Code de valeurs et d éthique de la fonction publique · 4X6 Booklet-Fre new 7/18/03 09:17 Page 12. 13 de la fonction publique régissant leur ministère ou leur organisation respective,

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,représentée par le Ministre des Travaux publics

et Services gouvernementaux, 2003.

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Table des matièresChapitre 1 : Énoncé des valeurs et de l’éthique de la fonction publiqueRôle de la fonction publique du Canada . . . . . 5Objectifs du Code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6Valeurs de la fonction publique . . . . . . . . . . . . 7

Valeurs démocratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Valeurs professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Valeurs liées à l’éthique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Valeurs liées aux personnes . . . . . . . . . . . . . . 11

Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Responsabilités, autorités et obligations de rendre compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Responsabilité de tous les fonctionnaires . . . 12Fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Administrateurs généraux . . . . . . . . . . . . . . . . 16Conseil du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Agent de l’intégrité de la fonction publique . . 20

Date d’entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

for the Public Service

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Chapitre 2 : Mesures relatives aux conflits d’intérêtsObjectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Mesures pour éviter les situations de conflit d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Méthodes d’observation . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24Biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26Activités ou emplois extérieurs . . . . . . . . . . . 26Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Sollicitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29Cadre juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Traitement de faveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Chapitre 3 : Mesures d’observation concernant l’après-mandatObjectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33Responsabilités de tous les fonctionnaires . . . 33Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34Avant de quitter son poste . . . . . . . . . . . . . . . . 35Période de restriction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35Réduction de la période de restriction . . . . . . . 36Arrangements de départ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37Nouvel examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Code de valeurs et d’éthique

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de la fonction publique

Chapitre 4 : Pistes de solutionValeurs et éthique de la fonction publique . . . 39Mesures d’observation relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat . . . . . . . . . . . . . 40

Inobservation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41Demandes de renseignements . . . . . . . . . . . . . . 41Formulaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

Rapport confidentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

Annexe ABiens, passifs et fiducies . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

Biens et passifs devant faire l’objet d’un Rapport confidentiel . . . . . . . . . . . . . . . 43

Biens qui ne doivent pas faire l’objet d’un Rapport confidentiel . . . . . . . . . . . . . . . 45

Dessaisissement des biens . . . . . . . . . . . . . . . 47


Énoncé des valeurs etde l’éthique de lafonction publiqueRôle de la fonction publiquedu CanadaLa fonction publique du Canada,importante institution nationale,fait partie intégrante du cadreessentiel de la démocratiecanadienne et du gouvernementparlementaire. Les fonctionnaires,grâce au soutien qu’ilsfournissent au gouvernementdûment constitué, contribuentde manière fondamentale aubon fonctionnement dugouvernement, à la démocratieet à la société canadienne.

La fonction publique aide le gouvernementdu Canada à assurer la paix, l’ordre et le bongouvernement. La Constitution du Canada et lesprincipes de gouvernement responsable servent

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de fondement aux rôles, aux responsabilités etaux valeurs de la fonction publique. La fonctionpublique a pour mission démocratique d’aiderles ministres à servir l’intérêt public dans lecadre de la loi.

Objectifs du CodeLe présent Code de valeurs et d’éthique de lafonction publique met de l’avant les valeurs etl’éthique de la fonction publique pour guider etsupporter les fonctionnaires dans toutes leursactivités professionnelles. Le Code servira àconserver et à accroître la confiance du publicdans l’intégrité de la fonction publique, tout enrenforçant le respect et la reconnaissance durôle que celle-ci est appelée à jouer au sein dela démocratie canadienne.

Le Code énonce les valeurs de la fonctionpublique, ainsi que les mesures d’observationrelatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat.

Le présent Code de valeurs et d’éthique de lafonction publique doit être lu dans le cadre desfonctions et des responsabilités énoncées dansLe guide du ministre et du secrétaire d’État.


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Les ministres ont la responsabilité de maintenirla confiance du public à l’égard de l’intégritéde la gestion et des activités au sein de leurministère. Ils ont aussi l’obligation de garder lafonction publique impartiale et non partisane etde maintenir sa capacité de fournir des conseilsprofessionnels de façon franche et directe.

Valeurs de la fonction publiqueLes fonctionnaires, dans l’exercice de leursfonctions et dans leur conduite professionnelle,seront guidés par un cadre équilibré devaleurs de la fonction publique : les valeursdémocratiques, professionnelles, liées àl’éthique et liées aux personnes.

Ces familles de valeurs ne se distinguent pasles unes des autres mais se chevauchent. Ellessont des points de convergence qui permettentd’observer l’univers des valeurs de lafonction publique.


Valeurs démocratiques : Aider les ministres,dans le cadre de la loi, à servir l’intérêt public.

• Les fonctionnaires fourniront aux ministresdes conseils honnêtes et impartiaux, etmettront à leur disposition tous lesrenseignements pertinents à la prisede décisions.

