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C o n f i e r o u a C C u e i l l i r u n e n f a n t
Guide de bonnes pratiques PMI / RAM
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g u i d e d e b o n n e s p r a t i q u e s p m i / r a m
1. Préambule ............................................................................................................ 5
2. Méthodologie .................................................................................................. 6
3. Etat des lieux dans le Calvados au 31 décembre 2012 ............................................................................. 9
4. Création d’un relais assistants maternels ............... 10
5. Financement des RAM ...................................................................... 12
6. Rappel des obligations conventionnelles des gestionnaires de RAM ............................................................ 13
7. Rôle de chacun dans le cadre du partenariat
axe 1 - information aux assistants maternels candidats ou agréés ..................................................... 14
axe 2 - agrément .................................................................................... 15
axe 3 - formation ..................................................................................... 16
axe 4 - accompagnement professionnel ................... 17
axe 5 - suivi évaluation et contrôle de l’activité ................................................................................. 18
8. Annexes et cartes ...................................................................................... 21
9. Glossaire ............................................................................................................... 30
Sommaire
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1 - Préambule
dans le cadre de leurs missions
respectives, les animateurs des
relais assistants maternels (ram) et les
professionnels du département inter-
venant au titre de la protection mater-
nelle et infantile (pmi) sont amenés à
travailler régulièrement ensemble.
afin d’échanger sur les pratiques de
chacun et les réponses apportées au
public, le département et la Caisse
d’allocations familiales (Caf) du Calva-
dos ont initié la création d’un groupe de
réflexion sur le travail partenarial entre
les ram et la pmi.
Ce travail partenarial répond à un sou-
hait des animateurs ram et des puéri-
cultrices de la pmi. Cette demande s’ex-
prime à l’occasion de l’élaboration du
schéma départemental de protection
maternelle et infantile 2011-2015 et
lors des rencontres professionnelles du
réseau départemental des animateurs
de ram animées par la Caf.
2 - Méthodologie
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un groupe de travail a donc été consti-tué de représentants des services du département, de la Caf et de ram deux niveaux d’organisation se sont mis en place, un Comité de pilotage et un Comité technique.
L’organisation des groupes de travail
Un comité de pilotage composé des personnes suivantes :
CAF :
- laurence dumont, adjointe au res-ponsable de l’action sociale
Conseil Général du Calvados :
- stéphane CHatelin, chef du service administratif de pmi
- fabienne Halbout, conseiller tech- nique pmi
- luc pierrard, responsable adjoint de circonscription
CCAS de Caen :
- Catherine riViere, directrice petite enfance
Fédération ADMR du Calvados:
- Christelle audureau, responsable du service famille
Mutualité Française du Calvados :
- aline beauruel, responsable du service à la personne
- anne laporte-CaVillon, chargée du développement et des partena-riats
Cette instance avait pour mission de faire un travail d’analyse des réflexions issues des comités techniques de les traduire lors de comptes rendus et d’en faire émerger des propositions d’organisation et de répartition des tâches.
