Code d'éthique du CIO — 2015 - stillmed.olympic.org · ou partie des droits, prérogatives et fonctions attachés à la qualité de membre. Les sanctions susmentionnées peuvent

ÉTHIQUE2015

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Table des matières

Introduction au Code d’éthique du CIO. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Code d’éthique du CIO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Commission d’éthique du CIO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

© Comité International Olympique

Commission d’éthique du CIO Villa du Centenaire – Av. de l’Élysée 28 – CH–1006 Lausanne / Suisse www.olympic.org/ethics-commission

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Code d’éthique du CIO et autres textes2015

Introduction au Code d’éthique du CIO

Règle 22 de la Charte olympiqueCommission d’éthique du CIO

1. La commission d’éthique du CIO est chargée de définir et mettre à jour un cadre de principes éthiques comprenant un Code d’éthique fondé sur les valeurs et les principes défendus dans la Charte olympique, dont ledit Code fait partie intégrante. En outre, elle enquête sur les plaintes déposées en relation avec la méconnaissance de ces principes éthiques, y compris les cas de violation du Code d’éthique et propose éventuellement des sanctions à la commission exécutive du CIO.

2. Le président et les membres de la commission d’éthique sont élus par la Session du CIO, au scrutin secret et à la majorité des votes émis.

Texte d’application de la Règle 22

1. La composition et l’organisation de la commission d’éthique du CIO sont prévues par son statut.

2. Toute modification du Code d’éthique, du statut de la commission d’éthique du CIO et de tout autre règlement et texte d’application émanant de la commission d’éthique du CIO est soumise à l’approbation de la commission exécutive du CIO.

Règle 22 de la Charte olympique

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Règle 59 de la Charte olympiqueMesures et sanctions

En cas de violation de la Charte olympique, du Code mondial antidopage ou de toute autre réglementation, selon le cas, les mesures ou les sanctions qui peuvent être prises par la Session, la commission exécutive du CIO ou la commission disciplinaire à laquelle il est fait référence à la Règle 59.2.4 ci-après sont :

1. Dans le cadre du Mouvement olympique

1.1 À l’égard des membres, du président d’honneur, des membres honoraires, des membres d’honneur du CIO :a) un blâme, prononcé par la commission exécutive du CIO ;b) la suspension, pour une période déterminée, prononcée par la

commission exécutive du CIO. La suspension peut s’étendre à tout ou partie des droits, prérogatives et fonctions attachés à la qualité de membre.

Les sanctions susmentionnées peuvent être cumulées. Elles peuvent être imposées aux membres, président d’honneur, membres honoraires ou membres d’honneur du CIO qui, par leur comportement, portent atteinte aux intérêts du CIO, et cela indépendamment d’une violation particulière de la Charte olympique ou d’une autre disposition.

1.2 À l’égard des FI :a) le retrait du programme des Jeux Olympiques :

– d’un sport (Session) ;– d’une discipline (commission exécutive du CIO) ;– d’une épreuve (commission exécutive du CIO) ;

b) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;c) le retrait de la reconnaissance définitive (Session).


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1.3 À l’égard des associations de FI :a) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;b) le retrait de la reconnaissance définitive (Session).

1.4 À l’égard des CNO :a) la suspension (commission exécutive du CIO) ; en pareille hypothèse,

la commission exécutive du CIO détermine dans chaque cas les conséquences pour le CNO concerné et ses athlètes ;

b) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;c) le retrait de la reconnaissance définitive (Session) ; dans pareil cas,

le CNO perd tous les droits qui lui sont accordés conformément à la Charte olympique ;

d) le retrait du droit d’organiser une Session ou un Congrès olympique (Session).

1.5 À l’égard des associations de CNO :a) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;b) le retrait de la reconnaissance définitive (Session).

1.6 À l’égard d’une ville hôte, d’un COJO et d’un CNO : le retrait du droit d’organiser les Jeux Olympiques (Session).

1.7 À l’égard d’une ville requérante ou candidate et d’un CNO : le retrait du droit d’être une ville requérante ou candidate à l’organisation des Jeux Olympiques (commission exécutive du CIO).

1.8 À l’égard d’autres associations et organisations reconnues :a) le retrait de la reconnaissance provisoire (commission exécutive du CIO) ;b) le retrait de la reconnaissance définitive (Session).

2. Dans le cadre des Jeux Olympiques, en cas de violation de la Charte olympique, du Code mondial antidopage, ou de toute autre décision ou réglementation applicable édictée par le CIO ou une FI ou un CNO, y compris, mais sans s’y restreindre, le Code d’éthique du CIO ou toute autre législation ou réglementation publique, ou en cas d’une forme quelconque d’inconduite :


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2.1 À l’égard de concurrents individuels et d’équipes : l’inadmissibilité aux Jeux Olympiques ou l’exclusion de ceux-ci à titre temporaire ou permanent, la disqualification ou le retrait de l’accréditation ; en cas de disqualification ou d’exclusion, les médailles et diplômes obtenus en relation avec la transgression de la Charte olympique seront restitués au CIO. En outre, à la discrétion de la commission exécutive du CIO, un concurrent ou une équipe peut perdre le bénéfice d’un classement obtenu en relation avec d’autres épreuves des Jeux Olympiques au cours desquels il a été disqualifié ou exclu ; dans ce cas, les médailles et les diplômes qu’il a remportés seront restitués au CIO (commission exécutive) ;

2.2 À l’égard des officiels, dirigeants et autres membres d’une quelconque délégation, ainsi que des arbitres et des membres du jury : l’inadmissibilité ou l’exclusion temporaire ou permanente des Jeux Olympiques (commission exécutive) ;

2.3 À l’égard de toute autre personne accréditée : le retrait de l’accréditation (commission exécutive) ;

2.4 La commission exécutive du CIO peut déléguer ses pouvoirs à une commission disciplinaire.

3. Avant d’appliquer une mesure ou une sanction, l’organe compétent du CIO peut prononcer un avertissement.

4. Toutes les sanctions et mesures sont prises sans préjudice des autres droits du CIO et de toute autre entité, y compris, mais sans s’y restreindre, les FI et les CNO.


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Texte d’application de la Règle 59

1. Toute enquête relative à des faits susceptibles d’entraîner une mesure ou une sanction quelconque est conduite sous l’autorité de la commission exécutive du CIO, qui peut à cet effet déléguer tout ou partie de son autorité.

2. Pendant toute la durée d’une enquête, la commission exécutive du CIO peut provisoirement retirer à la personne ou organisation concernée tout ou partie de ses droits, prérogatives et fonctions attachés à la qualité de membre ou au statut de cette personne ou organisation.

3. Toute personne, équipe ou tout autre individu ou entité légale a le droit d’être entendu par l’organe du CIO compétent pour administrer une mesure ou une sanction à cette personne, équipe ou entité légale. Le droit d’être entendu au sens de cette disposition comprend le droit d’être informé des charges et le droit de comparaître personnellement ou de présenter une défense par écrit.

4. Toute mesure ou sanction décidée par la Session, la commission exécutive du CIO ou la commission disciplinaire à laquelle il est fait référence à la Règle 59.2.4 sera communiquée par écrit à la partie concernée.

5. Toutes les mesures ou sanctions entrent immédiatement en vigueur, sauf si l’organe compétent en décide autrement.


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Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ)

Le Code d’éthique du CIO et les textes d’application s’appliquent aux Jeux Olympiques de la Jeunesse.

Recommandations du Congrès olympiqueXIIIe Congrès olympique – Copenhague 2009« Le Mouvement olympique dans la société »

Recommandations – La structure du Mouvement olympique

« La légitimité et l’autonomie du Mouvement olympique dépendent du respect des normes les plus élevées en matière de comportement éthique et de bonne gouvernance. » (Extrait de la recommandation 41)

Tous les membres du Mouvement olympique devraient « adopter et mettre en place un code d’éthique fondé sur les principes et règles du Code d’éthique du CIO ».(Extrait de la recommandation 42)

Agenda olympique 2020

Les recommandations de l’Agenda olympique 2020, approuvées par la 127e Session du CIO à Monaco les 8 et 9 décembre 2014, relatives à l’éthique (recommandations 30–32) ont été mises en œuvre dans la présente version du Code d’éthique du CIO et des différents textes d’application.

JOJ – Congrès – Agenda olympique

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Code d’éthique du CIO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

Textes d’application du Code d’éthique du CIO :

Directives concernant l’élection du président du CIO. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20

Règlement relatif aux conflits d’intérêts affectant le comportement des parties olympiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

Règles de bonne conduite pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33

Règles de bonne conduite pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de la Jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48

Règles de bonne conduite pour les Fédérations Internationales demandant à être admises au programme olympique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59

Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63

Définition des « participants » aux Jeux Olympiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .75

Extension de son applicabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76

Code d’éthique du CIO

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PRÉAMBULE

Le Comité International Olympique, chacun de ses membres comme l’administration, les Comités Nationaux Olympiques, les Fédérations Internationales, les villes participant à l’une des procédures de candidature du CIO, les comités d’organisation des Jeux Olympiques, les participants aux Jeux Olympiques et les organisations reconnues (ci-après « les parties olympiques ») proclament à nouveau leur attachement à la Charte olympique et notamment à ses Principes fondamentaux, et réaffirment leur fidélité à l’idéal olympique inspiré par Pierre de Coubertin.

Les parties olympiques s’engagent à diffuser la culture de l’éthique et de l’intégrité dans leur sphère de compétence respective et à donner l’exemple.

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Champ d’application

Les parties olympiques s’engagent à respecter et à faire respecter le Code d’éthique du CIO dans les circonstances suivantes :

• le Comité International Olympique (CIO), chacun de ses membres comme l’administration, et les Comités Nationaux Olympiques (CNO) et leurs officiels, à tout moment et en toutes circonstances ;

• tous les participants aux Jeux Olympiques, pendant la durée de chaque édition des Jeux Olympiques pour laquelle ils sont accrédités ;

• les Fédérations Internationales (FI) et les organisations reconnues et leurs officiels, dans toutes leurs relations avec le CIO ;

• les villes et leurs officiels participant à l’une des procédures de candidature du CIO, pendant toute la durée de ladite procédure ; et

• les comités d’organisation des Jeux Olympiques (COJO) et leurs officiels, pendant la durée de l’existence dudit comité.

Les Comités Nationaux Olympiques, les Fédérations Internationales, les organisations reconnues et les comités d’organisation des Jeux Olympiques s’engagent à adopter, pour leurs activités internes, un code d’éthique fondé sur les principes et les règles du Code d’éthique du CIO ou à adopter par déclaration écrite le Code d’éthique du CIO.


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A PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1

Le respect des principes éthiques fondamentaux universels est le fondement de l’Olympisme.

Parmi ceux-ci figurent :

1.1 Le respect de l’esprit olympique, qui exige la compréhension mutuelle, l’esprit d’amitié, de solidarité et du fair-play ;

1.2 Le respect du principe d’universalité et de neutralité politique du Mouvement Olympique ;

1.3 Le maintien de relations harmonieuses avec les autorités publiques tout en respectant le principe de l’autonomie telle que définie par la Charte olympique ;

1.4 Le respect des conventions internationales de protection des droits de l’homme en ce qu’elles sont applicables aux activités des Jeux Olympiques et qui assurent notamment

– la sauvegarde de la dignité de la personne ;

– le rejet de toute forme de discrimination, quelle qu’en soit la raison, notamment en raison de la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;

– le rejet de toute forme de harcèlement, physique, professionnel ou sexuel, et de toutes pratiques attentatoires à l’intégrité physique ou intellectuelle.