• Ils mettront en œuvre avec loyauté lesdécisions des ministres qui ont été prisesconformément à la loi.

• Les fonctionnaires aideront les ministres,à la fois individuellement et collectivement,à s’acquitter de leur obligation de rendredes comptes et fourniront au Parlement età la population canadienne l’informationconcernant les résultats de leur travail.


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Valeurs professionnelles : Servir aveccompétence, excellence, efficience, objectivitéet impartialité.

• Il incombe aux fonctionnaires de respecter leslois du Canada et de préserver la tradition deneutralité politique de la fonction publique.

• Les fonctionnaires doivent s’assurer del’utilisation adéquate, efficace et efficientedes deniers publics.

• Au sein de la fonction publique, la manièred’atteindre une fin doit être tout aussiimportante que les fins en soi.

• Les fonctionnaires doivent constammentrenouveler leur engagement à servir lesCanadiens et Canadiennes en améliorantcontinuellement la qualité du service, eninnovant pour s’adapter aux nouveauxbesoins et en accroissant l’efficacité etl’efficience des programmes et servicesgouvernementaux offerts dans lesdeux langues officielles.

• Les fonctionnaires doivent aussi soutenirla valeur qu’est la transparence dans legouvernement, tout en respectant l’obligationde protéger le caractère confidentiel desrenseignements, comme le prévoit la loi.


Valeurs liées à l’éthique : Agir en tout temps demanière à conserver la confiance du public.

• Les fonctionnaires doivent exercer leursfonctions officielles et organiser leurs affairespersonnelles de façon à préserver et àaccroître la confiance du public à l’égard del’intégrité, de l’objectivité et de l’impartialitédu gouvernement.

• La conduite des fonctionnaires doit pouvoirrésister à l’examen public le plus minutieux;cette obligation ne se limite pas à la simpleobservation de la loi.

• Dans l’exercice de leurs fonctions officielles,les fonctionnaires doivent prendre toutedécision dans l’intérêt public.

• S’il y a d’éventuels conflits entre l’intérêtpersonnel du fonctionnaire et ses fonctions etresponsabilités officielles, l’intérêt public doitprimer dans le règlement desdits conflits.


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Valeurs liées aux personnes : Faire preuve derespect, d’équité et de courtoisie dans leursrapports avec les citoyens et avec les collèguesfonctionnaires.

• Le respect de la dignité humaine et lareconnaissance de la valeur de chaquepersonne doivent toujours inspirer l’exercicede l’autorité et de la responsabilité.

• Les valeurs liées aux personnes renforcent lagamme complète des valeurs de la fonctionpublique. Les personnes traitées avec équitéet civilité sont plus portées à manifester cesvaleurs dans leur propre conduite.

• Les organisations de la fonction publiquedoivent être dirigées dans un souci departicipation, d’ouverture et decommunication, ainsi que dans le respectde la diversité et des langues officiellesdu Canada.

• Le principe du mérite est à la basedes décisions de nominations dans lafonction publique.

• Les valeurs de la fonction publique devraientjouer un rôle de premier plan dans lerecrutement, l’évaluation et la promotion.


Champ d’applicationLe présent Code s’applique à tout fonctionnaired’un ministère, organisme et autres institutionspubliques mentionnés à la partie I de l’annexe Ide la Loi sur les relations de travail dans lafonction publique.

Le présent Code constitue une politique dugouvernement du Canada. Les institutions de lafonction publique auxquelles le présent Code nes’applique pas doivent en respecter l’esprit etadopter des dispositions semblables au sein deleur organisation.

Responsabilités, autorités et obligationsde rendre compte

Responsabilité de tous les fonctionnaires

Toutes les activités de la fonction publiquedoivent se conformer au présent Code de valeurset d’éthique de la fonction publique. Pour toutequestion relative à la conformité des activités, sereporter au chapitre 4, « Pistes de solution ».

En plus des dispositions du présent Code, ilincombe aux fonctionnaires de respecter toutesles exigences particulières en matière deconduite qui sont contenues dans les lois


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régissant leur ministère ou leur organisationrespective, de même que les dispositionspertinentes d’application plus générale,notamment celles énoncées dans lesdocuments suivants :

• Code criminel du Canada; • Loi sur l’accès à l’information; • Loi sur l’emploi dans la fonction publique;• Loi sur la gestion des finances publiques;• Loi sur la protection des renseignements

personnels;• Loi sur les langues officielles et règlement;• Loi sur les relations de travail dans la

fonction publique.

Politiques connexes du Conseil du Trésor :

• Politique sur la divulgation interned’information concernant des actes fautifsau travail;

• Politique sur la prévention et le règlement duharcèlement en milieu de travail;

• Politique sur les marchés.


