CHAPITRE D GESTION DES RESSOURCES … · • Interdiction d'effectuer des travaux de plomberie ... replacer, remplacer les parties endommagées des tuiles, des dalles, des ... Le

CHAPITRE D GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

SOMMAIRE

Volume OH version «N» Page 1 de 2

SECTION 1 CLASSIFICATION ET EMBAUCHE

Sujet 1 Directeur de niveau 1

• Description d'emploi • Paramètres de classification • Contrat type d'embauche

Sujet 2 Postes ouvriers

• Descriptions d'emplois − Concierge − Préposé aux terrains − Préposé à l'entretien

• Paramètres de classification • Statut d'emploi • Conditions d'embauche d'un travailleur

autonome • Conditions pour effectuer certains travaux de

construction • Interdiction d'effectuer des travaux de plomberie

et d'électricité SECTION 2 RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Sujet 1 Politique salariale

• Rémunération du directeur • Rémunération du personnel ouvrier

Sujet 2 Budget de perfectionnement

• Perfectionnement Sujet 3 Congés

• Congés annuels payés selon les lois du travail • Congés fériés selon les lois du travail • Congés pour événements familiaux selon les

lois du travail

Incluant mise à jour #49 du 1er mai 2009

CHAPITRE D GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

SOMMAIRE

Volume OH version «N» Page 2 de 2

• Congé de maternité, de paternité et parental

selon la Loi sur les normes du travail

Sujet 4 Registre des salaires et dossiers des employés

• Informations sur les salaires • Informations sur la durée du travail et les

congés • Informations sur les absences rémunérées • Avis de cessation d'emploi et certificat de

travail Sujet 5 Frais de séjour et de déplacement

• Frais de séjour • Frais de déplacement

Sujet 6 Santé et sécurité au travail

• Obligations et financement • Contenu du programme proposé par la SHQ

Sujet 7 Implication partisane

GESTION DU LOGEMENT SOCIAL Section Exp. Chap Section Sujet

Classification et embauche N D 1 1 Sujet Date d’entrée en vigueur Page

Directeur de niveau 1 1993-01-01 1

DESCRIPTION D’EMPLOI Sommaire des

responsabilités Le directeur d'un office assume, sous la responsabilité du conseil d'administration de l'office et conformément aux normes et règlements de la Société, des fonctions de planification, d'organisation, de direction et de contrôle des activités relatives à la sélection, à la location, à l'entretien et à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles. De plus, il peut être appelé à exécuter une partie ou l'ensemble des activités reliées à l'administration courante de l'office et des règlements de sélection et de location.

Exigences du poste

Le candidat doit détenir un diplôme d'études collégiales en administration ou dans toute autre discipline pertinente plus trois années d'expérience. Exceptionnellement, deux années d'expérience de travail pertinente à la fonction peuvent compenser pour chaque année de scolarité manquante.

Une bonne connaissance du milieu socio-économique dans lequel oeuvre l'office, la capacité de communiquer et le sens des relations humaines de même que la compréhension et la maîtrise des méthodes de budgétisation et de comptabilisation sont des critères pris en considération.

PARAMÈTRES DE CLASSIFICATION Critères de

classification Les offices sont divisés en sept niveaux. Chaque niveau correspond à l'importance quantitative de la charge de travail administrative nécessaire à la réalisation des mandats de l'office.

Cette charge administrative est calculée sur la base des trois indices suivants:

• nombre d'heures requis pour le service à la clientèle-locataire; • nombre d'heures requis pour l'administration de l'office; • nombre d'heures requis pour la gestion des travaux d'entretien des HLM.

Classification Le classement du directeur d'office correspond au niveau de l'office dont il a la charge

La charge de travail du directeur de niveau 1 est inférieure à 1 575 heures. Cette fonction est exercée sur une base à temps partiel.

Recrutement Pour combler le poste de directeur, l'office doit obtenir l'autorisation express de la SHQ et procéder par appel d'offres en annonçant publiquement l'ouverture du poste vacant. Cette annonce doit comporter les renseignements suivants:

• un sommaire des responsabilités et des principales tâches du poste; • les exigences en terme de scolarité et d'expérience;




• la rémunération annuelle prévue pour l'exercice de la fonction. • toutes autres exigences requises par l'office (ces exigences doivent toutefois

être compatibles avec la Charte des droits de la personne.

Évaluation de la candidature

Enfin, l'office doit soumettre le dossier du candidat retenu à la SHQ pour acceptation de la candidature. Cette candidature peut être refusée si elle ne répond pas aux exigences requises ou si le processus de sélection a été entaché d'irrégularités.

CONTRAT TYPE D’EMBAUCHE (1994-01-01) Au moment de l'embauche d'un directeur, l'office peut utiliser le modèle de

contrat d'embauche suivant:

Madame/Monsieur,

Au nom du conseil d'administration de l'office _________________________, il nous fait plaisir de vous confirmer notre offre d'engagement à titre de directeur/directrice de l'office municipal d'habitation.

Dès votre entrée en fonction prévue pour le ____________________ 19_____, vous serez assujetti(e) à une période de probation de 130 jours travaillés. Durant cette période, l'office pourra mettre fin à l'engagement sans autre avis ni délai.

N.B.-La période de probation peut être d'une durée supérieure à 130 jours travaillés dans le cas d'un directeur ou d'une directrice.

Vous exercerez vos fonctions sous l'autorité du conseil d'administration de l'office municipal d'habitation.

Le salaire annuel pour une telle fonction est fixé à _______________ $, lequel salaire pourra être modifié par la suite selon les capacités financières de l'office et les politiques en vigueur.

Vos conditions de travail ainsi que leurs modalités d'application se retrouvent à l'intérieur d'un guide prévu à cet effet. Ces conditions de travail peuvent être modifiées de temps à autre par résolution du conseil d'administration selon les politiques établies par la Société d'habitation du Québec ou selon l'évolution de la situation particulière de l'office.

N.B.- En lieu et place du paragraphe ci-dessus, l'office peut préciser les conditions de travail propres à la fonction. Ces conditions définissent la durée du travail ou les présences requises à l'office, les congés fériés et autres congés auxquels a droit le salarié, la période de congés annuels et l'indemnité s'y rattachant, la période et les modalités de paiement du salaire.

Vous avez l'opportunité de résilier votre engagement, en tout temps, moyennant un préavis écrit de ____ mois à cet effet.




Si vous acceptez cette proposition d'emploi, nous vous demandons d'apposer votre signature au bas de la présente lettre qui devra nous être retournée dans les meilleurs délais.

En espérant vous accueillir prochainement au sein de notre organisme, nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.

_____________________________________________

Président(e) du Conseil d'administration

_____________________________________________

Candidat(e) au poste de directeur/directrice générale

Date: __________________________ 19_______

N.B.-Ce modèle peut servir aux autres fonctions de l'office.

GESTION DU LOGEMENT SOCIAL Section Exp. Chap. Section Sujet


Postes ouvriers 1993-01-01 1

DESCRIPTIONS D’EMPLOIS Concierge

Sommaire des activités

L'activité conciergerie regroupe un ensemble des fonctions d'entretien et de nettoyage, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'immeuble. L'activité conciergerie comporte aussi la responsabilité de rapporter tout bris ou toute anomalie constatés sur les biens meubles ou immeubles à être corrigés, la responsabilité d'assurer une sécurité adéquate contre le vol et l'incendie de même que la responsabilité d'entretenir les équipements, outils et matériaux mis à leur disposition.

Tâches de conciergerie

extérieure

Les tâches de conciergerie extérieure saisonnière ou périodique sont:

• déneiger, déglacer, sabler les aires de circulation, de stationnement et de drainage de surface;

• déneiger les balcons communautaires, les toitures et les marquises;

• déneiger les fenêtres du sous-sol et les sauts-de-loup;

• déneiger les bornes-fontaines (exclusivement sur les rues non municipalisées);

• ranger les équipements tels remises, bancs, clôtures, etc.;

• nettoyer, vider et s'assurer du bon fonctionnement du système de drainage;

• ensemencer et fertiliser les arbres et les arbustes; remplacer les plants détériorés;

• vérifier le fonctionnement des prises électriques extérieures;

• poser les balises pour le déneigement;

• débourrer les gouttières et les drains de toitures;

• entretenir, ajuster, nettoyer le revêtement extérieur, les balcons, les garde-corps, les solins, les soffites, les échelles murales et les escaliers;

• balayer et racler les aires extérieures;

• replacer, remplacer les parties endommagées des tuiles, des dalles, des gazons, des clôtures, et des panneaux de signalisation;

• entretenir pelouses, arbres, arbustes et haies;




• nettoyer les aires de stationnement et les aires de circulation extérieure;

• ramasser les ordures et nettoyer les espaces à vidanges.