1.5 La sauvegarde des conditions de sécurité, de bien-être des participants et de soins médicaux favorables à leur équilibre physique et moral.


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B INTÉGRITÉ DES COMPORTEMENTS

Article 2

Les parties olympiques doivent s’acquitter de leur mission avec diligence et attention. Elles doivent montrer à tout moment le plus haut degré d’intégrité, et notamment lors de la prise de décisions, elles doivent agir avec impartialité, objectivité, indépendance et professionnalisme.

Elles excluent tout acte de fraude ou corruption. Elles s’abstiennent de tout comportement susceptible de porter atteinte à la réputation du Mouvement olympique.

Article 3

Les parties olympiques ou leurs représentants ne doivent, directement ou indirectement, solliciter, accepter ou proposer aucune rémunération, aucune commission, aucun avantage ni service occultes, sous quelque forme que ce soit, en relation avec les Jeux Olympiques.

Article 4

Seuls pourront être offerts ou acceptés par les parties olympiques, d’une autre partie olympique ou d’un tiers, les témoignages de considération ou d’amitié, de très faible valeur, conformes aux usages locaux ; ces témoignages ne pourront mettre en question l’impartialité et intégrité de la partie olympique.

Toute autre forme de témoignage, objets ou bénéfices, constituent des cadeaux qui ne peuvent être acceptés et doivent être remis par le bénéficiaire à l’organisation dont il est membre.


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Article 5

Pour l'hospitalité, accordée aux parties olympiques ainsi qu’aux personnes les accompagnant, un sens de la mesure doit être respecté.

Article 6

Les parties olympiques s’abstiennent de se trouver dans une quelconque forme de conflit d’intérêts et respectent le Règlement relatif aux conflits d’intérêts affectant le comportement des parties olympiques.

C INTÉGRITÉ DES COMPÉTITIONS

Article 7

Les parties olympiques s’engagent à combattre toute forme de tricherie et continuent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité des compétitions sportives.


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Article 8

Les parties olympiques respectent les dispositions du Code mondial antidopage.

Article 9

Toute forme de participation ou de soutien à des paris relatifs aux Jeux Olympiques, ainsi que toute forme de promotion des paris relatifs aux Jeux Olympiques, sont interdites.

Article 10

Les participants aux Jeux Olympiques ne doivent pas, de quelque manière que ce soit, manipuler le déroulement ou le résultat, de tout ou partie d’une compétition, de manière contraire à l’éthique sportive, enfreindre le principe du fair-play ou avoir un comportement non sportif.

D BONNE GOUVERNANCE ET RESSOURCES

Article 11

Les Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif, notamment la transparence, la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes, doivent être respectés par toutes les parties olympiques.

Article 12

Les ressources olympiques des parties olympiques ne peuvent être utilisées qu’à des fins olympiques.


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Article 13

13.1 Les recettes et dépenses des parties olympiques doivent figurer dans leurs livres comptables tenus conformément aux règles en usage. Elles feront l’objet d’un contrôle par un commissaire aux comptes indépendant.

13.2 Dans le cas où le CIO attribue des ressources financières à une partie olympique :a. l’usage de ces ressources olympiques à des fins olympiques doit

clairement apparaître dans les comptes ;b. les comptes des parties olympiques peuvent être soumis à un audit par un

expert désigné par la commission exécutive du CIO.

Article 14

Les parties olympiques reconnaissent l’importance de la contribution apportée au développement et au rayonnement des Jeux Olympiques dans le monde par les diffuseurs, sponsors, partenaires et autres soutiens.

Afin de préserver l’intégrité et la neutralité des différentes procédures de candidature, l’appui et la promotion de l’une des candidatures par des diffuseurs, sponsors, partenaires et autres soutiens doivent s’exprimer d’une manière qui soit conforme aux règles du sport et aux principes définis dans la Charte olympique et au présent Code.

Cependant, les sponsors TOP et les autres partenaires de marketing du CIO doivent s’abstenir de soutenir ou promouvoir une candidature dans le cadre de l’une des procédures lancées par le CIO.

Les diffuseurs, sponsors, partenaires et autres soutiens ne doivent pas intervenir dans le fonctionnement des organisations sportives.


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E CANDIDATURES

Article 15

Les parties olympiques respecteront l’intégrité de toute procédure de candidature initiée par le CIO, afin de permettre un égal accès à la promotion de chaque candidature et un refus de tout risque de conflit d’intérêts.

Par respect du principe de neutralité des membres du CIO, aucune déclaration publique laissant paraître une opinion en faveur de l’une des candidatures ne pourra être faite.

Article 16

Les parties olympiques respecteront les prescriptions des différentes procédures publiées par le CIO, en particulier en vue de la sélection de la ville hôte des Jeux Olympiques, ainsi que les Règles de bonne conduite applicables aux villes désireuses d'organiser les Jeux Olympiques.

F CONFIDENTIALITÉ

Article 17

Le principe de la confidentialité est strictement respecté par la commission d'éthique du CIO, dans toutes ses activités.

Il doit aussi être aussi strictement respecté par toutes les personnes concernées par les activités de la commission d’éthique du CIO.


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G OBLIGATION D’INFORMER

Article 18

Les parties olympiques transmettront au Chief Officer Éthique et Conformité du CIO, dans le strict respect de la confidentialité et à travers les mécanismes appropriés, notamment la Hotline Éthique et Conformité du CIO, tous les éléments se rapportant à une violation du Code d’éthique du CIO, en vue de l’éventuelle saisine de la commission d'éthique du CIO.

Aucune divulgation d’informations ne peut donner lieu à un quelconque profit ou gain personnel, ni être faite dans le but de nuire à la réputation d’une personne ou d’une organisation.

H MISE EN ŒUVRE

Article 19

La commission d’éthique du CIO pourra préciser les modalités de mise en œuvre du présent Code par des textes d’application, soumis à l’approbation de la commission exécutive du CIO conformément au Texte d’application de la Règle 22 de la Charte Olympique.

Article 20

Le bureau Éthique et Conformité du CIO est à la disposition de la commission d’éthique du CIO pour la vulgarisation et la mise en œuvre du présent Code.


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La commission d’éthique du CIO,

considérant qu’il est de l’intérêt du CIO et des candidats à la présidence de cette institution que règne au cours de la campagne (pour laquelle chaque candidat choisit les voies et les méthodes qu’il entend utiliser) le respect des « principes éthiques fondamentaux universels », un des fondements de l’Olympisme ;

considérant qu’il est essentiel que, pendant cette campagne, soit observée l’égalité entre les candidats et que règne une atmosphère de respect mutuel entre eux ;

considérant que, sans mettre en question la confiance dont jouissent les candidats, l’élaboration et la publication de directives obéissent à la nécessité d’assurer une certaine harmonisation dans leurs comportements et de prévenir les excès que leurs sympathisants pourraient être appelés de bonne foi à commettre ;

édicte :

Texte d’application du Code d’éthique du CIO

Directives concernant l’électiondu président du CIO

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Article 1Champ d’application

Les présentes Directives s’appliquent dès leur publication et jusqu’à la fin de la campagne électorale.

COMPORTEMENT GÉNÉRAL DES CANDIDATS

Article 2Comportement général

Chaque candidat peut promouvoir sa candidature sous réserve du respect des prescriptions des présentes Directives.

La promotion d’une candidature doit se dérouler avec dignité et mesure.

Le comportement des candidats doit être conforme aux prescriptions du Code d’éthique du CIO.

RAPPORTS AVEC LES MEMBRES DU CIO

Article 3Documents de candidature

Chaque candidat peut présenter à ses collègues son programme et ses vues comme futur président du CIO, sous forme d’un document écrit, quel qu’en soit le mode de diffusion. Ce document écrit sera réservé aux seuls membres du CIO et

Élection du président

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les candidats s’abstiendront de participer à toute campagne de promotion et/ou de communication menée sur la base de leur document écrit.

Une copie sera déposée au secrétariat de la commission d’éthique du CIO.

Article 4Promotion

La promotion d’un candidat à la présidence du CIO exclut toute forme de publicité, y compris par les nouveaux médias et les réseaux sociaux.

Article 5Voyages

Les candidats limiteront les voyages entrepris en vue de promouvoir leur candidature afin d’éviter les dépenses excessives, facteur d’inégalité entre eux.

Article 6Réunions

Aucune réunion publique ni aucun rassemblement de quelque nature que ce soit ne peuvent être organisés dans le cadre de la promotion d’une candidature.


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Article 7Aide

Aucune aide financière, matérielle ou en nature, quelle soit directe ou indirecte, ne doit être apportée aux candidats par un membre du CIO. Il appartiendra au candidat concerné, en cas de proposition d’une telle aide, de la refuser et d’en avertir la commission d’éthique du CIO.

Article 8Cadeaux – Avantages

Les candidats ne peuvent en aucun cas et sous aucun prétexte offrir des cadeaux, faire des dons ou des présents ni accorder des avantages, quelle qu’en soit la forme.

Article 9Promesses

Les candidats ne peuvent faire aucune promesse ni contracter aucun engagement à exécuter, quel que soit le moment de cette exécution, au profit direct ou indirect d’un membre du CIO, d’un groupe de membres du CIO, d’une organisation, d’une région ou d’un partenaire.

Article 10Visites

Les visites entre candidats et membres du CIO ne sont pas encouragées. Toute visite organisée expressément en relation avec une candidature doit être signalée au secrétaire de la commission d’éthique du CIO.


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Article 11Déclarations

Le vote étant secret, il est interdit aux membres du CIO, individuellement ou collectivement, d’annoncer publiquement, sous quelque forme que ce soit, leur intention de vote ou d’inviter publiquement à voter pour un candidat.

RAPPORTS AVEC LES PARTIES CONSTITUTIVES DU MOUVEMENT OLYMPIQUE, LES SPONSORS TOP ET LES TIERS

Article 12Neutralité

Les membres honoraires et membres d’honneur du CIO, les CNO, les FI, les organisations reconnues par le CIO, les COJO, les villes désireuses d’organiser les Jeux Olympiques, les sponsors TOP et les partenaires du CIO doivent rester neutres.

Ils doivent s’abstenir de toute déclaration publique et ne peuvent en aucune façon soutenir une candidature.

Article 13Mandat impératif

Les candidats ne doivent accepter aucun mandat impératif émanant de qui que ce soit, personne physique ou morale, publique ou privée.


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Article 14Engagement

Les candidats ne doivent contracter aucun engagement sous quelque forme que ce soit à l’égard d’une personne physique ou morale susceptible d’affecter la liberté de décision ou d’action du futur président du CIO.

Article 15Aide

Aucune aide directe ou indirecte, qu’elle soit financière, matérielle ou en nature, ne doit être apportée aux candidats par une partie constitutive du Mouvement olympique, un sponsor TOP, un partenaire du CIO ou un tiers. Il appartiendra au candidat concerné, en cas de proposition d’une telle aide, de la refuser et d’en avertir la commission d’éthique du CIO.

RAPPORTS AVEC LES MÉDIAS

Article 16Publications

Les candidats peuvent accorder des interviews aux médias.

Aucune forme de publicité ne peut être consacrée à un candidat quel qu’en soit le commanditaire.

Toute forme de communication entreprise par le candidat doit strictement respecter les autres candidats et ne doit en aucun cas porter atteinte à un autre candidat.


