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PROJET: TELECEL FASO
PAYS: BURKINA FASO
RESUME DU PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PGES)
Equipe du
Projet
Charge de Projet : K. MHIRSI, Chargé d’Investissement Principal, OPSM-3
Membre de l’équipe : D. KACHENOURA, Chargé d’Investissement, OPSM-3
M. KINANE, Environnementaliste Supérieur, ONEC.3
Directeur Sectoriel : T. TURNER
Directeur Régional : J. LITSE
Chef de Division : T. ANVARIPOUR
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Titre du Projet: TELECEL FASO Numéro de Projet: P-BF-GB0-002
Pays: Burkina Faso Département: OPSM
RESUME DU PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
1. LE PROJET ET SES COMPOSANTES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
1.1. La Société privée de téléphonie mobile TELECEL FASO a sollicité la Banque
Africaine de Développement (BAD) pour l’accompagner dans la mise en œuvre de son
plan d’investissement 2012 – 2013. Ce plan d’investissement consiste en un projet
d’extension de ses capacités pour mieux couvrir les zones rurales du pays et améliorer
la qualité de ses services. Au total, 200 nouveaux sites devront être mis en place,
l’apport de la Banque devant couvrir 52 nouveaux sites.
1.2. Le projet comprend une seule composante qui porte sur les travaux d’extension du
réseau TELECEL FASO à travers l’implantation des sites dans les 52 localités
retenues. Tenant compte de leur nature des travaux, on distingue deux types de
travaux : -i- les travaux préparatoires à l’implantation des sites (phase préparatoire). Ils
consistent aux activités de commande des équipements constitutifs des sites et à
l’acquisition des terrains utiles à leur implantation; -ii- les travaux d’implantation des
sites ou phase chantier du projet qui consistent à l’implantation des équipements des
différents sites.
1.3. Chaque site comporte les équipements suivants : (i) un pylône de hauteur variant entre
42 et 100 m, (ii) un système de transmission numérique FH, (iii) un shelter, (iv) une ou
plusieurs BTS, (v) un bac de batteries, (vi) un champ solaire pour l’alimentation du site
en énergie, (vii) un groupe électrogène de secours.
1.4. La zone d’intervention concerne les 52 localités d’implantation des nouveaux sites,
plus globalement l’ensemble du territoire national compte tenu du secteur d’activité, la
communication électronique. Les 52 localités concernées totalisent environ 3 000 000
de personnes.
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1.5. Le plan d’investissement 2012 – 2013 de TELECEL FASO intervient dans un
contexte marqué par : -i- la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’Etat
accordant une place importante au secteur des télécommunications, en particulier à
travers la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD)
2011 – 2015, et de politiques sectorielles en matière de télécommunication, d’énergie
d’aménagement du territoire, d’environnement et de genre ; -ii- des dispositions
juridiques claires qui sont notamment la licence d’exploitation de TELECEL FASO
renouvelé en mai 2010, les lois sur la communication électronique, l’environnement, et
les ressources forestières. –iii- un cadre institutionnel favorable à la mise en œuvre du
projet et de son PGES, en l’occurrence l’autorité de régulation des communications
électroniques, le Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE) du
Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et les Directions
régionales dudit ministère.
2. PRINCIPAUX IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX
2.1. Les impacts positifs du projet
i. Le gain de revenus financiers par les propriétaires terriens nus ou de toits d’immeubles
du fait de l’acquisition ou la location de ces parcelles de terrain par TELECEL FASO
pour l’implantation des sites ;
ii. La création d’emplois locaux et de revenus financiers pour les ouvriers locaux dans 52
localités concernées. Environ 33 800 000 FCFA seront distribués aux ouvriers locaux en
phase de chantier.
iii. Un meilleur accès au réseau de téléphonie mobile de TELECEL FASO par près de trois
millions de personnes vivant dans les localités cibles des 52 sites.
iv. La création d’emplois et de revenus financiers dans les localités nouvellement couvertes
par le réseau TELECEL FASO. Le projet soutenu par la BAD devrait contribuer à
créer 88 nouvelles représentations, 10 000 nouveaux points de vente au détail, soit plus
de 15 000 nouveaux emplois indirects additionnels ;
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v. La mobilisation de recettes fiscales importantes au profit du budget de l’Etat : taxes
douanières, TVA, impôts sur le bénéfice industriel et commercial.
vi. L’amélioration de la qualité des prestations de services de communication électronique
(téléphonie mobile et internet) pour l’ensemble de la communauté nationale et même
au-delà.
vii. La réduction des émissions de gaz à effet de serre (notamment de gaz carbonique) du
fait du choix porté sur la production d’énergie solaire pour l’alimentation des sites, les
groupes électrogènes prévus servant de recours en cas de panne du système de base.
2.2. Les impacts négatifs du projet
Le projet comporte des risques d’ordre sécuritaire et sanitaire qui sont :
i. Les risques d’accidents pour les riverains aux sites et les usagers des voies jouxtant
les sites.
ii. L’altération de la qualité de l’air du fait des travaux de creusage des trous à bétonner
pour l’implantation des pylônes et l’altération du cadre de vie par les déchets des
chantiers.
iii. Les risques de chute de pylônes par suite de vents violents.
iv. Le risque de collision avec des avions ou de perturbation du système de navigation.
v. Le risque sanitaire lié au champ électromagnétique qui crée un sentiment d’insécurité
chez les riverains aux sites.
vi. Le risque sanitaire encouru par les personnes en cas de manipulation des batteries
usagées installées dans les bacs des sites, au terme de leur durée de vie au bout de 10
ans.
