B30 MAJ.05-2011

CLAUSES DE L’AVENANT DE MOBILITÉ

CLAUSE SPÉCIFIQUE DE RÉMUNÉRATION

INTÉRÊT DE LA CLAUSE

La politique de rémunération des mobilités internationales trouve son expression dans l’avenant de mobilité, même si elle est, par ailleurs, détaillée dans un document interne. Tous les éléments servant au calcul de la rémunération doivent être mentionnés dans une clause spécifique.

En cas de litige, l’avenant de mobilité est le document de référence. S’il est correctement rédigé, c’est lui qui permet aux Tribunaux de trouver une solution. La rémunération n’est, bien sûr, que l’un des aspects que cet avenant doit traiter. Mais il s'agit d'un aspect important.

Cette recommandation est très importante en matière de rémunération. Ainsi, à l’exception du respect des textes français et du pays d’accueil sur le salaire minimum, le cadre juridique qui s’applique à la rémunération des mobilités n’est pas très important. En cas de litige, c’est la clause «rémunération» qui permet au juge de trancher la majorité des contentieux. Tout doit donc être le plus clair possible.

CONTENU MINIMAL DE LA CLAUSE

C’est la clause la plus complexe à rédiger, car elle fait appel à des notions inhabituelles dans les contrats de travail, qui résultent de pratiques internes à l’entreprise. Il n’existe pas réellement de modèle-type. Mais, pour remplir son rôle et être adaptée à la mobilité internationale, la clause doit être la plus complète possible et prendre en compte :

le salaire de référence qui sert de base à tous les calculs (exemple : aux cotisations sociales françaises). En règle générale c’est celui qui aurait été perçu si le collaborateur était resté dans son pays d’origine ;

les primes, sursalaires et avantages en nature liés à l’expatriation :

montant, et conditions d’attribution. La clause de rémunération doit également mentionner si le montant garanti est :

une rémunération brute, avant déduction des cotisations sociales et des impôts ;

ou une rémunération nette, les charges sociales et les impôts étant pris en compte dans le calcul du salaire ;

la répartition entre la part payée dans le pays d’origine et celle versée dans le pays d’accueil, le cas échéant ;

les conditions de prise en charge de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, c'est-à-dire la procédure de compensation fiscale et sociale ;

la répartition éventuelle des charges employé/employeur ;

la (ou les) monnaie(s) de paiement ;

le taux de change utilisé et une éventuelle garantie de change ;

la fréquence et les modalités de révision, notamment en cas de modification sensible du coût de la vie ou de la fiscalité.

B30

POUR LES MISSIONS DE PLUS DE 1 MOIS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

L’article 4 de la directive communautaire n° 91-533 du 14 octobre 1991 prévoit que le contrat de travail doit mentionner un certain nombre d’informations et notamment :

la devise servant au paiement de la rémunération ;

et, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation.

Cette directive a été reprise en droit français dans l’article R. 1221-10 et suivants du Code du travail :

Article R. 1221-10 : en cas d’expatriation du salarié d’une durée supérieure à un mois, le document remis par l’employeur au salarié mentionne également : 1° la durée de l’expatriation ; 2° la devise servant au paiement de la rémunération ; 3° les avantages en espèces et en nature liés à l’expatriation ; 4° les conditions de rapatriement du salarié. Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs États autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française. Article R. 1221-11 : la modification d’une ou plusieurs des informations mentionnées à l’article R. 1221-10 fait l’objet d’un document remis par l’employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d’effet de cette modification. Sous-section 6 - Contrôle et sanctions administratives Article R. 1221-12 : sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7, l’employeur : 1° présente l’avis de réception de la déclaration préalable à l’embauche ; 2° communique, tant qu’il n’a pas reçu l’avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu’il a bien procédé à la déclaration préalable à l’embauche du salarié. Article R. 1221-13 : la pénalité prévue à l’article L. 1221-11 en cas de non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l’article R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; 2° dans le secteur agricole, à l’article L. 725-3 du Code rural.

