Certification BRC

EXIGENCES SPECIFIQUES POUR LA CERTIFICATION SELON LES REFERENTIELS DU BRC (BRITISH RETAIL CONSORTIUM)

CERT CPS REF 15

Révision 01

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� EXIGENCES SPECIFIQUES POUR LA CERTIFICATION SELON LES REFERNTIELS DU BRC

CERT CPS REF 15 – Rév. 01 Page 2 sur 8

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

1. OBJET DU DOCUMENT 3

2. REFERENCES 3

3. DOMAINE D’APPLICATION 3

4. MODALITES D’APPLICATION 4

5. MODIFICATIONS 4

6. EXIGENCES A SATISFAIRE PAR L’ORGANISME DE CERTIFICATION 4

7. PROCESSUS D'ACCREDITATION 6

8. MODALITES FINANCIERES 8

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1. OBJET DU DOCUMENT Le présent document a pour objet de définir les exigences spécifiques applicables aux organismes de certification selon les « normes mondiales » techniques du BRC (British Retail Consortium), dénommées ci-dessous les référentiels BRC.

2. REFERENCES Il appartient à tout organisme candidat ou accrédité de se tenir à jour des documents de référence. 2.1. Norme

• NF EN 45011 – mai 1998 (Guide ISO/CEI 65) : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits

2.2. Autres documents

• IAF GD 5 : Guide IAF pour l'application du guide ISO/CEI 65 : 1996, version de mai 2006, disponible sur le site Internet www.cofrac.fr,

• Le document « de base » comportant des exigences complémentaires : Requirements

for Organizations Offering Certification Against the Criteria of The British Retail Consortium Technical Standards du 07/09/2011 abrégé BRC004.

• Les « normes mondiales» techniques du BRC, sont les documents ci-après :

� The BRC Global Standard – Food, norme mondiale pour la sécurité des denrées alimentaires, version 5 (de janvier 2008, applicable jusqu’au31/12/2012 et la version 6 applicable à partir du 01/01/2012, nommé ci-après BRC Food,

� The BRC Global Standard for Packaging and Packaging Materials (PPM), norme mondiale pour les emballages et les matériaux d'emballage, version 3 (de janvier 2008, applicable jusqu’au 01/08/2012) et la version 4 (de février 2011, applicable à partir du 01/08/2011), nommé ci-après BRC Packaging

• Et tout autre document édité par le BRC (tel que Guidance documents, Position

statements, etc.).

Les documents du BRC sont disponibles sur le site internet http://www.brcglobalstandards.com.

3. DOMAINE D’APPLICATION Ces prescriptions s'appliquent à toutes les demandes d'accréditation pour la certification du respect des référentiels BRC Food et Packaging, qui spécifient des critères de sécurité et de qualité requis, à mettre en place au sein d'une organisation de fabrication fournissant un produit aux détaillants.

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4. MODALITES D’APPLICATION Ce document est applicable à compter du 1er janvier 2012.

5. MODIFICATIONS Les modifications sont identifiées par un trait vertical à gauche dans la marge. Cette révision prend en compte la révision des référentiels BRC Food (version 6) et de BRC Packaging (version 4) par le prescripteur BRC. Les points à clarifier transmis par le Cofrac ont notamment été pris en compte par le BRC dans ces nouvelles versions et sont donc supprimés de ce présent document. Par ailleurs, comme aucune demande d’accréditation n’a été déposée auprès du Cofrac pour les référentiels BRC Consumer Product et BRC Storage (schémas ouverts depuis plus de 2 ans), ces référentiels ne sont plus proposés, ni maintenus par le Cofrac.

6. EXIGENCES A SATISFAIRE PAR L’ORGANISME DE CERTIFICATION

Dans la suite du document, seules les exigences spécifiques à ce domaine ont été précisées, étant entendu que les exigences générales des référentiels d'accréditation et procédures en vigueur s'appliquent. Ces exigences spécifiques sont rapportées aux chapitres de la norme NF EN 45011. De ce fait, quand il n'y a pas d'exigence spécifique, le chapitre de la norme n'est pas repris.