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Article 17Débats

Les candidats ne peuvent participer à aucun débat public, quel qu’en soit l’organisateur.

Article 18Service de communication

Aucune utilisation à titre onéreux ou gratuit des services d’un journaliste ou des médias ne devra être faite pour favoriser ou défavoriser une candidature.

RAPPORTS AVEC LES AUTRES CANDIDATS

Article 19Respect dû aux candidats

Dans le cadre de la promotion de sa candidature, chaque candidat devra respecter les autres candidats ainsi que les membres du CIO et le CIO lui-même.

Article 20Préjudice porté à une candidature

Aucun candidat ne doit être à l’origine de paroles, d’écrits ou de représentations de quelque nature que ce soit susceptibles de ternir l’image d’un autre candidat ou de lui porter préjudice.


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Article 21Ententes

Aucune entente ni aucune coalition ou collusion entre candidats destinées à influencer le résultat du vote ne sont admises.

RAPPORTS AVEC L’ADMINISTRATION DU CIO

Article 22Relations d’ordre général

L’administration du CIO est tenue à tout moment à un strict devoir de neutralité.

Les membres de l’administration doivent limiter leurs relations avec les candidats au strict contenu de leur mission.

Article 23Appui

Il ne peut être demandé aucun appui ni aucun service en relation avec une candidature à un membre de l’administration du CIO, à un département ou à un autre secteur de l’administration du CIO.


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Article 24Promotions déguisées

Les promotions déguisées sous forme de réunions techniques ou autres manifestations sont interdites. Elles ne peuvent être ajoutées au calendrier officiel des réunions qu’avec l’accord du président du CIO.

INFRACTIONS AUX DIRECTIVES

Article 25Organe compétent

Tout manquement aux présentes Directives sera porté par tout intéressé à la connaissance de la commission d’éthique du CIO, qui procédera à une enquête.

Article 26Sanctions

En cas de preuve de manquement aux présentes Directives, la commission d’éthique du CIO pourra adresser au candidat en cause :– des observations, qui pourront être publiées,– ou un avertissement, qui sera automatiquement publié sur le site web du CIO.

En cas de manquement grave aux présentes Directives, la commission exécutive du CIO sera saisie pour d’éventuelles sanctions.


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Règlement relatif auxconflits d’intérêts affectantle comportement desparties olympiques


Le présent texte s’applique aux parties olympiques définies par le préambule du Code d’éthique du CIO.

Article 2Définition

2.1 Dans le cadre des dispositions du présent règlement, on distingue la situation de « conflit d’intérêts éventuel » du cas de « conflit d’intérêts ». Seul le conflit d’intérêts est interdit.

2.2 Une situation de conflit d’intérêts éventuel apparaît lorsque l’opinion ou la décision d’une personne, agissant seule ou au sein d’une organisation, ce dans le cadre des activités des personnes physiques ou morales définies à l’article 1 ci-dessus, peut être raisonnablement considérée comme susceptible

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d’être influencée par les relations que ladite personne a, a eu ou est sur le point d’avoir avec une autre personne ou organisation que son opinion ou sa décision affecterait.

2.3 Un cas de conflit d’intérêts est constitué lorsque, s’étant abstenue de faire la déclaration de conflit d’intérêts éventuel, une personne exprime une opinion ou prend une décision dans les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 3Nature des intérêts à prendre en compte

Dans l’appréciation des situations décrites à l’article 2 ci-dessus, les intérêts directs comme les intérêts indirects doivent être pris en compte. Il en est ainsi des intérêts d’une tierce personne (parent, conjoint, allié ou personne placée sous sa dépendance).

À titre d’exemple, et de façon non limitative, les circonstances dans lesquelles un conflit d’intérêts pourrait surgir sont :– implication personnelle et/ou matérielle (salaire, actionnariat, avantages divers)

auprès de fournisseurs de la partie olympique concernée ;– implication personnelle et/ou matérielle auprès de sponsors, diffuseurs, contractants

divers ;– implication personnelle et/ou matérielle auprès d’une organisation susceptible

de bénéficier de l’aide de la partie olympique concernée (subvention, agrément, élection notamment).

Conflits d’intérêts

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Article 4Résolution des conflits d’intérêts éventuels

4.1 Il est de la responsabilité personnelle de chacun d’éviter tout cas de conflit d’intérêts.

4.2 Face à une situation de conflit d’intérêts éventuel, la personne concernée doit s’abstenir de donner son appréciation, de rendre sa décision ou d’accepter un avantage quelconque. Toutefois, si elle souhaite continuer d’agir ou si elle hésite sur les dispositions à prendre, la personne doit en avertir le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO, qui agit selon les dispositions prévues ci-dessous.

4.3 Le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO est chargé de conseiller, à leur demande, les personnes en situation de conflit d’intérêts éventuel.

Il est alors proposé à l’intéressé une solution parmi les possibilités suivantes :– enregistrement de la déclaration sans mesure particulière ;– retrait de l’intéressé d’une partie ou de la totalité de l’action ou de la décision

de la partie olympique se trouvant à l’origine du conflit ;– dessaisissement de l’intérêt extérieur provoquant le conflit ;– toutes mesures complémentaires.

4.4 La personne concernée prend ensuite les dispositions qu’elle estime appropriées.

4.5 Les informations transmises ainsi que tout le processus restent confidentielles.


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Article 5Conflits d’intérêts non déclarés ou effectifs

Dans le cas où une personne omet de déclarer une situation de conflit d’intérêts éventuel et/ou se trouve dans une situation de conflit d’intérêts effectif, le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO, peut saisir la commission d’éthique du CIO dans les conditions prévues par son Règlement de procédure.

La commission d’éthique du CIO propose à la commission exécutive du CIO soit une des mesures prévues à l’article 4.3 et/ou une des sanctions définies par la Règle 59 de la Charte olympique.

Article 6Dispositions particulières

Avant l’examen par la commission exécutive du CIO d’une candidature en vue de l’élection au titre de membre du CIO, un candidat doit déclarer les risques de conflits d’intérêts auprès du Chief Officer Éthique et Conformité du CIO. L’attention du candidat peut être attirée sur les conflits d’intérêts éventuels identifiés. Ceci ne dispense pas l’intéressé de déclarations ultérieures en application de l’article 4.


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Règles de bonne conduite pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024


1.1 Ces Règles de bonne conduite s’appliquent dès leur publication sur le site web du CIO. Elles remplacent les Règles précédentes en vigueur et incorporent l’esprit de l’Agenda olympique 2020 approuvé par la 127ème Session du CIO en décembre 2014.

La procédure de candidature 2024 est constituée de trois étapes, précédées par la phase d’invitation.

Le CNO du pays de chaque ville participant à l’une ou l’autre des trois étapes ou à la phase d’invitation doit à tout moment respecter ces Règles de bonne conduite. Le CNO est responsable des activités et de la conduite de la ou des villes jusqu’à l’élection de la ville hôte par la Session. Le CNO est aussi responsable d’informer du contenu de ces Règles et d’assurer leur respect par toute personne, individuellement ou agissant au sein d’une organisation, participant à la procédure de candidature, agissant au nom d’une ville ou la soutenant.

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Les villes (soit la ville et le comité de candidature) candidates doivent respecter ces Règles de bonne conduite et en faire assurer le respect par toute personne ou organisation agissant à leur place ou les soutenant.

1.2 Ces Règles de bonne conduite s’appliquent également aux membres du CIO, à l’administration du CIO, aux membres de la commission d’évaluation des candidatures, aux CNO, aux Fédérations Internationales, aux organisations reconnues par le CIO et à toutes les personnes ou organisations amenées d’une façon ou d’une autre à participer à la procédure de candidature, notamment les consultants.

Article 2Principes fondamentaux

L’objectif de ces Règles de bonne conduite est d’assurer une procédure intègre et juste pour toutes les villes, hors de toute influence extérieure, avec les mêmes conditions et opportunités pour chaque candidature, et l’absence de tout risque de conflit d’intérêts.

Les Règles de bonne conduite sont complétées par les dispositions de « la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 » * établie par le CIO. Tout manquement à cette procédure constituera une violation de ces Règles.

Les entités ou personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus devront s’abstenir de toute démarche auprès d’un constituant du Mouvement olympique ou d’une autorité tierce, dans le but d’obtenir un appui financier, politique ou autre qui ne serait pas en conformité avec la procédure de candidature établie par le CIO et les présentes Règles.

* « La procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 », publiée le 16 septembre 2015.

Règles de bonne conduite – JO

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Le comportement de toutes les personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus doit être strictement conforme aux principes et prescriptions de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO et de ses Textes d’application.

Article 3Déclaration des compétitions et réunions olympiques

Le CNO de chaque ville candidate transmettra au bureau Éthique et Conformité du CIO la liste des compétitions internationales de sports olympiques et des réunions des organisations reconnues par le CIO devant avoir lieu sur son territoire.

Cette liste concerne tous les événements internationaux prévus, ou en cours de programmation, entre la date de la publication des présentes Règles sur le site web du CIO et la date de l’élection de la ville hôte.

Cette liste devra être fournie dans les deux mois à compter de la date de la publication par le CIO de la liste des villes candidates (soit avant le 16 novembre 2015).

Tout ajout à cette liste de nouvelle compétition internationale d’un sport olympique ou d’une réunion d’une organisation reconnue par le CIO, doit être préalablement soumis à l’approbation du bureau Éthique et Conformité du CIO.

Par ailleurs, entre la publication des présentes Règles et l’élection par la Session de la ville hôte, aucune nouvelle réunion d’une organisation reconnue par le CIO impliquant un nombre significatif de membres du CIO ne doit être organisée sur le territoire du pays d’une ville désireuse d’organiser les Jeux Olympiques.


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Article 4Déclaration des aides apportées aux CNO

Le CNO de chaque ville candidate transmettra au bureau Éthique et Conformité du CIO, la liste de tous les accords avec les autres CNO (y compris les programmes d’aide sous quelque forme que ce soit), en cours à la date de la publication des présentes Règles sur le site web du CIO.

Cette liste devra être fournie dans les deux mois à compter de la date de la publication par le CIO de la liste des villes candidates (soit avant le 16 novembre 2015).

Tout nouvel accord avec un CNO, quel qu’en soit l’objet, postérieur à la date de la publication des présentes Règles sur le site web du CIO, doit être préalablement soumis à l’approbation du bureau Éthique et Conformité du CIO.

Article 5Enregistrement des consultants et Déclaration des consultants

5.1 Tous les consultants, individus ou entreprises, participant ou soutenant, de quelque façon que ce soit, une candidature doivent être inscrits sur le Registre des consultants du CIO. Le CNO et/ou la ville ne peut recourir qu’aux services de consultants inscrits au Registre des consultants participant à la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024.

L’inscription sur le Registre doit être préalable à toute fourniture de service et/ou tout engagement du consultant pour la candidature par le CNO et/ou la ville. Le CNO et/ou la ville sont responsables de s’assurer de cette inscription préalable à la signature de tout contrat de consultant ou à la fourniture de service par un consultant.


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L’inscription sur le Registre a pour objet de constater l’engagement du consultant, à titre individuel ou au titre d’une société, et au nom de toute personne agissant en leur nom, à respecter les principes éthiques du CIO, la Charte olympique, le Code d’éthique du CIO et ses Textes d’application, notamment les Règles de bonne conduite pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 et le Règlement relatif aux conflits d’intérêts.

Tout non-respect de ces textes par le consultant sera susceptible d’entrainer à l’égard du consultant une mesure ou sanction, telle que prévue par l’article 14 de ces Règles de bonne conduite et notamment le retrait de l’inscription.