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vii. Le risque de foudre lié à la hauteur des pylônes par rapport aux autres points les plus
hauts de la zone et compte tenu de leur exposition permanente aux phénomènes
naturels.
viii. Le risque de blessures et le risque chimique si les morceaux de panneaux solaires sont
abandonnés dans la nature au terme de leur durée de vie au bout de 25 ans.
ix. L’accroissement de déchets biodégradables et non bio dégradables dans les espaces
urbains et ruraux suite à l’utilisation de cartes TELECEL par des abonnés de plus en
plus nombreux et qui n’ont pas une culture du recours à la poubelle.
3. PROGRAMME DE BONIFICATION ET D’ATTENUATION
i. Le versement de frais de location de terrain de plusieurs mois permettrait aux bailleurs de
disposer à chaque opération de sommes d’argents pouvant être réinvesties dans d’autres
activités génératrices de revenus. Afin de s’assurer que l’acquisition des parcelles par
TELECEL FASO aux fins de l’implantation de ses sites est faite suivant les règles et
procédures de la BAD et les lois et règlements nationaux, un Plan d’Indemnisation et de
Réinstallation abrégé est élaboré (Annexe 1), en accompagnement du PGES.
i. Les risques d’accidents en phase chantier seront évités ou minimisés grâce aux mesures
de signalisation des chantiers et d’équipement des ouvriers qualifiés par les entreprises
chargées de l’implantation des sites.
i. L’altération de la qualité de l’air sera atténuée par un arrosage des sites en phase de
creusage des trous permet d’atténuer cet impact négatif.
ii. La conduite d’actions d’information – éducation - communication (IEC) par TELECEL
FASO en phase préparatoire lèvera le sentiment d’insécurité que peuvent vivre les
riverains aux sites par rapport au risque de chute des pylônes et au risque sanitaire lié au
champ électromagnétique des installations. Les autorités locales et membres
d’Organisations de la Société Civile seront associés à ces séances d’IEC.
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iii. Face au risque de chute des pylônes, les mesures ci-après seront observées : -i- la
spécification des normes techniques de construction des pylônes qui devront être en
acier et résister à des vents de 180 Km/h; -ii- Les fouilles pour l’implantation des
pylônes devront répondre aux normes techniques indiquées dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1 : Prescriptions techniques pour les fouilles et la qualité de béton
Type de pylônes Surface
des fouilles
Profondeur
des fouilles
Qualité de béton à couler
dans les fouilles
Pylône auto stable de 60 m
de hauteur
3,80m x 3,80 m 3,10 m
Béton armé à 350 Kg
Certification de la qualité du
béton par le Laboratoire
National du Bâtiment et des
Travaux Publics
Pylône auto stable de 70 m
de hauteur
4,10 m x 4,10 m 3,10 m
Pylône Aubane de 100 m
de hauteur, fixé sur 7
fouilles
Fouille centrale
1,90 m x 1,90 m 1,10 m
3 fouilles
3m x 3 m 1,5 m
3 fouilles
3,3 m x 3,3 m 1,60 m
iv. Face au risque sanitaire lié au champ électromagnétique, il importera de rassurer les
riverains quant au fait qu’il n’existe pas de certitude scientifique sur des impacts sanitaires
liés au champ électromagnétique. En effet, la licence de TELECEL FASO l’autorise à
exploiter son réseau dans la bande de fréquences entre 900 MHz et 1800 MHz. Ces
bandes de fréquences correspondent respectivement à des puissances d’émission de 4,5 et
9,00 watt/m2, ce qui est conforme aux normes définies par l’Organisation Mondiale de la
Santé (OMS) et la Commission Internationale de protection contre les Rayonnements
Non-Ionisant (ICNIRP).
v. Pour éviter le risque de collision avec des avions ou de perturbation du système de
navigation, aucun site ne sera implanté à proximité d’un aéroport ou aérodrome, en
particulier dans les angles de décollage ou d’atterrissage. En outre, chaque pylône devra
être équipé de dispositif de signalisation diurne (peinture des pylônes en couleurs blanche
et rouge en alternance) et nocturne (ampoule rouge au sommet du pylône).
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vi. Le risque de foudre lié au champ électromagnétique et à la hauteur des pylônes sera évité
grâce à l’incorporation de dispositif anti foudre sur les sites.
vii. Le risque sanitaire encouru par les personnes en cas de manipulation des batteries sera
évité du fait de l’enlèvement tous les dix ans des batteries par des entreprises agréées par
le Ministère en charge de l’environnement et leur réexportation.
viii. Les risques de blessures et le risque chimique du fait de morceaux de panneaux solaires
abandonnés dans la nature sera évité au moyen de la collecte et du transfert de ces déchets
dans des décharges contrôlées.
ix. La construction de clôtures autour des sites participe aux mesures de sécurité pour les
équipements, mais aussi pour les usagers des espaces attenants aux sites.
x. Plusieurs initiatives développées par TELECEL FASO permettent de faire face à
l’accroissement de déchets biodégradables et non bio dégradables dans les espaces urbains
et ruraux suite à l’utilisation des cartes : la réduction des tailles des cartes pour les rendre
plus petites, la commande de cartes biodégradables à 100%, le développement de la
recharge électronique avec un objectif de 50% en 2013.
