Ch. 3. Le contrat de transport international - Le blog d ... · • Le contrat demeure consensuel (pas de forme obligatoire) • La lettre de voiture est un moyen de preuve (+ réserves

Ch. 3. Le contrat de transport international!

Ch. 3. Transport de marchandises

Introduction – Enjeux de la réglementation

Faciliter le commerce international

Sûreté : terrorisme, piraterie


Introduction – Définition du contrat de transport

•  Obligation de déplacement

➡  Contrats voisins : ▹ Contrat de mise à disposition de véhicules

▹ Contrat de prestation de services (contrat de commission de transport, contrat de transit, contrat de manutention, etc.)

▹ Contrat d’affrètement (« charte-partie »)

•  Transport de personnes / marchandises

•  Professionnel


Transport

Règlement Rome I

Conventions internationales (Vilnus, La Haye Visby….)

Choix des parties dans le contrat

Lieu d’établissement du transporteur

Introduction – droit applicable


1. Transport terrestre 2. Transport maritime 3. Transport aérien 4. Transport multimodal


1. Transport terrestre


1.1.Transport routier international

1.2.Transport ferroviaire international




￭  Convention relative au Contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR) de Genève du 19 mars 1956

￭  Entrée en vigueur en France en 1961

￭  Large adoption (> 50 Etats parties)


Champ d’application

•  à titre onéreux

transport routier intern.

•  Lieu de prise en charge et lieu de livraison situés dans des Etats différents, dont l’un est partie à la CMR (peu importe les Etats traversés)

•  Toutes marchandises, sauf transport funéraire, déménagement, colis postal

•  Titre de transport unique


￭  Rédaction d’une lettre de voiture : document facultatif (mais contenu réglementé)

Conclusion du contrat

→  En 3 exemplaires :

￭  1er exemplaire : remis au chargeur

￭  2ème exemplaire : feuille de route (accompagne la marchandise, remise au destinataire

￭  3ème exemplaire : conservé par le transporteur


￭  Le transporteur est débiteur d’une obligation de résultat

Responsabilité du transporteur

→  Principe : responsabilité du transporteur de son fait ou du fait de ses substitués

→  Exceptions générales :

⤷  Faute de l’ayant-droit

⤷  Vice de la marchandise

⤷  Force majeure

→  Exceptions particulières : ⤷  Emploi autorisé de véhicule

découvert ⤷  Absence / défectuosité de

l’emballage ⤷  M a n u t e n t i o n p a r

destinataire / expéditeur ⤷  Dénomination inexacte ⤷  Marchandise par nature

exposée à une perte ou avarie


Réparation

3 hypothèses

Perte : indemnité = valeur de la marchandise + prix transport + frais (max 8,33 DTS / kilo)

Retard : forfait (< prix du transport)

Avarie : indemnité limitée à la dépréciation subie

+ Déplafonnement si déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable = réparation intégrale


Faute inexcusable : “Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable”.


Délais de prescription de l’action en justice

1 an à compter de la livraison

3 ans en cas de dol ou fraude

Régime de forclusion (preuve)

CMR Dommages apparents (examen rapide) : réserves adressées au transporteur « au plus tard au moment de la livraison » Dommages non apparents : 7 jours à compter de la livraison pour adresser des réserves au transporteur


1. 2. Transport ferroviaire international


Droit applicable

CIM (Rome, 1933) CIV (Rome, 1933)

COTIF

(Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, Berne, 1980)

èModifiée par les Règles de Vilnius en 1999 (non ratifié par la France)


Domaine d’application

èApplication à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux

èLorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux Etats membres différents (peu importe nationalité ou siège des parties au contrat)

èou un seul Etat membre + clause de référence à la COTIF (clause paramount)


Principes généraux

•  Transporteur : transporteur contractant avec l’expéditeur

•  Transporteur substitué : pas de contrat avec l’expéditeur

•  Unité de transport intermodal : unité de changement (conteneurs, caisses mobiles…)

•  Règles impératives (convention contraire nulle, sauf si responsabilité et obligations du transporteur plus lourdes)



•  Le contrat est constaté par la « lettre de voiture » (modèle uniforme, papier ou électronique)

•  Le contrat demeure consensuel (pas de forme obligatoire)

•  La lettre de voiture est un moyen de preuve (+ réserves motivées si nécessaire)


Chargement / déchargement

A défaut d’accord, le transporteur est responsable du chargement / déchargement des colis

