Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Direction Politique

Division de Sécurité Humaine

Procédure invitation à soumissionner

Cahier des charges « Appui au projet d’arrimage des écoles coraniques dans le système éducatif malien» pour la période du 1 avril 2019 au 30 septembre 2020 (services de base) et du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (services optionnels)

25.02.2019

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Table des matières

1 Termes-clés et abréviations ..........................................................................................................3

2 Objet du document .........................................................................................................................4

3 Objet et contenu du mandat ..........................................................................................................4

3.1 Contexte .......................................................................................................................................4

3.2 Préimplication ...............................................................................................................................4

3.3 Objectif .........................................................................................................................................6

3.4 Contenu du mandat, cahier des charges .....................................................................................6

3.5 Volume / Quantité estimée du mandat .........................................................................................7

3.6 Echéancier, délais à titre indicatif .................................................................................................7

4 Aspects formels de la procédure sur invitation ..........................................................................7

4.1 Adjudicateur ..................................................................................................................................8

4.2 Mode de procédure ......................................................................................................................8

5 Critères de qualification ................................................................................................................8

6 Critères d’adjudication ............................................................................................................... 10

7 Structure, contenu des offres .................................................................................................... 12

8 Autres éléments devant être pris en compte par les soumissionnaires ............................... 12

8.1 Adresse de dépôt des offres ..................................................................................................... 12

8.2 Langue des documents, langue de l’offre ................................................................................. 13

8.3 Manifestation d’intérêt et réception de documents .................................................................... 13

8.4 Réponse aux questions ............................................................................................................. 13

8.5 Délai de dépôt et validité de l’offre ............................................................................................ 13

8.6 Conditions contractuelles .......................................................................................................... 13

8.7 Conclusion du contrat ................................................................................................................ 13

8.8 Négociations .............................................................................................................................. 13

8.9 Communauté de soumissionnaires ........................................................................................... 13

8.10 Sous-traitance ........................................................................................................................... 14

8.11 Confidentialité ............................................................................................................................ 14

8.12 Clause d’intégrité ....................................................................................................................... 14

8.13 Droits de propriété ..................................................................................................................... 15

9 ANNEXES ..................................................................................................................................... 15

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1 Termes-clés et abréviations

Abréviation Définition

AMC Association des Maîtres d’Ecoles Coraniques

CA Critères d’adjudication

CQ Critères de qualification

CTS Comité technique de suivi

DDC Direction du Développement et de la Coopération

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DSH Division de Sécurité Humaine

FCG Fondation Cordoue de Genève

HCIM Haut-Conseil Islamique du Mali

MEALN Ministère de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues

Nationales

OMP Ordonnance du 11.12.1995 sur les marchés publics

RPC Religion, Politique, Conflits (Secteur d’activité du DFAE/DSH)

TVA Taxe valeur ajoutée

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2 Objet du document

Le présent document recense les exigences relatives au mandat concernant le projet

« Appui au projet d’arrimage des écoles coraniques dans le système éducatif malien ». Les

soumissionnaires peuvent s’y référer pour élaborer les offres. L’adjudication intervient dans

le cadre d’une procédure invitant à soumissionner, aux termes de l’art. 35 OMP.

L’adjudicateur demande au moins trois offres et lance la publication du cahier des charges

sur la plateforme de mandats Plateforme mandats du DFAE. L’adjudication sera attribuée au

soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse économiquement (meilleur

rapport qualité-prix).

