7/21/2019 Commentaire d'arret

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Devoir: Commentaire comparé des arrêts « Dassonville » et « Keck et Mithouard »

Le principe de la libre circulation des marchandises, qui constitue lune des pierres

an!ulaires de la réalisation du marché intérieur de l"#, a été pro!ressivement a$$iné par la %urisprudence européenne&' #n parlant du principe de la libre circulation des marchandises, unaspect des plus importantes, ( c)té de lélimination des ta*e de douane et des ta*es de$$etéquivalent, vise lélimination des restrictions quantitatives et les mesures de$$et équivalent'+ctuellement, le -"# prévoit au* articles ./ et .0 linterdiction des restrictions quantitatives (l1importation et ( l1e*portation, ainsi que toutes mesures d1e$$et équivalent, entre les 2tatsmembres' Cette deu*i3me notion, qui est tr3s importante, mais ambi!4e, nest pas dé$inie par letraité, pour cela, cétait la Cour de 5ustice des Communautés #uropéennes qui a quali$ié etencadré la notion' La Commission, dans une Directive de &676, lavait interprétée de mani3ree*tensive et la Cour de 5ustice a retenu cette conception'

  La notion de mesure de$$et équivalent ( une restriction quantitative 8M##9; a été dé$inie pour la premi3re $ois dans larrêt de principe « Dassonville », rendu le && %uillet &6</' =ar cetarrêt, la Cour a répondu au* questions posées par le tribunal de premi3re instance de >ru*ellesrelatives ( l'exigence d'une pièce officielle délivrée par le gouvernement de l'exportateur pour

les produits à appellation d'origine' La question qui nous intéresse était celle de savoir si une

disposition réglementaire nationale interdisant l'importation d'une marchandise portant une

appellation d'origine lorsque cette marchandise n'est pas accompagnée d'une pièce officielle

délivrée par l'Etat exportateur et attestant son droit à cette appellation constitue une mesured1e$$et équivalant ( une restriction quantitative' #n lesp3ce, des actions pénales ont été en!a!éescontre des commer?ants pour avoir acquis ré!uli3rement un lot de @cotch AhiskB en libre

 pratique en -rance et l1avoir importé en >el!ique sans être en possession d1un certi$icat d1ori!inede la douane britannique' La Cour a apprécié des circonstances données qu( la di$$érence del1importateur qui importait directement de l1#tat producteur, un commer?ant désirant importer en>el!ique du @cotch AhiskB dé%( en libre pratique en -rance, ne pourrait se procurer un telcerti$icat que tr3s di$$icilement' #n $aisant cette di$$érence, la Cour a statué que la ré!lementationnationale constituait une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative incompatible

avec le traité.

#n ce qui concerne larrêt « Keck et Mithouard », rendu le / novembre &66., il vient (donner une nouvelle nuance ( la notion de M##9, qui va être interprétée plus restreinte' #n

l1esp3ce, deu* commer?ants étran!ers e*er?ant leur activité en -rance sont poursuivis pénalement par le =rocureur de la 9épublique pour violation dune loi qui interdisait la revente ( perte, puisqu1ils revendaient des produits ( des pri* in$érieurs ( leur pri* d1achat e$$ecti$' Laquestion posée ( la Cour par le tribunal de !rande instance de @trasbour! était de savoir si la

1 Ann Fromont et Christophe Verdure, La consécration du critère de l’« accès au marché »au sein de la libre circulation des marchandises : mythe ou réalité?, 2011

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 prohibition mentionnée est compatible avec les principes de la libre circulation des personnes,

des services et des capitaux, d'établissement, d'une libre concurrence dans le marché commun et

de non-discrimination en raison de la nationalité.

rappelle à cette occasion la jurisprudence Dassonville du 11 juillet 1974, énonçant que contrairement à ce qui a été jugé jusqu'ici lesmodalités de vente ne sont pas apte[s] à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entretats mem!res 

Cet arrêt, qui visait ( distin!uer, dune part, les ré!lementations liées au* caractéristiques du produit et, d autre part, les modalités de vente, eut des conséquences pratiques importantes,‟

dépla?ant le débat sur la notion de modalités de vente'

Le présent arrêt va illustrer le point de vue selon lequel imposer au* produits des autres #tats

membres les r3!les techniques de l#tat dimportation revient ( établir une M#9, parce quon pénalise les produits importés en les contrai!nant ( une adaptation coteuse' #n e$$et, labsencedharmonisation communautaire des ré!lementations ne saurait %usti$ier cette attitude qui revient( entraver la liberté de circulation des marchandises, doE le principe de « reconnaissancemutuelle »'

Larrêt Keck et Mithouard constitue un revirement de la %urisprudence de la C5C# qui aété considéré nécessaire par la Cour dans le conte*te socioFéconomique dans lequel il a étérendu' @i au début, ( la date oE larrêt Dassonville a été rendu, lob%ecti$ était ce dencoura!er

les #tats membres ( $aire de libres échan!es entre eu* et alors la notion des restrictionsquantitatives et mesures de$$et équivalent quelles pourraient poser au* importations et au*e*portations entre eu* étaient plus lar!ement interprété, au $il du temps, la Cour a donné uneinterprétation plus étreinte de ces notions

http://www.oboulo.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-

arret/commentaire-arret-24-novembre-1!-c"ce-#ec#-mithouard-12$1%4.html

http://aei.pitt.edu/44!24/1/researchpaper&4&2011&'romont&verdure.pd' 

http://www.oboulo.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-

arret/arret-#ec#-mithouard-rendu-cour-"ustice-c"ce-24-novembre-1!-210$(.html

http://lapetite"uriste.blo).'r/2012/12/1(/la-reconnaissance-mutuelle-une-creation-

 "urisprudentielle-*ui-'orme-la-cle'-de-voute-de-la-libre-circulation-des-marchandises-

au-sein-de-l-union--1+!22%(/

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