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Exigences de la norme

NF EN 45011

Exigences du

document BRC004

Exigences du référentiel

BRC Food v5


BRC Food v6


BRC Packaging v3


BRC Packaging v4

4.2. Impartialité 4.7 4.2.h Assurance 4.10 / / / / 4.9 Enregistrements 3.7 / / / / 5.2 Compétences du personnel d’audit

7-4.6 4.3 partie III Annexe 3

4.3 partie III Annexe 3

8.2 Demande de certification

4.5 1.2 partie I et 4.1 partie III

Section III - § 5 sauf 5.1

1.2 partie I et 4.1 partie III

Section IV - §5.2

9 Préparation de l’évaluation

/ 5 et 6 partie

III Section III - §6-7

5 et 6 partie III Section IV - §7

10 Evaluation / 7 et 8 partie

III

Section II et Section III - §8-9 7 et 8 partie III

Section III et Section IV - §8-9-

10-11 11Rapport d’évaluation

/ 11 partie III Section III - §9-

11 11 partie III

Section IV - §12

12 Décision de certification

/ 8, 9, 10 et 12

partie III Section III - §12 8, 9, 10 et 12

partie III Section IV - §12-

13

13 Surveillance 4.9 12 partie III et

annexe 4

Section III - §15-17 – 1ère et 2ème

parties

12 partie III et annexe 4

Section IV - §11-13

7 et 15 Appels, réclamations, contestations, plaintes auprès du fournisseurs

6.1 14, 15 partie

III

Section III - §18

14, 15 partie III

Section IV - §15 – 11.2

14 Marque de certification

4.8 Section III - §13

Section IV - §14

Concernant BRC Packaging v4, la réponse du BRC est la suivante :

Le temps passé dans l’usine était une préoccupation majeure du référentiel BRC Food et comme vous

avez pu le noter le BRC l’a augmenté à au moins 50%de la durée de l’audit et le BRC a réalisé un

certain nombre de changements dans le référentiel, dans le rapport d’audit et dans les outils de

formation pour garantir le respect de cette exigence. A ce jour, les exigences documentées du

référentiel BRC Packaging sont de 3 heures minimum dans l’usine, pour autant il est probable plus de

temps sera nécessaire dans beaucoup d’usines d’emballages plus grandes, pour vérifier de manière

correctement les contrôles de production, les conditions environnementales et pour interviewer le

personnel de production. En observation d’activité, l’évaluateur d’accréditation doit juger si l’auditeur

a évalué toutes les exigences de certification de manière appropriée et efficace.

Version anglaise (faisant foi): “The time spent within the factory was a major concern for the Food

Standard and as you noted we have increased this to a minimum of 50% of audit time and made a

number of changes to the standard, audit report and in our training to ensure this happens. At the

moment the documented requirement for the Packaging Standard is min 3 hours in factory however it

is likely that more time will be required in many larger Packaging plants to properly observe

production controls, environmental conditions and discuss issues with production staff. The

judgement to be made on a witnessed assessment is has the auditor adequately and effectively

evaluated all of the requirements of the standard.”

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7. PROCESSUS D'ACCREDITATION 7.1. Qualification des évaluateurs L’équipe chargée des opérations d’évaluation pour le présent programme comprend un ou plusieurs évaluateur(s) technique(s) compétent(s) dans le domaine de la certification selon le référentiel BRC concerné, conformément aux procédures du COFRAC. Dans le cadre du suivi de la qualification des évaluateurs techniques, des journées d’information et d’échanges spécifiques au BRC dites journées d’harmonisation sont organisées par le COFRAC. Si l’évaluateur n’a pas pu assister à la journée d’harmonisation, il ne peut pas être missionné tant qu’il n’a pas suivi une nouvelle session ou tant qu’il n’apporte pas la preuve qu’il a été informé sur les mêmes sujets par un autre moyen. 7.2. Portée d'accréditation demandée La demande d'accréditation (pour une accréditation initiale ou pour toute extension) doit intervenir après que la demande auprès du BRC a été approuvée conformément au document BRC004. La preuve doit être jointe au dossier de candidature déposé auprès du Cofrac. La portée de demande d'accréditation est établie selon le document CERT CPS INF 02. Pour chaque demande d’accréditation, il est précisé la catégorie de produits et le référentiel (sous-domaine) demandés. 7.3. Modalités d'évaluation Toute demande d'accréditation pour la certification selon les référentiels du BRC sera traitée comme une demande d'accréditation initiale ou d'extension de la portée d'accréditation selon la procédure prévue par le document CERT REF 05. BRC autorise la réalisation de certifications avant l'octroi de l'accréditation sous certaines conditions établies au §1.5 partie I des référentiels BRC GFSv5 et PPMv3, section V - § 1 du référentiel BRC Packaging v4), mais l'accréditation doit être obtenue dans les 12 mois qui suivent la date de la demande et l'expérience et la qualification des auditeurs pour les catégories de produits appropriés doit être en accord avec celles spécifiées dans les référentiels BRC, notamment. Après l'octroi de l'accréditation, l'OC doit transmettre au Cofrac la liste de ces certificats émis avant l'accréditation et les documents demandés au § 6.2.1.3, des règles d'utilisation de la marque du Cofrac (GEN REF 11). L’OC sera tenu d'informer le BRC qu'il a obtenu l'accréditation, en lui transmettant une copie de l'attestation d'accréditation (§4 du document BRC004). Toute demande d'accréditation relative à un référentiel (sous-domaine) BRC est considérée comme une extension majeure telle que décrite dans le règlement d'accréditation CERT REF 05. Toute extension relative à une nouvelle catégorie de produits pour le référentiel (sous domaine) BRC Food déjà octroyée est considérée comme une extension intermédiaire. L’évaluation de cette extension intermédiaire consiste en une recevabilité des documents demandés dans le document d’identification CERT CPS FORM 01 et en une observation

