

INFR

A ST

RU

CTU

RES

LO

CAL

ES

Rég

ime

exem

pté

rela

tif a

ux

aide

s à

l'inv

estis

sem

ents

en

fave

ur d

es in

frast

ruct

ures

lo

cale

s po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

Infra

stru

ctur

es

loca

les

- su

bven

tions

régi

me

exem

pté

SA 4

0206

31/1

2/20

20

INFR

A ST

RU

CTU

RES

LO

CAL

ES

Rég

ime

exem

pté

rela

tif a

ux

aide

s à

l'inv

estis

sem

ents

en

fave

ur d

es in

frast

ruct

ures

lo

cale

s po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

Infra

stru

ctur

es

loca

les

- bo

nific

atio

ns

d'in

térê

t

régi

me

exem

pté

SA 4

0206

31/1

2/20

20

INFR

A ST

RU

CTU

RES

LO

CAL

ES

Rég

ime

exem

pté

rela

tif a

ux

aide

s à

l'inv

estis

sem

ents

en

fave

ur d

es in

frast

ruct

ures

lo

cale

s po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

Infra

stru

ctur

es

loca

les

- ava

nces

ré

cupé

rabl

es

régi

me

exem

pté

SA 4

0206

31/1

2/20

20

com

mun

auta

irena

tiona

leO

bser

vatio

nsFo

rme

des

aide

sVe

ntila

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sect

orie

lle C

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ance

-m

ent

Base

jurid

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Mon

tant

de

cofin

ance

men

t su

r fon

ds e

urop

éens

m

obili

sés

dans

le c

adre

de

subv

entio

ns g

loba

les

(FSE

, FE

DER

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le d

u C

GC

T

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

3 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

3 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

3 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

4 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

4 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

4 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

4 du

RG

EC.

RG

EC 8

00/2

008

Artic

le 2

4 du

RG

EC.

LD 2

008

2014

Rég

ime

appr

ouvé

le 2

1/12

/200

9.

LD 2

008

2014

LD 2

008

2014

Enca

drem

ent

envi

ronn

emen

tD

élib

érat

ion

du

CA

de l'

ADEM

E

LD a

gric

oles

200

7-20

13Pr

olon

gatio

n dé

cisi

on d

e la

Com

mis

sion

du

20/1

1/20

13 re

lativ

e à

l'aid

e d'

Etat

SA

3746

1

art.

87-3

-d. T

CE

Prol

onga

tion

des

régi

mes

NN

84/

2004

et N

95/

2005

. R

égim

e d'

aide

s al

loué

es p

ar le

CN

C.

art.

87-1

Prol

onga

tion

régi

me

d'ai

de N

666

/200

9 pa

r la

déci

sion

SA

385

54 d

u 29

/07/

2014

RG

EC 6

51/2

014

Appl

icab

le à

com

pter

du

5 dé

cem

bre

2014

RG

EC 6

51/2

014

Appl

icab

le à

com

pter

du

5 dé

cem

bre

2014

RG

EC 6

51/2

014

Appl

icab

le à

com

pter

du

5 dé

cem

bre

2014



Ass

iette

de

dépe

nses

M

onta

nt d

es a

ides

N

ombr

e de

bé

néfic

iaire

s A

ssie

tte d

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pens

es

Mon

tant

des

aid

es

Nb

béné

f A

ssie

tte d

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pens

es

Mon

tant

des

aid

es

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béné

f A

ssie

tte d

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pens

es

Mon

tant

des

ai

des

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f

Com

mun

es e

t gro

upem

ents

Intit

ulé

Sigl

eTy

peFi

nalit

eC

olle

ctiv

ité

attr

ibut

rice

Réf

éren

ceD

urée

Tot

al

Rég

ions

D

épar

tem

ents

INFR

A ST

RU

CTU

RES

LO

CAL

ES

Rég

ime

exem

pté

rela

tif a

ux

aide

s à

l'inv

estis

sem

ents

en

fave

ur d

es in

frast

ruct

ures

lo

cale

s po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

Infra

stru

ctur

es

loca

les

- prê

tsré

gim

e ex

empt

éSA

402

0631

/12/

2020

-

-

0

INFR

A ST

RU

CTU

RES

LO

CAL

ES

Rég

ime

exem

pté

rela

tif a

ux

aide

s à

l'inv

estis

sem

ents

en

fave

ur d

es in

frast

ruct

ures

lo

cale

s po

ur la

pér

iode

201

4-20

20

Infra

stru

ctur

es

loca

les

- ga

rant

ies

régi

me

exem

pté

SA 4

0206

31/1

2/20

20

-

-

0

CAT

ASTR

OPH

ES

NAT

UR

ELLE

S

Aide

s au

x en

trepr

ises

vic

times

de

cat

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phes

nat

urel

les

et

indu

strie

lles

Cat

astro

phes

na

ture

lles

régi

me

notif

iéN

61/

2003

13/1

0/20

12

-

-

0

CAT

ASTR

OPH

ES

NAT

UR

ELLE

S

Aide

s au

x en

trepr

ises

vic

times

de

cat

astro

phes

nat

urel

les

et

indu

strie

lles

Rég

ime

Gar

dré

gim

e no

tifié

N 3

1/20

0431

/12/

2012

-

-

0

CAL

AMIT

ES

NAT

UR

ELLE

S

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

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x ai

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dest

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s à

rem

édie

r au

x do

mm

ages

cau

sés

par

certa

ines

cal

amité

s na

ture

lles

pour

la p

ério

de 2

014-

2020

Cal

amité

s na

ture

lles

- su

bven

tions

régi

me

exem

pté

SA 4

0424

31/1

2/20

20

-

-

0

CAL

AMIT

ES

NAT

UR

ELLE

S

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

au

x ai

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dest

inée

s à

rem

édie

r au

x do

mm

ages

cau

sés

par

certa

ines

cal

amité

s na

ture

lles

pour

la p

ério

de 2

014-

2020

Cal

amité

s na

ture

lles

- bo

nific

atio

ns

d'in

térê

t

régi

me

exem

pté

SA 4

0424

31/1

2/20

20

-

-

0

CAL

AMIT

ES

NAT

UR

ELLE

S

Rég

ime

cadr

e ex

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édie

r au

x do

mm

ages

cau

sés

par

certa

ines

cal

amité

s na

ture

lles

pour

la p

ério

de 2

014-

2020

Cal

amité

s na

ture

lles

- prê

tsré

gim

e ex

empt

éSA

404

2431

/12/

2020

-

-

0

CAL

AMIT

ES

NAT

UR

ELLE

S

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

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dest

inée

s à

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édie

r au

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mm

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cau

sés

par

certa

ines

cal

amité

s na

ture

lles

pour

la p

ério

de 2

014-

2020

Cal

amité

s na

ture

lles

- ga

rant

ies

régi

me

exem

pté

SA 4

0424

31/1

2/20

20

-

-

0

CAL

AMIT

ES

NAT

UR

ELLE

S

Rég

ime

cadr

e ex

empt

é re

latif

au

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des

dest

inée

s à

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édie

r au

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ages

cau

sés

par

certa

ines

cal

amité

s na

ture

lles

pour

la p

ério

de 2

014-

2020

Cal

amité

s na

ture

lles

- av

ance

s ré

cupé

rabl

es

régi

me

exem

pté

SA 4

0424

31/1

2/20

20

-

-

0

SAU

VETA

GE

ET

RES

TRU

CTU

RAT

ION

Aide

au

sauv

etag

e et

à la

re

pris

e d'

entre

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es e

n di

fficu

lté -

Subv

entio

n

PME

en d

iffic

ulté

Su

bven

tion

régi

me

notif

iéN

386

/200

731

/12/

2014

-

-

0

SAU

VETA

GE

ET

RES

TRU

CTU

RAT

ION

Aide

au

sauv

etag

e et

à la

re

pris

e d'

entre

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es e

n di

fficu

lté -

Avan

ce re

mou

bsab

le

PME

en d

iffic

ulté

Av

ance

re

mbo

usab

le

régi

me

notif

iéN

386

/200

731

/12/

2014

-

-

0

SAU

VETA

GE

ET

RES

TRU

CTU

RAT

ION

Aide

au

sauv

etag

e et

à la

re

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e d'

entre

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es e

n di

fficu

lté -

Gar

antie

PME

en d

iffic

ulté

G

aran

tieré

gim

e no

tifié

N 3

86/2

007

31/1

2/20

14

-

-

0

SAU

VETA

GE

ET

RES

TRU

CTU

RAT

ION

Aide

au

sauv

etag

e et

à la

re

pris

e d'

entre

pris

es e

n di

fficu

lté -

Boni

ficat

ion

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A N N E X E 2

RAPPORT SUR LES DÉPENSES CONSACRÉES AUX AIDES D’ÉTAT EN 2014

Notice

Délai : 30 juin 2015

Règles générales

I. Cette collecte de données répond aux exigences concernant la communication de rapports fixées par la Commission européenne dans son règlement (CE) no 794/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, au chapitre III et à l’annexe III A. Les annexes III B et III C sont du ressort respectivement de la DG «Agriculture» et de la DG «Pêche». Le recensement des aides hors de minimis relevant des secteurs de la production primaire agricole, de la pêche et de l’aquaculture est exclu de l’exercice organisé par la présente circulaire.

II. Il convient de renseigner pour la circonstance, un tableur Excel prérempli synthétisant les informations concernant les principaux régimes d’aides et aides individuelles mis en œuvre par les collectivités locales en 2014. Les régions sont invitées à utiliser le modèle de tableau joint à la circulaire, disponible sur le site Internet 1 de la DGCL.

III. L’ensemble des rubriques doit théoriquement être renseigné car elles correspondent aux demandes formulées par la commission. Toutefois, dans un souci de simplification, une distinction peut être opérée entre deux types de rubriques : celles qui doivent impérativement être renseignées, signalées en vert 2 (montant des aides et assiette de dépenses), et celles (nombre de bénéficiaires, forme des aides, ventilation sectorielle, cofinancement) pour lesquelles l’exigence de compte rendu est plus souple, même s’il est conseillé, par prudence, de recommander aux collectivités de renseigner l’ensemble du tableau.

IV. Il convient de souligner qu’au cours de l’année 2014, en conséquence de la révision de la réglementation communautaire, trois nouveaux régimes cadres sont entrés en vigueur. Il s’agit du régime cadre exempté SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, qui est entré en vigueur au 1er juillet 2014 et qui remplace le régime cadre exempté X 68/2008 d’aides à finalité régionale, applicable jusqu’au 30 juin 2014 ; du nouveau régime cadre exempté SA 40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020 et du régime cadre exempté SA 40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2014-2020 qui n’ont respectivement été applicables qu’à compter des 5 et 17 décembre 2014. Il s’agira donc de porter une attention particulière aux dates auxquelles les aides relevant ces nouveaux régimes ont été accordées.

V. Le tableau n’est pas forcément exhaustif. Les collectivités sont invitées à rajouter les régimes ou aides individuelles qu’elles auraient mis en œuvre n’y figurant pas, en veillant alors à référencer le dispositif (intitulé de l’aide, numéro de référence, base juridique nationale).

VI. Les réponses seront transmises le 30 juin au plus tard sous format Excel par voie électronique pour en faciliter l’exploitation, à l’adresse suivante :

[email protected] VII. Pour toute précision complémentaire, veuillez prendre directement contact avec la personne responsable

de la synthèse des informations, Mme Marianne PARENT ([email protected], tel. : 01-40-07-23-41).

Le tableau proposé par la DGCL est composé de quatre onglets : – le premier, intitulé « Régimes notifiés » recense l’ensemble des régimes en vigueur au cours de l’année 2014 ayant fait l’objet d’une notification sur la base de lignes directrices ou d’encadrements, ou bien d’une information dans le cadre de la mise en œuvre d’un règlement d’exemption par catégorie ; les régimes sont classés par finalité ;

– le deuxième, intitulé « Aides individuelles notifiées » recense les aides autorisées par la Commission visant une entreprise ou un projet de développement économique en particulier ;

– le troisième, intitulé « Aides de minimis entreprises » regroupe les régimes et mesures allouées sous la réglementa-tion de minimis, hors de minimis agricole, sans qu’il soit possible d’en dresser a priori une liste exhaustive ;

– le quatrième, intitulé « Aides de minimis agricole » précise le montant total d’aides allouées au titre du règlement de minimis agricole, sans qu’il soit demandé d’en dresser une liste.

1 Le tableau sera prochainement en ligne sur le site Internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr .2 La distinction apparaît lorsque le tableau est consulté en format informatique Excel.

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I. – LES RÉGIMES NOTIFIÉS

Description des premières lignes du tableau du 1er onglet

La région est invitée à cocher la case H3 si elle réalise l’ensemble de l’exercice sur la base des dépenses engagées en 2014. Elle devra alors être attentive à ne pas prendre en compte d’une année sur l’autre les mêmes dépenses en cas de pluriannualité de l’aide et à ne les déclarer qu’une seule fois. De même, elle veillera à rectifier le montant en cas de modification du montant initial de l’aide une année précédente par rapport au montant réellement alloué ou corrigé en 2014.

La région est invitée à cocher la case H4 si elle réalise l’ensemble de l’exercice sur la base des dépenses mandatées en 2014.

Description de chaque colonne dans le tableur

(A) Collectivité attributrice : la région en charge d’établir le rapport a soit la possibilité de faire apparaître chaque collectivité, soit celle d’effectuer une synthèse des données par groupe de collectivités (région, départements, communes, groupements de communes) pour permettre une exploitation statistique.

(B) Finalité : Colonne informative utilisée pour le retraitement des données (ne pas modifier). (C) Intitulé : intitulé du régime tel qu’il a été approuvé par la commission.(D) Sigle (ou abréviation de l’intitulé du régime).(E) Type : cette colonne précise s’il s’agit d’un régime notifié à la commission, et approuvé par elle expressément

ou s’il s’agit d’un régime « exempté », c’est-à-dire un régime créé sur la base du règlement d’exemption par catégorie, ayant fait l’objet d’une information de la commission par transmission du formulaire prévu en annexe dudit règlement.

(F) Référence : il s’agit du numéro d’enregistrement qui sert à identifier les régimes et aides individuelles, notamment lors des échanges avec la commission. Cette référence doit renvoyer directement au State Aid Register (registre des aides d’État).

(G) Durée : date d’expiration du régime.(H) Assiette de dépense : ne rien inscrire dans cette colonne qui se renseigne automatiquement. Elle correspond à

la somme des données inscrites dans les colonnes K (données des régions), N (données des départements) et Q (données des communes et de leurs groupements) qui doivent être renseignées en euros (et non M€). Cette donnée permet d’établir une intensité moyenne d’aide. Néanmoins, cette donnée est à prendre de manière prudentielle lorsque les collectivités inscrivent des montants d’aides engagés (colonne I). C’est pourquoi lorsqu’une collectivité renseigne cette colonne H, elle doit le faire en cohérence avec la colonne I sur le montant alloué au titre de la dépense subventionnable et inscrire la même année le montant de l’assiette de dépense et le montant de l’aide, ainsi que le nombre de bénéficiaires (colonne J). Les données afférentes à certains régimes d’ingénierie financière doivent impérativement être renseignées car la Commission en fait expressément la demande.

(I) Montant des aides : ne rien inscrire dans cette colonne qui se renseigne automatiquement. Elle correspond à la somme des données inscrites dans les colonnes L (données des régions), O (données des départements) et R (données des communes et de leurs groupements) qui doivent être renseignées en euros (et non M€). Il s’agit des colonnes essentielles à renseigner dans le tableau. Inscrire de préférence les dépenses mandatées, c’est-à-dire effectivement versées au cours de l’année 2013. Néanmoins si dans les rapports des années précédentes, une collectivité a opté pour l’inscription des montants engagés, elle peut, dans un souci de cohérence, souhaiter ne pas modifier la méthode de reporting d’une année sur l’autre et préférer maintenir l’inscription des montants engagés. Elle devra alors être attentive à ne pas prendre en compte d’une année sur l’autre les mêmes dépenses en cas de pluriannualité de l’aide et à ne les déclarer qu’une seule fois. De même, elle devra veiller à rectifier le montant en cas de modification du montant initial de l’aide par rapport au montant réellement alloué. En cas d’aide sous forme d’exonération fiscale, il convient d’inscrire le montant de la perte de recettes. Lorsqu’aucune aide n’a été allouée sur un régime, il convient de le signaler en inscrivant « 0 » ou « – ».

(J) Nombre de bénéficiaires : ne rien inscrire dans cette colonne qui se renseigne automatiquement. Elle correspond à la somme des données inscrites dans les colonnes M (données des régions), P (données des départements) et S (données des communes et de leurs groupements) cette donnée sert à établir un montant moyen d’aide par bénéficiaire. Il convient de renseigner cette rubrique avec les mêmes précautions que celles évoquées pour les colonnes H et I.

(H) Forme des aides : on distingue : – les subventions (S) ; – les exonérations fiscales ; – les avances remboursables ;

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/



– les avances remboursables en cas de succès (R&D) ; – les prêts à taux réduit ; – les bonifications d’intérêts ; – les garanties ; – les reports d’impôt ; – les prises de participation sous toutes les formes (y compris la conversion de dettes) ; – autres (à signaler).

(U) Ventilation sectorielle : à renseigner en pourcentage ou en montant en se basant sur la classification par secteur d’activité qui se fonde sur la nomenclature NACE 3 lorsqu’un dispositif vise un secteur économique en particulier (ex : tourisme, hôtellerie) ; la collectivité peut également renseigner lorsque le dispositif vise expressément tous les secteurs.

(V) Montant de cofinancement sur fonds européens mobilisés dans le cadre de subventions globales (FSE, FEDER) :

Attention : colonne renseignée uniquement par les régions.Les financements réalisés au moyen de fonds structurels européens (FEDER, FSE) sont intégrés, pour ce qui

concerne les seules subventions globales gérées par les régions dans le cadre des programmes opérationnels. Il convient d’indiquer dans cette colonne le montant correspondant à la part des aides cofinancées par ces fonds structurels au regard des différents régimes d’aide.

(W) Cofinancement : Attention : colonne à renseigner par toutes les collectivités.Afin d’identifier les régimes bénéficiant d’un cofinancement et d’évaluer ce qu’ils représentent par rapport à l’ensemble

des aides d’État, il convient de renseigner cette colonne, en indiquant le pourcentage de l’aide de la collectivité qui est cofinancée. Par exemple, si une mesure particulière est cofinancée à 75 % par des fonds communautaires et à 25 % par des ressources d’une collectivité, il convient d’inscrire le chiffre « 25 ». Si ce taux de cofinancement varie d’une année à l’autre, veuillez saisir un pourcentage moyen pour toute la durée de la mesure.

(X) Base juridique communautaire(Y) Base juridique nationale(Z) Article du CGCT : indiquer sur quelle base légale les aides ont été allouées : articles L. 1511-2, L. 1511-3,

L. 1511-5, etc.(AA) Observations : rubrique libre à l’appréciation des collectivités locales. Cette colonne comporte parfois déjà

des commentaires, notamment sur la durée de validité du régime et sur son historique.

II. – LES AIDES INDIVIDUELLES

Tableau du 2e onglet : ce tableau recense les aides individuelles notifiées. Les collectivités sont invitées à compléter et renseigner les régimes manquants.

L’attention des SGAR d’Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Nord - Pas-de-Calais, des régions Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Île-de-France est attirée sur les conséquences de la décision Aide d’État SA.35501 – Financement de la construction et de la rénovation des stades pour l’EURO 2016 du 18 décembre 2013, par laquelle la commission a considéré que les opérations relatives à la construction ou à la rénovation des 9 stades de Bordeaux, Marseille, Lille, Nice, Saint-Étienne, Toulouse, Paris et Lens en vue de l’organisation du championnat UEFA « EURO 2016 » comportaient des éléments d’aide d’État. À la suite de cette décision, la commission demande le report du montant de ces aides dans le rapport annuel.

Dans sa décision, la commission a identifié quatre types d’aides versées par les collectivités dans le cadre de la construction et de la rénovation des stades de l’EURO 2016 : des subventions, des redevances au titre des contrats de partenariat public privé (PPP), la mise à disposition de terrains dans le cadre de certains PPP, ainsi qu’une garantie d’emprunt pour le stade de Lyon (voir notamment § 313 de la décision de la Commission).

Il appartient donc aux collectivités concernées de préciser, pour chaque catégorie d’aide identifiée par la commission, dans les cases du tableau prévues à cet effet, correspondant aux « Aides à la construction et à la rénovation des stades pour l’EURO 2016 », le montant de ces aides versées au cours de l’année 2014.

En ce qui concerne les subventions, elles sont identifiées par la commission dans sa décision Aide d’État SA.35501 du 18 décembre 2013 au § 20 pour le stade de Bordeaux, au § 39 pour le stade de Marseille, au § 59 pour le stade de Lille, au § 82 pour le stade de Nice, au § 103 pour le stade de Saint-Étienne, au § 114 pour le stade de Toulouse, au

3 La NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. Voir le règlement (CE) no 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2, JO L 393 du 30.12.2006. La NACE Rév. 2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Il convient d’utiliser, autant que possible, la NACE au niveau à deux chiffres (classe ou au moins groupe). Accès : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:393:0001:0039:FR:PDF .

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:393:0001:0039:FR:PDF




§ 127 pour le stade de Paris et au § 148 pour le stade de Lens. Le cas échéant, les collectivités ayant versé, au cours de l’année 2014, tout ou partie des subventions ainsi identifiées doivent en indiquer le montant dans les cases prévues à cet effet.

En ce qui concerne les redevances versées par les collectivités aux exploitants dans le cadre de l’exécution de PPP, elles sont identifiées par la commission dans sa décision Aide d’État SA.35501 du 18 décembre 2013, aux § 21 à 23 pour le stade de Bordeaux, aux § 40 à 42 pour le stade de Marseille, aux § 60 et 61 pour le stade de Lille et aux § 83 à 85 pour le stade de Nice. Le montant de ces redevances versées au cours de l’année 2014 par les villes de Bordeaux, Marseille, Nice ainsi que par la Communauté urbaine de Lille métropole (CULM) doit être reporté dans la case prévue à cet effet.

En ce qui concerne la garantie d’emprunt accordée par le département du Rhône pour le stade de Lyon, elle est identifiée par la commission dans sa décision Aide d’État SA.35501 du 18 décembre 2013, aux § 162 à 165 et 238 à 241. Le montant de cette garantie pour l’année 2014 doit être reporté dans la case prévue à cet effet.

En ce qui concerne la mise à disposition de terrains à titre gratuit (ou à l’euro symbolique) pour la construction des stades de Bordeaux, Lille et Nice, elle est identifiée par la commission, respectivement pour ces trois stades, aux § 18, 57 et 80 de sa décision Aide d’État SA.35501 du 18 décembre 2013. Le montant de l’aide correspondant à cette mise à disposition gratuite de terrains par les ville et communauté urbaine de Bordeaux, par la CULM, ainsi que par la ville de Nice doit être établi sur la base du prix du loyer de ces terrains, évalué conformément aux prix du marché et couvrant l’année 2014.

III. – LES AIDES DE MINIMIS

Il est rappelé qu’une aide de minimis est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d’attribution prévues par la réglementation.

Compte tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère qu’elles ne faussent pas la concurrence.

Tableau du 3e onglet : ce tableau recense les aides allouées sur la base du règlement de minimis no 1407/2013 du 18 décembre 2013. Les collectivités sont invitées à compléter ce tableau en veillant en particulier à renseigner la colonne B relative aux secteurs concernés par les dispositifs adoptés et mis en œuvre localement afin d’en permettre une synthèse.

Tableau du 4e onglet : ce tableau recense les aides allouées dans le secteur de la production primaire agricole sur la base du règlement de minimis agricole no 1408/2013 du 18 décembre 2013.

La circulaire DGPAAT/SDG no 2014-246 du 31 mars 2014 apporte des précisions sur la mise en œuvre du régime d’aide de minimis applicable à la production primaire agricole. Elle précise également l’articulation avec le régime de minimis entreprise, susceptible de concerner aussi les exploitations agricoles.

Pour toute difficulté relative au recensement et à la qualification de ces aides, les collectivités sont invitées à prendre l’attache de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) territorialement compétente.



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A N N E X E 4

RAPPORT SPÉCIFIQUE AU TITRE DE L’ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D’ÉTAT À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L’INNOVATION (RDI)

Notice


Règles générales

I. L’exigence de rapports spécifiques sur les aides à la RDI est énoncée au point 10.1.1 de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation C 323 du 30 décembre 2006. Ils doivent être remis à la Commission européenne en même temps que le tableau annuel, soit au plus tard le 16 juin 2015.

II. Le régime N 520/A/2007 des aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) des collectivités territoriales, et de l’État pour les aides à la RDI octroyées par le biais des fonds structurels a été identifié par la Commission européenne comme relevant de cette obligation supplémentaire de compte-rendu.

Les autorités françaises s’étaient en tout état de cause engagées lors de la notification du régime d’aides (point 2.9 de la décision du 16 juillet 2008) à soumettre un rapport annuel sur la mise en œuvre du régime notifié incluant également l’information nécessaire pour démontrer l’effet incitatif des aides octroyées aux grandes entreprises. Les rapports comportent également une liste de toutes les entreprises bénéficiaires.

Les autres régimes d’aides à la RDI notifiés par les autorités françaises sur la base de cet encadrement, également concernés par l’exigence de rapport et intégrant le cas échéant des financements engagés par les collectivités territoriales, seront traités par d’autres départements ministériels.

Pour répondre à la demande de la commission, un tableur Excel prérempli, synthétisant les informations qui lui sont utiles sur ce régime, doit être renseigné.

Les régions sont invitées à utiliser le modèle de tableau joint en annexe 3 de la présente circulaire, mis en ligne sur le site Internet 1 de la DGCL.

III. Les réponses seront transmises le 30 juin au plus tard sous format Excel par voie électronique pour en faciliter l’exploitation, à l’adresse suivante :

[email protected]. Pour toute précision complémentaire, veuillez prendre directement contact avec la personne responsable de la

synthèse des informations, Mme Marianne PARENT ([email protected], tel. : 01-40-07-23-41).

* * *

Description de chaque colonne dans le tableur

Les colonnes (A) à (F) doivent recenser toutes les entreprises bénéficiant d’aides allouées sur la base du régime concerné, quelle que soit leur taille.

Les colonnes (G) à (L) sont à renseigner lorsque l’on est en présence d’une grande entreprise au sens communautaire, bénéficiant d’aides allouées sur la base du régime concerné. Une ou plusieurs croix sont à porter dans ces colonnes pour signaler les critères utilisés pour respecter l’effet d’incitation de l’aide parmi ceux mentionnés au chapitre 6 de l’encadrement RDI.

Attention : La commission peut, à une date ultérieure, demander des renseignements complémentaires, notamment sur les indicateurs utilisés.

(A) Entreprise : une ligne par entreprise.(B) Intitulé du projet. (C) Montant engagé : les données relatives au présent exercice de compte-rendu doivent se référer aux montants

engagés 2 depuis le début du projet.

1 Le tableau est accessible à l’adresse suivante : http://dgcl.mi/index.php?option=com_content&view=article&id=271:regimes-daides-notifies&catid=47:actioneconomique&Itemid=104. Il sera prochainement en ligne sur le site Internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

2 Contrairement à ce qui est préconisé dans le tableau présenté en annexe 1 sur le recensement annuel où est privilégié le recensement des montants mandatés.






Montant engagé en 2014 : les données doivent correspondre aux montants engagés sur l’exercice 2014.

(D) Par exemple, si un montant de 100 M€ est engagé en 2014, mais payé par tranches étalées sur les cinq années suivantes, il y a lieu de ne soumettre qu’un seul rapport pour cette aide, à savoir 100 M€ en 2014. Dans la mesure où la commission demande de donner les informations sur les montants engagés pour l’année considérée sans tenir compte du fait que les versements puissent être sur plusieurs tranches pluriannuelles, les éléments chiffrés inclus dans ce rapport correspondent aux montants retenus lors de la prise de décision sur un programme de recherche.

Ils correspondent donc aux tranches fermes engagées sur l’année considérée et aux tranches conditionnelles qui feront l’objet d’affermissement par les décisions prises les années suivantes en fonction de l’avancement du programme.

Dans ces conditions, les montants inclus dans ce rapport (annexe 3) ne correspondent pas à ceux donnés dans le tableau de recensement des aides d’État (annexe 1) qui comporte les données chiffrées du budget consommé pour l’année en cours.

En ce qui concerne les instruments autres que les subventions, par exemple les prêts ou les garanties, merci de n’indiquer que l’élément d’aide correspondant (l’équivalent-subvention 3) et non le montant total du prêt ou de la garantie.

Lorsque l’aide est octroyée au titre de plusieurs instruments, ne mentionner qu’un seul chiffre correspondant à la somme des différents éléments de l’aide.

Le montant indiquera en cumul la somme des aides d’État engagées par les collectivités locales et la somme des fonds structurels engagés par l’autorité de gestion.

(E) Intensité de l’aide : le résultat est la somme des financements publics rapportée au montant de l’assiette de dépenses en cause, en %.

(F) Code NACE : la NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. Voir le règlement (CE) no 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2, JO L. 393 du 30 décembre 2006. La NACE Rév. 2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Il convient d’utiliser, autant que possible, la NACE au niveau à deux chiffres (classe ou au moins groupe).

(G) Régime autorisé en faveur de grandes entreprises : si oui, mettre une croix. Dès lors que l’on est en présence d’une grande entreprise, il convient de justifier l’effet incitatif de l’aide et de cocher au moins l’une des colonnes (H à L)

(H) Augmentation de la taille du projet : augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à la même situation en l’absence d’aide) ; augmentation des effectifs participant aux activités de RDI. Si ce critère a été retenu, mettre une croix.

(I) Augmentation de la portée : augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet ; projet plus ambitieux, se caractérisant par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d’échec plus important (notamment en raison du risque plus élevé associé au projet de recherche, au fait qu’il s’étale sur une longue durée et que ses résultats soient incertains). Si ce critère a été retenu, mettre une croix.

(J) Accélération du rythme : exécution du projet plus rapide qu’en l’absence de l’aide. Si ce critère a été retenu, mettre une croix.

(K) Augmentation du montant total affecté à la RDI : augmentation des dépenses totales affectées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide ; modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets) ; augmentation des dépenses consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide par rapport au chiffre d’affaires total. Si ce critère a été retenu, mettre une croix.

(L) Autre, préciser : autre critère retenu pour démontrer l’effet incitatif. Si ce critère a été retenu, mettre une croix et préciser par un commentaire ou par note jointe.

Enfin, dans le cas des pôles d’innovation (appelés « groupements » dans le modèle de tableau), le rapport doit également contenir une brève description de l’activité du groupement considéré et de sa capacité à attirer une activité de RDI.

3 Un tableur de calcul de l’équivalent-subvention élaboré en application des méthodes N 677/A/2007 de calcul de l’élément d’aide contenu dans les prêts publics et N 677/B/2007 pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires approuvées par la commission est téléchar-geable à l’adresse suivante : http://www.datar.gouv.fr/calculs-d-equivalent-subvention-brut-esb.


http://www.datar.gouv.fr/calculs-d-equivalent-subvention-brut-esb



A N N E X E 5 - 1

LIGNES DIRECTRICES DU 1ER AVRIL 2008 RELATIVES AUX AIDES D’ÉTAT À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Aides allouées en 2014 par les conseils régionaux aux grandes entreprises

Régime d’aide : Bénéficiaire, secteur d’activité, montant de l’aide et intensité de l’aide :

NOM DU BÉNÉFICIaIrE SECTEUr D’aCTIvITÉ INTENSITÉ de l’aide (en %) MONTaNT DE L’aIDE

Objectifs de la mesure et du type de protection de l’environnement à promouvoir :

Indications sur la façon dont l’effet incitatif est réalisé : (point 5.2.1.3. des lignes directrices du 1er avril 2008) :



Annexe 5-2, 1er onglet

Rang de priorité Type d'aide

(régime cadre)Forme d'aide Montant de l'aide

Intensité de l'aide

(en %)

Bénéficeenvironnemental

quantifié(tonne de CO2)

Types de normes concernées par les aides aux investissements pour l'adaptation anticipée aux standards

communautaires (section 3.1.3) et aux investissements allant au-delà des normes communautaires (section

3.1.1)

Aides aux investissements pour la production de biocarburants et application du critère de

viabilité

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Régime n° 669/2008 relatif aux aides en faveur de l'environnement (décision du 21 novembre 2009)

Aides allouées en 2014 par les conseils régionaux aux petites entreprises

1ère priorité : énergieAides aux énergies renouvelables

(2.7.1.1)3.1.6 Les aides en faveur des énergies

renouvelables

Dispositifs(Lignes directrices 01 04 2008)

1ère priorité : énergieAides aux économies d'énergie

(2.7.1.3)3.1.5 Les aides en faveur des économies

d'énergie

1ère priorité : énergieAides à la cogénération

(2.7.1.2)3.1.7 Les aides à la cogénération

1ère priorité : énergieAutres types d'aides

(2.7.1.5)3.1.4 Les aides aux études environnementales

1ère priorité : énergieAides aux investissements en faveur du

chauffage urbain(2.7.1.4)

3.1.8 Les aides en faveur du chauffage urbain

2ème priorité : la préservation des milieux

(2.7.2)3.1.10 Les aides en faveur de la réhabilitation

des sites contaminés


(2.7.1.5)3.1.2

Les aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà

des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de

l'environnement en l'absence de normes communautaires

A N N E X E 5 - 2



Annexe 5-2, 1er onglet




(en %)





3.1.1)


viabilité


Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

3ème priorité : les déchets(2.7.3)

3.1.9 Les aides à la gestion des déchets


(2.7.2)3.1.11 Les aides à la relocalisation d'entreprises

Priorités transversales

(2.7.4)3.1.3 Les aides à l'adaptation anticipée aux

futures normes communautaires


(2.7.4)3.1.1

Les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui

augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes

communautaires



Annexe 5-2, 2ème onglet




(en %)





3.1.1)


viabilité

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties


Aides allouées en 2014 par les conseils régionaux aux moyennes entreprises



renouvelables




d'énergie












(2.7.1.5)3.1.2










(en %)





3.1.1)


viabilité


Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties









(2.7.4)3.1.1



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(en %)





3.1.1)


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Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties


Aides allouées en 2014 par les conseils régionaux aux grandes entreprises



renouvelables




d'énergie












(2.7.1.5)3.1.2










(en %)





3.1.1)


viabilité


Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties

Subventions

Prêts

Garanties









(2.7.4)3.1.1



communautaires



A N N E X E 6

RAPPORT SPÉCIFIQUE AU TITRE DE L’ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D’ÉTAT RELATIVES À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Notice


Règles générales

I. Les lignes directrices du 1er avril 2008 relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement prévoient pour chaque régime d’aide autorisé que les États membres transmettent, dans le cadre du rapport annuel les éléments suivants en ce qui concerne les grandes entreprises (plus de 250 salariés) : – le nom des bénéficiaires ; – le montant d’aide par bénéficiaire ; – l’intensité de l’aide ; – la description des objectifs de la mesure et du type de protection de l’environnement à promouvoir ; – les secteurs d’activités dans lesquels les projets bénéficiant d’une aide sont réalisés ; – les indications sur la façon dont l’effet incitatif est respecté, notamment sur la base des indicateurs et des critères mentionnés au chapitre 5 des lignes directrices.

Par ailleurs, lors de la modification du régime no 669/2008 relatif aux aides en faveur de l’environnement, les services de la commission ont rappelé l’engagement des autorités françaises à fournir dans le cadre du rapport annuel les éléments suivants (point 143 de la décision du 21 novembre autorisant ce régime d’aide) :

– le bénéfice environnemental quantifié, par dispositif, pour l’ensemble des projets conduits par les collectivités et l’État sous le régime notifié ;

– le montant effectif et intensité des aides versées, et investissements totaux réalisés, par dispositif, pour l’ensemble des projets conduits par les collectivités et l’État sous le régime notifié ;

– les types de normes concernées par les aides aux investissements pour l’adaptation anticipée aux standards communautaires (section 3.1.3 des lignes directrices) et aux investissements allant au-delà des normes commu-nautaires (section 3.1.1) ;

– les aides aux investissements pour la production de biocarburants et application du critère de viabilité.II. Pour répondre aux demandes de la commission, une fiche sous format Word et un tableau Excel sont à remplir

pour les aides allouées en 2014.Les régions sont invitées à utiliser le modèle de fiche et de tableau joint en annexe 5-1 et 5-2 à la circulaire qui a

été mis en ligne sur le site internet 1 de la DGCL.La fiche Word récapitule les renseignements à fournir pour chaque aide allouée à une grande entreprise relevant

des lignes directrices relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement.Le tableau Excel récapitule les données à compléter en fonction des dispositifs énoncés dans les lignes directrices

précédemment citées pour toute aide allouée dans le cadre du régime N 669/2008 relatif aux aides en faveur de l’environnement.

III. Il comporte trois onglets (petites, moyennes et grandes entreprises) pour les aides allouées en 2014.Les réponses seront transmises le 30 juin au plus tard sous format Word et Excel par voie électronique pour en

faciliter l’exploitation, à l’adresse suivante : [email protected]

IV. Pour toute précision complémentaire, veuillez prendre directement contact avec la personne responsable de la synthèse des informations, Mme Marianne PARENT ([email protected], tel : 01-40-07-23-41).

1 La fiche et le tableau sont accessibles sur le site Internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr.







Le ministre_

Instruction du 11 mars 2015 relative à l’organisation de consultations avec les représentants des Français musulmans dans les départements en vue de la consultation d’une instance nationale de dialogue

NOr : INTK1504902J

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police (pour information).

Outre la protection des lieux de culte et la prévention des actes antimusulmans, je tiens, par la présente, à porter à votre connaissance deux des mesures que j’ai présentées le 25 février en conseil des ministres : la relance du dialogue entre les pouvoirs publics et les musulmans de France et la formation civile et civique des imams.

1. Instance de dialogue de l’islam de France

a) Objectifs de l’instance nationale et des consultations locales

Cette instance nationale est destinée à renforcer le dialogue entre le gouvernement et les musulmans de France en apportant des réponses concrètes à leurs attentes sur les sujets cultuels ou qui s’y rattachent. Réunie autour du Premier ministre, elle rassemblera, dès juin prochain 1, les membres du Conseil français du culte musulman, les représentants des grandes mosquées, de la société civile, des imams et des intellectuels. Cette instance n’est pas destinée à remplacer le CFCM, qui continuera à jouer son rôle auprès des pouvoirs publics et de l’opinion nationale.

Les consultations que vous allez mener d’ici à la première réunion de l’instance doivent permettre d’identifier les sujets prioritaires pour les musulmans de France. Vous pourrez, à cet égard, sonder vos interlocuteurs sur des sujets tels que la formation des imams, les phénomènes de radicalisation chez certains jeunes, la prévention des actes antimusulmans, l’organisation et la protection des lieux de cultes, l’enseignement confessionnel, les aumôneries… mais veillerez à recueillir leur opinion sur tout autre centre d’intérêt qu’ils indiqueraient. Les thématiques que vous dégagerez auront vocation à alimenter l’ordre du jour et les travaux de l’instance nationale.

b) Organisation de la consultation locale

C’est dans cet esprit qu’il vous est demandé d’organiser une consultation des représentants des Français musulmans dans votre département, d’ici au 1er mai 2015.

À cet effet, vous animerez vous-même une ou plusieurs réunions, l’essentiel étant que ce débat soit vivant et qu’il intéresse le plus grand nombre.

Pour constituer la liste des personnes conviées à cette consultation, vous vous rapprocherez des CRCM, des dirigeants de mosquées, des associations musulmanes et des personnalités marquantes de confession musulmane, religieuses ou non. Vous veillerez à associer des acteurs indépendants, notamment les nouvelles personnalités issues de la sphère associative, du monde de l’entreprise, de l’université, du secteur caritatif ou culturel, des acteurs de la politique de la ville, désireuses de s’investir dans les dossiers de l’islam de France dans le cadre des lois de la République.

Vous m’informerez régulièrement des thèmes abordés et des principales prises de position. Ces rencontres pourront, si vous le jugez opportun, être médiatisées a posteriori, avec le souci de l’apaisement et de la promotion du vivre ensemble.

Je vous remercie de bien vouloir m’informer des résultats de cette consultation dans les meilleurs délais. Sauf proposition contraire de votre part, votre correspondant laïcité sera la cheville ouvrière de ce processus, en

lien avec la DLPAJ ([email protected]). À l’occasion des contacts réguliers que vous avez avec eux, vous pourrez exposer aux parlementaires et aux

principaux élus de votre département, ainsi qu’aux représentants des principaux cultes, l’objet de cette consultation, en leur exposant les éléments que j’ai présentés le 25 février au conseil des ministres et à l’occasion de mon déplacement à Bordeaux. Je vous ai d’ailleurs fait adresser le texte de mes interventions prononcées à ces deux occasions.

À Paris et dans les départements de la petite couronne, ce processus devra être conduit en étroite liaison avec le préfet de police.

1 La première réunion devrait se tenir d’ici le 17 juin, date probable du début du ramadan.



2. Formation civile et civique des ministres du culteAfin de mieux faire connaître les principes de laïcité et les valeurs de la République, le gouvernement encourage

l’ouverture par les établissements d’enseignement supérieur de diplômes universitaires de formation civile et civique. Ces diplômes sont adaptés au profil des futurs ministres du culte, notamment aux imams qui ont vocation à bien s’insérer dans la communauté nationale. Depuis un an et demi, 6 diplômes universitaires (DU) ont ainsi été mis en place, à la suite de mission confiée au professeur Messner par M. Valls et G. Fioraso en 2012. Une première instruction a été adressée le 22 septembre 2014 aux préfets de région concernés par la création de ces 6 DU (Paris, Strasbourg, Lyon, Montpellier, Aix-en-Provence, Bordeaux). Six nouveaux DU vont être créés dans les mois qui viennent (Paris, Lille en premier lieu).

Les préfets de région prendront l’attache des recteurs pour leur proposer la constitution d’un groupe de suivi avec le président de l’université concernée et feront le lien avec les préfets des départements concernés.

Je vous demande de prendre les contacts nécessaires avec les bases de défense, ARS et directions interrégionales de l’administration pénitentiaire pour que les aumôniers ou futurs aumôniers de l’armée, des hôpitaux et des établissements pénitentiaires soient, dans toute la mesure du possible, choisis parmi les diplômés d’un DU.