Tâches de conciergerie

intérieure

Les tâches de conciergerie intérieure sont:

• laver les fenêtres, les moustiquaires, les portes communes (ou privées non accessibles);

• vérifier la ventilation et le chauffage de la salle à déchets (prévention des mauvaises odeurs);

• lors de la libération du logement, nettoyer, laver les surfaces de murs, revêtement de planchers et équipements;

• décaper, balayer, nettoyer, laver, cirer, décaper les planchers, les escaliers des aires communautaires;

• laver les murs, les plafonds, les portes, les garde-corps et les mains courantes des aires communautaires;

• nettoyer, laver, épousseter, vérifier le fonctionnement des ampoules, des filtres, des équipements et des accessoires de services, tout en effectuant le remplacement au besoin;

• sortir et compacter les déchets, nettoyer, laver et désinfecter les pièces et accessoires.

Tâches connexes Les tâches de nature connexe sont:

• informer les locataires du fonctionnement des équipements mis à leur disposition;

• signaler toute défectuosité apparente de construction à son supérieur;

• assister le préposé à l'entretien sur demande ou en son absence effectuer une partie des tâches attribuées à cette fonction telles que des travaux de menuiserie, de plâtrage et de peinture.

Exigences du poste

Le concierge possède une habileté à oeuvrer dans ce domaine et une connaissance rudimentaire des principaux métiers du bâtiment. Il doit présenter un état de santé qui permet un effort physique et un permis de conduire peut être exigé. Le concierge doit également rédiger des rapports au besoin.

Préposé aux terrains

Cette fonction consiste à exercer principalement les activités liées à la




conciergerie extérieure, à assurer la propreté des lieux et le bon état de l'équipement.

Exigences du poste

Les exigences pour ce poste sont les mêmes que celles requises pour la fonction de conciergerie.

Préposé à l’entretien

Sommaire des responsabilités

Le préposé à l'entretien effectue les diverses tâches d'entretien préventif et correctif des équipements et des immeubles.

Tâches préventives

Les tâches de nature préventive sont:

• vérifier et mettre au point les équipements tels remises, bancs, clôtures, etc;

• vérifier et maintenir en bon état de fonctionnement les outils et la machinerie;

• inspecter de façon régulière les systèmes de chauffage, les systèmes de ventilation et les systèmes électriques, etc.;

• vérifier les systèmes d'urgence, les sorties d'urgence, les systèmes d'alarme et d'éclairage d'urgence;

• vérifier selon les séquences établies les divers éléments du système d'entretien préventif des immeubles;

• entretenir et régler les pompes, les thermostats, les manomètres, les courroies, les moteurs, les ventilateurs des équipements mécaniques et électriques.

Tâches correctives Les tâches de nature corrective sont:

• effectuer les réparations de tout ordre qui ne nécessitent pas une main-d’oeuvre spécialisée;

• nettoyer les logements devenus vacants et décaper les planchers au besoin;

• effectuer les travaux généraux de peinture, de plâtrage et de calfatage;

• effectuer divers travaux de menuiserie et de plomberie.

Tâches connexes Les tâches de nature connexe sont:

• informer les locataires du fonctionnement des équipements mis à leur disposition;

• noter les renseignements demandés sur réparations effectuées;




• préparer les réquisitions pour le matériel;

• signaler toute défectuosité apparente de construction à son supérieur;

• inspecter les logements selon les normes de l'office pour s'assurer de leur bon état;

• enfin, le préposé peut être appelé à préparer des devis et à effectuer la surveillance des travaux majeurs.

Exigences du poste

Le préposé à l'entretien doit détenir un diplôme d'études secondaires (secteur professionnel) et une année d'expérience dans une fonction connexe. Par contre, cinq années d'expérience dans un emploi similaire peuvent compenser l'absence de diplôme.

Le préposé doit présenter un bon état physique étant donné que cet emploi comporte des efforts physiques. À cet effet, l'office peut exiger un examen médical avant son embauche. Un permis de conduire et une connaissance de l'informatique peuvent être requis.

PARAMÈTRES DE CLASSIFICATION Nombre de postes L'office peut procéder à l'embauche de personnel occasionnel ou permanent en

fonction des budgets alloués en vertu de la politique d'allocation budgétaire concernant l'entretien et la conciergerie.

Critères de classification

Selon les critères d'évaluation des emplois utilisés dans les secteurs publics, les emplois reliés aux services des immeubles ont été classifiés de la façon suivante:

Conciergerie Rang 5 Préposé aux terrains Rang 3 Préposé à l'entretien Rang 6

STATUT D’EMPLOI Emploi régulier Un employé est reconnu à titre d'employé permanent lorsqu'il est embauché pour

une durée indéterminée et lorsqu'il a accompli une période d'essai de six mois continus ou de 130 jours travaillés. L'employé permanent peut bénéficier de toutes les conditions et avantages sociaux prévus à la présente politique.

Période d’essai Un employé est à l'essai lorsqu'il est embauché pour une durée indéterminée et qu'il est en voie de compléter sa période d'essai de six mois continus ou de 130 jours travaillés. Cet employé peut bénéficier des congés fériés et des congés sociaux prévus à la présente politique. Il accumule les congés annuels et les congés de maladie à compter de la date de son embauche.




Pour le personnel cadre, la période d'essai peut être plus longue et fixée par résolution du conseil d'administration.

Au cours de la période d'essai, l'office peut mettre fin à l'engagement du salarié par un avis écrit d'un délai d'au moins une semaine, à moins d'une faute grave qui justifie une cessation immédiate d'emploi.

Employé à temps partiel

Un employé à temps partiel est celui qui travaille un nombre d'heures inférieur à la semaine régulière de travail.

• L'employé à temps partiel peut bénéficier des avantages sociaux suivants:

• les congés de maladie au prorata des heures travaillées;

• le régime de retraite et d'assurances collectives aux conditions fixées par le régime;

• les congés fériés: ces congés sont rémunérés s'ils tombent un jour de travail prévu;

• les congés annuels: la durée du congé est fonction du nombre d'années de service à l'office et l'indemnité est calculée sur la base du salaire gagné au cours de la période de référence. Cette indemnité doit être payée en un seul versement avant le début du congé (se référer au chapitre D, section 2, sujet 1 - Politique salariale); (2002-09-06)

• la majoration du salaire de 3 % rattachée à l'expérience est accordée au salarié dont l'horaire de travail correspond à 50 % ou plus de l'horaire régulier.

Emploi temporaire

Un employé embauché pour accomplir un travail spécifique, cyclique ou saisonnier, soit pour pallier à un surplus de travail temporaire que ne peut absorber le personnel régulier ou pour parer à une absence. Cet employé peut bénéficier des congés fériés et des congés sociaux prévus à la présente politique. Il a droit à 4 % du salaire brut gagné à titre d'indemnité de congés annuels.

Limitation d’activités

Tout employé temporaire embauché pour effectuer des travaux tels que menuiserie, peinture, pose de revêtement, plâtrerie, maçonnerie, électricité, etc. est assujetti à la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction et conséquemment l'office doit le rémunérer en fonction des paramètres fixés par la Commission de la construction du Québec. De plus, en vertu de la Loi sur le bâtiment, ce travailleur doit détenir une licence.




CONDITIONS D’EMBAUCHE D’UN TRAVAILLEUR AUTONOME Travailleur

autonome (1995-01-01)

Habituellement, les fonctions et activités régulières reliées aux emplois administratifs, cléricaux, d'entretien et de conciergerie sont effectuées par du personnel salarié de l'office. Toutefois, une partie ou même la totalité de ces activités peut être confiée à un intervenant externe, soit à un entrepreneur indépendant ou à un travailleur autonome.

Dans le cas d'un entrepreneur indépendant qui confie à ses propres salariés le soin de réaliser les activités définies dans un contrat de service, les règles sont généralement claires. Il n'y a aucune difficulté à établir son véritable statut, ce qui n'est pas le cas pour un travailleur autonome.