BULLETIN DE PAIE B52 MAJ.05-2011

PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA RÉMUNÉRATION EN FRANCE

Notons que le salarié doit être informé du traitement fiscal des sommes versées en France au regard de l’administration fiscale étrangère. Lorsque tout ou partie de la rémunération est versée en France, le bulletin de salaire établi par l’entreprise est en fait un relevé de cotisations facultatives et sert à montrer au salarié que l’entreprise cotise bien pour lui auprès de régimes de protection sociale français, mais également à déterminer la part de salaire à payer en France. Le salaire brut mensuel qui figure sur le bulletin n’est pas la rémunération brute payée. Il s’agit du salaire brut de référence indiqué dans l’avenant de mobilité internationale, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, le salaire qui aurait été perçu si l’activité avait été exercée en France. Ce bulletin est donc un complément, voire une annexe du bulletin, établi par le pays d’accueil.

B52

Entreprise……………………… Emploi Salarié

N° sécurité sociale Établissement

Qualification Affectation

Siret Naf Coefficient Ref.Bulletin

Urssaf Niveau/Échelon/Cadre

ou MSA Convention collective

Période du….au…

Date d'entrée

Ancienneté Monsieur/Madame

Adresse Salaire brut mensuel de référence 3000 €

Fiscal 0 €

Base Charges salariales Charges patronales

Maladie-CFE (répartition) Taux Montants Taux Montants

Régime de base CFE 2 946,00 € 3,25% 95,75 € 3,25% 95,75 €

Option indemnité journalière, capital décès 2 946,00 € 0,325% 9,57 € 0,325% 9,57 €

Accident de travail-maladie professionnelle 3 000,00 € 0,50% 15,00 € 0,50% 15,00 €

Retraite

Régime de base CFE 2 946,00 € 7,95% 234,21 € 7,95% 234,21 €

ARRCO-CRE 2 946,00 € 3,00% 88,38 € 4,50% 132,57 €

AGIRC-IRCAFEX-Tranche B+C 54,00 € 7,70% 4,16 € 12,60% 6,80 €

AGF-Tranche A 2 946,00 € 0,80% 23,57 € 1,20% 35,35 €

AGFF-Tranche B 54,00 € 0,90% 0,49 € 1,30% 0,70 €

Chômage-GARP

Sur tranche A 3 000,00 € 2,40% 72,00 € 4,00% 120,00 €

AGS 3 000,00 € 0,00% 0,00 € 0,30% 9,00 €

Total des retenues 543,12 € 658,95 €

Rémunération France nette 1 500,00 €

Net à payer en France 1 500,00 €

Salaire brut mensuel de référence 3 000 €

Fiscal 0,00 € 0 €

Payé le ………….. Par virement du

à: Monsieur/Madame Banque Guichet N° Compte

RETENUE À LA SOURCE DE L’IMPÔT B62 MAJ.05-2011

RETENUE À LA SOURCE DE L’IMPÔT FRANÇAIS

Le formulaire Cerfa n° 2494 concernant la déclaration de la retenue à la source 2010 est disponible sur notre site internet sous la référence suivante :

www.gereso.com/edition/mobilite/declaration2494.pdf

B90 MAJ.05-2011

DADSU

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

La règle est simple en apparence : en application des articles 87 et 87 A du Code général des impôts, tout employeur est tenu de remettre aux services des impôts et des organismes de sécurité sociale dont il dépend, dans le courant du mois de janvier de chaque année, une déclaration des rémunérations en tous genres qu’il a versées au cours de l’année écoulée, appelée Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée (DADSU).

La question se pose : les salaires payés à du personnel en mission à l’étranger doivent-ils figurer sur cette DADSU ?

RECOMMANDATION DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES

L'administration fiscale ne respecte pas le texte de la loi, ou plutôt l’interprète dans le sens qui lui convient. En effet, l’article 87 du Code général des impôts oblige à déclarer seulement les salaires qui sont soumis à l’impôt sur le revenu en France :

«Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables», dit le texte.

Ce qui signifie que l’entreprise est fondée à ne pas inscrire sur la DADSU, les rémunérations versées aux salariés qui sont exonérés d’impôt en France.

Pourtant, la Direction Générale des Finances Publiques recommande de tout déclarer : expatriés, détachés, impatriés, salariés sous statut local, imposables ou exonérés en France.

Peu importe si les sommes ne sont pas soumises à impôt et à charges sociales en France.

Il n’y a pas lieu de faire quelque distinction que ce soit dès lors que la rémunération, au sens large du terme, est versée par l’entreprise.