5.2 Les conditions de l’inscription sur le Registre par les consultants sont spécifiées dans un règlement spécifique (voir annexe 1).

Le Registre des consultants sera public.

Le CNO et/ou la ville seront appelés régulièrement à vérifier si la liste de consultants participant à leur candidature est exacte et à jour et à communiquer au bureau Éthique et Conformité du CIO toute éventuelle modification des informations y figurant.

Article 6Promotion

6.1 Pendant toute la durée de la procédure, la promotion d’une candidature doit se dérouler avec dignité et mesure.

La ville et son CNO sont entièrement responsables de la forme et du contenu de la promotion. « La procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 » établie par le CIO prévoit les modalités spécifiques concernant les activités de promotion lors des événements internationaux auxquels le CIO participe. La promotion devra respecter les dispositions prévues dans « la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 ».


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6.2 Promotion nationale

La promotion nationale est possible à tout moment, sous réserve de respecter ces Règles de bonne conduite.

6.3 Promotion internationale par les villes candidates

À compter du dépôt du dossier de candidature partie 3, soit le 3 février 2017, les villes candidates pourront promouvoir leur candidature au niveau international.

Toutefois, aucune forme de promotion, sauf autorisation spécifique du CIO, ne peut être entreprise ni sur le territoire de la Suisse à aucun moment *, ni sur celui du pays accueillant la Session pendant les trois semaines précédant le jour du vote.

La promotion, sous toutes ses formes (publicité, action de relation publique, utilisation des réseaux sociaux, etc.), est faite par les villes candidates elles-mêmes à l’exclusion de tous tiers.

Afin de pouvoir s’adresser aux principaux partenaires du Mouvement olympique, les villes candidates seront invitées à faire des présentations de leur candidature lors de certaines réunions, dont la liste est précisée dans « la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 ».

* À rediscuter si une ville suisse est candidate.

Article 7Relations avec les sponsors

7.1 Afin de préserver l’intégrité et la neutralité de la procédure, les sponsors TOP et les autres partenaires marketing du CIO doivent s’abstenir de soutenir ou promouvoir l’une des candidatures.


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En conséquence, les villes ne peuvent ni solliciter, ni accepter aucun soutien ou promotion de la part des sponsors TOP et des autres partenaires marketing du CIO.

7.2 Pendant toute la période de la procédure de candidature jusqu’à l’élection de la ville hôte par la Session, les sponsors ou donateurs des villes candidates ne peuvent conclure de nouveaux accords de soutien, quelle qu’en soit la forme, en faveur d’une organisation reconnue par le CIO lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts.

Article 8Relations avec les Fédérations Internationales (FI)

En cas de visites de travail par les FI, les conditions de ces visites sont définies dans « la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 » ; elles doivent être strictement respectées tant par les CNO et les villes que les FI. Pour ces visites, un sens de la mesure doit être respecté, s’agissant notamment des conditions d’accueil et d’hébergement.

Aucune forme de promotion ou publicité des villes candidates n’est autorisée dans une publication d’une FI et les villes ne peuvent accepter ou se voir offrir aucune forme de stand promotionnel à l’occasion d’évènement d’une FI.

Article 9Relations avec les média

Les villes candidates peuvent organiser des visites de travail pour les représentants des médias, mais aux frais exclusifs de ces derniers.


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Article 10Relations avec les membres du CIO

10.1 Il n’y aura pas de visite des villes de la part des membres du CIO, ni à ces derniers de la part des villes.

Si un membre du CIO doit se rendre dans une ville à un titre quelconque, il doit en informer à l’avance le bureau Éthique et Conformité du CIO. La ville ne pourra ni profiter de cette occasion pour promouvoir sa candidature, ni couvrir les coûts et autres frais liés à une telle visite, notamment les frais de voyage et d’hébergement.

10.2 Les villes candidates pourront uniquement à compter de la date du dépôt du dossier de candidature partie 3, soit le 3 février 2017, promouvoir leur candidature auprès des membres du CIO, soit à l’occasion des événements internationaux ou des compétitions internationales, soit par l’intermédiaire de l’envoi de documentations écrites.

Aucune autre forme de promotion n’est autorisée entre la date de la publication de la liste des villes candidates et celle de l’élection de la ville hôte, notamment les membres du CIO ne peuvent :– être invités à aucune forme de réception ayant un lien avec la promotion

d’une candidature ;– être contactés par les ambassadeurs des pays concernés en vue de

promouvoir la candidature ;– recevoir de diplôme honorifique ou décoration officielle d’une ville ou un

représentant du pays de la ville.

10.3 Afin de respecter la neutralité des membres du CIO, les villes ne doivent utiliser ni le nom ni l’image d’un membre du CIO, d’un membre honoraire ou d’un membre d’honneur, à l’exclusion du ou des membres du pays de la ville concernée.


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Par respect du même principe, les membres du CIO ne doivent faire aucune déclaration publique laissant paraitre leur opinion en faveur de l’une ou l’autre des candidatures.

Article 11Cadeaux

Aucun cadeau, quelle qu’en soit la valeur, ne doit être fait ni accepté par les membres du CIO ou toute autre personne ou organisation mentionnée à l’article 1.

Aucune invitation, à un évènement sportif ou autre incluant l’hébergement et/ou le transport, ne peut être adressée ni acceptée par un membre du CIO ou de toute autre personnes ou organisation mentionnée à l’article 1.

Aucun avantage ou promesse d’avantage ne peut être formulé en faveur ni accepté par un membre du CIO ou de toute autre personne ou organisation mentionnée à l’article 1.

Ces interdictions doivent être respectées par les villes, leur CNO et par tous ceux agissant au nom de la candidature ou la soutenant.

Les mêmes interdictions s’appliquent aux relations des villes avec des tiers, notamment les médias et les organisations reconnues par le CIO.

Article 12Relations entre les villes

Chaque ville doit, en toute circonstance et à tout moment, respecter les autres villes ainsi que les membres du CIO et le CIO lui-même.


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Les villes doivent s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de ternir l’image d’une ville concurrente ou de lui porter préjudice. Toute comparaison entre villes est strictement interdite.

Pour assurer le respect entre les villes candidates, ces dernières ne participeront à aucun débat entre elles.

Aucune entente, coalition ou collusion entre les villes ou leur CNO, destinée à influencer le résultat du vote de la ville hôte, n’est admise.

Article 13Élection de la ville hôte

La commission d’éthique du CIO supervise la procédure d’élection de la ville hôte conformément aux dispositions prises par le CIO.

Article 14Interprétation et Sanctions

14.1 Toutes les questions concernant les Règles de bonne conduite et leur interprétation doivent être adressées au bureau Éthique et Conformité du CIO.

Les infractions mineures aux Règles de bonne conduite seront traitées par le bureau Éthique et Conformité du CIO :– une première infraction mineure entraînera une notification confidentielle,

par écrit, à la ville concernée ;– une deuxième infraction mineure entraînera une notification écrite aux

membres de la commission exécutive du CIO et aux autres villes.


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En cas d’infraction sérieuse ou d’infractions répétées aux Règles de bonne conduite, le bureau Éthique et Conformité du CIO pourra saisir la commission d’éthique du CIO en vue de recommandations de mesures ou sanctions à la commission exécutive du CIO.

Les membres du CIO seront informés par écrit de toute mesure ou sanction prononcée par la commission exécutive du CIO. Un communiqué de presse sera également publié.

14.2 Les mesures ou sanctions possibles sont principalement celles de la Règle 59 de la Charte olympique.

Les mesures ou sanctions spécifiques supplémentaires suivantes pourront aussi être prononcées :– la déduction d’une ou plusieurs voix, au minimum une et au maximum 5

voix, dans le décompte des votes à la Session, pour le premier ou pour plusieurs tours ;

– une amende ;– la réduction du temps de présentation de la candidature lors de la séance

d’information des membres du CIO ou de la Session ;– l’interdiction d’avoir la présence de la délégation de soutien de la ville

candidate lors de la présentation à la Session ;– l’exclusion officielle d’un membre de l’équipe de candidature ;– le retrait de l’enregistrement d’un consultant pour une durée déterminée et

au minimum une année ;– un blâme assorti de la publication d’un communiqué de presse officiel du

CIO adressé individuellement à tous les membres du CIO.


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Annexe 1: citée à l'article 5

Règlement pour le Registre des consultants participant à la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024

Article 1

Tous les consultants désirant participer ou soutenir une candidature à l’organisation des Jeux Olympiques de 2024, doivent être inscrits au Registre des consultants du CIO sur la liste de la ville concernée.

L’inscription sur le Registre doit être préalable à toute fourniture de service et/ou signature du contrat d’engagement par le CNO et/ou la ville.

L’inscription au Registre des consultants du CIO ne constitue en aucun cas une garantie du CIO.

Est considéré comme consultant tout individu ou entreprise qui n’est pas lié au CNO, la ville ou le comité de candidature par un contrat de travail et qui participe à ou soutient une candidature à un quelconque moment et à quelque titre que ce soit en fournissant des services de conseil ou des prestations similaires.

Article 2

L’inscription sur le Registre s’effectue par l’engagement du consultant à respecter les principes éthiques du CIO, la Charte olympique, le Code d’éthique du CIO et ses Textes d’application, notamment les Règles de bonne conduite pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 et le Règlement relatif aux conflits d’intérêts.

Le consultant s’engage à titre personnel pour ses activités, mais aussi pour les activités de toutes les personnes agissant en son nom ou au nom de son entreprise.


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Article 3

L’engagement s’effectue en suivant la procédure d’enregistrement électronique accessible sur le site du CIO : http://www.olympic.org/candidature-aux-jo.

Le bureau Éthique et Conformité du CIO assure la tenue et la publicité du Registre de l’ensemble des consultants pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024.

Article 4

Tout non-respect des principes éthiques du CIO, de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO et de ses Textes d’application, notamment les Règles de bonne conduite pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 et le Règlement relatif aux conflits d’intérêts, pourra entrainer une mesure ou sanction prévue à l’article 14 des Règles de bonne conduite et notamment le retrait de l’enregistrement par la commission exécutive du CIO.

La procédure de réenregistrement ne pourra avoir lieu qu’après le délai fixé par la commission exécutive du CIO et au minimum après le délai d’une année.

Déclaration de consentement du consultant

Je, soussigné, déclare :– avoir pris connaissance de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO et

de ses Textes d’application, notamment les Règles de bonne conduite pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 et le Règlement relatif aux conflits d’intérêts, et du Règlement pour le Registre des consultants participant à la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 ;

– en avoir compris le sens et– en informer toutes les personnes agissant en mon nom ou au nom de la société

que je représente.


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Je m’engage à respecter ces textes personnellement et à les faire respecter par toutes les personnes agissant en mon nom personnel ou au nom de la société, que je confirme être autorisé à représenter aux fins de ladite déclaration.

Je m’engage en mon nom personnel et au nom de la société, à ne pas soutenir plus d’une ville pour l’organisation des JO et à informer le bureau Éthique et Conformité du CIO de toute forme de contrat déjà existant avec le CIO.

Je m’engage en mon nom personnel et au nom de la société, à ne pas faire référence, d’une quelconque façon, à l’inscription sur le Registre des consultants à des fins promotionnelles ou commerciales.

Je m’engage en mon nom personnel et au nom de la société, à mettre à jour les données enregistrées et à accepter le retrait de la liste en cas de cessation de services ou s’il est mis fin au contrat entre le CNO et/ou la ville.