xi. Le tableau 2 ci-après présente la synthèse des principaux impacts environnementaux et
sociaux, les mesures d’atténuation et de bonification préconisées le programme de
surveillance/suivi environnemental, ainsi que les acteurs responsables. On notera la
signification des signes utilisés comme suit :
+ = impact positif
- = impact négatif
S = mesure supplémentaire
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Tableau 2 : Récapitulatif des principaux impacts, mesures de gestion et de suivi environnemental
PH
ASE
DE
PR
EPA
RA
TIO
N
Composante environne mt
Activité Source d’impact
Impact Nature Mesures d’atténuation / bonification des impacts
Suivi environnemental Indicateurs Période/fréquence Acteurs
responsables
Cadre institution
nel et environneme
nt humain
Capacités limitées
des acteurs de
mise en œuvre du
PGES
Intégration de clauses environnementales dans le
DAO
S
Spécification des clauses environnementales
DAO (prescriptions techniques)
=Au moment de montage du DAO
Maître d’ouvrage
Choix et engagement des
entreprises
S
Critères sélectifs en faveur des entreprises soucieuses
de l’environnement
Document de critères de sélection
= Au moment de du DAO
Maître d’ouvrage
Acquisition de parcelles de terrain pour implantation des
sites
+
Reversement de frais de loyer sur longues périodes
aux bailleurs
Nombre de contrats de cession de parcelles
=Au moment de l’acquisition des
parcelles
Maître d’ouvrage
Risques de collision avec avion _ Éviter d’acquérir sites à
proximité d’aéroport Distance de sites
/aéroports
=Au moment de l’acquisition des
parcelles
Maître d’ouvrage
Séances d’IEC sur les équipements des sites et les
mesures de sécurité (chute de pylône, impact sanitaire)
S
Levée des inquiétudes sur la sécurité autour des sites par rapport aux risques de
chute ou sur la santé
Nombre de séances d’IEC
menées dans les localités
Avant démarrage travaux
Maître d’ouvrage
Co-localisation de sites S Limitation investissements
sur parcelles nouvelles Nbre de sites de
colocalisation Au démarrage des
travaux Maître
d’ouvrage
Renforcement des capacités du personnel pour mise en
œuvre du PGES S
Atelier d’appropriation du PGES
=Nombre de participants
=Rapport d’atelier
En début de mise en œuvre du PI
Maître d’ouvrage et
expert
Renforcement des capacités du
personnel par la mise en place
d’un SME de TELECEL FASO
S
Mise en place d’un
Système de Management de l’Environnement
= Politique env. diffusée = Document SME = Responsable env. désigné
En phase de mise en œuvre du PI
Maître d’ouvrage et expert env.
9
PH
ASE
DE
CH
AN
TIER
Composante environne mt
Activité Source d’impact
Impact Nature Mesures d’atténuation / bonification des impacts
Suivi environnemental Indicateurs Période/fréquence Acteurs
responsables
Milieu
humain
Travaux d’implantation des
sites
Risques d’accidents pour les ouvriers, les riverains et autres usagers des voies jouxtant les
sites
_
Signalisation adéquate des lieux Gardiennage des lieux Equipements de sécurité pour ouvriers spécialisés
Présence physique de la signalisation, des gardiens et des équipements de sécurité
Durant le temps des travaux sur chaque site
Entreprise
Altération de la qualité de l’air par le soulèvement de poussière
_
Arrosage des sites en phase de fouilles
Arrosage effectif des sites
A l’étape de creusage des trous
Ouvriers locaux
Altération du cadre de vie par la production de déchets de chantiers
_
Collecte et transfert des déchets sur les sites de décharge les plus proches
= Quantité de déchets transférés
En fin de chantier sur chaque site
Entreprise
Risques de chute des pylônes _
= commande de pylône en acier, fouille de 15 m3 au moins, comblement avec béton armé
= Spécifications dans les cahiers de charges pour commande des pylônes et implantation sur les sites =Rapport du LNBTP
= Phase d’appel d’offre =Phase chantier
Maître d’ouvrage Entreprise Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics
Insécurité des équipements des sites (risques de vols ou d’altération par personnes malveillantes)
_
Construction de clôtures autour des sites
= Nbre de clôtures construites
En phase de chantier et en phase d’exploitation suivant le programme en cours
Maître d’ouvrage et entreprises
de construction
10
PH
ASE
D’E
XP
LOIT
ATI
ON
DE
S S
ITES
Composante environ nement
Activité source d’impact
Impacts Nature Mesures d’atténuation / bonification des impacts
Suivi environnemental
Indicateurs Période/ fréquence
Acteurs responsables
Environne ment
humain
Présence des pylônes
=risque de chute des pylônes _ Garanti de solidité des pylônes
=Normes de construction pylônes =Normes des fouilles et béton
Montage de DAO et implantation
Maître d’Ouvrage + entreprises
Fourniture d’énergie dans le cadre du fonctionne- ment des sites
=risque de collision avec avions _ Signalisation diurne et nocturne des pylônes
Présence de signalisation
Tout instant Maître
d’Ouvrage
=risques sanitaire liés à une mauvaise manipulation des batteries usagées par des personnes non averties
_
Contractualisation de l’enlèvement des batteries usagées par des entreprises agréées par le Ministère de l’Environnement
= Nbre de contrats signés = Quantité de batteries collectées par les entreprises
A partir de 2022 pour les sites implantés en 2012
Maître d’Ouvrage + entreprises
contractantes
Risques sanitaires liés à une mauvaise manipulation des plaques solaires usagées
_ Enlèvement et transfert des déchets dans des décharges contrôlés
=Quantité de déchets collectés et transférés sur décharges contrôlées
A partir de 2037 pour les sites installés en 2012
Maître d’Ouvrage + entreprises
contractantes
Risque de foudre _ Incorporation de dispositif anti-foudre dans les sites
=Présence physique de dispositif dans les sites
A la mise en place des sites en phase chantier
Entreprises en charge de
l’installation nt des sites
Exploitation des
sites
Production de déchets du fait des cartes de recharge usagées
_
Promotion de la recharge électronique
Taux de progression de la recharge électronique
Durant la phase d’exploitation
TELECEL FASO + réseau de distribution
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4. PROGRAMME DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL
i. Un programme de suivi environnemental et social est établi, précisant les actions qui devront faire
l’objet d’attention aux différentes phases du projet. Un tableau récapitulatif présente les principaux
impacts, les mesures d’atténuation/bonification, les acteurs responsables, la fréquence et/ou la
période et les indicateurs de réalisations. Certaines mesures d’atténuation doivent être contrôlées
dès la phase préparatoire (acquisition des terrains, élaboration des dossiers d’appels d’offres),
d’autres en phase chantier ou en phase d’exploitation.