Par ailleurs, vous prendrez en compte le suivi de ces DU lors de l’attribution des cartes de résident ou des naturalisations, en particulier lorsque le demandeur est un ministre du culte ou un responsable musulman.

De manière générale, vous vous assurerez, de plus, que cette formation soit proposée aux présidents et personnels employés par les associations gestionnaires de lieux de culte.

J’ajoute que ces DU peuvent également être utilisés comme outils de formation continue pour les agents sous votre autorité concernés par les politiques de la laïcité ou par le dialogue avec les cultes.

* * *

Je vous remercie de veiller personnellement au suivi de ces instructions et de me faire remonter vos recommandations, d’ici le 1er mai 2015, sous le timbre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques – bureau central des cultes.


Le ministre de l’intérieur, bernard cazeneuVe




MINISTÈrE DE La vILLE, DE La JEUNESSE ET DES SPOrTS

_

Instruction du 25 mars 2015 relative aux orientations en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville

NOr : INTK1500259J

Pièces jointes :Appel à projets « Amélioration des relations entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État dans les zones de

sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville » ;Composition de la cellule nationale d’animation.

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

L’amélioration des relations entre la population et les services publics constitue un enjeu majeur pour le gouvernement. Cette préoccupation vise notamment la relation entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État en particulier dans les quartiers de la politique de la ville.

Le gouvernement entend favoriser cette relation de confiance en apportant des réponses concrètes. Pour atteindre cet objectif, les éléments de cadrage suivants vous sont fixés.

Ces éléments seront intégrés au sein des contrats de ville en cours d’élaboration.

I. – ORIENTATIONS

1.1. Des instructions gouvernementales à mieux faire connaîtreVous veillerez à porter à la connaissance de l’ensemble des services de l’État concernés au plan territorial les

instructions ci-après et à mieux les valoriser auprès de la population. Le ministère de l’intérieur a pris plusieurs mesures significatives pour renforcer le lien de confiance avec la population

dans le cadre de la refonte du code de déontologie désormais commun à la police et à la gendarmerie nationales et entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Ce code consacre un chapitre entier aux relations entre le service public et les citoyens. Les palpations de sécurité conduites à l’occasion de contrôles d’identité y sont notamment juridiquement encadrées.

Ont également été mis en place le port du numéro d’identification individuelle, les caméras piétons et des plateformes en ligne des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales.

1.2. Des dispositifs à mobiliser et à optimiserDans le cadre des priorités de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) et des objectifs

de la convention signée le 27 septembre 2013 entre le ministère de l’intérieur et le ministère chargé de la politique de la ville, vous vous appuierez sur l’ensemble des dispositifs et outils qui facilitent le rapprochement entre les forces de sécurité de l’État et les jeunes et les optimiserez, et en particulier :

– les correspondants sécurité de l’école de la police et de la gendarmerie : ils conduisent différentes actions d’infor-mation et de sensibilisation en matière de prévention au sein des établissements scolaires en lien avec les chefs d’établissements ;

– les policiers et gendarmes formateurs anti drogue : ils interviennent dans les établissements scolaires afin de pré-venir les conduites addictives et à risques ;

– les délégués à la cohésion police-population, là où ils existent : ils ont pour mission de renforcer les relations et le climat de confiance entre les citoyens et la police au travers de la constitution de réseaux de partenaires, de la participation aux réunions de quartier ou institutionnelles, de la réalisation d’action de prévention et de sensibi-lisation au bénéfice des jeunes. Ils pourront également être associés aux travaux des conseils citoyens ;

– les brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) de la gendarmerie : dédiées exclusivement à la pré-vention et à la sensibilisation, ces unités interviennent auprès des mineurs prioritairement dans les établissements scolaires et les quartiers les plus sensibles ;

– les délégués du préfet, avec l’appui des associations, pour sensibiliser les agents à leur environnement profes-sionnel et à la sociologie des quartiers prioritaires ;



– les centres de loisirs jeunes de la police nationale, là où ils sont implantés : ils mettent en place des actions à caractère éducatif et préventif dont l’enjeu est de transmettre des valeurs de respect, rigueur, civisme et citoyen-neté à des jeunes issus de milieux défavorisés ;

– le service civique en police et en gendarmerie : il s’agit d’un engagement volontaire au service de l’intérêt général ouvert à tous les jeunes de 18 à 25 ans ;

– l’ensemble des dispositifs favorisant la diversification des recrutements dans la police et la gendarmerie (classes préparatoires intégrées, cadets de la République, adjoints de sécurité [ADS] et gendarmes adjoints volontaires [GAV]).

1.3. Des initiatives locales à engagerVous développerez des initiatives pour améliorer les relations entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État dans

les ZSP et les quartiers de la politique de la ville. À cet effet vous impliquerez l’ensemble des services de l’État qui travaillent à l’amélioration des relations entre les habitants des quartiers et les services publics y compris les délégués du préfet qui constituent un atout pour ces territoires du fait de leur connaissance du quartier, des partenaires locaux et de la population. Vous engagerez également les collectivités, les associations et les acteurs de terrain dans cette démarche.

Par ailleurs, il vous appartient à votre niveau de mener des actions de communication sur l’amélioration des relations entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État.

II. – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

2.1. La mise en place d’une cellule d’animation nationaleUne cellule d’animation nationale, dont la composition est précisée en annexe, est créée. Elle comprend des

personnalités issues des services de l’État, des collectivités territoriales mais aussi du monde associatif. Son animation est confiée au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance.

Cette cellule est chargée du suivi de la mise en œuvre des orientations précitées et a vocation à apporter un soutien aux acteurs locaux dans leurs initiatives. Elle a notamment pour mission de recenser les bonnes pratiques et de les diffuser.

2.2. Un appel à projets spécifiqueAu niveau national, un appel à projets spécifique est lancé sur l’amélioration de la relation entre les jeunes et les

forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville.À ce titre, les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la politique de la ville

sont mobilisés cette année sur cette question prioritaire. Une enveloppe d’un million d’euros, financée à part égale par le FIPD et le commissariat général à l’égalité des territoires est réservée pour soutenir les projets développés au niveau local.

Vous vous référerez à l’annexe ci-jointe qui précise les actions éligibles, leurs modalités de financement et la procédure applicable.

2.3. Des bonnes pratiques à recenserVous veillerez également à faire remonter à la cellule d’animation nationale les initiatives et expérimentations

locales que vous aurez engagées en la matière. Un premier bilan d’étape sera établi à la fin du premier semestre de cette année.

* * *

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette priorité.


Le ministre de l’intérieur,bernard cazeneuVe

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

PatricK Kanner

La secrétaire d’État chargée de la politique de la ville,

MyriaM el KhOMri



A N N E X E I

APPEL À PROJETS RELATIF À L’AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LES JEUNES ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT DANS LES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORI-TAIRES ET LES QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

L’appel à projets portant sur l’amélioration des relations entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville s’appuie sur les règles suivantes :

1. Critères d’éligibilitéPorteurs de projets :

– les collectivités territoriales ; – les associations ; – État (sous forme de prestations de services).

Objectifs des actions : – développer le dialogue entre les jeunes des quartiers de la politique de la ville et les forces de sécurité de l’État ; – modifier les comportements des jeunes vis-à-vis des forces de sécurité de l’État ; – mieux faire connaitre l’action des forces de sécurité de l’État auprès des jeunes.

Public cible : – jeunes de 12 à 25 ans.

Domaines : – rencontres jeunes - forces de sécurité de l’État, notamment sous forme de réunions d’échanges en présence des élus et des acteurs locaux (services de l’État, associations et toute structure qui intervient au profit des jeunes du quartier considéré) ;

– sondage, enquête ou questionnaire auprès des jeunes sur leurs attentes vis-à-vis des forces de sécurité de l’État ; – actions de prévention à caractère éducatif associant la police ou la gendarmerie nationales dans le cadre du programme à l’intention des jeunes exposés à la délinquance.

Les actions proposées dans le cadre de cet appel à projets doivent faire preuve d’innovation. Ces domaines d’intervention ne sont pas exclusifs.

Calendrier de mise en œuvre : – l’action doit se dérouler sur l’année 2015.

2. Procédure d’instruction

Dossier CerfaLes actions proposées doivent faire l’objet d’un dossier CERFA rempli par le porteur de projet avec les pièces

jointes nécessaires.

Premier examen localAprès réception des dossiers de candidature en préfecture, à une date que vous fixerez, vous assurerez un premier

examen des demandes, en lien avec les services de l’État en charge de la politique de la ville (PDEC, sous-préfet chargé de la politique de la ville, délégué du préfet).

Vous solliciterez également l’avis des collectivités territoriales concernées pour les dossiers portés par les associations.

CalendrierLes projets que vous jugerez les plus dignes d’intérêt seront envoyés au SG-CIPD avant le 15 avril 2015. Ils seront

accompagnés d’un avis circonstancié de votre part.

Cellule d’animation nationaleLa cellule d’animation nationale sera chargée de l’examen des projets adressés au SG-CIPD et de l’attribution des

subventions aux projets retenus.

Délégation des créditsUne fois la sélection des actions réalisée par la cellule d’animation nationale, le SG-CIPD notifiera aux porteurs de

projets la décision retenue et en informera la préfecture concernée.Par ailleurs, le SG-CIPD transmettra un tableau récapitulatif des subventions attribuées aux projets au CGET/

ACSé qui procédera à la délégation de crédits correspondants aux préfectures concernées.



A N N E X E I I

PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CELLULE NATIONALE D’ANIMATION SUR LE RAPPROCHEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT ET DE LA POPULATION

1 représentant du Défenseur des droits.1 représentant de l’Association des maires de France.1 représentant de l’association des maires « Ville et Banlieue de France ».1 représentant de l’association « Graine de France ».1 représentant de la coordination citoyenne « Pas sans nous ».1 représentant du FFSU ;1 représentant du monde universitaire (Fabien Jobart, CESDIP).1 représentant de la DGPN.1 représentant de la préfecture de police de Paris.1 représentant de la DGGN.1 représentant du CGET.1 représentant du SGCIPD (Pierre N’Gahane).1 préfet délégué à l’égalité des chances (Sylvie Feucher, PDEC95).Christian Lambert, préfet honoraire, chargé de mission.




Direction générale de la gendarmerie nationale

_

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale

_

Sous-direction de la politique des ressources humaines

_

Bureau de la réglementation et de la fonction militaire

_

Arrêté du 31 décembre 2014 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale pour la campagne de notation de l’année 2015

NOr : INTJ1431369A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

En application de l’article R. 4135-3 du code de la défense, le présent arrêté définit les chaînes de notation applicables aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations suivantes :

– formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ; – formations constituant la gendarmerie mobile ;s – formations spécialisées ; – formations prévôtales ; – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ; – garde républicaine ; – secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur.

Article 2

1o Les chaînes de notation applicables aux officiers de la gendarmerie nationale sont définies, en fonction de leur affectation, à l’annexe I.

2o Les chaînes de notation applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale et aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale sont définies, en fonction de leur affectation, à l’annexe II.

Article 3

Sont abrogés : – l’arrêté du 7 février 2014 relatif à la notation des militaires de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d’Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté (NOR : INTJ1403235A) ;

– l’arrêté du 13 février 2014 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale (NOR : INTJ1403256A).

Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 31 décembre 2014. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy



S O M M A I R E

ANNEXE I. – CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1. – Chaînes applicables aux officiers d’activeCHAPITRE 1er. – Gendarmerie départementaleCHAPITRE 2. – Gendarmerie mobileCHAPITRE 3. – État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale)CHAPITRE 4. – État-major de la région de gendarmerie d’Île-de-FranceCHAPITRE 5. – Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI)CHAPITRE 6. – Gendarmerie outre-merCHAPITRE 7. – Gendarmeries spécialiséesCHAPITRE 8. – Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)CHAPITRE 9. – Garde républicaine (GR)CHAPITRE 10. – Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)CHAPITRE 11. – Force de gendarmerie européenne (FGE)

PARTIE 2. – Chaînes de notation applicables aux officiers de réserve

PARTIE 3. – Officiers mandatés pour la concertation

ANNEXE II. – CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1. – Chaînes de notation applicables aux :– sous-officiers de gendarmerie (SOG) gradés ;– sous-officiers de gendarmerie (SOG) du grade de gendarme, titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à

l’avancement ;– sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)CHAPITRE 1er. – Gendarmerie départementaleCHAPITRE 2. – Gendarmerie mobileCHAPITRE 3. – État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale)CHAPITRE 4. – État-major de la région de gendarmerie d’Île-de-FranceCHAPITRE 5. – Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI)CHAPITRE 6. – Gendarmerie outre-merCHAPITRE 7. – Gendarmeries spécialiséesCHAPITRE 8. – Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)CHAPITRE 9. – Garde républicaine (GR)CHAPITRE 10. – Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)

PARTIE 2. – Chaînes de notation applicables aux :– sous-officiers de gendarmerie (SOG) du grade de gendarme (non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant

droit à l’avancement) ;– volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationaleCHAPITRE 1er. – Gendarmerie départementaleCHAPITRE 2. – Gendarmerie mobileCHAPITRE 3. – État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale)CHAPITRE 4. – État-major de la région de gendarmerie d’Île-de-FranceCHAPITRE 5. – Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI)CHAPITRE 6. – Gendarmerie outre-merCHAPITRE 7. – Gendarmeries spécialiséesCHAPITRE 8. – Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)CHAPITRE 9. – Garde républicaine (GR)CHAPITRE 10. – Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)

PARTIE 3. – Chaînes de notation applicables aux militaires de réserve

PARTIE 4. – Chaînes de notation applicables aux sous-officiers mandatés pour la concertation



A N N E X E I

CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1

Chaînes applicables aux officiers d’active

chaPitre 1er

Gendarmerie départementale

aFFECTaTION aPPrÉCIaTION 1Er ÉCHELON 2E ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUE

Groupement de gendarmerie départementale (GGD)

Commandant de GGD – – – Commandant de région

Commandant en second et officiers directement rattachés au commandant de GGD

– – – Commandant de GGD (1)

Officiers commandant les unités directement rattachées au commandant de GGD

– – – Commandant de GGD (2)

Officiers affectés dans les unités directement rattachées au commandant de GGD

– C o m m a n d a n t d e l’unité (3) (4) – Commandant de GGD (2)

Section de recherches (SR)

Commandant de SR – – – Commandant de région

Officiers affectés en SR – – – Commandant de SR

Groupe d’intervention régional (GIR)

Commandant de GIR – – – Commandant de région

Commandant de GIR adjoint (5) Commandant du GIR – – Commandant de région

Officiers d’un GIR placé auprès d’une SR – – – Commandant de la SR

Officiers d’un GIR placé auprès d’un SRPJ Autorité d’emploi – – Commandant du GIR (6)

Section d’appui judiciaire (SAJ)

Officier commandant la SAJ – – – Commandant de région

Officiers affectés au sein de la SAJ – – – Commandant de la SAJ

Peloton de gendarmerie de montagne (PGM) et peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) directement rattachés à un commandant de région

Commandant de PGM ou PGHM – – – Commandant de région

Autres officiers – – – Commandant de PGM ou PGHM

Centre de coopération policière et douanière (CCPD)

Officiers du CCPD Préfet du département de rattachement – – Commandant de région

Compagnie fluviale directement rattachée à un commandant de région

Commandant de compagnie – – – Commandant de région

Autres officiers – – – Commandant de compagnie

CSAG implantés en RGIF

Chefs de CSAG – – – Commandant de groupement(1) Pour le groupement situé au chef-lieu d’une région non zonale, lire : le commandant de région, commandant le groupement de gendarmerie départementale.(2) Pour le groupement situé au chef-lieu d’une région non zonale, lire : le commandant de région en second, commandant en second de groupement de gendarmerie départementale.(3) Si l’unité existe en organisation.(4) Compagnie, EDSr, PGHM (à l’exception de la Corse), PGM, PSPG, BDrIJ, COrG, SSIC, GSrH, BPDJ, etc.(5) S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie nationale.(6) S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie nationale. À défaut, lire commandant du GIr adjoint ou l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé du GIr.



chaPitre 2

Gendarmerie mobile


Groupement de gendarmerie mobile (GGM) ou groupement de blindés de la gendarmerie nationale (GBGM)

Commandant de GGM ou du GBGM – – –Commandant de la région de

gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité

Commandant en second et officiers directement rattachés au commandant de GGM ou GBGM

– – – Commandant de GGM ou GBGM

Officiers commandant les unités directement rattachées au commandant de GGM ou GBGM (1)

– – – Commandant de GGM ou GBGM

Autres officiers affectés dans les unités directement rattachées au commandant de GGM ou GBGM (1)

–C o m m a n d a n t

d’escadron ou d’unité assimilée

– Commandant de GGM ou GBGM

(1) Pour les officiers affectés au sein d’un peloton spécial de sécurité (PSS) ou d’un escadron de gendarmerie mobile assurant le transport de l’armement nucléaire (EGM/TEaN), ces militaires font l’objet d’une fiche d’appréciation sur feuille intercalaire par le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSaN).

chaPitre 3

État-major de région de gendarmerie (zonale et non zonale)


Commandant de région de gendarmerie – – – Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant en second de région de gendarmerie – – – Commandant de région

Officiers directement rattachés au commandant de région – – – Commandant de région

Chef de cabinet, de bureau, de centre, ou d’unité assimilée, directement rattaché(e) au commandant de région

– – – Commandant de région

Officiers affectés au sein d’un cabinet, d’un bureau, d’un centre ou d’une unité assimilée directement rattaché(e) au commandant de région

– – – Chef de cabinet, de bureau, de centre ou de l’unité assimilée

Division des opérations / Division de l’appui opérationnel

Chef de division – – – Commandant de région

Officiers directement rattachés au chef de division – – – Chef de division

Officiers de liaison, détachés, affectés hors périmètre gendarmerie nationale (1) Autorité d’emploi Chef de la division

considérée – Commandant de région

Chef de bureau au sein d’une division – – – Chef de division

Officiers des bureaux – – – Chef de bureau

(1) Notamment les services zonaux et territoriaux de renseignement territorial (SZrT, SrrT).

chaPitre 4

État-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France


Commandant de région de gendarmerie – – – Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant en second de région de gendarmerie – – – Commandant de région

Officiers directement rattachés au commandant de région – – – Commandant de région

Bureau unique du logement (BUL)

Chef du BUL – – – Commandant de région

Officiers du BUL – – – Chef du BUL




Cabinet communication

Chef du cabinet – – – Commandant de région

Officiers du cabinet – – – Chef du cabinet

Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)

Chef du CORG – – – Commandant de région

Officiers du CORG – – – Chef du CORG

État-major

Chef d’état-major – – – Commandant de région

Officiers chargés de projets et autres officiers directement rattachés au chef d’état-major

– – – Chef d’état-major

Chef de bureau – Chef d’état-major – Commandant de région

Officiers des bureaux – – – Chef de bureau

chaPitre 5

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI)

aFFECTaTION aPPrECIaTION 1Er ÉCHELON 2E ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUE

Officiers affectés au sein d’un SGAMI Autorité d’emploi (1) – –

Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité (2)

Centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG)

Chefs de CSAG Autorité d’emploi (1) – –Chef de la division de l’appui

opérationnel de la région de rattachement du CSAG

(1) Qu’elle soit civile ou militaire (exemple : préfet SGaMI, directeur, chef de bureau, etc.). Établissement d’une fiche d’appréciation par l’autorité d’emploi.(2) Lire commandant de région pour le secrétaire général adjoint, les chargés de mission et directeurs.

chaPitre 6

Gendarmerie outre-mer


Commandant de la gendarmerie outre-mer – – – Directeur général de la gendarmerie nationale

Commandant en second – – – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Officiers directement rattachés au commandant de la gendarmerie outre-mer (1)

– – – Commandant de la gendarmerie outre-mer


Chef de cabinet – – – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Officiers du cabinet – – – Chef de cabinet

État-major

Chef d’état-major – – – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Chef de bureau – Chef d’état-major – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Officiers des bureaux – – Chef de bureau

Groupement des opérations extérieures (GOPEX)

Officiers du GOPEX Autorité d’emploi – – Commandant de la gendarmerie outre-mer




Commandement territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND)

Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND) – – – Commandant de la gendarmerie

outre-mer

Commandant en second du COMGEND (2) – – – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Officiers directement rattachés au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer (3)

– – – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

État-major

Chef d’état-major – – – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Chef de bureau Chef d’état-major – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Officiers des bureaux – Chef de bureau – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Unités rattachées au COMGEND

Officiers commandant les unités rattachées au COMGEND – – – Commandant territorial de la

gendarmerie outre-mer

Officiers affectés dans les unités rattachées au COMGEND –

C o m m a n d a n t d e compagnie ou unité assimilée

– Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Centre international de formation anti-drogue de Fort-de-France (CIFAD)

Directeur du CIFAD ou adjoint au directeur lorsque ce dernier est un officier de la police nationale

– – – Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

Officiers affectés au CIFAD, commandé par un officier de la police nationale – – – Adjoint au directeur du CIFAD (4)

Officiers affectés au CIFAD, commandé par un officier de gendarmerie – – – Directeur du CIFAD

Antenne de l’office central de répression du trafic illicite de stupéfiants de Fort-de-France (OCRTIS)

Directeur de l’antenne OCRTIS à Fort-de-France –

Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

– Sous-directeur de la police judiciaire

Adjoint au directeur de l’antenne OCRTIS lorsque l’antenne est commandée par un fonctionnaire de la police nationale

Directeur de l’antenneCommandant territorial

de la gendarmerie de Martinique


Officiers affectés à l’antenne OCRTIS de Fort-de-France, commandée par un fonctionnaire de la police nationale

Directeur de l’antenne – – Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

Officiers affectés à l’antenne OCRTIS de Fort-de-France, commandée par un officier de gendarmerie

– – – Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

Chef de l’antenne OCRTIS de Saint-MartinDirecteur de l’antenne

de l’OCRTIS de Fort-de-France

Commandant territorial de la gendarmerie de Guadeloupe


Situations particulières

Ambassade de France à Alger Ambassadeur – – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Détachement de liaison à l’état-major de la zone de défense de Guyane à Cayenne – – – Commandant territorial de la

gendarmerie de GuyaneDirecteur du bureau de liaison permanent

(BLP) de Pointe-à-Pitre – – – Commandant territorial de la gendarmerie de Guadeloupe

Officiers du bureau de liaison permanent (BLP) de Pointe-à-Pitre – – – Directeur du bureau de liaison

permanent (BLP) de Pointe-à-Pitre(1) Chargé de mission, section du pilotage, de l’évaluation et du contrôle de gestion.(2) S’il existe.(3) Officier adjoint chargé de la police judiciaire, officier adjoint chargé du renseignement, officier adjoint chargé de la sécurité et de la circulation routière.(4) S’il existe. À défaut, l’officier de gendarmerie le plus ancien dans le grade le plus élevé du CIFaD.



chaPitre 7

Gendarmeries spécialisées


Gendarmerie de l’air

Commandant de la gendarmerie de l’air – Chef d’état-major de

l’armée de l’air – Major général de la gendarmerie nationale

Chef d’état-major – – – Commandant de la gendarmerie de l’air

Officiers d’état-major – – – Chef d’état-major

Commandant de section de recherches – – – Commandant de la gendarmerie de l’air

Officiers affectés à la SR – – – Commandant de SR

Commandant de groupement – – – Commandant de la gendarmerie de l’air

Autres officiers du groupement – C o m m a n d a n t d e compagnie (1) – Commandant de groupement

Gendarmerie maritime

Commandant de la gendarmerie maritime – Chef d’état–major de

la marine – Major général de la gendarmerie nationale

Commandant en second – – – Commandant de la gendarmerie maritime

Officiers d’état-major – – – Commandant en second de la gendarmerie maritime

Commandant de section de recherches (SR) – – – Commandant de la gendarmerie

maritime

Officiers affectés à la SR – – – Commandant de SR

Commandant de groupement Autorité maritime d’emploi – – Commandant de la gendarmerie maritime

Officiers commandant les unités directement rattachées au GGMAR – – – Commandant de groupement


Commandant du peloton de gendarmerie maritime de Paris – – – Commandant en second de la

gendarmerie maritime

Commandant de bâtiment outre-mer – Autorité d’emploi – Commandant en second de la gendarmerie maritime

Commandant du centre national d’instruction de la gendarmerie maritime (CNIGM)

– C o m m a n d a n t e n second – Commandant de la gendarmerie

maritime

Officiers adjoints au commandant du CNIGM – – – Commandant du CNIGM

Gendarmerie de l’armementCommandant de la gendarmerie de

l’armement – Directeur technique – Major général de la gendarmerie nationale

Chef d’état-major – Autres officiers de l’état-major – – – Commandant de la gendarmerie de

l’armementOfficiers commandant de compagnie

de gendarmerie de l’armement et chef de groupe de protection

– – – Commandant de la gendarmerie de l’armement

Autres officiers affectés dans les unités directement rattachées au commandant de la gendarmerie de l’armement

– Commandant d’unité (1) – Commandant de la gendarmerie de

l’armement

Commandant de section de recherches (SR) – – – Commandant de la gendarmerie de

l’armementOfficiers affectés à la SR Commandant de SR




Gendarmerie des transports aériens

Commandant de la GTA – – – Major général de la gendarmerie nationale

Officier adjoint au commandant de la GTA – Chef d’état-major – Autres officiers directement rattachés au commandant de la GTA (2)

– – – Commandant de la GTA

Officiers d’état-major – – – Chef d’état-majorCommandant de groupement – – – Commandant de la GTAOfficier commandant d’unité rattachée

au GGTA Commandant de GGTA


Commandant de la section de recherches des transports aériens – – – Commandant de la GTA

Officiers affectés en SR – – – Commandant de SROfficiers affectés au sein d’une unité

de la gendarmerie des transports aériens (GTA) située en outre-mer

–Commandant territorial

de la gendarmerie outre-mer

– Commandant de la GTA

Officier de liaison à la cellule du risque au sein de la direction générale de l’aviation civile

Autorité d’emploi – – Commandant de la GTA

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN)

Commandant du CFAGN –D i r e c t e u r d e s

opérations et de l’emploi

– Major général de la gendarmerie nationale

Officiers rattachés directement au CFAGN – – – Commandant du CFAGN

Commandant du groupement d’instruction (GI) ou du groupement de maint ien en condi t ion opérationnelle (GMCO)

– – – Commandant du CFAGN

Officiers du GI et du GMCO – – – Commandant du GI ou GMCO

Commandant de groupement des forces aériennes Commandant de région – – Commandant du CFAGN

Commandant des sections aériennes et officiers qui y sont affectés – – – Commandant de groupement des

forces aériennes

Commandant d’une section aérienne outre-mer –

Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

– Commandant du CFAGN

Off iciers affectés dans une section aérienne outre-mer – – – Commandant de la section aérienne

Commandant de détachement gendarmerie à l’école d’application de l’aviation légère de l’armée de terre (EAALAT)

– – – Commandant du groupement d’instruction

Officiers affectés au détachement gendarmerie à l’EAALAT – – – Commandant du groupement

d’instructionOfficiers affectés à la direction de la

sécurité aéronautique d’État (DSAE) – Autorité d’emploi – Commandant du CFAGN

Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN)

Commandant la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (3)

–Chef du cabinet

militaire du ministre de la défense


Autres officiers – – – Commandant de la GSAN(1) S’il existe.(2) Cabinet de communication, contrôle de gestion.(3) L’inspecteur des armements nucléaires est informé de la notation attribuée au commandant de la GSaN(cf. note no 24.467 Ma/MC du 12 juillet 1965).



ChaPitre 8

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)


Commandant du GIGN – – – Major général de la gendarmerie nationale

Officiers placés pour emploi au GSPR – Commandant du GSPR – Commandant du GIGN

Commandant en second – Chefs d’état-major (EMOPS – EMAS) – Chef d’une force – Officiers de l’état-major commandement

– – – Commandant du GIGN

Chef du bureau soutien opérationnel (BSO) et du bureau des ressources humaines (BRH)

–Chef de l’état-major de

l’administration et de soutien

– Commandant du GIGN

Officiers des forces – Officiers de l’état-major opérationnel – Officiers du BSO, du BRH

–Chef de la force ou

chef EMOPS ou chef EMAS (1)

– Commandant du GIGN

(1) Selon le rattachement organique du noté.

ChaPitre 9

Garde républicaine (GR)


Commandant en second (1) – – – Commandant de la garde républicaine

Autres officiers directement rattachés au commandant de la GR (2) – – – Commandant de la garde républicaine

Chef d’état-major – – – Commandant de la garde républicaine

Adjoint au chef d’état-major – Chef d’état-major – Commandant de la garde républicaine

Chef de bureau et officiers des bureaux – – – Chef d’état-major

Régiment

Commandant de régiment – – – Commandant de la garde républicaine

Commandant en second – – Commandant de régiment

Officiers directement rattachés au commandant de régiment – – – Commandant de régiment

Officiers commandant les unités directement rattachées au commandant de régiment (3)

– – – Commandant de régiment

Autres officiers affectés dans les unités directement rattachées au commandant de régiment (3)

– Commandant d’escadron ou de compagnie – Commandant de régiment

Orchestres et chœur de l’armée française

Chef des orchestres, chef du chœur de l’armée française et administrateur-régisseur des formations musicales

– – – Commandant de la garde républicaine

Officiers servant aux orchestres de la garde républicaine ou au chœur de l’armée française, à l’exception des officiers du grade de capitaine et de lieutenant

– – – Commandant de la garde républicaine

Officiers du grade de capitaine et de lieutenant servant aux orchestres de la garde républicaine ou au chœur de l’armée française

– – – Administrateur-régisseur des formations musicales

(1) Si le commandant en second est un officier général, le commandant de la garde républicaine devient le notateur 1er échelon, le DGGN étant notateur juridique.(2) Cabinet, contrôle de gestion, section communication, compagnie de transports et liaison, etc.(3) Escadron, compagnie, peloton de Gav, centre d’instruction de la cavalerie, musique de la Gr, etc.



ChaPitre 10

Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)


Commandant de la gendarmerie prévôtale – – – Directeur des opérations et de

l’emploi

Officiers affectés au sein des unités du commandement de la gendarmerie prévôtale

– – – Commandant de la gendarmerie prévôtale

ChaPitre 11

Force de gendarmerie européenne (FGE)


Commandant de la force de gendarmerie européenne (1) Autorité d’emploi Directeur des opérations

et de l’emploi – Directeur général de la gendarmerie nationale

Officiers de la force de gendarmerie européenne Autorité d’emploi – – Commandant de la FGE (2)

(1) Si le commandant de la FGE est français.(2) S’il est français. À défaut, lire le sous-directeur de la défense et de l’ordre public et de la protection.



PARTIE 2

Chaînes de notation applicables aux officiers de réserve

aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUE

Région de gendarmerie zonale et non zonale

Conseiller réserve auprès du commandant de région (1) – Commandant de région (2)

État-major de région zonale de réserve (EMRZR) ou état-major régional de gendarmerie de réserve (EMRGR) – Chef de la division de l’appui opérationnel ou chef

d’état-major


État-major de groupement de gendarmerie départementale de réserve (EMGGDR) – Commandant de groupement (3)

Compagnie de réserve de gendarmerie départementale (CRGD) (4) – Commandant de groupement (3)

Gendarmerie mobile

État-major de groupement de gendarmerie mobile de réserve (EMGGMR) – Commandant de groupement

Escadron de réserve de gendarmerie mobile (ERGM) – Commandant en second du groupement de gendarmerie mobile (5)

Centre de planification et de gestion de crise (CPGC) – Commandant du CPGC

Garde républicaine

État-major de la garde républicaine de réserve (EMGRR) – Chef d’état-major

Compagnie des transports et liaisons de la garde républicaine de réserve (CTLGRR) – Commandant de la garde républicaine

Compagnie du 1er régiment d’infanterie de la garde républicaine de réserve (C1RIGRR) – Commandant en second du régiment

Compagnie du 2e régiment d’infanterie de la garde républicaine de réserve (C2RIGRR) – Commandant en second du régiment

Compagnie du régiment de cavalerie de la garde républicaine de réserve (CRCGRR) – Commandant en second du régiment

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale de réserve (GIGNR) – Commandant du GIGN

Gendarmeries des transports aériens

État-major de la gendarmerie des transports aériens de réserve (EMGTAR) – Chef d’état-major

Groupe de commandement de la gendarmerie des transports aériens de réserve (GCGTAR) – Commandant en second du groupement de

gendarmerie des transports aériens (5)Compagnie de réserve de la gendarmerie des transports

aériens (CRGTA) – Commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens

Gendarmerie de l’armement

État-major de la gendarmerie de l’armement de réserve (EMGARMR) – Commandant de la gendarmerie de l’armement

Éléments de réserve en renfort des structures d’active – Commandant de la gendarmerie de l’armement


Élément de réserve du groupe de commandement de groupement de la gendarmerie maritime – Commandant en second de la gendarmerie maritime

(5)Élément de réserve du groupe commandement du

groupement – Commandant de groupement

Peloton de réserve de surveillance et d’intervention – Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime (5)

Élément de réserve en renfort des structures d’active – Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime (5)

Élément de réserve en renfort des structures d’active du centre national d’instruction de la gendarmerie maritime (CNIGMAR)

– Commandant du centre


Élément de réserve de l’état-major – Chef d’état-major

Élément de réserve du groupe de commandement groupement – Commandant en second du groupement de

gendarmerie de l’air (5)





Conseiller réserve auprès du commandant de la gendarmerie outre-mer – Commandant de la gendarmerie outre-mer

État-major du commandement de la gendarmerie outre-mer de réserve (ÉMCGOMR) – Chef d’état-major CGOM

État-major du commandement territorial de la gendarmerie d’outre-mer de réserve (ÉMCOMGENDR) – Commandant territorial de la gendarmerie d’outre-mer

Compagnie de réserve de gendarmerie départementale du COMGEND (CRGDCOMGEND) (4) – Commandant territorial de la gendarmerie d’outre-mer

(1) Que la région soit zonale ou non zonale.(2) Lire commandant de région, commandant du groupement chef-lieu d’implantation de la région de gendarmerie le cas échéant.(3) Pour un groupement chef-lieu d’implantation de la région de gendarmerie, lire le commandant de région en second, commandant en second de groupement chef-lieu d’implantation de la région de gendarmerie correspondante.(4) Lire « compagnie de réserve territoriale » à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux textes d’organisation.(5) S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.

PARTIE 3

Officiers mandatés pour la concertation


Conseiller « concertation » et vice-conseiller –Commandant de la formation administrative auprès

de laquelle le conseiller et le vice-conseiller sont institués



A N N E X E I I

CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1

Chaînes de notation applicables aux :– sous-officiers de gendarmerie (SOG) gradés ;

– SOG du grade de gendarme, titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement ;

– sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)

ChaPitre 1er



Section de recherches – Commandant de section de recherches

Groupe d’intervention régional (GIR) – Commandant de section de recherches (1)

Unités directement rattachées à un groupement (2) Commandant en second (3) Commandant de groupement (4)

Unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie (6) Commandant de groupement (4)

Unités rattachées à un escadron départemental de sécurité routière (EDSR) Commandant de l’EDSR Commandant de groupement (4)

Peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) et peloton de gendarmerie de montagne (PGM)

Commandant de peloton Commandant de groupement (4) (5)

Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG) Commandant de peloton Commandant de groupement (4)

Peloton de sécurité et d’appui Commandant de peloton Chef de la division de l’appui opérationnel

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de région d’affectation

Militaires affectés à la section d’appui judiciaire (SAJ) – Commandant de la SAJ

Compagnie fluviale directement rattachée à un commandant de région – Commandant de compagnie

Brigade fluviale ou nautique rattachée à un commandant de groupement Autorité d’emploi (7) Commandant de groupement (4)

(1) après appréciation sur feuille intercalaire établie par le commandant du GIr, que le GIr soit commandé par une autorité de gendarmerie ou de police. Dans ce dernier cas, l’appréciation est portée sur une fiche d’appréciation de référence no 651.4.042 sur laquelle les mentions « Officier » seront remplacées par les mentions « Sous-officier ». Lorsque le GIr est commandé par un officier de gendarmerie, l’appréciation est portée sur un imprimé « feuille de notation » de référence no 651.4.004.(2) Chaîne applicable aux militaires affectés au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris.(3) S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.(4) Pour un groupement situé au chef-lieu de la région non zonale, lire : le commandant de région en second, commandant en second du groupement chef-lieu d’implantation de la région de gendarmerie correspondante.(5) Pour la région de gendarmerie de Corse, le notateur juridique est le commandant de région.(6) Lire commandant de groupement pour le territoire de Belfort.(7) Le cas échéant.



ChaPitre 2

Gendarmerie mobile


Groupe de commandement de groupement Commandant en second (1) Commandant de groupement

Escadron – Peloton – Cercle (2) Commandant d’escadron, de peloton, de cercle Commandant de groupement

Musique de la gendarmerie mobile Chef de la formation Commandant de groupement

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité considérée

(1) S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.(2) Pour les sous-officiers affectés au sein d’un peloton spécial de sécurité (PSS) ou d’un escadron de gendarmerie mobile assurant le transport de l’armement nucléaire (EGM/TEaN), ces militaires font l’objet d’une fiche d’appréciation sur feuille intercalaire par le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSaN).

ChaPitre 3



Militaires affectés directement auprès du commandant de région – Chef de section (1)


Militaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet (1)

Division des opérations / Division de l’appui opérationnel

Militaires affectés directement auprès d’un chef de division Chef de section (2) Chef de division

Militaires affectés au sein d’un bureau ou d’un pôle (3) – Chef de bureau ou de pôle

Militaires affectés au sein d’un centre de coopération policière et douanière (CCPD) Chef du CCPD Commandant de région

Militaires affectés en dehors des situations prévues supra Autorité d’emploi (4) Chef de bureau, de centre ou de pôle dont le militaire

relève à titre fonctionnel (5)(1) Si c’est un officier ou un fonctionnaire de catégorie a. À défaut, lire le commandant de région.(2) S’il existe.(3) Dont les militaires affectés au sein d’un détachement d’appui technique zonal (DaTZ) ou d’un détachement d’appui technique décentralisé (DaTD).(4) Qu’elle soit civile ou militaire.(5) Pour les militaires affectés au centre régional d’information et de coordination routière (CrICr), au centre de formation linguistique commun (CFLC – zone Est), lire commandant de région.

ChaPitre 4



Militaires affectés directement auprès du commandant de région – Chef de section (1)

Bureau unique du logement (BUL)

Militaires affectés au BUL Chef de section (2) Chef de bureau



Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)

Militaires affectés au CORG – Chef du CORG (1)

État-major

Militaires affectés auprès du chef d’état-major Chef de section (2) Chef d’état-major

Militaires affectés au sein d’un bureau – Chef de bureau

Centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG)

Chef d’atelier du CSAG et militaires affectés au sein du CSAG – Commandant de groupement

(1) Si c’est un officier ou un fonctionnaire de catégorie a. À défaut, lire le commandant de région.(2) S’il existe.



ChaPitre 5


aFFECTaTION aPPrÉCIaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUE

Militaires affectés au sein d’un SGAMI Autorité d’emploi (1) –Chef de la division de l’appui opérationnel

de la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité

Centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAGN) / Détachement atelier automobile police nationale (DAAPN)

Chef d’atelier du CSAG ou du DAAPN –Directeur de l’équipement et de la

logistique du SGAMI de la région de rattachement

Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement

Militaires affectés au sein d’un CSAG ou d’un DAAPN – Chef du CSAG ou du DAAPN (2) Chef de la division de l’appui opérationnel

de la région de rattachement(1) Établissement d’une fiche d’appréciation par l’autorité d’emploi.(2) S’il est militaire.

ChaPitre 6


aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUECGOM

Militaires affectés directement auprès du commandant de la gendarmerie outre-mer (CGOM)

– Commandant du CGOM

Cabinet de communication


État-majorMilitaires affectés directement auprès du chef

d’état-major du CGOM – Chef d’état-major du CGOM

Militaires affectés au sein d’un bureau Chef de bureau Chef d’état-major du CGOM

Groupement des opérations extérieures (GOPEX)

Militaires affectés au GOPEX – Chef d’état-major du CGOM (2)

Commandement territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND)Unités directement rattachées à un commandement

territorial de la gendarmerie outre-mer Commandant de l’unité Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major du COMGEND – Chef d’état-major du COMGEND

Militaires affectés au sein d’un bureau Chef de bureau Chef d’état-major du COMGEND

Centre médical Médecin–chef Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Unités rattachées à un EDSR Commandant de l’EDSR Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Section de recherches (SR) Commandant de la SR Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Groupe d’intervention régional (GIR) Commandant de la SR Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Antenne de l’office central de répression du trafic illicite de stupéfiants à Fort-de-France (OCRTIS) Commandant de la SR (3) Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

Centre international de formation anti-drogue (CIFAD) Directeur CIFAD (4) Commandant territorial de la gendarmerie de Martinique

Commandant d’unité de la gendarmerie des transports aériens (GTA)

Commandant territorial de la gendarmerie outre–mer Commandant de la GTA

Unité de la gendarmerie des transports aériens (GTA) – Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Groupe de peloton mobile, peloton mobile ou PGHM Commandant de groupe ou de peloton Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Direction du commissariat en outre-mer Autorité d’emploi Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer

Direction mixte des travaux en outre-mer Autorité d’emploi Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer(1) Si c’est un officier. À défaut, lire le commandant du CGOM.(2) après établissement d’une fiche d’appréciation par le chef de gendarmerie.(3) après appréciation sur feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.(4) S’il est militaire. À défaut, directeur adjoint.



