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DIRECTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DE LA PRIVATISATION
ROYAUME DU MAROC
Code de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et
Entreprises Publics
Mohammedia, 17 mars 2014
Ahmed BELFAHMIChef de la Division des Programmations et Restructurations
UN PORTEFEUILLE PUBLIC DIVERSIFIÉ AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT …
7 groupes publics disposent de 70% de l’ensemble des filiales :
CDG : (154)OCP : (56)BCP : (36)RAM : (23)HAO : (14)CAM : (12) TMSA : (11)
•CDG, ONEE, ONCF,ONDA, ANP …
•30 Agences Urbaines•16 AREF•15 Universités•12 Régies de distribution•9 ABH•9 ORMVA•5 CHU•72 Chambres Professionnelles…
Diversification des statuts et des niveaux de participation de l’Etat•OCP•HAO•ADM•BAM•CAM•MASEN• SNTL• SIE•Casa Transports•SMIT•RAM•JZN•IAM…
2
Etablissements Publics
244
Sociétés Anonymes à participation directe
du Trésor *
42
Filiales et Participations *
Dont 33 majoritaires
436
(*) Non compris entités en liquidation
Dont 207 majoritaires
Intérieur9% Education Nationale et
Formation Professionnelle7%Enseignement Supérieur, Recherche Scientifique et
Formation des Cadres8%Energie,
Mines, Eau et Environnement
8%
Chef du Gouvernement6%
Equipement, Transport et Logistique
5%Agriculture et Pêche Maritime
13%
Habitat et Politique de la Ville14%
Artisanat et Economie Social et Solidaire
11%
Autres 19%
UN PORTEFEUILLE PUBLIC DIVERSIFIÉ AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT
3
LOCAL72%
NATIONAL28%
Le portefeuille de l’Etat est caractérisé par la diversité des domaines d’interventionsectorielle: 80% des EEP interviennent dans les secteurs sociaux, de l’énergie etmines et de l’agriculture et de la pêche maritime… 72% des EEP interviennent au niveau local et régional
Répartition du portefeuille public par Ministères de tutelle (EP et SA)*
* Hors chambres professionnelles
4
Dans la dynamique économique
Investissement en 2013 : 81 MMDH contre 28,1 MMDH en 2004
Contribution à la FBCF : 30% en 2012
Création de VA : 9,6% du PIB en 2012
Contribution au Budget Général de l’Etat en dividendes et en recettes fiscales : 14 %des recettes ordinaires
Contribution aux échanges extérieurs
Dans la mise en œuvre des politiques publiques
Contribution à la réalisation des stratégies sectorielles : Plan Maroc Vert, Transport,Eau, Tourisme, Éducation, Santé, …
Développement de projets structurants : Infrastructures, Aménagement territorial,Valorisation des ressources,…
Fourniture de services publics : Eau, Electricité, Santé, Enseignement,…
EEP, ACTEURS DE PREMIER PLAN :
Plan Maroc VertHalieutisEnergie
PhosphatesInfrastructures LogistiqueTourisme
Education
5
de bonne gouvernance en phase avec les principes de la nouvelle Constitution :
Corrélation entre responsabilité et reddition des comptes
Transparence, mérite et égalité des chances
Évaluation des politiques publiques
Développement territorial durable et harmonieux
de renforcement de la performance :
Amélioration de la qualité des services à coût maîtrisé et avec égal accès des citoyens
Renforcement de la viabilité financière et de la compétitivité de l’entreprise
Anticipation et maîtrise des risques potentiels internes et externes
Sauvegarde et valorisation du patrimoine et développement de son rendement
Optimisation des relations financières avec l’État
de développement de la contribution aux dynamiques économiques et sectorielles :
Poursuite des efforts de libéralisation, d’ouverture à la concurrence des activités sectorielles et de partenariats
Développement de relais de croissance à l’international par la conquête de nouveaumarchés
Renforcement de la synergie entre les opérateurs publics pour une meilleure optimisation des actions et la réduction descoûts de facteurs
Contribution au développement d’opérateurs privés nationaux (notamment les PME) accompagnant la dynamique dessecteurs concernés
ATTENTES FORTES POUR DYNAMISER LE RÔLE DES EEP DANS LE RESPECT DES IMPÉRATIFS …
6
Renforcement de la bonne gouvernance : déploiement du code marocain de Bonnes
pratiques de gouvernance des EEP
Réforme du dispositif de contrôle des EEP pour l’orienter, outre les aspects de
régularité et de conformité, vers le suivi des performances, la prévention des risques et la
préservation du patrimoine public
Généralisation de la contractualisation des relations État‐EEP : vision pluriannuelle,
cadre de financement, modèles économiques, indicateurs de performance,..