Fonctionnaires

Le Code s’inscrit dans les conditions d’emploià la fonction publique du Canada. Au momentde signer une lettre d’offre, les fonctionnairesreconnaissent que le Code de valeurs et d’éthiquede la fonction publique est une conditiond’emploi. Il incombe à tous les fonctionnairesde s’y conformer dans l’exercice de leursfonctions et, en particulier, de faire montre, parleurs gestes et leurs comportements, les valeursde la fonction publique. En particulier :

a) Les fonctionnaires doivent, dans les 60 jourssuivant leur première nomination ou unenomination, un transfert ou une mutationsubséquente, signaler toutes leurs activitésextérieures, tous les biens leurs appartenantet tous les passifs directs et éventuelspouvant les placer dans une situation deconflit d’intérêts dans l’exercice de leursfonctions officielles. À cette fin, ils doiventprésenter un rapport confidentiel à leuradministrateur général.

b) Ils doivent, chaque fois que des changementsimportants surviennent dans leurs affairespersonnelles ou dans leurs fonctionsofficielles, revoir leurs obligations en regard


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du présent Code. S’il existe un conflitd’intérêts réel, apparent ou potentiel, lesfonctionnaires doivent, le cas échéant,produire un nouveau rapport confidentiel àl’intention de leur administrateur général.

c) Ils doivent, lorsqu’ils négocient avec despersonnes de l’extérieur des ententes denature financière, se conformer aux mesuresrelatives aux conflits d’intérêts et àl’après-mandat, en vertu des directives que leConseil du Trésor a arrêtées à ce propos. S’ilsont des doutes, les fonctionnaires doiventimmédiatement faire part de la situation àleurs superviseurs afin de recevoir desconseils ou d’obtenir une ligne directrice leurpermettant de composer avec la situation.

Face à un dilemme éthique, les fonctionnairessont encouragés à utiliser les mécanismes etl’aide mise en place, par leur administrateurgénéral, pour soulever, discuter et régler desquestions relevant de ce Code.

Les fonctionnaires qui ont le sentiment qu’onleur demande d’agir de manière incompatibleavec les valeurs et le cadre éthique énoncé auchapitre 1 de ce Code, doivent tout d’abord


soulever cette préoccupation à leurs supérieurshiérarchiques. D’autres pistes de solution sontproposées au chapitre 4.

Administrateurs généraux

Les administrateurs généraux et les cadressupérieurs doivent particulièrement incarnerdans leurs gestes et leur comportement, lesvaleurs de la fonction publique. Il leur incombed’intégrer celles-ci dans tous les aspects dutravail de leur organisation. On s’attend à cequ’ils veillent particulièrement à respecter entout temps l’esprit et les exigences particulièresdu présent Code.

Plus précisément, il incombe auxadministrateurs généraux de mettre enpratique les obligations suivantes :

a) Veiller à ce que la lettre d’offre, lors d’unepremière nomination, contienne la mentionsuivante : « Vous trouverez ci-joint une copiedu Code de valeurs et d’éthique de la fonctionpublique. Ce Code est une politiqueessentielle à la gestion des ressourceshumaines, il fait partie de vos conditionsd’emploi. » Les administrateurs générauxdoivent aussi veiller à ce que chaque


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fonctionnaire obtienne, lors de toutenomination subséquente, un exemplaire duCode de valeurs et d’éthique de la fonctionpublique. Ils doivent aussi s’assurer que lesfonctionnaires de leur organisation soientinformés annuellement des exigences duprésent Code.

b) Encourager et de maintenir au sein de leurorganisation un dialogue continu sur lesvaleurs et l’éthique de la fonction publiqueen prenant en compte la nature particulièreet les défis propres à leur organisation.

c) Veiller à ce que des mécanismes et de l’aidesoient offerts de sorte que les fonctionnairespuissent soulever, discuter et régler lesquestions qui les préoccupent concernant leprésent Code. Cela comprend la désignationd’un cadre supérieur pour aider lesfonctionnaires et pour résoudre les questionsdécoulant de l’application du présent Code.

d) Déterminer les mesures d’observationappropriées, décrites aux chapitres 2 et 3,afin d’éviter les conflits d’intérêts. Autantque possible, les administrateurs générauxrechercheront l’accord du fonctionnaire.


e) Veiller à ce que les renseignementsdivulgués dans les rapports confidentielsdemeurent strictement confidentielsconformément à la Loi sur la protectiondes renseignements personnels.

Les administrateurs généraux peuvent ajouterdes mesures de conformité autres que cellesprécisées dans le Code afin de refléter lesresponsabilités particulières de leur ministèreou des lois qui en régissent le fonctionnement.Avant de mettre en œuvre de nouvelles mesures,ils doivent consulter le Secrétariat du Conseil duTrésor du Canada et les agents négociateurs auniveau ministériel. Les administrateurs générauxinformeront le Secrétariat du Conseil du Trésordu Canada, par écrit, de la date d’entrée envigueur des nouvelles mesures.

Nonobstant le fait que les administrateursgénéraux peuvent déléguer leur autorité et leurresponsabilité quant à l’application du Code, ilsne peuvent déléguer leur imputabilité pour lamise en œuvre et la promotion du Code ausein de leur organisation ainsi que pour lesresponsabilités qui leurs sont attribuées dansle Code.