Un comité technique
réuni à 5 reprises, a échangé et débat-tu sur les pratiques professionnelles, les missions et rôles de chacun. il était composé des personnes suivantes :
CAF :
- laurence dumont, adjointe au responsable de l’action sociale
Conseil Général du Calvados :
- stéphane CHatelin, chef du service administratif de pmi
- fabienne Halbout, conseiller technique pmi
- luc pierrard, responsable adjoint de circonscription
- anne marie pagnY, puéricultrice
- monique renouf, puéricultrice
- béatrice Hebert, puéricultrice
- laurie mata, puéricultrice
- Céline lHomme, puéricultrice
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CCAS de Caen :
- Catherine riViere, directrice petite enfance
- Carole troel, animatrice ram
CCAS de Vire :
- Chantal Hue, directrice
- sandrine lelandais, animatrice ram
Fédération ADMR du Calvados
- Christelle audureau, responsable du service famille
CDC CABALOR :
- Claire CHambellan, coordinatrice enfance jeunesse
- florence Cordelle, animatrice ram
CDC VILLERS BOCAGE INTERCOM:
- mélinda roudier, animatrice ram
Mutualité Française du Calvados :
- aline beauruel, responsable du service à la personne
- maud legall renouf, animatrice ram
CDC ESTUAIRE DE LA DIVES :
- Karine merle, animatrice ram
Ville d’Hérouville Saint Clair
- michèle festoC, coordinatrice petite enfance
Ville DE LISIEUX :
- laure moCHe, coordinatrice petite enfance
Ville D’HONFLEUR
- pascale Colard, animatrice ram
le travail attendu visait à préci-ser et à détailler l’articulation des missions ram/pmi dans le respect des compétences légales de cha-cun et des dispositions prévues par convention entre le gestionnaire du relais et la Caf, d’une part, et le ges-tionnaire et le département d’autre part.
les conclusions de ces échanges ont permis d’aboutir à l’élaboration du présent guide.
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Ce guide s’articule autour de 5 axes :
- AXE 1 - information aux assistants maternels candidats ou agréés
- AXE 2 - agrément
- AXE 3 - formation
- AXE 4 - accompagnement professionnel (domicile/hors domicile)
- AXE 5 - suivi, évaluation et contrôle de l’activité
loin d’être un document figé ou dogmatique, ce guide doit être appréhendé avant tout comme un outil modifiable et évolutif.
aussi, il appartient à chacun (professionnels de circonscription d’action sociale, gestionnaires, animateurs de relais d’assistants maternels) de s’en saisir et d’y apporter sa propre contribution, dans sa mise en pratique.
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Les assistants maternels
6229 assistants maternels agréés sur le territoire
20 846 places d’accueil, dont 544 ac-cordées à titre transitoire par dérogation.
Les relais assistants maternels
48 RAM
410 communes soit 58% du terri-toire
78,69 % des assistants maternels du département peuvent s’y inscrire.
4902 assistants maternels sont cou-verts par un ram
le gestionnaire peut être une collec-tivité territoriale, epCi, un CCas, une association, un organisme mutualiste.
Voir carte en annexe
Les unités de solidarité départementale de l’agglomération et les circonscriptions d’action sociale
3 unités de solidarité départemen-tale de l’agglomération (usda) et 8 circonscriptions d’action sociale.
la gestion des agréments des assis-tants maternels exerçant à leur domi-cile est déconcentrée sur l’ensemble des usda et des circonscriptions. les puéricultrices effectuent les évalua-tions et le suivi des agréments sous l’autorité des responsables d’usda ou de circonscription.
les procédures contentieuses (suspen-sion d’agrément, retrait…) sont ins-truites par le service administratif de pmi de la direction de l’enfance et de la famille ainsi que l’agrément des as-sistants maternels exerçant en maison d’assistants maternels.
Voir carte en annexe
3 - État des lieux au 31 décembre 2012 dans le Calvados
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l’émergence d’un projet de relais assistants maternels naît le plus sou-vent d’un besoin repéré sur un terri-toire.
les conseillers techniques enfance, jeunesse de la Caf sont très souvent directement contactés par téléphone soit par les élus d’une commune ou d’une communauté de communes soit par un ou plusieurs assistants mater-nels
- dans le 1er cas un rendez-vous est proposé aux élus
- dans le second cas, il est préconisé de faire remonter le besoin auprès des élus afin que ces derniers en prennent connaissance, puissent y réfléchir et ensuite solliciter un ren-dez-vous auprès de la Caf.
lors de ce premier rendez-vous, sont présentés :
- le dispositif ram - ses missions - son fonctionnement - le suivi - le financement - le territoire concerné - la notion de compétence petite enfance- la qualité du gestionnaire.
les conseillers techniques enfance jeunesse informent trimestriellement le service administratif de la pmi de ces contacts via un tableau de suivi des projets.