J’accepte que le CIO, bureau Éthique et Conformité, soit en droit de requérir des informations ou documents complémentaires aux fins de vérification du respect de la présente Déclaration et que tout refus de produire lesdits éléments est susceptible d’entrainer le retrait ou l’annulation de l’inscription du Registre des consultants.

J’accepte que les données relatives à mon enregistrement au Registre des consultants soient traitées par le CIO conformément à la déclaration relative au traitement des données personnelles.

J’accepte que tout manquement commis par moi personnellement ou par toute personnes agissant en mon nom ou au nom de la société, soit sanctionné et puisse entrainer le retrait du Registre des consultants du CIO, conformément du Règlement pour le Registre des consultants participant à la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024.

J’accepte toute décision de la commission exécutive du CIO comme définitive.


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J’accepte que tout litige découlant ou en rapport avec la présente Déclaration, l’inscription au Registre des consultants ou la participation à la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de 2024 sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, Suisse, et définitivement tranché suivant le Code de l’arbitrage en matière de sport.


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Ces Règles s’appliquent à toutes les parties olympiques* et plus particulièrement aux villes désireuses d’obtenir l’organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse et à leur Comité National Olympique (CNO) ainsi qu’à toute personne ou organisation agissant à leur place ou les soutenant.

Il est de la responsabilité de chaque CNO d’assurer le respect de ces Règles à tout moment.

Ces Règles s’appliquent dès leur publication sur le site web du CIO et aussitôt qu’une ville informe son CNO de son souhait d’organiser les Jeux Olympiques de la Jeunesse.

* Voir définition dans le préambule du Code d’éthique du CIO, page 11.


Règles de bonne conduite pour la procédure de candidature aux Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ)

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Article 2Principes

Le comportement des villes doit être strictement conforme aux prescriptions de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO et de ses Textes d’application. Les villes doivent également respecter la procédure d’évaluation de la candidature établie par le CIO.

Le CNO du pays est responsable des activités et de la conduite de sa ville candidate.

Article 3Logo des villes candidates à l’organisation des JOJ

Les villes candidates à l’organisation des JOJ ne sont pas tenues de créer un logo pour leur candidature.

Si une ville candidate souhaite créer un logo pour sa candidature, elle peut en utiliser un qui ne comprenne pas le symbole olympique. La création et l’usage de ce logo sont soumis aux conditions figurant à l’annexe 1.

Les villes candidates à l’organisation des JOJ ne sont pas autorisées à avoir de devise ni de slogan.

Article 4Internet et médias sociaux

Les villes candidates à l’organisation des JOJ peuvent créer leurs propres sites web et pages dans les médias sociaux à des fins d’information uniquement. Les sites et pages peuvent être dans la langue du pays concerné, ainsi qu’en anglais

Règles de bonne conduite – JOJ

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et/ou en français si la ville le souhaite. Toutes les villes doivent informer le CIO de l’existence de leur site web officiel et de leurs comptes dans les médias sociaux dans la semaine suivant leur création.

Durant la première phase de la procédure de candidature, les villes candidates à l’organisation des JOJ ne peuvent mettre en ligne, distribuer ni partager de vidéos sur Internet via leur site web ou leurs pages dans les médias sociaux.

Après la visioconférence organisée entre les comités de candidature et la commission d’évaluation du CIO, les villes candidates présélectionnées peuvent partager une vidéo sur Internet via leur site web ou leurs pages dans les médias sociaux.

Le site peut mentionner les noms des tiers qui apportent un soutien financier à la candidature, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1. Les villes peuvent citer les noms des tiers apportant un soutien financier à la candidature (y compris des donateurs) sur leur site web officiel ou dans leurs publications, pour autant que le tiers cité ne soit pas le concurrent d’un partenaire TOP du CIO, d’un autre sponsor olympique international ou d’un sponsor de leur CNO dans la même catégorie.

2. Les donateurs concurrents d’un partenaire TOP, d’un autre sponsor olympique international ou d’un sponsor du CNO concerné dans la même catégorie ne seront pas autorisés à communiquer des informations en relation avec le don accordé à la candidature, ni à s’associer de quelque autre manière que ce soit à la candidature.

Une fois la ville hôte élue, les villes non retenues doivent, dans un délai de deux semaines, désactiver leur site web et leurs comptes dans les médias sociaux.

Chaque ville candidate à l’organisation des JOJ est responsable du contenu de son site web et de ses pages dans les médias sociaux.


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Article 5Promotion

Pendant toute la durée de la procédure, la promotion d’une candidature doit se dérouler avec dignité et mesure. La ville et son CNO sont entièrement responsables de toute forme de promotion ainsi que de l’application de cet article. Toute personne ou organisation agissant à la place d’une ville doit, en particulier, respecter les dispositions de cet article.

Promotion nationale

Les villes candidates à l’organisation des JOJ sont autorisées à promouvoir leur candidature à l’occasion d’événements nationaux se déroulant sur le territoire de leur CNO. Ce territoire doit s’entendre de façon restrictive en excluant notamment les représentations diplomatiques à l’étranger.

Aucune réunion d’une organisation reconnue par le CIO impliquant un nombre significatif de membres du CIO ne peut être organisée sur le territoire du pays d’une ville désireuse d’organiser les Jeux Olympiques de la Jeunesse entre la publication des présentes Règles et l’élection par la Session du CIO de la ville hôte.

Promotion internationale

Les villes candidates à l’organisation des JOJ et/ou les personnes ou organisations agissant à leur place ne peuvent, à aucun moment durant la procédure de candidature, promouvoir leur candidature au niveau international sous quelque forme que ce soit.

Cette règle doit s’entendre dans son sens le plus large et n’est pas sujette à interprétation. Par exemple, nouer des contacts ou envoyer des informations aux membres du CIO de quelque manière que ce soit sont considérés comme une promotion internationale dans ce contexte et, par conséquent, ne sont pas autorisés.


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Article 6Cadeaux

Aucun cadeau, quelle qu’en soit la valeur, ne devra être donné aux parties olympiques ni reçu par celles-ci. Aucun avantage ou promesse d’avantage ne peut être formulé en faveur d’une partie olympique ni accepté de celle-ci. Ces interdictions doivent être respectées par les villes, leur CNO et tous ceux agissant au nom de la candidature ou la soutenant.

Le même principe est applicable dans les relations des villes avec des tiers, notamment les médias, les FI et les organisations reconnues par le CIO.

Article 7Relations avec les sponsors

Afin de préserver l’intégrité et la neutralité de la procédure, les sponsors TOP et les autres partenaires de marketing du CIO doivent s’abstenir de soutenir ou promouvoir l’une des villes. En conséquence, les villes ne peuvent ni solliciter ni accepter soutien ou promotion de la part des sponsors TOP et des autres partenaires de marketing du CIO.


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Article 8Visites et relations avec les membres du CIO

Il n’y aura pas de visite des villes de la part des membres du CIO et des FI, ni à ces derniers de la part des villes.

Si un membre du CIO doit se rendre dans une ville à un titre quelconque, il doit en informer à l’avance la commission d’éthique du CIO. La ville ne pourra ni profiter de cette occasion pour promouvoir sa candidature, ni couvrir les coûts et autres frais liés à une telle visite, notamment les frais de voyage et d’hébergement.

Afin de respecter la neutralité des membres du CIO, les villes ne peuvent pas utiliser le nom ni l’image d’un membre du CIO, d’un membre honoraire ou d’un membre d’honneur, à l’exclusion du ou des membres dans le pays de la ville concernée.

Article 9Relations entre les villes

Chaque ville doit, en toutes circonstances et à tout moment, respecter les autres villes ainsi que les membres du CIO et le CIO lui-même.

Les villes doivent s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de ternir l’image d’une ville concurrente ou de lui porter préjudice. Toute comparaison entre villes est strictement interdite.

Aucune entente, coalition ou collusion entre les villes ou leur CNO, destinée à influencer le résultat, n’est admise.


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Article 10Élection de la ville hôte

La commission d’éthique du CIO supervise la procédure d’élection de la ville hôte conformément aux dispositions prises par le CIO. La commission d’éthique peut demander un aménagement de celles-ci.

Article 11Interprétation et sanctions

Toutes les questions concernant les Règles de bonne conduite et leur interprétation doivent être adressées au département des Jeux Olympiques du CIO, section Jeux Olympiques de la Jeunesse.

Les infractions mineures aux Règles seront traitées par le département des Jeux Olympiques. Toute autre infraction aux Règles sera soumise à la commission d’éthique du CIO, qui prendra les mesures nécessaires.


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Annexe 1 :

Conditions régissant la création et l’utilisation du logo d’une ville candidate à l’organisation des JOJ

1. Introduction et définitions

1.1 La création et l’utilisation par une ville candidate d’un logo lié à sa candidature à l’organisation d’une édition des Jeux Olympiques de la Jeunesse seront soumises à l’approbation écrite préalable du Comité International Olympique (« CIO ») et du Comité National Olympique (« CNO ») du territoire sur lequel la ville candidate est située conformément aux termes et modalités établis dans la présente annexe aux Règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d’organiser les Jeux Olympiques de la Jeunesse (« Règles de bonne conduite »).

1.2 Aux fins des présentes Règles de bonne conduite, les termes cités ci-après auront la signification suivante :

a) « Marque de la ville » fait référence au [nom de la ville] + [année des Jeux] (sur la même ligne).

b) « Désignation » fait référence à « ville candidate à l’organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse ».

c) « Jeux » renvoie à n’importe quelle édition des Jeux Olympiques de la Jeunesse.

d) « Logo » est un dessin intégré associant certains éléments graphiques distinctifs, lesquels se présenteront de haut en bas de la manière suivante :1. un élément graphique distinctif créé conformément au

paragraphe 2.1 ;2. la marque de la ville ; et3. la désignation (placée directement sous la marque de la ville).


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e) « Symbole olympique » fait référence aux cinq anneaux olympiques entrelacés d’égales dimensions, tel que décrit dans la Charte olympique.

f) « Marque YOG DNA » fait référence à l’élément graphique suivant :

g) « Article promotionnel » renvoie aux articles de marchandise produits par une ville dans le but de promouvoir sa candidature, lesquels articles :1. sont distribués gratuitement ou vendus à un prix symbolique ;2. portent le logo de la ville mais aucune identification commerciale ; et3. ont été approuvés par le CNO correspondant pour usage comme

articles promotionnels.

2. LOGO

2.1 Création du logo

Une ville candidate peut créer un logo en relation avec sa candidature à l’organisation des JOJ, sous réserve des conditions énoncées ci-après.

L’élément graphique distinctif du logo devra remplir les conditions suivantes :

a) il ne contiendra aucune composante de l’emblème du CNO ni la version déformée de celui-ci ni aucun motif similaire pouvant porter à confusion ;

b) il ne sera pas limité au nom ou à l’abréviation du territoire sur lequel la ville est située ;


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c) il ne contiendra pas d’image ou d’expression ayant une connotation internationale ou universelle bien connue ; ou

d) il ne comprendra pas le symbole olympique, la devise olympique, le drapeau olympique, la marque YOG DNA, une quelconque autre image en relation avec les Jeux (telle que flamme, torche, médaille, etc.), slogan, désignation ou autres signes, ni la version déformée de ceux-ci, ni aucun motif similaire pouvant prêter à confusion.