ii. Les modalités du suivi environnemental sont clairement définies : un suivi interne sera effectué par
le responsable environnement et la direction technique de TELECEL FASO et un suivi externe
sera assuré par le Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE). Le suivi
consiste en des missions de terrain pour s’assurer de l’effectivité des mesures préconisées et de
leur conformité aux prescriptions faites. Des provisions financières sont prévues à cet effet.
5. CHANGEMENT CLIMATIQUE
i. Principaux enjeux : les principaux enjeux climatiques de ce projet sont les risques liés aux vents
qui peuvent causer la chute de pylônes et les réductions d’émission de CO2 suite à la mobilisation
d’énergie solaire pour le fonctionnement des sites.
ii. Adaptation : des dispositions d’ordre technique sont prises par TELECEL FASO pour garantir la
résistance des pylônes aux vents violents. Elles sont relatives :
o aux normes techniques exigées par TELECEL FASO dans le cahier de charges pour la
commande des pylônes. Ces derniers doivent être en acier et résister à des vents de 180
Km/h.
o aux normes techniques des fouilles et du béton pour l’implantation des pylônes. Ces normes
sont spécifiées ci-dessus.
iii. Atténuation : S’agissant de la réduction des émissions de CO2, elle est la conséquence de
l’utilisation de l’énergie solaire au moyen des plaques photovoltaïques envisagée pour
l’alimentation des sites dans le cadre du présent projet. La réduction des émissions de CO2 est
estimée à 88,4 t CO2 / an.
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6. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET BESOINS EN RENFORCEMENT DES
CAPACITES
i. La BAD a la responsabilité de veiller à : -i- l’effectivité de la prise en compte des clauses
environnementales dans le DAO en vue de la sélection de la ou des entreprises et dans les
documents de garanties ; -ii- La prise en compte de l’état de mise en œuvre du PGES dans
l’élaboration des rapports périodiques sur l’exécution du projet.
ii. Les responsabilités de TELECEL FASO sont les suivantes : -i- le respect des engagements vis-à-
vis du bailleur de fonds ; -ii- l’intégration effective des clauses environnementales dans le DAO et
dans les documents de rapport d’exécution et de garanties ; -iii- la communication de son plan de
travail aux services du BUNEE pour la surveillance environnementale.
i. Les responsabilités des entreprises en charge de la fourniture des équipements et l’implantation
des sites sont : -i- le respect global de ses engagements vis-à-vis du maître d’ouvrage ; -ii- le
respect des engagements en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures environnementales et
sociales ; -iii- l’assurance sur le respect des engagements par les sous-traitants éventuels en
matière de mesures environnementales et sociales ; -iv- la fourniture des rapports et autres
documents requis intégrant la gestion des mesures environnementales et sociales.
En matière de renforcement des capacités, sont préconisées : -i- un atelier pour l’appropriation du
PGES par le personnel clé de TELECEL FASO et –ii- la mise en place d’un Système de Gestion
Environnemental et Social (SGES) par l’entreprise.
7. CONSULTATIONS PUBLIQUES ET EXIGENCES DE DIFFUSION DE
L’INFORMATION
7.1. La conduite de l’EIES a privilégié les entretiens et les visites de sites existants et localités
retenues, les réunions de travail avec les groupes cibles, les responsables administratifs et techniques
de services publics, à Ouagadougou, Bobo-Dioulasso et sur les sites visités. Des entretiens
téléphoniques ont également eu lieu avec les maires de communes concernées par le plan
d’investissement 2012 – 2013.
7.2. Pour la mise en œuvre du PGES, des consultations du public sont nécessaires, en particulier
pour les actions ci-dessous : -i- les ateliers internes d’appropriation du PGES par les personnels de
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TELECEL FASO ; -ii- Les concertations régulières avec les services du BUNEE par rapport à la mise
en œuvre du PGES et par rapport aux modifications éventuelles qui surviendraient dans le planning
d’exécution des travaux.
