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Bulletin d’information no 2 – Subvention d’augmentation salariale aux services de garde d’enfants (ASSGE) de 2016 (12 février 2016)

Le présent document fait le point sur le processus de subvention d’augmentation salariale aux services de garde d’enfants de London-Middlesex à la mi-février 2016. Nous vous rappelons que cette information peut être modifiée par le ministère de l’Éducation.

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Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a présenté une nouvelle initiative appelée « Subvention d’augmentation salariale aux services de garde d’enfants » en 2015, et l’a maintenue en 2016. Cette subvention doit être fournie en sus d’autres sources de financement.

Comme établi par le ministère :

1. OBJET :

Cette subvention vise à :

• Combler l’écart entre le salaire des EPEI et des autres membres du personnel du programme de garde d’enfants dans le conseil scolaire et celui des effectifs dans les services de garde d’enfant agréés;

• Stabiliser les exploitants de services de garde d’enfants agréés en les aidant à recruter et à maintenir en poste les EPEI/membres du personnel de garde d’enfants, et renforcer le système de services de garde d’enfants en milieu familial agréés;

• Réduire la pauvreté en accroissant la sécurité d’emploi et du revenu; et • Appuyer la qualité et la cohérence des services de garde d’enfants en vue de

meilleurs apprentissage et développement par les enfants.

2. ADMISSIBILITÉ :

Tous les services de garde d’enfants agréés constitués avant le 1er janvier 2016 sont admissibles à présenter une demande de subvention d’aide pour l’augmentation salariale des services de garde d’enfants.

a) À la subvention pleine: Pour être admissible à la subvention pleine d’augmentation salariale de 2016 (2 $ de l’heure et 17,5 % pour les avantages sociaux), le personnel du programme doit :

• Occuper un poste dans un service de garde d’enfants ou une agence des services de garde d’enfants en milieu familial agréés;

• Avoir un salaire correspondant de moins de 24,27 $ de l’heure (à l’exclusion de la subvention versée la première année);

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• Être catégorisé comme superviseur de services de garde d’enfants, EPEI, visiteur des services de garde d’enfants en milieu familial, ou autrement compté dans le rapport adultes/enfants en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance; et o Les postes supplémentaires au sein du programme qui sont créés pour

maintenir un rapport adultes/enfants plus faible que celui exigé en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance peuvent également être admissibles à la subvention d’aide pour l’augmentation salariale des services de garde.

b) À la subvention partielle : Pour être admissible à la subvention d’aide pour l’augmentation salariale des services de garde partielle de 2016 (2 $ de l’heure et 17,5 % pour les avantages sociaux), le personnel du programme doit :

• Occuper un poste dans un service de garde d’enfants ou une agence des services de garde d’enfants en milieu familial agréés;

• Avoir un salaire correspondant compris entre 24,27 $ et 26,27 $ de l’heure (à l’exclusion de la subvention versée la première année); o La subvention salariale partielle peut faire augmenter le salaire du poste

admissible à 26,27 $ de l’heure sans pour autant dépasser le plafond; • Être catégorisé comme superviseur de services de garde d’enfants, EPEI,

visiteur des services de garde d’enfants en milieu familial, ou autrement compté dans le rapport adultes/enfants en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance; et o Des postes supplémentaires qui sont créés pour maintenir un rapport

adultes/enfants plus faible que celui exigé en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance peuvent également être admissibles à la subvention d’aide pour l’augmentation salariale des services de garde.

c) Postes non admissibles (personnel hors programme) :

• Les enseignants-ressources de l’enfance en difficulté, les conseillers ou le

personnel auxiliaire employé pour aider les enfants ayant des besoins particuliers ne sont pas admissibles à la subvention d’aide pour l’augmentation salariale des services de garde;

• Les cuisiniers, les concierges et les autres postes hors programme ne sont pas admissibles à la subvention d’aide pour l’augmentation salariale des services de garde;

o La seule exception à cette disposition est si au moins 25 % du travail consiste à accomplir des tâches admissibles au calcul du rapport adultes/enfants, auquel cas le personnel peut bénéficier d’une subvention égale à la proportion de son temps utilisé pour satisfaire aux exigences de rapport.

d) Subvention supplémentaire du ministère de l’Éducation

• En 2016, le ministère de l’Éducation accorde une subvention supplémentaire aux

exploitants afin de compenser les manques à gagner relativement à la subvention d’aide pour l’augmentation salariale des services de garde. Ce

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financement peut servir à fournir une subvention salariale pour les jours/heures de travail supplémentaires, les jours de maladie ou autres avantages ne figurant pas dans l’information communiquée dans la demande de 2015.

o Remarque : Cette subvention supplémentaire peut être consacrée uniquement aux postes admissibles et sera confirmée avec tous les autres fonds de l’ASSGE. Toute subvention supplémentaire inutilisée sera récupérée par le GSMR.