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d'activité portant sur les activités, objet de la demande d’accréditation. La décision est prise conformément au règlement d'accréditation CERT REF 05. Il sera vérifié lors de l’évaluation du siège que les auditeurs sont bien inscrits dans la base de données du BRC « Directory », mais il ne sera pas vérifié les autres données enregistrées notamment le contenu des rapports ni les délais de saisis. Lors des évaluations, il sera réalisé des traçabilités basées sur une évaluation de risques :

• Au moins 10% des auditeurs (minimum 2 auditeurs), • Au moins 2% des audits réalisés (minimum 2 audits réalisés).

7.4. Observations d'activités de certification Il doit être effectué au moins une observation d'activité à chaque évaluation pour chaque référentiel (sous domaine) BRC et pour 20 auditeurs. Dans la mesure du possible, chaque observation réalisée dans le cadre du cycle d'accréditation concerne une catégorie de produits différente, un auditeur différent et un pays différent. Si des clients ont choisi de s'engager dans un programme d'audits non annoncés, au moins un dossier relatif à un audit inopiné doit être examiné pendant l’évaluation du siège. Chaque observation d'activité de certification couvre la totalité de la durée de l'activité de certification observée, qui peut être un audit non annoncé, un audit de certification, un comité de certification, etc. Elle ne peut pas porter sur un audit à blanc. Lors des observations d’activité, il sera vérifié que l’auditeur met en œuvre les bonnes pratiques établies par le BRC lors de la formation « in-house-trainer », par exemples, pour le référentiel BRC Food (Section III - §8), l’inspection des lignes de fabrications lors d’un changement de produits et la traçabilité verticale de produits. 7.5. Attestation d'accréditation L'attestation d'accréditation délivrée est établie selon le document CERT CPS INF 02 (§2.7). Pour chaque domaine de certification, il est précisé le référentiel (sous domaine) et la catégorie de produits pour lesquels l'accréditation a été octroyée. 7.6. Confidentialité Le Cofrac informe le BRC, dans les plus brefs délais, des mesures de suspension ou de retrait d'accréditation. De même, si le Cofrac reçoit des plaintes ou tout autre signalement (par exemples : KPI rouges, suspension d’agrément, etc.), de la part du BRC à l'encontre des OC accrédités pour l'un des référentiels BRC, ils sont traités comme une plainte conformément à la procédure GEN PROC 05 et le BRC est informé de leur traitement. 7.7. Modalités de transition BRC Food version 6 Au plus tard avant le 1er janvier 2012, il est demandé à tous les organismes certificateurs accrédités pour le référentiel BRC Food de transmettre un plan de transition qui établit les dispositions mises en place pour prendre en compte les exigences de la version 6, à savoir :

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• L’analyse des impacts de cette nouvelle version sur le fonctionnement de l’organisme, le plan d’action décidé en conséquence et son état d’avancement,

• La preuve de formation du formateur Approved Training Provider « ATP » • Les preuves de formation des auditeurs/inspecteurs avec les résultats des examens, • Les procédures qui ont été modifiées en conséquence, au moins celles concernant le processus

de certification, • Ainsi que les modalités d’information des entreprises certifiées et les modifications

contractuelles éventuelles. Ce plan de transition sera examiné par la structure permanente du Cofrac pour prononcer ou non l’extension mineure de l’accréditation pour la certification selon le référentiel BRC Food version 6, conformément au règlement d’accréditation CERT REF 05. Dans l’intervalle, l’organisme demeure accrédité pour la version n°5 sur laquelle il est déjà accrédité, jusqu’au 31/12/2012 au plus tard. Les certificats émis sur la version 6 ne pourront porter la référence au Cofrac que lorsque l’extension d’accréditation aura été octroyée (cf GEN REF 11). Les prochaines évaluations d’accréditation prévues dans le cycle d’accréditation vérifieront la prise en compte de toutes les exigences de la nouvelle version du référentiel BRC Food et leur mise en application.

8. MODALITES FINANCIERES Les frais d'accréditation pour ce programme, ainsi que la redevance annuelle pour les organismes accrédités selon ce programme, sont calculés selon le barème défini dans la version en vigueur des documents CERT REF 06 et CERT REF 07.

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