a l’issue de cette rencontre, si les élus souhaitent poursuivre ce projet, un comité de pilotage est créé à leur ini-tiative.
le comité de pilotage est composé :
- des élus de territoire
- de représentants du Conseil général : le responsable de circonscription et/ou le médecin de pmi de circons-cription ou les représentants qu’ils délèguent
- du conseiller technique enfance jeu-nesse de la Caf
- un représentant du futur prestataire si une délégation de gestion a été envisagée.
a la demande des élus, d’autres ‘’personnes ressources’’ (profession-nels de la petite enfance, représen-tants d’associations locales ou autres) peuvent être intégrées à ce comité de pilotage.
4 - Création d’un relais Assistants maternels
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Ce comité de pilotage a pour mis-sion de décliner le fonctionnement du ram en référence à la législation en vigueur et d’accompagner l’écri-ture du projet par le futur gestion-naire.
Seront notamment abordées au sein du Comité de Pilotage :
- la date d’ouverture de la structure
- l’amplitude de fonctionnement du ram : 100 %, 80 % ou 50 %
- les ateliers d’éveil
- les permanences
- le budget prévisionnel
- les demandes de financement
- le recrutement de l’animateur
- les locaux constitués du bureau de l’animateur et de salles d’activités
les salles d’activités du ram ne sont pas soumises à un agrément
des services de la pmi mais à la visite du conseiller technique enfance jeunesse de la Caf.
Avant l’ouverture d’un RAM, il est préconisé d’organiser une réunion publique pour les habitants et les assistants maternels afin de présen-ter le projet en amont. l’ensemble des personnes constituant le comité de pilotage est alors convié afin que chacun présente ses rôles et missions.
Après l’ouverture du RAM, le comité de pilotage sera réuni une fois par an afin d’évaluer l’activité du ram et traiter les questions qui peuvent se poser (dysfonctionnement, rela-tions partenariales, échanges d’in-formations)
l’organisation et le secrétariat de ces comités de pilotage sont assurés par le gestionnaire.
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5 - Financement des relais assistants maternels
l’agrément délivré au gestionnaire par le conseil d’administration de la Caf autorise l’ouverture du ram et permet le versement de la presta-tion de service Caf.
le gestionnaire signe avec la Caf une convention d’objectifs et de
financement ‘’Convention de pres-tations de service’’.
une convention de financement avec le Conseil général du Calvados peut être signée avec le gestion-naire.
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Le gestionnaire du Relais assistants maternels s’engage à l’égard de la CAF et du Conseil Général du Calvados :
à recueillir l’accord écrit des assis-tants maternels pour que soient communiqués leur nom, leurs dis-ponibilités d’accueil, aux parents à la recherche d’un mode de garde
à recueillir l’accord écrit des parents pour que leurs enfants fréquentent les ateliers d’éveil du ram avec leurs assistants maternels
à rappeler aux assistants maternels leur obligation de transmettre aux circonscriptions d’action sociale les mouvements d’accueil d’enfants
à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, poli-tique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sec-taire.
à remettre à la Caisse d’allocations familiales et au Conseil général (service de pmi) avant le 30 mars un rapport de fonctionnement de l’an-née précédente, dans lequel sont précisés le temps de travail de l’ani-mateur et le nombre d’assistants maternels inscrits
à offrir un service de qualité, acces-sible à tous répondant aux besoins du public, en recherchant sa partici-pation et en respectant les règles de confidentialité
En outre, il s’engage à informer la CAF de tout changement apporté dans :
le règlement intérieur ou de fonc-tionnement (installation organi-sation, gestion, modification des locaux du ram…).
les règles relatives aux conditions et temps de travail et du personnel.
6 - Rappel des obligations conventionnelles du gestionnaire de RAM
tout changement d’animateur de ram doit être signalé par le ges-tionnaire à la Caf et fera l’objet d’une nouvelle validation de profil de poste par le conseil d’administration de la Caf quelque soit la durée de remplacement.