3 Objet et contenu du mandat

3.1 Contexte

Placées sous la tutelle du Ministère de l’Administration Territoriale, les écoles coraniques n’ont jamais été considérées comme des établissements d’enseignement comme tel au Mali. Confrontées à de nombreuses difficultés dont les plus prégnantes sont l’inexistence de structures d’encadrement et de suivi, elles ont longtemps été des entités laissées à elles-mêmes. L’absence de prise en charge des élèves durant leur scolarité et la non existence de cursus de formation professionnelle font que les sortants de ces écoles ne disposent d’aucune perspective d’insertion socioprofessionnelle à la fin de leur cursus. Les résolutions du Forum sur les écoles coraniques, organisé par le Haut Conseil Islamique du Mali (HCIM), du 27 au 28 octobre 2008, ont mis un accent particulier sur les aspects pédagogiques, institutionnels et fonctionnels desdites écoles. De même, le Forum National sur l’Education, organisé du 30 octobre au 2 novembre 2008 par le Gouvernement, pour lequel le souci de l’éducation pour tous reste une donnée constante, a recommandé, entre autres, de « commanditer une vaste étude sur les écoles coraniques en vue de les intégrer dans le système éducatif, sur la base de méthodes pédagogiques bien définies ». Pour la mise en œuvre de cette recommandation, le Ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales (MEALN), a créé, par Décision n° 04054 /MEALN-SG du 28 octobre 2010, une Commission Technique interministérielle chargée d’examiner la question des écoles coraniques. Il s’agissait de définir leur place et leur rôle dans le système éducatif national et préciser les modalités de leur « intégration » ou de leur mise en cohérence avec le système. Cette Commission a mené plusieurs activités au nombre desquelles (i) l’établissement de l’état des lieux des écoles coraniques, (ii) des voyages d’études d’expériences dans des pays de la sous-région ouest africaine, dans des pays d’autres sous- régions du continent africain et en Asie (iii) et l’organisation de concertations régionales au Mali. L’examen de l’état des lieux, l’analyse des résultats des voyages d’études d’expériences et les conclusions des concertations régionales ont permis à la Commission de dégager des propositions sur les contenus des programmes, l’organisation, la gestion, le cadre institutionnel et le mécanisme d’encadrement des écoles coraniques. Les propositions élaborées par la Commission ont été partagées lors d’un atelier organisé du 22 au 24 juillet 2013. A la suite de ce dernier, un autre atelier national de validation desdites propositions a été tenu du 02 au 04 septembre 2014. Pour assurer le suivi des différentes recommandations, le Ministre de l’Education Nationale a mis en place un Comité Technique de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Atelier national de validation des travaux de la Commission de réflexion pour l’intégration des

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écoles coraniques dans le système éducatif malien. Une liste nominative des membres désignés à cette fin a été établie en 2016 (voir annexe 5 pour la liste des membres). Depuis 2008, la Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) de la Suisse, à travers sa Direction du Développement et de la Coopération (DDC) au Mali, accompagne le processus d’arrimage des écoles coraniques au système éducatif malien. La Suisse est ainsi membre, à titre exceptionnel, du comité technique de suivi des recommandations de l’étude sur les écoles coraniques. Elle a aussi financé l’étude de l'élaboration du projet d'intégration des écoles coraniques dans le système éducatif national.

Les 27 et 28 février 2018, les représentants du Haut-Conseil Islamique du Mali (HCIM), du

Ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales (MEALN) et de

l’Association des Maîtres l’Ecoles Coraniques (AMC) et d’autre membres du CTS ont participé

à une plateforme de dialogue, organisée par la Fondation Cordoue de Genève (FCG), avec

l’appui par le DFAE, à Bamako. Des participants issus des autres pays du Sahel (excepté le

Burkina) et du Nigéria étaient invités. Le HCIM et le MEN ont présenté le projet d’arrimage des

écoles coraniques dans le système éducatif malien lors de cette rencontre. Les représentants

maliens ont affirmé que la prise en compte de l’offre éducative que dispense l’enseignement

traditionnel à travers les écoles coraniques est un héritage qui fait partie du patrimoine culturel

du pays. C’est même l’un des éléments fondateurs de son identité culturelle. L’exclusion du

champ social et de la citoyenneté de milliers d’élèves sortants de ces écoles constitue un défi

majeur pour la cohésion sociale et la citoyenneté. De là, il est apparu évident que la rénovation

des écoles coraniques et leur arrimage au système éducatif national représentent un défi

stratégique pour le Mali. Elle peut être un élément d’apaisement, voire de catalyseur, pour la

paix et la stabilité dans les zones en bute à l’insécurité, notamment au centre.