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Conseil du Trésor

Par l’intermédiaire de son Secrétariat, le Conseildu Trésor veillera à ce que l’information et lematériel didactique se rapportant au Code devaleurs et d’éthique de la fonction publique soientmis à la disposition de tous. Il lui incomberaen outre d’offrir un service de soutien consultatifsur l’interprétation et la promotion du Code àl’intention des administrateurs généraux et desagents ministériels désignés.

Par l’intermédiaire de son Secrétariat, le Conseildu Trésor effectuera le suivi de la mise enapplication du Code dans les ministères etles organismes. Par l’intermédiaire de sonSecrétariat, le Conseil du Trésor évaluera surune base régulière, en conformité avec le cadremoderne de responsabilisation et de gestion, laperformance des ministères dans l’applicationdu Code.

Le Code de valeurs et d’éthique de la fonctionpublique sera révisé cinq ans après la date deson entrée en vigueur.


L’agent de l’intégrité de la fonction publique

Le rôle de l’agent de l’intégrité de la fonctionpublique est de recevoir, de consigner etd’examiner les divulgations d’actes fautifs autravail, incluant les dérogations au Code et, lecas échéant, de faire des recommandations auxadministrateurs généraux afin que ces derniersprennent action. De plus, il pourra inclure lesactivités touchant les dérogations au Code dansson rapport annuel au président du Conseil privédéposé au Parlement.

Date d’entrée en vigueurLa date d’entrée en vigueur du Code de valeurset d’éthique de la fonction publique est le1er septembre 2003.


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Mesures relatives auxconflits d’intérêtsObjectifLes présentes mesures visentà établir des règles de conduiteau sujet des conflits d’intérêtset à réduire au minimum lespossibilités de conflits entreles intérêts personnels desfonctionnaires et leurs fonctionsofficielles. Ces mesures sontcomplémentaires aux valeursde la fonction publique,énoncées au chapitre 1, ainsiqu’aux mesures relatives àl’après-mandat énoncéesau chapitre 3.

Mesures pour éviter les situationsde conflit d’intérêtsLe fait d’éviter et d’empêcher les situationspouvant donner lieu à un conflit d’intérêts ou àl’apparence d’un conflit, est l’un des principaux


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moyens grâce auxquels un fonctionnaireconserve la confiance du public à l’égardde l’impartialité et de l’objectivité de lafonction publique.

Les présentes mesures relatives aux conflitsd’intérêts sont adoptées à la fois pour protégerles fonctionnaires contre les allégations deconflits d’intérêts et pour aider ceux-ci à éviterles situations à risque. Le conflit d’intérêts netouche pas exclusivement les questionsd’opérations financières et de transfertd’avantage économique. Bien que l’activitéfinancière en soit un volet important, elle n’estpas la seule source éventuelle de situations deconflit d’intérêts.

Il est impossible de prescrire une solution pourchaque situation pouvant donner lieu à unconflit réel, apparent ou potentiel. En cas dedoute, les fonctionnaires doivent demanderconseil à leur gestionnaire, au cadre supérieurdésigné par l’administrateur général, ou àl’administrateur général, et se reporter auxvaleurs de la fonction publique énoncées dansle chapitre 1 ainsi qu’aux mesures suivantescomme points de repère permettant d’évaluer laconformité d’un geste.


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Responsabilité de tous les fonctionnaires :

a) Dans l’exercice de leurs fonctions officielles,organiser leurs affaires personnelles de façonà éviter toute forme de conflit d’intérêts réel,apparent ou potentiel.

b) S’il y a d’éventuels conflits entre l’intérêtpersonnel du fonctionnaire et ses fonctions etresponsabilités officielles, l’intérêt public doitprimer dans le règlement desdits conflits.

Le fonctionnaire a aussi les responsabilitésindividuelles suivantes :

a) Il doit se départir de ses intérêts personnels,excluant ceux autorisés par les présentesmesures, lorsque sa participation à desactivités gouvernementales peut avoir uneinfluence quelconque.

b) Il ne doit jamais solliciter ou accepter detransferts de nature économique.

c) Il ne doit jamais outrepasser ses fonctionsofficielles pour venir en aide à des personnes,physiques ou morales, dans leurs rapportsavec le gouvernement, si cela peutoccasionner un traitement de faveur.


d) Il ne doit jamais utiliser à son propreavantage ou bénéfice des renseignementsobtenus dans l’exercice de ses fonctionsofficielles et qui, de façon générale, ne sontpas facilement accessibles au public.

e) Il ne doit jamais utiliser directement ouindirectement les biens du gouvernement, ycompris les biens loués, ou d’en permettrel’usage à des fins autres que cellesofficiellement approuvées.

Méthodes d’observationIl suffit habituellement qu’un fonctionnaireprésente un rapport confidentiel àl’administrateur général, pour se conformer auxmesures relatives aux conflits d’intérêts. Lerapport doit faire état des biens qu’il possède,les cadeaux, marques d’hospitalité ou autresbénéfices reçus, des emplois ou activitésqu’il exerce à l’extérieur, qui pourraient donnerlieu à une situation de conflit d’intérêts.