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TYPE D’INFORMATION
PMI RAM
Information sur les différents modes d’accueil.
information et orientation vers les relais.
la pmi diffuse la liste des personnes agréées. Cette liste est également consultable sur le site www.calvados.fr, mais restreinte aux seules per-sonnes ayant accepté la diffu-sion de leurs coordonnées.
renseignements sur tous les modes d’accueil ou de garde d’enfants à domicile et les aides qui s’y rattachent
information des familles
rappel de l’existence du site de la Caf mon-enfant.fr qui propose l’accès natio-nal à l’ensemble des modes d’accueil collectif (crèches, halte-garderie, multi-accueil…) ainsi qu’une géolocalisation, simulation financière, une information sur les modalités d’inscription
Information sur la disponibilité.
dans le cadre du contrôle du respect de la capacité d’accueil, l’assistant maternel a l’obligation d’adresser à la pmi, un tableau de présence des enfants accueillis.
un feuillet prévu à cet effet, est adressé par le centre médico-social au relais.
la pmi ne recense pas les places disponibles chez les assistants maternels, pour mise à disposition du public.
les assistants maternels peuvent commu-niquer leurs disponibilités.
rappel par les animateurs de l’obligation pour les assistants maternels d’infor-mer la pmi des différents mouvements d’enfants
renvoi vers le centre médico-social le plus proche pour se procurer des tableaux de présence.
recherche de solutions en cas d’indisponi-bilité temporaire des assistants maternels (formation, arrêt maladie).
les animateurs de ram proposent aux parents en recherche d’un mode de garde la liste des assistants maternels agréés par le Conseil général que les personnes fréquentent ou non le ram.
7 - Rôle de chacun dans le cadre du partenariat
AXE 1 - INFORMATION AUX ASSISTANTS MATERNELS CANDIDATS OU AGRÉÉS
les gestionnaires solliciteront la par-ticipation aux réunions de rentrée des relais assistants maternels, des puéri-cultrices du Conseil général.
de la même façon, les puéricultrices proposeront aux animateurs de ram de s’associer aux réunions d’information obligatoires des candidats organisées en circonscription.
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TYPE D’INFORMATION
PMI RAM
Informations administratives
(agrément, contrat de travail, retraite, formation).
limitées à celles relevant de la compétence du département, à savoir l’agrément et la for-mation obligatoire. pour toute autre information, renvoi vers le ram. ou les services compé-tents (direCCte…)..
information de 1er niveau puis évaluation pour orientation si nécessaire vers les organismes compétents pour rensei-gnement plus complets : pôle emploi, direCCte, paJe emploi etc…
Information sur l’exercice dans le cadre d’une MAM..
information par le service administratif de pmi situé à Caen, 5 place félix eboué
evaluation et accompagne-ment du projet par un comité de pilotage pmi/Caf
orientation des personnes intéressées vers le service administratif de pmi situé à Caen, 5 place félix eboué
AGRÉMENT PMI RAM
Agrément information
instruction de la demande et évaluation de la candidature (1ére demande, modification et renouvellement).
suivi, accompagnement et contrôle de l’activité.
1er niveau d’information (cf. lettre Circulaire n° 2011-020 du 02 février 2011 relative aux relais assistants maternels
AXE 2 - AGRÉMENT
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FORMATION PMI RAM
Formation obligatoire
mise en place et organisation de la formation obligatoire de 120 heures (complétée dans le Calva-dos par une formation aux gestes de 1ers secours d’une durée de 10 h débouchant sur la délivrance d'une attestation de 1er secours (ps1)
Cette formation est prise en charge financièrement par le Conseil général. elle ne donne pas lieu à indemnités ou défraie-ment au bénéficie des assistants maternels.
le cas échéant, le Conseil général prend en charge tout ou partie des frais de garde occasionnés pour les parents employeurs par le rem-placement de l’assistant maternel absent pour cause de formation obligatoire
aide à la recherche de solu-tions d’accueil pendant la formation
Formation continue.
les ram peuvent proposer des temps de formation aux assistants maternels. par ailleurs ils ont la compétence pour informer les profes-sionnels sur la formation continue, dif, Vae, etc.