Conditions d’embauche

Pour éviter des situations problématiques, l'embauche d'un travailleur autonome devrait être conditionnelle au respect des cinq exigences minimales décrites ci-après, à défaut de quoi la personne est embauchée à titre de salarié de l'office.

• Soumettre sa candidature ou ces services selon la procédure d'appel d'offres;

• fixer un montant global pour la réalisation du contrat;

• être inscrit à la CSST comme travailleur autonome (cette exigence n'est pas requise légalement);

• engager sa responsabilité civile et détenir une police d'assurance;

• réaliser le contrat selon ses propres procédures et méthodes de sorte que le rôle de l'office se limite à contrôler les résultats du travail.

L'office qui fait appel à un travailleur autonome ou à entrepreneur indépendant n'a pas à effectuer de prélèvements d'impôt ou de cotisations aux régimes publics d'avantages sociaux, ni à défrayer la part de l'employeur à ces régimes.

Déclaration des travaux à l’impôt

Toutefois, l'organisme devra transmettre au ministère du revenu une copie du formulaire dûment rempli sur l'octroi des contrats touchant les activités d'entretien, de rénovation et de réparation des immeubles et des terrains. Sur ce formulaire devront être indiqués les montants versés, l'identification de l'entreprise, son numéro de TVQ, etc. Cette procédure est importante et s'inscrit dans le cadre des actions visant à contrer le travail non déclaré (au noir).

CONDITIONS POUR EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Salariés permanents

En vertu de la Loi sur les bâtiments, un office peut faire exécuter des travaux d'entretien et de réparation par ses propres salariés permanents ou leurs




remplaçants temporaires. En conséquence, il est important de noter qu'un office ne peut en aucun temps embaucher un travailleur autonome, un employé occasionnel ou un étudiant pour exécuter ces travaux.

Travailleurs de la construction

Dans les cas d'activités de construction, de rénovation ou de modification, l'office doit recourir aux services d'un entrepreneur autonome ou d'un employeur professionnel détenteur d'une licence appropriée à la nature des travaux à exécuter. Il en est de même pour les activités d'entretien ou de réparation qui ne sont pas exécutées par des salariés permanents de l'office.

Cet entrepreneur est d'ailleurs soumis au décret de l'industrie de la construction.

Interdiction d'effectuer des travaux de plomberie et d'électricité Activités de

plomberie et d’électricité

L'office ne peut confier les travaux effectués sur des systèmes électriques ou de tuyauterie (plomberie, gicleurs, appareils de chauffage, systèmes de réfrigération) à une personne qui ne détient pas de licence de maître électricien ou un certificat de qualification d'un compagnon plombier.

Ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur qui détient une licence de maître électricien ou de maître mécanicien en tuyauterie.


Rémunération et conditions de travail N D 2 1 Sujet Date d’entrée en vigueur Page

Politique salariale 1993-01-01 1

RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL L’évolution de la rémunération et des conditions de travail des employés du

réseau des offices d’habitation s’harmonise à l’évolution de celles adoptées par le Conseil du trésor pour les employés de la fonction publique du Québec, à moins que des dispositions particulières ne s’appliquent pour le réseau des offices d’habitation.

RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR Taux de salaire

(2008-04-01) Le directeur est rémunéré sur une base horaire. À compter du 1er avril 2008, ce taux horaire correspond à un maximum de 21,09 $, auquel il faut prévoir des sommes correspondant à 11,12 % du taux horaire pour le paiement des jours fériés et de l'indemnité des congés annuels.

Pour estimer la rémunération globale annuelle du directeur, il s'agit de multiplier sa charge de travail par le taux horaire (21,09 $) ajusté de 11,12 %. (2008-06-01)

Charge de travail du directeur

La charge de travail annuelle d'un directeur correspond à la somme des trois calculs suivants:

Nbre de logements familles X 19 heures + nbre de logements personnes âgées X 14 heures + nbre de logements PSL régulier X 9,5 heures.

Un office peut reconnaître une charge annuelle minimale de travail de 210 heures. Les logements PSL des programmes clients Achat-rénovation, AccèsLogis Québec et Aide d’urgence ne doivent pas être considérés dans le calcul de la charge de travail puisqu’un montant forfaitaire de 11,95 $/mois est alloué pour chacune de ces unités. (2008-06-01)

Avantages sociaux Un directeur peut demander de participer à des régimes à frais partagés d'assurance collective et de retraite. Cette participation est toutefois conditionnelle à des critères de durée de service et de temps de travail spécifiques à chacun des régimes.

Pour des informations relatives à ces régimes, l'office peut s'adresser aux personnes suivantes:

• Informations sur le régime d'assurance collective:

Monsieur Claude Poulin Regroupement des offices d'habitation du Québec Téléphone: (418) 527-6228 ou sans frais 1-800-463-6257 Télécopieur: (418) 527-6382




• Informations sur le régime de retraite:

Régime de retraite des employés des OMH du Québec A/s de Monsieur Yvan Cossette 1126, Grande-Allée Ouest, RC-1 Québec (Québec) G1S 1E5 Téléphone : (418) 527-1005 ou sans frais: 1-877-771-6494 Télécopie : (418) 527-6382

RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL OUVRIER Taux de salaire

(2008-04-01) Pour chaque classement d'emploi, le gouvernement du Québec et les centrales syndicales ont fixé des taux de salaire qui sont considérés comme équitables.

À compter du 1er avril 2008 et selon les classes d'emploi, les taux horaires de salaire suivants s'appliquent:

• Préposé aux terrains - R3 : 15,82 $ • Concierge - R5 : 16,33 $ • Préposé à l’entretien - R6 : 17,90 $ (2008-06-01)

Ces taux de salaire sont considérés comme des maximums. L'office peut payer des taux inférieurs mais il doit respecter les lois du travail en vigueur. Ces taux comprennent les montants pour le paiement des jours fériés et de l’indemnité des congés annuels.

La charge annuelle de travail d’un salarié du service aux immeubles correspond généralement à la somme des temps requis pour s’occuper de la conciergerie, de l’entretien régulier et de l’entretien préventif qui varient en fonction du type de logement.

• Logement pour personnes âgées : 11 h 30 • Logement unifamilial : 15 h 30 • Logement pour familles : 22 h 00

Le temps consacré à l’entretien des terrains et des allées piétonnières peut représenter jusqu’à 20 % du temps consacré aux logements.

Salaire minimum Le Règlement sur les normes du travail fixe le taux horaire régulier minimum à 8,50 $ (taux en vigueur à compter du 1er mai 2008). (2008-06-01)




Entretien des édifices publics

Les décrets sur le personnel d'entretien des édifices publics prévoient, pour des travaux lourds d'entretien tel le lavage des murs et des plafonds, des taux horaires minimums spécifiques à certains territoires.

Régions 06, 07, 13, 14, 15 et 16

Le Décret modifiant le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (décret 1082-2005 du 9 novembre 2005) prévoit un taux horaire minimum qui s'applique aux offices d'habitation situés dans les régions administratives 06, 07, 13, 14, 15 et 16. Le tableau 1 ci-après présente le taux horaire minimum et sa date d'entrée en vigueur.

Tableau 1 Tableau 1 – Taux horaire minimum pour les travaux lourds d'entretien applicable à la région de Montréal:

Date d'entrée en vigueur Taux horaire minimum

1er juin 2006 13,95 $

1er juin 2007 14,30 $

1er juin 2008 14,65 $

1er juin 2009 15,00 $

1er juin 2010 15,35 $ Régions 01, 02, 03, 08, 09, 10, 11 et 12

Le Décret modifiant le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (décret 1038-2005 du 2 novembre 2005) prévoit un taux horaire minimum qui s'applique aux offices d'habitation situés dans les régions administratives 01, 02, 03, 08, 09, 10, 11 et 12. Le tableau 2 ci-après présente le taux horaire minimum et sa date d'entrée en vigueur.




Tableau 2 Tableau 2 – Taux horaire minimum pour les travaux lourds d'entretien applicable à la région de Québec:

Date d'entrée en vigueur Taux horaire minimum

16 novembre 2005 12,80 $

16 novembre 2006 13,05 $

16 novembre 2007 13,35 $

16 novembre 2008 13,65 $

16 novembre 2009 13,90 $

1er janvier 2011 14,20 $

31 décembre 2011 14,50 $

Particularités Des particularités s’appliquent aux régions 04, 05 et 17.