Les discussions lors de la Vème Plateforme Sahel ont permis aux participants d’atteindre une

compréhension commune sur les points suivants :

Le contexte de conflit dans lequel le Mali se situe actuellement et depuis 2012 est significativement différent de celui dans lequel le projet de « l’intégration » des écoles coraniques, a été initié (2008) ;

Les participants ont aussi convenu qu’il s’agissait de faire appel à des méthodologies de transformation de conflit et de dialogue, et de bénéficier de l’expérience de processus comparables qui ont eu lieu dans des contextes conflictuels ou post-conflictuels ;

Ils ont entendu que ce processus d’arrimage est un sujet important au Mali, tout d’abord sous l’angle du droit de chaque enfant à l’éducation et actuellement dans le cadre du conflit. Cette éducation peut apporter une contribution significative à la paix et à la cohésion sociale au Mali.

Dans ce cadre, le HCIM, le MEN et le CTS ont souhaité bénéficier de l’appui du DFAE pour donner une plus-value substantielle à leur action dans le cadre du projet en cours de montage et pour trouver des pistes pour dépasser certains des défis mentionnés dans la section ci-après. Défis pour l’arrimage des deux systèmes éducatifs

o Développer une vision conjointe au projet d’arrimage : le premier défi est de mettre

en place un système adéquat d’information afin tous les acteurs concernés aient la même vision quant à l’intégration des écoles coraniques dans le système éducatif national. L’arrimage est-il nécessaire et utile ? En quoi devrait-il améliorer l’état actuel des choses ?

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o La communication, l’information et la sensibilisation autour du projet d’arrimage des écoles coraniques dans le système éducatif national : Un des grands défis pour la réussite de ce projet réside dans la mise en place d’un programme soutenu de communication, d’information et de sensibilisation de tous les acteurs et des populations à la base pendant tout le processus de l’implémentation de la réforme.

3.2 Préimplication

La Fondation Cordoue de Genève (FCG) qui a organisé la Ve Plateforme Sahel est aussi

invitée à soumettre une offre. La FCG est une organisation non gouvernementale suisse

indépendante à but non lucratif qui œuvre pour la prévention de la violence, la transformation

des conflits et la promotion de la paix, spécialisée dans les régions arabo-musulmanes.

La FCG travaille dans la région du Sahel et au Mali depuis 2013, principalement en

partenariat avec le DFAE. La FCG n’a pas contribué à l’élaboration du cahier des charges et

n’a pas eu d’influence sur les critères d’adjudication mentionnées dans ces TdR.

Le rapport de la Ve Plateforme Sahel fait partie des annexes de ces TdR (ann. 6).

3.3 Objectif

L’objectif principal de cette assistance est d’apporter un appui au Comité technique de suivi

afin d’atténuer et de résoudre par le dialogue et l’analyse commune les conflits (présents et

éventuels) entre différents acteurs concernés par l’arrimage des écoles coraniques dans le

système éducatif malien.

Les objectifs spécifiques de l’appui sont : a) Soutenir le CTS à faire une analyse commune de la situation des écoles coraniques ainsi

que des acteurs principaux (en prenant en particulier soin d’assurer la participation pleine de l’Association des Maîtres Coraniques, (sans oublier par aillers de potentielses « spoilers » / saboteurs) concernés par le projet d’arrimage.

b) Améliorer la compréhension, la coopération et la communication entre les différents acteurs concernés par le projet d’arrimage.

3.4 Contenu du mandat, cahier des charges

Les résultats attendus du mandat sont les suivants :

Services de base (Phase 1 : durée : avril 2019 au septembre 2020):

a) Une vision commune pour le projet d’arrimage est définie et partagée par les acteurs concernés par le projet de l’arrimage des systèmes éducatifs, qui sont en premier lieu le MEALN, le HCIM et l’AMC.

b) Un dialogue entre les différents partis concernés par la mise en œuvre du projet est établi. c) Les acteurs se mettent d’accord sur le processus (méthodologie) à suivre pour réaliser

conjointement le projet d’arrimage. d) Les acteurs se mettent d’accord par rapport aux thématiques (travail potentiellement

destinés à des sous-groupes de travail) à prioriser pour une éventuelle 2e phase (développement des aspects concrets du projet) de mise en œuvre.

e) Les acteurs se mettent d’accord sur la substance de la communication qui sera adressée à un public large, les acteurs qui seront impliqués (du CTS notamment) et les vecteurs qui seront utilisé. NB : la communication elle-même sera mandatée à des professionnels de la communication.

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Pour arriver à ces résultats, une série de rencontres et d’ateliers est prévue au Mali. Le

mandat peut englober une gamme de méthodologies différentes telles que des dialogues

(intra-groupe et inter-groupe), des consultations, des formations etc.

