Christian VALENDUC SPF Finances, Uclouvainet Université de ...€¦ · Patent box: peu d’impact sur la R&D (Dumont 2016, e.a) TaxShelter: secteur touché par la concurrence fiscale

Christian VALENDUC

SPF Finances, Uclouvain et Université de Namur

Cette présentation est faite à titre personnel et n'engage pas le SPF Finances

� Critères d’examen des réformes possibles� Impact sur l’arbitrage efficacité-équité

� Efficacité: minimisation des pertes de bien-être

� Equité: dimension horizontale et verticale

� Contribution possible pour le retour à l’équilibre budgétaire

� Degré de pression externe

� Eléments de cadrage� Trajectoire budgétaire: peu (ou pas) de marges

de manœuvre

� Cadre international

� Etat du système actuel


� Les éléments du Momentum� OECD+G20: le projet BEPS et son correspondant

européen (Anti-avoidance Tax package)� Echange automatique des rulings (UE, OCDE)� Retour à l’agenda de la base taxable commune, en

version obligatoire mais (provisoirement) non consolidée (UE)

� Echange automatique d’informations entre pays en fiscalité de l’épargne (OCDE, G20, mondial ? )

� Extension du champ d’application du contrôle des aides d’Etat par la DG concurrence (UE)

� Les conséquences� Impôt des sociétés: une stratégie de « niches

fiscales » est-elle encore tenable ? � Nouveau cadre pour l’ imposition du revenu du

patrimoine Cette présentation est faite à titre personnel et n'engage

pas le SPF Finances

� Structure du prélèvement global� Trop sur le travail, trop peu sur la consommation (en partie corrigé par

le Tax Shift)

� Fiscalité du capital: nous taxons comparativement plus les bénéfices des sociétés que la fiscalité de l’épargne alors que comme petite économie ouverte, nous devrions faire l’inverse� La Belgique étant price-taker sur le marché des capitaux, l’impôt des sociétés

grève le coût du capital et l’élasticité de l’investissement au coût du capital est supérieur à l’élasticité de l’épargne au rendement net.

� Taux élevés, bases étroites..� Cf ampleur des dépenses fiscales en % du rendement de l’impôt

� IPP (2013) 24,1%� Précompte mobilier (2014) 15,3%� TVA (2014) 32,3%� Accises (2014) 24,4%

� .. Alors qu’une baisse des taux et un élargissement de la base imposable peuvent donner un meilleur résultat tant en efficacité qu’en équité

� Voir Valenduc (2013) et CSF (2014)


Pressions externes ?

Désirabilité en termes de

politique fiscale

Impact budgétaire

Impôt des sociétés +++ OUI = ou - ?

Une fiscalité de l’épargne uniforme ?

+ OUI +

Prise en compte des coûts externes dans la taxation du transportet de l’énergie

++ OUI +

Elargissement des bases imposables et baisse des taux

+ OUI ?

[Mesures de type« budgétaire »]

??? +


� Policy rationale (Valenduc 2003, CSF 2014, OECD, IMF)� Les écarts d’imposition effective entre les différentes formes

de placement rendent la fiscalité de l’épargne inefficace� Equité: pas de progressivité, violation de l’équité horizontale� Incitations mal ciblées

� Proposition: (CSF 2014, OCDE, FMI…)� Une imposition uniforme des revenus et des plus-values, avec

une exonération à la base indépendante des choix de placements

� Ce qui permettrait de structurer l’imposition des revenus sur les principes du Dual income tax (Valenduc, 2004)

� Effets attendus� Win-win sur l’arbitrage efficacité-équité� Peut rééquilibre l’imposition globale du capital (Epargne versus

ISoc)


� Policy rationale� Objectifs d’intégration des coûts externes

� Proposition (CSF, 2009)� Restructuration des accises sur base des émissions de CO2 (6€/t

CO2) et taxe additionnelle de 30€ par tonne de CO2

� Concerne les entreprises et les particuliers (transport et consommations domestiques d’énergie)

� Mesures compensatoires pour résoudre le conflit avec compétitivité (industries) et la distribution des revenus (consommations domestiques d’énergie)

� Effets attendus� Contribution à l’objectif de réduction des émissions de CO2

� Correction de la structure des prélèvements dans un sens plus favorable à la croissance

� Rendement budgétaire net si les compensations sont ciblées là où elles sont strictement nécessaires


� Policy rationale� Un système à taux bas et à base large permet une

meilleure combinaison efficacité-équité

� Proposition� Démantèlement progressif des dépenses fiscales et

baisse des taux au fur et à mesure de l’élargissement des bases

� Effets attendus� Stratégie win-win sur le plan efficacité-équité

� Et une petite question… en termes de transparence budgétaire…� Comment expliquer le contraste entre l’attitude

� des Régions (Actions rapides sur le coût des dépenses fiscales)

� et celle du fédéral (Peu ou pas de mesures réduisant les dépenses fiscales) ?