2.2 Approbation du logo

La ville candidate à l’organisation des JOJ soumettra au préalable le logo à l’approbation du CNO correspondant. Si le logo est approuvé par le CNO, la ville soumettra ensuite ce logo au CIO pour approbation écrite finale avant toute utilisation.

2.3 Usage général du logo

a) Le logo doit toujours être reproduit dans son intégralité et aucun de ses éléments ne peut être utilisé séparément.

b) L’emplacement, la proportion et le motif du logo ne doivent en aucun cas être modifiés, déformés ou redessinés de quelque manière que ce soit.

2.4 Usage institutionnel du logo

Les villes candidates à l’organisation des JOJ peuvent utiliser le logo pour la représentation institutionnelle de leur candidature sur :

a) la papeterie (ex. : en-têtes de lettres et cartes de visite) ;

b) les documents de candidature (ex. : présentations, brochures ou vidéos) ; et

c) le site web officiel consacré à leur candidature.


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2.5 Usage promotionnel du logo

Les villes candidates à l’organisation des JOJ peuvent utiliser le logo, pour autant qu’il n’y ait aucune association avec un tiers, pour la représentation promotionnelle de leur candidature sur le plan national uniquement, dans :

a) les publicités ;

b) les publireportages ;

c) les documents promotionnels (ex. : brochures, magazines) ; et

d) les articles promotionnels.

2.6 Usage commercial du logo

Les villes candidates à l'organisation des JOJ n'utiliseront pas le logo, ni n’en autoriseront l’usage par des tiers, à quelque fin commerciale que ce soit.

3. Respect des engagements vis-a-vis des sponsors olympiques

Les villes candidates à l'organisation des JOJ collaboreront en tout temps avec leur CNO afin de respecter pleinement tous les engagements contractuels pris par ce dernier vis-à-vis des sponsors olympiques dans le cadre de la candidature à l'organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse.

4. Après l’élection de la ville hôte

Si la ville se voit confier l’organisation des Jeux, les dispositions du Contrat ville hôte conclu entre ladite ville, son CNO et le CIO, ainsi que les dispositions de la Charte olympique s’appliqueront.

5. Usage du symbole olympique et de la marque YOG DNA

Les villes candidates à l’organisation des JOJ ne peuvent utiliser le symbole olympique ni la marque YOG DNA à quelque fin que ce soit.


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Article 1Principes généraux

Ces Règles de bonne conduite s’appliquent aux Fédérations Internationales (FI) retenues par la commission exécutive du CIO en qualité de candidates à l’admission au programme des Jeux Olympiques. Elles s’appliquent à compter de leur notification aux FI concernées.

Ces Règles doivent être respectées aussi bien par les FI que par toute personne ou organisation agissant à leur place ou les soutenant.

Le comportement des FI doit être strictement conforme aux prescriptions de la Charte olympique.


Règles de bonne conduite pourles Fédérations Internationales demandant à être admisesau programme olympique

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Article 2Promotion et publicité

Les FI peuvent promouvoir leur sport à tout moment lors des différents évènements sportifs qu’elles organisent. Elles peuvent aussi promouvoir leur sport lors d’évènements internationaux organisés par les associations reconnues par le CIO (SportAccord et réunions des associations continentales de CNO). Sur invitation de ces dernières, elles peuvent également disposer de stands d’exposition.

Des documents écrits d’information et de promotion peuvent être envoyés aux membres du CIO jusqu’à trois semaines avant le vote de la Session du CIO. Aucun autre document que le rapport de la commission du programme olympique ne sera distribué aux membres du CIO lors de la Session.

Les FI peuvent aussi faire de la publicité dans les médias. Toutefois, toute forme de publicité (quel que soit le support médiatique utilisé – y compris Internet) sera interdite à compter de trois semaines avant le vote de la Session du CIO.

Les FI demandant à être admises au programme olympique doivent utiliser leur propre logo uniquement. Le symbole olympique (les anneaux), la devise olympique, le drapeau olympique, les slogans et images olympiques (flamme, torche, médaille, etc.), la désignation « olympique » ou tout autre signe, ou la version déformée de ceux-ci, ou tout autre motif similaire pouvant porter à confusion, ne doivent être utilisés dans aucune forme de promotion de la candidature. Aucune image des Jeux Olympiques ou des villes candidates ne peut être utilisée dans quelque forme de promotion que ce soit.

Afin de respecter la neutralité du CIO, ni le nom ni l’image des collaborateurs du CIO ou des membres de la commission du programme olympique ne peuvent être utilisés dans quelque forme de promotion ou de présentation que ce soit (documents, films, vidéos, etc.).

Règles de bonne conduite – FI

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Article 3Relations avec les membres du CIO

Il n’y aura pas de visite aux membres du CIO de la part des FI ou de tous ceux agissant à leur place ou les soutenant.

Aucune forme de réception à l’intention des membres du CIO ne doit être organisée par une FI ou toute personne ou organisation agissant à sa place ou la soutenant.

Si un membre du CIO décide d’assister à une compétition sportive organisée par une FI, celle-ci ne doit pas couvrir les frais liés à l’évènement, notamment les frais de voyage et d’hébergement.

Afin de respecter la neutralité des membres du CIO, ces derniers, à l’exception de ceux occupant officiellement une fonction dirigeante au sein de la FI concernée, ne peuvent être associés à aucune forme de promotion en faveur du sport régi par ladite FI. De même, ni le nom ni l’image des membres, membres honoraires et membres d’honneur du CIO, à l’exception de ceux occupant officiellement une fonction dirigeante au sein de la FI concernée, ne doivent être utilisés dans quelque forme de promotion ou de présentation que ce soit (documents, films, vidéos, etc.).

Article 4Relations avec les membres de la commission du programme olympique

Le directeur du département des sports du CIO, responsable de la commission du programme olympique, est seul responsable des relations avec les différentes FI, notamment en ce qui concerne la participation de l’administration du CIO et des membres de la commission du programme olympique aux différents évènements organisés par les FI.


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En conséquence, toute invitation adressée aux membres de la commission du programme olympique par une FI, ou une personne ou organisation agissant à sa place ou la soutenant, doit être préalablement soumise pour approbation au département des sports du CIO.

Article 5Cadeau

Aucun cadeau ne devra être fait, ni aucune promesse d’avantage formulée aux membres du CIO et aux membres de la commission du programme olympique.

Cette double interdiction doit être respectée par les FI et par tous ceux agissant à leur place ou les soutenant.

Article 6Relations entre les FI

Les FI doivent s’abstenir de tout acte ou propos susceptible de ternir l’image d’une FI concurrente ou de lui porter préjudice.

Aucune dérogation à ces règles ne pourra être faite.


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Principe 1Vision, mission et stratégie

1.1 Vision

La vision et les objectifs globaux des organisations doivent être clairement définis et communiqués.

1.2 Mission

La mission devrait inclure :– le développement et la promotion du sport à travers des organisations à but

non lucratif,– la promotion des valeurs du sport,– l’organisation de compétitions,– la garantie de compétitions sportives justes en tout temps,– la protection des membres et en particulier des athlètes,– la solidarité,– le respect de l’environnement.


Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif

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1.3 Stratégie

La stratégie doit être alignée sur la vision et régulièrement adaptée à l’environnement. La stratégie des organisations sportives devrait être élaborée au plus haut niveau de l’organisation.

Principe 2Structures, règlementations et processus démocratique

2.1 Structures

Toutes les organisations sportives dans le Mouvement olympique et sportif devraient être basées sur le concept d’adhésion des membres au sein d’entités établies conformément aux lois applicables.

Les organisations sportives devraient inclure comme membres des personnes juridiques ou physiques qui constituent l’organisation et contribuent à former la volonté de l’organisation.

Les parties prenantes à l’organisation englobent tous les membres qui constituent l’organisation ainsi que toutes les entités externes qui sont impliquées et qui ont un lien, une relation ou un intérêt dans l’organisation.

2.2 Règlementations claires

Toutes les règlementations de chaque organisation et organe dirigeant, incluant sans s’y restreindre les statuts et autres règlements de procédures, devraient être claires, transparentes, publiées, accessibles et disponibles à tous.

Des règlementations claires permettent la compréhension, la prévisibilité et facilitent la bonne gouvernance.

La procédure pour modifier ou amender les règlementations devrait également être claire et transparente.

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2.3 Organes dirigeants

La taille des organes dirigeants devrait être en adéquation avec la taille des organisations sportives.

Les tâches et les responsabilités des organes dirigeants devraient être clairement définies dans les règlementations applicables et devraient être adaptées et révisées au besoin.

Les organes dirigeants devraient avoir le pouvoir de créer des commissions temporaires ou ad hoc avec des responsabilités spécifiques, de manière à les assister dans leurs tâches.

L’organisation devrait établir et adopter des critères fiables et appropriés pour l’élection ou la nomination des membres des organes dirigeants afin d’assurer un haut niveau de compétence et de qualité.

2.4 Organes dirigeants représentatifs

Les membres de l’organisation devraient être représentés dans les organes dirigeants, notamment les femmes et les athlètes.

Une attention particulière devrait être portée à la protection et la représentation des groupes minoritaires.

2.5 Processus démocratique

Les processus démocratiques, tels que les élections, devraient être gouvernés par des règles claires, transparentes et justes.

2.6 Attribution des différents organes

Une répartition claire des responsabilités entre les différents organes, tels que l’assemblée générale, l’organe exécutif, les commissions ou les instances disciplinaires, devrait être établie.

Il devrait y avoir un équilibre de pouvoir entre les instances responsables de la gestion, de la supervision et du contrôle des organisations sportives : principe de « contrôle et équilibre ».

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2.7 Prise de décision

Tous les membres des organisations sportives devront avoir le droit d’exprimer leurs opinions sur les questions à l’ordre du jour par les voies appropriées.

Les membres devront avoir le droit de vote et être en mesure d’exercer ce droit de manière appropriée, telle que définie dans les règlementations de l’organe dirigeant.

Les organes décisionnels devraient être pleinement au courant de toute information pertinente avant de prendre une décision.

Les organes de l’organisation devraient se réunir de manière régulière en prenant en compte leurs tâches et obligations spécifiques (ex. : la tenue d’une assemblée générale annuelle est recommandée).

2.8 Conflits d’intérêts

D’une manière générale, les membres de n’importe quel organe décisionnel devraient être indépendants dans leurs décisions. Tout individu ayant un intérêt personnel ou professionnel dans une question en cours de discussion ne devrait pas être impliqué dans la décision.

Des procédures adéquates devraient être établies de manière à éviter tout conflit d’intérêts.

2.9 Élection ou renouvellement régulier des dirigeants

La durée des mandats devrait être prédéterminée afin de permettre une élection / un renouvellement régulier des dirigeants. L’ouverture à de nouveaux candidats devrait être encouragée.

2.10 Décisions et appels

Tout membre affecté par une décision de nature disciplinaire prise par une organisation sportive, devrait avoir la possibilité de soumettre un appel devant un organe indépendant au sein des juridictions sportives.

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Lorsque des décisions sont prises contre un membre, une attention particulière devrait être portée afin de garantir un équilibre convenable entre la transparence et la protection de la vie privée.

Principe 3Haut niveau de compétence, intégrité et normes éthiques

3.1 Compétence des membres de l’organe exécutif

Les membres de l’organe exécutif devraient être choisis en fonction de leurs capacités, leurs compétences, leur aptitude à diriger, leur intégrité et leur expérience.

La contribution d’experts externes dans des domaines spécifiques devrait être envisagée lorsque jugée nécessaire.