CHOIX DES ENTREPRISES

Entre le texte de la loi et la Direction Générale des Finances Publiques, à l'entreprise de choisir :

si elle respecte la lettre de l’article 87 du Code général des impôts, il est inutile d'indiquer sur la DADSU les rémunérations versées aux salariés expatriés ou détachés qui sont devenus fiscalement non-résidents de France ;

si elle suit les recommandations de l’administration, doivent être indiquées toutes les rémunérations versées, y compris les avantages en nature, primes de mobilité, différentiels de coût de vie, etc.

MISSIONS DE MOINS DE 183 JOURS C11 MAJ.05-2011

CONSÉQUENCES DES EXIGENCES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CONSÉQUENCES POUR L'ENTREPRISE

L’entreprise est libre de verser à ses collaborateurs les primes qu’elle souhaite. Mais, pour que ces primes ne constituent pas un revenu imposable, elle doit respecter les règles fixées par les services des impôts :

le respect des règles de forme implique l'exonération fiscale des primes ;

le non-respect des règles de forme entraîne l'assujettissement des primes à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise qui veut faire bénéficier ses salariés expatriés de l’exonération doit commencer par concevoir et formaliser une politique de «sursalaires» qui respecte les conditions de forme exigées par la Direction Générale Finances Publiques.

Une fois cette étape franchie, sur le plan administratif, il est nécessaire :

d'établir chaque année une attestation de séjour à l’étranger ;

d'exclure le «sursalaire» total du salaire net fiscal indiqué sur la DADSU et de l’inscrire séparément dans la Zone 21, Case B ; S41.G.01.00.053.001 ;

de l’exclure également de la ligne «net imposable» du bulletin de paie ;

de faire figurer son montant dans l’attestation de séjour à l’étranger ;

et d'acquitter les charges sociales, la CSG et la CRDS sur le «sursalaire», l’exonération n’étant que purement fiscale.

CONSÉQUENCES POUR LE SALARIÉ

Si la procédure de paiement des «sursalaires» utilisée par l’entreprise remplit les conditions fixées par l’administration, leur montant est exonéré d’impôt sur le revenu en France.

Depuis le 1er janvier 2002, les «sursalaires» doivent être déclarés sur le formulaire de déclaration n° 2042 C - ligne DY.

Le salarié souscrit donc deux déclarations :

formulaire n° 2042 pour la rémunération de base imposable ;

formulaire n° 2042 C pour le «sursalaire» exonéré.

Rémunération du travail à l'étranger

La rémunération du travail à l'étranger est imposée et doit être déclarée (ligne AJ du formulaire 2042), mais seulement pour la partie qui aurait été perçue si l’activité avait été réalisée en France.

Les avantages et suppléments de rémunération réputés liés au détachement sont exclus de l’impôt.

C11

TEXTE APPLICABLE : ARTICLE 81 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Dispositions applicables aux salariés détachés à l’étranger Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, article 7 - Loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 - article 51

Nouvel article 81 A

Dispositions applicables à compter de l’imposition des revenus de 2006

I - Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où elles sont envoyées.

L’employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscal (sauf le Liechtenstein).

L’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l’une des conditions suivantes :

1° - avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État où s’exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient à supporter en France sur la même base d’imposition ;

2° - avoir exercé l’activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :

- soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt trois jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants,

a - chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente,

b - recherche ou extraction de ressources naturelles,

c - navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,

- soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale. Les dispositions du n° 2 ne s’appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

II - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre État sont exonérés d’impôt sur le revenu en France s’ils réunissent les conditions suivantes :

1° - être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;

2° - être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État ;

3° - être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport d’une part avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40% de celui de la rémunération précédemment définie.

INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT C24 MAJ.05-2011

LIMITES D’EXONÉRATION – BARÈME AU 1ER JANVIER 2011

Ce tableau présente les limites d’exonération exprimées en monnaies locales des indemnités forfaitaires, par journée de déplacement vers l’étranger.