ChaPitre 7




État-major (BRH – BER – BBS) Chef de bureau Chef d’état-major

État-major (section commandement) Chef de la section commandement (1) Chef d’état-major

Section de recherches – Commandant de la section de recherches

État-major groupement et unités directement rattachées à un groupement Commandant en second Commandant de groupement

Unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie Commandant de groupement

Brigade de gendarmerie de l’air outre-mer ou à l’étranger Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie de l’air

Groupe de protection Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie de l’air


Militaires directement affectés auprès du commandant de la gendarmerie maritime – Commandant de la gendarmerie maritime

État-major (secrétariat – section – bureau) Chef de bureau (1) Commandant en second (2)


Groupe de commandement de groupement Commandant en second (2) Commandant de groupement

Groupe d’exploitation des renseignements opérationnels maritimes (GEROM) – Commandant de groupement


Peloton de gendarmerie maritime de Paris Commandant de peloton Commandant de la gendarmerie maritime

Unités navigantes métropole Officier commandant du bâtiment ou à défaut commandant de compagnie Commandant de groupement

Unités navigantes outre-mer Officier commandant du bâtiment ou à défaut autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Brigade outre-mer Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Unité prévôtale Chef du détachement prévôtal Commandant de la gendarmerie maritime

Centre national d’instruction de la gendarmerie maritime Chef du centre Commandant de la gendarmerie maritime

Antenne de l’OCRTIS à Fort-de-France Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime


État-major (secrétariat – section – bureau) Chef de bureau Chef d’état-major


Groupe de protection Chef de groupe Commandant de la gendarmerie de l’armement

Unités rattachées à une compagnie Commandant de compagnie Commandant de la gendarmerie de l’armement

Gendarmerie des transports aériens (GTA)

Militaires directement affectés auprès du commandant de la GTA – Commandant de la GTA

État-major (section – bureau) Chef de bureau (1) Chef d’état-major

Section de recherches – Commandant de la section de recherches

État-major groupement et unités directement rattachées à un groupement Commandant en second (2) Commandant de groupement


Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN)

Formation aérienne métropole Commandant de groupement des forces aériennes Commandant du CFAGN

Formation aérienne outre-mer Commandant de section Commandant du CFAGN

Groupement des forces aériennes Commandant de groupement Commandant du CFAGN

Groupement instruction – Groupement de maintien en condition opérationnelle Commandant de groupement Commandant du CFAGN

Groupe de commandement CFAGN Commandant en second Commandant du CFAGN

École d’application de l’aviation légère de l’armée de terre (ÉAALAT) Commandant du groupement instruction Commandant du CFAGN



Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN)

État-major (secrétariat – section) – Commandant de la GSAN

Antenne Chef de l’antenne Commandant de la GSAN(1) S’il existe.(2) S’il existe. À défaut lire officier 1er adjoint.

ChaPitre 8


aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUEMilitaires affectés directement auprès du

commandant du GIGN Commandant en second Commandant du GIGN

Militaires placés pour emploi au GSPR Commandant du GSPR (1) Commandant du GIGN

Militaires affectés au sein d’une force Chef de la force (2) Commandant du GIGNMilitaires affectés au sein de l’état-major

opérationnel Chef d’état-major opérationnel Commandant du GIGN

Militaires affectés au sein de l’état-major d’administration et de soutien Chef d’état-major d’administration et de soutien Commandant du GIGN

(1) En matière d’avancement, le fusionnement 1er degré est effectué par le chef du détachement gendarmerie GSPr.(2) Selon le rattachement organique du noté.

ChaPitre 9


aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUEMilitaires affectés directement auprès du commandant

de la garde républicaine – Commandant de la garde républicaine

Service de santé Médecin-chef Commandant de la garde républicaine

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de la garde républicaine

Militaires affectés au sein de la compagnie de transports et liaisons Commandant de compagnie Commandant de la garde républicaine

Militaires affectés au sein de la section communication Chef de section Commandant de la garde républicaine

État-major de la garde républicaine

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major de la garde républicaine – Chef d’état-major de la garde républicaine

État-major de la garde républicaine Chef de bureau (1) Chef d’état-major de la garde républicaine

Régiment d’infanterie

Militaires affectés directement auprès du commandant de régiment – Commandant de régiment

Escadron, compagnie, détachement Élysée, peloton de GAV

Commandant d’escadron, de compagnie, de détachement ou de peloton Commandant de régiment

Musique de la garde républicaine Chef de formation Commandant de régiment

Cercles mixtes directement rattachés au commandant de régiment – Commandant de régiment

Régiment de cavalerie


Escadron ou centre d’instruction de cavalerie Commandant d’escadron ou de centre d’instruction Commandant de régiment

Orchestres et chœur de l’armée française

Militaires affectés au sein de la section communication production ou de la section commandement – Administrateur-régisseur des formations musicales

Orchestres de la garde républicaine – Chœur de l’armée française

Administrateur-régisseur des formations musicales Commandant de la garde républicaine

(1) S’il existe.



ChaPitre 10


aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUESection commandement – Commandant de la gendarmerie prévôtaleBureau Chef de bureau Commandant de la gendarmerie prévôtaleUnités prévôtales Commandant d’unité Commandant de la gendarmerie prévôtale



PARTIE 2

Chaînes de notation applicables aux : – SOG du grade de gendarme, non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement ;

– volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale

ChaPitre 1er




Groupe d’intervention régional (GIR) – Commandant de section de recherches (1)

Unités directement rattachées à un groupement (2) – Commandant en second (3)

Unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnie (4)

Unités rattachées à un escadron départemental de sécurité routière (EDSR) – Commandant de l’EDSR

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à une compagnie, un EDSR ou un PGHM

– Commandant de compagnie, EDSR ou PGHM (5)

Peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) et peloton de gendarmerie de montagne (PGM) – Commandant de peloton

Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG) – Commandant de peloton

Peloton de sécurité et d’appui – Commandant de peloton

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de région d’affectation

Militaires affectés à la section d’appui judiciaire (SAJ) – Commandant de la SAJ

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à une compagnie, un EDSR ou un PGHM

– Commandant de compagnie, EDSR ou PGHM (3)

Compagnie fluviale directement rattachée à un commandant de région – Commandant de compagnie

Brigade fluviale ou nautique directement rattachée à un commandant de groupement Autorité d’emploi (6) Commandant de groupement (7)

(1) après appréciation sur feuille intercalaire établie par le commandant du GIr, que le GIr soit commandé par une autorité de gendarmerie ou de police. Dans ce dernier cas, l’appréciation est portée sur une fiche d’appréciation de référence no 651.4.042 sur laquelle les mentions « Officier » seront remplacées par les mentions « Sous-officier ». Lorsque le GIr est commandé par un officier de gendarmerie, l’appréciation est portée sur un imprimé « feuille de notation » de référence no 651.4.004.(2) Chaîne applicable aux militaires affectés au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris.(3) S’il existe. À défaut lire officier 1er adjoint.(4) Pour le territoire de Belfort, ces militaires sont notés à un seul degré de notation à savoir par le commandant de groupement.(5) après appréciation sur feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.(6) Le cas échéant.(7) Pour un groupement situé au chef-lieu de la région non zonale, lire : le commandant de région en second, commandant en second du groupement chef-lieu d’implantation de la région de gendarmerie correspondante.

ChaPitre 2

Gendarmerie mobile

aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUEGroupe de commandement de groupement – Commandant en second (1)Escadron – Peloton – Cercle (2) – Commandant d’escadron, de peloton, de cercleVolontaires dans les armées servant en gendarmerie

affectés dans une unité rattachée à un escadron – Commandant d’escadron (3)

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés au peloton de renfort extérieur – Commandant de peloton (3)

Musique de la gendarmerie mobile – Chef de la formation

Militaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité

(1) S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.(2) Pour les sous-officiers affectés au sein d’un peloton spécial de sécurité (PSS) ou d’un escadron de gendarmerie mobile assurant le transport de l’armement nucléaire (EGM/TEaN), ces militaires font l’objet d’une fiche d’appréciation sur feuille intercalaire par le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSaN).(3) après appréciation sur feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.



ChaPitre 3



commandant de région – Chef de section (1)

Cabinet communicationMilitaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet (1)

Division des opérations / Division de l’appui opérationnelMilitaires affectés directement auprès d’un chef

de division Chef de section (2) Chef de division

Militaires affectés au sein d’un pôle ou d’un bureau – Chef de pôle ou de bureauMilitaires affectés au sein d’un centre de

coopération policière et douanière (CCPD) – Chef du CCPD

Militaires affectés en dehors des situations prévues supra Autorité d’emploi (3) Chef de bureau, de centre ou de pôle dont le militaire

relève à titre fonctionnel (4)(1) Si c’est un officier ou un fonctionnaire de catégorie a. À défaut, lire le commandant de région.(2) S’il existe.(3) Qu’elle soit civile ou militaire.(4) Pour les militaires affectés au centre régional d’information et de coordination routière (CrICr), au centre de formation linguistique commun (CFLC – zone Est), lire commandant de région.

ChaPitre 4



commandant de région – Chef de section (1)

Bureau unique du logement (BUL)Militaires affectés au BUL Chef de section (2) Chef de bureau

Cabinet communicationMilitaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet (1)

Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)Militaires affectés au CORG – Chef du CORG (1)

État-majorMilitaires affectés auprès du chef d’état-major – Chef d’état-majorMilitaires affectés au sein d’un bureau – Chef de bureau(1) Si c’est un officier ou un fonctionnaire de catégorie a. À défaut, lire le commandant de région.(2) S’il existe.

ChaPitre 5



Militaires affectés au sein d’un SGAMI Autorité d’emploi (1) –Chef de la division de l’appui opérationnel de la

région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité

Centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAGN) / Détachement atelier automobile police nationale (DAAPN)

Militaires affectés au sein d’un CSAG ou d’un DAAPN – – Chef du CSAG ou du DAAPN (2)

(1) Établissement d’une fiche d’appréciation par l’autorité d’emploi.(2) S’il est militaire. À défaut, lire le chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement.



ChaPitre 6


aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUECGOM

Militaires affectés directement auprès du commandant de la gendarmerie outre-mer (CGOM) – Commandant du CGOM

Cabinet de communicationMilitaires affectés au cabinet de communication – Chef de cabinet (1)

État-majorMilitaires affectés directement auprès du chef d’état-major

du CGOM – Chef d’état-major du CGOM

Militaires affectés au sein d’un bureau – Chef de bureauGroupement des opérations extérieures (GOPEX)

Militaires affectés au GOPEX – Chef d’état-major du CGOM (2)Commandement territorial de la gendarmerie outre-mer (COMGEND)

Unités directement rattachées à un commandement territorial de la gendarmerie outre-mer – Commandant de l’unité

Militaires affectés directement auprès du chef d’état-major du COMGEND – Chef d’état-major du COMGEND

Militaires affectés au sein d’un bureau – Chef de bureauCentre médical Médecin-chef Commandant territorial de la gendarmerie outre-merUnités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnieUnités rattachées à un EDSR – Commandant de l’EDSRVolontaires dans les armées servant en gendarmerie

affectés dans une unité rattachée à une compagnie ou un EDSR

– Commandant de compagnie ou d’EDSR (3)

Section de recherches (SR) – Commandant de la SRGroupe d’intervention régional (GIR) – Commandant de la SRAntenne de l’office central de répression du trafic illicite

de stupéfiants (OCRTIS) – Commandant de la SR (3)

Antenne de l’office central de répression du trafic illicite de stupéfiants à Fort-de-France (OCRTIS) – Commandant de la SR (3)

Centre international de formation anti-drogue (CIFAD) – Directeur CIFAD (4)Commandant d’unité de la gendarmerie des transports

aériens (GTA)Commandant territorial de la gendarmerie

outre-mer Commandant de la GTA

Unité de la gendarmerie des transports aériens (GTA) – Commandant territorial de la gendarmerie outre-merGroupe de peloton mobile, peloton mobile ou PGHM – Commandant de groupe ou de pelotonDirection du commissariat en outre-mer Autorité d’emploi Commandant territorial de la gendarmerie outre-merDirection mixte des travaux en outre-mer Autorité d’emploi Commandant territorial de la gendarmerie outre-mer(1) Si c’est un officier. À défaut, lire le commandant du CGOM.(2) après établissement d’une fiche d’appréciation par le chef de gendarmerie.(3) après appréciation sur feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.(4) S’il est militaire. À défaut, directeur adjoint.



ChaPitre 7


aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUEGendarmerie de l’air

État-major (BRH – BER – BBS) – Chef de bureauÉtat-major (section commandement) – Chef de la section commandement (1)Section de recherches – Commandant de la section de recherchesÉtat-major groupement et unités directement

rattachées à un groupement – Commandant en second

Unités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnieVolontaires dans les armées servant en gendarmerie

affectés dans une unité rattachée à une compagnie ou à un groupement

– Commandant de compagnie ou commandant en second de groupement (2)

Brigade de gendarmerie de l’air outre-mer ou à l’étranger Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie de l’air

Groupe de protection Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie de l’airGendarmerie maritime

Militaires directement affectés auprès du commandant de la gendarmerie maritime – Commandant de la gendarmerie maritime

État-major (secrétariat – section – bureau) – Chef de bureau (1)Section de recherches – Commandant de section de recherchesGroupe de commandement de groupement – Commandant en second (3)Groupe d’exploitation des renseignements

opérationnels maritimes (GEROM) – Commandant de groupement


affectés dans une unité rattachée à une compagnie

– Commandant de compagnie (2)

Peloton de gendarmerie maritime de Paris – Commandant de peloton

Unités navigantes métropole – Officier commandant du bâtiment ou à défaut commandant de compagnie

Brigade outre-mer Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritimeAntenne de l’OCRTIS à Fort-de-France Autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritimeUnité prévôtale – Chef du détachement prévôtalCentre national d’instruction de la gendarmerie

maritime – Chef du centre

Unités navigantes outre-mer Officier commandant du bâtiment ou à défaut autorité d’emploi Commandant de la gendarmerie maritime

Gendarmerie de l’armementÉtat-major (secrétariat – section – bureau) – Chef de bureau (1)Section de recherches – Commandant de section de recherchesGroupe de protection – Chef de groupeUnités rattachées à une compagnie – Commandant de compagnieVolontaires dans les armées servant en gendarmerie



Gendarmerie des transports aériens (GTA)Militaires directement affectés auprès du

commandant de la GTA – Commandant de la GTA

État-major (section – bureau) – Chef de bureau (1)Section de recherches – Commandant de la section de recherchesÉtat-major groupement et unités directement

rattachées à un groupement – Commandant en second (3)






aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUECommandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN)

Formation aérienne métropole – Commandant de groupement des forces aériennesFormation aérienne outre-mer – Commandant de sectionGroupement des forces aériennes – Commandant de groupementGroupement instruction – Groupement de maintien

en condition opérationnelle – Commandant de groupement

Groupe de commandement CFAGN – Commandant en secondÉcole d’application de l’aviation légère de l’armée

de terre (ÉAALAT) – Commandant du groupement instruction

Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN)État-major (secrétariat – section) – Commandant de la GSANAntenne – Commandant de l’antenne(1) S’il existe. À défaut, lire chef d’état-major.(2) après appréciation sur feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.(3) S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.

chaPitre 8



commandant du GIGN Commandant en second Commandant du GIGN

Militaires placés pour emploi au GSPR Commandant du GSPR (1) Commandant du GIGNMilitaires affectés au sein d’une force Chef de la force (2) Commandant du GIGNMilitaires affectés au sein de l’état-major

opérationnel Chef d’état-major opérationnel Commandant du GIGN

Militaires affectés au sein de l’état-major d’administration et de soutien Chef d’état-major d’administration et de soutien Commandant du GIGN

(1) En matière d’avancement, le fusionnement 1er degré est effectué par le chef du détachement gendarmerie GSPR.(2) Selon le rattachement organique du noté.

chaPitre 9



commandant de la garde républicaine – Commandant de la garde républicaine

Service de santé Médecin-chef Commandant de la garde républicaineMilitaires en participation interne et externe Autorité d’emploi Commandant de la garde républicaineMilitaires affectés au sein de la compagnie de

transports et liaisons – Commandant de compagnie

Militaires affectés au sein de la section communication – Chef de section

État-major de la garde républicaineMilitaires affectés directement auprès du chef

d’état-major de la garde républicaine – Chef d’état-major de la garde républicaine

État-major de la garde républicaine – Chef de bureau (1)Régiment d’infanterie


Escadron, compagnie, détachement Élysée, peloton de GAV – Commandant d’escadron, de compagnie, de

détachement ou de pelotonMusique de la garde républicaine Chef de formation Chef de formationCercles mixtes directement rattachés au

commandant de régiment – Commandant de régiment

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés dans une unité rattachée à un escadron, compagnie, cercle mixte, musique de la garde républicaine

– Commandant d’escadron, de compagnie, du cercle mixte ou de la musique (2)



aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUERégiment de cavalerie


Escadron ou centre d’instruction de cavalerie – Commandant d’escadron ou de centre d’instructionVolontaires dans les armées servant en gendarmerie

affectés dans une unité rattachée à un escadron ou au centre d’instruction

– Commandant d’escadron ou de centre d’instruction

Orchestres et chœur de l’armée françaiseMilitaires affectés au sein de la section

communication production ou de la section commandement

– Administrateur-régisseur des formations musicales

Orchestres de la garde républicaine – Chœur de l’armée française – Administrateur-régisseur des formations musicales

Volontaires dans les armées servant en gendarmerie affectés aux orchestres ou au chœur de l’armée française

– Administrateur-régisseur des formations musicales

(1) S’il existe.(2) après appréciation sur feuille intercalaire établie par l’autorité d’emploi.

chaPitre 10


aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUESection commandement – Commandant de la gendarmerie prévôtaleBureau – Chef de bureauUnités prévôtales – Commandant d’unité



PARTIE 3

Chaînes de notation applicables aux militaires de réserve

aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUERégion de gendarmerie zonale et non zonale

État-major de région zonale de réserve (ÉMRZR) ou état-major régional de gendarmerie de réserve (ÉMRGR) – Chef de la division de l’appui opérationnel ou

chef d’état-majorGendarmerie départementale

État-major de groupement de gendarmerie départementale de réserve (ÉMGGDR) – Commandant en second du groupement de

gendarmerie départementale (1)

Compagnie de réserve de gendarmerie départementale (CRGD) (2) – Commandant en second du groupement de gendarmerie départementale (1)

Gendarmerie mobileÉtat-major de groupement de gendarmerie mobile de réserve

(ÉMGGMR) – Commandant en second du groupement de gendarmerie mobile (1)

Escadron de réserve de gendarmerie mobile (ERGM) – Commandant en second du groupement de gendarmerie mobile (1)

Centre de planification et de gestion de crise (CPGC) – Commandant du CPGCGarde républicaine

État-major de la garde républicaine de réserve (ÉMGRR) – Chef d’état-majorCompagnie des transports et liaisons de la garde républicaine de

réserve (CTLGRR) – Commandant de la garde républicaine

Compagnie du 1er régiment d’infanterie de la garde républicaine de réserve (C1RIGRR) – Commandant en second du régiment

Compagnie du 2e régiment d’infanterie de la garde républicaine de réserve (C2RIGRR) – Commandant en second du régiment

Compagnie du régiment de cavalerie de la garde républicaine de réserve (CRCGRR) – Commandant en second du régiment

Groupe d’intervention de la gendarmerie nationaleGroupe d’intervention de la gendarmerie nationale de réserve

(GIGNR) – Commandant du GIGN

Gendarmeries des transports aériensÉtat-major de la gendarmerie des transports aériens de réserve

(ÉMGTAR) – Chef d’état-major

Groupe de commandement de la gendarmerie des transports aériens de réserve (GCGTAR) – Commandant en second du groupement de

gendarmerie des transports aériens (1)Compagnie de réserve de la gendarmerie des transports aériens

(CRGTA) – Commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens


Élément de réserve de la gendarmerie de l’armement – Chef d’état-major de la gendarmerie de l’armement

Élément de réserve de la compagnie de gendarmerie de l’armement – Commandant de compagniePeloton de réserve de la gendarmerie de l’armement – Commandant de compagnie

Gendarmerie maritimeÉlément de réserve du groupe de commandement de groupement

de la gendarmerie maritime – Commandant en second de la gendarmerie maritime (1)

Élément de réserve du groupe de commandement groupement – Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime (1)

Peloton de réserve de surveillance et d’intervention – Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime (1)

Élément de réserve en renfort des structures d’active – Commandant en second du groupement de gendarmerie maritime (1)

Élément de réserve en renfort des structures d’active du centre national d’instruction de la gendarmerie maritime (CNIGMAR) – Commandant du centre

Élément de réserve en renfort des structures d’active des unités outre-mer – Commandant en second de la gendarmerie

maritime (1)Gendarmerie de l’air

Élément de réserve de la gendarmerie de l’état-major – Chef d’état-major

Élément de réserve du groupe de commandement groupement – Commandant en second du groupement de gendarmerie de l’air (1)

Élément de réserve du groupe de commandement compagnie – Commandant de compagnieÉlément de réserve de brigade – Commandant de compagnie




Gendarmerie outre-merÉtat-major du commandement de la gendarmerie outre-mer de

réserve (ÉMCGOMR) – Chef d’état-major CGOM

État-major du commandement territorial de la gendarmerie d’outre-mer de réserve (ÉMCOMGENDR) – Chef d’état-major du commandement de la

gendarmerie d’outre-merCompagnie de réserve de gendarmerie départementale du

COMGEND (CRGDCOMGEND) (2) – Commandant territorial en second de la gendarmerie d’outre-mer

(1) S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.(2) Lire « compagnie de réserve territoriale » à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux textes d’organisation.



PARTIE 4

Chaînes de notation applicables aux sous-officiers mandatés pour la concertation

aFFECTaTION 1Er ÉCHELON NOTaTEUr JUrIDIQUEPrésident du personnel militaire (PPM) ou vice-

président du personnel militaireAutorité auprès de laquelle le PPM et le vice-PPM

sont institués (1) Autorité hiérarchique immédiatement supérieure (2)

Référent (2) – Autorité auprès de laquelle le référent est institué

Conseiller « concertation » et vice-conseiller – Autorité auprès de laquelle le conseiller et le vice-conseiller sont institués

(1) Les PPM et vice-PPM institués au sein d’un état-major de groupement (ou équivalent) sont notés par les autorités qui suivent :– 1er échelon : commandant en second s’il existe, à défaut lire adjoint ;– notateur juridique : commandant de groupement (ou équivalent).

(2) Le vice-référent est noté en sa qualité de PPM ou de vice-PPM.





_


_

Sous-direction de la politique des ressources humaines

_

Bureau de la réglementation et de la fonction militaire

_

Arrêté du 21 janvier 2015 relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie natio-nale affectés au sein d’organismes centraux, de formation, d’administration et de soutien pour la campagne de notation de l’année 2015

NOr : INTJ1501655A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

En application de l’article R. 4135-3 du code de la défense, le présent arrêté définit les chaînes de notation applicables aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein d’organismes centraux, de formation, d’administration et de soutien.

Article 2

1. Les chaînes de notation applicables aux officiers de la gendarmerie nationale sont définies, en fonction de leur affectation, à l’annexe I.

2. Les chaînes de notation applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale et aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale sont définies, en fonction de leur affectation, à l’annexe II.

Article 3


ait leF 21 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy



S O M M A I R E_

ANNEXE I. – CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1. – Chaînes de notation applicables aux officiers selon leurs affectationsCHAPITRE 1er. – Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)CHAPITRE 2. – Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)CHAPITRE 3. – État-major de l’inspecteur général des armées-gendarmerie (IGAG)CHAPITRE 4. – Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)CHAPITRE 5. – Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN)CHAPITRE 6. – Organismes d’administration et de soutienCHAPITRE 7. – Services du ministère de la défenseCHAPITRE 8. – Présidence de la RépubliqueCHAPITRE 9. – Services relevant du Premier ministreCHAPITRE 10. – Services relevant du ministère des affaires étrangères et du développement internationalCHAPITRE 11. – Services du ministère de l’intérieurCHAPITRE 12. – Services relevant du ministère de la justiceCHAPITRE 13. – Services relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et du numériqueCHAPITRE 14. – Services relevant du ministère des finances et des comptes publicsCHAPITRE 15. – Services relevant des présidences de l’Assemblée nationale et du SénatCHAPITRE 16. – Services relevant d’autres ministèresCHAPITRE 17. – Structures communes « police-gendarmerie »CHAPITRE 18. – Association des maires de France (AMF)CHAPITRE 19. – Cas particuliers des officiers dont l’affectation n’est pas prévue dans les précédentes annexes

PARTIE 2. – Chaînes de notation applicables aux officiers mandatés pour la concertation

ANNEXE II. – CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1. – Chaînes de notation applicables aux :– sous-officiers de gendarmerie (SOG) gradés ;– sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme, titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à

l’avancement ;– sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)CHAPITRE 1er. – Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)CHAPITRE 2. – Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)CHAPITRE 3. – État-major de l’inspecteur général des armées-gendarmerie (IGAG)CHAPITRE 4. – Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)CHAPITRE 5. – Autres écolesCHAPITRE 6. – Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN)CHAPITRE 7. – Organismes d’administration et de soutienCHAPITRE 8. – Ministère de la défenseCHAPITRE 9. – Structures communes « police-gendarmerie »

PARTIE 2. – Chaînes de notation applicables aux :– SOG du grade de gendarme, non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement– volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationaleCHAPITRE 1er. – Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)CHAPITRE 2. – Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)CHAPITRE 3. – État-major de l’inspecteur général des armées-gendarmerie (IGAG)



CHAPITRE 4. – Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)CHAPITRE 5. – Autres écolesCHAPITRE 6. – Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN)CHAPITRE 7. – Organismes d’administration et de soutienCHAPITRE 8. – Ministère de la défenseCHAPITRE 9. – Structures communes « police-gendarmerie »

PARTIE 3. – Chaînes de notation applicables aux militaires de la gendarmerie nationale servant dans des situations particulières

PARTIE 4. – Chaînes de notation applicables aux militaires de la gendarmerie nationale mandatés pour la concertation



A N N E X E I

CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1Chaînes de notation applicables aux officiers selon leurs affectations

ChaPitre 1er

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

aFFECTaTION aPPrÉCIaTION 1Er ÉCHELON 2E ÉCHELON NOTaTEUrjuridique

Chef de l’unité de coordination des forces d’intervention (UCOFI) et chef de l’unité de coordination de lutte contre l’insécurité routière (UCLIR)

– – – Major général de la gendarmerie nationale

Officiers affectés à l’UCOFI ou à l’UCLIR – – – Chef de l’UCOFI ou de l’UCLIR

Officiers affectés au conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale (CPSAGN)

– – – Directeur des opérations et de l’emploi

Cabinet

Chef du bureau du cabinet et autres officiers directement rattachés au chef de cabinet

– Chef de cabinet – Major général de la gendarmerie nationale

Autres officiers du bureau du cabinet – Chef de bureau – Chef de cabinet

Officier commandant du site de la DGGN à Issy-les-Moulineaux

– Chef de cabinet – Major général de la gendarmerie nationale

Correspondant officier du DGGN – Chef de cabinet – Major général de la gendarmerie nationale

Direction de projet « solde gendarmerie »

Officiers affectés au sein de la direction de projet « solde gendarmerie »

– – – Directeur de projet

Officiers mis pour emploi auprès de divers bureaux (1)

– – – Chef de bureau (2)

Détachement solde service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI)

– Autorité d’emploi – S o u s - d i r e c t e u r d e la po l i t ique des ressources humaines

Mission du pilotage et de la performance

Chef de la mission du pilotage et de la performance

– – – Directeur général de la gendarmerie nationale

Chef de bureau et chargé de mission – – – Chef de la mission du pilotage et de la performance

Autres officiers de la mission du pilotage et de la performance

– – – Chef de bureau

Directions

Directeurs – – – Directeur général de la gendarmerie nationale

Adjoints aux directeurs – Sous-directeurs – – – Directeur

Directeur de projet PULSAR – – – Directeur des opérations et de l’emploi

Officiers affectés au projet PULSAR – – – Directeur de projet




Chargés de missions, chargés de fonctions, officiers supérieurs adjoints et chef de section (3) directement rattaché à une direction

– – – Directeur

Officiers affectés au sein de la section commandement de la DPMGN (4)

– Officier supérieur adjoint – Directeur des personnels m i l i t a i r e s d e l a gendarmerie nationale

Adjoints aux sous-directeurs – Chefs de bureau, de centre ou de secrétariat – Chargés de mission (ou de projet) placé auprès d’un sous-directeur

– – – Sous-directeur

Autres officiers – – – Chef de bureau, de centre ou de secrétariat

Officiers affectés à la DGGN et ne relevant d’aucune des chaînes de notation ci-dessus

– – – Directeur (5)

Centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie (CROGEND)

Commandant du CROGEND – – – S o u s - d i r e c t e u r d e l ’ a n t i c i p a t i o n opérationnelle

Officiers du CROGEND – – – Chef du CROGEND

Service d’information et de relations publiques (SIRPA)

Chefs de bureau du SIRPA – – – Consei l ler pour la communication, chef du SIRPA

Autres officiers du SIRPA – – – Chef de bureau

Délégué aux réserves

Officiers rattachés au délégué aux réserves

– – – Délégué aux réserves

Délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie

Délégué au patrimoine culturel – Chef du service historique défense

Directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (6)

Major général de la gendarmerie nationale

Officiers en poste à la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie

– – – Délégué au patrimoine culturel

Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG)

Secrétaire général du CFMG – – – Directeur général de la gendarmerie nationale

Autres officiers du secrétariat général du CFMG

– – – Secrétaire général du CFMG

Maison de la gendarmerie

Officiers affectés à la Maison de la gendarmerie

– – – Secrétaire général (chef du bureau d’action sociale)

(1) BSIrH, BDI, BSLS.(2) auprès duquel l’officier est mis pour emploi.(3) Concerne la section « analyse et prévention ».(4) adjoint à l’officier supérieur adjoint, officiers de la section secrétariat, de la section correspondances et de la section budget.(5) Selon le rattachement organique de l’intéressé.(6) Uniquement lorsque les fonctions de délégué au patrimoine culturel de la gendarmerie et celles de conseiller gendarmerie auprès du service historique de défense sont exercées par la même autorité.



ChaPitre 2Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)


Conseillers et inspecteurs – – – Chef de l’inspection g é n é r a l e d e l a gendarmerie nationale

Groupe des inspecteurs santé et sécurité au travail

– – – Chef de l’inspection g é n é r a l e d e l a gendarmerie nationale

Chef de cabinet – – – Chef de l’inspection g é n é r a l e d e l a gendarmerie nationale

Autres officiers du cabinet – – – Chef de l’inspection g é n é r a l e d e l a gendarmerie nationale

Chef de bureau – Officier général adjoint (1) (2)

– Chef de l’inspection g é n é r a l e d e l a gendarmerie nationale

Autres officiers d’un bureau – – – Chef de bureau

(1) Selon les attributions du bureau du militaire noté.(2) S’il existe.

ChaPitre 3État-major de l’inspecteur général des armées-gendarmerie (IGAG)


Chef d’état-major – – – Inspecteur général des armées-gendarmerie

Officiers d’état-major – Chef d’état-major – Inspecteur général des armées-gendarmerie

ChaPitre 4Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

aFFECTaTION aPPrÉCIaTION 1Er ÉCHELON 2E ÉCHELON NOTaTEUr juridique

Commandant en second, adjoint au commandant du CEGN

– – – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Officiers directement rattachés au commandant du CEGN



Chef de cabinet – – – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Officiers du cabinet – – – Chef de cabinet

État-major du CEGN

Chef d’état-major du CEGN – – – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Chef de service, de bureau, de centre ou de section directement rattaché(e) à l’état-major du CEGN

– – – Chef d’état-major du CEGN




Officiers des services, bureaux, centres ou sections directement rattaché(e)s à l’état-major du CEGN

– – – Chef de service, de bureau, de centre ou de section

Écoles et centres de formation

Commandant d’écoles, de centre national d’instruction, de formation ou de production directement rattaché au CEGN et autres commandants de centre


Commandant en second – Chef d’état-major – Officier adjoint – Directeur des études, de l’enseignement, de département ou d’instruction

– – – Commandant d’école ou de centre

Commandant de division d’instruction, de centre national de formation, de centre de formation – Chef de cabinet-communication, services, bureaux, sections, pôles, centres ou de compagnie de commandement

– – – Commandant d’école ou de centre

Officiers des services, bureaux, centres ou de compagnie de commandement rattachés à l’état-major

– Chef de service, bureau, centre ou compagnie de commandement rattachés à l’état-major

– Commandant d’école ou de centre

Autres officiers affectés en école ou centre

– Autorité d’emploi (1) – Commandant d’école ou de centre

Centre de recherche de l’EOGN – Directeur du centre – Commandant de l’EOGN

Chef du centre d’enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG)

– – – Commandant de l’EOGN

Officiers affectés au CESG – Chef de centre – Commandant de l’EOGN

Élèves-officiers et officiers-élèves à l’EOGN

– C o m m a n d a n t d e g r o u p e m e n t d’instruction

– Commandant de l’EOGN

Classe préparatoire intégrée – – – Directeur de l’instruction

(1) En fonction de l’organisation de l’école ou du centre : chef de pôle, de division, de service…

ChaPitre 5Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN)


Commandant en second, conseiller juridique et qualité, chef du STRJD, directeur de l’IRCGN, chef de bureau ou section et autres officiers directement rattachés au commandant du PJGN

– – – Commandant du PJGN

O f f i c i e r s d e s b u r e a u x o u sections directement rattachés au commandant du PJGN

– Chef de bureau ou section (1)

– Commandant du PJGN

Chef de division au STRJD ou à l’IRCGN et officiers directement rattachés au STRJD ou à l’IRCGN

– – – Chef du STRJD ou directeur de l’IRCGN

Officiers affectés au sein d’une division au STRJD ou à l’IRCGN

– – – Chef de division

(1) S’il existe. À défaut, les officiers sont notés à un unique degré par le commandant du PJGN.



ChaPitre 6Organismes d’administration et de soutien


Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale (ÉCASGN)

Chef d’état-major – Chargé de projet – Chef du bureau communication organisation et contrôle de gestion – Commandant de centre (1) ou chef de pôle directement rattaché au chef de l’ÉCASGN

– – – Chef de l’ÉCASGN

Chef de bureau ou section de l’état-major – Chef d’état-major – Chef de l’ÉCASGN

Officiers des bureaux ou sections directement rattachés à l’état-major

– Chef d’état-major – Chef de l’ÉCASGN

Officiers des services ou sections directement rattachés au commandant des centres

– Commandant de centre – Chef de l’ÉCASGN

Centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN)

Commandant du CTGN – Directeur des soutiens et des finances


Commandant en second – Chef d’état-major – Chargé de projet – Chef de service, de laboratoire ou de centre et autres officiers directement rattachés au commandant du CTGN

– – – Commandant du CTGN

Chef de bureau, service, section et officiers des bureaux, services ou sections directement rattachés à l’état-major

– Chef d’état-major – Commandant du CTGN

Officiers des services, laboratoires et centres directement rattachés au commandant du CTGN

– Chef de service, de laboratoire ou de centre

– Commandant du CTGN

Cellule nationale de supervision (CNS) – C h e f d u p r o j e t « @utocharges »

– S o u s - d i r e c t e u r d e l’ immobilier et du logement

Chef de la section du système des opérations et du renseignement (SSOR)

– – – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Autres officiers du SSOR – Chef de la SSOR – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Groupement de soutien et d’appui (GSA)

Commandant du GSA. – – – Chef de cabinet du DGGN

Chef du SESTI, chargé de projet « nouvelles technologies ».

– Commandant du GSA – Chef de cabinet du DGGN

Autres officiers du GSA. – – – Commandant du GSA

Commandement de la gendarmerie des voies navigables (CGVN)

Commandant du CGVN – – – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

Officiers affectés au CGVN – Commandant du CGVN – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

Délégation aux victimes (DAV)

Officiers affectés à la DAV Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

(1) Le commandant du Centre national de soutien logistique (CNSL) fait l’objet d’une fiche d’appréciation par le chef du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SaELSI).



ChaPitre 7Services du ministère de la défense


Adjoint gendarmerie au chef du cabinet militaire et commandant du quartier général

– – – Chef du cabinet militaire

Officier adjoint (à l’adjoint gendarmerie au chef du cabinet militaire et chef du quartier général)

– Adjoint gendarmerie au chef du cabinet militaire et commandant du quartier général

– Chef du cabinet militaire

Aide de camp – Directeur du cabinet civil et militaire

– Sous-directeur de la gestion du personnel

Chef du quartier général – Adjoint gendarmerie au chef du cabinet militaire et commandant du quartier général

Chef du cabinet militaire Sous-directeur de la gestion du personnel

Officier de liaison à la sous-direction des bureaux des cabinets

– Autorité d’emploi – Sous-directeur de la gestion du personnel

Officier affecté à la sous-direction des bureaux des cabinets – chef de la cellule décoration

– Autorité d’emploi – S o u s - d i r e c t e u r d e l’accompagnement du personnel

Cellule directement rattachée au chef du cabinet militaire

– Chef du cabinet militaire – Sous-directeur de la gestion du personnel

Autres bureaux ou cellules – Autorité d’emploi – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Officier de liaison à la structure du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD)

– Directeur central du SIMMAD

– Directeur des opérations et de l’emploi

Chef de la mission interarmées de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG)

– Chef du bureau des officiers généraux


Chef de cabinet du secrétaire d’État chargé des anciens combattants


Aide camp du secrétaire d’État chargé des anciens combattants

– Directeur de cabinet – Sous-directeur de la gestion du personnel

Officiers affectés à la commission des recours des militaires (CRM) en qualité de rapporteur

– Président de la CRM – Directeur des personnels m i l i t a i r e s d e l a gendarmerie nationale

Officiers affectés au sein de la direction de la protection des installations de la dissuasion

Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Secrétariat général pour l’administration (SGA)

Chargé de mission auprès du secrétaire général pour l’administration

– Secrétaire général pour l’administration

– Directeur des personnels m i l i t a i r e s d e l a gendarmerie nationale

Chef de la mission de prévention et de la sécurité routière de la défense

– Autorité d’emploi – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

Officier au service parisien de soutien de l’administration centrale – Bureau de la protection et du secret


Officier affecté à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières – Bureau « budget opérationnel de programme »

Autorité d’emploi – – S o u s - d i r e c t e u r d e la po l i t ique des ressources humaines

Officiers affectés au service historique de la défense

– Chef du service historique de défense

– Sous-directeur de la gestion du personnel




Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD)

Chargé de missions auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense

– Directeur des ressources humaines du ministère de la défense

– Directeur des personnels m i l i t a i r e s d e l a gendarmerie nationale

Cas général – Sous-directeur d’emploi – Sous-directeur de la gestion du personnel

Officier affecté au service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles

– Sous-directeur d’emploi – S o u s - d i r e c t e u r d e la po l i t ique des ressources humaines

Officier affecté à la cellule de la maintenance réglementaire solde

– Chef de la mission SIRH – S o u s - d i r e c t e u r d e la po l i t ique des ressources humaines

Officiers affectés à l’agence de reconversion de la défense (ARD)

– Directeur de l’ARD – S o u s - d i r e c t e u r d e l’accompagnement du personnel

Officiers affectés dans un centre interarmées de reconversion (CIR)

– S o u s - d i r e c t e u r d e l ’accompagnement professionnel et de la reconversion (APR)

– Commandant de région de rattachement

État-major des armées (EMA)

Autres officiers, centre de planification et de conduite des opérations (CPCO), commandement des opérations spéciales (COS)

– Chef de division, chef de service, chef du CPCO, chef du COS

Sous-chef de rattachement Sous-directeur de la défense, de l’ordre pub l ic e t de la protection (1)

Établissement géographique interarmées (EGI)

– Chef d’établissement – S o u s - d i r e c t e u r d e l ’ a n t i c i p a t i o n opérationnelle

Officier de liaison à la direction du renseignement militaire (DRM)

– D i r e c t e u r d u renseignement militaire

– S o u s - d i r e c t e u r d e l ’ a n t i c i p a t i o n opérationnelle

Autres officiers de la DRM – Autorité d’emploi – S o u s - d i r e c t e u r d e l ’ a n t i c i p a t i o n opérationnelle

DRM – Sous-direction des opérations – Commandement – Section terrorisme affaires réservées – Officier traitant renseignement sur le terrorisme

– Autorité d’emploi – Sous-directeur de la police judiciaire

Direction centrale du service de santé – Autorité d’emploi – Sous-directeur de la gestion du personnel

Officiers affectés au centre interarmées de conceptions, de doctrines et d’expérimentation (CICDE)

– Chef du CICDE – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Officiers affectés à la direction générale des systèmes informatiques et de communication (DGSIC)

– Autorité d’emploi – Chef du ST(SI)²

Officier affecté à la cellule d’analyse en lutte informatique défensive

– Autorité d’emploi – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Officiers auprès du chef de la représentation militaire française à l’Union européenne

– Chef de la représentation militaire française à l’Union européenne


Officiers affectés à l’état-major interarmées de force et d’entraînement (EMIAFE)

– C h e f d ’ é t a t - m a j o r interarmées de force et d’entraînement

– Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

OTAN PPE 178 – SHAPE MONS, DCOSC ops/Int gendarmerie, Staff officer military planning





Direction du service national (DSN)

Direction du service national – Directeur adjoint ou chef d’état-major

– Sous-d i recteur des compétences

Directeur d’établissement du service national

– Autorité d’emploi – Commandant en second de la région de rattachement

Autres officiers affectés au sein d’un établissement du service national

– Autorité d’emploi – Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement

Directeur d’un centre du service national – Autorité d’emploi – Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement

Autres officiers – Autorité d’emploi – Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement

Centre des archives du personnel militaire (CAPM)

– Autorité d’emploi – Commandant en second de la région de rattachement

Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA)

Mission pour la réalisation des actifs immobiliers

– Autorité d’emploi – S o u s - d i r e c t e u r d e l’ immobilier et du logement

Officiers affectés au service immobilier de la défense

– Sous-directeur d’emploi – S o u s - d i r e c t e u r d e l’ immobilier et du logement

Service d’infrastructure de la défense (SID)

Officiers affectés à la direction centrale du service d’infrastructure de la défense

– Sous-directeur d’emploi – S o u s - d i r e c t e u r d e l’ immobilier et du logement

Contrôle général des armées (CGA)

Officiers affectés au CGA (cas général) – Autorité d’emploi – S o u s - d i r e c t e u r d e l’ immobilier et du logement

Officiers affectés au groupe des inspections spécialisées

– Autorité d’emploi – Directeur des soutiens et des finances

Officiers affectés au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM)


Délégation aux affaires stratégiques (DAS)

Conseiller pour la sécurité intérieure – Directeur adjoint à la DAS – Directeur des opérations et de l’emploi

Officiers affectés à la DAS – Sous-directeur d’emploi – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Chef de service – Directeur général de la sécurité extérieure


Chef du bureau protection des installations surveillées

– Chef de service – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Autres officiers – Chef de service – S o u s - d i r e c t e u r d e l ’ a n t i c i p a t i o n opérationnelle




Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)

Officiers affectés au sein de l’administration centrale

– Sous-directeur – Directeur adjoint au DPSD

Officiers affectés au sein d’une direction zonale

– Directeur zonal – Directeur adjoint au DPSD

Secrétariat général du conseil supérieur de la réserve militaire

Officier affecté au secrétariat général – Secrétaire général – Délégué aux réserves

Direction de l’enseignement militaire supérieur (DEMS)

Chargé de missions – Officier général adjoint au directeur de l’EMS

Directeur de l’EMS Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)

Chargé de missions – Conseillers – Directeur de l’EMS – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Centre des hautes études militaires (CHEM)

Auditeurs – Directeur du CHEM Directeur de l’EMS Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

École de guerre

Chef de cabinet – Directeur de l’école de guerre

– Directeur de l’EMS

Commandant de division – Chef de groupement gendarmerie

– Directeur de l’école de guerre


Officiers affectés à l’encadrement à l’école militaire au sein de l’école de guerre

– Commandant de division ou chef de groupement d’enseignement


Officiers scolarisés à l’école militaire au sein de l’école de guerre

– Cadre professeur – Directeur de l’École de guerre

Officiers scolarisés dans une école à l’étranger dans le cadre de l’école de guerre (gestion EMA)

– Attaché de sécurité intérieure gendarmerie (2)

– Directeur de l’École de guerre

Stagiaires de haut niveau de l’EOGN (autres que l’école de guerre)

Autorité d’emploi (3) – – Commandant de l’EOGN

Autres écoles

École polytechnique – Autorité d’emploi Directeur général de l’école

Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

École spéciale militaire – Autorité d’emploi (4) Commandant les écoles de Coëtquidan

Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Lycées militaires – Commandant du lycée – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Écoles diverses (CFIAR, ENE, etc.) – Commandant de l’école – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Centre national aux sports de la défense – Commandant de l’École interarmées des sports (EIS)

– Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Officier dans une école à l’étranger (hors gestion EMA)

– Attaché de sécurité intérieure (5)





Divers

Hôtel des invalides – Gouverneur militaire de Paris

– Commandant de région de gendarmerie d’île de France

Inspection des armements nucléaires – Inspecteur des armements nucléaires

– Chef du cabinet militaire du ministre de la défense

Officier de liaison à l’étranger Attaché de sécurité intérieure

Sous-directeur de la coopération de sécurité – DCI (6)

– Directeur de la coopération internationale (6)

Officiers affectés dans les divisions « Action de l’État en mer » des préfectures maritimes

– Autorité d’emploi – Commandant de région de rattachement

Bureau enquêtes accidents défense – Directeur du bureau enquêtes accidents défense


Groupement interarmées des actions civilo-militaires

– Chef du groupement interarmées des actions civilo-militaires

– Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Officiers affectés au sein d’un organisme interarmées (OIA) ou d’un organisme à vocation interarmées (OVIA)


Officiers affectés en préfecture au sein de la coordination de lutte antiterroriste

Autorité d’emploi – – Commandant de région

Officiers affectés dans un état-major de réaction rapide

Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la gestion du personnel

Inspection générale de l’armée de l’air – Bureau de standardisation du maintien de la navigabilité (BSMN)

– Autorité d’emploi – Directeur des opérations et de l’emploi

Cellule plongée humaine et intervention sous la mer (CEPHISMER)

– Autorité d’emploi – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

(1) Pour l’officier affecté à la division « études, synthèse, management général », le 3e échelon est le sous-directeur de la politique des ressources humaines de la DGGN.(2) À défaut, l’attaché de sécurité intérieure adjoint.(3) L’appréciation est établie selon les règles en vigueur dans l’institution d’accueil. À défaut, l’appréciation selon le modèle accessible via agorha.(4) Selon l’affectation du militaire noté : directeur général de l’enseignement et de la recherche (DGEr)/directeur des formations d’élèves (DFE)/directeur général de la formation militaire (DGFM).(5) Lorsque la formation n’est pas un équivalent CID géré par l’EMa.(6) S’il est officier de la gendarmerie nationale. À défaut, lire adjoint.