Réforme de la réglementation de passation des marchés : concurrence, transparence,
efficience de la commande publique et préférence nationale
Diversification des sources de financement : développement des PPP
AXES D’AMÉLIORATION EN COURS DE MISE EN ŒUVRE
APPORTS DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES EEP
Contribution à l’amélioration du cadre général de gouvernance de chaque EEP en
s’appuyant sur les meilleures pratiques
Renforcement de la performance opérationnelle de chaque établissement et maîtrise de
ses risques à travers la mise en œuvre des instruments et outils de gestion prévus par le
code
Optimisation de la gestion des ressources affectées pour rendre des services de qualité et
à moindre coût
Développement de la confiance et de la transparence vis‐à‐vis des différents partenaires
et usagers
8
Contribution active de partenaires des secteurs privé et public
… et enrichissement dans le cadre de la consultation élargie
APPROCHE PARTICIPATIVE ET PROGRESSIVE
la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise:- 2008: le Code Marocain des Bonnes Pratiques de
Gouvernance d’Entreprise -- les annexes spécifiques
aux PME et auxétablissements de crédit
respectivement en 2009 et en 2010
Mars 2012Lancement officiel du
code de bonnes pratiques de
gouvernance des EEP2 février 2011
Début des travaux du groupe de travail
« Gouvernance des EEP »
5 & 6 avril 2011Rencontre
OCDE/MENAMai 2011
Consultation Elargie& CNGE
Mise en œuvre& Communication
Un processus continu…
MISE EN PLACE DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES EEP…Code basé sur les lignes directrices de l’OCDE constituant un
Référentiel incitatif pour :
Accompagner la mise à niveau des EEP selon les principes de responsabilisation, d’auto- évaluation et de « comply or explain»
Améliorer la performance, la viabilité et la transparence de l’action des EEP en consolidant leur contribution au développement d’un tissu économique compétitif
Relations avec l’État : atteindre l’équilibre entre conformité et performance
Rôle et Responsabilités de l’Organe de Gouvernance : développer l’évaluation des performances et la surveillance des procédures et des risques
Transparence et Diffusion de l’Information : assurer l’intégrité et l’éthique des processus décisionnels
Relations avec les Parties Prenantes : respecter les droits et rendre compte des réalisations
Code articulé autour de 5 chapitres
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Droites des actionnaires : assurer un traitement et un accès à l’information équitables
1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…Opérer une distinction claire entre les différentes fonctions et missions qui incombent à l’État et qui sont
susceptibles d'influencer les conditions dans lesquelles les EEP exercent leurs activités
•Objectifs stratégiques en lignes avec les orientationsgouvernementales
•Viabilité économique, financière et opérationnelle
•Maîtrise des risques et évaluation des performances
1‐Contrats pluriannuels avec l’État
Distinction claire entre les différentes fonctions
de l’État
L’État Stratège
L’État Contrôleur
2‐Renforcement du dispositif de Contrôle
L’État Actionnaire
3‐ Politique de dividendes
10
•Fiabilisation du dispositif de contrôle interne et d’audit
•Modularité du contrôle
• Définition des objectifs de la stratégie actionnarialede l’Etat
• Politiques pluriannuelles de distribution desdividende
11
I‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…État Stratège: Généralisation des Contrats État – EEP
Horizon de 3 à 5 ans
Formalisation des choix stratégiques et du plan d’action en conformité avec lesorientations gouvernementales
Fixation des objectifs à atteindre, des plans d’action et des indicateurs de mesuredes performances
Viabilisation de la situation financière par l’adoption de Business Plan etl’identification de risques potentiels en tenant compte de l’évolution du contexte
Identification des mesures de maîtrise des charges, de synergies et de valorisationdu patrimoine et de développement des ressources
Amélioration de la gouvernance et mise en œuvre des instruments de gestion
Extension des engagements contractuels pour couvrir également les filialesnotamment celles majoritaires
Identification des modalités de suivi et d’exécution des contrats et évaluation desprogrès réalisés
Business lan
Viabilité du modèle économique sur la base d’un
Business Plan
Renforcement de la gouvernance de l’EEP
Indicateurs de Performance
Evaluation et Suivi
Une Stratégie
Une Stratégie 1
Des objectifs
à atteindre
Des objectifs
à atteindre
2 Un plan d’actionUn plan d’action3
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État Contrôleur : Renforcement des dispositifs de contrôle et d’évaluation