7.3. Des concertations seront organisées entre TELECEL FASO et les propriétaires de parcelles dans
le cadre de l’acquisition des parcelles utiles à l’implantation des sites, conformément aux lois et
règlements en la matière au Burkina Faso et aux règles et procédures de la BAD. Un Plan
d’Indemnisation et de Réinstallation abrégé est élaboré à cet effet.
7.4. Les documents de rapport d’EIES et de PGES seront publiés par le BUNEE pour information
large de l’opinion publique au Burkina Faso. La BAD assurera également à la publication des
documents sur son site internet.
8. ESTIMATION DES COUTS
8.1. Le coût des mesures environnementales et sociales est évalué à 158 967 344 FCFA, prenant en
compte l’ensemble des mesures à observer de la phase préparatoire et à la phase d’exploitation des
nouveaux sites.
9. ECHEANCIER DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUCTION DES RAPPORTS
9.1 La programmation de la mise en œuvre du PGES devra être conforme aux indications
mentionnées dans le tableau de gestion et de suivi environnemental, en particulier en phase de
préparation (’identification des emplacements précis des sites) et en phase chantier au moment de
l’installation des équipements de chaque site.
9.2 Les structures de suivi, notamment la direction technique de TELECEL FASO et le responsable
environnement ainsi que les services du BUNEE établiront des rapports mensuel et trimestriel
conséquents. Ces rapports seront communiqués à la BAD.
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CONTACTS
TELECEL FASO
Arouna TINTA
Directeur Technique
Tel : +216 71 10 29 33
E-mail : [email protected]
BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
Karim MHIRSI
Chargé d’Investissement Principal
Département du Secteur Privé (OPSM)
Tel : +216 71 10 39 88
E-mail: [email protected]
Modeste KINANE
Environnementaliste Supérieur
Département de l’Energie, Environnement et Changement Climatique (ONEC)
Tel: (216) 71 10 29 33
E-mail: [email protected]
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ANNEX 1 : CADRE DU PLAN D’INDEMNISATION ET DE REINSTALLATION
I. INTRODUCION – CONTEXTE
1.1. La Société privée de téléphonie mobile TELECEL FASO a sollicité la Banque africaine de
développement (BAD) pour l’accompagner dans la mise en œuvre de son plan d’investissement
2012 – 2013. Ce plan d’investissement consiste en un projet d’extension de ses capacités pour
mieux couvrir les zones rurales du pays et améliorer la qualité de ses services. Au total, 200
nouveaux sites devront être mis en place, l’apport de la Banque devant couvrir 52 nouveaux sites.
1.2. Conformément aux exigences de la Banque pour les projets de catégorie 2 un Plan de Gestion
Environnementale et Sociales (PGES) doit être préparé, dont le résumé doit être publié sur le site
de la Banque. La règlementation en vigueur au Burkina Faso exige qu’une notice environnementale
et sociale soit préparée pour ce projet compte tenue des impacts très limités. Le projet comprend
une seule composante qui porte sur l’implantation des sites dans les 52 localités retenues rurales
en majorité (À l’exception d’Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso). Chaque site comporte les
équipements suivants : (i) un pylône de hauteur variant entre 42 et 100 m, (ii) un système de
transmission numérique FH, (iii) un shelter, une ou plusieurs BTS, (iv) un bac de batteries, (v) un
champ solaire pour l’alimentation du site en énergie, (vi) un groupe électrogène de secours. La
surface de terre utile pour l’implantation de chaque site varie de 20 m2 à 800 m
2 selon qu’il s’agit
de pylône auto stable ou de pylône Haubane.
1.3. Pour l’implantation de chaque site, la Société est tenue d’acquérir des parcelles de terrain, ce qui
entraîne de fait des acquisitions foncières qui doivent se faire suivant les règles et procédures de la
Banque. Les propriétaires terriens ne doivent pas être lésés, et les acquisitions faites ne doivent pas
entrainer des déplacements de familles. C’est dans ce contexte que le présent document de Plan
d’Indemnisation et de Réinstallation est élaboré, en accompagnement du REIES et du PGES. Il
s’agit en fait d’un PIR abrégé compte tenu du fait que les acquisitions foncières concernent
uniquement l’acquisition sur base d’accords mutuels entre TELECEL FASO et les propriétaires des
52 parcelles de terrain.
16
I. FONDEMENTS JURIDIQUES
Les acquisitions foncières envisagées dans le cadre de ce projet ont pour fondements juridiques les
textes suivants.
Pour le Burkina Faso
1.1. La constitution du 2 juin 1990, notamment en son article 15 qui stipule que le droit de
propriété est garanti pour tous et il ne peut y être porté atteinte que dans les cas de nécessité
publique constatés dans les formes légales. Il ajoute que « nul ne saurait être privé de sa
jouissance si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste
indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à
l’acquisition foncière, sauf cas d’urgence ou de force majeure ».