ChaPitre 8Présidence de la République


Commandant militaire Directeur du cabinet de la présidence de la République

– – Major général de la gendarmerie nationale

Commandant militaire en second et adjoint

– – – Commandant militaire

Service de permanence et d’information – – – Commandant militaire



ChaPitre 9Services relevant du Premier ministre


Cabinet militaire – – – Chef de cabinet militaire

Commandant militaire de l’hôtel Matignon Chef de cabinet civil Chef de cabinet militaire – Commandant de la garde républicaine

Commandant militaire en second de l’hôtel Matignon

– Commandant militaire de l’hôtel Matignon

Chef de cabinet militaire Commandant de la garde républicaine

Service de permanence et de veille opérationnelle

– Chef du cabinet militaire adjoint


Adjoint gendarmerie à la personnalité qualifiée

Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la police judiciaire

Officiers affectés au groupement interministériel de contrôle (GIC)

Autorité d’emploi Chef du bureau des affaires criminelles


Délégation interministérielle à la sécurité routière

Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

Délégation interministérielle à l’intelligence économique

Autorité d’emploi – – S o u s - d i r e c t e u r d e l ’ a n t i c i p a t i o n opérationnelle

Chargé de mission à l’observatoire national interministériel de la sécurité routière à la délégation à la sécurité routière et à la circulation routière


Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

Autorité d’emploi Chef du bureau de la police judiciaire


Secrétariat général de la mer Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

Secrétariat général des affaires européennes

Autorité d’emploi – – Directeur de la coopération internationale (1)

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)


Sous-directeur de la prospective et de la planification de la sécurité du (SGDSN)

Autorité d’emploi – – Major général de la gendarmerie nationale

Officiers affectés à l’INHESJ Directeur de l’INHESJ – – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

(1) S’il est officier de la gendarmerie nationale. À défaut, lire adjoint.

ChaPitre 10Services relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international


Conseiller technique auprès du haut fonctionnaire de défense


Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD)

– Directeur de la coopération de sécurité et de défense


Coopération militaire technique : Chef de détachement ou de projet gendarmerie

Attaché de sécurité intérieure

Directeur de la coopération de sécurité et de défense





Coopération militaire technique : Coopérants militaires techniques

– Chef du détachement gendarmerie

Directeur de la coopération de sécurité et de défense

Directeur de la coopération internationale (1)

Officiers affectés au centre d’analyse et de prévision (CAP)

– Directeur du CAP – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

Officiers affectés à la valise diplomatique – Sous-directeur de la valise diplomatique

– Commandant de la garde républicaine

Officiers affectés à la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense


(1) S’il est officier de la gendarmerie nationale. À défaut, lire adjoint.

ChaPitre 11Services du ministère de l’intérieur


Officiers affectés à l’IGA Autorité d’emploi – – Chef de l’inspection g é n é r a l e d e l a gendarmerie nationale

Chargé de mission auprès du conseiller pour la sécurité auprès du ministre de l’intérieur (MININT)

– – – Conseiller pour la sécurité auprès du MININT

Autres officiers affectés au cabinet du MININT

– – – Conseiller pour la sécurité auprès du MININT

Chargé de mission « suivi de la négociation européenne et internationale » au secrétariat permanent de la fonction européenne et internationale

Conseiller diplomatique du MININT

– – Chef de cabinet DGGN

Cellule de coordination des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI)

Autorité d’emploi – – Chef de cabinet DGGN

Officiers affectés à la DLPAJ Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la DGGN (1) (2)

Officiers servant à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d’information et de communication au secrétariat général du MININT

Autorité d’emploi – – Chef du ST(SI)²

Officier adjoint au chef du service central du renseignement territorial (SCRT)

Autorité d’emploi – – Directeur des opérations et de l’emploi

Officiers affectés au service central du renseignement territorial (SCRT)

Autorité d’emploi – – Officier adjoint au chef du SCRT

Officiers affectés à la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT)


Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) – Officier de liaison au secrétariat permanent

Directeur du cabinet du DGPN

– – Directeur des opérations et de l’emploi

Mission de lutte anti-drogue Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la police judiciaire




Officier chargé de missions à la direction de projet à la MAP

Autorité d’emploi – – Major général de la gendarmerie nationale

Chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale à la sous-direction des affaires immobilières (DEPAFI)

Autorité d’emploi Sous-d i recteur des affaires immobilières

– Directeur des soutiens et des finances

Autres officiers du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale à la sous-direction des affaires immobilières (DEPAFI)

– Chef de bureau – Sous-d i recteur des affaires immobilières

Officier affecté au bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie à la sous-direction des affaires immobilières (DEPAFI)

Autorité d’emploi Sous-d i recteur des affaires immobilières

– S o u s - d i r e c t e u r d e l’ immobilier et du logement

Chargé de mission auprès du directeur de l’évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI)

– Directeur de la DEPAFI – Directeurs des soutiens et des finances

Officier de liaison auprès de la direction de l’évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI)

Sous-d i recteur des affaires immobilières

– – S o u s - d i r e c t e u r d e l’ immobilier et du logement

Officier affecté au secrétariat général – Délégation à l’information et à la communication

Autorité d’emploi – – Consei l ler pour la communication, chef du SIRPA

Service du haut fonctionnaire de défense – Haut fonctionnaire de défense


Officiers affectés au service du haut fonctionnaire de défense – Sous-direction de la protection du ministère


Officiers affectés au service du haut fonctionnaire de défense – Sous-direction de la protection du ministère – Pôle sécurité des systèmes d’information

Autorité d’emploi – – Chef du ST(SI)2

Officier affecté en qualité de chef de cabinet adjoint au secrétariat à l’intérieur et aux collectivités locales


Officier affecté à la direction des ressources humaines du MININT

Autorité d’emploi – – Directeur des personnels m i l i t a i r e s d e l a gendarmerie nationale

Officier affecté à la sous-direction de l ’act ion socia le et de l’accompagnement du personnel

Autorité d’emploi – – S o u s - d i r e c t e u r d e l’accompagnement du personnel

Officier affecté à la tête de la coordination nationale des GIR


Officier affecté à la coordination nationale des GIR en qualité d’adjoint

Autorité d’emploi Chef de la MLG-DCPJ – Sous-directeur de la police judiciaire

Officier affecté au Maritime analysis and operations center - narcotics (MAOC/N) à Lisbonne



Représentant de la gendarmerie auprès de l’unité de coordination des forces mobiles (UCFM/DGPN)





Chef de la mission de liaison de la gendarmerie auprès de la DCPJ (MLG-DCPJ)


Autres officiers servant au sein de la DCPJ (hors offices centraux) et à EUROPOL

Autorité d’emploi Chef de la MLG-DCPJ – Sous-directeur de la police judiciaire

Autres représentants de la gendarmerie ou officiers de liaison DCPAF (dont le pôle analyse et gestion opérationnelle - PAGO)


Officiers affectés au sein de autorité de coordination de l’autorité des transports en commun


Chef d’office central gendarmerie – – – Sous-directeur de la police judiciaire

Autres officiers servant dans un office central gendarmerie

– Chef de division de l’office (3)

– Chef de l’office

Chef d’office central police Sous-directeur de la lutte contre la criminalité o r g a n i s é e e t l a délinquance financière

Sous-directeur de la police judiciaire


Autres officiers servant dans un office central police

Chef de l’office Chef de la MLG-DCPJ – Sous-directeur de la police judiciaire

Autres officiers servant dans un office central police commandé par un officier de gendarmerie

– Chef de l’office – Sous-directeur de la police judiciaire

Officier affecté à l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) en qualité d’adjoint

Autorité d’emploi Sous-directeur de la police judiciaire


Autres officiers affectés à l’UCLAT – Adjoint au chef de l’UCLAT – Sous-directeur de la police judiciaire

Officier affecté au sein de l’antenne de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste de Pau

Autorité d’emploi Adjoint au chef de l’UCLAT – Sous-directeur de la police judiciaire

Conseiller technique auprès du haut fonctionnaire de défense


Direction de la défense et de la sécurité civiles


Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)


Officiers de liaison affectés au comité interministériel de la prévention de la délinquance


Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)


Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)





Directeur du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)


Adjoint au directeur du CACIR Directeur du CACIR – – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

Préfecture de police de sécurité secrétariat général de la zone de défense

Autorité d’emploi – – Commandant de région de gendarmerie Île de France

Attaché de sécurité intérieure Ambassadeur – – Directeur de la coopération internationale (4)

Attaché de sécurité intérieure adjoint Attaché de sécurité intérieure « Police »

Sous-directeur de la coopération de sécurité – DCI (4)


Assistant d’attaché de sécurité intérieure adjoint

– Attaché de sécurité intérieure


Attaché de gendarmerie, conseiller auprès de l’ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l’UE (RPFUE)

– Chef de la cellule « justice et affaires intérieures » (JAI ) auprès de la représentat ion française auprès de l’UE


Direction de la gestion civile des crises et de la coordination des unités de police au sein du conseil de l’UE

– Chef de l’unité police – Directeur de la coopération internationale (4)

Conseiller auprès de l’ambassadeur représentant permanent de la France pour l’OSCE

Ambassadeur – – Directeur de la coopération internationale (4)

Unité 2C Coopération policière et douanière au sein du conseil de l’UE

– Chef de l’unité police – Directeur de la coopération internationale (4)

Agence nationale des titres sécurisés – Chargé de mission


Chargé de mission sécurité à la délégation générale à l’outre-mer

Autorité d’emploi – – Commandant de la gendarmerie outre-mer

Officier, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l’identité à la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l’éloignement


Officiers affectés à la délégation interministérielle à la sécurité privée


Centre des hautes études du ministère de l’intérieur (CHEMI)

Directeur des relations extérieures – Directeur du CHEMI – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Directeur adjoint – Directeur du CHEMI – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Auditeurs gendarmerie – Directeur du CHEMI – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale




Centre national civilo-militaire de formation à l’entraînement NRBC

Officiers affectés au centre – Autorité d’emploi – Sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection

(1) Selon les fonctions exercées par le militaire noté. Les sous-directions concernées sont : la sous-direction de la politique des ressources humaines ; la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ; la sous-direction de la police judiciaire.(2) Pour les officiers relevant de la sous-direction de la police judiciaire, un premier degré de notation est établi par le chef du bureau de la police judiciaire.(3) S’il existe.(4) S’il est officier de la gendarmerie nationale. À défaut, lire adjoint.

ChaPitre 12Services relevant du ministère de la justice


Grande chancellerie de la légion d’honneur

– Autorité d’emploi – Major général de la gendarmerie nationale

Officier de liaison auprès de la DACG Autorité d’emploi Chef du bureau de la police judiciaire


Mission de préfiguration auprès de la délégation interministérielle aux interceptions judiciaires (DIJ)



Service central de prévention de la corruption (SCPC)



Commandant militaire du palais de justice de Paris

Autorité d’emploi – – Commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France

Autres officiers affectés au palais de justice de Paris

– – – Commandant militaire du palais

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)



ChaPitre 13Services relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique


Officier de liaison affecté au sein de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)



ChaPitre 14Services relevant du ministère des finances et des comptes publics


Adjoint au chef d’un bureau à la direction du budget

Chef de la sous-direction – – S o u s - d i r e c t e u r a d m i n i s t r a t i f e t financier

Adjoint au chef d’un bureau à la direction générale de l’administration et de la fonction publique

Autorité d’emploi – – S o u s - d i r e c t e u r d e la po l i t ique des ressources humaines



ChaPitre 15Services relevant des présidences de l’Assemblée nationale et du Sénat


Commandant militaire Autorité d’emploi – – Commandant de la garde républicaine

Autres officiers – Commandant militaire du palais

– Commandant de la garde républicaine

ChaPitre 16Services relevant d’autres ministères


Officier affecté au sein de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l’organisation des Nations unies à New York

– Chef de la mission militaire – Directeur de la coopération internationale (1)

INTERPOL Autorité d’emploi Chef du bureau des affaires criminelles


SNCF – Officier de liaison Directeur de la sécurité – – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

SNCF – Cellule coopération opération-nelle

– – – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière

Chargé de mission au conseiller technique EDF – Direction de la sécurité du groupe


Officier de liaison affecté à ERDF Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la police judiciaire

Officier de liaison à la mission permanente de sécurité de la direction production ingénierie


Chargé de mission au conseiller technique GDF


Officier délégué du préfet pour la politique de la ville – Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Préfet – – Commandant de région de rattachement

Conseiller gendarmerie auprès de la secrétaire d’État chargée des droits des femmes


Officier affecté à la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains



Officiers affectés au sein de services relevant d’autres ministères et dont la mission relève de l’une des directions de la DGGN

Autorité d’emploi Chef du bureau de la DGGN dont relève la mission du militaire noté

– Sous-directeur de la direction dont relève la mission du militaire noté

Rapporteur à la Cour des comptes Président de la chambre d’affectation

– – Sous-directeur administratif et financier




Chef de la mission de protection contre le terrorisme au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Service de défense, de sécurité et d’intelligence économique


Officier affecté au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Département de la planification de défense et de sécurité


Conseiller technique au secrétariat général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

– Autorité d’emploi – Directeur des opérations et de l’emploi

Adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d’intelligence économique au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie


Sous-directeur, chef du département de la sécurité nucléaire


Autres officiers affectés au département de la sécurité nucléaire


Délégation interministérielle pour le développement de l’offre de logements (DIDOL) – Conseiller spécial

Autorité d’emploi – – S o u s - d i r e c t e u r d e l’ immobilier et du logement

Conseiller gendarmerie auprès du directeur interministériel aux grands événements sportifs


(1) S’il est officier de la gendarmerie. À défaut, lire adjoint.

ChaPitre 17Structures communes « police-gendarmerie »


Direction de la coopération internationale (DCI)

Chargé de miss ion , o f f ic ier communication

– – – Directeur de la coopération internationale (1)

Sous-directeur – adjoint au sous-directeur

– – – Directeur de la coopération internationale (1)

Chef de division, de bureau – Sous-directeur (1) – Directeur de la coopération internationale (1)

Autres officiers des sous-directions – Sous-directeur (1) – Directeur de la coopération internationale (1)

Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure [ST(SI)²]

Sous-directeurs – – – Chef du ST(SI)²

Chargés de mission rattachés directement au chef du ST(SI)²

– – – Chef du ST(SI)²

Chargés de projets rattachés directement au chef du ST(SI)²

– Chargé de mission « groupe des chargés de mission et de projets » (GCMP)

– Chef du ST(SI)²

Adjoint au chef de la mission de la politique de l’innovation et des partenariats technologiques (MPIPT)

– Chef de la MPIPT – Chef du ST(SI)²




Adjoint aux sous-directeurs, chefs de bureau

– Sous-directeur (2) – Chef du ST(SI)²

Chargé de projet rattaché à un sous-directeur

– – – Sous-directeur (3)

Adjoints chefs de bureau – – – Chef de bureau (3)

Officiers affectés dans les sections – Chef de section (2) – Chef de bureau (4)

Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)

Officier de liaison Autorité d’emploi MLG-DCPJ – Sous-directeur de la police judiciaire

Service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)

Adjoint au chef de service (5) du grade de colonel

Chef du SAELSI (13) – – Direction des soutiens et des finances

Officiers directement rattachés au chef de service

– – – Chef du SAELSI (5) (6)

Sous-directeur (7) – adjoint au sous-directeur (5)

– Sous-directeur (8) – Chef du SAELSI (5) (6)

Chef de bureau, de mission ou de centre – Sous-directeur (8) – Chef du SAELSI (5) (6)


Adjoint chef de bureau, de centre ou de mission (14)

– Chef de bureau, de centre ou de mission (8)

– Sous-directeur (5) (9)

Officiers affectés dans les sections – – – Chef de bureau(5) (10) (11)

Officiers à l’ECLPN – – – Sous-directeur(5) (9) (12)

(1) S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie nationale ; à défaut, lire l’adjoint gendarmerie.(2) S’il existe, que l’autorité soit d’origine PN ou GN.(3) S’il appartient à la gendarmerie. À défaut, lire le sous-directeur adjoint « gendarmerie ».(4) S’il appartient à la gendarmerie. À défaut, lire l’adjoint au chef de bureau « gendarmerie ».(5) Lorsque c’est un officier de la gendarmerie nationale.(6) À défaut, lire l’adjoint « gendarmerie » au chef de service.(7) Lorsque le sous-directeur n’est pas également adjoint au chef du SaELSI.(8) S’il existe, que l’autorité soit civile ou militaire.(9) À défaut, lire le sous-directeur adjoint « gendarmerie ».(10) À défaut, lire le sous-directeur dont relève le militaire, à condition qu’il soit gendarme sinon, le sous-directeur adjoint « gendarmerie ».(11) Lorsque la section est directement rattachée au sous-directeur, lire le sous-directeur dont relève le militaire, à condition qu’il soit gendarme sinon, le sous-directeur adjoint « gendarmerie ».(12) Ces officiers font l’objet d’une fiche d’appréciation dont le modèle est accessible via agorha, par le directeur de l’Établissement central de la logistique de la police nationale.(13) appréciation sur fiche d’appréciation dont le modèle est accessible via agorha.(14) Ou chargé de projet rattaché directement à un sous-directeur et officiers affectés au sein d’une mission.

ChaPitre 18Association des maires de France (AMF)


Association des maires de France (AMF) Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière



ChaPitre 19Cas particuliers des officiers dont l’affectation n’est pas prévue dans les précédentes annexes


Officiers affectés hors gendarmerie Autorité d’emploi – – Sous-directeur de la direction dont relève la mission du militaire noté

Officiers affectés en gendarmerie – Supérieur hiérarchique direct

– Commandant de région ou sous-directeur de la direction dont relève la mission du militaire noté

PARTIE 2Chaînes de notation applicables aux officiers mandatés pour la concertation


Conseiller « concertation » et vice-conseiller – Autorité ou commandant de la formation administrative auprès de laquelle le conseiller et le vice-conseiller sont institués



A N N E X E I I

CHAÎNES DE NOTATION APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

PARTIE 1Chaînes de notation applicables aux :

– sous-officiers de gendarmerie (SOG) gradés ;– sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme, titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement ;

– sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)

ChaPitre 1er



Cabinet

Conseiller sous-officier du DGGN – Chef de cabinet

Secrétariat Chef du secrétariat Chef de cabinet

Secrétariat des aumôneries Chef du bureau du cabinet Chef de cabinet

Militaires placés auprès de l’inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale

– Inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale

Militaires du secrétariat du conseiller technique santé

Conseiller technique santé Chef de cabinet

Militaires détachés pour emploi auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ou du major général (1)

– Chef de cabinet

Direction de projet « solde gendarmerie »

Militaires affectés au sein du projet « solde gendarmerie » et mis pour emploi auprès de divers bureaux (2)

Chef de section (3) Chef de bureau (4)


Secrétariat – Officier chargé de mission

Directions

Bureau ou centre (5) Chef de section (3) Chef de bureau ou de centre

Chef de secrétariat direction Officier supérieur adjoint (6) Directeur

Secrétariat directions – Officier supérieur adjoint (6)

Section (7) ou cellule directement rattachée à un directeur

Chef de section ou de cellule (3) Directeur

Section commandement de la DPMGN (8) Chef de section (3) Officier supérieur adjoint (6)

Sous-officiers affectés au projet PULSAR – Directeur de projet

Conducteurs d’autorité des directeurs d’administration centrale ou de l’IGAG, de l’IGGN, du CGOM et du SAELSI

– Directeur ou IGAG, IGGN, CGOM et chef du SAELSI

Sous-officiers affectés à la DGGN et ne relevant d’aucune des chaînes de notation ci-dessus

– Directeur (9)




Sous-direction

Direction de projet Chef de projet Sous-directeur

Bureau, office, section (10), secrétariat ou centre Chef de section ou de division (3) Chef de bureau, d’office, de CNP ou de centre

Secrétariat sous-direction – Sous-directeur


Secrétariat SIRPA – Conseiller pour la communication et chef du SIRPA

Militaires affectés au sein du SIRPA Chef de section (3) Chef de bureau


Militaires affectés auprès du délégué aux réserves Commandant en second ou chef d’état-major (11) Délégué aux réserves


Militaires affectés au sein de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie

Commandant en second (12) Délégué au patrimoine culturel de la gendarmerie


Secrétariat général du CFMG – Secrétaire général du CFMG

(1) Concerne exclusivement les militaires suivants : conducteurs, intendants, cuisiniers et secrétaires.(2) BSIrH, BDI, BSLS.(3) S’il existe.(4) auprès duquel le militaire est mis pour emploi.(5) Centre d’analyse et d’exploitation, CrOGEND, CPGC…(6) S’il existe. À défaut lire chargé de mission auprès du directeur dont relève le militaire.(7) Concerne la section « analyse et prévention ».(8) Concerne la section secrétariat, la section correspondances et la section budget.(9) Selon le rattachement organique du militaire.(10) Sont concernées les sections suivantes :

– section « groupe d’intervention de la gendarmerie nationale » ;– section « psychologie, soutien et intervention ».

(11) Selon l’appellation de l’officier.(12) S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.



Militaires affectés directement auprès du chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale

– Chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale

Cabinet Chef de cabinet Chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale

Bureaux Chef de bureau Officier général adjoint (1) (2)

(1) Selon les attributions du bureau du militaire noté.(2) S’il existe. À défaut, lire chef adjoint de l’inspection générale de la gendarmerie nationale.



Cabinet Chef d’état-major de l’inspecteur général des armées-gendarmerie

Inspecteur général des armées-gendarmerie

État-major – Chef d’état-major de l’inspecteur général des armées-gendarmerie





Militaires affectés au contrôle de gestion – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Militaires affectés à la section commandement du CEGN




État-major

État-major du CEGN – Chef de section, de bureau ou chef d’état-major le cas échéant

École des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN)

Cabinet – communication – Commandant de l’EOGN

Centre de recherche de l’EOGN Directeur du centre Commandant de l’EOGN

État-major Chef d’état-major de l’EOGN Commandant de l’EOGN

Direction de l’instruction Directeur de l’instruction Commandant de l’EOGN

Musée de la gendarmerie Directeur du musée Commandant de l’EOGN

Personnel ASA Chef d’état-major de l’EOGN Commandant de l’EOGN

École de gendarmerie

Militaires affectés à la section commandement Chef d’état-major Commandant d’école

État-major (bureaux, services ou compagnie de commandement)

Chef de bureau, service ou de compagnie (2) Commandant d’école

Militaires affectés à l’encadrement d’une division d’instruction, d’un bureau, d’un centre, d’une section, d’une compagnie ou d’un stage

Commandant de division, de bureau, de centre, de section, de compagnie ou directeur de stage (2)

Commandant d’école

Personnel ASA Chef de bureau ou service Commandant d’école

Élèves gendarmes et élèves volontaires – Commandant de compagnie

Élèves CSTAGN en formation initiale Commandant du CNFCSTAGN ou unité de formation (3)

Commandant d’école

Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN)

Militaires affectés au CPMGN Chef de section ou de pôle Commandant de centre

Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG)

Commandement – Commandant de centre

Militaires affectés à la section commandement de l’état-major

Chef d’état-major Commandant de centre

État-major (bureaux ou services) Chef de bureau ou service Commandant de centre

Militaires affectés au commandement de la direction de l’instruction

Commandant de la direction d’instruction Commandant de centre

Direction de l’instruction (bureaux ou divisions) Chef de bureau ou de division Commandant de centre

Centre national de formation au renseignement opérationnel (CNFRO)

Militaires affectés au CNFRO – Commandant de centre

Centre national de formation aux systèmes d’information et de communication de la gendarmerie (CNFSICG)

Militaires affectés au commandement – Commandant de centre

Militaires affectés dans les bureaux Chef de bureau Commandant de centre




Centre national d’instruction cynophile de la gendarmerie

Militaires affectés au commandement et à l’état-major

– Commandant de centre

Militaires affectés au stage de formation des maîtres-chiens

Directeur de stage Commandant de centre

Militaires affectés au groupe national d’investigation cynophile de la gendarmerie nationale

Chef de groupe Commandant de centre

Bureau logistique Chef de bureau Commandant de centre

Centre national d’instruction nautique de la gendarmerie (CNING) – Centre national d’instruction de ski et d’alpinisme de la gendarmerie (CNISAG)

Militaires affectés au CNING ou au CNISAG Militaires affectés au CNING ou au CNISAG Commandant de centre

Divers

Infirmerie, centre médical ou centre médical principal

Médecin-chef Commandant d’école ou de centre

Cercle mixte, ordinaire, foyer – Commandant d’école ou de centre

(1) Si c’est un officier. À défaut, lire le commandant du CEGN.(2) S’il existe.(3) Selon l’affectation du militaire.

ChaPitre 5Autres écoles


École polytechnique, CCFCMNRBC, CNSD – CFIAR, INHES, ETAP Pau, lycées militaires, etc.

Militaires affectés au sein des entités ci-dessus Autorité d’emploi Chef d’état-major du CEGN


Militaires affectés à l’EMS Chef de service ou autorité d’emploi Chargé de mission gendarmerie DEMS

Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et École de guerre

Militaires affectés à l’IHEDN Chef de service ou autorité d’emploi Chef d’état-major du CEGN

Militaires affectés à l’école de guerre Chef de service ou autorité d’emploi Chef du groupement d’armée/gendarmerie

École ou centre de formation à l’étranger

Autres situations Attachés de gendarmerie Chef d’état-major du CEGN

École militaire de Bourges Commandant de l’EMB (1) Chef d’état-major du CEGN (2)

(1) Sauf pour le personnel de la spécialité « aéronautique » noté par le commandant du groupe de maintien en condition opérationnelle (GMCO).(2) Sauf pour le personnel de la spécialité « aéronautique » noté par le commandant de maintien en condition opérationnelle.



Militaires directement affectés auprès du commandant du PJGN – Commandant du PJGN

Militaires affectés au sein des bureaux ou sections directement rattachés au commandant du PJGN

– Chef de bureau ou de section (1)

Militaires affectés au STRJD et militaires affectés à l’IRCGN – Chef de division, de service ou de section (2)

(1) S’il existe. À défaut, lire le commandant du PJGN.(2) Pour les militaires affectés à la section commandement de l’IrCGN, lire le directeur adjoint de l’IrCGN.



ChaPitre 7Organismes d’administration et de soutien


Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale (ECASGN)

État-major (section commandement, bureau budget soutien corps, bureau des systèmes d’informatique et de communication, cercle mixte, section HSIE, compagnie de sécurité, bureau des ressources humaines)

Chef d’état-major de l’ECASGN Chef de l’ECASGN

Bureau communication organisation et contrôle de gestion

Chef de bureau Chef de l’ECASGN

CERH – CAFN – CNSL – CIASG – SERH Commandant de centre ou de service Chef de l’ECASGN


État-major (bureau – section – service) Chef de bureau, de section ou de service Chef d’état-major du CTGN

Compagnie de sécurité Commandant de compagnie Commandant du CTGN

Centre médical Médecin-chef Commandant du CTGN

Cercle mixte – Commandant du CTGN

Centre national d’information routière (CNIR) – Service de productions audiovisuelles de la gendarmerie (SPAG)

Chef de centre ou de service Commandant du CTGN

Service de traitement de l’information de la gendarmerie (STIG) – Service de développement et de mise en œuvre des logiciels (SDMOL) – Service central des réseaux et technologies avancées (SCRTA)

Chef de section, de division ou de département Chef de service

Centre national d’aide aux utilisateurs (CNAU) Chef de centre Commandant du CTGN

Autres services – Laboratoire – Centre – Fichier Chef de service, de laboratoire, de centre ou de fichiers

Commandant du CTGN

Groupement de soutien et d’appui (GSA) Commandant de peloton, chef de service, de cercle ou de section (1)

Commandant du GSA

Militaires hors budget en participation externe (cas général) (2)

Autorité d’emploi Commandant du CTGN

Militaires en participation externe – DCPJ Autorité d’emploi Officiers de gendarmerie – Chef de la mission de liaison auprès de la DCPJ

Militaires en participation externe – DCPAF Autorité d’emploi Commandant du CTGN

Militaires affectés à la délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur (DICOM MI)


Soutien DGGN Autorité d’emploi Commandant du CTGN

Militaires affectés en charge de projet solde au Groupe d’étude et de développement interarmées de la solde (GEDIS) (3)


Cellule nationale de supervision (CNS) Chef de la CNS Commandant du CTGN

Centre des prestations financières Paris (CPFI) Autorité d’emploi Commandant du CTGN


Militaires affectés au commandement de la gendarmerie des voies navigables

Commandant du CGVN Commandant du CTGN

Militaires détachés pour emploi au sein de la cellule d’enquête des voies navigables de l’OCLAESP

Commandant du CGVN Chef de l’OCLAESP

Militaires affectés au sein de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine

Commandant du CGVN Commandant de groupement de rattachement

Militaires affectés au sein de la brigade fluviale de Rouen

Commandant du CGVN Commandant de région de rattachement





Militaires affectés à la DAV Autorité d’emploi Commandant du CTGN

(1) Selon l’affectation du militaire : peloton de transport, peloton de sécurité, peloton de soutien administratif, peloton de service, peloton de soutien technique, cercle mixte, section commandement.(2) appréciation technique fournie par :

– la direction des soutiens et des finances pour ses interlocuteurs dans les différents bureaux financiers ;– la direction des opérations et de l’emploi pour les militaires employés au ministère de la justice et au ministère du travail.

(3) Service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI), Centre national de la mise en œuvre des systèmes d’information (CMIS).

ChaPitre 8Ministère de la défense


Service historique de la défense

Militaires directement rattachés auprès du chef du service historique de la défense

– Chef du service historique de la défense

Militaires affectés au sein d’une division ou d’un département

Chef de division ou de département Chef du service historique de la défense


Organisme central Chef de division ou de centre (1) Directeur adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense

Direction zonale et poste de sécurité et de défense (PSD)

Directeur zonal Directeur adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense


Direction du service national Adjoint au directeur du service national Commandant en second de la région de rattachement

Établissement du service national Directeur de l’établissement du service national Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement

Centre du service national Directeur du centre du service national Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement

Centre des archives du personnel militaire (CAPM) Directeur du CAPM Commandant en second de la région de rattachement

Direction centrale du service de santé des armées

Direction centrale Chef de service Commandant de région d’implantation

Direction régionale Chef de service Commandant de région d’implantation

Hôpitaux Chef de service Commandant de région d’implantation

Écoles du service de santé des armées Chef de service Commandant de région d’implantation

École du personnel paramédical des armées Chef de service Commandant de région d’implantation

Direction des ressources humaines du ministère de la défense

Centres interarmées de reconversion (CIR) Chef du CIR Commandant de région d’implantation

Centre territorial d’administration et de comptabilité (CTAC)

Militaires affectés au sein d’un CTAC Chef de service Commandant de région d’implantation

(1) Selon l’affectation du militaire.






Militaires affectés auprès du directeur – Directeur de la coopération internationale (1)

Militaires affectés auprès d’un sous-directeur – Sous-directeur (2) (4)

Autres militaires affectés au sein d’une sous-direction

Chef de division (3) Sous-directeur (2) (4)


Secrétariat du chef du ST(SI)² – Chef du ST(SI)²

Secrétariat sous-direction – Sous-directeur (5)

Militaires affectés dans les sections Chef de section (6) Chef de bureau (5)

(1) S’il s’agit d’un officier supérieur de gendarmerie. À défaut, lire le directeur adjoint « gendarmerie » de la coopération internationale.(2) S’il s’agit d’un officier supérieur de gendarmerie. À défaut, lire le sous-directeur adjoint « gendarmerie » de la coopération internationale.(3) S’il s’agit d’un militaire de la gendarmerie. À défaut, lire l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la division au sein de laquelle le militaire noté est affecté.(4) À défaut, le notateur juridique est l’adjoint au DCI.(5) S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie. À défaut lire adjoint au sous-directeur.(6) S’il existe : qu’il soit policier ou militaire de la gendarmerie.



Chef du secrétariat Officier supérieur adjoint (1) Chef du SAELSI (2)

Secrétariat du chef du SAELSI – Officier supérieur adjoint (2)

Secrétariat commun des sous-directions – Officier supérieur adjoint (2)

Militaires affectés dans les sections directement rattachées au chef de service

Chef de section (3) Chef du SAELSI (2)

Militaires affectés au sein d’un bureau ou d’une mission.

Chef de section (3) Chef de bureau ou de mission (4)

Militaires affectés dans les sections ou dans un département au Centre de recherche et d’expertise de la logistique

Chef de section ou de département (3) Chef de bureau ou chef du centre (4)

Militaires affectés dans les centres ou ateliers de l’ECLPN

Chef de centre ou d’atelier (3) Sous-directeur (5)

(1) S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie. À défaut, le militaire est noté à un seul degré.(2) Lorsque c’est un officier de la gendarmerie nationale ; à défaut, lire l’adjoint « gendarmerie » au chef de service.(3) S’il existe : que l’autorité soit civile ou militaire.(4) S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie. À défaut, lire le sous-directeur dont relève le militaire s’il s’agit d’un officier de la gendarmerie, sinon lire le sous-directeur adjoint « gendarmerie ».(5) S’il s’agit d’un officier de la gendarmerie. À défaut, lire le sous-directeur adjoint « gendarmerie ».



PARTIE 2Chaînes de notation applicables aux :

– SOG du grade de gendarme, non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement ;– volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale

ChaPitre 1er



Cabinet

Conseiller sous-officier du DGGN – Chef de cabinet

Secrétariat – Chef du secrétariat

Secrétariat des aumôneries Chef du bureau du cabinet Chef de cabinet

Militaires placés auprès de l’inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale

– Inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale

Militaires du secrétariat du conseiller technique santé

– Conseiller technique santé

Militaires détachés pour emploi auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ou du major général (1)

– Chef de cabinet


Secrétariat – Officier chargé de mission

Directions

Bureau ou centre (2) Chef de section (3) Chef de bureau ou de centre

Chef de secrétariat direction – Officier supérieur adjoint (4)

Section (5) ou cellule directement rattachée à un directeur

– Directeur

Secrétariat directions – Officier supérieur adjoint (4)

Section commandement de la DPMGN (6) Chef de section (3) Chef de section ou de cellule (3) (10)

Sous-officiers affectés au projet PULSAR – Directeur de projet

Conducteurs d’autorité des directeurs d’administration centrale ou de l’IGAG, de l’IGGN, du CGOM et du SAELSI

– Directeur ou IGAG, IGGN, CGOM et chef du SAELSI

Sous-officiers affectés à la DGGN et ne relevant d’aucune des chaînes de notation ci-dessus

– Directeur (7)

Sous-direction

Direction de projet – Chef de projet

Bureau, office, section (8), secrétariat ou centre Chef de section ou de division (3) Chef de bureau, d’office, de CNP ou de centre

Secrétariat sous-direction – Sous-directeur


Secrétariat SIRPA – Conseiller pour la communication et chef du SIRPA

Militaires affectés au sein du SIRPA Chef de section (3) Chef de bureau


Militaires affectés auprès du délégué aux réserves – Commandant en second ou chef d’état-major (4)





Militaires affectés au sein de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie

– Commandant en second (9)


Secrétariat général du CFMG – Secrétaire général du CFMG

(1) Concerne exclusivement les militaires suivants : conducteurs, intendants, cuisiniers et secrétaires.(2) Centre d’analyse et d’exploitation, CrOGEND, CPGC…(3) S’il existe.(4) S’il existe. À défaut, lire chargé de mission auprès du directeur dont relève le militaire.(5) Concerne la section « analyse et prévention ».(6) Concerne la section secrétariat, la section correspondances et la section budget.(7) Selon le rattachement organique du sous-officier.(8) Sont concernées les sections suivantes :

– section « groupe d’intervention de la gendarmerie nationale » ;– section « psychologie, soutien et intervention ».

(9) S’il existe. À défaut, lire officier 1er adjoint.(10) À défaut, lire l’officier supérieur adjoint. À défaut, le chargé de mission auprès du directeur dont relève le militaire.



Militaires affectés directement auprès du chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale

– Chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale

Cabinet – Chef de cabinet

Bureaux – Chef de bureau



Cabinet – Chef d’état-major de l’inspecteur général des armées-gendarmerie

État-major – Chef d’état-major de l’inspecteur général des armées-gendarmerie



Militaires affectés au contrôle de gestion – Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

Militaires affectés à la section commandement du CEGN




État-major

État-major du CEGN – Chef de section ou de bureau (2)

École des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN)

Cabinet – communication – Commandant de l’EOGN




Centre de recherche de l’EOGN Directeur du centre Commandant de l’EOGN

État-major – Chef d’état-major de l’EOGN

Direction de l’instruction – Directeur de l’instruction

Musée de la gendarmerie – Directeur du musée

Personnel ASA – Chef d’état-major de l’EOGN

École de gendarmerie

Militaires affectés à la section commandement – Chef d’état-major

État-major (bureaux, services ou compagnie de commandement)

– Chef de bureau, service ou de compagnie (3)

Militaires affectés à l’encadrement d’une division d’instruction, d’un bureau, d’un centre, d’une section, d’une compagnie ou d’un stage

– Commandant de division, de bureau, de centre, de section, de compagnie ou directeur de stage (3)

Personnel ASA – Chef de bureau ou service

Élèves gendarmes et élèves volontaires – Commandant de compagnie

Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN)

Militaires affectés au CPMGN – Chef de section, de pôle (4)

Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG)

Commandement – Commandant de centre

Militaires affectés à la section commandement de l’état-major

– Chef d’état-major

État-major (bureaux ou services) – Chef de bureau ou service

Militaires affectés au commandement de la direction de l’instruction

– Commandant de la direction d’instruction

Direction de l’instruction (bureaux ou divisions) – Chef de bureau ou de division

Centre national de formation au renseignement opérationnel (CNFRO)

Militaires affectés au CNFRO – Commandant de centre

Centre national de formation aux systèmes d’information et de communication de la gendarmerie (CNFSIC)

Militaires affectés au commandement – Commandant de centre

Militaires affectés dans les bureaux – Chef de bureau

Centre national d’instruction cynophile de la gendarmerie

Militaires affectés au commandement et à l’état-major

– Commandant de centre

Militaires affectés au stage de formation des maîtres-chiens

– Directeur de stage

Militaires affectés au groupe national d’investigation cynophile de la gendarmerie nationale

– Chef de groupe

Bureau logistique – Chef de bureau

Centre national d’instruction nautique de la gendarmerie (CNING) – Centre national d’instruction de ski et d’alpinisme de la gendarmerie (CNISAG)

Militaires affectés au CNING ou au CNISAG – Chef de bureau ou service

Divers

Infirmerie, centre médical ou centre médical principal

Médecin-chef Commandant d’école ou de centre

Cercle mixte, ordinaire, foyer – Commandant d’école ou de centre

(1) Si c’est un officier. À défaut, lire le commandant du CEGN.(2) S’il existe. À défaut, lire chef d’état-major du CEGN.(3) S’il existe. À défaut, lire commandant d’école.(4) S’il existe. À défaut, lire commandant de centre.