1. Au niveau interne de l’EEP
Audit et inspection
•Renforcement des structures internes de
contrôle•Lancement régulier d’audits
externes•Suivi de l’exécution des recommandations des IC
Contrôle de gestion
•Planification stratégique•Gestion prévisionnelle
•Comptabilité•Maîtrise du circuit de
l’information
Contrôle interne
•Manuels de procédures•Dispositif de détection et de
prévention des risque•Mise en œuvre des
recommandations des corps de contrôle
• Améliorer les performance des Systèmes d’Information
• Consolider la gestion par les processus
•Mettre en place des cartographie des risques
• Renforcer le reporting
Certification par des organismes indépendants
•Qualité•Sécurité
•Environnement•Comptes…
1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…
13
2. Au niveau de l’Etat
Réforme du dispositif de contrôle
• Généralisation
•Modulation en fonction de la qualité de gestion
• Nouvelle segmentation du portefeuille
• Harmonisation des normes et diligences
• Évaluation des performances
• Prévention des risques
• Accompagnement pour l’amélioration de la gouvernance
Contrôle de fiabilité
•Qualité de gestion•Prévention des risques
Contrôle de régularité
•Respect de la régularité•Vérification sur place et sur
pièces
Contrôle d’opportunité
•Pertinence du choix•Optimisation des ressources
Contrôle de performance
•Atteinte des résultats•Rationalisation des charges
1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…
État Contrôleur : Renforcement des dispositifs de contrôle et d’évaluation
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Etat actionnaire : Politique de dividendes
Juste rémunération de la participation financière de l’État dans l’EP
Définition de la stratégie actionnariale de l’État
Fixation d’un plan pluriannuel de distribution en conciliant entre :
Objectifs de rendement des participations financières de l’ÉtatBesoins de financement de l’entreprise
1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…
Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé une étude relative à la mise en place d’une gestion active du portefeuille public
II‐ RENFORCEMENT DU RÔLE ET DES RESPONSABILITÉS DE L’ORGANE DE GOUVERNANCE…
L’organe de gouvernance d’un EEP doit avoir les pouvoirs, les compétences et l’objectivité nécessaires pour assurer sa fonction de pilotage stratégique et de surveillance de la Direction
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• Évaluation périodique des réalisations (collective et individuelle)
• Rapport annuel sur la Gouvernance
Responsabilité
Professionnalisation Efficacité
• Règles de nomination des administrateurs :
• Intuitu personae• Durée du mandat (Maximum 4 ans)• Nombre de mandats (7 maximum)• Composition homogène : approche genre• Règles transparentes de nomination et de suivi des administrateurs
• Formation des administrateurs
• Introduction progressive d’administrateurs indépendants dans une proportion de 25%
Optimisation de la taille des Organes de Gouvernance (maximum de 15 membres si les actions de la société sont inscrites à la cote dela bourse des valeurs )
• Création des Comités Spécialisés
•Adoption de Chartes spécifiques à chaque Comité précisant les modalités de fonctionnement, les règles déontologiques et la délimitation des pouvoirs attribués au Comité
Suivi de l’amélioration de la gouvernance selon les recommandations du code
Veille sur l’efficacité du fonctionnement de l’Organe de Gouvernance et des comités qui en découlent
Suivi de la formation des administrateurs
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PRINCIPALES MISSIONS DES COMITES SPECIFIQUES
Comité
d’Audit
Comité des Rémunération et des Nominations
Comité
de la Stratégie et des
Investissements
Comité
de Gouvernance
Examen des comptes
Évaluation des risques
Appréciation du dispositif de contrôle interne
Appréciation de la stratégie de l’établissement
Examen du plan d’investissement
Suivi des performances
Avis sur les projets structurants
Appréciation du dispositif de rémunération en fonction de la performance
Examen de la politique des Ressources Humaines
II‐ RENFORCEMENT DU RÔLE ET DES RESPONSABILITÉS DE L’ORGANE DE GOUVERNANCE…
III‐MEILLEURE RESPONSABILISATION DU MANAGEMENT
• Lettre de mission du Chef du Gouvernement aux dirigeants des EEP précisant les
orientations générales et les attentes envers les Directions Générales des EEP
• Déclinaison des orientations générales en plan d’action et efficience opérationnelle
• Mise en place et développement des outils de gestion de l’EP
• Développement de la transparence et reporting
• Mise en œuvre des recommandations de la Cour des Comptes et de l’IGF
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Reddition des comptes
• Service de qualité
• Maîtrise des coûts
• Mesure des performances
