Philp PEERENSAvocat Associé

November 24, 2017

CLOSE TO YOU

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Les Marchés publics en Belgique

Philip PEERENSppe@koan.law

Plan

« Things should be made as simple as possible,

but not simpler »

Albert Einstein

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Plan

I. l’importance économique

I.A. Quelques chiffres belges

I.B. Aperçu du « secteur public » en Belgique

I.C. Bruxelles, la capitale de l’UE

II. Le cadre juridique Belge

II.A. Aperçu

II.B. L’attribution

II.C. L’exécution

II.D. Les litiges

III. Trucs et Astuces

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I. L’importance économique

I.A. Quelques chiffres pour la Belgique

1. 20.000 pouvoirs adjudicateurs

2. dizaines de milliers de marchés/an

3. 16% PIB

4. 50 milliards EUR/an

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I.B. Le “secteur public” en Belgique

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1. Autorités « classiques » Gouvernement fédéral Gouvernements régionaux (Fla, Wall, Bruxelles-Cap) Gouvernements communautaires (Co Fra, Cocof, VGC, …) Gouvernements locaux (provinces et villes)

2. Organismes parastataux (créés par/en vertu d’une loi/décret/…) Sociétés de logement public Hôpitaux publics Autorités portuaires etc. …

3. Organisations de droit privée relevant de la sphère public Ecoles et universités privées Hôpitaux privés Secteur social/culturel Maisons de repos

I.C. Bruxelles, capitale de l’Europe

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Pro mémoire : les institutions de l’UE

Règlement Financier UE 996/2012 Règlement Délégué UE 1268/2012

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II. Le cadre juridique belge

II.A. Aperçu

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II.A. Aperçu

1. Evolution

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Publiés avant le 1/7/2013

Publiés entre le 1/7/2013 et le29/6/17

Publiés apd30/6/2017

Loi 24/12/1993 Loi du 15/06/2006 Loi du 17/06/2016

AR Exécution26/09/1996

AR RGUE 14/01/2013

AR RGE 2017

II.A. Aperçu

2. Le régime actuel

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Sujet Règles

Passation

Directive2014/24 (MP secteurs classiques)Directive 2014/25 (MP secteurs spéciaux)Directive 2014/23 (concessions)

Loi MP du 17/06/2016Loi Concessions 17/06/2016

AR Passation secteurs classiques 18/04/2016AR Passation secteurs spéciaux 18/06/2016AR 25/06/2017 (concessions)

Exécution AR Règles Générales d’Exécution (RGE) 14/01/2013

Recours Loi du 17/06/2013

II.B. Passation

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II.B. Passation

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1. Quoi? Processus d’évaluation soumissionnaires & offres

• Admission & sélection des soumissionnaires• Causes d’exclusion (DUME)• Capacité économique et technique : critères de sélection

• Contrôle de la régularité des offres• Régularité formelle : attention au formalisme !• Régularité matérielle (spécifications techniques, prix)

• Comparaison des offres• Critères d’attribution (prix, critères qualitatifs)

II.B. Passation

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2. Comment ? Une menu limitative de procédures

• Les procédures « Ordinaires » Toujours possible Procédure ouverte (1 étape) x Procédure restreinte (2 étapes) Caractéristiques : peu de flexibilité, pas de négociations

• Les autres procédures Possibles dans les cas énumérés dans la loi 6 types de procédure avec négociations Caractéristiques : flexibilité, négociations

II.B. Passation

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2. Comment ? Une menu limitative de procédures

• Les autres procédures (6)

• Procédure concurrentielle avec négociation» (2 étapes)• Procédure négociée directe avec publication préalable (1 étape)

• Procédure négociée sans publication préalable (e.a. marchés de faible montant)

• Marché par facture acceptée (marchés de très faible montant)

• Dialogue compétitif (dialogue quant aux solutions > offres > négociations)

• Partenariat d’innovation (Développement + acquisition)

II.C. L’exécution

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II.C. L’exécution

1. Quoi ?

2. Comment? Un cadre juridique spécifique

• Les RGE : les conditions générales du secteur public

• AR RGE 14/01/2013

• Règime en partie supplétif : dérogations possibles

• Les documents du marché : les conditions spécifiques

• Avis de marché, CCH > contrat, addenda etc.

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II.C. L’exécution

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3. Quelques particularités

• Les pouvoirs spéciaux du client• Amende pour retard• Pénalité

> générales/spéciaux> unique/journalière

• Mesures d’office (rupture/marché pour compte/en régie)

• Attention au formalisme

• Pour le pouvoir adjudicateur (rédaction de PV)• Pour les entreprises : délais de forclusion

- moyens de défense- demandes de révision des conditions du marché

II.D. Les Recours

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II.D. Les Recours

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1. Contentieux de la passation

• Les recours

• Annulation• Supsension• Dommages et intérêts

• Attention aux délais et aux formes

• Délais courts : suspension (15jrs) et annulation (60 jrs)• Conseil d’Etat (requête motivée) ou l’Ordre judiciaire

(citation)

II.D. Les Recours

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2. Contentieux de l’exécution

• Litiges

• Contestation des décisions du client • Dispute au sujet du décompte financier• …

• L’ordre judiciaire exclusivement

• Délai de forclusion : 30 mois

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III. Trucs & Astuces

III. Trucs & Astuces

1. Trouver & créer des opportunités

Introduisez votre entreprise et vos produits auprès de vos cibles

Identifiez les marchés intéressants via les plateformes digitales

- Plateforme digitale nationale : www.publicprocurement.be/www.enot.publicprocurement.be

- Plateforme entités fédérées francophones :www.marchespublics.cfwb.be

- …

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III.Tips & Astuces

2. Rédaction de l’offre: attention au formalisme

• Validité de la signature (joindre statuts, procuration, …)

• Joindre tous les documents demandés (DUME, sélection, attribution, etc. )

• Le cas échéant : traduction

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III. Trucs & Astuces

3. Décision d’attribution négative: réagir immédiatement

• Suspension 15jrs / Annulation 60jrs

• = recours motivés

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III. Trucs & Astuces

4. Exécution du marché: attention au formalismeRéagir par écrit et dans les délais

• PV de manquement :

> délai de forclusion

> 15jrs : pour formuler les moyens de défense par écrit

• Faits/Circonstances justifiant une révision des conditions du marché

> délais de forclusion, en principe: > 30 jrs pour dénoncer les circonstances et leurs conséquences

> 90 jrs pour introduire un claim

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