ChaPitre 5Autres écoles


École polytechnique, CCFCMNRBC, CNSD – CFIAR, INHES, ETAP Pau, lycées militaires, etc.

Militaires affectés au sein des entités ci-dessus Autorité d’emploi Chef d’état-major du CEGN


Militaires affectés à l’EMS Chef de service ou autorité d’emploi Chargé de mission gendarmerie DEMS

Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et École de guerre

Militaires affectés à l’IHEDN Chef de service ou autorité d’emploi Chef d’état-major du CEGN

Militaires affectés à l’École de guerre Chef de service ou autorité d’emploi Chef du groupement d’armée/gendarmerie

École ou centre de formation à l’étranger

Autres situations Attachés de gendarmerie Chef d’état-major du CEGN

École militaire de Bourges Commandant de l’EMB (1) Chef d’état-major du CEGN (2)

(1) Sauf pour le personnel de la spécialité « aéronautique » noté par le commandant du groupe de maintien en condition opérationnelle (GMCO).(2) Sauf pour le personnel de la spécialité « aéronautique » noté par le commandant de maintien en condition opérationnelle.



Militaires directement affectés auprès du commandant du PJGN

– Commandant du PJGN

Militaires affectés au sein des bureaux ou sections directement rattachés au commandant du PJGN

– Chef de bureau ou de section (1)

Militaires affectés au STRJD et militaires affectés à l’IRCGN

– Chef de division, de service ou de section (2)

(1) S’il existe. À défaut, lire le commandant du PJGN.(2) Pour les militaires affectés à la section commandement de l’IrCGN, lire le directeur adjoint de l’IrCGN.

Chapitre 7Organismes d’administration et de soutien


Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale (ECASGN)

État-major (section commandement, bureau budget soutien corps, bureau des systèmes d’informatique et de communication, cercle mixte, section HSIE, compagnie de sécurité, bureau des ressources humaines)

– Chef d’état-major de l’ECASGN

Bureau communication organisation et contrôle de gestion

– Chef de bureau

CERH – CAFN – CNSL – CIAS – Commandant de centre


État-major (bureau – section – service) – Chef de bureau, de section ou de service (1)

Compagnie de sécurité – Commandant de compagnie

Centre médical Médecin-chef Commandant du CTGN

Cercle mixte – Commandant du CTGN




Centre national d’information routière (CNIR) – Service de productions audiovisuelles de la gendarmerie (SPAG)

– Chef de centre ou de service

Service de traitement de l’information de la gendarmerie (STIG) – Service de développement et de mise en œuvre des logiciels (SDMOL) –Service central des réseaux et technologies avancées (SCRTA)

– Chef de section, de division ou de département

Centre national d’aide aux utilisateurs (CNAU) – Chef de centre

Autres services – Laboratoire – Centre – Fichier – Chef de service, de laboratoire, de centre ou de fichiers

Groupement de soutien et d’appui (GSA) – Commandant de peloton, chef de service, de cercle ou de section (2) (3)

Militaires hors budget en participation externe (cas général) (4)


Militaires en participation externe – DCPJ Autorité d’emploi Officiers de gendarmerie – Chef de la mission de liaison auprès de la DCPJ

Militaires en participation externe – DCPAF Autorité d’emploi Commandant du CTGN

Militaires affectés à la délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur (DICOM MI)


Soutien DGGN Autorité d’emploi Commandant du CTGN

Cellule nationale de supervision (CNS) – Chef de la CNS

Centre des prestations financières Paris (CPFI) Autorité d’emploi Commandant du CTGN


Militaires affectés au commandement de la gendarmerie des voies navigables

– Commandant du CGVN

Militaires détachés pour emploi au sein de la cellule d’enquête des voies navigables de l’OCLAESP

– Commandant du CGVN

Militaires affectés au sein de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine

Commandant du CGVN Commandant de groupement de rattachement

Militaires affectés au sein de la brigade fluviale de Rouen

Commandant du CGVN Commandant de région de rattachement


Militaires affectés à la DAV Autorité d’emploi Commandant du CTGN

(1) S’il existe. À défaut, chef d’état-major.(2) Selon l’affectation du militaire : peloton de transport, peloton de sécurité, peloton de soutien administratif, peloton de service, peloton de soutien technique, cercle mixte, section commandement.(3) S’il existe. À défaut, lire commandant du GSa.(4) appréciation technique fournie par :

– la direction des soutiens et des finances pour ses interlocuteurs dans les différents bureaux financiers ;– la direction des opérations et de l’emploi pour les militaires employés au ministère de la justice et au ministère du travail.



Chapitre 8Ministère de la défense


Service historique de la défense

Militaires directement rattachés auprès du chef du service historique de la défense

– Chef du service historique de la défense

Militaires affectés au sein d’une division ou d’un département

Chef de division ou de département Chef du service historique de la défense


Organisme central Chef de division ou de centre (1) Directeur adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense

Direction zonale et poste de sécurité et de défense (PSD)

Directeur zonal Directeur adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense


Direction du service national Adjoint au directeur du service national Commandant en second de la région de rattachement

Établissement du service national Directeur de l’établissement du service national Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement

Centre du service national Directeur du centre du service national d’emploi Chef de la division de l’appui opérationnel de la région de rattachement

Centre des archives du personnel militaire (CAPM) Directeur du CAPM Commandant en second de la région de rattachement

Direction centrale du service de santé des armées

Direction centrale Chef de service Commandant de région d’implantation

Direction régionale Chef de service Commandant de région d’implantation

Hôpitaux Chef de service Commandant de région d’implantation

Écoles du service de santé des armées Chef de service Commandant de région d’implantation

École du personnel paramédical des armées Chef de service Commandant de région d’implantation

Direction des ressources humaines du ministère de la défense

Centres interarmées de reconversion (CIR) Chef du CIR Commandant de région d’implantation

Centre territorial d’administration et de comptabilité (CTAC)

Militaires affectés au sein d’un CTAC Chef de service Commandant de région d’implantation

(1) Selon l’affectation du militaire.




Militaires affectés auprès du directeur – Directeur de la coopération internationale (1)

Militaires affectés auprès d’un sous-directeur – Sous-directeur (2) (4)

Autres militaires affectés au sein des sous-directions

Chef de division (3) Sous-directeur (2) (4)


Secrétariat du chef du ST(SI)² – Chef du ST(SI)²



Secrétariat sous-direction – Sous-directeur (5)

Militaires affectés dans les sections Chef de section (6) Chef de bureau (7)

(1) S’il s’agit d’un officier supérieur de gendarmerie. À défaut, lire le directeur adjoint « gendarmerie » de la coopération internationale.(2) S’il s’agit d’un officier supérieur de gendarmerie. À défaut, lire adjoint au sous-directeur.(3) S’il s’agit d’un militaire de la gendarmerie. À défaut, lire l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la division dans laquelle le militaire noté est affecté.(4) À défaut, le notateur juridique est l’adjoint au DCI.(5) Si le sous-directeur est d’origine PN, la notation juridique est effectuée par l’adjoint au sous-directeur, militaire de la gendarmerie.(6) S’il existe : qu’il soit policier ou militaire de la gendarmerie.(7) Si le chef de bureau est d’origine PN, la notation juridique est effectuée par l’adjoint au chef du bureau, militaire de la gendarmerie.


Service de l’achat, des équipements et de la logistique (SAELSI)

Chef du secrétariat Officier supérieur adjoint (1) Chef du SAELSI (2)

Secrétariat du chef du SAELSI – Officier supérieur adjoint (2)

Secrétariat commun des sous-directions – Officier supérieur adjoint (2)

Militaires affectés dans les sections directement rattachées au chef de service

Chef de section (3) Chef du SAELSI (2)

Militaires affectés au sein d’un bureau ou d’une mission

Chef de section (3) Chef de bureau ou de mission (4)

Militaires affectés dans les sections ou dans un département au Centre de recherche et d’expertise de la logistique

Chef de section ou de département (3) Chef de bureau ou chef du centre (4)

Militaires affectés dans les centres ou ateliers de l’ECLPN

Chef de centre ou d’atelier (3) Sous-directeur (5)

(1) Lorsque c’est un officier de la gendarmerie. À défaut, le militaire est noté à un seul degré.(2) Lorsque c’est un officier de la gendarmerie. À défaut, lire l’adjoint « gendarmerie » au chef de service.(3) S’il existe : que l’autorité soit civile ou militaire.(4) Lorsque c’est un officier de la gendarmerie. À défaut, lire le sous-directeur dont relève le militaire, à condition qu’il soit officier de la gendarmerie sinon, lire le sous-directeur, adjoint « gendarmerie ».(5) Lorsque c’est un officier de la gendarmerie. À défaut, lire le sous-directeur adjoint « gendarmerie ».

PARTIE 3Chaînes de notation applicables aux militaires de la gendarmerie nationale

servant dans des situations particulières


Affectations particulières

Militaires servant au sein d’un OIA ou OVIA Autorité d’emploi Sous-directeur de la gestion du personnel

Militaires de la force de gendarmerie européenne – Commandant de la FGE (1)

Ambassade – Chef d’état-major CGOM (2)

Placés auprès de l’ASI Attaché de sécurité intérieure Chef d’état-major CGOM

Assistance technique coopération Commandant DGC, DGM Chef d’état-major CGOM

Bureau de liaison Europol Officier de liaison gendarmerie Chef d’état-major CGOM

Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles

Conseiller (3) Chef d’état-major CGOM

Militaires en détachement Autorité d’emploi Chef de l’ECASGN

Groupement interarmées des actions civilo-militaires

Autorité d’emploi Commandant de région de rattachement

Secrétariat auprès du représentant permanent de la justice et des affaires intérieures

Attaché de gendarmerie, conseiller auprès de l’ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l’UE

Chef de l’ECASGN



Infirmerie – centre médical principal Médecin-chef Commandant de région de rattachement

Militaires hors budget Autorité d’emploi Commandant de la formation administrative de rattachement

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Autorité d’emploi Commandant de la formation administrative de rattachement

Cercles territoriaux de gendarmerie – Commandant de région de rattachement

Centre régional d’information et de coordination routière (CRICR)

Directeur du CRICR Commandant de région de rattachement

Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Directeur du CACIR Commandant de région de rattachement

Centre national d’animation et des ressources (CNAR)


Centre de coopération policière et douanière (CCPD) Chef du CCPD (4) Commandant de région de rattachement (5)

Militaires affectés au sein du Centre de formation linguistique commun (CFLC)

– Commandant de région en second, commandant en second de groupement chef lieu d’implantation de la région de gendarmerie

Militaires affectés dans une unité hors programme gendarmerie (HP 152…)

Autorité d’emploi (6) Commandant de la formation administrative de rattachement

Cellule de renseignements de l’Élysée Chef de la cellule de renseignements Commandant de la formation administrative de rattachement

Militaires affectés à la direction générale des systèmes d’information et de communication du MININT (DGSIC)

Autorité d’emploi Commandant de la formation administrative de rattachement

Militaires affectés au cabinet du ministre de l’intérieur

Conseiller pour la sécurité auprès du MININT (4) Commandant du CTGN (7)

Militaires affectés au service central du renseignement territorial (SCRT)


Militaires affectés à la section du système des opérations et du renseignement (SSOR)


Militaires affectés à l’autorité de régulation des jeux électroniques en ligne (ARJEL)

Officier de liaison Chef du bureau des affaires criminelles

Militaires affectés à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Officier responsable du pôle opérationnel de l’AGRASC

Chef du bureau des affaires criminelles

Militaires affectés à la cellule plongée humaine et intervention sous la mer (CEPHISMER)

Chef de la cellule Commandant de la formation administrative de rattachement

Militaires affectés dans un état-major de réaction rapide

Autorité d’emploi Chef de la division des opérations

(1) S’il est français. À défaut, lire le commandant du CGOM, après établissement d’une fiche d’appréciation par l’autorité d’emploi.(2) après établissement d’une fiche d’appréciation par l’autorité d’emploi.(3) S’il est officier de gendarmerie. À défaut, établissement d’une fiche d’appréciation par l’autorité d’emploi (modèle de la fiche d’appréciation accessible via agorha).(4) Pour les SOG du grade de gendarme, non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale : pas de notation au 1er échelon.(5) Pour les SOG du grade de gendarme, non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale : lire le chef du CCPD en notateur juridique.(6) S’il existe.(7) Pour les SOG du grade de gendarme, non titulaires d’un diplôme ou d’un titre ouvrant droit à l’avancement et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale : lire le conseiller pour la sécurité auprès du MININT.


Affectations non prévues dans les précédentes annexes

Militaires affectés hors gendarmerie Autorité d’emploi – Chef de bureau (ou assimilé) dont relève la mission du militaire noté

Militaires affectés en gendarmerie – Supérieur hiérarchique direct Chef de bureau (ou assimilé) dont relève la mission du militaire noté



PARTIE 4Chaînes de notation applicables aux militaires de la gendarmerie nationale mandatés pour la concertation


Président du personnel militaire (PPM) ou vice-président du personnel militaire

Autorité auprès de laquelle le PPM et le vice-PPM sont institués

Autorité hiérarchique immédiatement supérieure (1)

Référent (1) – Autorité auprès de laquelle le référent est institué

Conseiller « concertation » et vice-conseiller – Autorité auprès de laquelle le conseiller et le vice-conseiller sont institués

(1) Le vice-référent est noté en sa qualité de PPM ou de vice-PPM.




Arrêté du 30 janvier 2015 portant dissolution de la brigade motorisée de Brignoles et de la brigade rapide d’intervention du Cannet-des-Maures (Var) et modification de la compétence judiciaire du peloton motorisé de Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume (Var)

NOr : INTJ1501221A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

Arrête :

Article 1er

La brigade motorisée de Brignoles (Var) et la brigade rapide d’intervention du Cannet-des-Maures (Var) sont dissoutes à compter du 1er février 2015. Corrélativement, la compétence judiciaire du peloton motorisé de Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume est modifiée à la même date.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (3o) du code de procédure pénale dans le département du Var ainsi que sur le réseau autoroutier et ses voies d’accès dans la zone de défense et de sécurité Sud.

Article 3

La directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.


Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, directeur des opérations et de l’emploi, M. Pattin




Arrêté du 5 février 2015 portant dissolution de la brigade territoriale de Larceveau-Arros-Cibits (Pyrénées-Atlantiques) et modification corrélative des circonscriptions des brigades territo-riales de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) et d’Irissarry (Pyrénées-Atlantiques)

NOr : INTJ1418788A


Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Larceveau-Arros-Cibits (Pyrénées-Atlantiques) est dissoute à compter du 1er août 2015. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) et d’Irissarry (Pyrénées-Atlantiques) sont modifiées à la même date dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Saint-Palais et d’Irissarry exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3






A N N E X E

BrIGaDE TErrITOrIaLE CIrCONSCrIPTION aCTUELLE CIrCONSCrIPTION NOUvELLE

LARCEVEAU-ARROS-CIBITS

- Arhansus- Bunus- Gamarthe- Hosta- Ibarrolle- Juxue- Lantabat- Larceveau-Arros-Cibits- Ostabat-Asme- Pagolle- Saint-Just-Ibarre

(Dissolution)

SAINT-PALAIS

- Aïcirits-Camou-Suhast- Amendeuix-Oneix- Amorots-Succos- Arbérats-Sillègue- Arbouet-Sussaute- Aroue-Ithorots-Olhaïby- Arraute-Charrite- Béguios- Béhasque-Lapiste- Beyrie-sur-Joyeuse- Domezain-Berraute- Etcharry- Gabat- Garris- Gestas- Ilharre- Labets-Biscay- Larribar-Sorhapuru- Lohitzun-Oyhercq- Luxe-Sumberraute- Masparraute- Orègue- Orsanco- Osserain-Rivareyte- Saint-Palais- Uhart-Mixe

- Aïcirits-Camou-Suhast- Amendeuix-Oneix- Amorots-Succos- Arbérats-Sillègue- Arbouet-Sussaute- Arhansus- Aroue-Ithorots-Olhaïby- Arraute-Charrite- Béguios- Béhasque-Lapiste- Beyrie-sur-Joyeuse- Domezain-Berraute- Etcharry- Gabat- Garris- Gestas- Ilharre- Juxue- Labets-Biscay- Larribar-Sorhapuru- Lohitzun-Oyhercq- Luxe-Sumberraute- Masparraute- Orègue- Orsanco- Osserain-Rivareyte- Ostabat-Asme- Pagolle- Saint-Palais- Uhart-Mixe

IRISSARRY

- Armendarits- Hélette- Iholdy- Irissarry- Ossès- Saint-Martin-d’Arrossa- Suhescun

- Armendarits- Bunus- Gamarthe- Hélette- Hosta- Ibarrolle- Iholdy- Irissarry- Lantabat- Larceveau-Arros-Cibits- Ossès- Saint-Just-Ibarre- Saint-Martin-d’Arrossa- Suhescun




Arrêté du 6 février 2015 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Bourgoin-Jallieu et Saint-Jean-de-Bournay (Isère)

NOr : INTJ1503193A


Arrête :

Article 1er

Les circonscriptions des brigades territoriales de Bourgoin-Jallieu et Saint-Jean-de-Bournay (Isère) sont modifiées à compter du 1er mars 2015 dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Bourgoin-Jallieu et Saint-Jean-de-Bournay exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3



Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de l’organisation et des effectifs, J. Vire



A N N E X E

BrIGaDE TErrITOrIaLE CIrCONSCrIPTION aCTUELLE CIrCONSCrIPTION NOUvELLEBourgoin-Jallieu Badinières Eclose-Badinières

Bourgoin-Jallieu Bourgoin-JallieuChâteauvilain ChâteauvilainDomarin DomarinLes Éparres Les ÉparresMaubec MaubecMeyrié MeyriéNivolas-Vermelle Nivolas-VermelleRuy RuySaint-Chef Saint-ChefSaint-Marcel-Bel-Accueil Saint-Marcel-Bel-AccueilSaint-Savin Saint-SavinSalagnon SalagnonSérézin-de-la-Tour Sérézin-de-la-TourSuccieu Succieu

Saint-Jean-de-Bournay Artas ArtasBeauvoir-de-Marc Beauvoir-de-MarcCharantonnay CharantonnayChâtonnay ChâtonnayCrachier CrachierCulin CulinEclose LieudieuLieudieu Meyrieu-les-ÉtangsMeyrieu-les-Étangs MeyssièsMeyssiès RoyasRoyas Saint-Agnin-sur-BionSaint-Agnin-sur-Bion Sainte-Anne-sur-GervondeSainte-Anne-sur-Gervonde Saint-Jean-de-BournaySaint-Jean-de-Bournay Savas-MépinSavas-Mépin TramoléTramolé Villeneuve-de-MarcVilleneuve-de-Marc




Arrêté du 10 février 2015 portant dissolution de la brigade motorisée du Havre (Seine-Maritime)

NOr : INTJ1503469A


Arrête :

Article 1er

La brigade motorisée du Havre est dissoute à compter du 16 février 2015.

Article 2







Arrêté du 18 février 2015 portant dissolution de la brigade de gendarmerie de l’armement de Bagneux (Hauts-de-Seine)

NOr : INTJ1500002A

Le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la gendarmerie de l’armement,

Arrêtent :

Article 1er

La brigade de gendarmerie de l’armement de Bagneux (92) est dissoute à compter du 1er mars 2015.

Article 2



Jean-yVes le drian bernard cazeneuVe




Arrêté du 19 février 2015 portant dissolution de la brigade territoriale d’Évreux et modifica-tions des circonscriptions des brigades territoriales de Beaumesnil, de Bernay, de Conches-en-Ouche, de Pacy-sur-Eure, de Saint-André-de-l’Eure, de Damville, de Louviers, de Gaillon et du Neubourg (Eure)

NOr : INTJ1504563A


Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale d’Évreux est dissoute à compter du 1er mars 2015. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Beaumesnil, de Bernay, de Conches-en-Ouche, de Pacy-sur-Eure, de Saint-André-de-l’Eure, de Damville, de Louviers, de Gaillon et du Neubourg sont modifiées, à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Beaumesnil, de Bernay, de Conches-en-Ouche, de Pacy-sur-Eure, de Saint-André-de-l’Eure, de Damville, de Louviers, de Gaillon et du Neubourg exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3






A N N E X E

BrIGaDE territoriale

CIrCONSCrIPTION actuelle

CIrCONSCrIPTION nouvelle

Évreux

Angerville-la-CampagneArnières-sur-ItonAulnay-sur-ItonAvironBacquepuisBernienvilleBrosvilleDardezÉmallevilleÉvreuxFauvilleGauville-la-CampagneGraveron-SémervilleGravignyGuichainvilleHuestIrrevilleLa Chapelle-du-Bois-des-FaulxLa TrinitéLe Boulay-MorinLe Mesnil-FuguetLe Plessis-GrohanLe Val-DavidLe Vieil-ÉvreuxLes Baux-Sainte-CroixLes VentesNormanvilleParvilleQuittebeufReuillySacquenvilleSasseySaint-Germain-des-AnglesSaint-LucSaint-Martin-la-CampagneSaint-Sébastien-de-MorsentSainte-Colombe-la-CommanderieTourneville

(dissolution)

Conches-en-Ouche

BeaubrayBureyCaugéChamp-DolentClavilleCollandres-QuincarnonConches-en-OucheÉmanvilleFaverolles-la-CampagneFerrières-Haut-ClocherGaudreville-la-RivièreGlisollesLa Bonneville-sur-ItonLa CroisilleLa Ferrière-sur-RisleLe FidelaireLe FresneLe Mesnil-HardrayLe Tilleul-LambertLouverseyNagel-Séez-MesnilNogent-le-SecOrmesOrvauxPortesSébécourtSaint-ÉlierSainte-MartheTournedos-Bois-Hubert

Arnières-sur-ItonAulnay-sur-ItonBeaubrayBureyCaugéChamp-DolentClavilleCollandres-QuincarnonConches-en-OucheÉmanvilleÉvreuxFaverolles-la-CampagneFerrières-Haut-ClocherGaudreville-la-RivièreGlisollesGravignyLa Bonneville-sur-ItonLa CroisilleLa Ferrière-sur-RisleLe FidelaireLe FresneLe Mesnil-HardrayLe Tilleul-LambertLouverseyNagel-Séez-MesnilNogent-le-SecOrmesOrvauxPortesSébécourtSaint-ÉlierSaint-Sébastien-de-MorsentSainte-MartheTournedos-Bois-Hubert






Pacy-sur-Eure

AiglevilleBoisset-les-PrévanchesBoncourtBreuilpontBueilCaillouet-OrgevilleChaignesCierreyCroisy-sur-EureFainsFontaine-sous-JouyGadencourtGaucielHardencourt-CocherelHécourtJouy-sur-EureLe CormierLe Plessis-HébertMénillesMereyMisereyNeuillyPacy-sur-EureSaint-Aquilin-de-PacySaint-VigorVaux-sur-EureVillegatsVilliers-en-Désœuvre

AiglevilleBoisset-les-PrévanchesBoncourtBreuilpontBueilCaillouet-OrgevilleChaignesCierreyCroisy-sur-EureFainsFauvilleFontaine-sous-JouyGadencourtGaucielHardencourt-CocherelHécourtHuestJouy-sur-EureLa TrinitéLe CormierLe Plessis-HébertLe Val-DavidLe Vieil-ÉvreuxMénillesMereyMisereyNeuillyPacy-sur-EureSaint-Aquilin-de-PacySaint-VigorSasseyVaux-sur-EureVillegatsVilliers-en-Désœuvre

Saint-André-de-l’Eure

Champigny-la-FutelayeChavigny-BailleulCoudresFoucrainvilleFresneyGarencièresGrossœuvreJumellesLa Forêt-du-ParcLes AuthieuxLignerollesMousseaux-NeuvillePreyQuessignySaint-André-de-l’EureSaint-Germain-de-Fresney

Angerville-la-CampagneChampigny-la-FutelayeChavigny-BailleulCoudresFoucrainvilleFresneyGarencièresGrossœuvreGuichainvilleJumellesLa Forêt-du-ParcLes AuthieuxLignerollesMousseaux-NeuvillePreyQuessignySaint-André-de-l’EureSaint-Germain-de-FresneySaint-Luc

Damville

AvrillyBuis-sur-DamvilleChanteloupCorneuilDamvilleGouvilleGrandvilliersL’ HosmesLe Roncenay-AuthenayLe SacqLes EssartsManthelonRomanSylvains-les-MoulinsThomer-la-SôgneVillalet

AvrillyBuis-sur-DamvilleChanteloupCorneuilDamvilleGouvilleGrandvilliersL’ HosmesLe Plessis-GrohanLe Roncenay-AuthenayLe SacqLes Baux-Sainte-CroixLes EssartsLes VentesManthelonRomanSylvains-les-MoulinsThomer-la-SôgneVillalet






Louviers

AcquignyAmfreville-sur-ItonAndéCanappevilleConnellesCrasvilleHerquevilleHeudebouvilleHeudreville-sur-EureHondouvilleHouettevilleIncarvilleLa Haye-le-ComteLa VacherieLe Mesnil-JourdainLe VaudreuilLouviersPintervillePorte-JoieQuatremareSaint-Étienne-du-VauvraySaint-Pierre-du-VauvraySurtauvilleSurvilleVal-de-ReuilVironvay

AcquignyAmfreville-sur-ItonAndéAvironBrosvilleCanappevilleConnellesCrasvilleÉmallevilleHerquevilleHeudebouvilleHeudreville-sur-EureHondouvilleHouettevilleIncarvilleLa Chapelle-du-Bois-des-FaulxLa Haye-le-ComteLa VacherieLe Boulay-MorinLe Mesnil-FuguetLe Mesnil-JourdainLe VaudreuilLouviersNormanvillePintervillePorte-JoieQuatremareSaint-Étienne-du-VauvraySaint-Germain-des-AnglesSaint-Pierre-du-VauvraySurtauvilleSurvilleTournevilleVal-de-ReuilVironvay

Gaillon

AillyAubevoyeAutheuil-AuthouilletCailly-sur-EureChambrayChampenardDouainsÉcardenville-sur-EureFontaine-BellengerFontaine-HeudebourgGaillonHoulbec-CocherelLa Chapelle-RéanvilleLa Croix-Saint-LeufroyLa HeunièreMerceyRouvraySaint-Aubin-sur-GaillonSaint-Étienne-sous-BailleulSaint-Julien-de-la-LiègueSaint-JustSaint-MarcelSaint-Pierre-d’AutilsSaint-Pierre-de-BailleulSaint-Pierre-la-GarenneSaint-Vincent-des-BoisSainte-Barbe-sur-GaillonSainte-Colombe-près-VernonVenablesVernonVieux-VillezVillers-sur-le-RouleVillez-sous-Bailleul

AillyAubevoyeAutheuil-AuthouilletCailly-sur-EureChambrayChampenardDardezDouainsÉcardenville-sur-EureFontaine-BellengerFontaine-HeudebourgGaillonHoulbec-CocherelIrrevilleLa Chapelle-RéanvilleLa Croix-Saint-LeufroyLa HeunièreMerceyReuillyRouvraySaint-Aubin-sur-GaillonSaint-Étienne-sous-BailleulSaint-Julien-de-la-LiègueSaint-JustSaint-MarcelSaint-Pierre-d’AutilsSaint-Pierre-de-BailleulSaint-Pierre-la-GarenneSaint-Vincent-des-BoisSainte-Barbe-sur-GaillonSainte-Colombe-près-VernonVenablesVernonVieux-VillezVillers-sur-le-RouleVillez-sous-Bailleul






Le Neubourg

Bérengeville-la-CampagneCessevilleCrestotCriquebeuf-la-CampagneCrosville-la-VieilleDaubeuf-la-CampagneÉcauvilleEcquetotÉpégardÉpreville-près-le-NeubourgFeuguerollesHectomareIvilleLe NeubourgLe Tremblay-OmonvilleLe TroncqMarbeufSaint-Aubin-d’ÉcrosvilleVenonVillettesVillez-sur-le-NeubourgVitot

BacquepuisBérengeville-la-CampagneBernienvilleCessevilleCrestotCriquebeuf-la-CampagneCrosville-la-VieilleDaubeuf-la-CampagneÉcauvilleEcquetotÉpégardÉpreville-près-le-NeubourgFeuguerollesGauville-la-CampagneGraveron-SémervilleHectomareIvilleLe NeubourgLe Tremblay-OmonvilleLe TroncqMarbeufParvilleQuittebeufSacquenvilleSaint-Aubin-d’ÉcrosvilleSaint-Martin-la-CampagneSainte-Colombe-la-CommanderieVenonVillettesVillez-sur-le-NeubourgVitot

Beaumesnil

AjouBeaumesnilBosc-Renoult-en-OucheCorneville-la-FouquetièreÉpinayFontaine-l’AbbéGisay-la-CoudreGouttièresGranchainJonquerets-de-LivetLa Barre-en-OucheLa RoussièreLe Noyer-en-OucheLandepéreuseSaint-Aubin-des-HayesSaint-Aubin-le-GuichardSaint-Pierre-du-MesnilSainte-Marguerite-en-OucheThevray

AjouBeaumesnilBosc-Renoult-en-OucheÉpinayGisay-la-CoudreGouttièresGranchainJonquerets-de-LivetLa Barre-en-OucheLa RoussièreLe Noyer-en-OucheLandepéreuseSaint-Aubin-des-HayesSaint-Aubin-le-GuichardSaint-Pierre-du-MesnilSainte-Marguerite-en-OucheThevray

Bernay

BernayCaorches-Saint-NicolasCourbépineMalouyMennevalPlainvillePlasnesSaint-Aubin-le-VertueuxSaint-Clair-d’ArceySaint-Léger-de-RôtesSaint-Martin-du-TilleulSaint-Victor-de-ChrétienvilleValailles

BernayCaorches-Saint-NicolasCorneville-la-FouquetièreCourbépineFontaine-l’AbbéMalouyMennevalPlainvillePlasnesSaint-Aubin-le-VertueuxSaint-Clair-d’ArceySaint-Léger-de-RôtesSaint-Martin-du-TilleulSaint-Victor-de-ChrétienvilleValailles





_


_

Sous-direction de la gestion du personnel

_

Bureau du personnel de la réserve militaire

_

Arrêté du 20 février 2015 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense

NOr : INTJ1505069A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4221-3, L. 4221-6 et R. 4211-4 à R. 4221-28,

Arrête :

Article 1er

Mme Pascaline, Claudine Rémy, épouse Furet, est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d’occuper un emploi de conseillère conjugale et familiale au profit de la région de gendarmerie de Lorraine.

Article 2

L’intéressée est rattachée au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Article 3



Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, e.-P. MOlOwa




Arrêté du 27 février 2015 relatif au tableau d’avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l’année 2015

NOr : INTC1503722A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

des services de la police nationale ;Vu le décret no 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction

de la police nationale ;Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/no 1017 du 30 décembre 2014 fixant le taux de promotion dans le corps de conception

et de direction de la police nationale pour les années 2015, 2016 et 2017 ;Vu l’avis de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de conception et de direction de

la police nationale, émis lors de sa réunion du 10 février 2015 ;Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1er

Les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade de commissaire divisionnaire de police, au titre de l’année 2015 :

1 Mme Gayraud (Laurence), épouse Morchain.

2 M. Joennoz (François).

3 Mme Guekam (Judicaële), épouse Ruby.

4 M. Preud’Homme (David).

5 M. Kalinine (Dimitri).

6 Mme Lairet (Laurence).

7 Mme Rioult (Valentine).

8 Mme Joubert (Emmanuelle), épouse Trotin.

9 M. Folcher (Stéphane).

10 Mme Le Moigne (Laurence), épouse Prieux.

11 M. Lefebvre (Fabrice).

12 M. Desjardins (Arnaud).

13 Mme Nier (Marie-France), épouse Turki.

14 Mme Arnaud (Marie-Laure), épouse Guidoux.

15 Mme Marichal (Caroline), épouse Letellier.

16 M. Cros (Aurélien).

17 M. Hatsch (Robert).

18 Mme Court-Parny (Christelle), épouse Romeo.

19 M. Joly (Albin).

Conformément aux dispositions du décret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la publication de celui-ci.



20 M. Morcello (Bertrand).

21 M. Boisteaux (Olivier).

22 Mme Plumail (Céline).

23 Mme Paravisini (Karine), épouse Druart.

24 M. Sabot (Thierry).

25 M. Allegri (Charles Régis).

26 Mme Moral (Cécile), épouse Lelandais.

27 M. Delage (Jérôme).

28 M. Cavarelli (Rénato).

29 M. Martineau (Patrick).

30 Mme Audigier (Marion), épouse Combet.

31 M. Guidoux (Nicolas).

32 M. Miniconi (Julien).

33 M. Rodillon (Nicolas).

Liste complémentaire

34 M. Le Goff (Yann).

35 Mme Cherbonnier (Stéphanie).

36 Mme Valla (Anne).

37 M. Vallence (Lionel).

38 Mme Leroy (Armelle).

39 M. Sindic (Laurent).

40 M. Personnic (Jean René).

41 M. Chavanne (Laurent).

42 M. Salinas (Georges).

43 M. Bagousse (Olivier).

44 Mme Boisnard (Stéphanie), épouse Baguet.

45 M. Chamoulaud (Bertrand).

46 M. Thery (Richard).

Article 2

Le préfet, directeur général de la police nationale, et la préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.


bernard cazeneuVe




Arrêté du 27 février 2015 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieureNOr : INTK1500870A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article D. 141-9 ;Vu l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l’année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité

intérieure ;Vu l’arrêté du 23 juin 2014 pris pour l’application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure,

Arrête :

Article 1er

Au titre de l’agrafe « Secrétariat général », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

I. – ÉCHELON OR

M. LECUIR Fabien, maréchal des logis de gendarmerie.

II. – ÉCHELON ARGENT

Mme CADERO Nadine, attachée d’administration.Mme GUERVILLE Marie-Paule, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de

communication.

III. – ÉCHELON BRONZE

M. BAILLY Michel, secrétaire administratif.M. DANHIEZ François, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Mme FOULADEAU Muriel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.M. GURNOT Didier, chef d’escadron de gendarmerie.Mme HANON Nelly, secrétaire administrative.M. LAMIRAULT Sylvain, attaché principal.M. LIFCHITZ Marc, magistrat de l’ordre judiciaire.Mme ORTSCHEIDT Laurence, commissaire divisionnaire de police.M. PELLIER Francis, adjudant-chef de gendarmerie.M. ROCHA José, adjoint technique de 2e classe.Mme SELLOS-CARTEL Elisabeth, attachée d’administration.M. SUARD Florian, contractuel, journaliste reporter d’images à la délégation à l’information et à la communication

du ministère de l’intérieur.Mme VIVES-SERVERA Elsa, contractuelle, journaliste reporter d’images à la délégation à l’information et à la

communication du ministère de l’intérieur.

Article 2

Au titre de l’agrafe « Administration préfectorale », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

I. – ÉCHELON ARGENT

M. ALLART Régis, technicien des systèmes d’information et de communication.M. BOUYGUES Serge, lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers.M. CÉZARD Jean, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts.M. DUPUIS Emmanuel, sous-préfet.M. GEIGER Bernard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts.



M. LUQUET Xavier, sous-préfet.Mme MONTEUIL Stéphanie, conseillère d’administration.M. PEHAUT Gérard, administrateur civil hors classe.M. POIL Patrick, adjoint administratif principal.Mme RIDARD Stéphanie, capitaine de police.M. RISLER Nicolas, ingénieur.M. SANCHEZ Frédéric, chef d’escadron de gendarmerie.M. SERAFINO Bernard, directeur général adjoint à la sécurité de Nîmes.

II. – ÉCHELON BRONZE

M. ABADIE Pierre, attaché principal.M. ALVERGNE Gilles, attaché principal.Mme ANDRIAMAVOSOLOARISOA Marguerite, adjointe administrative.M. BARRATEAUD Marc, contrôleur des services techniques de classe supérieure.Mme BOBIER Karine, capitaine de police.M. BOISSEAU Alain, attaché principal.Mme BOSCH Delphine, brigadier de police.M. BOTHET David, lieutenant de police.M. BRESSAND François, ingénieur.Mme BRISBARE Lysiane, secrétaire administrative de classe supérieure.M. BROSSARD Olivier, brigadier-chef de police.M. CAILLOT Claude, assistant socio-éducatif principal.M. CHORRO Jean-Marie, secrétaire administratif de classe normale.Mme DACHE Marie-José, chargée de communication.Mme DALAYA-SERABAYA Sophie, secrétaire administrative de classe supérieure.Mme DRIEU-LEMOINE Emmanuelle, attachée principale.M. DUBOIS Jean-Philippe, adjoint administratif principal de 2e classe.Mme DUPHOT Annick, coordinatrice du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de

Bagnols-sur-Cèze.M. EFFANTIN dit TOUSSAINT Emmanuel, attaché principal.M. ESCOBESSA Jean-Yves, adjoint administratif principal de 1re classe.M. FACY Nicolas, secrétaire administratif de classe supérieure.M. FONTAINE Gaël, lieutenant-colonel.Mme FOUQUET Mélanie, adjointe administrative principale de 2e classe.M. FURTIN Michel, secrétaire administratif de classe normale.Mme GALDO Sylvie, secrétaire administrative de classe supérieure.Mme GAMBIER Angèle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Mme GIGON Marie-Christine, technicienne supérieure en chef du développement durable.M. GOSSE Bruno, adjoint technique de 1re classe.Mme GOUSSARD Anne-Marie, directeur territorial de ERDF.M. GRUET Serge, adjoint administratif principal de 2e classe.M. GUEZELOT Mikael, attaché d’administration.Mme HEUVELINE Annie, adjointe administrative principale de 2e classe.M. LALOUX Samuel, attaché principal.Mme LASSALLE Françoise, retraitée.M. LE DÛ Christophe, directeur de l’association prévention routière.M. LEIBOVICI Emmanuël, chef d’escadron de gendarmerie.Mme LÉVÊQUE Anne-Laure, capitaine de police.Mme MARINI Marie-France, secrétaire administrative.



M. MARINO Michel, attaché principal.Mme MARISSAL Céline, attachée d’administration.M. MARQUEZ Pierre, adjudant (FORMISC).M. MARTIN Gérard, attaché principal.Mme MAZEAU Magalie, adjointe administrative 1re classe.M. MAZZIER Louis, chef de service de police municipale.M. MILLET Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.M. MONGE-ROFFARELLO Emmanuel, capitaine de gendarmerie.Mme MOOS Eve-Marie, conseillère technique sécurité.Mme MORELLEC Corine, secrétaire administrative de classe normale.Mme MORLHERAC Violaine, médiatrice.M. MOURA José, secrétaire administratif de classe supérieure.M. NIHOUARN Roland, attaché principal.Mme PILETTE Olivia, caporal-chef (FORMISC).M. RADJAMA Patrick, chef de bataillon (FORMISC).M. RAZIGADE Thierry, directeur de police municipale.Mme RISPAUD Josiane, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.M. ROOS Stéphane, directeur du centre départemental de météorologie.Mme SALLA Martine, secrétaire d’administration et du contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.Mme SANS Marie-Paule, attachée principale.M. SCHATZ François, ingénieur des systèmes d’information et de communication.M. SELBERT Dominique, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication.M. SOARES Davy, agent technique des systèmes d’information et de communication.M. STEIN Eric, secrétaire administratif de classe normale.M. TAILFER François, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.M. VIALA Philippe, directeur départemental de ERDF.

Article 3

Au titre de l’agrafe « Fonction publique territoriale », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

I. – ÉCHELON BRONZE

M. BOUTORA Malik, ingénieur principal.M. BRIE Patrick, ingénieur.M. HUGUET Michel, attaché d’administration hors classe.Mme JACQUET Stéphanie, technicienne principale de 1re classe.M. LACROIX Pascal, directeur de projet « prévention des risques majeurs et sanitaires » au sein de la ville de

Niort.

Article 4

Au titre de l’agrafe « Élu », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :


M. LETROUVÉ Gérard, adjoint au maire de Savenay.


M. SOULIER Louis, adjoint au maire de Givors chargé de la prévention, de la sécurité, de la justice et des marchés forains.

Article 5

Au titre de l’agrafe « Police nationale », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :



I. – ÉCHELON OR

M. DREVET Didier, commandant de police.M. DUBAR Jean-Louis, brigadier-chef de police.M. GARCIA Lionel, brigadier de police.M. GROSSIR Fabrice, commissaire de police.M. HEMMERLIN-BEST Frédéric, brigadier-chef de police.M. LEUX Florent, capitaine de police.M. MARTIN Nicolas, brigadier-chef de police.M. MARTINI Sébastien, brigadier-chef de police.M. PALLUAU Jean-François, commandant de police.M. PINO SANCHEZ Eugénio, commissaire principal de police.M. PLATHEY Olivier, gardien de la paix.M. POUILLY Wilfrid, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. SALOMONE Aymeric, brigadier-chef de police.M. VANDESTIENNE Eric, commandant de police à l’emploi fonctionnel.Mme WOTJKOWIAK Karine, brigadier-chef de police.


M. ABGRALL Jacques, technicien de police technique et scientifique.Mme ARRIGHI, née JURGENSEN Elvire, commissaire de police.Mme BACQUET, née CARLIER Nathalie, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. BARRALON Philippe, capitaine de police.M. BARRE Wenceslas, brigadier de police.M. BORSKI Fredy, major de police.M. CANCES Jean-Baptiste, commissaire divisionnaire de police.M. CESARI Denis, gardien de la paix.M. CHANUDET-AUCORDONNIER Fabrice, capitaine de police.M. CUVELIER Alain, commandant de police.M. DELAIN Thierry, brigadier-chef de police.M. DELMOTTE Sébastien, commissaire de police.M. DODARD Stéphane, brigadier-chef de police.M. FLUHR Vincent, brigadier de police.M. GARNIER Loïc, contrôleur général des services actifs.M. GIL Philippe, brigadier-chef de police.M. GRAENICHER Yann, gardien de la paix.M. HERMINET Sébastien, gardien de la paix.M. HERVY Fabien, brigadier de police.M. JUNCA Richard, major de police.M. KHAIAT Jean David, brigadier-chef de police.M. LACOMBE Eric, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. LAGARDE Gérard, brigadier-chef de police.Mme LAROCHE, née LE BERRE Nathalie, agent spécialisé principal de police technique et scientifique.M. LARRIVIERE Lionel, capitaine de police.M. LE MER Gérard, commandant de police.M. LEBEAU Pierre-Yves, commandant de police.M. LEBLOND Xavier, brigadier-chef de police.Mme LENOBLE Nathalie, technicienne de police technique et scientifique.M. MONCHY Didier, brigadier-chef de police.M. NAU Benoît, commissaire de police.M. PETIT Bruno, commandant de police à l’emploi fonctionnel.