Région 04 Région 04 :

• Les offices de Lac-aux-Sables et d’Hérouxville (MRC de Mékinac) sont assujettis au taux horaire minimum indiqué au tableau 2; pour tous les autres offices de cette région, c’est le taux horaire minimum figurant au tableau 1 qui s’applique.


• Le taux horaire indiqué au tableau 2 s’applique à la ville de Sherbrooke et aux offices situés dans les MRC d’Asbestos, du Granit, du Haut-St-François, du Val-St-François, de Coaticook et de Memphrémagog.

• Toutefois, les offices de St-Sébastien (MRC du Granit) et de Valcourt (MRC de Val-St-François) doivent respecter le taux minimum spécifié dans le tableau 1.





• Le taux horaire figurant au tableau 1 s’applique aux offices situés dans la MRC de Nicolet-Yamaska.

• Le taux horaire inscrit au tableau 2 s’applique aux offices situés dans les MRC de Drummond, de L’Érable, de Bécancour et d’Arthabaska.

• Toutefois, les offices de St-Guillaume et de St-Bonaventure (MRC de Drummond), de Laurierville et de Notre-Dame (MRC de L’Érable), de St-Sylvère et de Bécancour (MRC de Bécancour), ainsi que de Daveluyville (MRC d’Arthabaska) doivent respecter le taux minimum indiqué au tableau 1.

Les travaux d'entretien des terrains et de déneigement ne sont pas couverts par les décrets.

Avantages sociaux L'employé régulier, à l'emploi de l'office depuis au moins six mois, peut bénéficier, selon certaines conditions, de régimes à frais partagés d'assurance collective et de retraite.

Pour des informations relatives à ces régimes, l'office peut s'adresser aux personnes suivantes:

• Informations sur le régime d'assurance collective: Monsieur Claude Poulin

Regroupement des offices d'habitation du Québec Téléphone: (418) 527-6228 ou sans frais 1-800-463-6257 Télécopieur: (418) 527-6382

• Informations sur le régime de retraite: Régime de retraite des employés des OMH du Québec

A/s de Monsieur Yvan Cossette 1126, Grande-Allée Ouest, RC-1 Québec (Québec) G1S 1E5 Téléphone : (418) 527-1005 ou sans frais: 1-877-771-6494 Télécopie : (418) 527-6382

Absences pour maladie

Le délai de carence pour un employé permanent (non-cadre ou cadre) est de deux semaines (10 jours ouvrables). L'office peut maintenir le traitement d'un employé permanent au cours des cinq premiers jours d'absence pour maladie. Pendant les cinq jours ouvrables d’absence suivants, l’employeur maintient le traitement de l’employé à un taux de 75 % du salaire régulier de l’employé.




La SHQ ne reconnaît aucune dépense excédant l'enveloppe budgétaire reliée au paiement des congés de maladie. L'office qui maintient une banque de congés de maladie doit la financer à même ses enveloppes salariales. Cette banque de congés ne peut excéder sept jours par année et ne s'applique pas au personnel cadre.



Budget de perfectionnement 1995-01-01 1

PERFECTIONNEMENT

L'office dispose d'un budget de perfectionnement correspondant à 1 % des enveloppes salariales.

Le Regroupement des offices d'habitation du Québec (ROHQ), en collaboration avec la Société d'habitation du Québec et l'Association des directeurs d'offices municipaux du Québec, met à la disposition des offices le Centre de formation et de perfectionnement des offices d’habitations (CFPO). (2002-11-19)

Ce centre est responsable d'organiser et d'offrir des activités de formation et de perfectionnement à l'ensemble du personnel cadre, technique, administratif, clérical et ouvrier des offices municipaux d'habitation ainsi qu'aux administratrices et administrateurs.

(Pour plus d’informations concernant le CFPO, se référer au chapitre A, sujet 4)

(2002-11-19)



Congés 1994-01-01 1

Mise en garde Le présent sujet énumère des règles générales à suivre pour l’octroi des congés aux salariés des offices (congés annuels, fériés, pour événements familiaux, de maternité, de paternité, parental et à traitement différé). Ces règles constituent les normes minimales et maximales reconnues par la SHQ. Les normes minimales sont celles prévues dans la Loi sur les normes du travail. Les normes maximales pour fins de subvention réfèrent aux conditions de travail consenties dans la fonction publique du Québec, soit celles prévues dans les conventions collectives des professionnels, des fonctionnaires et des ouvriers de l’État.

(2007-01-01)

Le contenu des paragraphes qui suivent ne saurait être exhaustif, tous les cas particuliers n’étant pas considérés dans ce sujet.

Nous vous suggérons donc, pour les cas particuliers, de vous référer aux lois et décrets en vigueur. Vous pouvez également consulter le site Internet de la Commission des normes du travail à l’adresse : www.cnt.gouv.qc.ca/fr/index.asp

Prestations de travail

Le salaire annuel prévu par la SHQ sert à la rémunération de 1 826 heures par année pour le personnel à l'administration et de 2 022 heures pour le personnel d’entretien et de conciergerie.

L'office peut accorder à ses salariés un nombre de congés annuels, fériés ou mobiles supérieur à celui prévu aux lois du travail. Toutefois, ce nombre ne doit pas être supérieur à celui consenti dans la fonction publique du Québec, en tenant compte du statut de l'employé et du nombre d'années de service.

Nombre de congés annuels

dans la fonction publique

(1996-07-08)

Dans la fonction publique du Québec, les paramètres de calcul pour fixer le nombre de jours de congés annuels auxquels a droit un salarié permanent sont les suivants:

• un salarié justifiant de moins d'un an de service accumule les congés annuels selon la formule suivante :

Nombre de jours rémunérés X 20 249

• un salarié justifiant d’un an de service a droit à vingt jours ouvrables de congés annuels (équivalant à quatre semaines); des congés additionnels s'ajoutent après un certain nombre d'années de service:

http://www.cnt.gouv.qc.ca/fr/index.asp



Congés 1994-01-01 2

Nombre d'années de service requis Nombre de congés additionnels

Personnel cadre Personnel non cadre

1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours

10 et 11 ans 12 et 13 ans 14 et 15 ans 16 et 17 ans 18 ans et +

17 et 18 ans 19 et 20 ans 21 et 22 ans 23 et 24 ans 25 ans et +

Les congés couverts par la présente directive doivent être pris au cours de l'année; ils sont non cumulables et non transférables d'une année à l'autre.

CONGÉS ANNUELS PAYÉS Avertissement Cette section constitue un résumé non exhaustif de la Loi sur les normes du

travail et des décrets sur le personnel d’entretien d’édifices publics. Ainsi, les exceptions se rapportant à des situations particulières ne s’y trouvent pas. Pour plus de détails, veuillez consulter les articles 66 à 77 de la Loi sur les normes du travail, les articles 8.01 à 8.12 du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal ou les articles 7.01 à 7.10 du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec. (2007-01-01)

Service continu Le service continu correspond à la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat.

Durée du congé

Normes du travail

La Loi sur les normes du travail prévoit un congé continu:

• dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois

de service continu sans que la durée totale de ce congé excède deux semaines si, à la fin de l’année de référence, le salarié justifie de moins d'un an de service continu;

• d’une durée minimale de deux semaines, si le salarié justifie d’un an de service continu.

Ce salarié a également droit, s’il en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à trois semaines. Ce congé ne peut être ni fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire; il peut toutefois être discontinu au congé annuel prévu ci-haut;

• d’une durée minimale de trois semaines, si le salarié justifie de cinq ans de service continu;



Congés 1994-01-01 3

Décrets / entretien édifices

publics

En vertu des décrets sur le personnel d'entretien d'édifices publics, la durée du congé est :

• égale à un jour et demi par mois de service continu sans que la durée exigible du congé n’excède trois semaines, si, au terme d’une année de référence, le salarié justifie de moins d’un an de service continu;

Exception : pour un salarié qui justifie de moins de 40 jours de travail et qui est visé par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec, la durée du congé est égale à un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale n’excède dix jours.

• de trois semaines, s’il justifie d’un an de service continu;

• de quatre semaines, s’il justifie de dix ans de service continu.

Calcul de l’indemnité

Normes du travail

Selon la Loi sur les normes du travail, l'indemnité afférente au congé annuel est égale à 4 % du salaire brut [salaire de base + temps supplémentaire + prime], si le salarié a droit à deux semaines ou moins de congé, et à 6 %, si le salarié a droit à trois semaines.