• Cette subvention supplémentaire se monte à 150 $ par ETP (définition du ministère de 1 ETP : 1819,75 heures travaillées, y compris les 9 jours fériés généralement rémunérés).

CHANGEMENTS NOTABLES AU PROCESSUS DE DEMANDE

• Les heures admissibles doivent faire partie des heures effectivement travaillées entre janvier et décembre 2015.

• Chaque agence recevra 17,5 % pour les avantages obligatoires (sans égard au montant réel de ces avantages).

• Le ministère de l’Éducation s’intéresse aux nouvelles données sur les services, notamment le dénombrement du personnel du programme d’une agence dont le tarif horaire dépasse le plafond de 26,27 $.

• Le plafond du salaire admissible est resté à 26,27 $, ce qui signifie qu’en 2016, un poste doit avoir un salaire correspondant de moins de 24,27 $ (c.-à-d., 2 $ de moins que le plafond) pour bénéficier de la subvention pleine. En 2016, les postes dont le salaire correspondant est compris entre 24,27 $ et 26,27 $ sont admissibles à la subvention partielle.

• Le ministère a prévu une subvention supplémentaire de 150 $ par ETP à utiliser pour les postes admissibles (jours/heures de travail supplémentaires, jours de maladie ou avantages supplémentaires).

Le formulaire de demande d’une subvention d’augmentation salariale aux services de garde d’enfants sera affiché sur les sites Web de la ville de London et du comté de Middlesex, le 16 février 2016, au plus tard. Les demandes doivent être présentées avant le 21 mars 2016 et, celles qui sont incomplètes ou non reçues avant le 31 mars 2016, ne seront pas admissibles à recevoir la subvention d’augmentation salariale aux services de garde d’enfants en 2016. Les agences qui ont présenté une demande en 2015 doivent en présenter une nouvelle en 2016.

3. VERSEMENT La subvention d’augmentation salariale (y compris la subvention supplémentaire du ministère de l’Éducation) doit être versée uniquement au personnel des services de garde d’enfants agréés et aux visiteurs des services de garde d’enfants en milieu familial admissibles afin d’augmenter leurs salaires et avantages sociaux. La subvention ne doit pas servir à soutenir l’expansion du système des services de garde d’enfant ni d’en réduire les frais.

Les exploitants doivent utiliser la subvention d’aide pour l’augmentation salariale des services de garde aux fins suivantes :

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a) Augmenter le salaire du personnel et des visiteurs des services de garde d’enfants en milieu familial admissibles jusqu’à 2 $ de l’heure, plus 17,5 % pour les avantages sociaux, en fonction de leur taux de salaire actuel (à l’exclusion de la subvention versée la première année);

a. Remarque : L’augmentation salariale ne doit pas dépasser 2 $ de l’heure et le plafond de 26,27 $ de l’heure. Les exploitants peuvent dépasser 17,5 % pour les avantages sociaux si la subvention supplémentaire est utilisée pour prendre en charge le coût supplémentaire des avantages.

b) Le financement de la subvention d’augmentation salariale jusqu’à concurrence de 2 $ de l’heure (pour toutes les heures travaillées dans le programme, y compris les heures supplémentaires) doit être accordé à tout le personnel, en plus des 17,5 % pour les avantages sociaux fournis à l’agence afin de compenser les coûts supplémentaires se rapportant à cette augmentation salariale.

Si le personnel des services de garde d’enfants ou les visiteurs des services de garde d’enfants en milieu familial voient leur salaire dépasser le plafond à tout moment au cours de 2016, mis à part l’augmentation salariale, ils ne seront plus admissibles à recevoir l’augmentation.

Les exploitants doivent indiquer clairement sur les bulletins de paie du personnel la partie du financement qui est fournie au moyen de la subvention d’augmentation salariale, comme suit :

« Augmentation salariale provinciale aux services de garde d’enfants »

CHANGEMENTS NOTABLES AUX LIGNES DIRECTRICES SUR LE VERSEMENT

• En 2016, les agences ont la flexibilité de payer tout membre du personnel occupant un poste qui est conforme aux normes de la subvention d’augmentation salariale.

o En d’autres termes, une agence peut payer tout membre du personnel du programme et rémunéré à moins de 26,27 $ de l’heure, que le poste ait existé ou pas en 2015.

• Flexibilité des avantages o Une fois que toutes les conditions relatives aux obligations en matière

d’avantages sociaux ont été remplies, le reste des fonds des 17,5 % peut servir à couvrir d’autres frais d’avantages versés par l’employeur au nom de l’employé. Les fonds restants peuvent être consacrés pour soutenir les salaires de subventions d’augmentation salariale. Remarque : Il s’agit d’une flexibilité unidirectionnelle. Le

financement de la subvention salariale ne peut pas être consacré aux avantages.

• En 2016, il est fortement conseillé aux exploitants d’inclure le paiement de la subvention d’’augmentation salariale aux services de garde d’enfants sur chaque bulletin de paie.