COMMISSIONDÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT

31 mai 2011

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Ordre du jour

1. Point sur les retours du Questionnaire sur le Service environnement et Développement Durable- Principaux enseignements - Proposition d’un plan d’action

2. Point sur les représentations au sein des différentes organisations auxquelles la FIEEC est adhérente (Medef, CGPME, Orgalime…)

3. Environnement et normalisation : Travaux CEI, UTE (Serge Théoleyre)

4. DEEE - DEEE professionnels- Révision de la directive (Florence Monier) ;

--- PAUSE---

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Ordre du jour5. Substances

- Révision directive RoHS / Projet de Guide Orgalime (Christian Bordignon ) - Mise en œuvre du règlement REACH : travaux Orgalime et Medef, position dissidente / DGPR (Alain Digeon, Patrice Rollet) ;- Proposition de loi sur l’interdiction des phtalates, parabène et alphylkénols

6. Affichage environnemental

7. Point sur les décrets d’application du Grenelle 2 - Projet de décret sur les bilans d’émissions de GES / Article 75 - Projet de décret sur le Reporting social et environnemental / article 225- Projet de décret sur les nanotechnologies- Projet de décret sur les nuisances lumineuses

8. Questions diverses - Travaux du GT FIEEC Efficacité énergétique. - Projet de positionnement FIEEC sur les matières premières- Rapport entreprises responsables / projet d’expérimentation sectorielle

RETOURS DU QUESTIONNAIRE

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Analyse des réponses – 1-

Point sur les réponses : 17 retours représentant 9 syndicats

Principaux enseignements :

Commission environnement • format d’½ journée convient• Fréquence trimestrielle bonne • Interventions des syndicats souhaitée au cours des réunions• Interventions extérieures souhaitées: pouvoirs publics français, Commission

Européenne, ADEME, Universitaires, ONG Groupes de travail

• Réorganisation proposée en fonction des retours sur les thèmes

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Analyse des réponses -2- point sur les outils d’information existants

Emails d’information • Suffisants • Pas assez ciblés

L’extranet • utilisé de temps en temps• documents souhaités : textes réglementaires, PP (FIEEC et autres fédérations),

fiches et guides• alléger l’arborescence

La lettre environnement :• à maintenir, • au format actuel

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Analyse des réponses -2- les outils à développer

Demande de fiches techniques : • Rohs, Reach, DEEE, Bilans carbone, RT 2012, EuP/ErP, affichage

environnemental…

Colloque et/ou petits-déjeuners Oui sur le principe Nécessité à évaluer en fonction de l’actualité et du niveau de maturité des sujets Privilégier des interventions des pouvoirs publics, ADEME, autres fédérations (fr

et europe) Quelques exemples de thématiques : Communication environnementale sur les

produits ; Management & traçabilité des substances ; Green-Building ; Bilan carbone des entreprises

Guide pratique sur les démarches Développement Durable

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Thèmes identifiés – 1 - Les priorités confirmées

- DEEE (révision et mise en œuvre)- Directive eco-conception (EuP, ErP) - Règlement REACH- Directive RoHS - Efficacité Energétique

Les sujets à renforcer - Bilan des émissions de gaz à effet de serre - Normalisation environnementale - Affichage environnemental - Responsabilité Sociale et environnementale des entreprises - Energies renouvelables - Nanomatériaux

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Thèmes identifiés – 2 - Les sujets à suivre :

- Véhicules électriques - Filières de responsabilité élargie du producteur : Eco-emballages, Ecofolio, Piles et

accumulateurs - Réglementation relative aux déchets : Transferts transfrontaliers de déchets ; Directive cadre

déchets - Réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’environnement - Communication durable : Allégations environnementales - Achats durables - Allocations de quotas CO2 / angle à préciser- Politique relative aux ressources (Européenne, Française) : matières premières…

Propositions d’évolution des GT

Création de groupes ad hoc en fonction de l’actualité pour mieux cibler les échanges d’email

Réorganisation des GT existants

Renforcer le thème « Normalisation environnement »

Propositions concernant les GT

1. Maintien du GT Efficacité Energétique- Politique européenne (plan d’action 2020, Directive EPBD, Directive SE...)- Réglementation française (RT 2012, CEE, décrets Grenelle ...)- Sujets d’actualité liés à l’énergie (ENR, smart grid ...)