3.2 Pouvoir de signature

La bonne gouvernance implique une bonne supervision de la gestion financière.

Afin d’éviter tout abus de pouvoir de représentation (en particulier le pouvoir de signature), des règles adéquates devraient être établies, approuvées et supervisées au plus haut niveau.

Des règlementations précises, claires et transparentes devraient être établies et appliquées et des systèmes de contrôle et d’équilibre devraient être mis en place.

D’une manière générale, la signature individuelle devrait être évitée pour toutes les obligations engageantes d’une organisation.

3.3 Gestion interne, communication et coordination

Une bonne communication interne renforce l’efficacité des organisations sportives.

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Une bonne circulation de l’information au sein des organisations sportives assure une bonne compréhension, de la part des membres, des activités entreprises et permet aux gestionnaires de prendre des décisions fondées au bon moment.

De bonnes conditions de travail et une bonne atmosphère ainsi que des politiques de motivation et de récompense sont essentielles au bon fonctionnement de l’organisation.

3.4 Gestion du risque

Un processus clair et adéquat de gestion du risque devrait être mis en place:– identification des risques potentiels pour les organisations sportives,– évaluation des risques,– contrôle des risques,– gestion des risques,– publication/transparence.

3.5 Nomination des membres de l’administration

La direction est au dessus de l’administration.

La majorité des membres de l’administration devrait être constituée par des professionnels. Les candidats devraient posséder des compétences professionnelles ainsi que des antécédents professionnels irréprochables.

Le processus de sélection devrait être fondé sur des critères objectifs et devrait être clairement établi.

3.6 Code d’éthique et questions éthiques

Développer, adapter et mettre en œuvre des règles et principes d’éthique. Les règles d’éthique devraient faire référence au Code d’éthique du CIO et s’en inspirer.

Superviser la mise en œuvre des règles et principes d’éthique.

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Principe 4Responsabilité, transparence et contrôle

4.1 Responsabilité

Tous les organes, qu’ils soient élus ou nommés, devront être responsables devant les membres de l’organisation et, dans certains cas, devant les parties prenantes à l’organisation.

En particulier, l’organe exécutif devra être responsable devant l’assemblée générale de l’organisation. L’administration devra être responsable devant l’organe exécutif. Tous les employés devront être responsables devant l’administration.

4.2 Processus et mécanismes

Des normes et des processus de responsabilité adéquats devraient être mis en place et disponibles dans toutes les organisations et appliqués et supervisés de manière appropriée.

Des buts et des objectifs clairs et mesurables doivent être établis pour l’organisation, ses organes, son administration et ses employés, incluant également des outils d’évaluation appropriés.

4.3 Transparence et communication

L’information financière devrait être communiquée aux membres, aux parties prenantes à l’organisation et au grand public de manière graduée et dans une forme appropriée. La publication de l’information financière devrait être effectuée sur une base annuelle.

Les états financiers des organisations sportives devraient être présentés clairement de manière à être facilement compréhensibles.

4.4 Questions financières – lois, règles, procédures et normes applicables

Les comptes devraient être établis conformément aux lois applicables et en vertu du principe de « l’image fidèle des comptes ».

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L’application des normes reconnues internationalement devrait être fortement encouragée dans toutes les organisations sportives et devrait être requise pour une organisation internationale.

Pour toutes les organisations, les états financiers annuels doivent être audités par des auditeurs indépendants et qualifiés.

Les rapports financiers et comptables devraient être produits de manière régulière.

L’information concernant la rémunération et les dispositions financières des membres des organes dirigeants devrait être intégrée aux comptes annuels.

Des règles claires devraient être appliquées concernant la rémunération des membres des organes dirigeants et de l’administration. Les procédures de rémunération devraient être transparentes et prévisibles.

4.5 Système de contrôle interne

Un contrôle interne des opérations et des processus financiers devrait être établi au sein des organisations sportives.

L’adoption d’un système de conformité, de conservation des documents et de sécurité de l’information devrait être encouragée.

La structure du système de contrôle interne devrait dépendre de la taille et de l’importance de l’organisation. Des commissions d’audit devraient être mises en place dans toutes les grandes organisations sportives.

4.6 Éducation et formation

Il devrait exister un programme d’intégration pour tous les nouveaux membres du personnel, les volontaires ainsi que les nouveaux membres des organes.

L’éducation et la formation continue des membres de l’exécutif, des volontaires et des employés devraient faire partie intégrante des opérations.

La promotion d’une formation régulière ainsi que l’auto-formation au sein des organisations sportives devrait être encouragée.

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Principe 5Solidarité et développement

5.1 Distribution des ressources

D’une manière générale, les ressources financières provenant du sport devraient être affectées au sport et, en particulier, à son développement après avoir couvert toutes les dépenses nécessaires.

Les revenus financiers devraient être distribués de manière juste et efficiente.Une distribution juste des revenus financiers contribue à maintenir des compétitions équilibrées et attractives. Une politique claire et transparente d’allocation des revenus financiers est essentielle.

5.2 Équité

Les ressources devraient être distribuées de manière équitable. L’équité dans le sport devrait être renforcée.

Le droit de participer aux compétitions devrait être encouragé et garanti pour les athlètes concernés selon leur niveau.

L’opportunité d’organiser des événements sportifs d’envergure devrait être ouverte. Les critères de sélection des sites devraient être justes et transparents.

5.3 Développement

Le développement de relations de partenariat entre les différentes organisations sportives dans les pays en développement devrait être encouragé. Le développement des infrastructures sportives dans les pays en développement devrait être encouragé.

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Principe 6Implication des athlètes, participation et attention

6.1 Droit de participer et implication des athlètes dans le Mouvement olympique et sportif et ses organes dirigeants

Le droit des athlètes de participer dans des compétitions sportives selon leur niveau devrait être protégé. Les organisations sportives doivent s’abstenir de toute forme de discrimination.

La voix des athlètes devraient être entendue dans les organisations sportives.

6.2 Protection des athlètes

Des mesures devraient être prises pour éviter l’exploitation des jeunes athlètes.

Les athlètes devraient être protégés des agents ou des recruteurs peu scrupuleux.

La coopération avec les gouvernements des pays concernés devrait être développée.

Des codes de bonne conduite devraient être signés par toutes les organisations sportives.

6.3 Santé

Les organisations sportives doivent adopter des règles pour la protection de la santé des athlètes et pour limiter le risque de mise en danger de la santé des athlètes (supervision médicale, nombre de jours de compétition, pollution, etc.).

6.4 Lutte contre le dopage

Les organisations sportives doivent lutter contre le dopage et posséder une politique anti-dopage.

La « tolérance zéro » dans la lutte contre le dopage devrait être encouragée dans toutes les organisations sportives à tous les niveaux.

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Les organisations sportives doivent protéger les athlètes contre le dopage, en particulier par la prévention et l’éducation.

6.5 Assurance

Une assurance en cas de décès ou de blessure grave doit être recommandée pour tous les athlètes et devrait être obligatoire pour les jeunes athlètes.

Lorsque la situation le permet, les athlètes devraient être couverts par un régime de sécurité sociale.

Des politiques d’assurances spéciales devraient être disponibles pour les athlètes professionnels.

Les organisateurs d’événements sportifs devraient obtenir une couverture d’assurance adéquate.

6.6 Esprit sportif et « fair play »

L’esprit sportif et le « fair play » sont des éléments de base de la compétition. Le « fair play » constitue l’esprit du sport. Les valeurs sportives et d’amitié doivent être promues.

6.7 Éducation des athlètes et gestion de carrière

Les programmes d’éducation développant notamment des dispositifs de type « Sport-Études » devraient être encouragés.

Les programmes de gestion de carrière devraient être encouragés. La reconversion des athlètes professionnels vers de nouvelles opportunités professionnelles à l’issue de leurs carrières sportives devrait être encouragée.

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Principe 7Relations harmonieuses avec les gouvernements tout en préservant l’autonomie

7.1 Coopération, coordination et consultation

Les organisations sportives devraient coordonner leurs actions avec les instances gouvernementales.

La coopération avec les instances gouvernementales est un élément essentiel dans le cadre des activités sportives. La coopération, la coordination et la consultation sont le meilleur moyen pour les organisations sportives de préserver leur autonomie.

7.2 Mission complémentaire

Les gouvernements, les parties constituantes du Mouvement olympique, les autres organisations sportives et les parties prenantes ont une mission complémentaire et devraient travailler ensemble dans la même direction et vers les mêmes objectifs.

7.3 Maintenir et préserver l’autonomie du sport

Un bon équilibre entre les gouvernements, le Mouvement olympique et les organisations sportives doit être maintenu.

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Les participants aux Jeux Olympiques, visés au préambule du Code d’éthique du CIO, sont toutes les personnes indiquées à la Règle 59.2 de la Charte olympique, à savoir :– les concurrents individuels et par équipes,– les officiels, dirigeants et autres membres de toute délégation,– les arbitres et les membres du jury,– toutes les autres personnes accréditées.


Définition des « participants » aux Jeux Olympiques

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Les organisations visées aux paragraphes 1.3, 1.5 et 1.8 de la Règle 59 de la Charte olympique peuvent décider d’appliquer le Code d’éthique du CIO, à elles-mêmes et/ou à leurs membres (personnes physiques ou morales).

À cette fin, elles doivent en faire la déclaration écrite à la commission d’éthique du CIO.


Extension de son applicabilité

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Statut de la commission d’éthique du CIO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78

Texte d’application du Statut de la commission d’éthique du CIO :

Règlement de procédure régissant les cas portés devant la commission d’éthique du CIO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83

Commission d’éthique du CIO

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Statut de lacommission d’éthique du CIO

A COMPOSITION ET ORGANISATION

Article 1

La commission d'éthique du CIO est indépendante ; elle est composée de neuf membres qui doivent être ainsi répartis : – au plus quatre membres actifs du CIO, y compris un représentant de la

commission des athlètes du CIO,– au moins cinq personnalités qui ne sont pas membres actifs du CIO et dont deux

au moins n’ont pas de lien direct avec le mouvement sportif.

Le vice-président est à la disposition du président pour le soutenir chaque fois que cela est nécessaire.

Article 2

Les membres, le vice-président et le président de la commission d’éthique du CIO sont élus par la Session du CIO sur proposition de la commission exécutive du CIO, conformément à la Règle 22.2, de la Charte Olympique.

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Article 3

La commission d’éthique du CIO se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.

Article 4

Le quorum requis pour toute décision de recommandation est atteint lorsqu’au moins cinq membres sont présents. Chaque membre fera son possible pour être présent et participer aux réunions.

Article 5

L’organisation administrative et le soutien à de la commission d’éthique du CIO sont assurés par le bureau Éthique et Conformité du CIO.

B. MISSIONS DE LA COMMISSION

Article 6

Dans le cadre de la compétence définie par la Règle 22.1 de la Charte olympique, les missions de la commission d’éthique du CIO sont :

a. de définir et mettre à jour un cadre de principes éthiques comprenant un Code d’éthique fondé sur les valeurs et les principes défendus dans la Charte olympique, dont ledit Code fait partie intégrante ;

b. d’enquêter sur les plaintes en relation avec la méconnaissance de ces principes éthiques, y compris les cas de violation du Code d’éthique et de proposer éventuellement des sanctions à la commission exécutive du CIO.

Statut

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Article 7

La commission d’éthique du CIO présente à la Session du CIO un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est publié.