Mme POUPON Anne-Sophie, capitaine de police.Mme RICHY Frédérique, lieutenant de police.M. SADOUKI Tewfik, analyste.Mme SAOUDI Lynda, brigadier de police.M. SEGURA Eric, capitaine de police.M. SINGER Nicolas, gardien de la paix.Mme SIRE-COUPET Christel, ingénieur principal de police technique et scientifique.M. TONNELLE Vincent, capitaine de police.Mme VAQUIER Marie-Dominique, technicienne de police technique et scientifique.M. VIAUD Michael, gardien de la paix.M. WOJTYNOWSKI Alexandre, brigadier-chef de police.


M. AMBERT Bruno, brigadier-chef de police.M. ANDRIEU Luis, brigadier-chef de police.M. ARNOULD François Noël, ingénieur.M. AUTHIER Marcel, contrôleur général des services actifs.M. BABIA Christophe, gardien de la paix.M. BASSOT Damien, capitaine de police.M. BASTARD Thomas, brigadier de police.M. BATTRAUD Thierry, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. BEAL Frédéric, brigadier de police.M. BELLEBBAD Khaled, capitaine de police.M. BENDER Lionel, brigadier-chef de police.M. BENONNIER Yann, brigadier-chef de police.M. BENTO Philippe, gardien de la paix.M. BERNARDIN Fabien, brigadier de police.M. BETOUIN Eric, brigadier-chef de police.M. BETZER Ludovic, brigadier-chef de police.M. BISCHOFF Laurent, commandant de police.M. BLANC Guy, commissaire de police honoraire.M. BOMMELAER Jacques, major de police.Mme BONET Corinne, brigadier de police.M. BONNETOT Damien, gardien de la paix.M. BOULANGER Nicolas, capitaine de police.M. BOUVIER Florent, capitaine de police.Mme BUYS, née DESTREMONT Audrey, gardien de la paix.M. CABANAU Clément, brigadier-chef de police.M. CADET Christophe, adjoint de sécurité.Mme CADOT Nadine, adjointe administrative.M. CANDOTTO Jean-Marc, brigadier-chef de police.M. CARLIER Philippe, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. CARON Hugo, brigadier-chef de police.Mme CASTILLO, née CABANO Valérie, technicienne de police technique et scientifique.Mme CERF Mathilde, commissaire de police.M. CHAMOULAUD Bertrand, commissaire de police.Mme CHAUX née TAVERNIER Nathalie, commissaire de police.M. CHEDMAIL Sylvain, ingénieur principal des services techniques.M. CHEVALLIER Fabrice, commandant de police.M. COIRNOT François, capitaine de police.



M. COLLIN Frédéric, gardien de la paix.M. COMMUNAL-HAOUR Sébastien, gardien de la paix.M. CONESA Rémi, commissaire divisionnaire de police.M. CORRIOL Laurent, brigadier-chef de police.M. COSSE Jean-François, commissaire divisionnaire de police.M. COUDURIER Grégory, gardien de la paix.M. COULOMBEL Hervé, gardien de la paix.M. CUSSAC Philippe, contrôleur général des services actifs.M. DAELS Étienne, gardien de la paix.Mme DAVET Estelle, commissaire divisionnaire de police.M. DEBBICHE Billel, gardien de la paix.M. DELATTRE François, brigadier de police.M. DELFOSSE Rémi, gardien de la paix.M. DELMAS Alain, commandant de police.M. DESMARIS Christophe, commissaire divisionnaire de police.Mme DI PIRRO Cécilia, capitaine de police.M. DIEUDONNE Hubert, major de police.M. DINIC Cyril, major de police.M. DOISY Davy, gardien de la paix.Mme DRUART Katia, gardien de la paix.Mme DUCATEL Sophie, gardien de la paix.M. DUHAN Benjamin, adjoint de sécurité.Mme DUPONT-TAESCH Anne, capitaine de police.M. DUPRIEZ Charlie, gardien de la paix.Mme DUPUY Karine, technicienne principale de police technique et scientifique.M. DUQUESNE Bruno, gardien de la paix.M. DURAN GREGORIO Alberto, sous-lieutenant de la police espagnole.M. DURAND Frédéric, brigadier-chef de police.M. DUREY Stéphane, commandant de police.Mme DUSSIN, née DOGAN Olçay, gardien de la paix.Mme DZIKI épouse BORIES Anna, ingénieur principal de police technique et scientifique.M. ESTEVE Éric, commandant de police.M. FALCO Jean-Luc, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. FANARD Raphaël, gardien de la paix.M. FAUVET Lionel, ingénieur de police technique et scientifique.M. FERNEZ Franck, brigadier de police.M. FERREIRA Samuel, gardien de la paix.Mme FIORELLI Frédérique, commandant de police.M. FLOSSEAU David, brigadier de police.Mme FLOTTERER Valérie, brigadier-chef de police.M. FOUQUE Damien, gardien de la paix.M. FREMONT Dominique, brigadier-chef de police.M. FRUCHART Christophe, gardien de la paix.M. GARCIA Alain, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. GARRAUD Willy, gardien de la paix.M. GASNIER Fabrice, commandant de police.M. GASSERT Frédéric, capitaine de police.M. GAUTIER Frédéric, commandant de police.M. GHIRLANDA Christian, commissaire de police.M. GIGOU Eric, commissaire de police.



M. GIL DE SOLA DE VEYSSIERE Javier Cayetano, inspecteur-chef de la police espagnole.M. GIMET Sébastien, brigadier de police.M. GIRAUD Laurent, technicien en chef de police technique et scientifique.M. GOYARD Raphael, capitaine de police.M. GRANDJEAN François, major de police.M. GRENIER Fabrice, gardien de la paix.M. GRYGOWSKI Jérémy, commandant de police.M. GUELLEC Eric, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. GUILLEMOT Gilles, commandant de police.M. GUILLOT François, commandant de police honoraire.M. HEIP Eric, commissaire divisionnaire de police.Mme HERGOT Caroline, capitaine de police.M. HERNANDEZ Nicolas, brigadier-chef de police.M. HIPPERT William, commissaire de police.M. HIRTI Mohammed, gardien de la paix.Mme HOARAU Bérangère, lieutenant de police.M. HUILLERY Bruno, gardien de la paix.M. HURY Laurent, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. HUTEAU Benjamin, brigadier-chef de police.M. JAILLET Eric, commandant de police.Mme JEAN-LOUIS Stéphanie, adjointe de sécurité.Mme JOLLET Patricia, major de police.M. JULIE Xavier, gardien de la paix.Mme JUNIET Laurie, gardien de la paix.M. KACHMIR Said, gardien de la paix.Mme KLEIN Christelle, brigadier-chef de police.M. KUSY Olivier, brigadier de police.M. L’HELIAS Yves-Marie, commandant de police.M. LAMADE Bruno, brigadier-chef de police.M. LARDEY Gilles, gardien de la paix.M. LARSONNEUR Nicolas, brigadier de police.M. LAUCH François-Xavier, administrateur civil hors classe.M. LE BORGNE Philippe, major de police.M. LE GALL Jean-Pierre, major de police.M. LE GORBELEC Christophe, brigadier de police.M. LE RALLEC Loïc, gardien de la paix.Mme LE RALLEC, née ROUSSEAU Alice, gardien de la paix.M. LE ROY Yannick, commandant de police.M. LEBATTEUX Thierry, major de police responsable d’unité locale de police.M. LEBLANC Nicolas, adjoint de sécurité.M. LEFEBVRE Christian, commandant de police honoraire réserviste.Mme LEMARCHAND Sylvia, lieutenant de police.Mme LEPAGE, née STEVANELLO Karine, gardien de la paix.M. LETHEULE Raphaël, gardien de la paix.M. LEVY Nassim, traducteur.M. LHOMME Yves, gardien de la paix.M. LOUSTALET-TALOUET Jean-François, commandant de police.M. LOZANO Bernard, brigadier-chef de police.M. M’CHAR Jaouad, gardien de la paix.M. MABECQUE Gilbert, commissaire divisionnaire de police.



M. MALBOUVIER Fabrice, brigadier-chef de police.M. MANSOOR Nazir, brigadier-chef de police.M. MARCAIS Stephan, gardien de la paix.M. MARCHAL Erick, brigadier-chef de police.M. MAREAU Stéphane, brigadier-chef de police.Mme MASSOUF, née JEAN Géraldine, gardien de la paix.M. MENCZYNSKI Jean-Yves, major de police.Mme MESSINEO Catherine, commandant de police.M. MEURANT Olivier, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. MEUTELET Jean-Pierre, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. MIAUX Nicolas, gardien de la paix.M. MIQUELOT Jérémy, gardien de la paix.M. MIVEC Frédéric, capitaine de police.M. MONTAUBAN Ludovic, brigadier de police.M. MONTEIL Laurent, gardien de la paix.M. MOREL Bruno, major de police.M. MOUCHARD Christophe, brigadier-chef de police.M. NAVILLE Franck, major de police.M. NIKONOFF Nicolas, brigadier-chef de police.M. NOBLET Aurélien, gardien de la paix.M. OLIOT Jean, capitaine de police.M. ORECCHIONI Bruno, brigadier de police.M. PACIFICO Marc, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. PANNIER Jean-Marc, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. PARMENTIER Ludovic, gardien de la paix.Mme PARMENTIER Séverine, brigadier-chef de police.M. PASCO Ronan, brigadier de police.M. PASTRE Alain, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. PAYET Alain, commissaire divisionnaire de police.M. PELLET Claude, commandant de police.M. PELLETIER Sébastien, gardien de la paix.M. PEREIRA DA SILVA Thierry, capitaine de police.M. PERRIN Olivier, commandant de police.M. PFISTER Luc, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. PHULPIN Frédéric, gardien de la paix.M. PIED Georges, major de police.M. PINILLA Olivier, brigadier-chef de police.M. PORTEAU Claude, brigadier-chef de police.M. POTHERET Didier, brigadier de police.M. POTY Christophe, brigadier de police.M. POUILLARD Daniel, brigadier de police.M. RAMELLA VOTTA Eric, capitaine de police.M. REICH Emmerick, brigadier de police.M. REYNAUD Fabrice, brigadier-chef de police.M. RIVET Romaric, gardien de la paix.M. ROBERT Clément, brigadier de police.M. ROGER Sylvain, capitaine de police.Mme ROVERETTO Emmanuelle, brigadier de police.M. ROY Pascal, major de police.Mme SALLES Caroline, commissaire de police.



M. SEXTIUS Fritz, brigadier-chef de police.Mme SIMON Nicole, secrétaire administrative.Mme SMID, née DUHAUTOIS Carine, gardien de la paix.M. SOULAS Ciriac, capitaine de police.M. SOUMAIDI Atib, gardien de la paix.Mme STAWIARSKI, née TOURNEMINE Isabelle, gardien de la paix.M. SUCK Thierry, gardien de la paix.M. TARBOURIECH Christian, gardien de la paix.M. TAZE Jean-Charles, gardien de la paix.M. TEBOUL Alexandre, docteur en médecine.M. TETAUD Antoine, capitaine de police.M. THOMAS Bruno, commandant de police.Mme THOMAS Sophie, commissaire de police.M. THUILLIER François, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. TORRES Marc, gardien de la paix.Mme UHRICH Marie-Jeanne, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. VALLEE Eric, capitaine de police.Mme VALLEE Patricia, brigadier de police.M. VALLENCE Lionel, commissaire de police.M. VANDERVENNET Florent, commandant de police.M. VERNEUIL Xavier, brigadier de police.M. VIGUIER Philippe, capitaine de police.M. WADOUX Daniel, commandant de police à l’emploi fonctionnel.M. WAGNER Jean-Luc, gardien de la paix.M. WELTZER Daniel, commandant de police honoraire réserviste.M. WIBRATTE Sylvain, major de police.M. WIERSCH Frédéric, brigadier de police.M. ZANALDA Jacques, commissaire divisionnaire de police.M. ZIDEE Camille, attaché d’administration d’État.M. ZOUAOUI Aurélien, gardien de la paix.

Article 6

Au titre de l’agrafe « Gendarmerie nationale », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

I. – ÉCHELON OR

M. BOUDRANDI Stéphane, lieutenant-colonel de réserve de l’armée de l’air.M. DELCAMBRE Jérôme, lieutenant-colonel de gendarmerie.Mme ESPEUT Isabelle, adjudant-chef de gendarmerie.M. FERNANDEZ Jorge, adjudant de gendarmerie.M. FIORENTINI Jean-Marc, lieutenant de gendarmerie.M. GALAYA Jean-Marc, adjudant-chef de gendarmerie.M. GALTIER David, général de corps d’armée de gendarmerie.M. MATYN Éric, colonel de gendarmerie.M. PHILIPPET Gérard, major de gendarmerie.M. PILON Jean-François, adjudant de gendarmerie.M. PRÉVOT Alain, capitaine de gendarmerie.M. ROBERT Fabrice, adjudant de gendarmerie.M. ROGNON Fabien, chef d’escadron de gendarmerie.M. ROLLAND Claude, adjudant-chef de gendarmerie.M. SCHWALBACH Franck, adjudant-chef de gendarmerie.




M. ALDEBERT Thierry, lieutenant-colonel de gendarmerie.M. BAUDRY Fabien, adjudant-chef de gendarmerie.M. BENAMARA Mohamed, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. BERNARD Geoffrey, adjudant de gendarmerie.M. BOURGUIGNON Stéphane, adjudant de gendarmerie.M. CAPAROS Jean-François, colonel de gendarmerie.M. DAGNICOURT Éric, lieutenant-colonel de gendarmerie.M. EBERLE Jean-Christophe, capitaine de gendarmerie.M. EMPIS Sébastien, adjudant-chef de gendarmerie.M. FERRON Jean-Jacques, adjudant de gendarmerie.Mme FORTAS Nadiège, assistante sociale des armées.M. GABIN Olivier, major de gendarmerie.M. GACHET Jean-Noël, adjudant de gendarmerie.M. GARION Cyrille, adjudant de gendarmerie.M. GARNIER Fabrice, adjudant de gendarmerie.M. GENEVET Emmanuel, adjudant de gendarmerie.M. GERBER Emmanuel, lieutenant-colonel de gendarmerie.M. GOUBINAT Dominique, major de gendarmerie.M. GRUNENWALD Thierry, major de gendarmerie.M. GUILLAUME Laurent, gendarme.Mme HERBÉ Laure, lieutenant de gendarmerie.M. JIMENEZ GARCIA Andres, lieutenant-colonel de la garde civile espagnole.M. JOVER Philippe, major de gendarmerie.M. JUNGBLUTH Laurent, lieutenant de gendarmerie.M. KOUYOUMDJIAN Stéphane, attaché d’administration.M. LE BELLU Hervé, adjudant-chef de gendarmerie.M. LEMAÎTRE Vincent, lieutenant-colonel de gendarmerie.M. LEYRET Jérôme, gendarme.M. MALHAGE Cyril, adjudant-chef de gendarmerie.M. MEHAYE Olivier, adjudant de gendarmerie.M. MORINET Laurent, adjudant de gendarmerie.M. PEGEAUD Fabrice, adjudant-chef de gendarmerie.M. PRUDENT Jean-Luc, chef d’escadron de gendarmerie.M. RENEUVE Éric, adjudant-chef de gendarmerie.M. REY Sébastien, adjudant de gendarmerie.M. ROBLIN Éric, lieutenant de gendarmerie.Mme ROCH Marie-Thérèse, adjudant du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.M. ROYER Loïc, adjudant-chef de gendarmerie.M. RUCHON Frédéric, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. TOURNOUX Hervé, lieutenant-colonel de gendarmerie.


M. AMBROISE Didier, gendarme.Mme ANTIER Marina, brigadier de gendarmerie.M. ARENA Fabrice, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. AUCLAIR Patrick, adjudant-chef de gendarmerie.M. AUDIGIER Alain, gendarme.Mme AUFORT Sophie, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. AURIOL Alain, adjudant-chef de gendarmerie.



M. AUZIAS Nicolas, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. AZEMAR Philippe, capitaine de gendarmerie.M. BAILLY François-Marie, chef d’escadron de gendarmerie.M. BALLAURI Didier, capitaine de gendarmerie.M. BAUDEMENT Julien, adjudant de gendarmerie.M. BEAU Maxime, adjudant de gendarmerie.M. BELE Jérôme, gendarme.M. BENNETON Marc, adjudant de gendarmerie.M. BERNARD Didier, chef d’escadron de gendarmerie.M. BERTHELIN Christophe, lieutenant-colonel de gendarmerie.M. BESSAUDOU Raymond, chef d’escadron de gendarmerie.M. BIENASSIS Christian, major de gendarmerie.M. BIGOT Jean-Philippe, gendarme.Mme BIRELOZE Elodie, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. BONINO William, adjudant de gendarmerie.M. BONNET Philippe, adjudant de gendarmerie.Mme BONPART Michèle, adjudant de gendarmerie.M. BOREL Sébastien, adjudant de gendarmerie.M. BOUAZZA Younes, adjudant de gendarmerie.M. BOUCHER Dorian, adjudant de gendarmerie.M. BOUCHER Philippe, chef d’escadron de gendarmerie.M. BOULET Jérôme, gendarme.M. BOURG Stéphane, major de gendarmerie.M. BOURREAU Philippe, major de gendarmerie.M. BOUSQUET Dominique, chef d’escadron de gendarmerie.Mme BOYAVAL Emilie, gendarme.Mme BRADEFER Emilie, gendarme adjoint volontaire.M. CABANNE Jérôme, gendarme.M. CABEZAS MARTINEZ Enrique, colonel de la garde civile espagnole.M. CANET Jean-Marc, capitaine de gendarmerie.M. CASARIN Alexandre, major de gendarmerie.M. CATEIGNE Frédéric, adjudant-chef de gendarmerie.M. CATROUX Nicolas, chef d’escadron de gendarmerie.M. CAVAILLES Pierre, adjudant de gendarmerie.M. CHOPARD Thierry, chef d’escadron de gendarmerie.M. CHOVAUX Stéphane, chef d’escadron de gendarmerie.M. COLLADO MATEO Josa Luis, capitaine de la garde civile espagnole.M. COLOMER Francis, adjudant-chef de gendarmerie.M. CONDETTE Régis, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. CONIL David, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. CORONA David, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. CRISPYN Olivier, adjudant de gendarmerie.M. CRUSSON Édouard, maréchal des logis-chef de gendarmerie.Mme DANIEL Fabienne, chef d’escadron de gendarmerie.M. DANSOU-GBETIE Roméo, gendarme.M. DAPVRIL Frédéric, adjudant-chef de gendarmerie.M. DAUL Stéphane, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. DAVAREND Cyrille, adjudant de gendarmerie.M. DEDUIT Frank, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. DELARUE Stéphane, adjudant de gendarmerie.



M. DELETANG Patrick, adjudant-chef de gendarmerie.M. DELGADO Eric, maréchal des logis-chef de gendarmerie.Mme DERNIAUX Maryline, adjudant de gendarmerie.M. DESMAREST Damien, adjudant de gendarmerie.M. DESNÉE Anthony, adjudant de gendarmerie.Mme DONADIO Véronique, gendarme.M. DORDAIN Frédéric, adjudant de gendarmerie.M. DUC François-Alain, colonel de gendarmerie.M. DUPIN Sébastien, ingénieur des services techniques.M. DUPUY Olivier, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. DURAND Patrice, major de gendarmerie.M. DURÁNTEZ AREÑOS Francisco Javier, capitaine de la garde civile espagnole.M. FACON Grégory, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. FARGES Olivier, adjudant-chef de gendarmerie.M. FAVAREL Fabrice, gendarme.Mme FELIX Nadège, adjudant de gendarmerie.Mme FELLAK Laïla, attachée d’administration.M. FERRAND Jean-David, adjudant de gendarmerie.Mme FOURCOUX Elodie, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. FOURNIER Sébastien, adjudant de gendarmerie.M. GANDON Stéphane, major de gendarmerie.M. GAYRAL Nicolas, gendarme.M. GEFFROY Yves, chef d’escadron de gendarmerie.M. GENESTE Stéphan, gendarme.M. GERMAIN Benoît, inspecteur de la jeunesse et des sports.M. GONNET Raphaël, gendarme.M. GORAGUER Fabien, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. GRIFFOUL Olivier, adjudant-chef de gendarmerie.M. GRIGNION-SALTIEL Philippe, chef d’escadron de gendarmerie.M. GRIMALDI Olivier, gendarme.M. GRIPON Éric, adjudant-chef de gendarmerie.M. GUAY Laurent, adjudant de gendarmerie.M. GUILLAIN Éric, gendarme.M. GUILLAUME Thierry, capitaine de gendarmerie.M. HANSLER Éric, gendarme.M. HECQUET Jackie, major de gendarmerie.M. HERREMAN Jacques, capitaine de gendarmerie.M. HOARAU Eddy, gendarme.Mme HOUILLOT Jennifer, maréchal-des-logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.M. HOVASSE Hervé, capitaine de gendarmerie.Mme IBRAC Géraldine, adjudant de gendarmerie.M. IMPENS Christian, capitaine de gendarmerie.M. JACQUET Frédéric, chef d’escadron de gendarmerie.Mme JARNY Céline, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. JOLY DE SAILLY DE NAYS CANDAU Alexandre, adjudant de gendarmerie.M. JOSSIC Wilfrid, adjudant-chef de gendarmerie.M. JOUBERT Patrice, lieutenant-colonel de gendarmerie.M. JUPIN Romain, gendarme.M. KABIRI Samir, gendarme de réserve.M. LADOUX Sébastien, maréchal des logis-chef de gendarmerie.



M. LAGADEC Patrice, chef d’escadron de gendarmerie.M. LALAGUNA PÉTRIZ Jesús Manuel, sous-inspecteur de la police nationale espagnole.M. LAMARQUE Michel, major de gendarmerie.M. LANGLOIS Benoît, adjudant de gendarmerie.Mme LAPENA CASAS María Elena, garde civile espagnole.M. LASGLEYZES Christophe, capitaine de gendarmerie.M. LAUCUSSE Gérald, adjudant de gendarmerie.M. LAVENANT Richard, adjudant-chef de gendarmerie.M. LE CARO Cyril, adjudant-chef de gendarmerie.M. LECLERCQ Jérôme, adjudant de gendarmerie.M. LEMAIRE Matthieu, gendarme.M. LEOUTRE Marc, chef d’escadron de gendarmerie.M. LEROY Laurent, lieutenant de gendarmerie.M. LESUEUR Francis, adjudant-chef de gendarmerie.M. LEUENBERGER Vincent, maréchal des logis-chef de gendarmerie.Mme LHENRY Marie-Claire, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État.M. LHUILLIER Yann, gendarme.M. LISSARRAGUE André, capitaine de gendarmerie.M. LOMBARD François, adjudant-chef de gendarmerie.M. LORGEOUX Bruno, lieutenant de gendarmerie.M. LUBET Patrick, major de gendarmerie.Mme LUNETEAU Fabienne, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. MAËS Olivier, gendarme.M. MAHIEU Olivier, adjudant-chef de gendarmerie.M. MAILLY Gérard, capitaine de gendarmerie.M. MALEYSSON Yves, major de gendarmerie.M. MARCOU Frédéric, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. MARTINEZ FUNES Gregorio, sergent de la garde civile espagnole.M. MASSIGNAN Thierry, adjudant de gendarmerie.M. MATTEI Jean-Christophe, major de gendarmerie.M. MECHIN Grégoire, capitaine de gendarmerie.M. MENAUT Alain, capitaine de gendarmerie.M. MÉNÉTREY Dominique, colonel de gendarmerie.M. MICHEL Grégoire, chef d’escadron de gendarmerie.Mme MICHELLAND Amélie, maréchal des logis-chef de gendarmerie.Mme MIET Angelique, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. MILLION Franck, adjudant-chef de gendarmerie.M. MONTROUSSIER Daniel, adjudant de gendarmerie.M. MOREAU Gaëtan, adjudant de gendarmerie.M. NACCACHE David, professeur des universités classe exceptionnelle 1.M. OGER Jean-Pierre, major de gendarmerie.Mme OLIVES Chrystelle, adjudant de gendarmerie.M. ORBLIN Bernard, chef d’escadron de réserve de gendarmerie.M. OUGIER Damien, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. PAPAZIAN Alex, gendarme.M. PASCUAL GRASA Fernando, commissaire de la police nationale espagnole.M. PEDRETTI Daniel, chef d’escadron de gendarmerie.M. PERUGGIA Romuald, adjudant-chef de gendarmerie.M. PEYRICHOU Jérémy, gendarme.M. PICHOT Daniel, chef d’escadron de gendarmerie.



M. PLANTIN Jacques, capitaine de gendarmerie.Mme PONTIES Bénédicte, lieutenant de gendarmerie.M. POTIER Wandy, gendarme adjoint volontaire.M. PRÉDHOMME Fabrice, adjudant-chef de gendarmerie.M. PRUDHOMME Stéphane, adjudant de gendarmerie.M. QUENTIN Wilfried, adjudant-chef de gendarmerie.M. RAULT Sylvain, adjudant-chef de gendarmerie.M. RENARD Philippe, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. RICHARD Luc, lieutenant-colonel de gendarmerie.M. RICHIRT Éric, major de gendarmerie.M. RIGOLT Christophe, adjudant-chef de gendarmerie.M. RODRIGUEZ Manuel, chef d’escadron de gendarmerie.M. RODRIGUEZ MARTINEZ Francisco Javier, capitaine de la garde civile espagnole.M. ROUVIER Christian, capitaine de gendarmerie.M. RUTTER Frédéric, major de gendarmerie.M. SANTER François, lieutenant de gendarmerie.M. SARRALANGUE Laurent, adjudant-chef de gendarmerie.M. SAUVANET Laurent, adjudant-chef de gendarmerie.M. SELLIER Olivier, adjudant-chef de gendarmerie.M. SIBILLE Philippe, chef d’escadron de gendarmerie.M. STIEVENARD Jean-François, gendarme.M. SUIVENG Jean-Charles, adjudant de gendarmerie.M. TAVENEAU Laurent, lieutenant-colonel de gendarmerie.M. TEBAST Benoît, maréchal des logis-chef de gendarmerie.M. TORENTE Christophe, adjudant de gendarmerie.M. TRICOTTET Jérôme, adjudant de gendarmerie.M. TRIPAULT Laurent, gendarme.M. VALLÉE Gwenn, capitaine de gendarmerie.M. VÉRON Jean-Christophe, adjudant de gendarmerie.M. VIGNON Eric, adjudant-chef de gendarmerie.M. WÉBER Emmanuel, chef d’escadron de gendarmerie.Mme WITCZAK Anne-Marie, gendarme.M. YAHIAOUI Laurent, adjudant-chef de gendarmerie.M. ZAMRANI Karim, gendarme.

Article 7

Au titre de l’agrafe « Sapeurs-pompiers », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

I. – ÉCHELON OR

Mme AYMAR Chantal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.Mme BELVOIX Marie-Jeanne, pharmacienne lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.M. BOUXIN Patrick, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.Mme FEVRE Géraldine, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. GROUTEL Dominique, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.Mme JOUBERTON Delphine, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.Mme MAILLAT Maryvonne, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. PAUMARD Claude, médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.Mme POURDIEU LE COZ Rozenn, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. SALLE Guy, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.M. SARDA Alain, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.




M. BONIN Michel, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.M. BONNARD David, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. BOULADOUX Jean-Marc, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. BRUN Bernard, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.M. CHAMBRE Jean-Marie, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. CHAUVET Pascal, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. CHERRIER Philippe, médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.Mme CHEVILLARD Sandrine, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires.Mme COSTE Anne-Laure, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. DELAGE Philippe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.M. DUBESSET Jacky, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. DUFLOS Philippe, colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. FONTAINE Jean-Marc, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. GADEAU Michel, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. HIPPERT Jean-Marc, médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires.Mme HUBERT Agnès, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.M. JACQUEME Jean-Marc, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. JOUET Patrice, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. LORDEY Dominique, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels.M. MARANDE Jean-Paul, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. MAXIMIN Christian, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. MORIN Michel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. MUNSCH PFAENDER Denis, colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. PARFONDRY Alain, médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.Mme PESSOTTO Noelle, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. ROUSSEL Gérard, médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.M. SIGNE Philippe, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.


M. ABELLANET Alain, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.M. ADAM Jean-Paul, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. ADRIEN Lionel, infirmier en chef de sapeurs-pompiers profesionnels.M. ALBRIEUX Jean-Louis, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. ANDRE Denis, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.Mme ANDRE Muriel, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. ANGELONI Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. ARACAMBAL Fabrice, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. ARANDA Alexandre, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. AUGUSTE Michel, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels.Mme AUNIS Nathalie, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires.M. AUVRAY Christophe, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.Mme AUZARD Patricia, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires.M. BALIGAND Jean-Marc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. BARBARIT Nicolas, caporal, sapeur-pompier de Paris.M. BARCEL Raymond, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. BARTHELEMY Dominique, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. BASSETTO Jacques, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. BEL Serge, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.Mme BERTOUMESQUE Martine, infirmière-chef de sapeurs-pompiers volontaires.



M. BIDAUD François-Xavier, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. BISBOS Dimitri, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.M. BLACHE Alain, premier-maître, marin-pompier de Marseille.M. BLAYO Eric, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.Mme BLEY Florence, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. BOUCHEREAU Patrick, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. BOURGOIN Laurent, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. BREGEARD Lionel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. BRIATTE Jean-Michel, médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels.M. BRUEL Pierre, médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.Mme BUTTNER Marie-Estelle, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. CAESTEKER Alexis, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.Mme CALMELS Sabine, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. CAMUS Alain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. CARBONNIER Yannick, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. CARNEJAC Charles, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.Mme CASTET Dominique, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. CAUMONT Patrick, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. CAUSSAT Patrice, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.Mme CHABOT Laurence, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.M. CHADIER Vincent, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires.Mme CHARDON Jessica, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. CHARRIER Gaêl, caporal-chef, sapeur-pompier de Paris.M. CHEVILLARD Fabrice, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. CHIPPONI Thierry, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. CLAUDE Olivier, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.M. COLOMBET Laurent, premier-maître, marin-pompier de Marseille.M. CONSTANT Jean-Pierre, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. COUDRIER Jean-Charles, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. COURATIER Jérôme, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. CREBASSA Michel, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. CULLIERE Christophe, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. CUNIOT Jean-Baptiste, sergent, sapeur-pompier de Paris.M. CURE Louis, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. CURUTCHET Arnaud, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.Mme DADAT Séverine, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. DALEGRE François, médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires.M. DALLAIN Anthony, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. DAVEAU Gérard, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. DELARUE Gilles, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. DENEBOURG Serge, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.M. DENIER Bernard, sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires.M. DESMEURE Rolland, commandant de sapeurs-pompiers volontaires.Mme DEWAELE Isabelle, infirmière d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.M. DIDIER Marc, sapeur de 1re classe, sapeur-pompier de Paris.M. DOMBLIDES Christian, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. DOMINICI Jean-Philippe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. DONIER Marcel, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. DOUILLARD Grégory, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.M. DUGACHARD Georges, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.



M. DUPARD Francis, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. ESCUYET Gilles, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. ETIENNE Patrick, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires.M. FAGES Yves, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. FERRAN Eric, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. FEUVRIER Claude, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.Mme FIARD Marie, expert psychologue de sapeurs-pompiers volontaires.M. FIGUEIREDO Carlos, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. FIGUIERE Julien, quartier-maître de 1re classe, marin-pompier de Marseille.M. FLEURY Jean-Marc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.Mme FLOUR Sophie, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.M. FORTIN Guy, commandant de sapeurs-pompiers volontaires.M. FOURNIER Jérôme, sergent-chef, sapeur-pompier de Paris.M. FRIEDRICH Marc, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. FUSELIN Camille, caporal, sapeur-pompier de Paris.M. GALLUET Bruno, médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires.M. GARROUCHE Salim, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. GASPARRO Christian, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. GAYRAUD Christian, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.Mme GENIN Virginie, pharmacienne de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels.Mme GENSCH FOULQUIER Laure, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. GOUINEAU Olivier, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. GOUT Gérard, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.M. GRAUWIN Grégory, second-maître, marin-pompier de Marseille.M. GRELIER Christian, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. GUIBERT Xavier, major, sapeur-pompier de Paris.M. HUGUENET Philippe, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. HYVERNAT Gérard, lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels.M. ISSARTE Fabrice, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires.M. JOURNET Paul, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. JURY Hervé, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. JUSIAK Didier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. LADROUE Gérard, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. LAGREE Ludovic, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.M. LE BALLOIS Pascal, commandant de sapeurs-pompiers volontaires.M. LE PORT Patrice, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. LEBON Bertrand, caporal de sapeurs-pompiers professionnels.M. LECLERRE Stéphane, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.M. LECOQ Alexandre, sergent, sapeur-pompier de Paris.M. LEDIG Cédric, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.M. LESOUEF Sébastien, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.M. LHOTELLIER Olivier, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.M. LIEVRE Bernard, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. LUCADOU Raymond, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. MAESTRATI Thierry, commandant de sapeurs-pompiers volontaires.M. MANILLIER Daniel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. MAREMBERT Patrice, commandant de sapeurs-pompiers volontaires.M. MARIN-TALLON Christophe, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.M. MARONDA Serge, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. MAURIN Loïc, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.



M. MAURISARD Michel, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. MAZALEYRAT Marc, commandant de sapeurs-pompiers volontaires.M. MERIEN Jacques, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. MICHELOU Jean-Claude, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. MIRAIL Franck, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. MLECZAK Mathieu, second-maître, marin-pompier de Marseille.M. MOLARD Pierre-Louis, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. MONTAGNON Jean-Christophe, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires.M. MONTEL David, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. MOREL Bruno, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.Mme NANNINI Jessica, sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires.M. NAVARRETE Fernand, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.Mme NOLLEVALLE Sylvie, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.M. NOUGUES Fabien, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.M. NOVERT Jacques, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. ODIN Jean-Paul, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.M. OLIVA Jésus, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. PABST Gérard, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. PAQUEREAU Denis, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.Mme PARIS Annie, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. PARVAUD Christian, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. PAULIN Bruno, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. PAYEN Gilles, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. PELISSOU Guy, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.Mme PELLET Magalie, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. PELOUS Bernard, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. PIALAT Serge, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. PIERSON Frédéric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. PLAZANET Philippe, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.Mme POUBLAN-MIQUELOT Estelle, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.M. POUZIN Christophe, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. PUAUD Laurent, maître, marin-pompier de Marseille.M. RABAUD Jean-Michel, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. RASPAUD Denis, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.M. RENIER Philippe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.Mme RIBAS Camille, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. RIBEYRON Pierre, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. RICHERT Emmanuel, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. RIDOUARD Jean-Louis, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. ROCHE Jean-François, colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. ROUHIER Dominique, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.Mme ROUL Annick, pharmacienne hors classe de sapeurs-pompiers professionnels.M. ROUQUETTE Olivier, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.Mme RUFFION Laetitia, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires.M. SABINE Pascal, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.Mme SADAK Anne-Sophie, expert psychologue de sapeurs-pompiers volontaires.M. SALLET Stéphane, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. SARREY Frédéric, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.M. SEBASTIEN Benoit, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. SERNOUX Jean-Luc, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.



M. SIINO David, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.M. SIMON William, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.M. SINGER Olivier, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.M. SORIEUL Frédéric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.M. SORIEUL Patrick, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. SOUBRILLARD Alain, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. SOUCHARD Valentin, sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires.Mme SOURCIAT-LEDEY Nathalie, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.M. STOURM Philippe, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires.M. THIZY Georges, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.Mme TRIOULIER Pauline, sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires.M. VALENCIA Manoël, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.M. VALLADE Michel, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.Mme VANDENHOVE Patricia, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.M. VERMONT Joseph, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.M. VEZINE Jean-Louis, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.M. VINA Patrick, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. WIETRICH Michel, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. YA HU Tché Joseph, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.

Article 7 bis

Au titre de l’agrafe « Sécurité civile », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

I. – ÉCHELON OR

M. ANSELME Fabrice, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.M. MOUTON Jean-Louis, président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours

de Seine-et-Marne.M. RENOULT Patrick, capitaine de police, démineur.Mme SALUDAS MONNIER Christine, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.


M. BOZABALIAN Jean-Jacques, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. CAILLOT Jean-Michel, major de police, démineur.Mme CAPE Marie-Noelline, attachée territoriale.M. DANGEON Jean-Pierre, major (FORMISC).M. DUCROS Pierre, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.M. DUQUESNE Sébastien, gardien de la paix, chef démineur.M. FRANCESCHI Michel, capitaine (FORMISC).M. GUEZENGAR Jean-Marie, adjudant-chef (FORMISC).M. SARRON Philippe, lieutenant-colonel (FORMISC).M. SERAFINO Bernard, directeur territorial.M. THIVET Wilfrid, major de gendarmerie.M. VARLET Yannick, caporal-chef de 1re classe (FORMISC).M. YVRARD Maxime, capitaine de corvette, marin pompier de Marseille.


M. ALIBAUD Sébastien, lieutenant-colonel (FORMISC).M. ALLAIN Romain, caporal-chef (FORMISC).M. ARNAUD Vincent, adjoint technique de 2e classe.M. ARNOULD Francis, pilote d’avions de la securité civile.



M. BARRAUD Jean-Baptiste, caporal-chef (FORMISC).M. BIASCI Alain, capitaine (FORMISC).M. BIREMBAUT Sylvain, commandant de police.M. BOUCHET Jérôme, brigadier-chef de police, démineur adjoint.M. BOULIFARD Pierre, président de l’unité locale de la Croix-Rouge de Charleville-Mézières.M. BOUSCHON Christian, gardien de la paix, démineur.M. BOUTORA Malik, attaché principal territorial.M. BRESSAND François, ingénieur, chef du service de prévision des crues du Grand Delta.Mme BRUNET Annick, bénévole associatif.M. BURGOS Dimitri, caporal-chef (FORMISC).Mme CAPET Héliette, bénévole de l’association départementale des radios-amateurs au service de la sécurité civile

de l’Yonne.M. CHARRAULT Pascal, pilote d’hélicoptères de la sécurité civile.M. CHASSAGNE Fabrice, chef de bataillon (FORMISC).M. CHERAULT Jean-Luc, adjudant-chef de gendarmerie.M. CILIA Jean-Jacques, brigadier de police, démineur.M. DALMART Emmanuel, capitaine (FORMISC).M. DANIERE Jacques, capitaine (FORMISC).Mme DEBRUYNE Nathalie, adjointe administrative.M. DENISAN Chritophe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.Mme DESCHAMPT MONOT Odile, directeur territorial.M. DESMONTS Emmanuel, caporal-chef de 1re classe (FORMISC).M. FARRE Ludovic, caporal-chef de 1re classe (FORMISC).M. FEIGNEUX Marc, chef de bataillon (FORMISC).Mme FOLLMER Bernadette, bénévole associatif.M. GALABERT Bernard, capitaine de police, démineur.M. GALTIER Eloi, gendarme adjoint volontaire.Mme GELEY Michelle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.M. GERARD Philippe, bénévole de l’association départementale des radios-amateurs au service de la sécurité

civile de l’Yonne.M. GIRVES Philippe, chef de bataillon (FORMISC).Mme GUILLON Sylviane, adjointe administrative.M. JEREZ Jean-Luc, pilote d’hélicoptères de la sécurité civile.M. LAJOUX Hervé, pilote d’hélicoptères de la sécurité civile.M. LAMARRE Patrick, adjudant-chef de gendarmerie.Mme LAMBERTS Fabienne, rédactrice principale 1re classe.Mme LASSALLE Françoise, adjointe administrative principale.M. LAURAIN Fabrice, caporal-chef de 1re classe (FORMISC).M. LE GALL Nicolas, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.Mme LE LOARER Marie-Josephe, adjointe administrative de 1re classe.Mme LEMERLE Fabienne, attachée principale.M. MARILLEAU Philippe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.M. MARQUET Rodolphe, sergent (FORMISC).M. MARTINS Matthieu, lieutenant (FORMISC).Mme MAZARS Brigitte, bénévole associatif.M. MICHAUD Michel, brigadier de police, démineur.M. MONET Jean-Paul, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.M. MORINEAU Flavien, caporal-chef de 1re classe (FORMISC).M. MOULBACH Grégory, chef de bataillon, sapeur-pompier de Paris.Mme MOUTON Ana, responsable opérationnelle de l’association de protection civile du Lot.



M. NICOLAZO Stéphane, gendarme.M. PAGES Cyrille, major (FORMISC).Mme PATISSIER Marie-Line, secrétaire administrative.M. PELTIER Christophe, chef de bataillon (FORMISC).M. PIAZZI Thibault, technicien hélicoptères de la sécurité civile.M. PIC Michel, gardien de la paix, démineur.Mme PLOUVIEZ Bérangère, rédactrice principale territoriale de 1re classe.Mme PORTEJOIE Delphine, adjointe administrative de 1re classe territoriale.Mme RAYMOND Fabienne, directrice générale de mutuelle.M. RICHARD David, caporal-chef (FORMISC).Mme ROBY Véronique, adjointe administrative principale de 2e classe.M. ROUQUET Jean-Pierre, capitaine de police, démineur.M. SAUVAGE Patrick, lieutenant-colonel (FORMISC).M. SUDAN Vincent, caporal-chef de 1re classe (FORMISC).M. TAIAVALE Steeve, caporal-chef de 1re classe (FORMISC).M. TOSELLO Philippe, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.Mme ZARAGOZA Céline, adjointe administrative.M. ZUKOWSKI Thierry, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

Article 8

Au titre de l’agrafe « Police municipale », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :


M. FANECH Pascal, brigadier-chef principal de police municipale.M. GUILLOUX Dominique, directeur de police municipale.M. HARBOUX Yannick, brigadier-chef principal de police municipale.M. JOURDE Christophe, brigadier-chef principal de police municipale.M. MUTEL Michel, brigadier-chef principal de police municipale.M. PEREZ-DECAN Aurélien, brigadier de police municipale.M. SANTAIS Daniel, chef de service principal 1re classe de police municipale.M. TAULET Jean-Pierre, brigadier-chef de police municipale.