AXE 3 - FORMATION
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ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL
PMI RAM
Accompagnement Professionnel
accompagnement en présence des enfants accueillis.
a l’occasion des visites à domicile par la puéricul-trice.
accompagnement hors la présence des enfants accueillis
participation à certaines réunions thématiques organisées par le ram.
organisation et animation de rencontres assistants maternels et parents/en-fants via des ateliers d’éveil, la préparation et la présen-tation de moments festifs.
accompagnement à la fréquentation des lieux découvertes.
Contribuer à la profession-nalisation des assistants maternels
réunions thématiques et soirées d’informations.
information sur l’évolution de carrière : Vae, dif, etc
information sur les nou-velles aides financières accordées par la Caf: prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (pala), prime d’ins-tallation.
accompagnement à la fréquentation des lieux de découvertes.
AXE 4 - ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL
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SUIVI ET CONTROLE DE L’ACTIVITE
PMI RAM
Suivi et accompagnement
Visites à domicile, avec ou sans rendez-vous
sensibilisation à la période d’adaptation.
Conseils techniques (conseils éducatifs, nutritionnels, observa-tions sur l’aménagement du lieu d’accueil…).
analyse des pratiques et soutien au projet d’accueil individualisé.
lien avec les parents sur les ques-tions relatives à l’enfant.
le suivi, l’accompagnement et le contrôle des assistants maternels exerçant en mam sont assurés par le service administratif de pmi situé à Caen, 5 place félix eboué
Conseil aux parents sur l’adaptation.
proposition d’un livret d’accueil comme support d’échange entre l’assistant maternel et les parents.
orientation vers la pmi pour toute question relative à la santé de l’enfant
(ex : administration des médi-caments…).
les assistants maternels exerçant en mam sont accueillis au ram dans les mêmes conditions que ceux exerçant à leur domicile.
Litiges ou suspicions de fautes professionnelles.
recueil des paroles des parents et incitation à l’écrit
evaluation
rappel des droits et obligations professionnels.
suivi renforcé.
recadrage des obligations pro-fessionnelles à la signature du responsable de circonscription.
en cas de difficultés persistantes ou récurrentes, recadrage à la signature du directeur de la dga solidarité.
l’accompagnement de la relation employeur/salarié ne se fera que sur information d’ordre général.
ex. : nécessité de rédiger un contrat de travail.
en cas de litiges ou questions spécifiques -> l’animateur évaluera les difficultés rencontrées et orientera les personnes en fonction des problèmes suivants :
AXE 5 - SUIVI – ÉVALUATION ET CONTROLE DE L’ACTIVITÉle principe d’une rencontre régulière (minimum 1 fois par an), entre la puéricul-trice et l’animateur du ram est retenue. Cette rencontre devra permettre la mise à jour des données relatives à l’agrément
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SUIVI ET CONTROLE DE L’ACTIVITE
PMI RAM
• contratdetravail/droitdutravail : inspection du travail
• compétencesprofession-nelles : pmi ou pajemploi
• problèmeadministratifetjuridique : centre pajemploi ou syndicats représentatifs
en cas de manquements profes-sionnels avérés, mise en demeure de régulariser la situation sous un délai défini (signature du direc-teur de la dga solidarité).
en cas de situation d’urgence (mise en danger potentielle des enfants accueillis), suspension de l’agrément par décision du président du Conseil général.