Dans certains cas cependant, d’autres mesuresseront nécessaires.


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a) Éviter ou abandonner les activités ousituations qui placeraient le fonctionnairedans une situation de conflit réel, apparentou potentiel, compte tenu de sesfonctions officielles.

b) Le dessaisissement, qui est la vente d’un bienà un tiers « sans lien de dépendance » ou leplacement du bien en fiducie sans droit deregard, si le fait de continuer de posséder lebien risque de placer le fonctionnaire dansune situation de conflit d’intérêts réel,apparent ou potentiel, compte tenu desfonctions officielles du fonctionnaire.

Si c’est le cas, l’administrateur général prendrala décision à ce sujet et la communiquera aufonctionnaire. Afin de déterminer la mesure àprendre, l’administrateur général tenterad’atteindre un consensus avec le fonctionnairevisé, et tiendra compte de certains facteurs,notamment :

a) les responsabilités précises du fonctionnaire;

b) la valeur et la nature des biens et intérêtsen cause; et

c) les frais réels que comporte ledessaisissement des biens et intérêts, enregard des risques de conflits d’intérêts queprésentent les biens et intérêts en cause.


Biens

Les types de biens et d’intérêts qui doivent ounon être consignés dans un rapport confidentiel,ainsi que la procédure à suivre, sont énumérés àl’annexe A.

Il est interdit au fonctionnaire de vendre ou decéder ses biens à des membres de sa famille ouà quiconque, dans le but de contourner lesmesures d’observation.

Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploiou participer à des activités à l’extérieur de lafonction publique, à la condition que cet emploiou ces activités ne risquent pas d’entraînerun conflit d’intérêts ou de compromettre laneutralité de la fonction publique de quelquemanière que ce soit.

Les fonctionnaires qui encourent un tel risquedoivent présenter à l’administrateur général unrapport confidentiel sur l’emploi et les activitésextérieures susceptibles de les soumettre à desexigences incompatibles avec leurs fonctionsofficielles. Il en est de même si leur capacitéd’accomplir objectivement leurs fonctions est


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susceptible de soulever une remise en question.Dans un tel cas, si l’administrateur généraldétermine qu’il existe un risque réel ou potentielde conflit d’intérêts, celui-ci peut exiger laréduction, la modification ou l’abandon deces activités.

Cadeaux, marques d’hospitalité etautres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve dejugement pour éviter de se retrouver dans dessituations apparentes ou réelles de conflitsd’intérêts. Ce faisant, les fonctionnaires doiventconsidérer les critères suivants sur les cadeaux,marques d’hospitalité et autres avantages enrespectant l’esprit du Code.

Sont interdites l’acceptation et la sollicitationde tout cadeau, marque d’hospitalité ou autreavantage qui risque d’avoir une influence réelleou apparente sur l’objectivité et l’impartialité dufonctionnaire dans l’exercice de ses fonctionsofficielles ou de le placer dans une situationd’obligé envers le ou les donateurs. Cela inclutl’admission gratuite ou à prix réduit à desévénements sportifs et culturels dans le cadre


d’une relation d’affaires réelle ou potentielledirectement associée aux fonctions officiellesdu fonctionnaire.

L’acceptation d’un cadeau, d’une marqued’hospitalité ou d’un autre bénéfice estadmissible si:

a) la valeur est minime et si cela se produitrarement (objets promotionnels peu coûteux,repas légers, souvenirs non-monnayables);

b) l’offre se produit lors d’une activité ou d’unévénement lié à l’exercice des fonctionsofficielles du fonctionnaire visé;

c) cela est conforme aux règles de la courtoisie,de l’hospitalité ou du protocole; et

d) cela ne compromet ou ne semble pascompromettre, en aucune façon, l’intégritédu fonctionnaire concerné ou de sonorganisation.

Lorsqu’il est impossible de refuser un cadeau,une marque d’hospitalité ou un autre avantagene répondant pas aux critères d’acceptabilitéprécités, ou lorsqu’on estime qu’il estsuffisamment avantageux pour l’organisationd’accepter certains types de marques


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d’hospitalité, le fonctionnaire doit demanderconseil à l’administrateur général par écrit. Cedernier avisera alors le fonctionnaire par écrit sile cadeau, la marque d’hospitalité ou l’avantagedoit être conservé par le ministère oul’organisation, remis à une œuvre de charité,cédé, ou encore s’il sera possible pour lefonctionnaire de le conserver.

Sollicitation

En tout temps, il est interdit aux fonctionnairesde solliciter auprès d’une personne, d’un groupede personnes ou d’un organisme du secteurprivé qui est en relation avec le gouvernement,des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autresavantages ou des transferts de valeurséconomiques.