L’expéditeur demeure responsable de l’emballage

Exécution du contrat Par principe, les parties déterminent librement à qui incombent le chargement et le déchargement

Ou :

Et :

Principe Obligation de résultat du transporteur (avarie, perte, dommage, dépassement délais)

Causes d’exonération

- Faute de l’ayant droit - Vice de la marchandise - Force majeure

Présomption de non-responsabilité

Envoi réalisé dans circonstances dangereuses (wagon découvert, chargement par l’expéditeur, déchargement par destinataire, animaux… →  Renversement de la charge de la preuve :l’ayant droit

doit prouver que le dommage n’a pas pour cause ces circonstances

Exécution du contrat



Réparation

•  Perte totale ou partielle = valeur usuelle de la marchandise lors de la prise en charge + prix du transport, droits de douane et frais

➙  Max 17 DTS / Kg de matière manquante

•  Avarie = montant de la dépréciation

➙ Max montant perte totale

•  Exceptions = dol et faute inexcusable

➙Déplafonnement


2. Transport maritime

2.Transport maritime

￭  Convention de Bruxelles 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissance, dite « Règles de La Haye », modifiées le 23 juin 1968 par les « Règles de Visby »

￭  « Règles de Hambourg » du 31 mars 1978 (non ratifiées par la France)

Un maquis de conventions internationales

￭  « Règles de Rotterdam » du 23 septembre 2009 (Pas en vigueur)


Champ d’application : 3 hypothèses

- Connaissement émis dans un Etat contractant

« Règles de La Haye-Visby »:

-  Transport au départ d’un port d’un Etat contractant

- Clause du connaissement (clause paramount)

Exceptions d’application : animaux vivants, transport en pontée et affrètement par charte-partie

Distinction du connaissement et de la charte-partie


Fréteur (armateur)

Affréteur (marchand)

Charte-partie (charterparties)

Conclusion du contrat de transport


Transporteur Chargeur

Réceptionnaire (Destinataire ou

ayants-droit)

Connaissement (Bill of lading – BL)

Contrat de vente (ou autres)

Exécution du contrat de connaissement


Obligations du chargeur

Obligations du transporteur

•  Déclarer la nature et valeur des marchandises (Règles de Rotterdam prévoient une obligation de conformité : marchandises appropriées au transport)

•  Paiement du fret (prix convenu)

•  Assurer la bonne navigabilité du navire •  Chargement / chargement – arrimage /

désarrimage •  Livrer au porteur du connaissement •  Pas d’obligation de célérité

Principe Responsabilité en cas de perte ou d’avarie


-  Due di l igence du t ransporteur (d i l igent et professionnel)

-  La « faute nautique » -  Guerre -  Grèves -  Insuffisance d’emballage -  Sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de

biens en mer -  Etc.




3. Transport aérien

3.Transport aérien

￭  Convention de Montréal du 28 mai 1999 (dite CM)

Convention internationale

Champ d’application

￭  Point de départ et point d’arrivé situés dans deux Etats parties à la Convention de Montréal (même en cas d’escale dans un Etat non contractant)

￭  Contrat consensuel


￭  Remise de la Lettre de Transport Aérien (LTA) (non représentatif à la différence du connaissement)

3.Transport aérien

￭  Fonction probatoire

Obligations du transporteur :

￭  Obligation de célérité (responsabilité pour faute)

￭  Obligation de livraison à personne déterminée ￭  Droit de rétention en cas de non paiement

Principe Responsabilité en cas de perte ou d’avarie, pendant le transport (aérien, transbordement, chargement, livraison) => responsabilité au-delà de la période de transport strictement aérienne


-  Pas de due diligence (≠ transport maritime -  Vice propre marchandise -  Emballage défectueux -  Faits de guerre ou conflits armés -  Fait du prince (si force majeure)


3.Transport aérien

➡ Réparation 16,5837 DTS / kg (déplafonnée en cas de faute ou de dol du transporteur ou préposé)


4. Transport multimodal

Règles applicables

4.Transport multimodal

3 hypothèses

Application distributive (successive)

Ou : Application étendue à l’ensemble de la chaine (Ex. CMR, COTIF)

Convention TMI, Genève, 24 mai 1980

Ou :

Solutions pratiques

4.Transport multimodal

• Document types (CNUDCED et CCI)

• Projet européen : ISIC (Integrated Services in the Intermodal Chain)

Documents

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