Retrait d’agrément. décision du président du Conseil général, après examen de la situa-tion pour avis par la commission consultative paritaire départe-mentale.
le président du Conseil général informe le maire de la commune de résidence de l’assistant mater-nel et la Caf, de sa décision sans en préciser les motifs.
information des parents em-ployeurs (sous réserve que l’assis-tant maternel ait communiqué leurs coordonnées à la pmi), du maire de la commune, de la Caf du Calvados
actualisation des listes suite à la décision de retrait
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GESTION DES SITUATIONS PREOCCUPANTES
le professionnel doit informer son employeur de toute situation préoccu-pante.
Voir en annexe :
schéma « Circuit du recueil d’informa-tions préoccupantes (rip)
schéma « Circuit du signalement ».
GESTION DES AUTRES SITUATIONS
les situations ne relevant pas du cadre ci-dessus pourront être évo-quées, dans l’intérêt de l’enfant, entre l’animateur de ram et la pué-ricultrice au titre de l’information partagée en informant préalable-ment l’assistant maternel concerné.
Concernant l'échange d'informa-tions, une difficulté peut survenir quand l'animateur du ram constate non pas un comportement a priori pénalement répréhensible, mais plutôt un manquement répété aux
obligations professionnelles (dépas-sement de capacité, comportement inadapté - cris, langage grossier, désintérêt manifeste pour l'enfant, manque de discrétion profession-nelle...).
le fonctionnement des ram est régi par un principe de neutralité. en conséquence, certains animateurs hésitent à transmettre leurs obser-vations à la pmi sauf à risquer que le ram soit perçu comme une ins-tance de contrôle.
lorsque des comportements inadaptés ou des manquements professionnels sont constatés par l’animateur du ram, il convient, qu’il reprenne les faits observés avec l’assistant ma-ternel en :
l’invitant à s’interroger sur son comportement ou sa pratique,
l’informant que cela est suscep-tible de remettre en cause son agrément,
l’invitant à se rapprocher de la puéricultrice
L’animateur refusera la participation aux ateliers de l’assistant maternel qui se présenterait avec plus d’enfants que son agrément ne l’y autorise. Il en informera la PMI.
En conclusion,
L’intérêt de l’enfant restera au cœur des préoccupations des professionnels et guidera leurs échanges en conséquence.
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8 - Annexes et cartes
TEXTES DE REFERENCES
Missions et fonctionnement du relais assistants maternels
Création d’un RAM - (Article L 214-2-1 du code de l’action
sociale et des familles)
il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pra-tique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière, sans préjudice des missions spéci-fiques confiées au service départe-mental de protection maternelle et infantile visé au chapitre ii du titre ier du livre ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Transmission par le Conseil général de la liste des assistants maternels agréés
(Article D421-36 du code de l’action sociale et des familles)
La liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 est mise par le président du conseil général à la disposition des relais assistants maternels mentionnés à l'article l. 214-2-1 et des organismes et services désignés par la com-mission départementale d'accueil des jeunes enfants mentionnée à l'article l. 214-6, des organisations syndicales et des associations pro-fessionnelles déclarées.
Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses et les numéros de télé-phone des assistants maternels et est communiquée aux organismes et associations mentionnés au pre-mier alinéa sous forme électronique.
Participation du relais assistants maternels aux réunions d’informa-tion organisées par le Conseil général (Article R 421-1 du code de l’action sociale et des familles)
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 (7) du code de la santé publique et selon les moda-lités prévues à l'article L. 214-6, le président du conseil général orga-nise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité
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d'assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette pro-fession, au cours desquelles sont présentés notamment le rôle et les responsabilités de l'assistant mater-nel, les modalités d'exercice de la profession, les conditions de l'agré-ment prévu par l'article l. 421-3, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'en-fant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants maternels, des per-sonnes morales et des particuliers employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.
dans les communes ou leurs grou-pements dotés d'un relais assistants maternels tel que défini à l'article l. 214-2-1, le président du conseil général peut associer ce dernier à l'organisation des réunions d'infor-mation.