� Schéma budgétaire du fédéral� Calcul des recettes à

politique inchangée

� (+)(-) Impact des mesures

� Nouvelles mesures

� Impact additionnel des dépenses fiscales existantes

� = Recettes estimées

� Inventaire ex-post (t-2 ou t-3 par rapport au budget) du coût des dépenses fiscales

� Schéma budgétaire de l’IPP régional� Produit des additionnels

� - Coût estimé des dépenses fiscales transférées

� = Solde

� * taux de perception

� = IPP régional

Les différences en terme de transparence budgétaire n’auraient-elles pas un impact sur les orientations politiques des unes et de l’autre ?


� Conséquences des évolutions internationales� On peut s’attendre à moins d’évasion fiscale (quel

timing ?) du fait d’une action sur les trois principaux vecteurs� Normes plus strictes pour les prix de transfert sur les

transactions intra-groupes les plus sensibles (incorporels p.ex.)

� Normes plus strictes pour les « patent boxes »� Limitations du « debt shifting » (Inclus dans Directive

ATAD)

� Mais un certain nombre de portes se referment..� Moins de possibilités d’attirer des bases imposables (et

des activités économiques ? ) par des régimes fiscaux préférentiels

� D’où nécessité de se positionner sur le taux nominal ? (Cf stratégie UK)


� Quelles options ?

� Quid des intérêts notionnels ?

� Quid des dépenses fiscales ?

� Quid des déductibilités ?

� Assujettissement à l’impôt des sociétés

� Quels effets de retour ?


� Quid des intérêts notionnels ?� Distinction à faire entre

� (A) l’utilisation « classique » par une société non financière (rééquilibre debt-Equity, financement d’investissement)

� (B) L’utilisation par les sociétés de financement intra-groupes

� Que sait-on de l’impact ? � Concentration significative dans des sociétés qui ont un total du

bilan élevé et peu de valeur ajoutée (sociétés de financement)� Impact en termes de réduction de l’imposition effective: croissant

avec la taille de l’entreprise� (A): Princen (2011): modification de la structure de passif du bilan à

l’avantage des fonds propres, peu d’impact sur l’investissement à l’actif

� (B) : CSF (2014) « L’impact économique des sociétés de financement n’est pas solidement établi »

� Quelle marge de manœuvre ? � On ne peut pas se baser sur le coût brut des intérêts notionnels� Environ 30-40% du coût serait dans des sociétés qui se

délocaliseraient, sauf modification radicale de l’environnement international


� Dépenses fiscales� Patent box: peu d’impact sur la R&D (Dumont 2016, e.a)

� Tax Shelter: secteur touché par la concurrence fiscale mais où est l’additionnalité ?

� Crédit d’impôt R&D: constat plus nuancé que pour la patent-box mais moins d’additionnalité que les dispenses de versement de PrP pour les chercheurs

� Autres dépenses fiscales: peu de marges de manœuvre pour une baisse de taux: leur suppression relève davantage d’une opération de simplification et de « toilettage »

� Manque de rationalité économique des taux réduits d’impôt des sociétés (distorsion à l’égard de l’IPP, mauvais ciblage)

� Déductibilités� Réduction des taux d’amortissement

� Pas de gain structurel

� Le seul effet structurel est négatif: une baisse de la valeur actualisée nette des amortissements engendre une hausse du coût du capital)

� Autres dépenses non admises� Est-il possible d’instaurer un contrôle d’opportunité?

� Halleux et Valenduc (2007+ mise à jour): les DNA pèsent (en termes d’imposition effective additionnelle) plus sur le PME que sur les grandes entreprises


� Assujettissement

� Intercommunales: en principe réglé

� Pour les petites sociétés (unipersonnelles et assimilées), assujettissement à l’IPP par transparence � Suppression des incitations fiscales à la mise en

société, qui ne serait plus motivée que par la protection du patrimoine privé

� Insertion dans un système de dual income tax, avec taxation au taux « épargne » du rendement du capital investi

� Combiner avec des incitations pour l’apport de fonds propres dans les sociétés en croissance ?


� Quid des effets de retour ? � Une réforme budgétairement neutre peut avoir

des effets de retour positifs si la base imposable qui bénéficie de l’allègement est plus élastique que celle qui fournit les compensations

� Par les flux d’investissement direct: sur base d’une semi-élasticité de -2,8, effet de retour de 24% (De Mooij 2003, CSF 2014)

� Quid du profit shifting ? Résultats partiels de la littérature � Prix de transfert: semi-élasticité de 1,8 (US)

� Impact beaucoup plus large pour les royalties

� Debt shifting: semi-élasticité du ratio dettes fonds propres au taux nominal de 1


� Des enjeux toujours présents

� Bases étroites: quid des dépenses fiscales ?

� Faible niveau de la fiscalité environnementale au regard des objectifs environnementaux

� Comment rendre la fiscalité de l’épargne plus efficace et plus équitable ?

� Du neuf..

� L’impact des avancées au niveau international sur l’imposition des sociétés et sur l’imposition des revenus de l’épargne


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