Décrets / entretien édifices

publics

Selon les décrets sur le personnel d’entretien d’édifices publics, l'indemnité afférente au congé annuel est égale à 6 % du salaire brut [salaire de base + temps supplémentaire + prime], si le salarié a droit à trois semaines ou moins de congé, et à 8 %, si le salarié a droit à quatre semaines.

Exception : pour un salarié qui justifie de moins de 40 jours de travail et qui est visé par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec, l’indemnité afférente au congé annuel est égale à 4 % du salaire brut.

Versement L'indemnité doit être versée au salarié en un seul versement avant le début du congé.

Année de référence

L'année de référence pour le calcul du droit au congé annuel s'étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours. Cette période s'applique en l'absence d'une autre période fixée par l'employeur et connue des salariés. Dans la plupart des offices, cette période s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Si un salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident ou en congé de maternité durant l’année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité. Celle-ci équivaut à deux ou trois fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée, selon que le salarié ait droit à une indemnité de



Congés 1994-01-01 4

congé annuel égale à 4 % ou à 6 % en étant présent toute l’année. Le salarié qui justifie de moins d’un an de service continu a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu’il a accumulés.

Exemple:

Un concierge au service de l'office depuis trois ans a travaillé durant dix semaines en 2003 à raison d'un salaire hebdomadaire de 600 $. Il s'est absenté de son travail le reste de l'année à cause d'un accident de travail. Il a droit à une indemnité de congé annuel égale à 4 % de son salaire brut. Il ne peut recevoir une indemnité de vacances inférieure à 1 200 $, soit deux fois le salaire hebdomadaire moyen gagné au cours de la période travaillée. À noter que ce salaire inclut les primes et le temps supplémentaire.

JOURS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS Avertissement Cette section constitue un résumé non exhaustif de la Loi sur les normes du

travail. Ainsi, les exceptions se rapportant à des situations particulières ne s’y trouvent pas. Pour plus de détails, veuillez consulter les articles 59.1 à 65 de la Loi sur les normes du travail. De plus, des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés visés par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (articles 7.01 à 7.08) ou le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (articles 6.01 à 6.09). (2007-01-01)

Normes du travail

La Loi sur les normes du travail prévoit les sept jours fériés et chômés suivants:

• le 1er janvier;

• le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l'office;

• le lundi qui précède le 25 mai;

• le 1er juillet, ou le 2 juillet si le 1er juillet est un dimanche;

• le 1er lundi de septembre;

• le 2e lundi d'octobre;

• le 25 décembre;

N.B. Pour bénéficier d'un jour férié et chômé, un salarié ne doit pas s'être absenté du travail, sans l'autorisation de l'employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour (article 65 de la Loi sur les normes du travail). Pour chaque jour férié et chômé, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.



Congés 1994-01-01 5

Fête nationale De plus, la Loi sur la fête nationale prévoit le jour férié et chômé suivant :

• le 24 juin, ou le 25 juin si le 24 juin est un dimanche.

N.B. L'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Jours fériés dans la fonction publique du Québec

Fonction publique du

Québec

Dans la fonction publique du Québec, le nombre de jours fériés dont bénéficient les salariés est de 13 jours, soit l’ensemble des jours énumérés précédemment ainsi que les 24, 26 et 31 décembre, le 2 janvier et le Lundi de Pâques. Il n'y a pas de congé mobile.

Congé compensatoire

Congé compensatoire

En vertu de la Loi sur les normes du travail, un salarié qui travaille lors d'un congé férié obtient soit un congé compensatoire, soit une indemnité (en plus d'une majoration pour le temps supplémentaire si sa semaine de travail est supérieure à 44 heures).

CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX Avertissement Cette section constitue un résumé non exhaustif de la Loi sur les normes du

travail. Ainsi, les exceptions se rapportant à des situations particulières ne s’y trouvent pas. Pour plus de détails, veuillez consulter les articles 79.7 à 81.3 de la Loi sur les normes du travail. De plus, des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés visés par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (articles 9.01 à 9.08) ou le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec (articles 9.02 à 9.12). (2007-01-01)

Événements donnant droit aux congés rémunérés

Normes du travail

Selon la Loi sur les normes du travail, un salarié peut s'absenter avec traitement dans les circonstances suivantes :

• un jour de congé rémunéré à l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une sœur, ou le jour de son mariage ou de son union civile;

• deux jours de congé rémunéré à l'occasion de la naissance de son enfant, de l'adoption d'un enfant autre que celui de son conjoint ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse, si le salarié justifie de 60 jours de service continu.



Congés 1994-01-01 6

Événements donnant droit à des congés sans solde

Normes du travail

Selon la Loi sur les normes du travail, le salarié dispose d'un congé sans solde de:

• quatre jours à l’occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une sœur, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint;

• un jour à l’occasion du décès ou des funérailles d'un gendre, d'une bru, de l'un de ses grands-parents ou de l'un de ses petits-enfants, du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur de son conjoint ou le jour du mariage ou de l’union civile de l'un de ses enfants, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant de son conjoint;

• dix jours par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents. Ce congé peut être fractionné en journées et une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent;

• Au plus 12 semaines sur une période de 12 mois (le salarié doit être à l'emploi de son employeur depuis au moins 3 mois) si sa présence est requise auprès de son enfant ou de celui de son conjoint, de son père de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d'une sœur, d'une frère ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident. Cette absence peut être prolongée jusqu'à 104 semaines si un enfant mineur du salarié est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle; (2007-01-01)

• trois jours s'il s'agit de la naissance de son enfant, de l'adoption d'un enfant autre que celui de son conjoint ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse;

• deux jours s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son conjoint.

Examen médical Une salariée peut s’absenter du travail sans salaire pour un examen médical relié à sa grossesse.

Événements donnant droit à des congés selon

la SHQ

La SHQ reconnaît à l'office le soin d'accorder un congé rémunéré à l'un de ses salariés lorsque survient un événement familial (décès, mariage, soin des enfants, etc.) qui justifie son absence au travail. Le congé rémunéré ne peut être supérieur à cinq jours dans aucune circonstance. Si le congé doit se prolonger, la prolongation ne peut être accordée que sous forme de congé sans solde.



Congés 1994-01-01 7

Régime québécois d'assurance

parentale

Depuis le 1er janvier 2006, le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs – salariés et autonomes – admissibles qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d'adoption.

Le RQAP remplace les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d'adoption qui étaient offertes aux nouveaux parents québécois en vertu du régime fédéral d'assurance-emploi.

Le RQAP est un régime de remplacement du revenu: il faut avoir touché un revenu d'emploi pour y avoir droit.

Pour plus de renseignements sur ce régime et sur les conditions d'admissibilité, veuillez consulter le site www.rqap.gouv.qc.ca ou appeler au 1-888-610-7727.

(2007-01-01)

CONGÉ DE MATERNITÉ

Normes du travail

Avertissement Cette section constitue un résumé non exhaustif de la Loi sur les normes du travail. Ainsi, les exceptions se rapportant à des situations particulières ne s’y trouvent pas. Pour plus de détails, veuillez consulter les articles 81.4 à 81.9 et 81.13 à 81.17 de la Loi sur les normes du travail. (2007-01-01)

Normes du travail

Selon la Loi sur les normes du travail, la salariée enceinte a droit à un congé de maternité sans salaire d'une durée maximale de 18 semaines continues, sauf si, à sa demande, l'employeur consent à un congé de maternité d'une période plus longue.

Le congé de maternité débute au plus tôt la seizième semaine précédant la date prévue pour l'accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l'accouchement.

Répartition La salariée peut répartir le congé de maternité à son gré avant ou après la date prévue pour l'accouchement. Toutefois, lorsque le congé de maternité débute la semaine de l'accouchement, cette semaine n'est pas prise en compte aux fins du calcul de la période maximale de 18 semaines continues.

Fonction publique du Québec

Fonction publique

La fonction publique du Québec accorde à l'employée enceinte un congé de maternité d'une durée de vingt et une semaines qui doivent être consécutives sauf si l'enfant est hospitalisé.

http://www.rqap.gouv.qc.ca/



Congés 1994-01-01 8

L'employée qui accouche d'un enfant mort-né après le début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l'accouchement a également droit à ce congé de maternité.