Toutefois, dans le cadre de levées de fonds auprofit d’organismes de charité, les fonctionnairesdoivent au préalable obtenir l’autorisation écritede leur administrateur général afin de solliciterdes dons, des prix ou des contributions ennature auprès d’organismes ou de personnesde l’extérieur. L’administrateur général peutexiger que l’activité soit réduite, modifiée ouabandonnée, s’il a été déterminé qu’il existe un


risque réel, potentiel ou apparent de conflitd’intérêts ou de situation d’obligé envers le oules donateurs.

Cadre juridique

Les dispositions susmentionnées visent àgarantir que le Code de valeurs et d’éthique de lafonction publique soit conforme à l’article 121(1)(c) du Code criminel, qui stipule ce qui suit :

« Commet une infraction quiconque, selon lecas : (...) étant fonctionnaire ou employé dugouvernement, exige, accepte ou offre ouconvient d’accepter d’une personne qui a desrelations d’affaires avec le gouvernementune commission, une récompense,un avantage ou un bénéfice de quelquenature, directement ou indirectement, parlui-même ou par l’intermédiaire d’unmembre de sa famille ou de toute personneà son profit, à moins d’avoir obtenu, du chefde la division de gouvernement qui l’emploieou dont il est fonctionnaire, un consentementécrit dont la preuve lui incombe… »


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Traitement de faveur

Au cours de la prise de décision liée auprocessus de dotation, les fonctionnaires doivents’assurer qu’ils n’accordent aucun traitement defaveur ni aucune aide aux membres de leurfamille ou à leurs amis.

Au cours de la prise de décision liée à l’octroide bienfaits financiers à des parties externes,les fonctionnaires doivent s’assurer qu’ilsn’accordent aucun traitement de faveur niaucune aide aux membres de leur famille ou àleurs amis.

Les fonctionnaires ne devraient pas offrir d’aide àquelque individu ou entité qui est en relation avecle gouvernement, si cette aide n’est pas reliée àses fonctions officielles, à moins qu’ils n’aientobtenu l’autorisation de leur supérieur et qu’ilsobservent les conditions émises par celui-ci.

Transmettre de l’information facilementaccessible au grand public à des proches ou àdes entités à l’égard desquels des fonctionnairesou leurs proches ont un intérêt n’est pasconsidéré comme un traitement de faveur.


Mesures d’observationconcernant l’après-mandatObjectifLes présentes mesures visent àétablir des règles de conduiteau sujet de l’après-mandat. Cesmesures sont complémentairesaux valeurs de la fonctionpublique, énoncées auchapitre 1, ainsi qu’aux mesuresrelatives aux conflits d’intérêtsénoncées au chapitre 2.

Responsabilités de tousles fonctionnairesSans limiter indûment leurs possibilités dechercher un autre emploi, les ex-fonctionnairesdoivent réduire au minimum la possibilité de setrouver dans des situations de conflits d’intérêtsréels, apparents ou potentiels entre leur nouvelemploi et leurs dernières responsabilités dans lafonction publique fédérale. Avant de quitter leuremploi, les fonctionnaires doivent faire part à


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leur administrateur général de leur intentionen ce qui concerne leur emploi futur et discuterdes conflits potentiels.

Champ d’applicationLes responsabilités susmentionnées s’appliquentà tous les fonctionnaires couverts par ce Code.Les mesures qui suivent s’appliquentprécisément aux fonctionnaires occupant unposte classé au niveau de cadre supérieur (EX)ou son niveau équivalent, ainsi qu’aux niveauxEX moins 1 et EX moins 2 et leurs niveauxéquivalents (p. ex., PM-06, IS-05, AS-07).

Un administrateur général peut désigner d’autrespostes visés par ces mesures (lorsque le posteimplique des fonctions officielles qui soulèventdes inquiétudes quant à l’après-mandat) ouexclure certains postes de l’applicationdes mesures relatives à l’après-mandat (lorsqueles fonctions officielles de ces postes nesoulèvent aucune inquiétude relativement àl’après-mandat). Auparavant, l’administrateurgénéral doit consulter le Secrétariat du Conseildu Trésor du Canada, ainsi que les agentsnégociateurs appropriés, le cas échéant.


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Avant de quitter son posteLe fonctionnaire doit divulguer par écrit, dans unrapport confidentiel adressé à l’administrateurgénéral, toutes les offres sérieuses d’emploiémanant de l’extérieur qui risquent de le placerdans une situation de conflit d’intérêts réel,apparent ou potentiel, et divulguer immédiatementson acceptation de toute offre d’emploi.

Période de restriction Il est interdit à tout ex-fonctionnaire, dansl’année qui suit la cessation de ses fonctions :

a) d’accepter une nomination au conseild’administration d’une entité avec laquelle il aeu, personnellement ou par l’entremise de sessubalternes, des rapports officiels importantsau cours de l’année ayant précédé la fin deson mandat, ou d’accepter un emploi au seind’une telle entité;

b) d’intervenir pour le compte ou au nom d’uneautre personne ou d’une entité auprès d’unministère ou d’un organisme avec lequel il aeu, personnellement ou par l’entremise de sessubalternes, des rapports officiels importantsau cours de l’année ayant précédé la fin deson mandat; ou


c) de donner à ses clients, au moyen derenseignements qui ne sont pas accessiblesau public, des conseils touchant lesprogrammes ou les politiques du ministèreou de l’organisme pour lequel il travaillaitou avec lequel il entretenait d’importantsrapports directs.