M. AUBRY Giovanni, brigadier de police municipale.M. BLANLUET Cyril, chef de service de police municipale.Mme BUREAU Arlette, brigadier-chef principal de police municipale.M. GIACOBI José, chef de service principal de 2e classe de police municipale.M. LEGROS Pascal, brigadier-chef principal de police municipale.M. PLONKA Thierry, brigadier-chef principal de police municipale.M. TROUVAIN Didier, policier municipal.

Article 9

Au titre de l’agrafe « Sécurité routière », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

I. – ÉCHELON OR

M. SINET André, retraité, ancien adjoint au maire d’Aubagne en charge de la sécurité routière – intervenant départemental de la sécurité routière.


M. DORSO André, administrateur civil.




M. AUDHUI Jérome, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.M. AZAIS Rémi, administrateur civil.M. BARBOT Patrice, major de gendarmerie.Mme BELLE Nadine, secrétaire administrative de classe normale.M. BONILLA José, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière.M. CHABANNE Lionel, technicien supérieur en chef du développement durable.M. GOUDEAU Pierre, retraité – ancien pompier professionnel.M. GRENUT Gérard, retraité – ancien enseignant de la conduite.M. LACHAUD Alain, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Mme LELU Georgine, secrétaire administrative du développement durable.M. LEMARIE Jean-Claude, retraité.M. MARCHAL Thomas, attaché d’administration.M. MARECHAL Jacky, commissaire divisionnaire de la police nationale honoraire.M. MAZET Fabrice, adjoint administratif principal de 2e classe.M. OTMANI Aissa, technicien supérieur du développement durable.M. POUSSON Yannick, dessinateur.Mme RAKOTOARISOA Nadine, secrétaire administrative de classe supérieure.M. RANQUET Jean-François, gérant d’auto-école.M. ROBERT Bruno, chef technicien du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.Mme SCHOELCHER Karin, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière.M. SHEARER Emmanuel, attaché principal d’administration.Mme SORGUES Myriam, secrétaire administrative de classe normale.

Article 10

Au titre de l’agrafe « Associations », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :


Mme ALBERT Sandrine, directrice de l’urgence et du secourisme de l’unité locale de la Croix-Rouge de Saint-Gaudens.

M. ALLIONE Gilles, président de l’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile du Var.

M. LARRIBE Thierry, conseiller technique départemental en spéléologie.M. MINELLI Laurent, conseiller technique adjoint départemental en spéléologie.


M. BOURNOT Didier, directeur technique de la délégation départementale de la Croix-Rouge française.M. BUREAU Christian, président de l’association départementale de sécurité civile de l’Indre.M. DODELIN Christian, conseiller technique départemental en spéléologie.Mme LEGEAI Sophie, présidente de l’association l’APPUI.M. OBRY Daniel, membre de l’association départementale des radios-amateurs de la sécurité civile de la Corrèze.M. PORQUET Alain, président de l’association départementale des radios-amateurs de la sécurité civile des

Alpes-Maritimes.Mme RABOUTOT Angèle, présidente du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de

secourisme de la Loire.M. RUELLAN Yannick, président de l’association départementale pour les transports éducatifs de l’enseignement

public.M. TURPIN Guillaume, directeur départemental de la société nationale des sauveteurs en mer.



Article 11

Au titre de l’agrafe « Engagement citoyen », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :

I. – ÉCHELON OR

Mme LOUDIÈRES Pauline, chauffeur de transports en commun.


M. DEVRED Thierry, médecin généraliste.

M. DJEDDI Tewfik, ancien adjoint de sécurité.

M. LARUE Francis, pharmacien, sapeur-pompier volontaire.

M. LODI Max, employé de Darty.

M. MARTINEZ Pascal, gérant de station service.


Mme BENAZZA Dalila, responsable de site société OSICA.

M. BEVALET Jean, consultant / enseignant - chercheur.

M. de HARO Alain, aide-soignant.

M. LIRON Lionel, professeur certifié d’histoire-géographie.

M. MASCIAVE Louis, agent de sécurité.

M. MIÈGE Bruno, agent de sécurité.

M. NANTIER Pierre, ancien employé des établissements Meyer de Beugnies.

M. PORTE Jean-Michel, agent de sécurité.

Article 12

Au titre de l’agrafe « Direction générale des étrangers en France », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :


M. DARANI Omar, attaché principal d’administration.

M. JOUDRIER François, attaché principal d’administration.

Mme LEJEUNE Chantal, secrétaire administrative de classe supérieure.

M. PATRON Thierry, attaché statisticien principal INSEE.

M. PEGUY Thomas, attaché principal d’administration.


Mme ALOUJES Catherine, inspectrice des finances publiques OFII.

Mme JOSEPH Catherine, chargée de mission OFII.

Mme LAFFAITEUR Marilyn, secrétaire administrative de classe supérieure.

Mme LEVEQUE Catherine, secrétaire administrative de classe supérieure.

Mme MIMOUNI Brigitte, attachée d’administration.

Mme PORTAL Chantal, adjointe administrative principale de 1re classe.

Mme POTCOAVA Mihaela Anca, agent de statut local (OFII Roumanie).

Mme RAGOIN Laurence, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

M. ROGER Gilles, attaché d’aministration.

Mme SOBRAL Marie-Thérèse, secrétaire principale OFII.

Mme SOUMEDJON FEZE Léopoldine, agent de statut local (OFII Cameroun).



Article 13

La médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :


Mme BECACHE Nathalie, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.

Article 14

Dans le cadre de la promotion exceptionnelle « 70e anniversaire du débarquement », la médaille de la sécurité intérieure est attribuée aux personnes suivantes :


M. DELLON Olivier, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Caen.M. MARCHAND-LACOUR Pierre, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche.


M. BLEAU David, capitaine de frégate.Mme BROCHARD-LEDRU Catherine, adjointe administrative principale 1re classe.Mme DOCQUIER Pascaline, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.M. DUCLOS Philippe, gardien de la paix.Mme GUILY Eline, secrétaire administrative.M. LEGALLET Jean, attaché d’administration.M. POSTEL Stephan, capitaine de police.M. POUTY Thomas, directeur de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Manche.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.


bernard cazeneuVe




Arrêté du 13 mars 2015 portant création du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d’Oise)

NOr : INTJ1506284A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure,

Arrête :

Article 1er

Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d’Oise) à compter du 16 mars 2015.

Article 2

Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d’Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Article 3



Pour le ministre et par délégation : Le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, d. faVier





_

Décision no 87276 du 8 décembre 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication »

NOr : INTJ1428568S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 81332 du 3 décembre 2014 (NOR : INTJ1426778S),

Décide :

Article 1er

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er mars 2015 :Lacaze, Xavier Nigend : 171 183 Numéro de livret de solde : 8 025 850Silva Sampaio, Alexis Nigend : 174 591 Numéro de livret de solde : 8 028 090

Article 2

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2015 :Binetruy, Olivier Nigend : 237 405 Numéro de livret de solde : 8 082 239Coppitters, Cyrille Nigend : 204 320 Numéro de livret de solde : 8 059 938Bajon, Julien Nigend : 307 869 Numéro de livret de solde : 8 091 498Blanes, Julien Nigend : 202 949 Numéro de livret de solde : 8 058 264Becker, Vincent Nigend : 242 455 Numéro de livret de solde : 8 088 492

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

ait leF 8 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, a. brOwaëys





_

Décision no 87398 du 8 décembre 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne »

NOr : INTJ1428574S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er mars 2015 :Ottonello, Jacques Nigend : 124 505 Numéro de livret de solde : 5 244 168

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er mars 2015 :Jany, Thomas Nigend : 196 431 Numéro de livret de solde : 8 052 771

Article 3


ait leF 8 décembre 2014.






_

Décision no 436 du 7 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »

NOr : INTJ1500108S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er février 2015 :Creac’H, Michel Nigend : 114 761 Numéro de livret de solde : 5 191 918

Article 2







région de gendarmerie de Haute-Normandie

_

Décision no 290 du 8 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie

NOr : INTJ1500060S

Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,

Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu la décision no 18025 du 3 décembre 2014 (NOR : INTJ1424023S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er février 2015 :Cuignet, Pascal Nigend : 122 031 Numéro de livret de solde : 5 220 563

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Stevenard, Hervé Nigend : 102 858 Numéro de livret de solde : 5 173 729

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Quéron, Vincent Nigend : 196 706 Numéro de livret de solde : 8 053 387

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Giuliani, Dominique Nigend : 307 898 Numéro de livret de solde : 6 661 636Cavro, Rémi Nigend : 233 181 Numéro de livret de solde : 8 085 814Arnaudeau, Antoine Nigend : 235 509 Numéro de livret de solde : 8 080 712

Article 5



Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, b. GOudallier




région de gendarmerie du Centre_

Décision no 871 du 9 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre

NOr : INTJ1500067S

Le commandant de la région de gendarmerie du Centre, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Loiret,




Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Boulay, Jérôme Nigend : 186 181 Numéro de livret de solde : 8 038 114Chalopin, Frédéric Nigend : 178 273 Numéro de livret de solde : 8 030 555

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Renard, Denis Nigend : 172 821 Numéro de livret de solde : 8 031 883Infantino, François Nigend : 184 411 Numéro de livret de solde : 8 042 232

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Esparon, Stephen Nigend : 249 362 Numéro de livret de solde : 8 100 311Pohu, Ludovic Nigend : 219 353 Numéro de livret de solde : 8 071 952Bréavoine, Joffrey Nigend : 226 165 Numéro de livret de solde : 8 084 421Bregeon, Yann Nigend : 213 033 Numéro de livret de solde : 8 067 525Marques-Vivo, Fabien Nigend : 195 763 Numéro de livret de solde : 8 047 954Brault, Ronan Nigend : 202 580 Numéro de livret de solde : 8 054 280Dévé, Sébastien Nigend : 180 515 Numéro de livret de solde : 8 029 831Lepoultier, Jonathan Nigend : 320 964 Numéro de livret de solde : 6 569 656

Article 4



Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, M. PidOux




Gendarmerie de l’armement_

Décision no 73 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement

NOr : INTJ1500112S

Le commandant de la gendarmerie de l’armement,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Mathieu, Doudou Nigend : 135 462 Numéro de livret de solde : 5 311 558

Article 2



Le colonel, commandant la gendarmerie de l’armement, J.-l. Payrard




région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité de Paris_

Décision no 312 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France

NOr : INTJ1500046S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er février 2015 :Cassez, Thierry Nigend : 121 670 Numéro de livret de solde : 5 241 517

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Marais, Nicolas Nigend : 174 380 Numéro de livret de solde : 8 034 838

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Claeys, Laurent Nigend : 162 345 Numéro de livret de solde : 8 019 317Dris, Jean-Étienne Nigend : 202 028 Numéro de livret de solde : 8 044 192

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Mondelli, Sandrine Nigend : 198 797 Numéro de livret de solde : 8 053 755Delhorbe, Damien Nigend : 231 703 Numéro de livret de solde : 8 078 726Rapha, Céline Nigend : 190 377 Numéro de livret de solde : 8 038 593Grandguillaume, Joris Nigend : 198 747 Numéro de livret de solde : 8 049 010Suire, Mickaël Nigend : 200 364 Numéro de livret de solde : 8 056 942Hautbois, Emmanuel Nigend : 302 318 Numéro de livret de solde : 8 090 112Chinotti, Stéphanie Nigend : 301 755 Numéro de livret de solde : 8 090 496Cunin, Vanessa Nigend : 239 193 Numéro de livret de solde : 8 087 283Pommier, Jimmy Nigend : 239 078 Numéro de livret de solde : 6 703 725Malcuit, Jérôme Nigend : 227 430 Numéro de livret de solde : 8 075 786

Article 5



Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, b. carMichaël




Garde républicaine_

Décision no 698 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »

NOr : INTJ1500048S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er février 2015 :

Borie, Patrick Nigend : 69 864 Numéro de livret de solde : 5 282 110

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :

Callot, Didier Nigend : 110 245 Numéro de livret de solde : 5 150 216

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :

Villenave, Sébastien Nigend : 176 297 Numéro de livret de solde : 8 028 698

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :

Montout, Eddy Nigend : 241 138 Numéro de livret de solde : 8 087 887Alcover, Fabien Nigend : 233 366 Numéro de livret de solde : 8 085 864Picaud, Dimitri Nigend : 237 344 Numéro de livret de solde : 8 086 853Yilmaz, Tarek Nigend : 247 242 Numéro de livret de solde : 8 089 287

Article 5



Le général de division, commandant la garde républicaine, d. striebiG




Garde républicaine_

Décision no 700 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »

NOr : INTJ1500050S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :

Cavasin, Ludovic Nigend : 217 417 Numéro de livret de solde : 8 064 429

Article 2



Le général de division, commandant la garde républicaine, d. striebiG




région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Est_

Décision no 715 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

NOr : INTJ1500083S

Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,




Décide :

Article 1er


Jabin, Patrice Nigend : 138 250 Numéro de livret de solde : 5 322 338

Article 2


Main, Philippe Nigend : 132 708 Numéro de livret de solde : 5 295 674

Article 3


Comte, Sébastien Nigend : 182 668 Numéro de livret de solde : 8 040 949

Article 4


Berain, Jérôme Nigend : 218 297 Numéro de livret de solde : 8 064 874

Article 5



Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, J.-r. VéchaMbre




région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Est_

Décision no 789 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine

NOr : INTJ1500082S

Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,




Décide :

Article 1er


Crauser, Nadine Nigend : 141 079 Numéro de livret de solde : 8 001 129

Article 2


Watzky, Jean-Philippe Nigend : 132 627 Numéro de livret de solde : 5 294 598

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er février 2015 :

Staehlé, Alexandre Nigend : 162 689 Numéro de livret de solde : 8 019 592Kuntz, Emmanuel Nigend : 184 456 Numéro de livret de solde : 8 043 115

Article 4


Le Govic, Patrice Nigend : 214 457 Numéro de livret de solde : 8 064 074Robin, Pierre Nigend : 186 652 Numéro de livret de solde : 8 037 562Ferreira, Henrique Nigend : 218 237 Numéro de livret de solde : 8 071 211Pierson, Elodie Nigend : 311 255 Numéro de livret de solde : 8 092 247Payet, Ludovic Nigend : 226 068 Numéro de livret de solde : 8 074 878

Article 5



Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, J.-r. VéchaMbre




région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité de Paris_

Décision no 2538 du 12 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

NOr : INTJ1500047S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Paulmin, Fabrice Nigend : 145 354 Numéro de livret de solde : 8 003 792

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Posada, Gérard Nigend : 112 244 Numéro de livret de solde : 5 189 182

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Faleyras, Tony Nigend : 204 779 Numéro de livret de solde : 8 060 918Sauzet, Nicolas Nigend : 238 752 Numéro de livret de solde : 6 631 767Danthony, Grégory Nigend : 224 229 Numéro de livret de solde : 8 083 924Lastes, Yvan Nigend : 156 611 Numéro de livret de solde : 8 014 151Capri, Éric Nigend : 160 751 Numéro de livret de solde : 8 017 812Fleury, Cyril Nigend : 217 483 Numéro de livret de solde : 8 070 794

Article 4



Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, b. carMichaël




région de gendarmerie de Champagne-ardenne

_

Décision no 86 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne

NOr : INTJ1500088S

Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne,




Décide :

Article 1er


Couvin, Thierry Nigend : 120 932 Numéro de livret de solde : 5 221 323

Article 2


Fertala, Sébastien Nigend : 181 107 Numéro de livret de solde : 8 030 039

Article 3


Chofflet, Didier Nigend : 247 968 Numéro de livret de solde : 8 089 298Cerveaux, Landry Nigend : 229 038 Numéro de livret de solde : 8 084 913Gautheron, Mathieu Nigend : 193 109 Numéro de livret de solde : 8 047 363Petitprez, Frédéric Nigend : 236 472 Numéro de livret de solde : 8 081 544

Article 4



Le général, commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, b. JOcKers




Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

_

Décision no 119 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

NOr : INTJ1500111S

Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Le Pennec, Séverine Nigend : 163 597 Numéro de livret de solde : 8 023 657

Article 2



Le général de division, commandant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, J. hébrard




région de gendarmerie d’auvergne_

Décision no 266 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne

NOr : INTJ1500071S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Picard, Philippe Nigend : 155 732 Numéro de livret de solde : 8 013 471

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Langlade, Stéphane Nigend : 166 649 Numéro de livret de solde : 8 022 750

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Parra, Laurent Nigend : 203 795 Numéro de livret de solde : 8 054 770Gire, Aurélie Nigend : 192 611 Numéro de livret de solde : 8 049 083Claeyssen, Jean-Charles Nigend : 175 999 Numéro de livret de solde : 8 035 449

Article 4



Le colonel, commandant la région de gendarmerie d’Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, P. reul




Gendarmerie de l’air_

Décision no 287 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air

NOr : INTJ1500115S

Le commandant de la gendarmerie de l’air,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Zaplana, Jean Nigend : 120 766 Numéro de livret de solde : 5 242 698

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Séguier, Frédéric Nigend : 184 720 Numéro de livret de solde : 8 034 288

Article 3



Le colonel, commandant la gendarmerie de l’air, P. aubert




région de gendarmerie de Basse-Normandie

_

Décision no 301 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie

NOr : INTJ1500063S

Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados,




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Feunteun, Jean-Yves Nigend : 158 167 Numéro de livret de solde : 8 015 541

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Puaud, Lawrence Nigend : 169 220 Numéro de livret de solde : 8 025 086

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Verron, Flore Nigend : 234 101 Numéro de livret de solde : 8 086 353Perreaux, Régis Nigend : 193 625 Numéro de livret de solde : 8 047 501Donval, Julien Nigend : 173 745 Numéro de livret de solde : 8 033 076

Article 4



Le général, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, f.-x. bOurGes




région de gendarmerie de Picardie_

Décision no 321 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie

NOr : INTJ1500096S

Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme,




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er février 2015 :Vergin, Frédéric Nigend : 70 221 Numéro de livret de solde : 5 283 995

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Levieille, Nathalie Nigend : 157 985 Numéro de livret de solde : 8 018 955

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Fruitier, Kévin Nigend : 189 613 Numéro de livret de solde : 8 046 489Schreiber, Michaël Nigend : 164 782 Numéro de livret de solde : 8 021 293Lebas, Virginie Nigend : 216 729 Numéro de livret de solde : 8 070 316

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Lavallée, Grégory Nigend : 208 844 Numéro de livret de solde : 8 062 693Rémond, Jérôme Nigend : 199 609 Numéro de livret de solde : 8 050 084Engling, Sébastien Nigend : 197 428 Numéro de livret de solde : 8 048 830Marcyniak, Julien Nigend : 208 266 Numéro de livret de solde : 8 050 614Hautier, Camille Nigend : 212 787 Numéro de livret de solde : 8 063 687Riva, Philippe Nigend : 174 916 Numéro de livret de solde : 8 034 851Benedetti, Julien Nigend : 234 038 Numéro de livret de solde : 8 086 289

Article 5



Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Picardie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, a. de OliVeira




région de gendarmerie de Franche-Comté

_

Décision no 632 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté

NOr : INTJ1500091S

Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs,




Décide :

Article 1er


Rebillot, Denis Nigend : 137 903 Numéro de livret de solde : 5 323 383

Article 2


Blancey, Benoît Nigend : 199 104 Numéro de livret de solde : 8 047 124

Article 3


Blaise, Svetlana Nigend : 209 035 Numéro de livret de solde : 8 050 698

Article 4



Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, f. fabre




région de gendarmerie de Provence-alpes-Côte d’azur

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

_

Décision no 879 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur

NOr : INTJ1500072S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 76147 du 3 décembre 2014 (NOR : INTJ1424064S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er février 2015 :Montiel, Patrick Nigend : 121 317 Numéro de livret de solde : 5 242 744

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Roussel, Jean-Philippe Nigend : 173 829 Numéro de livret de solde : 8 031 500

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Aït-Talleb, Youssef Nigend : 177 238 Numéro de livret de solde : 8 037 739Bono, Étienne Nigend : 211 623 Numéro de livret de solde : 8 063 301

Article 4


Chauveau, Laurent Nigend : 224 774 Numéro de livret de solde : 8 074 153Garcia, Guillaume Nigend : 243 155 Numéro de livret de solde : 8 088 561Alléard, Caroline Nigend : 310 250 Numéro de livret de solde : 8 092 046Metivier, Cedric Nigend : 243 261 Numéro de livret de solde : 8 096 141Fleury, Aurélien Nigend : 208 050 Numéro de livret de solde : 8 061 882Goujon, Sandrine Nigend : 213 662 Numéro de livret de solde : 8 068 110Hichri, Wissem Nigend : 236 075 Numéro de livret de solde : 8 086 728Durand, Nicolas Nigend : 308 865 Numéro de livret de solde : 8 091 736Boinot, Vanessa Nigend : 203 426 Numéro de livret de solde : 8 059 096Jamet, Marina Nigend : 228 718 Numéro de livret de solde : 8 076 557



Article 5



Le colonel, commandant en second la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, t. caillOz




région de gendarmerie de Provence-alpes-Côte d’azur

et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

_

Décision no 880 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

NOr : INTJ1500074S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,




Décide :

Article 1er


Jeanniot, Laurent Nigend : 116 806 Numéro de livret de solde : 5 191 553

Article 2


Baviere, Marc Nigend : 113 169 Numéro de livret de solde : 5 189 510

Article 3


Cuny, Gaël Nigend : 229 268 Numéro de livret de solde : 8 084 684Beauce, Audry Nigend : 246 380 Numéro de livret de solde : 8 089 077Héraud, Raphaël Nigend : 311 459 Numéro de livret de solde : 8 092 292

Article 4



Le colonel, commandant en second la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, t. caillOz




région de gendarmerie de rhône-alpes et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Est_

Décision no 3075 du 13 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes

NOr : INTJ1500068S

Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er février 2015 :Chaudier, Thierry Nigend : 121 048 Numéro de livret de solde : 5 241 521Cloupet, Jean-Claude Nigend : 163 396 Numéro de livret de solde : 8 020 026

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Fabrégat, Daniel Nigend : 166 750 Numéro de livret de solde : 8 022 931Brun, Vincent Nigend : 163 487 Numéro de livret de solde : 8 020 210Boudard, Pascal Nigend : 143 305 Numéro de livret de solde : 8 000 712

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Fournier, Franck Nigend : 154 931 Numéro de livret de solde : 8 012 623Gastaud, Cyril Nigend : 191 916 Numéro de livret de solde : 8 044 961Pointeau, Didier Nigend : 113 435 Numéro de livret de solde : 5 191 069Fiorini, Christophe Nigend : 196 189 Numéro de livret de solde : 8 052 988

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Gravier, Nicolas Nigend : 228 476 Numéro de livret de solde : 8 076 717Fimiez, Max Nigend : 208 857 Numéro de livret de solde : 8 062 410Payet, Willy Nigend : 231 306 Numéro de livret de solde : 8 085 218Gaeymaey, Samuel Nigend : 193 274 Numéro de livret de solde : 8 049 419Charroin, Eddy Nigend : 241 513 Numéro de livret de solde : 8 095 381Masztalerz, Laura Nigend : 303 430 Numéro de livret de solde : 8 102 274Anastasio, Alexandre Nigend : 245 135 Numéro de livret de solde : 8 097 537Faliu, Jérôme Nigend : 192 495 Numéro de livret de solde : 8 049 038Carola, Johanne Nigend : 319 547 Numéro de livret de solde : 6 638 240Ollivier, Alexandre Nigend : 316 489 Numéro de livret de solde : 6 642 731Chazot, Anthony Nigend : 243 065 Numéro de livret de solde : 8 088 602



Cottret, Cyril Nigend : 308 922 Numéro de livret de solde : 8 091 665Ackermann, Damien Nigend : 228 781 Numéro de livret de solde : 8 076 837Dumas, Dimitri Nigend : 240 831 Numéro de livret de solde : 8 094 815Tumminello, Emmanuel Nigend : 308 898 Numéro de livret de solde : 8 091 767Barral, Romain Nigend : 218 761 Numéro de livret de solde : 8 071 466Carbo, Olivier Nigend : 173 864 Numéro de livret de solde : 8 031 491Mur, Bastien Nigend : 193 199 Numéro de livret de solde : 8 049 457

Article 5



Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, c. duPOuy




Gendarmerie des transports aériens_

Décision no 115 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens

NOr : INTJ1500106S

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er


Larrede, Frédéric Nigend : 174 698 Numéro de livret de solde : 8 028 257

Article 2


Vaerewyck, Cyril Nigend : 204 152 Numéro de livret de solde : 8 055 134

Article 3



Le colonel, commandant la gendarmerie des transports aériens, f. hubert




région de gendarmerie d’alsace_

Décision no 266 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace

NOr : INTJ1500086S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,




Décide :

Article 1er


Iacobucci, Bruno Nigend : 147 228 Numéro de livret de solde : 8 005 540

Article 2


Loupmon, Serge Nigend : 103 219 Numéro de livret de solde : 5 173 180

Article 3


Ponsgen, David Nigend : 209 436 Numéro de livret de solde : 8 061 819

Article 4


Cognard, Romain Nigend : 219 078 Numéro de livret de solde : 8 071 728Lorenz, Sébastien Nigend : 175 975 Numéro de livret de solde : 8 032 485Brunet, Lionel Nigend : 172 551 Numéro de livret de solde : 8 032 381Ferigutti, Vincent Nigend : 220 187 Numéro de livret de solde : 8 065 208

Article 5



Le général, commandant la région de gendarmerie d’Alsace, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, t. thOMas




région de gendarmerie des Pays de la Loire

_

Décision no 445 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire

NOr : INTJ1500065S

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er février 2015 :Courbot, Christophe Nigend : 131 021 Numéro de livret de solde : 5 283 227

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Millet, Serge Nigend : 125 122 Numéro de livret de solde : 5 279 669Dupont, Sébastien Nigend : 158 284 Numéro de livret de solde : 8 015 732

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Pedoux, Romain Nigend : 212 688 Numéro de livret de solde : 8 063 620

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Patault, Sébastien Nigend : 201 918 Numéro de livret de solde : 8 044 165Barriere, Guillaume Nigend : 193 095 Numéro de livret de solde : 8 047 178Touyeras, Pierre Nigend : 183 071 Numéro de livret de solde : 8 041 273Venant-Hermouet, Yann Nigend : 238 406 Numéro de livret de solde : 8 082 908Bougareche, Jaméla Nigend : 216 565 Numéro de livret de solde : 8 069 911Richard, Stéphane Nigend : 212 698 Numéro de livret de solde : 8 063 630Lemarchand, Sébastien Nigend : 194 358 Numéro de livret de solde : 8 047 864

Article 5



Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, d. MarcOnnet




région de gendarmerie de Languedoc-roussillon

_

Décision no 539 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon

NOr : INTJ1500078S

Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault,




Décide :

Article 1er


Charreyre, François Nigend : 142 147 Numéro de livret de solde : 8 001 621

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :

Piquemal, Alain Nigend : 108 550 Numéro de livret de solde : 5 149 686Barat, Philippe Nigend : 113 053 Numéro de livret de solde : 5 189 202

Article 3


Sans, Jean-Luc Nigend : 179 348 Numéro de livret de solde : 8 029 590

Article 4


Dubois, Yoann Nigend : 201 853 Numéro de livret de solde : 8 044 146Fauré, Julien Nigend : 217 588 Numéro de livret de solde : 8 064 551Ramon, Jonathan Nigend : 190 958 Numéro de livret de solde : 8 052 459Marquehosse, Mathieu Nigend : 219 382 Numéro de livret de solde : 8 065 138Sanchez, Jean-Marc Nigend : 311 352 Numéro de livret de solde : 8 092 327Ducron, Jérôme Nigend : 242 472 Numéro de livret de solde : 8 088 506

Article 5



Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault, J.-P. lecOuffe




région de gendarmerie du Limousin_

Décision no 545 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin

NOr : INTJ1500057S

Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Ranglaret, Michel Nigend : 100 487 Numéro de livret de solde : 5 111 177

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Noel, Marc Nigend : 99 840 Numéro de livret de solde : 5 103 452

Article 3

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Marcheix, Jérôme Nigend : 200 194 Numéro de livret de solde : 8 052 215

Article 4



Le colonel, commandant en second la région de gendarmerie du Limousin, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, P. ledOux




région de gendarmerie de Poitou-Charentes

_

Décision no 1106 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes

NOr : INTJ1500056S

Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Jammet, Cyrille Nigend : 156 599 Numéro de livret de solde : 8 013 947

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Brard, Christophe Nigend : 141 340 Numéro de livret de solde : 5 271 912

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Marqueteau, Elodie Nigend : 301 547 Numéro de livret de solde : 8 090 461Grignon, Eric Nigend : 134 667 Numéro de livret de solde : 5 311 945

Article 4



Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, J.-J. taché




région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Ouest_

Décision no 1339 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne

NOr : INTJ1500058S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Gicquel, Bruno Nigend : 175 468 Numéro de livret de solde : 8 028 443

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Audo, Raymond Nigend : 121 238 Numéro de livret de solde : 5 242 900

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Badoual, Maxime Nigend : 308 673 Numéro de livret de solde : 8 091 649Kergozien, Arnaud Nigend : 231 896 Numéro de livret de solde : 8 078 859Calais, Frédérique Nigend : 182 640 Numéro de livret de solde : 8 040 932Le Lay, Christelle Nigend : 232 063 Numéro de livret de solde : 8 085 688Chuquet, Celine Nigend : 304 922 Numéro de livret de solde : 8 090 986Moreau, Marjolaine Nigend : 234 709 Numéro de livret de solde : 8 086 544

Article 4



Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, h. renaud




région de gendarmerie de Midi-Pyrénées_

Décision no 1807 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées

NOr : INTJ1500055S

Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne,




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Collongues, Philippe Nigend : 142 541 Numéro de livret de solde : 5 272 453

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Levrard, Frédéric Nigend : 163 666 Numéro de livret de solde : 8 019 262Pareja, Jean-Christophe Nigend : 166 367 Numéro de livret de solde : 8 022 572

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Hauret-Clos, Stéphanie Nigend : 217 595 Numéro de livret de solde : 8 064 557Maillot, Jérémy Nigend : 232 268 Numéro de livret de solde : 8 085 476Philipps, Virginie Nigend : 301 301 Numéro de livret de solde : 8 090 076Charreire, Élodie Nigend : 319 619 Numéro de livret de solde : 8 093 014Beaumont, Sébastien Nigend : 187 988 Numéro de livret de solde : 8 038 508Donalisio, Sabrina Nigend : 301 697 Numéro de livret de solde : 8 101 116

Article 4



Le général, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, a. PidOux




région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Ouest_

Décision no 2189 du 14 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

NOr : INTJ1500059S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Faramus, Thierry Nigend : 162 367 Numéro de livret de solde : 8 019 333

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Marchand, Frédéric Nigend : 191 043 Numéro de livret de solde : 8 039 863

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :François-Heude, Mathieu Nigend : 228 177 Numéro de livret de solde : 8 076 411Carpentieri, Cédric Nigend : 215 781 Numéro de livret de solde : 8 064 250Preneau, Régis Nigend : 311 257 Numéro de livret de solde : 6 626 892

Article 4



Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, h. renaud




région de gendarmerie de Corse_

Décision no 489 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse

NOr : INTJ1500081S

Le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud,




Décide :

Article 1er


Colbert, Ludovic Nigend : 172 406 Numéro de livret de solde : 8 027 123

Article 2


Inglart, Sébastien Nigend : 181 188 Numéro de livret de solde : 8 029 640

Article 3



Le général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, t. cayet




région de gendarmerie de Bourgogne_

Décision no 1014 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne

NOr : INTJ1500090S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or,




Décide :

Article 1er


Machuret, Pascal Nigend : 122 786 Numéro de livret de solde : 5 243 880

Article 2


Prouillet, Jean-Yves Nigend : 126 454 Numéro de livret de solde : 5 279 798

Article 3


Gaire, Philippe Nigend : 156 722 Numéro de livret de solde : 8 014 240

Article 4


De Oliveira Ramalho, David Nigend : 245 705 Numéro de livret de solde : 8 088 912Lesueur, Pierre Nigend : 242 295 Numéro de livret de solde : 8 095 278Lacour, Brice Nigend : 305 900 Numéro de livret de solde : 8 091 050Julien, Amandine Nigend : 236 077 Numéro de livret de solde : 8 086 730

Article 5



Le général, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, J.-l. faVier




région de gendarmerie d’aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest_

Décision no 1427 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

NOr : INTJ1500054S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,




Décide :

Article 1er


Poisson, Fabrice Nigend : 154 691 Numéro de livret de solde : 8 012 292

Article 2


Raaymakers, Dimitri Nigend : 311 300 Numéro de livret de solde : 6 685 423

Article 3



Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, J.-P. ster




région de gendarmerie d’aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest_

Décision no 1520 du 15 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine

NOr : INTJ1500053S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,




Décide :

Article 1er


Sauzeat, Éric Nigend : 157 345 Numéro de livret de solde : 8 014 888

Article 2


Duplessy, Benoit Nigend : 159 782 Numéro de livret de solde : 8 016 937

Article 3


Secrétain, Gwenaëlle Nigend : 301 334 Numéro de livret de solde : 8 090 082Pereira, Coralie Nigend : 233 638 Numéro de livret de solde : 8 079 863Boutelier, Pierre Nigend : 247 289 Numéro de livret de solde : 8 089 195Dachez, Sébastien Nigend : 197 955 Numéro de livret de solde : 8 055 563Rouault, Stéphane Nigend : 210 135 Numéro de livret de solde : 8 065 455

Article 4



Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, J.-P. ster




Commandement des écoles de la gendarmerie nationale

_

Décision no 3525 du 16 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

NOr : INTJ1500105S

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er février 2015 :Jouannic, Philippe Nigend : 133 767 Numéro de livret de solde : 5 294 353

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Zehren, Thierry Nigend : 149 360 Numéro de livret de solde : 8 007 099

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Genieys, Jérôme Nigend : 158 823 Numéro de livret de solde : 8 016 043

Article 4



Le général de corps d’armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, a. GiOrGis




Gendarmerie maritime_

Décision no 1221 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime

NOr : INTJ1500113S

Le commandant de la gendarmerie maritime,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Kravtsoff, Julien Nigend : 197 302 Numéro de livret de solde : 8 048 417

Article 2



Le général, commandant la gendarmerie maritime, i. GuiOn de Méritens




région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Nord_

Décision no 1885 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais

NOr : INTJ1500093S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,




Décide :

Article 1er


Feutry, Emmanuel Nigend : 160 628 Numéro de livret de solde : 8 017 630

Article 2


Wattebled, Frédéric Nigend : 172 497 Numéro de livret de solde : 8 027 198

Article 3


Lefebvre, Laurent Nigend : 182 279 Numéro de livret de solde : 8 032 747Hasquette, Mathieu Nigend : 305 896 Numéro de livret de solde : 8 091 046Dautel, Sébastien Nigend : 301 535 Numéro de livret de solde : 8 090 254Sanchez, Arnaud Nigend : 178 601 Numéro de livret de solde : 8 037 072Coustenoble, Angélique Nigend : 221 212 Numéro de livret de solde : 8 073 163

Article 4



Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone défense et de sécurité Nord, n. Géraud




région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Nord_

Décision no 1889 du 19 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

NOr : INTJ1500095S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,




Décide :

Article 1er


Vandaele, Lysian Nigend : 168 811 Numéro de livret de solde : 8 024 596

Article 2


Miette, Jordan Nigend : 247 971 Numéro de livret de solde : 8 089 396

Article 3



Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, n. Géraud




Commandement de la gendarmerie outre-mer

_

Décision no 676 du 22 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique »

NOr : INTJ1500099S

Le commandant de la gendarmerie outre-mer,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er février 2015 :Gaignard, Jean-Yves Nigend : 128 413 Numéro de livret de solde : 5 280 042Martin, Eddie Nigend : 146 528 Numéro de livret de solde : 8 004 352

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er février 2015 :Forestal, Louis-Guy Nigend : 158 816 Numéro de livret de solde : 8 016 036

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er février 2015 :Chatelin, Alexandre Nigend : 214 333 Numéro de livret de solde : 8 064 052Marin, Nicolas Nigend : 190 892 Numéro de livret de solde : 8 039 775Duffau, Olivier Nigend : 169 945 Numéro de livret de solde : 8 025 421

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er février 2015 :Gorre, Nadège Nigend : 183 249 Numéro de livret de solde : 8 033 941Audibert, Sébastien Nigend : 209 374 Numéro de livret de solde : 8 051 017Haissant, David Nigend : 193 083 Numéro de livret de solde : 8 047 371Dos Santos, Grégory Nigend : 197 843 Numéro de livret de solde : 8 055 965Bouquet, Antoine Nigend : 235 232 Numéro de livret de solde : 8 086 430

Article 5



Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie outre-mer, b. sOubelet




Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale

_

Décision no 839 du 26 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs »

NOr : INTJ1500697S

Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er mars 2015 :

Mourot, Pierre-François Nigend : 174 263 Numéro de livret de solde : 8 027 973

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er mars 2015 :

Hamaide, Thibaut Nigend : 239 213 Numéro de livret de solde : 8 087 296

Article 3



Le général, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, d. leiMbacher




région de gendarmerie de rhône-alpes et gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Sud-Est_

Décision no 9210 du 30 janvier 2015 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

NOr : INTJ1502797S

Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,




Décide :

Article 1er


Stumpf, Fabien Nigend : 100 307 Numéro de livret de solde : 5 125 270

Article 2


Ferraz, Serge Nigend : 212 076 Numéro de livret de solde : 8 066 856Grenier, Cyril Nigend : 227 395 Numéro de livret de solde : 8 075 770

Article 3

La décision no 4232 du 15 janvier 2015 (NOR : INTJ1500070S) est abrogée.

Article 4



Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, c. duPOuy





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Sous-direction des compétences_

Bureau de la formation_

Décision no 7620 du 2 février 2015 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel

NOr : INTJ1502807S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-1 et suivants ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,

notamment son article 24 ;Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions d’obtention du certificat national de formation à l’encadrement

opérationnel ;Vu l’instruction no 49000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 26 juillet 2011,

Décide :

Article 1er

Le certificat de formation à l’encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué, à compter du 7 novembre 2014, aux sous-officiers de gendarmerie du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, dont le nom suit :

Alla Tony 171136Berthet Florian 199942Bastide Marc 210456Cavailles Pierre 178086Creuzet-Romeu Jean-Pascal 172740Desmarest Damien 175452Frischherz Arnaud 180394Gervais Patrice 217361Marino Jean-Luc 213520Morinet Laurent 199705Olives Chrystelle 214735

Verove Samuel 171212

Article 2



Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, d. Quenelle




Décision du 9 février 2015 fixant la liste des actes délégués par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au directeur de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France relatifs à la situation individuelle d’un agent exer-çant ses fonctions dans ses services – Mme Maze (Ludivine)

NOr : INTV1429844S

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et le directeur général de Voies navigables de France,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;

Vu le code de l’environnement ;Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l’Office

français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret no 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position

d’activité, dans les administrations de l’État, et notamment son article 2,

Décident :

Article 1er

Sont délégués au directeur de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France les actes relatifs à la situation individuelle de Mme Ludivine Maze, adjointe de protection de 2e classe de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides affectée à Voies navigables de France à compter du 1er septembre 2014 pour y exercer les fonctions de gestionnaire des ressources humaines, dont la liste est annexée à la présente décision.

Article 2

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et le directeur général de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.


Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

P. brice

Le directeur général de Voies navigables de France,

M. PaPinutti



A N N E X E

LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS À LA DIRECTION TERRITORIALE CENTRE-BOURGOGNE DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Affectation au sein des services.Aménagement du poste de travail.Autorisation (ou refus) de cumul d’activités.Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande.Autorisations spéciales d’absence.Cartes d’identité professionnelles.Congés annuels.Congé de maternité.Congé pour adoption.Congé de présence parentale.Congé parental.Congé de maladie ordinaire.Congé de longue durée.Congé de longue maladie.Temps partiel thérapeutique.Imputabilité au service des maladies et accidents professionnels.Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.Congé de formation professionnelle.Majoration pour tierce personne.Ouverture du droit à l’allocation temporaire d’invalidité.Reclassement médical.Reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire.Congé pour siéger comme représentant d’une association.Congé pour participer aux activités d’organismes et d’associations (cadres et animateurs).Congé pour validation des acquis de l’expérience.Congé pour bilan de compétences.Congé pour formation syndicale.Sanctions disciplinaires du premier groupe.Détachement pour exercer un mandat syndical.Détachement pour stage et scolarité.Disponibilité d’office.Disponibilité en vue d’une adoption.Disponibilité pour donner des soins au conjoint.Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local.Disponibilité pour suivre son conjoint.