C. CONFLITS D'INTÉRÊTS

Article 8

Les membres de la commission d’éthique du CIO ne devront prendre aucune mesure ni exercer aucune influence en relation avec une affaire où il existe, ou dans laquelle est perçu, un quelconque conflit d’intérêts ou tout autre conflit.

D. MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Article 9

La durée du mandat d'un membre de la commission d’éthique du CIO est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Lorsqu’il cesse d’être membre du CIO, le mandat du membre de la commission d’éthique du CIO au titre de membre du CIO prend fin. Il peut néanmoins être désigné membre de la commission au titre des personnalités non membre du CIO.

Statut

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Article 10

Le mandat d’un membre de la commission d’éthique du CIO prend effet le jour de son élection par la Session du CIO.

Article 11

En cas d’empêchement du président de la commission d’éthique du CIO, ses fonctions sont remplies par le vice-président de la commission d’éthique du CIO.

En cas de décès, de démission ou d’incapacité à exercer ses fonctions, le membre sera remplacé. Dans ces cas et en cas d’urgence, la commission exécutive du CIO peut désigner un membre suppléant pour la durée allant jusqu’à la prochaine Session du CIO.

Article 12

En cas de manquement au présent statut, le membre de la commission d’éthique du CIO ne peut être relevé de ses fonctions que par vote spécifique de la Session du CIO et après avis conforme des deux tiers des membres de la commission d’éthique du CIO, le membre visé étant entendu par la commission exécutive du CIO.

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E. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 13

Lors de la 128ème Session à Kuala Lumpur (Malaisie) du 31 juillet au 3 août 2015, le président, le vice-président et l’ensemble des membres de la commission d’éthique du CIO seront élus par la Session quel que soit la durée de leur mandat restant à accomplir.

Par la suite, le président, le vice-président et les membres de la commission d’éthique du CIO seront élus et réélus par la Session en fonction de la fin de leur mandat.

Statut

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Texte d’application du Statut de la Commission d’éthique du CIO

Règlement de procédurerégissant les cas portés devant lacommission d’éthique du CIO

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Le présent règlement s’applique à tous les cas portés devant la commission d’éthique du CIO.

Article 2

Les langues de travail sont le français et l’anglais. Tous les documents rédigés dans une autre langue devront faire l’objet d’une traduction officielle dans l’une ou l’autre des langues de travail.

Article 3

La procédure ouverte en application du présent Règlement de procédure est confidentielle. Toutes les personnes concernées s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des faits ou autres informations ayant trait à la procédure.

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B. PROCÉDURE D’ANALYSE DES PLAINTES, DES DÉNONCIATIONS OU DES FAITS

Article 4

Toutes les plaintes ou dénonciations reçues au bureau Éthique et Conformité du CIO, de même que tous les faits portés à sa connaissance, susceptibles de constituer une violation des principes éthiques de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO ou de l’un de ses textes d’application, font l’objet d’une analyse par le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO.

L’analyse porte sur la vraisemblance de la violation des principes éthiques de la Charte olympique, du Code d’éthique du CIO ou de l’un de ses textes d’application et sur la compétence de la commission d’éthique du CIO.

Article 5

L’auteur d’une plainte peut demander à ce que son identité ne soit pas révélée et à ce que toute précaution soit prise afin que son identité soit protégée.

Article 6

Le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO informe la personne mise en cause dans une plainte ou une dénonciation. Cette personne peut adresser ses premières observations si elle l’estime nécessaire.

Si la personne mise en cause est une personne morale, le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO informe son représentant. Celui-ci peut adresser ses premières observations s’il l’estime nécessaire.

Règlement de procédure

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Article 7

En vue de faciliter l’analyse de la vraisemblance d’une violation et la rédaction d’un rapport de saisine de la commission d’éthique du CIO, le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO peut :

a. consulter tous les documents utiles,

b. solliciter la transmission de tous les documents utiles, les observations écrites de la personne concernée, en particulier sur des éléments de faits,

c. solliciter toutes expertises utiles,

d. se rendre sur les lieux si cela est nécessaire à la compréhension des faits, et

e. entendre la personne concernée. Dans ce dernier cas, l’entretien est enregistré et une copie de l’enregistrement est transmise à la personne concernée.

Article 8

Si la vraisemblance d’une violation des principes éthiques de la Charte olympique ou du Code d’éthique du CIO ou de l’un de ses textes d’application et de la compétence de la commission d’éthique est avérée, le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO transmet officiellement la plainte au président de la commission d’éthique du CIO avec le dossier complet, y compris le rapport de saisine.

Article 9

Dans le cas où la vraisemblance d’une violation des principes éthiques de la Charte olympique ou du Code d’éthique du CIO ou de l’un de ses textes d’application et de la compétence de la commission d’éthique n’est pas avérée, le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO en prend acte dans un rapport spécifique. Ce rapport spécifique est mis à l’ordre du jour de chaque réunion de la commission d’éthique du CIO.


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La personne à l’origine de la plainte ou dénonciation sera informée de la décision; elle pourra solliciter du président de la commission d’éthique du CIO le réexamen du dossier si l’analyse du Chief Officer Éthique et Conformité du CIO n’a pas conclu à la saisine de la commission d’éthique du CIO.

C. SAISINE ET PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION D’ÉTHIQUE DU CIO

Article 10

La saisine de la commission d'éthique du CIO est faite par écrit par le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO sur la base du rapport de saisine et avec la transmission du dossier complet. Le Chief Officer peut assister le président de la commission d’éthique du CIO, à sa demande, pour toute information complémentaire et/ou pour toute aide.

Article 11

La commission d’éthique du CIO prend connaissance du rapport de saisine, de l’ensemble du dossier et des différentes observations écrites faites par la personne concernée.

Article 12

Le président de la commission d’éthique du CIO peut désigner un rapporteur en son sein. Le président pourra déléguer au rapporteur tout ou partie des mesures prévues à l’article 14, et notamment l’audition de la personne concernée. Le rapporteur présente son rapport à la commission d’éthique du CIO.


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Article 13

La personne concernée exerce son droit d’être entendue par la commission d’éthique du CIO ou son rapporteur, soit par des observations écrites soit oralement lors d’un entretien dans les circonstances déterminées par la commission ou son rapporteur. L’entretien est enregistré et une copie de l’enregistrement est transmise à la personne concernée.

Article 14

En menant une enquête, la commission d’éthique du CIO ou son rapporteur peut prendre toute mesure appropriée, notamment :

a. demander des informations écrites ou réclamer des documents aux intéressés ;

b. décider d’entendre des témoins d’office ou à la demande de la personne concernée ;

c. se rendre sur les lieux ou y dépêcher un de ses membres ou une personne déléguée par elle, si un tel déplacement peut éclairer la procédure en cours ;

d. désigner un ou plusieurs expert(s) chargé(s) de l’assister sur un ou plusieurs points, fixer l’étendue de son mandat et sa rémunération dans la limite de son budget de fonctionnement.

La personne concernée devra coopérer pleinement avec la commission d’éthique du CIO ou le rapporteur, notamment en communiquant toute information ou pièce jugée nécessaire par la commission pour l’enquête et l’élaboration de ses recommandations. Le défaut de collaboration sera pris en compte lors de l’appréciation de la situation.


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Article 15

La commission d’éthique du CIO apprécie librement les éléments de preuve.

La commission d’éthique du CIO peut prendre une décision concernant d’éventuelles mesures provisoires, tel que prévu à l’article 17 ci-dessous.

Concernant les mesures ou sanctions à l’égard de la personne concernée, la commission d’éthique du CIO fait des recommandations à la commission exécutive du CIO qui prend la décision, conformément à la Règle 22 de la Charte olympique et tel que prévu par l’article 18 ci-après.

Article 16

La commission d’éthique du CIO délibère à huis clos et rend des décisions sur les mesures provisoires et/ou des recommandations de mesures ou sanctions qu’elle estime appropriées.

Les délibérations de la commission sont dirigées par le président. Le président peut demander au Chief Officer Éthique et Conformité du CIO d’assister aux délibérations comme observateur. Il peut aussi lui demander de répondre à des questions sur le rapport de saisine.

Les décisions de la commission sur les mesures provisoires et/ou recommandations sont prises à la majorité simple des membres présents. Le quorum requis est atteint lorsqu’au moins cinq membres sont présents.

Le vote se fait à bulletin secret si le président de la commission le décide ou si la majorité des membres présents le demande. Le vote par procuration n’est pas admis.


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En cas de nécessité, les membres peuvent participer aux délibérations par conférence téléphonique ou visioconférence. Dans certaines circonstances, les membres de la commission peuvent être consultés par voie de circulation.

Les délibérations et les votes sont confidentiels.

Article 17

Dans le cadre de la Règle 19.4 de la Charte olympique, la commission d’éthique du CIO peut, pendant la durée d’une enquête et après avoir entendu la personne concernée, prendre une décision de mesures provisoires, notamment la suspension provisoire de tout ou partie des droits, prérogatives et fonctions attachés à la qualité de membre ou au statut de cette personne ou organisation.

Cette décision de mesures provisoires, avec les motifs, prend la forme d’une décision écrite signée par le président de la commission. La décision est traduite dans la seconde langue de travail.

Le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO informe la personne concernée de toute décision et des motifs relatifs aux mesures provisoires et transmettra au président du CIO la décision de mesures provisoires pour information de la commission exécutive du CIO.

La décision de mesures provisoires peut être rendue publique.

La décision de mesures provisoires sera prise en considération par la commission d’éthique du CIO lors de l’appréciation des recommandations de mesures ou sanctions faites à la commission exécutive du CIO.


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Article 18

La commission d’éthique du CIO recommande à la commission exécutive du CIO les mesures ou sanctions prévues à la Règle 59 de la Charte olympique ou toute autre mesure appropriée, notamment celles prévues par l’un des textes d’application du Code d’éthique du CIO.

Cette recommandation prend la forme d’une décision écrite signée par le président de la commission. Chaque décision est traduite dans la seconde langue de travail.

Le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO transmet les recommandations de la commission d’éthique du CIO au président du CIO pour saisine de la commission exécutive du CIO. Ces recommandations restent confidentielles.

Le Chief Officer Éthique et Conformité du CIO informe simultanément la personne concernée de cette transmission ainsi que, si une sanction ou mesure est recommandée par la commission d’éthique du CIO, des charges évoquées contre elle et des motifs retenus par la commission d’éthique du CIO.

D. PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION EXÉCUTIVE DU CIO SUITE À UNE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION D’ÉTHIQUE DU CIO

Article 19

La personne concernée est invitée, si elle le souhaite, à exercer son droit d’être entendue devant la commission exécutive du CIO par le moyen d’observations écrites, dans le délai imparti par le chef de cabinet du président du CIO.


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Article 20

La commission exécutive du CIO se détermine au vu des recommandations de la commission d’éthique du CIO et des observations écrites de la personne concernée.

Le président du CIO peut, si cela est nécessaire, solliciter les explications du président de la commission d’éthique du CIO ou du Chief Officer Éthique et Conformité du CIO.

Avant la décision de la commission exécutive du CIO, le président du CIO peut renvoyer le dossier au Chief Officer Éthique et Conformité du CIO ou à la commission d’éthique du CIO, si de nouveaux éléments apparaissent.

Article 21

La décision de la commission exécutive du CIO est immédiatement notifiée à la personne concernée.

Article 22

Les recommandations de la commission d’éthique du CIO peuvent être publiées sur le site web après la notification de la décision de la commission exécutive du CIO à la personne concernée.


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