Suivi de la Performance Réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels
• Réalisation des objectifs
• Viabilité financière
• Généralisation de bonnes pratiques aux filiales
• Conformité des actes de gestion et de performance et
communication des informations
IV‐ TRANSPARENCE & DIFFUSION DE L’INFORMATION
Nécessité de diffusion régulière d’informations significatives,
financières et non financières, sur les EEP : Rapports d’activités des
EEP et rapport sur la Gouvernance de l’EEP avec diffusion large et
communication structurée sur ces rapports
Dématérialisation des procédures et leur affichage pour des
services de qualité : portail des marchés publics, interface
électronique à l’adresse des usagers et partenaires…
Application stricte des principes de passation des marchés :
égalité d’accès à la commande publique, transparence, libre jeu de
la concurrence…
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Définition d’une charte éthique
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V‐ RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES ET LEUR TRAITEMENT ÉQUITABLE
Mise en œuvre des procédures facilitant toute mission d’enquête ou de contrôle
Reconnaître et respecter les droits des parties prenantes : environnement,instances de contrôle externe, usagers, Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE*)…
Rendre compte des relations avec les parties prenantes
Appliquer et faire respecter les codes de déontologie internes et d’éthique
Élaboration et diffusion de charte d’éthique par l’EEP auprès de sonenvironnement : partage de valeurs et lutte contre la fraude et la corruption
EEP
Usagers, clients, partenaires…
Environnement
Salariés
Instances de Contrôle Externe
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est la déclinaison, à l'échelle d'une entreprise, des principes du développement durable. Elle peut se traduire au niveau de l’EEP par la définition d'une charte d’éthique de l’EEP, la surveillance accrue des principes de sécurité, la veille sociétale et environnementale… (source : code EEP – p 37)
MISE EN ŒUVRE CODE DE BONNE GOUVERNANCE DES EEP
‐Évaluation en Interne: Équipe dédiée en interne
& équipe projet
‐Mutualisation des bonnes pratiques
entre les EEP : Ateliers, Séminaires, Échanges, Réseaux d’experts,..
1 ‐ Positionnement par rapport aux recommandations
du Code
2 ‐ Adoption et suivi par les Organes de
Gouvernance
Bilan de la Gouvernance
Plan d’améliorationde la Gouvernance
Accompagnement par les tutelles technique et financière
3 – Formation / Sensibilisation Évaluation des réalisations
Royaume du Maroc• Jardin Zoologique National S.A•
Royaume du Maroc• Jardin Zoologique National S.A•
DEUX ANNEES APRES LE LANCEMENT DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCEDES EEP : LA DYNAMIQIUE DE MISE ENŒUVRE…
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Diffusion du Code auprès des EEP et des ministères de tutelle
Organisation de journées de sensibilisation et d’actions de vulgarisation et de communication sur les modalités de mise en œuvre des recommandations du Code en concertation avec certains ministères avec la participation des EEP sous leur tutelle
Accompagnement des 10 EEP pilotes dans le cadre du jumelage institutionnel entre la DEPP et le Ministère Fédéral Allemand de l’Economie et de la technologie et NICO – Financé par UE
Accompagnement des EEP dans la réalisation de leurs bilans de gouvernance et plans d’amélioration
Fonds Hassan II pour le
développement économique et
social
Adoption et suivi par les Organes de Gouvernance des plans d’amélioration de la Gouvernance : Hakama / Banque Mondiale
Accompagnement continu des EEP pour mettre en place les documents de gouvernance (règlement intérieur, charte des comités, charte d’éthique…)
CONCLUSIONS
La bonne gouvernance garant de la gestion transparente et responsabledes ressources, de l’amélioration de la qualité des services rendus ainsique de la consolidation du climat de confiance
Approfondissement permanent des outils et des pratiques de gouvernancedes EEP conformément aux meilleurs standards
Devoir d’exemplarité pour les EEP en termes d’éthique, de transparence etd’efficacité compte tenu de leur rôle dans les dynamiques économiques etsectorielles et amélioration des services publics
Le Code doit être opérationnalisé à tous les niveaux de responsabilité etsous formes d’engagements et d’outils : contrats pluriannuels, reporting,système d’information de gestion, contrôle interne, chartes,...
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Web site : www.finances.gov.maTél. : 05.37.68.93.03 / 04 Fax : 05.37.68.96.47
E‐mail : [email protected]
DIRECTION DES ENTREPRISES
PUBLIQUES ET DE LA PRIVATISATION
ROYAUME DU MAROC
Merci de votre attention