2. Maintien du GT Politique Environnementale des Produits- Éco-conception, Directive EuP/ ErP- Etiquette énergie- Groupe ad hoc Affichage environnemental Grenelle

3. Création du GT Traçabilité et Management des Substances dangereuses- En remplacement des GT REACH et RoHS- Traite des sujets REACH, CLP, RoHS, phtalates, nanomatériaux

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Propositions concernant les GT

4. Création d’un GT déchets- Réglementation relative aux déchets,- Filières REP (DEEE, emballages, piles et accumulateurs, imprimés)

5. Création d’un GT sur les bilans d’émission de GES

6. Création d’un GT sur la RSE

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Les attentes vis-à-vis de la FIEEC

Les attentes :

Analyses d’impact Retours d’expériences Renforcement des liens avec les pouvoirs publics français Renforcement du positionnement de la profession en amont des textes

réglementaires Représentativité Européenne accrue Meilleure visibilité notamment sur les positions prises au Medef, à l’Orgalime

REPRÉSENTATIONS FIEEC

Cf fichier Excel

SUJETS D’ACTUALITÉ

DEEE professionnels

Point d’étape Deuxième consultation sur le projet de cahier des charges d’agrément clôturée

depuis fin mars Le cahier des charges devait, initialement, être adopté d’ici l’été …

Etat des lieux en date du 4 mai dernier : Suite aux contributions reçues, une dernière version du cahier des charges

d'agrément est en préparation Des présentations/informations sur cette dernière version du cahier des

charges, sont prévues mais le moyen restait à déterminer (réunion, courrier, bilatérales....).

Délai : courant mai , mais rien ne nous est parvenu à ce stade.

DEEE : révision

Texte en attente d’adoption par le Conseil en 1ère lecture (fin juin?)

Position divergente par rapport au texte du PE -> 2nde lecture à l’automne au PE

Actions de lobbying à venir sur les sujets prioritaires:• Périmètre et catégories• Financement par les producteurs de la collecte des DEEE ménagers• Taux de collecte• Export des EEE usagés

Objectif : définir un message commun à tous les secteurs, via l’Orgalime

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DEEE – révision de la DirectivePérimètre

Parlement Européen Conseil- Périmètre ouvert à tout EEE, segmenté en 6

catégories :

• Exclusion des modules photovoltaïques.

- Périmètre fermé aux 10 catégories existantes pendant les 6 premières années après l’entrée en vigueur de la Directive ;

- Puis après 6 ans: tous les EEE inclus dans 5 catégories ;

- La Commission Européenne devra apporter des précision sur la définition des 5 catégories

Proposition possible à analyser: reprendre le périmètre de RoHS 2

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DEEE – révision de la DirectiveFinancement de la collecte des DEEE ménagers

Parlement Européen Conseil

- Suppression de la possibilité d’informer les consommateurs   du coût de gestion des DEEE

- Les EM peuvent demander que les producteurs affichent les coûts de gestion des DEEE lors de la vente d’EEE

Les EM s’assurent que les fonds nécessaires au financement de la collecte auprès des ménages sont levés au moment de la vente d’EEE, au nom du principe pollueurs payeurs (producteurs, consommateurs, revendeurs)

- Les EM encourage les producteurs à financer les coûts de collecte auprès des ménages

Enjeu pour la France: préserver les modalités actuelle de financement

RoHS 2

Comité Environnement FIEEC du 31 mai 2011

Ch Bordignon

Schneider Electric 21- Division - Name – Date

Situation à fin mai 2011

Le 27 mai 2011 le Conseil européen a finalement approuvé le texte de la refonte de la Directive RoHS.

Lien avec le communiqué de presse du Conseil Européen et le texte final approuvéhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/envir/122249.pdf

Prochaines étapesPublication au JOUE fin Juin – début Juillet 2011Mise en application 20 j après la date de parution au JOUETransposition par les EMs 18 mois après la date de parution au JOUE

Schneider Electric 22- Division - Name – Date

Guide Orgalime

Publication prévue simultanément avec la Directive Pour éviter les questionnements des industriels A été réalisé par des groupes de travail par thème

La FIEEC pilote de la partie « scope » Actuellement en cours de validation de la langue anglaise

par Gambica

Rappel sur les principales évolutions du scope Inclusion des catégories 8 & 9 Création d’une catégorie 11 dite « catch all » Inclusion des câbles et pièces détachées Liste de 8 exclusions

– Armement, matériel pour l’espace etc…– Gros outils industriels fixes– Installations fixes à grande échelle

Schneider Electric 23- Division - Name – Date

Guide Orgalime / Scope

Le guide explicite un peu plus les définitions … plus ou moins claires de la Directive

Il fournit des outils d’analyse (arbres de décision) plutôt qu’une liste d’équipements Liste jamais exhaustive Source de polémiques sur la présence ou l’absence de tel ou tel équipement

Tableau de synthèse des dates d’application Des dates différentes pour des sous-catégories 8 & 9

Par ex. Instruments de contrôle et de surveillance 3 ans après l’entrée en vigueur et instruments de contrôle et de surveillance industriels 5 ans après l’entrée en vigueur