Pays Monnaie Montant

AFGHANISTAN Dollar USA 279

AFRIQUE DU SUD Euro : date d’effet de notification : 15.05.2010 Date d’effet de notification : 01.08.2010

185 138

ALBANIE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 147

ALGÉRIE Dinar algérien 11 000

Allemagne (RFA et ex RDA) Euro 164

ANDORRE Euro 118

ANGOLA Euro 300

ANGUILLA Dollar US 260

ANTIGUA Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 288

ARABIE SAOUDITE Euro 158

ARGENTINE Dollar USA 157

ARMÉNIE Euro 186

ARUBA Dollar USA 150

AUSTRALIE Dollar canadien 348

AUTRICHE Euro 175

AZERBAÏDJAN Euro 204

BAHAMAS Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 207

BAHREIN Dinar de Bahrein 66

BANGLADESH Taka 7 200

BARBADES Dollar USA 310

BARBUDA Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 288

Euro 143 BELGIQUE

Mission UE à Bruxelles < à 1 jour 46

BELIZE Dollar USA 177

BÉNIN Euro 145

BERMUDES Dollar des Bermudes 194

BIÉLORUSSIE Euro 150

BOLIVIE Euro 70

BOSNIE-HERZEGOVINE Dollar USA 169

BOTSWANA Pula 557

BRÉSIL Dollar USA 148

BRUNEI Dollar de Brunei 255

BULGARIE Euro 145

BURKINA FASO Euro 145

BURUNDI Euro 140

CAIMANES Dollar USA 141

CAMBODGE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 150

CAMEROUN Euro 120

C24

DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE)

Pays Monnaie Montant

CANADA Dollar canadien 220

TERRE NEUVE

CAP VERT Escudo capverdien 13 575

CENTRAFRIQUE Franc CFA 58 200

CHILI Dollar US 150 CHINE Ville de Shangaï (déplacements entre 15 mai et 31 octobre 2010)

Dollar USA Yuan chinois : date d’effet de notification : 22.05.2010 Yuan chinois : date d’effet de notification : 15.05.2010 Yuan chinois : date d’effet de notification : 01.11.2011

191

1700 2000 1700

CHYPRE Euro 190

COLOMBIE Dollar USA 176

COMORES Euro 150

CONGO Franc CFA 69 880 CONGO (République Démocratique) Euro 195

COOK Dollar néo-zélandais 252

CORÉE du Nord Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 272

CORÉE du Sud Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 185

COSTA-RICA Dollar USA 169

COTE D’IVOIRE Franc CFA 137 000

CROATIE Euro 142

CUBA Euro 155

CURAÇAO Dollar USA 150

DANEMARK Couronne danoise 1 660

DJIBOUTI Franc de Djibouti 36 320

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 142

ÉGYPTE Euro 148

ÉMIRATS ARABES UNIS Dirham des Émirats Arabes Unis 754

ÉQUATEUR Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 150

ÉRYTHRÉEN Euro 94

ESPAGNE Euro 132

ESTONIE Euro 129

ÉTATS-UNIS - sauf New York

Dollar USA : date d’effet de notification : 01.01.2009 245

- New York (ville)

Dollar US : date d’effet de notification : 01.01.2009 Dollar US : date d’effet de notification : 01.09.2009 Dollar US : date d’effet de notification : 01.01.2010 Dollar US : date d’effet de notification : 25.05.2010 Dollar US : date d’effet de notification : 01.09.2010

245 300 245 320 450

ÉTHIOPIE Euro 123

FIDJI Dollar de Fidji 224

FINLANDE Euro 220

GABON Franc CFA 79 040

GAMBIE Dalasi 2 460

GEORGIE Dollar USA 195

GHANA Dollar USA 150

GRANDE BRETAGNE Livre sterling 192

GRÈCE Euro 167

GRENADE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 181

INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT C24.1 LIMITE D’EXONÉRATION - BARÈME AU 1er JANVIER 2011 MAJ.05-2011

DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE)