Réduction de la période de restriction Un administrateur général a le pouvoir de réduireou d’annuler la période de restriction d’emploipour un fonctionnaire ou un ex-fonctionnaire.Cette décision doit tenir compte de ce qui suit :

a) les circonstances du départ du fonctionnaire;

b) les perspectives générales d’emploi dufonctionnaire ou de l’ex-fonctionnaire;

c) l’importance que le gouvernement attacheaux renseignements détenus par lefonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire dansle cadre de son poste au sein de lafonction publique;


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d) l’occasion de transférer rapidementau secteur privé, à d’autres secteursgouvernementaux ou à des secteurs nongouvernementaux, les connaissances etles compétences d’un fonctionnaire ouex-fonctionnaire;

e) la mesure dans laquelle le nouvel employeurpourrait tirer un avantage commercial induou des avantages de nature privée enembauchant un fonctionnaire ouex-fonctionnaire; et

f) l’autorité et l’influence qu’a exercé lefonctionnaire et les dispositions prises dansd’autres cas.

Toute décision prise par l’administrateur généralquant à l’annulation ou à la réduction de lapériode de restriction doit être consignéepar écrit.

Arrangements de départ Avant le départ officiel d’un fonctionnaire,l’administrateur général doit lui communiquerles exigences relatives à l’après-mandat.


Nouvel examen Tout fonctionnaire actuellement en poste outout ex-fonctionnaire peut demander àl’administrateur général de réexaminer toutedécision ayant trait à son observation desmesures concernant l’après-mandat.


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Pistes de solutionValeurs et éthique dela fonction publique Tout fonctionnaire peutsoulever, discuter et tenterd’éclairer les questions qui lepréoccupent concernant leCode avec son gestionnaireou le cadre supérieur désignéà cette fin par l’administrateurgénéral, en vertu desdispositions du présent Codeet selon les procédures etmodalités mises en place parce dernier.

Tout fonctionnaire qui est témoin ou qui possèdede l’information concernant un acte fautif autravail peut le soumettre en confiance et sanscrainte de représailles à l’agent supérieurdésigné à cette fin par l’administrateur général,en vertu des dispositions de la Politique sur ladivulgation interne d’information concernant desactes fautifs au travail.


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S’il estime qu’il lui est demandé d’agir demanière incompatible avec le chapitre 1 duprésent Code, tout fonctionnaire peut, afin detrouver une solution, soumettre le problème, entoute confiance et sans crainte de représailles,à l’agent supérieur tel que décrit ci-dessus.

Si le problème n’a pas été examiné comme ilse doit à ce niveau hiérarchique, ou si lefonctionnaire estime que la dérogation au Codene peut être divulguée en confiance dans sonministère, le problème peut être renvoyé, entoute confiance, à l’agent de l’intégrité de lafonction publique, en conformité avec laPolitique sur la divulgation interne d’informationconcernant des actes fautifs au travail.

Selon toute probabilité, la majeure partie desproblèmes découlant de l’application du présentCode pourront être résolus au niveau del’organisation concernée.

Mesures d’observation relatives auxconflits d’intérêts et à l’après-mandatEn ce qui a trait aux arrangements pertinentsrequis pour empêcher les conflits d’intérêtsou pour respecter les mesures concernant


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l’après-mandat décrites aux chapitres 2 et 3 duprésent Code, on prévoit que la plupart dessituations pourront être réglées par unediscussion avec le fonctionnaire, par la définitionde pistes de solution et par la prise de mesuresappropriées. Si un fonctionnaire et unadministrateur général ne s’entendent pas surles arrangements appropriés à prendre pourempêcher un conflit d’intérêts ou pour respecterles mesures concernant l’après-mandat figurantau présent Code, le désaccord doit être résolupar l’entremise des procédures de grief établies.

InobservationUn fonctionnaire qui ne se conforme pas auxdispositions du Code, s’expose à des mesuresdisciplinaires, y compris, le cas échéant,le congédiement.

Demandes de renseignementsVeuillez présenter les demandes derenseignements sur le présent Code aufonctionnaire responsable du ministère (ou del’organisation), qui pourra à son tour soumettreles questions relatives à l’interprétation de lapolitique au :


Bureau des valeurs et de l’éthiqueSecteur de la politique et de la planificationBureau de la gestion des ressources humaines(BGRH)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Formulaire

Rapport confidentiel

Ce formulaire est disponible sur le site Web duSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada àl’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca


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Annexe ABiens, passifs et fiducies

Biens et passifs devant faire l’objetd’un rapport confidentiel

Il incombe au fonctionnaire de déterminersoigneusement et périodiquement s’il doitsignaler ses biens et passifs dans un rapportconfidentiel. Pour ce faire, il doit tenir comptede la nature de ses responsabilités officielles etdes caractéristiques des biens et des passifs.S’il existe une situation de conflit d’intérêts réel,potentiel ou apparent entre l’exécution de sesfonctions officielles et ses biens ou passifs, il esttenu de produire un rapport confidentiel. S’iln’existe aucun rapport entre les deux, il n’est pastenu de présenter un rapport confidentiel.