L'employé dont la conjointe décède se voit transférer le résiduel des vingt semaines de congé de maternité et bénéficie des droits et indemnités s'y rattachant.

Répartition du congé

La répartition du congé de maternité, avant et après l'accouchement, est déterminée par l'employée et comprend le jour de l'accouchement.

Réduction du congé

Le congé de maternité peut être d'une durée moindre que vingt semaines. Si l'employée revient au travail dans les deux semaines suivant la naissance, elle produit, sur demande de l'employeur, un certificat médical attestant de son rétablissement suffisant pour reprendre le travail.

Prolongation du congé

Si la naissance a lieu après la date prévue, l'employée a droit à une prolongation de son congé de maternité égale à la période de retard, sauf si elle dispose déjà d'une période d'au moins deux semaines de congé de maternité après la naissance.

L'employée peut en outre bénéficier d'une prolongation du congé de maternité de six semaines si l'état de santé de son enfant l'exige.

Durant ces prolongations, l’employée ne reçoit ni indemnité, ni traitement.

L'employée qui, à cause de son état de santé, ne peut reprendre son emploi à l'expiration de la période prévue, n'est plus considérée comme étant en congé de maternité mais comme étant absente pour cause de maladie.

Avis de départ donnant droit au congé de maternité

Avis de départ L'employée doit donner un avis écrit au moins deux semaines avant la date prévue du départ pour obtenir le congé de maternité.

Certificat médical

L’avis doit être accompagné d'un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue pour l’accouchement.

L’avis peut être inférieur à deux semaines si le certificat médical atteste que l'employée doit quitter son emploi plus tôt que prévu. En cas d’imprévu, l’employée est exemptée de produire l’avis, sous réserve de produire un certificat médical attestant qu’elle devait quitter son emploi sans délai.

Indemnités du congé de maternité (fonction publique du Québec)

Conditions Les indemnités du congé de maternité prévues sont uniquement versées à titre de



Congés 1994-01-01 9

d’obtention supplément aux prestations versées dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale. Aussi, l'employée exclue du bénéfice des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou déclarée inadmissible est également exclue du bénéfice de toute indemnité. (2007-01-01)

Montants L'employée permanente qui a accumulé vingt semaines de service et qui, à la suite de la présentation d'une demande de prestations en vertu du Régime québécois d'assurance parentale reçoit de telles prestations, a droit de recevoir durant son congé de maternité:

a) pour chacune des semaines où elle reçoit des prestations du Régime québécois d'assurance parentale, une indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % de son traitement hebdomadaire et la prestation qu'elle reçoit du Régime québécois d'assurance parentale;

b) pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au paragraphe a), une indemnité complémentaire égale à 93 % de son traitement hebdomadaire, et ce, jusqu'à la fin de la vingtième et unième semaine du congé de maternité. (2007-01-01)

Maintien des avantages

sociaux

Durant le congé de maternité et les prolongations prévues, la salariée bénéficie, en autant qu'elle y ait normalement droit, des avantages sociaux suivants:

• assurance-collective, à la condition qu'elle verse sa quote-part;

• accumulation de vacances;

• accumulation de congés de maladie;

• accumulation de l'ancienneté;

• régime de retraite, à la condition qu'elle verse sa quote-part. La salariée peut reporter ses vacances annuelles si celles-ci se situent à l'intérieur du congé de maternité et si, au plus tard deux semaines avant l'expiration dudit congé, elle avise par écrit l'employeur de la date du report.

Avertissement CONGÉ DE PATERNITÉ (2007-01-01)

Cette section constitue un résumé non exhaustif de la Loi sur les normes du travail. Ainsi, les exceptions se rapportant à des situations particulières ne s’y trouvent pas. Pour plus de détails, veuillez consulter l'article 81.2 de la Loi sur les normes du travail.

Un salarié a droit à un congé de paternité d'au plus cinq semaines continues, sans salaire, à l'occasion de la naissance de son enfant. Le congé de paternité



Congés 1994-01-01 10

peut être pris à n'importe quel moment, mais il ne peut commencer avant la semaine de la naissance de l'enfant et doit se terminer au plus tard 52 semaines après la naissance de l'enfant.

CONGÉ PARENTAL Avertissement Cette section constitue un résumé non exhaustif de la Loi sur les normes du

travail. Ainsi, les exceptions se rapportant à des situations particulières ne s’y trouvent pas. Pour plus de détails, veuillez consulter les articles 81.10 à 81.17 de la Loi sur les normes du travail. (2007-01-01)

Normes du travail Le père et la mère d’un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant ont droit à un congé parental sans salaire de cinquante-deux semaines. La personne qui adopte l'enfant de son conjoint a également droit à ce congé.

Le congé parental s'ajoute au congé de maternité d'une durée maximale de 18 semaines et au congé de paternité d'une durée de 5 semaines. Le congé parental peut être payé selon les modalités du Régime québécois d'assurance parentale et être partagé entre le père et la mère.

Le congé parental ne peut commencer avant la semaine de la naissance du nouveau-né ou avant la semaine où l'enfant est confié au salarié dans le cas d'une adoption. Il peut également débuter la semaine où le salarié quitte son travail pour se rendre à l'extérieur du Québec pour que l'enfant lui soit confié. Le congé parental se termine au plus tard soixante-dix semaines après la naissance de l’enfant ou, dans le cas d’une adoption, soixante-dix semaines après que l’enfant lui ait été confié. (2007-01-01)

Avis à l’employeur

Le congé parental peut être pris après un avis d'au moins trois semaines à l'employeur indiquant la date du début du congé et celle du retour au travail. Ce délai peut toutefois être moindre si la présence du salarié est requise auprès de l'enfant nouveau-né ou nouvellement adopté ou, le cas échéant, auprès de la mère, en raison de leur état de santé.



Registre des salaires et dossiers des employés 1995-01-01 1

Dossiers des employés

En vertu de la Loi sur les normes du travail, l'office doit fournir à chacun de ses salariés toute l'information nécessaire pour que celui-ci puisse s'assurer qu'il bénéficie des conditions salariales et de travail garanties par la loi. Pour ce faire, l'office remet aux salariés un bulletin de paie sur lequel sont inscrites les informations énumérées au point "Informations sur les salaires"; de plus, l'office fait connaître au salarié, au moment de son embauche, son horaire de travail, ses heures de repas et de repos, la liste des jours fériés et de congés pour évènements familiaux auxquels il a droit. Enfin, l'office garde dans un registre toute information pertinente concernant la durée du travail et les congés rémunérés indiqués au point "Informations sur la durée du travail et les congés".

Les renseignements se rapportant à une année donnée doivent être conservés pendant une période de trois ans.

INFORMATIONS SUR LES SALAIRES Bulletin de paie • Nom et prénom du salarié;

• identification de son emploi; • date du paiement et période de travail correspondant au paiement; • nombre d'heures payées au taux normal et taux de salaire; • nombre d'heures supplémentaires payées avec la majoration applicable; • nature et montant des primes; • montant du salaire brut; • nature et montant des déductions opérées; • montant du salaire net.

Habituellement, le salaire est payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser seize jours. Toutefois, une personne cadre ou un travailleur à contrat (Exemple: Concierge à temps partiel dans un office de niveau 1) peut être payé sur une base mensuelle. Le paiement ne peut être inférieur au salaire minimum. Aucun avantage ayant une valeur pécuniaire ne doit entrer dans le calcul du salaire minimum telle une réduction du loyer.

INFORMATIONS SUR LA DURÉE DU TRAVAIL ET LES CONGÉS Horaire de travail

et fixation des congés

• Nombre de jours de travail par semaine, nombre d'heures de travail par jour et total des heures de travail par semaine. (96-09-12)

• le cas échéant, la durée des repas et des pauses-café et l'identification du ou des jours de repos hebdomadaires.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au salarié dont les heures de travail




sont incontrôlables. Toutefois, il est recommandé à l'employeur de fournir une indication sur le nombre d'heures requis pour effectuer normalement l'ensemble des activités exigées.