1.2. Loi n°014/96/ADP/ du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) et son
décret n°97-045/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités
d’application de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière ;
o L’article 51 de la RAF indique que tout occupant d’une terre du domaine foncier national
doit être titulaire d’un des titres suivants : l’arrêté d’affectation, l’arrêté de mise à
disposition, le permis d’occuper, le permis urbain d’habiter, le permis d’exploiter, le bail.
o L’article 53 de la RAF reconnait ainsi des droits fonciers au profit des occupants des terres
rurales qui n’ont pas besoin de titre administratif pour justifier leur occupation ; toute fois
ces personnes auront droit en toute légalité, à une indemnisation chaque fois qu’il sera porté
atteinte à leurs droits fonciers (champs ou maison).
o L’article 148 de la RAF cite les différents droits réels immobiliers qui sont : la propriété, le
droit de superficie, l’usufruit, l’emphytéose ou bail à longue durée, le droit d’usage et
d’habitation, les servitudes ou services fonciers, le nantissement immobilier ou antichrèse,
les privilèges ou hypothèques.
o L’article 61 stipule que tout titulaire de l’in des titres de jouissances des terres du domaine
foncier national peut affecter son droit à la garantie d’emprunts de somme d’argent ou de
toute autre obligation.
1.3. Les transactions foncières entre sont donc autorisées au Burkina Faso, sous réserve du
respect des dispositions légales relatives au paiement des droits et taxes en vigueur auprès des
services techniques compétents des domaines.
17
Pour la Banque Africaine de Développement
1.4. Les dispositions nationales sont complétées par la Politique de la BAD de Novembre 2003 sur
les déplacements involontaires de personnes (PDI). La PDI de la Banque s’applique chaque fois
qu’un projet impose l’acquisition de propriétés ou la modification de l’utilisation qui en est
faite, et que cette acquisition ou modification entraîne une perte définitive ou provisoire de
revenu, d’habitations ou d’accès aux ressources, qu’il s’agisse d’une occupation légale ou
illégale. La compensation et la restauration des revenues dans ce projet seront donc mises en
œuvre en conformité avec la règlementation burkinabè et la PDI de la Banque. La PDI de
Banque prévoit, « pour les projets affectant un nombre réduit de personnes (moins de 200
personnes censées être réinstallées), et entraînant une perte d’actifs ou une restriction d’accès
aux actifs de faible importance, qu’un Plan d’Indemnisation et de réinstallation Abrégé soit
élaboré avec l’emprunteur.
1.5. Cette politique vise à ce que les activités des projets financés par la BAD ne causent pas de
difficultés d’existence ainsi que l’appauvrissement des populations affectées. Pour ce faire,
elles proposent des procédures spécifiques relatives à la réinstallation de personnes déplacées
contre leur volonté, qui doivent accorder une attention particulière aux besoins des groupes les
plus pauvres, et qui sont fondées sur la réduction au maximum des déplacements involontaires
de personnes et l’indemnisation des personnes à déplacer au coût plein de remplacement et du
déplacement. Elles recommandent par ailleurs: (i) d’élaborer un plan de réinstallation là où le
déplacement est inévitable, en encourageant la participation communautaire dans sa
planification et sa réalisation ; (ii) de concevoir l’opération de déplacement comme un projet de
développement, en assistant les personnes déplacées pendant le déplacement et durant la
période de transition sur le site de réinstallation, et en appuyant leurs efforts en vue de
s’intégrer socialement et économiquement dans la communauté hôte, de restaurer ou
d’améliorer leurs anciens niveaux de vie.
II. RECENSEMENT DES PERSONNES AFFECTEES ET VALEUR DES BIENS
2.1. La démarche d’intervention de TELECEL FASO est que l’acquisition des parcelles est
immédiatement suivie de leur mise en valeur par l’implantation des équipements des sites. Ce
faisant, c’est l’obtention du financement auprès de la BAD qui permettra d’engager le processus
d’identification des lieux précis en vue de l’implantation des équipements sur les différents sites.
18
Au stade actuel donc, la liste des personnes affectées ne peut être disponible. Seules sont connues
les localités (villages et communes) concernées par les implantations des futurs sites. Le tableau ci-
après présente la liste de ces localités, les types de pylônes envisagés et leur hauteur, ainsi que le
système d’alimentation en énergie.
III. ELIGIBILITE ET DROIT
3.1 Les personnes affectées par le projet (PAP) sont définies comme celles qui pourraient perdre,
directement du fait du projet, leurs biens, ou l’accès à leurs biens ou à des opportunités génératrices de
revenus. Les PAP éligibles pour la compensation ou l’assistance supplémentaire sont celles qui sont
considérées par cette définition et qui ont été enregistrées lors de l’identification des parcelles pour
l’installation des pylônes.
3.2. Les paiements et autre assistance devront être strictement basés sur le recensement effectué par
TELECEL FASO. La procédure pour la détermination de l’éligibilité à la compensation, à l’assistance
pour la relocalisation et les droits considèrent les facteurs suivants (table 1).
Tableau 1: Matrice des droits
Type de PAP Type de perte Droit
Propriétaires avec des
droits traditionnels
reconnus par rapport à la
terre
Perte de terre et/ou de
récolte
Indemnisation pour perte de terre et perte de récolte suivant les
cas et assistance pour trouver une autre parcelle pour
l’agriculture
Propriétaires de parcelles
avec droits formels
Parcelle de terrain Montant à payer après négociation avec le propriétaire. L’acte
de vente/achat ou de location, cession devront se faire suivant
la procédure en vigueur au Burkina Faso
Commune Terrains communaux Montant à payer après négociation avec les autorités
communales. L’acte de vente/achat ou de location, cession
devront se faire suivant la procédure en vigueur au Burkina
Faso
Les formes d’indemnisations sont décrites au point 5 ci-dessous.