lettre circulaire Cnaf n° 2011-20 du 2 février 2011 (éléments principaux)
LES RAM ONT UNE MISSION D’IN-FORMATION TANT EN DIRECTION DES PARENTS QUE DES PROFES-SIONNELS DE LA PETITE ENFANCE
les ram sont invités à informer les parents sur l’ensemble des modes d’accueil existant sur le territoire concerné
les ram participent à l’obser-vation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant
les ram peuvent être des lieux de centralisation des demandes d’accueil spécifiques
les ram sont invités à informer tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes enfants quant aux conditions d’accès à ces métiers
l’information aux futurs profes-sionnels
sur les différentes modalités d’exercice de la profession d’assis-tant maternel
l’information sur les différentes aides auxquelles peuvent pré-tendre les assistants maternels
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l’information des gardes d’en-fants à domicile sur les différentes modalités d’exercice de leur pro-fession
les ram sont invités à s’appuyer sur le site internet «mon-enfant.fr» pour mieux informer et renforcer l’attractivité des métiers de l’ac-cueil individuel
les ram sont invités à délivrer une information générale en matière de droit du travail et à orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégies en cas de questions spécifiques
LES RAM OFFRENT UN CADRE DE REN-CONTRES ET D’ECHANGES DES PRA-TIQUES PROFESSIONNELLES
. si les ram offrent un cadre d’échanges des pratiques profes-sionnelles, ils ne sont pas chargés de la formation des assistants ma-ternels ou des gardes d’enfants a domicile
la formation initiale des assis-tants maternels incombe aux conseils généraux
la formation professionnelle continue des assistants maternels
et des gardes d’enfants à domicile relève des employeurs
les ram contribuent à la profes-sionnalisation des assistants ma-ternels et des gardes d’enfants à domicile
les ram constituent des lieux d’échanges et de rencontres ou-verts aux parents, aux profession-nels de la petite enfance et aux enfants
les ram sont invités à ouvrir les temps collectifs à la garde d’en-fants à domicile
les ram sont invités à ouvrir les activités d’éveil à la garde d’en-fants à domicile
le décloisonnement entre modes d’accueil
LA BRANCHE FAMILLE SOUTIENT TECHNIQUEMENT ET FINANCIERE-MENT LES RAM
. les ram sont créés dans le cadre d’un contrat de projet liant le gestionnaire dudit ram, la Caf et éventuellement la msa
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Carte de l’unité de solidarité départementale de l’agglomération
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9 - Glossaire
ADMR : aide à domicile en milieu rural
CAF : caisse d’allocations familiales
CCAS : centre communal d’action sociale
CDC : communauté de communes
DEF : direction de l’enfance et de la famille
DGAS : direction générale adjointe de la solidarité
DIF : droit individuel à la formation
DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
FEPEM : fédération des particuliers employeurs
PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant
PALA : prêt à l’amélioration du lieu d’accueil
PMI : protection maternelle et infantile
RAM : relais assistants maternels
RIP : recueil d’informations préoccupantes
USDA : unité de solidarité départementale de l’agglomération
VAE : validation des acquis de l’expérience
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS
Action socialeCS 20001
14023 CAEN CEDEX 9Tél. : 02 31 30 91 53
CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOSDirection générale adjointe de la Solidarité
Direction de l’enfance et de la familleService de la PMI
5, place Félix EbouéBP 10519 14035 CAEN CEDEX
Tél. : 02 31 57 17 64
www.calvados.fr
ASSURER LA SOLIDARITÉENTRE LES HABITANTS
OFFRIR AUX JEUNES ET AUX FAMILLESLES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE
BIEN VIVRE DANS LE CALVADOS
RENFORCER L’ATTRACTIVITÉÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE
DÉVELOPPER LES INFRASTRUCTURESDE COMMUNICATION
Président du conseil général du Calvados
Présidente du conseil d'administrationde la Caisse d'allocations familiales du Calvados
www.caf.frwww.mon-enfant.fr