Heures supplémentaires

• Si, au cours de l'année, un salarié tenu d'effectuer une semaine de travail supérieure à 44 heures, l'office doit rémunérer ces heures supplémentaires à un taux majoré de 50 % du salaire horaire habituel. Le paiement des heures supplémentaires peut être compensé, à la demande du salarié, par un congé représentant les heures supplémentaires majorées de 50 %. (96-09-12)

Rappel au travail • Si, à la demande expresse de l'employeur, un salarié est tenu de se présenter sur les lieux du travail après ses heures régulières et qu'il travaille moins de 3 heures, il a droit à une indemnité égale à 3 heures de son salaire horaire habituel. (96-09-12)

INFORMATIONS SUR LES ABSENCES RÉMUNÉRÉES Inscription des

congés rémunérés • La date d'entrée au service de l'office; • la date de départ pour le congé annuel payé et la durée des vacances; • la date à laquelle le salarié a bénéficié d'un jour férié, chômé et payé, y

compris les congés compensatoires.

AVIS DE CESSATION D'EMPLOI ET CERTIFICAT DE TRAVAILCessation d’emploi

À moins d'un cas fortuit, de l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'une faute grave commise par le salarié, l'office doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.

Cet avis est de:

• une semaine si le salarié compte de trois mois à moins d'un an de service; • deux semaines si le salarié compte d'un an à cinq ans de service; • quatre semaines si le salarié compte de cinq ans à dix ans de service; • huit semaine si le salarié compte dix ans ou plus de service.

CONGÉDIEMENT Disciplinaire L'employeur est responsable du bon fonctionnement de son organisation. À ce

titre, il détient un pouvoir disciplinaire pour assurer l'ordre et la bonne marche de l'entreprise.

La Loi sur les normes du travail et le Code civil du Québec encadrent ce pouvoir en limitant le congédiement d'un salarié à une cause juste et suffisante.




Motifs raisonnables

Le congédiement constitue la mesure disciplinaire ultime. La faute commise par le salarié doit être à ce point grave qu'elle affecte définitivement le lien de confiance entre l'employeur et le salarié. Un employeur peut être justifié de congédier un salarié dont la conduite demeure répréhensible ou qui s'avère incapable d'exécuter adéquatement son travail malgré tous les efforts déployés par l'employeur pour corriger la situation.

Absence de prestation de

travail

Un employeur peut mettre fin à l'emploi d'un salarié incapable d'offrir sa prestation de travail suite à une maladie ou à un accident. Toutefois, l'absence du travail doit être suffisamment importante pour justifier cette décision. En vertu de la Loi sur les normes du travail, une telle absence doit être d'au moins dix-sept semaines au cours d'une année. Dans le cas d'un accident du travail, le lien d'emploi subsiste pendant une année ou même deux années selon l'importance de l'entreprise.

Indemnité compensatrice

À défaut d'un tel avis, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice qui représente le salaire habituel pour une période égale à celle de l'avis ou de la portion d'avis que le salarié n'a pas reçu.

Certificat de travail

À l'expiration de son contrat de travail, un salarié peut exiger de l'office qu'il lui délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de son emploi, du début et de la fin de l'exercice de ses fonctions, de même que du nom et de l'adresse de l'office.



Frais de déplacement 1993-01-01 1

FRAIS DE DÉPLACEMENT Déplacement Aux fins des présentes, un déplacement est un voyage autorisé, effectué par un

employé dans l'exercice de ses fonctions, et au cours duquel il paie des frais de transport, de logement ou de repas.

Assignation Une assignation est une affectation temporaire d’un employé à un lieu ou territoire de travail autre que son port d’attache habituel, pour une période minimum de plus de quinze jours ouvrables consécutifs.

L'employeur détermine les moyens de transport que l’employé doit utiliser lors d’un déplacement ou d’une assignation ainsi que les conditions de logement et de repas.

Présentation d’un compte

L’employé doit, pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de déplacement admissibles, présenter à l’office une réclamation accompagnée des pièces justificatives.

Frais de repas

Remboursement des frais de repas

L'employeur rembourse les frais de repas de l'employé aux conditions suivantes:

• les repas sont pris à plus de 16 km du port d'attache de l’employé; • le départ s'effectue avant 7 h 45, 11 h 45 ou 17 h 45 et le retour s'effectue

après 13 h 15 ou 18 h 15.

Les repas normalement et effectivement pris après les heures de départ et avant les heures de retour sont admissibles pour remboursement selon les maximums suivants:

• Déjeuner 10,40 $ • Dîner 14,30 $ • Souper 21,55 $

Frais de logement

Frais de logement Les frais de logement sont remboursables au coût réel jusqu'à concurrence des maximums énumérés ci-après, lorsque l'activité se tient dans un rayon de plus de 50 kilomètres de l'office.

L'employeur rembourse les frais réels de logement payés par l'employé à un établissement hôtelier, jusqu'à concurrence des montants maximums journaliers suivants:




Établissements Du 1er novembre au 31 mai

Du 1er juin au 31 mai

Établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Montréal

126 $ 138 $

Établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Québec

106 $ 106 $

Établissements hôteliers situés dans les villes de Laval, Gatineau, Longueuil, Lac-Beauport et Lac-Delage

102 $ 110 $

Établissements hôteliers situés ailleurs au Québec

83 $ 87 $

Tout autre établissement 79 $ 79 $ Pour chaque jour de déplacement nécessitant un coucher dans un établissement

hôtelier, l'employé a droit à une indemnité forfaitaire de 5,85 $. Lorsqu'un employé loge chez un parent ou un ami, le montant maximum admissible est de 22,25 $ par coucher.

Frais de transport

Allocation automobile

L’employé autorisé à se servir de son automobile dans ses déplacements pour l'office bénéficie annuellement, pour les premiers 8 000 kilomètres, d'une allocation de 0,430 $ le kilomètre, les kilomètres excédentaires étant payés au taux de 0,355 $ le kilomètre. Ces taux sont effectifs au 1eroctobre 2008. De plus, l’indemnité quotidienne versée pour l’utilisation d’un véhicule personnel ne peut être inférieure à 9,90 $ (cette indemnité est effective au 1er septembre 2005). (2009-05-01)

Distance admissible

La distance admissible à un remboursement est celle parcourue par l’employé pour l'office et mesurée à partir de son lieu de travail.

L’employé ne peut compter comme distance admissible celle de sa résidence à son lieu de travail et vice versa.

Indemnité additionnelle de

kilométrage

L'employé qui utilise son véhicule personnel aux fins d'un déplacement, dans une des circonstances particulières énumérées ci-après, a droit, à compter du 1er septembre 2005, à une indemnité additionnelle de 0,10 $ par kilomètre ainsi parcouru:




• Le transport d'une équipe de travail d'au moins trois personnes incluant le conducteur avec ou sans équipement;

• Le déplacement sur des routes de forêt ou des routes en gravier;

• Le déplacement avec une caravane motorisée personnelle ou le fait d'accrocher à son véhicule une caravane ou un autre équipement du même genre. (2005-12-01)

Remboursement de la prime

d’assurance-affaire

L’employé qui présente la preuve du paiement d'une prime annuelle d'assurance-affaire pour l'utilisation de son automobile personnelle lors de déplacements autorisés par l’office peut demander le remboursement du montant de cette prime, aux conditions et selon les modalités suivantes:

• Une fois par année financière, l'employé peut demander le remboursement du montant de sa prime d'assurance-affaire dès qu'il a parcouru les premiers 1 600 km pendant l'année financière en cours, et à la condition que l'échéance de son assurance-affaire survienne ou soit survenue durant l'année civile pendant laquelle prend fin cette année financière.

• À la fin d'une année financière, l'employé qui n'a pas parcouru au moins 1 600 km durant cette année financière peut demander le paiement d'une indemnité de 0,03 $ du kilomètre pour le kilométrage effectué pendant cette année financière, jusqu'à concurrence du montant de sa prime d'assurance-affaire, à la condition que l'échéance de son assurance-affaire survienne ou soit survenue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année écoulée. (2005-04-01)



Santé et sécurité au travail 1994-01-01 1

OBLIGATIONS ET FINANCEMENT Programme de

prévention La SHQ recommande aux offices municipaux d'habitation d'implanter un programme de prévention en santé et sécurité au travail qui respecte les paramètres du programme type préparé par la SHQ.

La mise en oeuvre d'un programme de prévention en santé et sécurité au travail est une obligation légale.

Le programme de prévention est obligatoire dans tous les offices qui compte un salarié à leur emploi. Ce salarié peut être permanent, temporaire ou à temps partiel.

Financement de l’équipement

L'office finance les équipements requis en vertu du programme de sécurité avec les montants prévus aux ressources matérielles.