Services optionnels (pour une éventuelle 2e phase du mandat):

f) Coordination et facilitation des sous-groupes de travail pour développer des aspects

concrets du projet.

g) Approfondissement des dialogues à l’intérieur et parmi des groupes, éventuellement

avec des nouveaux groupes identifiés au cours de la première phase.

3.5 Volume / Quantité estimée du mandat

Combinaison de 3 à 4 experts internationaux et locaux ou régionaux

Estimation du nombre de jours : 140 jours répartis sur 18 mois (services de base)

Environ 70 jours services optionnels

Le rythme d’exécution du mandat dépend de la disponibilité des acteurs locaux,

notamment du MEALN, du HCIM et de l’AMC. Ceci demande une flexibilité de la part

des prestataires pour pouvoir absorber des périodes creuses ainsi que de pouvoir

adapter à des périodes de travail intense.

L'offre financière doit obligatoirement être déposée en Francs Suisses (CH) et hors TVA. Il

convient en outre de faire figurer les prestations suivantes : Frais de consultances ; coûts

pour voyages internationaux et locaux, séjour au Mali. Le DFAE prendra en charge les frais

logistiques sur place (organisations des rencontres, location des salles etc.). Le budget doit

faire la distinction entre services de base et services optionnels en reflétant la somme totale

des services.

Aucune rémunération n'est versée pour la soumission d’une offre.

3.6 Echéancier, délais à titre indicatif

Date Action

26.02.2019 Invitation de minimum 3 soumissionnaires et publication du mandat

sur la plateforme des mandats du DFAE www.eda.admin.ch

1.03.2019 Expression d’intérêt de soumettre une offre par courriel

1.03.2019 Délai pour la transmission des questions par courriel

5.03.2019 Délai pour les réponses à tous les soumissionnaires intéressés

11.03.2019 Délai du dépôt de l’offre

25.03.2019 Evaluation des offres et Adjudication du mandat et information des

soumissionnaires dont les offres n’ont pas été retenues

31.03.2019 Conclusion du contrat

1.04.2019 Début du mandat

31.08.2020 Conclusion du mandat

4 Aspects formels de la procédure sur invitation

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4.1 Adjudicateur

La procédure d’adjudication est placée sous l’égide de la Division Sécurité Humaine,

Bundesgasse 32, 3003 Bern qui intervient en tant qu’adjudicateur direct à l’égard du

soumissionnaire.

4.2 Mode de procédure

L’adjudication a lieu dans le cadre d’une procédure invitant à soumissionner, aux termes de

l’ordonnance sur les marchés publics du 11 décembre 1995 (OMP), RS 172.056.11.

La décision d’adjudication ne peut faire l’objet d’un recours.

5 Critères de qualification

Les critères de qualification énumérés ci-dessous doivent être intégralement respectés, sans

restriction ni modification, et être assortis des moyens de preuve lorsque l’offre est

présentée. Dans le cas contraire, il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CQ Critères de qualification Justificatif

CQ 1 Informations du soumissionnaire Le soumissionnaire doit remplir l’information du soumissionnaire à l’annexe 1.

Signature valable en droit de la Déclaration du soumissionnaire (annexe 1) dûment rempli et signé

CQ 2 Acceptation des conditions générales Le soumissionnaire confirme explicitement qu’il accepte les conditions générales du DFAE sans restrictions ni modifications, telles qu’elles figurent à l’annexe 2 du présent document d’appel d’offre.

Confirmation écrite

CQ 3 Statut légal

Le soumissionnaire ou le consortium

atteste qu’il satisfait aux exigences

légales d’enregistrement

Justificatif selon statut légal

Personnes morales et institutions

Extrait du registre du commerce et

Extrait du registre des poursuites

Ces deux derniers documents ne doivent

pas remonter à plus de trois mois

(copies).

Pour les soumissionnaires de l'étranger :

document officiel récent équivalent

(copie de l’original).

Personnes physiques

Indépendants (*voir information ci-

dessous)

Ce critère doit être rempli seulement

par les personnes indépendantes, qui

fournissent une attestation de la caisse

Justificatif (de moins de deux ans) de la

caisse de compensation auprès de

laquelle la personne/ entreprise est

enregistrée.