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Tableau 1 : localités concernées et caractéristiques des sites
N* Localités Hauteur Pylônes Type de Pylônes Nombre de Pylônes Alimentation Solaire
1. Fara 100m Haubane 1 1
2. Kankalaba 72m Autostable 1 1
3. Weleni 100m Haubane 1 1
4. Bougnounou 70m Autostable 1 1
5. Rollo 60m Autostable 1 1
6. Yonde 60m Autostable 1 1
7. Dargo 60m Autostable 1 1
8. Mene 60m Autostable 1 1
9. Didyr 60m Autostable 1 1
10. Gossina 70m Autostable 1 1
11. Zonse 70m Autostable 1 1
12. Tin-Akoff 100m Haubane 1 1
13. Wardogo 60m Autostable 1 1
14. Moaka 60m Autostable 1 1
15. Souloungou 60m Autostable 1 1
16. Namounou 75m Haubane 1 1
17. Tansarga 85m Haubane 1 1
18. Poya 75m Haubane 1 1
19. Dan 80m Haubane 1 1
20. Tougou 60m Autostable 1 1
21. Yale 70m Autostable 1 1
22. Rakaye 60m Autostable 1 1
23. Sourgou 60m Autostable 1 1
24. Kompienga 90m Haubane 1 1
25. Bourasso 60m Autostable 1 1
26. Madouba 72m Autostable 1 1
27. Doumbala 60m Autostable 1 1
28. Barani 70m Autostable 1 1
29. Gombori 75m Haubane 1 1
30. Bassi 60m Autostable 1 1
31. Padema 75m Haubane 1 1
32. Rambo 62m Autostable 1 1
33. Boudry 65m Autostable 1 1
34. Kougri 60m Autostable 1 1
35. Mansila 100m Haubane 1 1
36. Koper 60m Autostable 1 1
37. Kirsi 60m Autostable 1 1
38. Gompossom 60m Autostable 1 1
39. Boussoukoula 70m Autostable 1 1
40. Bagassi 72m Autostable 1 1
41. Bana 60m Autostable 1 1
42. Bereba 70m Autostable 1 1
43. Bouere 60m Autostable 1 1
44. Bartiebougou 100m Haubane 1 1
45. Foutouri 100m Haubane 1 1
46. Djigouera 72m Autostable 1 1
47. Dakoro 100m Haubane 1 1
48. Niankorodougou 80m Haubane 1 1
49. Loumana 100m Haubane 1 1
50. Niabouri 65m Autostable 1 1
51. Ouaga sites 3G 42m Autostable 20 1
52. Bobo sites 3G 42m Autostable 10 1
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3.1. Les montants des frais d’acquisition des parcelles sont très variables en fonction des superficies,
des milieux (urbains ou ruraux) et du mode d’acquisition. Il existe en effet différents modes
d’acquisition des parcelles de terrain selon les expériences de TELECEL FASO (et aussi des autres
opérateurs de téléphonie mobile au Burkina Faso) : la location par contrat de bail annuel ou
contrat de bail emphytéotique (d’une durée de 20 ans), ou l’achat, cette dernière formule étant
peu fréquente.
IV. CONSULTATION DES POPULATIONS DÉPLACÉES ET LA POPULATION D’ACCUEIL POUR TOUTES
LES SOLUTIONS DE RECHANGE ACCEPTABLES DANS LE CADRE DU PROJET ET POUR LES INFORMER DES IMPACTS DU PROJET
4.1. Les acquisitions de terrain par TELECEL FASO n’entraînent pas de déplacement de
populations.
4.2. Les acquisitions de terrain par TELECEL FASO dans les localités rurales suivent une démarche qui implique les autorités locales et les propriétaires des parcelles visées ; les étapes de cette démarche sont les suivantes
i. Prise de contact physique avec l’autorité locale (Maire de commune concernée) pour
l’informer du projet d’extension du réseau dans sa zone et explication sur la nécessité d’acquisition d’une parcelle de terrain appropriée pour l’implantation du site ;
ii. Envoi d’une correspondance pour officialiser la démarche et exprimer le besoin de parcelle de terrain ;
iii. Information de la population de la zone d’implantation du futur site par l’autorité locale ; iv. Ciblage du lieu d’implantation du site par l’équipe technique de TELECEL FASO et négociation
avec le ou les propriétaires terriens sur le montant. v. Engagement de la procédure officielle d’acquisition du site et enregistrement des droits et
taxes au service compétent des Domaines ; vi. Versement de la somme d’argent due au propriétaire terrien.
vii. Exécution des travaux d’implantation des équipements du site.
4.3. Pour la détermination du lieu précis d’implantation du site, TELECEL FASO évite de provoquer le déplacement de tout bien d’intérêt pour les populations de la zone : maison d’habitation, forage, étable,….L’attitude de TELECEL FASO consiste à éviter autant que possible toute conséquence dommageable pour les personnes concernées.