Les cours de formation en premiers soins, premiers secours ou en SIMDUT sont financés à même le budget de perfectionnement.

Tous les salariés de l'office sont couverts par la présente directive y incluant les étudiants et ce, indépendamment de leur temps de travail. Toutefois, l'office peut exiger comme conditions d'emploi la fourniture par le salarié de l'équipement requis.

Équipements et méthodes

sécuritaires

CONTENU DU PROGRAMME PROPOSÉ PAR LA SHQ

Au besoin, un document plus explicite est disponible à la SHQ.

Tâches ou risques Équipements et méthodes

Travaux en hauteur

• Inspecter les toitures • Déneiger les toits • Nettoyer les fenêtres • Remplacer les ampoules • Peinturer les cages d'escalier • Nettoyer les gouttières, etc.

− Si on utilise une échelle non fixée de plus de 9 mètres, elle doit être maintenue en position par une ou plusieurs personnes

− Travail à plus de 3 mètres: ceinture de sécurité obligatoire

− Les échafauds doivent être montés par des personnes expérimentées et doivent en tout temps respecter les normes du code de sécurité

− Les lunettes et les bottes de sécurité sont requises lors de certains de ces travaux

Émondage des arbres − Ce travail doit être exécuté par des gens ayant une formation appropriée et des connaissances sur les normes de sécurité





Travaux de soudage et d'oxycoupage − Ce travail ne doit être exécuté que par des gens qui ont une formation spécialisée

− L'utilisation de bottes de sécurité, de gants et tabliers de cuirs, de lunettes ou visières teintées est requise de même qu'une ventilation locale à la source

− Le recours à des rideaux amovibles est requis si d'autres travailleurs sont exposés

Travaux de décapage, de plâtrage et de sablage • Pose de tuiles et de céramique,

etc.

− Ces travaux doivent être effectués dans un endroit aéré. Le port de gants de cuir, de genouillères, de lunettes et de masques est obligatoire

Transport de matériaux lourds • Remplacer les dalles de béton • Déplacer les objets à l'aide de

rouleaux • Descendre ou monter des

objets lourds, etc.

− Le travailleur doit éviter de lever seul ou sans appareil de levage tout poids supérieur à ses capacité personnelles

− L'utilisation de courroies et le port de bottes de sécurité et de gants de cuir sont généralement requis

Déblocage des chutes à déchets et manipulation de vidanges

− Interdiction d'entrer dans les chutes à déchets

− Utilisation de méthodes de travail telles que l'envoi d'un poids lourd à partir du dernier étage ou de l'utilisation d'eau afin de dégager les chutes

− Le port de gants de cuir, de bottes et casques de sécurité est requis.

Travaux de déblocage de toilette et de nettoyage

− Utilisation des produits non toxiques prescrits par le fournisseur sur l'étiquette

− Selon le cas, utilisation de gants chirurgicaux, de vêtements et de lunettes

Travaux de vérification/réparation • Inspecter l'entre toit, etc.

− Bottes de sécurité − Casque de sécurité − Gants de cuir − Genouillères





Travaux extérieurs

• Tondre la pelouse, etc. − Bottes de sécurité − Pantalon long − Gants de cuir

• Débroussailler

− Bottes de sécurité − Lunettes − Pantalon long − Gants de cuir

Travaux d'engraissement/fertilisation du terrain

− Gants chirurgicaux − Bottes de sécurité − Lunettes

Utilisation d'équipements électriques tels que toupies, scies rondes, bancs de scie, etc.

− Connaissance adéquate de l'utilisation et de la manipulation de ces équipements

− Utilisation de lunettes ou écran facial et de bottes de sécurité

− Recours à des rideaux amovibles si d'autres travailleurs sont exposés

Lieux et outillages sécuritaires

Lieux et outillages Inspection et correctifs

Bâtiments et bureaux − Inspection paritaire 1 fois par année

Classeurs − Vérifier 2 fois par année les classeurs de 3 tiroirs ou plus afin de s'assurer qu'on ne peut ouvrir plus d'un tiroir à la fois

Atelier de réparation, garage, salle de mécanique, d'électricité

− Inspection paritaire 2 fois par année

− Inspection des détecteurs d'oxyde de carbone (CO) de façon régulière dans les garages

Cafétéria − Inspection paritaire 2 fois par année

Salle de vidanges (aboutissement des chutes à déchets)

− Inspection 2 fois par année des chutes à déchets afin de s'assurer qu'il n'y a pas de dégradation des équipements





Système d'éclairage, de ventilation et d'aération

− Inspection si la luminosité est suffisante pour chaque poste de travail par une firme spécialisée ou votre CLSC

− Inspection du système de ventilation 1 fois par année par une firme spécialisée ou votre CLSC

Système de chauffage (à l'huile) − Inspection et nettoyage 1 fois par année par une firme spécialisée

Moyens de lutte contre l'incendie

• Détecteur de fumée • Système d'éclairage d'urgence • Extincteurs

− Inspection 1 fois par année par une firme spécialisée ou par le service de prévention de la municipalité ou par le service technique de l'OMH

Trousse de premiers soins et premiers secours

− Écrire sur la trousse les noms et numéros de téléphone des personnes habilitées à donner les premiers soins

− Désigner une personne secouriste en milieu de travail

− Munir l'établissement d'un nombre suffisant de trousses ainsi que du véhicule destiné à l'usage des travailleurs

− Inspecter les trousses 2 fois par année et après chaque utilisation

− Le contenu minimum de la trousse est le suivant:

a) un manuel de secourisme approuvé par la Commission;

b) les instruments suivants: . 1 paire de ciseaux à bandage, . 1 pince à écharde, . 12 épingles de sûreté (grandeurs assorties);

c) les pansements suivants (ou de dimensions équivalentes);

. 25 pansements adhésifs (25mm X 75m) stériles enveloppés séparément,

. 25 compresses de gaze (101,6mm X 101,6mm) stériles enveloppées séparément,





Trousse de premiers soins et premiers secours (Suite)

. 4 rouleaux de bandage de gaze stérile (50 mm X 9 m) enveloppés séparément,

. 4 rouleaux de bandage de gaze stérile (101,6 mm X 9 m) enveloppés séparément,

. 6 bandages triangulaires,

. 4 pansements compressifs (101,6mm X 101,6mm stériles enveloppés séparément,

. 1 rouleau de diachylon (25mm X 9m);

d) antiseptique:

. 25 tampons antiseptiques enveloppés séparément

Travail en milieu isolé − Lorsqu'un travailleur exécute un travail seul dans un milieu isolé où il lui est impossible de demander de l'assistance, l'employeur doit établir une méthode de surveillance efficace, intermittente ou continue


Conditions de travail N D 2 7 Sujet Date d’entrée en vigueur Page

Implication partisane et poste de membre du conseil d’une municipalité 2001-12-20 1

Interdiction L’article 63 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit ce qui suit :

«63. Sont également inéligibles à un poste de membre du conseil de la municipalité:

1.1° les fonctionnaires ou employés d'un organisme mandataire de la municipalité visé à l'un ou l'autre des paragraphes 1° et 2° de l'article 307 ;

(…)»

Par ailleurs, l'article 284 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités précise que :

« 284. Un fonctionnaire ou un employé d'une municipalité, autre que celui qui n'est pas inéligible en vertu du paragraphe 1° de l'article 63, ou un fonctionnaire ou un employé d'un organisme mandataire de la municipalité visé à l'un ou l'autre des paragraphes 1° et 2° de l'article 307 ne peut se livrer à un travail de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la municipalité.

Cette prohibition s'étend à toute association représentant les intérêts de ces fonctionnaires ou de ces employés. »

L'article 307 définit un «organisme mandataire de la municipalité» de la façon suivante :

«307. Aux fins des articles 304 à 306, on entend par «organisme municipal» le conseil, tout comité ou toute commission :

1° d'un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité;

(…)»

Le paragraphe 3 de l'article 57 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec stipule qu'un office est un agent de la municipalité qui en a demandé la constitution. Par conséquent, les employés d’un office municipal d’habitation sont visés par cette prohibition et ne peuvent accomplir un travail de nature partisane dans le cadre d’élections municipales dans cette municipalité, ni occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité. (2007-06-01)

Documents

CHAPITRE D GESTION DES RESSOURCES … · • Interdiction d'effectuer des travaux de plomberie ... replacer, remplacer les parties endommagées des tuiles, des dalles, des ... Le