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CQ Critères de qualification Justificatif

de compensation (de moins de deux

ans) justifiant leur inscription en tant

qu’indépendant.

Dépendants

Le mandataire, qui du point de vue de

l’AVS n’est pas considéré comme

personne morale (SA, Sàrl) ni comme

indépendant , est considéré comme

salarié (mandataire A) par le DFAE qui,

en tant que mandant, doit s’acquitter

des cotisations sociales légalement

exigibles (voir explication ci-dessous*.)

Déclaration de consentement prévoyant

que la totalité des charges sociales sont

réglées par le mandant et numéro AVS

et date de naissance. Les mandataires

étrangers qui n’ont pas de numéro AVS,

indiquent leur date de naissance.

CQ 4 Expérience

Le soumissionnaire/le consortium dans

son intégralité a acquis suffisamment

d’expérience en réalisant des projets

comparables au présent mandat en

termes d’envergure, de volume

financier) et de complexité. Il atteste de

cette expérience en fournissant

exactement 2 références avec un

volume de min. CHF 100'000. à des

projets / processus se rapportant aux

cinq dernières années.

Si un sous-traitant fournit des

prestations essentielles dans le cadre

de ce mandat, il doit lui aussi attester

de son expérience dans la fourniture de

prestations telles que celles que l’on

attend de lui dans le contexte du

présent mandat.

Justificatif écrit comportant au moins les

indications suivantes :

- période et lieu de l’exécution du mandat ;

- volume du mandat exécuté ;

- description des prestations fournies.

L’adjudicateur se réserve le droit de

prendre contact avec les interlocuteurs

indiqués.

CQ 5 Acceptation du mode de facturation

électronique

Les prestataires sont tenus de facturer

leurs prestations au DFAE par voie

électronique si le mandat porte sur un

montant de plus de CHF 5 000 (hors

TVA). Annexe 3

Confirmation écrite

(Les prestataires locaux ayant travaillé

pour les représentations du DFAE à

l’étranger font exception à cette règle)

CQ 6 Capacité économique (ECO) /

financière (FIN) / organisationnelle

(ORG)

Le soumissionnaire a la capacité

économique, financière et

organisationnelle nécessaire à

l’exécution du mandat et s’acquitte des

impôts, des taxes et des prestations

sociales prévues par la loi.

Justificatif selon statut légal

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CQ Critères de qualification Justificatif

De personnes morales et

institutions

Rapport annuel (y compris rapport

financier) des trois derniers exercices

(ECO / FIN / ORG)

ET

Statuts et/ou organigramme (ORG)

De personnes physiques

(indépendants et dépendants) Confirmation écrite que le

soumissionnaire a la capacité

économique, financière et

organisationnelle nécessaire à exécuter

ce mandat.

CQ 7 Connaissances linguistiques:

français, arabe, anglais

obligatoires (oral et écrit , niveau

d’utilisateur expérimenté);

connaissance d’une langue locale

malienne est un atout; voir aussi CA 1

CV des consultants

*) Information pour mandataires de type A; comparaison des offres financières

Compensation des contributions sociales de l’employeur : Pour permettre la comparaison

des offres financières entre les salariés (mandataires de type A) et les mandataires de type

B), sur les honoraires bruts proposés des mandataires de type A on rajoute 10% pour

compenser les cotisations aux assurances sociales du mandant.

Contributions à la prévoyance professionnelle : Si l’ensemble des honoraires convenus dans

le contrat sont soumis à la LPP (Loi prévoyance professionnelle, 2 pilier), le montant de la

contribution doit être vérifié auprès de l’institution de prévoyance. Les contributions de

l’employeur à la LPP doivent également être prises en compte dans le montant brut des

honoraires, pour permettre la comparaison des offres.

*) Information pour indépendants (mandataires de type B) ; mandats de longue durée

A prendre en considération : l’attribution de mandats de longue durée à des indépendants

(sociétés individuelles) peut conduire à une dépendance économique à l’égard du mandant.

Cela entraîne une requalification du mandataire du point de vue de l’AVS (Mandataire A)

6 Critères d’adjudication

Parmi les soumissionnaires ayant déposé une offre valable, celui ou celle dont l’offre est la

plus avantageuse économiquement l’emporte.