La liste non exhaustive ci-après contient desexemples de biens et de passifs qui doivent fairel’objet d’un rapport confidentiel si ceux-ciplacent ou pourraient placer le fonctionnaireen situation de conflit d’intérêts.


a) les valeurs cotées en bourse de sociétés etles titres de gouvernements étrangers, lesrégimes enregistrés d’épargne-retraiteautogérés et les régimes enregistrésd’épargne-études autogérés qui comprennentde tels titres, lorsque ces derniers sontdétenus directement plutôt que comme unitésde fonds communs de placements;

b) les participations dans une société en nomcollectif, une entreprise individuelle, unecoentreprise, une société fermée ou uneentreprise familiale et, en particulier, dansune société ou entreprise qui possède oucontrôle des actions de sociétés ouvertes ouqui fait des affaires avec le gouvernement;

c) les propriétés agricoles exploitées à desfins commerciales;

d) les biens immobiliers qui ne servent pas àl’usage personnel du fonctionnaire ou desmembres de sa famille;

e) les marchandises, les contrats à terme etles devises détenus ou négociés à des finsde spéculation;


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f) les biens placés en fiducie ou découlantd’une succession dont le fonctionnaireest bénéficiaire;

g) les prêts, garantis ou non, consentis à despersonnes autres que les membres de lafamille immédiate du fonctionnaire;

h) tout autre bien ou dette qui pourraitsusciter un conflit d’intérêts réel ou potentiel,vu la nature particulière des fonctions etresponsabilités du fonctionnaire; et

i) les passifs directs et éventuels relatifs auxbiens mentionnés dans la présente section.

Biens qui ne doivent pas faire l’objetd’un rapport confidentiel

Les biens et les intérêts destinés à l’usagepersonnel des fonctionnaires et de leur familleainsi que les biens qui ne sont pas de naturecommerciale, ne doivent pas faire l’objet d’unrapport confidentiel.


Ces biens comprennent notamment :

a) le domicile principal ou secondaire et lespropriétés agricoles réservés à l’usagepersonnel, présent et futur, du fonctionnaireou de sa famille;

b) les articles ménagers et les effets personnels;

c) les œuvres d’art, les meubles et objetsanciens et les objets de collection;

d) les automobiles et autres moyens personnelsde transport;

e) les liquidités et les dépôts;

f) les obligations d’épargne du Canada et autrestitres à valeur fixe émis ou garantis par unordre de gouvernement au Canada ou pardes organismes gouvernementaux;

g) les régimes enregistrés d’épargne-retraite etles régimes enregistrés d’épargne-études quine sont pas autogérés;

h) les investissement dans des fonds communsde placements à capital variable;

i) les certificats de placements garantis et lesinstruments financiers du même genre;


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j) les rentes et les polices d’assurance-vie;

k) les droits à des pensions;

l) les créances à recouvrer d’un ancienemployeur, client ou associé;

m) les prêts personnels consentis par lefonctionnaire aux membres de sa familleimmédiate et les petits prêts personnelsconsentis à d’autres personnes.

Dessaisissement des biens

Si l’administrateur général juge que des biensparticuliers comportent un risque réel oupotentiel de conflit d’intérêts avec les fonctionset responsabilités d’un fonctionnaire, ce dernierdoit alors se dessaisir de ces biens dans les120 jours suivant sa nomination, son transfertou sa mutation. Ces biens doivent soit êtrevendus à un tiers avec qui le fonctionnairen’a aucun lien de dépendance, soit être placésdans une fiducie sans droit de regard.

Lorsque la vente est le mode de dessaisissementutilisé, une confirmation de la vente, comme unreçu de vente du courtier, doit être remise àl’administrateur général.


Lorsque la fiducie sans droit de regard est lemode de dessaisissement utilisé, le Bureau duconseiller en éthique offrira de l’aide et uneorientation à l’administrateur général et auxfonctionnaires afin de constituer les fiduciessans droit de regard et de déterminer si chaquefiducie sans droit de regard satisfait lesexigences des mesures relatives aux conflitsd’intérêt. Le conseiller en éthique recommanderaaussi à l’administrateur général, en vue d’obtenirson approbation, que certains frais liés auxfiducies soient remboursés au fonctionnaire parson organisme d’attache.


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Documents

Code de valeurs et d éthique de la fonction publique · 4X6 Booklet-Fre new 7/18/03 09:17 Page 12. 13 de la fonction publique régissant leur ministère ou leur organisation respective,