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V. DESCRIPTION DES FORMES D’INDEMNISATION POSSIBLES ET D’AUTRES AIDES À LA
RÉINSTALLATION
5.1. Au Burkina Faso, il existe différents modes d’acquisition des parcelles de terrain selon les
expériences de TELECEL FASO (et aussi des autres opérateurs de téléphonie mobile au Burkina
Faso) :
i. La location annuelle ou sous forme de bail emphytéotique des parcelles de terrain
Utiles pour l’implantation des équipements des sites. En général, elle est opérée sur des sites abritant ou pas d’autres installations humaines : maisons d’habitation, commerces,…. que le propriétaire de la parcelle tient à conserver sur le même site. Dans ce cas, le contrat de bail est enregistré auprès des services compétents des Domaines. o un exemple de dossier de contrat de bail emphytéotique entre la commune de Bama et
TELECEL FASO pour une durée de 20 ans est disponible pour consultation. Au terme de ce contrat, TELECEL FASO verse à la Commune une redevance chaque année pour une superficie de 800 m2 qu’elle utilise. Etant donne le caractère privé ce ces informations, toute personne qui aimerait les consulter est priée d’écrire aux contacts ci-dessous. Ces informations ne sont pas publiées sur le site de la Banque.
o TELECEL FASO a aussi réalisée un contrat de bail emphytéotique avec la Société privée « La commerciale du Burkina – Kaffi » pour une durée de 20 ans. Au terme de ce contrat, TELECEL FASO verse chaque année à son partenaire une redevance pour une superficie de 100 m2 en zone industrielle de Ouagadougou. Etant donné le caractère privé ce ces informations, toute personne qui aimerait les consulter est priée d’écrire aux contacts ci-dessous. Ces informations ne sont pas publiées sur le site de la Banque.
ii. La location de parcelle de terrain peut également concerner de toutes petites superficies de
terrain de 20 à 30 m2 pour l’implantation de pylônes auto stables en zone urbaine. Elle peut également concerne les toits d’immeuble selon les cas.
iii. L’achat de la parcelle de terrain auprès du propriétaire qui la vend donc à TELECEL FASO. Dans
ce cas, la procédure officielle de vente/achat de la parcelle est engagée, avec l’implication conséquente de l’administration foncière de la zone concernée. Les montants des parcelles sont variables et résultent de l’entente entre les propriétaires terriens et TELECEL FASO.
o TELECEL a mis à disposition de la Banque un lot de pièces relatives à des promesses de vente
en zone urbaine de Bobo-Dioulasso pour des montants convenus avec les propriétaires. Ces pièces sont disponibles pour consultation sur demande aux près des contacts mentionnées ci-dessous et après autorisation des deux parties.
o TELECEL a mis à disposition de la Banque un dossier de cession de parcelle en zone rurale de Seytenga (Région du Sahel vers la frontière avec le Niger) pour des montants convenus avec les propriétaires. Ces pièces sont disponibles pour consultation sur demande aux près des contacts mentionnées ci-dessous et après autorisation des deux parties.
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Ces différents exemples attestent de la légalité avec laquelle TELECEL FASO procède à l’acquisition des parcelles de terrain pour l’implantation de ses sites. Pour les 52 sites, cette démarche légale devrait être poursuivi par TELECEL FASO et vérifier par la Banque. VI. RESPONSABILITÉS INSTITUTIONNELLES POUR L’EXÉCUTION DU PIR ET POUR LE SUIVI
EVALUATION
6.1. TELECEL FASO a la responsabilité d’engager les démarches pour l’acquisition des parcelles utiles auprès des propriétaires, de versements des compensations financières correspondant aux montants convenus.
6.2. Les propriétaires de parcelles ont la responsabilité d’exécuter leur part de démarche auprès de l’Administration en charge du domaine foncier et des impôts pour les déclarations de cession de parcelles aux fins de l’enregistrement.
6.3. Le Bureau National des Evaluations Environnementales du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable a la responsabilité du suivi du déroulement adéquat des processus d’acquisition des parcelles.
6.4. La Banque exigera de TELECEL FASO la preuve de l’acquisition de terrain conformément aux
règles et procédures en vigueur et ce, avant le démarrage des travaux sur le site en question.
VII. CALENDRIER, BUDGET ET SOURCES DE FINANCEMENT
7.1. Le calendrier d’exécution du processus d’acquisition foncière et d’indemnisation est établi ci-après, à titre indicatif, à partir de l’accord de financement conclu entre la BAD et TELECEL FASO.
Activités Périodes d’exécution
Engagement des démarches d’information des
autorités locales et du processus d’acquisition
des sites, incluant les déclarations auprès des
services des domaines
Six mois suivant la signature de l’accord de
financement
Suivi externe par le BUNEE
Au fur et à mesure de l’acquisition des
parcelles de terrains et de la conduite des
actions IEC
Rapport d’exécution des paiements des
montants dus aux propriétaires et des pièces
attestant de l’acquisition légale des parcelles de
terrain – Présentation à la BAD
Tous les deux mois
7.2. Les coûts des indemnisations sont fonction des négociations qui auront été conclues.
7.3. Les coûts liés aux indemnisations seront supportés par la contrepartie de TELECEL FASO au
coût du projet.
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CONTACTS
TELECEL FASO
Arouna TINTA
Directeur Technique
Tel : +216 71 10 29 33
E-mail : [email protected]
BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
Karim MHIRSI
Chargé d’Investissement Principal
Département du Secteur Privé (OPSM)
Tel : +216 71 10 39 88
E-mail: [email protected]
Modeste KINANE
Environnementaliste Supérieur
Département de l’Energie, Environnement et Changement Climatique (ONEC)
Tel: (216) 71 10 29 33
E-mail: [email protected]