D’autres dates pour les câbles et les pièces détachées

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REACH

Notification Substance SVHC > 0,1¨% Importée ou produite en quantité > 1tonne/an/entité juridique

Obligation au 1er juin et au 15 juin pour les 46 substances de la liste candidate Vérifier si l’enregistrement prévoit l’usage fait par l’industriel au-delà des use-descriptor

standardisés (version avril 2011 du Guide ECHA)o Certaines substances ne sont toujours pas enregistréeso Changement de règle du jeu indiquée par le guide ECHA par rapport à v1 (2008)o 40 dossiers reçus à l’ECHA pour toute l’Europeo 60 participants au webinar du 19 mai 2011 pour toute l’Europe

Position dissidente « Un article un jour, un article toujours » 6 Etats Membres + Norvège En coordination avec l’Orgalime, la FIEEC prépare un courrier à destination des autorités

pour alerter et manifester son opposition

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PPL interdisant certains perturbateurs endocriniens

Impact pour le secteur: câbles en PVC utilisent toutes sortes de phtalates, certains toxiques, d’autres non.

PPL adoptée par l’Assemblée nationale, transmise au Sénat

3 scenarii :1. Le texte n’arrive pas au niveau de la Commission des Affaires Sociales du Sénat => le + probable à ce jour 2. Le texte est examiné et non soutenu3. Le texte est voté en l’état ou amendé

Objectifs (en ligne avec le scénario n° 1) : éviter que le texte ne soit examiné par la Commission des Affaires Sociales du Sénat

-> pas de proposition d’amendement « MEDEF » dans l’immédiat

Argumentaire technico-réglementaire : informations relatives aux utilisations, réglementations spécifiques, état de la substitution… pour chaque secteur impacté

À moyen/long terme : besoin d’une structuration de la réflexion sur les PE et substances ayant des effets à long terme

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Affichage environnemental

Plateforme ADEME – AFNOR Plateforme générale

Réunion le 16 juin - Référentiel TV soumis pour validation

Consultations au sein du GT 2 – projets de référentiel et/ou affichage

Téléphone mobile, lave-vaisselle, bouilloire, cafetière, cartouches d’encre

Le GIFAM a écrit à N. KOSCIUSKO-MORIZET pour signifier sa volonté de rester en dehors de tout projet d’affichage environnemental , l’étiquette énergie ErP devant prévaloir

Comité national du développement durable et du Grenelle de l'Environnement 7 juin 2011: Groupe thématique du CNDDGE sur l’expérimentation nationale de l’affichage des caractéristiques environnementalesObjectif: « faire un point d’étape sur le dossier : avancée des différents projets, préparation du lancement du 1er juillet, réflexions sur les orientations à donner à l’évaluation … ».

le MEDEF demande les contributions des secteurs

-> position FIEEC à définir (6 juin à midi au plus tard)

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G2, Art. 75 / Bilan des émissions de GES

Rappel pour mémoire

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit dans son article 75 l’obligation : - pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole ; - ou plus de 250 personnes en outre-mer ;de publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012. A ce bilan devra être joint une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz

à effet de serre. Ce bilan est rendu public et mis à jour au moins tous les trois ans. Un décret en Conseil d’Etat définit « les modalités d’application de la présente section et peut

déterminer notamment les méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L.229-25 ».

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G2, Art. 75 / Bilan des émissions de GES Principales étapes

Un décret fixe les méthodes de réalisation des bilans. - Elaboré par la Direction Générale de l’énergie et du Climat (DGEC)- Mars 2011 : Projet de décret version Bleu (en date du 22 février 2011), soumis à consultation publique - 7 Avril 2011 : Avis négatif sur le projet de décret de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) notamment quant à l’inclusion du scope 3 dans - 2 mai 2011 : Arbitrage ministériel en faveur du retrait du scope 3 - le projet de décret est en cours d’examen au Conseil d’Etat- prévision de publication : 07/11

Détermine: - Le contenu du bilan; - Les conditions de mise à disposition; - les instances de coordination et de contrôle : pole de coordination nationale et Préfet de

région- Les dispositions spécifiques et les sanctions

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G2, Art. 75 / Bilan des émissions de GES Principales étapes

Le projet de guide méthodologique. Version 2 du document (en date du 13 mai ) suite à l’avis de la CCEN Elaboré par le pole de coordination nationale Prescriptif car publié par la Ministre de l’Ecologie

Mise en place d’un groupe miroir Medef/Afep Participation FIEEC / Anne-Charlotte Wedrychowska

Calendrier des réunions - 8 juin à 8h30 : GT miroir MEDEF-AFEP se tiendra le 8.- 8 juin à 14h : réunion à l’Ademe / facteurs d ’émissions- 9 juin (matin) : réunion de la Base Carbone- 9 juin (après-midi) : prochaine réunion du Pôle - 17 juin : prochaine réunion du groupe de concertation et d’information sur les inventaires

d’émissions (GCIIE) Le GCIIE pourrait aboutir à la validation de l’ensemble des facteurs

d’émissions de la Base carbone.