Les offres sont évaluées à l’aune des critères d’adjudication et des pondérations énoncés ci-

après :

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Les critères d’adjudication sont évalués selon l’échelle de 0 à 5 détaillée ci-après.

Note Niveau de satisfaction et de qualité des critères

CA Critères d’adjudication Pondérat

ion

CA 1 Qualification des collaborateurs appelés à intervenir dans

le cadre du mandat (CV), du concept et des approches

Expérience substantielle en transformation des conflits à

dimension religieuse, facilitation de dialogue et de

négociation y compris avec des milieux proches des

groupes armés.

Familiarité avec le mode de fonctionnement et de

pensée des acteurs religieux islamiques y compris des

courants orthodoxes au Mali et au Sahel.

Familiarité avec les structures et modes de

fonctionnement du Ministère de l’Education, de

l’Alphabétisation et des Langues Nationales (MEALN) du

Mali ou institution similaire.

Connaissances linguistiques : Français, arabe et anglais

(oral et écrit, niveau d’utilisateur expérimenté), la

connaissance d’une autre langue locale est un atout.

60 %

CA 2 Méthodologie de travail

Description de la ou des méthodologies de travail pour

la mise en œuvre du mandat.

20 %

CA 3 Prix total

L'offre financière doit obligatoirement être déposée au moyen

du formulaire de budget figurant à l'annexe 4 du document

d’appel d’offres.

Voyages

Frais

Le montant total (services de base et services optionnels) (hors

TVA) sera évalué à l'aide de la formule suivante :

Score= M x (Pmin

P)

2

P = prix de l’offre à évaluer

P min = prix de l’offre la plus avantageuse

M = nombre maximal de points

L'offre au prix le plus avantageux reçoit le nombre maximal de

points (c'est-à-dire 5).

20 %

Total 100 %

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0 Non évaluable Pas d’indications

1 Très mauvais Données insuffisantes, incomplètes

Qualité des données extrêmement médiocre

2 Mauvais Données sans rapport suffisant avec le projet

Qualité des données médiocre

3 Normal, moyen Données correspondant aux exigences de l’appel d’offres

Qualité des données appropriée

4 Bon Données remplissant bien les exigences

Bonne qualité des données

5 Très bon Données contribuant clairement à la réalisation des objectifs

Excellente qualité des données

7 Structure, contenu des offres

Veuillez obligatoirement respecter la structure suivante pour votre offre et les documents

requis.

Chapitre Description Nombre

max. de

pages

CQ/

CA1

00 Lettre d’accompagnement avec signatures 2

1 Information du soumissionnaire CQ 1

2 Acceptation des CG CQ 2

3 Indications sur statut légal CQ 3

4 Justificatifs capacité économique et financière CQ 6

5 Expérience 1 CQ 4

6 Acceptation du mode de facturation électronique CQ 5

7 Offre financière

L’offre financière doit être établie en CHF,

conformément au formulaire figurant à l’annexe 4 (4.1.

Mandat Type B ou 4.2. Type A)

CA 3

8 Description des qualifications du prestataire pour le

mandat en question

3 CA 1 et

2

9 CV des experts proposés 1page/CV CA 1

8 Autres éléments devant être pris en compte par les soumissionnaires

8.1 Adresse de dépôt des offres

Par courriel jusqu’au 11.03.2019 à 23 :59 heures.

Barbara Züger

Barbara.zueger@eda.admin.ch

Sujet: Mandat Mali

1 Critères de qualification (CQ) et critères d’adjudication (CA)

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8.2 Langue des documents, langue de l’offre

L’offre peut être déposée en français ou en anglais. Les documents sont disponibles en

français.

8.3 Manifestation d’intérêt et réception de documents

Les soumissionnaires intéressés peuvent faire acte de candidature jusqu’au 1.03.19 par

courriel. Ils reçoivent en retour les documents qui complètent le présent cahier des charges.

8.4 Réponse aux questions

Il est possible de contacter jusqu’au 01.03.19 la personne citée au point 8.1 pour lui poser des

questions au sujet de l’appel d’offres. Les questions doivent être adressées par courriel. Les

réponses sont adressées par courriel à tous les soumissionnaires qui ont fait acte de

candidature.