Pays Monnaie Montant

GRENADINES Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 188

GUATEMALA Euro 160

GUINÉE-BISSAU Euro 105

GUINÉE (CONAKRY) Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 160

GUINÉE ÉQUATORIALE Franc CFA 90 500

GUYANE Dollar USA 200

HAÏTI Dollar US 220

HONDURAS Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 152

HONG-KONG Dollar de Hong Kong 1 800

HONGRIE Euro 175

INDE Dollar USA 171

INDONÉSIE Euro 160

IRAK Euro 300

IRAN Dollar US 186

IRLANDE Euro 190

ISLANDE Couronne islandaise 15 000

ISRAËL Dollar US 222

ITALIE Euro 220

JAMAÏQUE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 162

JAPON Yen 34 000

JORDANIE Dinar jordanien 151

KAZAKHSTAN Euro 290

KENYA Dollar USA 141

KIRGHIZISTAN Euro 150

KIRIBATI Dollar de Fidji 221

KOWEÏT Euro 245

LAOS Dollar USA 88

LESOTHO Euro 120

LETTONIE Euro 152

LIBAN Euro 154

LIBERIA Dollar libérien 230

LIBYE Dinar Libyen 125

LIECHTENSTEIN Franc Suisse 230

LITUANIE Litas 500

LUXEMBOURG Euro 173

- Luxembourg (Ville) Mission UE à Luxembourg < à 1 jour 50

MACAO Dollar de Hong Kong 2 200

MACÉDOINE Euro 117

MADAGASCAR Euro 114

MALAISIE Ringgit 468

MALAWI Dollar USA 214

C24.1

DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE)

Pays Monnaie Montant

MALDIVES Euro 230

MALI Franc CFA 62 000

MALTE Euro 105

MAROC Euro 175

MARSHALL Dollar USA 154

MAURICE Roupie mauricienne 3 684

MAURITANIE Euro 143

MEXIQUE Euro 150

MICRONESIE Dollar USA 157

MOLDAVIE Dollar USA 188

MONGOLIE EXTÉRIEURE Euro 102

MONTÉNÉGRO Euro 150

MOZAMBIQUE Dollar USA 189

NAMIBIE Euro 90

NAURU Dollar de Fidji 208

NÉPAL Dollar USA 140

NICARAGUA Dollar USA 154

NIGER Franc CFA 78 000

NIGERIA Euro 273

NIUE Dollar néo-zélandais 204

NORVÈGE Couronne norvégienne 1 465

NOUVELLE GUINÉE PAPOUASIE Euro 172

NOUVELLE ZÉLANDE Dollar néo-zélandais 370

OMAN Euro 265

OUGANDA Euro 130

OUZBÉKISTAN Dollar USA 113

PAKISTAN Dollar USA 173

PANAMA Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 178

PARAGUAY Dollar US 180

PAYS-BAS Euro 161

PÉROU Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 170

PHILIPPINES Peso philippin 8 770

POLOGNE Euro 175

PORTUGAL Euro 160

QATAR Euro 278

ROUMANIE Euro 160

RUSSIE (Fédération) Euro 230

RWANDA Dollar USA 127

SAINTE-LUCIE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 199

INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT C24.2 LIMITE D’EXONÉRATION - BARÈME AU 1er JANVIER 2011 MAJ.05-2011

DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER (SUITE)

Pays Monnaie Montant

SAINT KITTS & NEVIS Dollar USA 144

SAINT-VINCENT Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 188

SALVADOR Dollar USA 177

SAMOA OCCIDENTALE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 23 052

SAO TOME & PRINCIPE Dollar USA 139

SÉNÉGAL Franc CFA 91 800

SERBIE MONTENEGRO Euro 150

SEYCHELLES Euro 300

SIERRA LEONE Dollar USA 260

SINGAPOUR Dollar de Singapour 301

SLOVAQUIE Euro 155

SLOVÉNIE Euro 160

SOMALIE Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 158

SOUDAN Dollar USA 175

SRI LANKA Euro 155

SUÈDE Couronne suédoise 1 997

SUISSE Franc suisse 230

SURINAM Dollar USA 180

SWAZILAND Rand 650

SYRIE Livre syrienne 6 270

TADJIKISTAN Dollar USA 135

TAÏWAN Dollar de Taïwan 5 990

TANZANIE Dollar USA 175

TCHAD Euro 225

TCHÈQUE (République) Euro 180

THAÏLANDE Baht 3 885

TIMOR EST Euro 150

TOGO Franc CFA 82 640

TONGA Dollar de Fidji 214

TRINITÉ ET TOBAGO Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 267

TUNISIE Euro 125

TURKMÉNISTAN Euro 102

TURQUIE Euro 165

TUVALU Dollar de Fidji 192

UKRAINE Euro 208

URUGUAY Contre-valeur en monnaie locale de dollar USA 135

VANUATU Euro 210

VENEZUELA Euro 195

VIETNAM Euro 158

YÉMEN du Nord Dollar USA 188

ZAMBIE Euro 180

ZIMBABWE Dollar USA 118,5