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G2, Art. 75 / Bilan des émissions de GES

Questions encore en suspens

. Principe de consolidation pour les filiales de plus de 500 salariés : la non-reconnaissance des seuls bilans consolidés pour les filiales éligibles aux bilans pose des problèmes de multiplication des démarches de reporting et de duplication des ressources au niveau des filiales et des maisons-mère.

• Prise en compte du mix électrique : la DGEC ne nous a toujours pas transmis la fiche

méthodologique RTE qui doit être élaborée avec RTE sur la prise en compte du mix énergétique utilisé et d’éventuels certificats verts.

• Base carbone / facteurs d’émissions :

o Souhait Ademe de définir les facteurs d’émissions sur la base d’un débat transparent et objectif.

o Dans la perspective de la réunion de gouvernance de la Base carbone faire part des attentes de votre secteur (suivi de cette base, modalités de modification et de suivi des facteurs d’émissions qui vous sembleraient pertinentes, processus de concertation le plus adapté pour la définition des facteurs d’émissions sectoriels.

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G2, Art. 225 / Reporting RSE Rappel / L’article 225 étend et développe les dispositions de l’article 225-102-1 du commerce

relatif aux informations sociales et environnementales dans les rapports de gestion.

Les seuils déclencheurs de l’obligation : -5 000 salariés pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011, -2 000 pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2012 -et 500 à partir du 1er janvier 2013. Pour ce dernier seuil, les totaux de bilan et de chiffres d’affaires ont été relevés tous les deux à100 millions d’euros.

La liste des informations obligatoires : *Pour les sociétés non cotées, la liste est allégée à environ 25 catégories d’information ; seules les

sociétés cotées devront renseigner (information ou justification d’exclusion) les 40 grands domaines d’actions

La vérification par l’organisme tiers indépendant : Il sera désigné par le directeur général ou le président du directoire et devra être accrédité par le COFRAC. Son avis portera sur la sincérité des informations et sur la justification des exclusions. Les sociétés certifiées EMAS seront dispensées de la vérification sur les informations environnementales.

-

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G2, Art. 225 / Reporting RSE

Les points saillants de la position sont les suivants :

• Une étude d’impact doit être réalisée, notamment afin d’estimer les surcouts engendrés par ce projet et les bénéfices environnementaux et sociaux escomptés.

• La première échéance de reporting (exercice 2011) devrait être reportée d’un an

• L’abaissement des seuils d’entrée dans le dispositif devrait être plus progressif,

• Des mesures d’information et de soutien aux entreprises doivent être prévues.

• Le reporting doit se baser sur des référentiels existants et reconnus, type GRI.

• La vérification par un organisme tiers doit se limiter à un avis sur les explications fournies et non pas sur les choix de l’entreprise.

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G2, Art. 225 / Reporting RSE

Les prochaines étapes :

• projet de décret est en interministérielle ; des versions non officielles circulent o Objectif : publier avant l’été

• réalisation du référentiel qui sera utilisé pour la vérification par tierce partie rédigé par la Commission DD et RSE de l’Afnor Début de travaux en juin.

Questions toujours en suspens :

• Possibilité de consolidation ? Cf bilans de GES• Report de la date d’entrée en vigueur ?

Ces deux points nécessitent une modification législative (nouvelle loi Warsmann sur la simplification en juillet).

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Projet de décret / nanotechnologies

Rappel

L’article 185 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (loi « Grenelle 2 ») a introduit dans le code de l’environnement une obligation de déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire et de leurs usages par leurs fabricants, importateurs et distributeurs.

Calendrier :

- Consultation publique sur le projet de décret d’application (V1) o clôturée le 28 février 11

- Version 2 du projet de décret datée du 28 mars 2011 transmise aux parties- Organisation le 15 avril d’une réunion de concertation Ministère / parties

concernées.- Projet de texte actuellement en interministériel - Prévision de publication : 12/2011

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GT Efficacité Energétique

Document Vers un bâtiment durable : les équipements et solutions d’efficacité énergétique en cours de mise en page

Actualité Européenne Plan d’action de la Commission Européenne (20% d’économie d’énergie d’ici

2020) Projet de Directive sur l’efficacité énergétique

Annonce du lancement du Grenelle de l’Efficacité Energétique Tables rondes de juin à novembre 2011 sur 3 axes:

Ménages, entreprises, pouvoirs publics ne traitera pas de production/approvisionnement

implication de la FIEEC dans les travaux via le MEDEF et CGPME