8.5 Délai de dépôt et validité de l’offre

Envoi par courriel :

L’offre doit être envoyée par courriel au plus tard le 11.03.19 à l’attention de la personne citée

au point 8.1 et porter la mention suivante : Offre Mandat Mali. Un accusé de réception sera

envoyé dans les 48 heures qui suivent.

L’offre reste valable 90 jours après le délai de dépôt.

L’offre financière doit être établie en CHF.

8.6 Conditions contractuelles

Le contrat qui doit être conclu est soumis aux Conditions générales. Ces CG sont considérées

comme acceptées au moment du dépôt de l’offre.

8.7 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu sous réserve de l’approbation des crédits par le DFAE.

8.8 Négociations

Demeurent réservées.

8.9 Communauté de soumissionnaires

Les communautés de soumissionnaires sont autorisées. Si le DFAE passe le contrat avec

plusieurs prestataires (consortium), toutes les parties doivent le signer et designer une

personne autorisée à représenter le consortium dans ses rapports avec le DFAE. Le

représentant est expressément autorisé à agir pour le compte des membres du consortium.

Les membres du consortium sont conjointement et solidairement responsables. Ils ne sont

pas autorisés à participer à plus d’une offre pour le même mandat. Le soumissionnaire

dresse une liste de tous les membres en spécifiant leurs rôles respectifs.

14/15

Les communautés de soumissionnaires ne sont pas autorisées.

8.10 Sous-traitance

La sous-traitance est admise sous réserve de l'accord de l'adjudicateur. Si le

soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l’exécution des prestations, il conserve

la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants

dans l'annexe 1 « Informations sur le soumissionnaire ». Les sous-traitants sont autorisés à

participer à plusieurs offres pour le même mandat.

Le mandataire ne peut conclure un contrat de sous-traitance pour tout ou partie du présent

contrat qu’après avoir obtenu l’accord écrit du mandant. Le sous-traitant et son personnel

doivent remplir les conditions du présent contrat et de ses annexes. Le mandant n’engage sa

responsabilité qu’à l’égard du mandataire. Le mandataire qui sous-traite tout ou partie du

présent contrat répond seul des actes du sous-traitant.

8.11 Confidentialité

Le soumissionnaire doit traiter de manière confidentielle l’ensemble des informations qu’il

reçoit en rapport avec l’activité de l’adjudicateur ou de tiers. Les documents d’appel d’offres

ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la soumission de l’offre, même

sous forme d’extraits. Le contenu de l’appel d’offres ne peut être rendu accessible à des tiers

que pour la soumission de l’offre.

Le soumissionnaire veille à la confidentialité de toutes les informations qui ne sont pas

publiques ou librement accessibles. Dans le doute, les informations seront traitées de manière

confidentielle. Cette obligation de garder le secret continue de s’appliquer après la clôture de

la procédure.

Le destinataire de l’offre s’engage à garder le secret à l’égard des tiers au sujet de cette offre.

8.12 Clause d’intégrité

Le soumissionnaire et l'adjudicateur s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires

pour éviter la corruption. Ils s'abstiennent en particulier d'offrir ou d'accepter toute libéralité

ou autre avantage.

Si le soumissionnaire viole cet engagement, il doit verser une peine conventionnelle à

l'adjudicateur. Le montant de cette peine s'élève à 10 % de la valeur du contrat, mais à

3000 francs au moins par infraction.

Le soumissionnaire prend note du fait que tout manquement au devoir d'intégrité entraîne en

principe l'annulation de l'adjudication ainsi que la résiliation anticipée du contrat par

l'adjudicateur pour juste motif.

Les parties s’informent de tout fait de corruption fondé sur des soupçons raisonnables.

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8.13 Droits de propriété

Tous les droits de propriété nés de la réalisation du mandat passent à l’adjudicateur.

9 ANNEXES

Les annexes seront envoyées par courriel après expression d’intérêt selon point 8.3.

N° Annexe

1 Formulaire « Informations du soumissionnaire »

2 Conditions générales (CG) pour les mandats de services du DFAE (Type A et B)

3 Facturation électronique

4.1 Offre financière pour Mandats Type B

4.2. Offre financière pour Mandats Type A

5 Liste des membres du Comité technique de suivi

6 Rapport de la Ve Plateforme Sahel