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Sous-direction des compétences_

Bureau de la formation_

Décision no 9077 du 11 février 2015 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel

NOr : INTJ1503320S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-1 et suivants ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,

notamment son article 24 ;Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions d’obtention du certificat de formation à l’encadrement

opérationnel ;Vu l’instruction no 49000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 26 juillet 2011,

Décide :

Article 1er

Le certificat de formation à l’encadrement opérationnel est attribué, à compter du 30 janvier 2015, aux sous-officiers de gendarmerie dont le nom suit :

Alliotte Tony 181085Barbey Cédric 213578Benez Julie 234449Bernar Vincent 178830Bernardi Damien 237879Bonami Alicia 179091Boroch Patrick 154474Bottagisi Alexandre 236626Boulanger Wilfried 193690Bour Jean-François 178846Bréant Sébastien 237801Briere Jean-Philippe 232219Capron Guillaume 160987Carpentier Vincent 209918Carrey Alexandre 211538Caussé David 196422Chanson Jérôme 191661Chesne Willy 177509Chouin Grégory 232225Claeys Laurent 162345Cormier Stéphanie 201097Coronas Stéphane 202685Cotard Gwenaël 146211Dambrine Thomas 234202Delattre Christophe 226590



Derrien Yannick 227112Deviller Philippe 191223Didier Séverine 187863Dion Christophe 178404Dobbelaére Alexandre 203106Douay Mathieu 177265Dubus Thomas 198327Duplessy Benoît 159782Dupont Alexandre 186824Duquesne Kévin 228364Dussouchaud Julien 218134Duvauchelle Stéphane 241988Elophe Sébastien 223762Fernandez Michel 174679Ferret Stéphane 165052Fleurence Cyril 191069Fontaine Laurent 187101Fourcade Alban 239838Gallais Sandra 185046Gasnier Damien 210839Gillet Olivier 142320Girardin James 185285Godoc Jean-Christophe 156450Grenat Caroline 190329Guyot Pascal 137724Hamon Laurent 166753Harre Emmanuel 196306Henri Brian 175477Hoffmann Damien 223663Husson Florent 225196Jallat Jean-François 176374Jannin Cyrille 243085Kleim Simon 167970Kurowski Nicolas 207191Kurtzemann Karine 191897Lacarcel Stéphane 160561Laheurte Yohann 228849Langlade Stéphane 166649Laveille Stéphane 167976Le Bars Olivier 194279Le Coant François 161982Le Cœur Stéphane 172451Le Meur Éric 195620Lebas Virginie 216729Leydier Laure 230513Loretz Xavier 166095Maingot Yohann 204273Marc Cédric 175981Marie Vincent 169704Marty Georges 179716



Massis Damien 192068Masson Tatiana 242596Masson Jean-Louis 169314Masurier Fabrice 208738Mazert Wilfrid 195052Mickelsen Bruno 232275Minguet Léthicia 227132Miquet Audrey 197634Moreau Thierry 155329Nouvel Romain 191038Pastor Jean-Marie 114133Petitpas Sébastien 208201Pilatre Laurent 172206Plessis Annie 233124Poupeau Mickaël 165890Puaud Lawrence 169220Quiri Aurélien 191395Raes Franck 206471Renard Denis 172821Ribeyron Sébastien 142786Rituit Michel 157338Rives Jérôme 192137Rocher Laurent 213996Roger Laëtitia 184060Rouf Eddy 188706Ruiz David 170158Schreiber Michaël 164782Schultz Jérôme 209065Staehlé Alexandre 162689Sudrie Sébastien 161804Tanguy Frédéric 187173Taymont David 194380Thouan Sébastien 211198Vandevelde Frédéric 190490Vicot Grégory 190142Villain Nathalie 193810Vincendeau Laetitia 207914Volteau Franck 157492Weigel Stéphanie 183956Willem s Yann 243139Wolsztyniak Jean-François 224690

Article 2



Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, d. Quenelle





_


_

Sous-direction de la gestion du personnel

_

Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif

de la gendarmerie nationale_

Décision no 11899 du 19 février 2015 portant promotion de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOr : INTJ1504396S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et

officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret

no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2014 fixant le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 79410 du 14 novembre 2014 (NOR : INTJ1426190S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er avril 2015 :

Spécialité administration et gestion du personnel

Taillard, Michaël Nigend : 170 628 Numéro de livret de solde : 8 026 043

Reger, Michaël Nigend : 166 258 Numéro de livret de solde : 6 041 925

Barbéra, Florence Nigend : 138 331 Numéro de livret de solde : 5 271 898

Spécialité gestion logistique et financière

Bert, Catherine Nigend : 112 401 Numéro de livret de solde : 5 148 967

Accary, Stéphane Nigend : 202 796 Numéro de livret de solde : 5 230 189

Reichrath, Francis Nigend : 186 569 Numéro de livret de solde : 8 043 081

Spécialité auto-engins blindés

Souchaud, Éric Nigend : 193 497 Numéro de livret de solde : 5 212 150

Gaspard, Christophe Nigend : 170 586 Numéro de livret de solde : 5 310 130

Spécialité restauration collective

Tondeur, Régis Nigend : 186 031 Numéro de livret de solde : 6 545 339



Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er avril 2015 :


Gautier, Pascal Nigend : 170 171 Numéro de livret de solde : 8 026 247

Vaquier, Stéphanie Nigend : 166 579 Numéro de livret de solde : 8 026 595

Denis, Laetitia Nigend : 193 465 Numéro de livret de solde : 8 045 494

Gueguen, Xavier Nigend : 165 377 Numéro de livret de solde : 8 021 933

Martin, Sylvie Nigend : 125 537 Numéro de livret de solde : 5 219 891

Roch, Marie-Thérèse Nigend : 152 788 Numéro de livret de solde : 8 014 881

Hochart, Agathe Nigend : 162 460 Numéro de livret de solde : 8 021 935


Charrier, Gilles Nigend : 175 752 Numéro de livret de solde : 8 030 723

Aimard, Pascal Nigend : 170 641 Numéro de livret de solde : 5 305 504

Krempff, Pascale Nigend : 152 003 Numéro de livret de solde : 8 008 931

Dubois, Magali Nigend : 125 523 Numéro de livret de solde : 5 174 103

Spécialité auto-engins blindés

Samet, Abdellah Nigend : 171 008 Numéro de livret de solde : 8 025 884

Le Gac, Yann Nigend : 166 399 Numéro de livret de solde : 6 020 373

Ernest, Lionel Nigend : 176 216 Numéro de livret de solde : 6 017 828

Spécialité affaires immobilières

Charrenton, Benoît Nigend : 178 228 Numéro de livret de solde : 8 029 002

Spécialité restauration collective

Duval, Laurent Nigend : 190 101 Numéro de livret de solde : 8 039 421

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er avril 2015 :


Gasulla, Pascal Nigend : 194 978 Numéro de livret de solde : 8 048 120

Le Moing, Ludovic Nigend : 178 035 Numéro de livret de solde : 8 036 047

Gand, Émeline Nigend : 194 943 Numéro de livret de solde : 8 048 118

Lorillu, Stéphanie Nigend : 169 107 Numéro de livret de solde : 8 029 057

Perreau, Valérie Nigend : 205 595 Numéro de livret de solde : 8 059 625

Dousset, Séverine Nigend : 228 925 Numéro de livret de solde : 8 076 972

Florecq, Cathy Nigend : 164 391 Numéro de livret de solde : 8 023 149

Mignot, Sophie Nigend : 183 849 Numéro de livret de solde : 8 035 354

Arnault, Mélanie Nigend : 230 354 Numéro de livret de solde : 8 077 907

Bon, Linda Nigend : 209 576 Numéro de livret de solde : 8 051 130

Ghazouani, Nabil Nigend : 198 362 Numéro de livret de solde : 8 056 024


El Moujoud Allah, Amina Nigend : 173 253 Numéro de livret de solde : 8 039 629

Andrique, Stéphanie Nigend : 165 750 Numéro de livret de solde : 8 026 500

Cresson, Delphine Nigend : 159 856 Numéro de livret de solde : 8 008 974

Ponchon, Richard Nigend : 191 421 Numéro de livret de solde : 8 051 770

Lefevre, Delphine Nigend : 165 290 Numéro de livret de solde : 8 026 556



Spécialité auto-engins blindésRichard, Stéphane Nigend : 170 050 Numéro de livret de solde : 8 025 529Chesneau, Michaël Nigend : 178 203 Numéro de livret de solde : 8 029 005

Ginelli, David Nigend : 175 374 Numéro de livret de solde : 8 028 308

Spécialité affaires immobilièresFayet, Hélène Nigend : 218 719 Numéro de livret de solde : 8 064 837

Cambier, Élodie Nigend : 212 424 Numéro de livret de solde : 8 063 243

Spécialité restauration collectiveDulac, Laëtitia Nigend : 209 728 Numéro de livret de solde : 8 062 817

Normand, Vincent Nigend : 167 568 Numéro de livret de solde : 8 023 377

Spécialité imprimerie

Gazengel, Virginie Nigend : 190 064 Numéro de livret de solde : 8 039 425

Article 4

Les maréchaux des logis dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er avril 2015 :

Spécialité administration et gestion du personnelEtesse, Mickaël Nigend : 313 950 Numéro de livret de solde : 8 092 463Minet, Blandine Nigend : 219 545 Numéro de livret de solde : 8 072 122Charnal, Claire Nigend : 218 119 Numéro de livret de solde : 8 071 095Mielet, Justine Nigend : 210 523 Numéro de livret de solde : 8 063 128Beyer, Émeline Nigend : 215 992 Numéro de livret de solde : 8 069 534Leger, Jennifer Nigend : 245 949 Numéro de livret de solde : 6 683 814Milot, Astrid Nigend : 216 337 Numéro de livret de solde : 8 070 058Labardacq, Nadège Nigend : 212 873 Numéro de livret de solde : 8 067 467Desmonet, Céline Nigend : 241 325 Numéro de livret de solde : 8 094 918Pizot, Anne-Sophie Nigend : 306 700 Numéro de livret de solde : 8 091 205Laffont, Aurélie Nigend : 216 414 Numéro de livret de solde : 8 070 123Vivien, Caroline Nigend : 217 802 Numéro de livret de solde : 8 070 953Modica, Andréa Nigend : 301 093 Numéro de livret de solde : 8 090 374Santerre, Cédric Nigend : 202 577 Numéro de livret de solde : 8 054 397Lario, Paula Nigend : 240 279 Numéro de livret de solde : 8 094 404Gauthier, Jessica Nigend : 244 049 Numéro de livret de solde : 8 096 555Bahammou, Atika Nigend : 211 805 Numéro de livret de solde : 8 066 475Bourseau, Celine Nigend : 306 625 Numéro de livret de solde : 8 091 150Berger, Laetitia Nigend : 215 989 Numéro de livret de solde : 8 069 531Fuzet, Céline Nigend : 229 745 Numéro de livret de solde : 8 077 516Bly, Servane Nigend : 240 480 Numéro de livret de solde : 8 094 476

Obrebski, Sonia Nigend : 246 588 Numéro de livret de solde : 8 098 485

Spécialité gestion logistique et financièreGracia, Stéphanie Nigend : 179 050 Numéro de livret de solde : 8 037 838Lamache, Camille Nigend : 217 753 Numéro de livret de solde : 8 070 907Nalry, Corine Nigend : 228 116 Numéro de livret de solde : 8 076 258Royer, Cindy Nigend : 216 949 Numéro de livret de solde : 8 070 263Lahanque, Romain Nigend : 234 832 Numéro de livret de solde : 8 080 307Poupet, Sophie Nigend : 195 089 Numéro de livret de solde : 8 047 789Guitteau, Celine Nigend : 301 002 Numéro de livret de solde : 8 090 351Gadonna, Cindy Nigend : 200 411 Numéro de livret de solde : 8 042 877



Arres, Hafida Nigend : 306 509 Numéro de livret de solde : 8 091 139

Spécialité auto-engins blindésDubus, Christophe Nigend : 215 093 Numéro de livret de solde : 8 064 133Fricout, Olivier Nigend : 218 722 Numéro de livret de solde : 8 064 840Mangot, Lilian Nigend : 182 384 Numéro de livret de solde : 8 041 029

Lelievre, Olivier Nigend : 215 114 Numéro de livret de solde : 8 064 153

Spécialité affaires immobilièresMardia, Jérôme Nigend : 218 736 Numéro de livret de solde : 8 064 855Vaniet, Vanessa Nigend : 201 067 Numéro de livret de solde : 8 057 070

Demesy, Yannick Nigend : 217 700 Numéro de livret de solde : 8 070 881

Spécialité armurerie et pyrotechnie

Jacquel, David Nigend : 241 846 Numéro de livret de solde : 8 088 308

Spécialité restauration collectiveMainier, Alexandre Nigend : 242 415 Numéro de livret de solde : 8 095 675

Choux, Senie Nigend : 309 957 Numéro de livret de solde : 8 091 843

Article 5



Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, e.-P. MOlOwa




Décision no 16313 du 2 mars 2015 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel

NOr : INTJ1505796S

Le ministre de l’intérieur,Vu le décret no 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de

gendarmerie,

Décide :

Article 1er

Sont admis au 1er échelon exceptionnel de leur grade, les lieutenants-colonels désignés ci-après :

À compter du 1er janvier 2015Bernard Michel 132488 5282324 7867030042 Région de gendarmerie d’AlsaceKoplewsky Michel 114915 5218451 7890030017 Commandement de la gendarmerie prévôtaleLemond Jean-Charles 154612 5232425 8006041202 Région de gendarmerie de Poitou-CharentesMartin Etienne 107079 5147671 7793011536 Région de gendarmerie d’Aquitaine –

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

À compter du 1er mars 2015Cousin Eric 126924 5260009 8121010183 Région de gendarmerie de Champagne-ArdenneDulieu Freddy 112971 8008878 7908020420 Ministère de la défenseJedrasiak Bruno 118039 5243050 8203030061 Ecole de gendarmerie de MontluçonSolyjan Régis 108139 5175089 8057020320 Ministère de la défense

Article 2

Sont admis au 2e échelon exceptionnel de leur grade, les lieutenants-colonels désignés ci-après :

À compter du 1er janvier 2015Bouley Paul 147132 5278616 8069012190 Commandement de la gendarmerie de Guyane

À compter du 1er août 2015Dupont Eric 110148 5190465 7835040172 Direction générale de la gendarmerie nationale –


Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.


Pour le ministre et par délégation : Le général, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J.-c. GOyeau




Décision no 16316 du 2 mars 2015 portant attribution des échelons exceptionnels du grade de capitaine

NOr : INTJ1505797S

Le ministre de l’intérieur,Vu le décret no 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de

gendarmerie,

Décide :

Article 1er

Sont admis à l’échelon exceptionnel de leur grade, les capitaines désignés ci-après :

À compter du 1er août 2015Derycke Emmanuel 176247 8028362 9259012082 Région de gendarmerie de Franche-ComtéDuval Samuel 166446 8022862 8762010243 Région de gendarmerie de BourgogneLegendre Philippe 133643 5311701 8472030701 Région de gendarmerie de Bretagne – zone de

défense et de sécurité OuestLoyer Pierre 111604 5150759 8062041322 Région de gendarmerie de Haute-Normandie

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.


Pour le ministre et par délégation : Le général, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J.-c. GOyeau




Arrêté du 17 février 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

NOr : INTD1504732A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des

attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;Vu la demande en date du 12 janvier 2015 et le dossier complet présentés par l’organisme dénommé « TO BE

CONTINUED », sis 23, rue de Paris, à Villiers-sur-Morin (77580), société à responsabilité limitée,

Arrête :

Article 1er

L’organisme de formation dénommé « TO BE CONTINUED », sis 23, rue de Paris, à Villiers-sur-Morin (77580), est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ; à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé « TO BE CONTINUED », sis 23, rue de Paris, à Villiers-sur-Morin (77580), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.


Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, c. duMOnt




Arrêté du 24 février 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

NOr : INTD1505333A


attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;Vu la demande en date du 20 octobre 2014 et le dossier complet présentés par l’organisme dénommé « H&C

CONSEIL », sis 6, place de Regensburg, à Clermont-Ferrand (63000), société à responsabilité limitée,

Arrête :

Article 1er

L’organisme de formation dénommé « H&C CONSEIL », sis 6, place de Regensburg, à Clermont-Ferrand (63000), est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ; à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé « H&C CONSEIL », sis 6, place de Regensburg, à Clermont-Ferrand (63000), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.






Arrêté du 9 mars 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

NOr : INTD1506340A


attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;Vu la demande en date du 2 février 2015 et le dossier complet présentés par l’organisme dénommé « chambre de

métiers et de l’artisanat », sis 107, avenue Michel-Crépeau, à La Rochelle Cedex 1 (17024), organisme consulaire,

Arrête :

Article 1er

L’organisme de formation dénommé « chambre de métiers et de l’artisanat », sis 107, avenue Michel-Crépeau, à La Rochelle Cedex 1 (17024), est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à par l’organisme dénommé « chambre de métiers et de l’artisanat », sis 107, avenue Michel-Crépeau, à La Rochelle Cedex 1 (17024), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.






Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

NOr : INTD1506375A


attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;Vu l’arrêté no INTD1227018A du 22 juin 2012 agréant l’organisme dénommé « PROM’HÔTE » pour une durée

de cinq ans à l’effet de dispenser la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ; à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;

Vu le récépissé en date du 2 février 2015 portant inscription au répertoire SIRENE de l’organisme « PROM’HÔTE IFITEL », sis 22, rue d’Anjou, à Paris (75008), association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;

Vu la demande en date du 26 février 2015 du directeur général de l’organisme nouvellement dénommé « PROM’HÔTE IFITEL »,

Arrête :

Article 1er

Aux articles 1er et 2 de l’arrêté no INTD1227018A du 22 juin 2012, l’appellation : « PROM’HÔTE » est remplacée par l’appellation : « PROM’HÔTE IFITEL ».

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé « PROM’HÔTE IFITEL », sis 22, rue d’Anjou, à Paris (75008), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.






Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l’arrêté du 1er février 2012 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

NOr : INTD1506471A


attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;Vu l’arrêté no IOCD/1203104A du 1er février 2012 agréant l’organisme dénommé « Espace Gestion Lot », sis 230,

rue Ségala, à Cahors (46000), pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;

Vu l’extrait Kbis en date du 16 février 2015 du greffe du tribunal de commerce de Cahors portant changement de dénomination de l’organisme « Espace Gestion Lot » en « INEO-GESTION » à compter du 29 décembre 2014 ;

Vu la demande de l’organisme en date du 27 février 2015,

Arrête :

Article 1er

Aux articles 1er et 2 de l’arrêté no IOCD/1203104 A du 1er février 2012, l’appellation : « Espace Gestion Lot » est remplacée par l’appellation : « INEO GESTION ».

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé « INEO GESTION », sis 230, rue Ségala, à Cahors (46000), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.






Arrêté du 17 mars 2015 portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

NOr : INTD1507098A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;

Vu la demande en date du 4 juillet 2014 et le dossier complet présentés par l’organisme dénommé « chambre de commerce et d’industrie de la Savoie », s is 5, rue Salteur, à Chambéry (73024), organisme consulaire,

Arrête :

Article 1er

L’organisme de formation dénommé « chambre de commerce et d’industrie de la Savoie », s is 5, rue Salteur, à Chambéry (73024), est agréé pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ; à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé « chambre de commerce et d’industrie de la Savoie », sis 5, rue Salteur, à Chambéry (73024), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.






Circulaire du 4 mars 2015 relative aux réunions des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds

NOr : INTD1502579C

Références :Article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure relatif aux dispositions spécifiques applicables aux locaux

abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque ;Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d’application des dispositions techniques compensatoires proposées

en application de l’article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure.

Le ministre de l’intérieur à M. le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets de département, M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

J’ai constaté différents errements dans le fonctionnement des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.

Je vous donne en conséquence instruction de veiller à leur bon fonctionnement ainsi qu’à l’exhaustivité et la qualité de leur composition.

Les commissions départementales constituent en effet un des éléments importants de la sécurité du transport de fonds à laquelle j’attache la plus grande importance.

1. Périodicité des réunions de la commission.L’article D. 613-87 du code de la sécurité intérieure prévoit que la commission départementale de la sécurité des

transports de fonds se réunit au moins une fois par an. Il s’agit, bien entendu du strict minimum, y compris pour les départements où les menaces d’agression paraissent moindres au vu des statistiques. En effet, les cas nécessitant la saisie de la commission sont nombreux. Son avis est ainsi requis, aux termes de l’article D. 613-84 du code de la sécurité intérieure :

– lorsqu’il est impossible, en raison de la configuration des lieux ou la situation des immeubles, de prévoir un sas permettant l’accès du véhicule de transport ou un trappon permettant son accolement et que, dès lors, un dis-positif de substitution est à prévoir ;

– avant la mise en œuvre de l’un des dispositifs optionnels prévus par le décret s’agissant des ensembles commer-ciaux (une pièce commune sécurisée ou un aménagement permettant, à l’intérieur de l’ensemble commercial, un cheminement des convoyeurs ainsi que la réalisation de leurs opérations de dépôt et de collecte des fonds, hors la présence du public) ;

– préalablement au dépôt de la demande d’un permis de construire d’un bâtiment dans lequel aura accès un véhi-cule de transport de fonds ;

– s’agissant des locaux dans lesquels sont installés des automates bancaires, lorsque des difficultés liées à la struc-ture du bâtiment ou à l’absence d’autorisation d’urbanisme s’opposent à la mise en œuvre des normes techniques de sécurité prévues par l’article 10 pour ces locaux.

Ce sont là autant de situations justifiant la convocation de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds que vous pouvez également consulter sur toute question relative au transport des fonds, bijoux et métaux précieux, à leur collecte, ou aux locaux et automates bancaires desservis.

Je vous demande donc de réunir la commission en tant que de besoin et, en tout cas, au moins une fois dans l’année.

2. Composition de la commission.L’article D. 613-87 du code de la sécurité intérieure fixe la composition de la commission départementale de la

sécurité des transports de fonds. J’insiste sur le fait que sa présidence doit être assurée par le préfet ou, à défaut, par un membre du corps préfectoral.

De même, il convient d’apporter tout le soin nécessaire à la nomination effective des différents membres composant la commission. Elle pourra ainsi délibérer valablement en s’appuyant sur les compétences techniques de ses participants. Ainsi, à titre d’exemple, les dossiers relatifs à l’aménagement des locaux desservis, présentés pour avis par les donneurs d’ordre, qu’il s’agisse des établissements de crédit ou des établissements commerciaux de grande surface, ne sauraient êtres examinés hors la présence de leurs représentants.



En ce qui concerne la désignation des deux convoyeurs de fonds, membres titulaires de la commission, il convient de solliciter les organisations syndicales représentatives de cette profession au plan départemental. En cas d’absence de représentation syndicale au niveau départemental, il y a lieu de désigner les représentants des salariés au sein des comités d’entreprises de ces mêmes sociétés de transport de fonds ou parmi les membres de la commission départementale d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est inutile d’intervenir directement auprès des organisations syndicales représentées au sein de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds.

3. L’instruction des dossiers.

La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est saisie pour avis sur des questions qui intéressent directement la sécurité des personnes, au premier rang desquelles les convoyeurs de fonds et les « dabistes », mais également, les clients et employés des donneurs d’ordre. Aussi, s’il convient d’apporter à l’examen des dossiers soumis, toute l’attention qu’ils requièrent, il faut aussi agir avec la diligence nécessaire compte tenu des contraintes du calendrier imposé, des délais de réalisation des aménagements et de leur impact financier pour les donneurs d’ordre. À ce titre, vous veillerez à ce que l’avis de la commission soit émis dans un délai de deux mois à compter de la remise d’un dossier complet.

Dès lors, si la commission est en droit d’obtenir toute précision ou éclaircissement utile à son information, je vous demande de veiller à ne pas alourdir les procédures en multipliant les pièces de dossiers exigibles. Ainsi, s’agissant des dispositions techniques compensatoires visées à l’article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, la liste des éléments à fournir par les donneurs d’ordre en appui de leur demande d’avis, telle qu’exposée à l’article 3 de l’arrêté du 21 juillet 2014, ne doit pas être entendue de telle façon qu’elle retarde inconsidérément le traitement des dossiers. Notamment, la décision de l’assemblée générale de copropriété citée au 4e alinéa de l’article 3 ne doit être exigée que dans la mesure où les aménagements proposés auraient un impact sur les murs porteurs du bâtiment concerné.

L’article D. 613-84 du code de la sécurité intérieure prévoit que les dossiers sont instruits par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l’État représentés dans la commission.

S’agissant des dossiers relatifs aux aménagements prévus par l’article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, leur instruction sera confiée aux représentants des services départementaux de police et de gendarmerie nationales désignés pour siéger à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, en fonction de la zone de compétence territoriale où se situe le DAB/GAB à aménager.

Le policier ou le gendarme instructeur devra rédiger un rapport motivé portant sur l’impossibilité de réaliser les aménagements prévus, la pertinence et la suffisance des mesures compensatoires envisagées en se basant sur sa connaissance des modes opératoires des délinquants et des différents moyens de protection possibles. Il peut solliciter l’avis de tout service de l’État, qu’il estimerait utile (services spécialisés de PJ ou directions départementales des territoires (DDT) par exemple), pour l’aider dans sa tâche.

Dans la mesure où un référent sûreté est en fonction dans le département, il convient de désigner ce dernier pour participer à la commission.

Ce rapport sera transmis au secrétariat de la commission, assuré par les services de la préfecture, qui rédigera le projet d’avis soumis à la commission départementale.

L’avis final de la commission sera soit favorable aux aménagements proposés, soit défavorable. Il ne peut en aucun cas préconiser d’autres mesures alternatives.

Je vous rappelle que l’article D. 613-84 du code de la sécurité intérieure prévoit que l’avis de la commission est un avis motivé. Cette motivation doit être circonstanciée afin que le donneur d’ordre en comprenne la portée et ne soit pas fondé le cas échéant à contester un avis défavorable. Les motivations stéréotypées sont donc à proscrire.

L’avis de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds n’a qu’une valeur consultative et ne lie pas en droit le donneur d’ordre. Il pourrait donc ne pas le respecter, mais il engagerait dans ce cas sa responsabilité et pourrait être poursuivi si des tiers subissaient un dommage résultant de cette décision.

4. Calendrier de mise en œuvre des dispositions juridiques.

Le décret du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est entré en vigueur le 1er décembre 2014.

Ainsi, s’agissant plus particulièrement des transports de fonds, les deux principaux décrets d’application 1 des dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité intérieure sont repris aux articles R. 613-24 et suivants pour ce qui concerne la sécurité des transports de fonds, et aux articles D. 613-59 et suivants s’agissant des mesures relatives à l’aménagement des locaux desservis par les convoyeurs.

1 Décret no 2000376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds et décret no 20001234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.



L’article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure définit les aménagements des locaux renfermant des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banque. Le décret no 2012-1110 du 1er octobre 2012 a prévu un échéancier pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions. Ainsi :

– depuis le 1er janvier 2013, pour toute nouvelle construction de locaux renfermant des automates bancaires ou nouveaux aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme, il est obligatoire de prévoir un local tech-nique d’une surface minimum de 6 m² ainsi qu’une paroi en façade du bâtiment présentant un niveau de résis-tance suffisant au moyen d’infrastructures et matériaux anti-intrusion ;

– depuis le 1er juillet 2013, une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant 3 jours minimum, un système de vidéoprotection et un moyen de communication ou d’alarme sont obligatoires dans les locaux techniques renfermant des DAB/GAB ;

– depuis le 1er juillet 2014, les manipulations du convoyeur sur l’automate s’effectuent hors de la connaissance du public, ce qui exclut désormais le défilement d’un message d’indisponibilité momentanée de l’appareil ;

– enfin, le 1er juillet 2015 entreront en vigueur les dispositions relatives à la mise en place d’un sas sécurisé pour l’accès aux locaux renfermant des distributeurs automatiques de billets. Le cas échéant, votre commission aura été saisie de l’ensemble des propositions de dispositions techniques compensatoires, si le sas sécurisé ne peut pas être réalisé en raison de difficultés liées à la structure du bâtiment.

J’attacherai du prix à ce que vous veilliez au respect de ces instructions et que vous me rendiez compte, sous le double timbre de la délégation aux coopérations de sécurité et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution.


Le ministre de l’intérieur, bernard cazeneuVe




MINISTÈrE DE La vILLE, DE La JEUNESSE ET DES SPOrTS

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Instruction interministérielle du 5 mars 2015 portant prescriptions nationales en matière de sécurisation des « fans zones » organisées à l’occasion de l’Euro 2016 de football

NOr : INTK1504900J

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d’État chargé des sports à M. le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; M. le préfet, directeur général de la police nationale ; M. le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale.

À l’occasion de l’Euro 2016 qui se tiendra du 10 juin au 10 juillet 2016 en France, des lieux officiels de retransmission publique appelés « fans zones » seront mis en place pour la première fois afin de retransmettre les 51 matchs de la compétition. Ces zones sont prévues dans le contrat signé entre l’UEFA et les dix villes hôtes (Bordeaux, Lens, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Saint-Denis, Saint-Étienne et Toulouse).

1. Définition

Organisées et mises en œuvre par la ville hôte avec le support technique d’Euro 2016 SAS, la « fans zone » est installée dans un emplacement choisi par le maire ou le président de la métropole, en étroite concertation avec les préfets. La localisation choisie doit être à la fois attractive pour le public et offrir les meilleures conditions de sécurité. Elle doit être suffisamment vaste pour permettre d’accueillir un public nombreux en vue de la diffusion de tous les matchs de la compétition ou de la plupart d’entre eux.

Cette zone s’adresse tout autant à des spectateurs munis de billets pour les matchs qu’à ceux qui en sont dépourvus ainsi qu’à la population locale et aux supporters étrangers. Son accès est gratuit. En aucun cas, la « fans zone » n’est assimilée à une enceinte sportive.

La fonction principale de la « fans zone » est de retransmettre la compétition sur un ou plusieurs écrans géants au sein de la ville hôte. L’organisateur (ville hôte) peut utiliser ce dispositif pour proposer d’autres activités, animations et promotions liées au football, dans le respect de la charte relative aux zones officielles de supporters.

À ce titre, le dispositif pourra comprendre notamment : – un lieu d’accueil dans les villes et de retransmission des matchs ; – une aire d’animation football ; – un espace dédié à des programmes culturels et festifs ; – un espace de restauration ; – un lieu de présentation des partenaires UEFA ; – un espace de promotion du terroir.

Pendant les 31 jours que dure le tournoi, les « fans zones » constituent donc une extension de l’événement. Sur les 23 jours de compétition, 9 voient les matchs commencer à 15 heures, 4 à 18 heures et 10 à 21 heures. Toutefois, les « fans zones » pourront fonctionner selon des amplitudes horaires plus larges, permettant aux spectateurs d’avoir accès aux animations avant, pendant et après la rencontre.

En conséquence, en dehors des matchs joués dans les stades, un événement quotidien pourra se dérouler dans chacune des dix villes hôtes, sur une amplitude horaire définie au niveau local, pouvant rassembler entre 20 000 et 100 000 personnes par site pendant les 30 jours du tournoi.

Les affluences sont tributaires des affiches des matchs, des conditions météorologiques, des heures et de la date des rencontres.

La ville hôte prend à sa charge l’organisation, la mise à disposition et la préparation du site, les infrastructures, la planification, la réalisation et l’exploitation, la gestion de la sécurité interne et des accès, ainsi que la mise en œuvre d’un programme de divertissement.

L’Euro 2016 SAS fournit la licence pour la retransmission des matchs, l’écran géant, le design et l’habillage de l’écran, l’accompagnement de la ville hôte et le cadre commercial.

Cette organisation se distingue sensiblement de la zone de supporters connue habituellement, qui consistait en la simple mise en œuvre d’un écran géant de façon ponctuelle sur une place publique.



2. L’adaptation des « fans zones » aux spécificités locales

2.1. Adaptabilité et modularité

Les « fans zones » sont des sites modulables permettant leur adaptation à toutes circonstances, selon deux principes :

Modularité de la capacité d’accueil

Une adaptation du site au nombre de spectateurs apparaît souhaitable. Il est recommandé de prévoir, autant que faire se pourra, en fonction du lieu choisi et des spécificités du territoire, un dispositif modulable facilitant l’accroissement ou la réduction de la « fans zone ». En effet, en fonction des affiches, des matchs retransmis et des résultats de l’équipe nationale, le nombre de spectateurs sera variable. L’objectif est d’éviter les difficultés d’un refoulement du public en raison d’une capacité insuffisante et la dispersion des supporters sur d’autres sites.

L’organisateur mettra en place un comptage des spectateurs permettant d’établir à tout moment le taux de remplissage de la « fans zone ».

Modularité du contrôle d’accès

Il convient de prévoir plusieurs niveaux au contrôle d’accès des spectateurs, allant du simple contrôle visuel avec ouverture des sacs jusqu’à la palpation de sécurité. La gradation des niveaux de contrôle sera quotidiennement définie par le préfet après analyse transmise par les services spécialisés de la DGPN en fonction de la menace et de l’évaluation du risque. Celle-ci sera anticipée et communiquée sans délai au maire ou au président de la métropole.

L’organisateur, dès la période d’élaboration du concept local, doit prendre en compte la possible évolution de la posture VIGIPIRATE et doit être en mesure de durcir, à tout moment, le niveau des contrôles.

La modularité concernera aussi la temporalité des contrôles d’accès, certains sites ne pouvant demeurer à accès contrôlé 24h/24 ni pendant toute la durée de la compétition compte tenu de leur configuration.

2.2. Flexibilité et interdépendance

Les « fans zones » s’insèrent dans un double dispositif, à la fois local et national.

Une interdépendance locale

Les « fans zones » sont implantées dans les dix villes hôtes et sont intégrées dans un dispositif global qui comprend les zones festives (stade lorsqu’il y aura match, « fans zone », « fans walk », « fans village », animations) et les infrastructures locales (gares, aéroport, centre-ville...) qui seront également utilisées par les autres usagers.

Il convient donc de définir entre organisateurs de l’ensemble du dispositif lié au tournoi (sites hôtes, Euro 2016 SAS) et le représentant de l’État un dispositif local de sécurité et de secours suffisamment flexible pour pouvoir répondre indifféremment, sur l’ensemble des sites, à toute demande de renfort ou de redéploiement.

Une interdépendance nationale

L’Euro 2016 n’est pas un événement local ou ponctuel, comme un sommet international, pour lequel l’État peut fournir des moyens conséquents sur un seul lieu. C’est un événement national à sites multiples : sites hôtes (« fans zones », « fans walk », « fans villages », stades, hôtels de transfert, etc.), camps de base, aéroports, gares, grands axes, projections publiques ou autres événements liés au tournoi en dehors des villes hôtes. Il mobilisera donc une part importante des moyens du ministère de l’intérieur sur une durée d’un mois.

Pour répondre à tous les besoins qui seront estimés par les préfets, il est indispensable que l’ensemble des sites concernés conçoivent des dispositifs de sécurité économes en apport de renforts extérieurs. Un rôle majeur sera, par conséquent, joué par les polices municipales et les sociétés de sécurité privée qui seront missionnées par les organisateurs (Euro 2016 SAS pour les stades – sites hôtes pour les « fans zones »).

3. Les « fans zones » doivent répondre à des critères communs

3.1. Des espaces délimités

L’organisateur érige une délimitation physique de la « fans zone », adaptée au site, en tenant compte de la nécessité de prévenir les bousculades et les mouvements de foule. Cette délimitation pourra, le cas échéant, s’appuyer sur le bâti urbain et être adaptée au niveau de modularité retenu pour le contrôle d’accès.

Le support permettant de délimiter la « fans zones » pourra, en fonction des circonstances, être occulté. Cette faculté sera laissée à l’appréciation du maire ou du président de la métropole, en concertation étroite avec les préfets.

La « fans zone » est une installation ouverte au public (IOP) et ne constitue donc pas en tant que telle un établissement recevant du public (ERP). Elle n’est pas davantage assimilable à une enceinte sportive et les contrôles d’identité et d’interdits de stades n’y sont donc pas mis en œuvre. En revanche, toutes les structures recevant du public implantées au sein de la « fans zone » doivent être en conformité avec la réglementation applicable en matière de sécurité contre le risque d’incendie et de panique relatives aux établissements recevant du public (ERP).



Les installations sont soumises à l’avis de la commission de sécurité au regard de la réglementation sur les grands rassemblements.

L’organisateur établit le seuil de capacité de la « fans zone » (selon le précepte sécurité civile, trois personnes/m² sur les surfaces accessibles au public) et un plan d’évacuation de la zone en prenant en considération le nombre et la taille des sorties. Il doit également prévoir des voies d’accès pour les équipes médicales et le service d’incendie et de secours.

Des animateurs identifiables par tout public pour aider, orienter et assister les spectateurs (principe du « fan coaching » pour gérer les petits conflits) seront prévus.

3.2. Des espaces contrôlés et sécurisés par l’organisateur (sites hôtes)

Dans les plages horaires de fonctionnement de la « fans zone », l’organisateur met en œuvre des modalités adaptables de contrôles d’accès, allant du contrôle visuel avec ouverture de sac (systématique) jusqu’à la palpation (en cas de menace avérée), définies par le préfet après analyse par le ministère de l’intérieur en fonction de l’évaluation du risque.

L’organisateur élabore un dispositif de sécurité interne visant à protéger les installations, de jour comme de nuit, et à assurer la sécurité et l’assistance au public en utilisant des effectifs de la police municipale et le renfort d’agents de sécurité privée qualifiés. Lorsque la « fans zone » est en fonctionnement, ces derniers se voient également confier le soin de procéder à des contrôles à l’entrée afin d’empêcher l’introduction sur le site d’objets interdits ou dangereux. Ce dispositif fait l’objet d’un protocole dont le projet est transmis au préfet qui peut émettre des recommandations.

L’utilisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et autour du site afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des lieux et de mieux gérer la foule parait indispensable.

Des procédures d’intervention sont prévues et organisées afin de veiller à ce que l’organisateur, la police, les sapeurs-pompiers et autres services d’urgence coopèrent étroitement.

Les forces de sécurité de l’État assurent la sécurisation de l’espace public extérieur aux « fans zones ». Elles peuvent intervenir à l’intérieur du site si des troubles ou des infractions sont constatées, ou sur demande de l’organisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne peut faire face à un désordre. Elles peuvent également intervenir d’initiative. Elles peuvent, enfin, effectuer des patrouilles préventives à l’intérieur de la « fans zone » dans la mesure où les moyens disponibles pour assurer l’ensemble de leurs autres missions sont en nombre suffisant.

De même, des policiers nationaux en civils pourront ponctuellement se rendre dans les « fans zones » pour constater les infractions commises ou les prévenir.

Le cas échéant, une convention pourra être conclue entre l’État et la ville hôte concernant la sécurisation à l’intérieur du site de la « fans zone », sans pour autant mettre en œuvre la circulaire relative aux services d’ordre indemnisés.

3.3. Application des règles de droit commun en matière de consommation d’alcool

À l’intérieur de la « fans zone », il sera possible de consommer des boissons alcooliques (premier et deuxième groupes) offertes à la vente par les commerces qui y exercent régulièrement leur activité. Toutefois le maire, le président de la métropole et, à Paris, le préfet de police, en application des pouvoirs de police prévus à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, prendront des arrêtés interdisant l’accès du site aux spectateurs qui seraient déjà en possession d’alcool, dans un souci de sécurité.

3.4. Prévention et secours

L’accueil contingenté et le contrôle d’accès du public permettent de prévenir le risque de mouvement de foule (envahissement, compression, ...), mais aussi de calibrer le dispositif de sécurité civile.

L’organisateur prévoit une assistance médicale suffisante et s’assure de la mise place d’un plan d’urgence et d’évacuation du public, soumis à l’avis du représentant de l’État. Il met en place, avec le concours d’une association agréée de sécurité civile, un dispositif prévisionnel de secours (DPS) adapté à l’importance du public, en lien avec le préfet. Il s’assure de la mise en alerte du SDIS et des structures hospitalières auxquels il communique préalablement toutes informations utiles à leurs missions, ainsi que de la bonne articulation de ces dispositifs avec le DPS.

* * *

La mobilisation de tous les acteurs de l’État est un gage de réussite de cet événement sportif, dont le retentissement national et international constitue un enjeu majeur pour notre pays.

Nous savons pouvoir compter sur votre engagement pour contribuer à faire de l’Euro 2016 une véritable fête populaire dans des conditions de sécurité optimales.



Nos services, comme le délégué interministériel aux grands événements sportifs, restent à votre entière disposition pour toute précision utile à la mise en œuvre de la présente instruction.


Le ministre de l’intérieur, b. cazeneuVe

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, P. Kanner

Le secrétaire d’État chargé des sports, t. braillard




Cabinet_

Instruction du 6 mars 2015 relative à l’Euro 2016 – sécurité des « fans zones »NOr : INTK1504901J

Référence : instruction interministérielle INTK1504900J du 5 mars 2015.

Le ministre de l’intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Un groupe de liaison concernant l’emploi de la sécurité privée à l’occasion de l’Euro 2016, qui associe l’organisateur de la compétition, les acteurs institutionnels concernés de l’État, le club des sites ainsi que les organisations professionnelles de la sécurité privée, a été mis en place au sein du ministère de l’intérieur sous l’égide de la délégation aux coopérations de sécurité.

Ce groupe se réunit régulièrement depuis mars dernier et travaille à une préparation optimale de la profession pour assurer la sécurité des sites, stades et abords, mais aussi celle des « fans zones ».

Il convient de rappeler que les « fans zones » sont placées sous la responsabilité des villes et que de 5 à 7 millions de spectateurs y sont attendus. Chacune des 10 villes hôtes mettra en place des « fans zones », mais d’autres villes envisagent également des dispositifs de même nature.

Chacune des villes hôtes a d’ores et déjà évalué ses besoins en sécurité privée et établi son dispositif. Selon les informations communiquées par le club des sites, la sécurisation des « fans zones » nécessiterait 2 000 postes de travail, chiffre très manifestement sous-évalué. Lors du précédent Euro, le ratio pratiqué en Pologne avait été d’un agent pour 100 personnes.

Par ailleurs, des programmes festifs et culturels animeront ces lieux. Il conviendra donc d’affiner les besoins globaux avec chaque ville.

La délégation interministérielle aux grands évènements sportifs, qui participe aux travaux du groupe, rappelle que la période de déroulement de la compétition connaîtra d’autres évènements d’importance comme le Tour de France ou des commémorations et que les forces de sécurité de l’État auront des difficultés à assurer l’ordre public dans ces circonstances. Il est nécessaire que les villes organisatrices qui souhaitent mettre en place des « fans zones » aient conscience que leur sécurité devra largement faire appel à la sécurité privée.

Aussi, je vous demande de bien vouloir faire effectuer avec les municipalités concernées de vos départements, le recensement des « fans zones » aujourd’hui prévues ainsi que les besoins en sécurité privée exprimés par les organisateurs et, bien entendu, de vérifier la pertinence de ces besoins au regard des grands évènements de nature similaire qui auraient pu s’y dérouler.

Il importe en effet, en relation avec les organisations professionnelles, d’anticiper au mieux ces besoins accrus en effectifs de sécurité privée dont l’emploi exigera la mise en place de formations adaptées avant la délivrance des cartes professionnelles par le CNAPS.

Il conviendra en outre d’attirer l’attention des maires concernés sur les conséquences, en termes de sécurité, de leurs choix d’organiser des festivités dans le cadre de cette grande compétition.

J’attache une particulière importance à l’envoi de ces éléments que vous voudrez bien faire parvenir avant le 30 mars 2015 sous le timbre de la délégation aux coopérations de sécurité.

L’État comme les collectivités doivent mettre tout en œuvre pour que cette manifestation internationale soit un plein succès dans un climat de sécurité totale pour les citoyens.


Pour le ministre et par délégation : Le préfet, directeur de cabinet, M. lalande

Documents

BOMI N°2015-04