Commune de Chambéry Approbation de l’Aire de mise en ... L’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) est une servitude d’urbanisme. Elle allie les objectifs

CHAMBERY METROPOLE - CŒUR DES BAUGES

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Commune de Chambéry Approbation de l’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Annexe 2 à la délibération : exposé de la procédure et justification des modifications apportées au projet

Chambéry métropole – Cœur des Bauges page 2/13

L’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) est une servitude d’urbanisme. Elle allie les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine aux objectifs environnementaux, de respect de la faune et de la flore et de valorisation des énergies renouvelables. Le présent rapport expose la procédure de création de l’AVAP de Chambéry et de mise en compatibilité du PLU de Chambéry, le bilan de l’enquête publique qui s’est tenue du lundi 15 mai 2017 au vendredi 16 juin 2017 inclus et les modifications apportées suite à cette enquête publique. Ces propositions de modification ont été soumises à l’avis de la commission locale du secteur sauvegardé de Chambéry et du Préfet de la Savoie (points 6 et 7 du présent rapport).

1. Le cadre règlementaire de la création de l’AVAP

1.1. La ZPPAUP en vigueur La zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de la commune de Chambéry a été créée le 3 avril 2013. D’un seul tenant, elle couvre 260 hectares, soit 12% du territoire communal. Son objectif est de compléter la protection du centre ancien, couvert partiellement par le secteur sauvegardé, et de lier la ville ancienne avec les sites majeurs selon un axe nord-sud :

- Au sud, les promontoires de Bellevue et des Charmettes sont le complément du centre sur lequel ils forment des balcons ;

- Au nord, la route d’Aix est le lien avec Chambéry-le-Haut. De part et d’autre, au nord et au sud, paysages naturels et urbanisation s’entremêlent et leur équilibre fragile mérite une protection. Les sites remarquables, tel les Charmettes, sont mis à l’abri de l’urbanisation. Le promontoire de Bellevue doit retrouver une occupation selon son plan de composition. La route d’Aix et le front de taille de Lemenc, jusqu’à Cote Rousse, nécessitent une mise en valeur.

1.2. La création de l’AVAP La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, a substitué aux ZPPAUP un nouveau dispositif : les aires de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine (AVAP). Les principes restent les mêmes : il s'agit d'un instrument spécialement dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine. Cependant, à la différence de la ZPPAUP, l'AVAP prend en compte la problématique du développement durable.

1.3. Le nouveau cadre réglementaire créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi CAP)

Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de loi CAP sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la loi.


Au jour de leur création, les AVAP deviennent des sites patrimoniaux remarquables (SPR), au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine. 2. Procédure de création de l’AVAP et de mise en compatibilité du PLU Par délibération du 4 février 2013, le conseil municipal de Chambéry a décidé la mise à l'étude de l'AVAP, à partir du périmètre de la ZPPAUP. L’AVAP a été initiée par la Ville de Chambéry mais, la compétence en PLU ayant été transférée à la communauté d’agglomération, la finalisation de la procédure est confiée à Chambéry métropole – Cœur des Bauges (CMCB). Après examen au cas par cas, la Mission régionale d’autorité environnementale a décidé le 18 aout 2016 que le projet d’AVAP n’était pas soumis à évaluation environnementale. Les objectifs et le diagnostic ont été présentés à la commission locale du secteur sauvegardé, ayant les attributions de la commission locale de l’AVAP, lors d’une première réunion le 7 juillet 2015. Elle a donné un avis favorable au projet lors de sa séance du 30 août 2016. Le conseil Communautaire de Chambéry métropole du 27 octobre 2016 a arrêté le projet d’AVAP et tiré le bilan de la concertation. La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites a donné un avis favorable au projet d’AVAP le 13 décembre 2016, sous réserve qu’une étude, à terme, soit menée concernant l’extension de l’AVAP ou du site patrimonial remarquable. Conformément à l’article L. 642-3 du code du patrimoine, l’AVAP ne peut être créée que si le PLU a été mis en compatibilité avec ses dispositions. Cette mise en compatibilité relève de la procédure visée aux articles L 153-54 à 58 du code de l’urbanisme. L’enquête publique a donc porté à la fois sur le projet d’AVAP et sur la mise en compatibilité du PLU. La Mission régionale d’autorité environnementale a décidé le 6 avril 2017 que le projet de mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP n’était pas soumis à évaluation environnementale.

3. Les observations émises par les personnes publiques associées (PPA) dans le cadre de la réunion d’examen conjoint

Une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées s’est tenue le 15 mars 2017. Les demandes de modifications suivantes ont été émises à cette occasion :

3.1. Mise à jour du fond de plan cadastral de l’AVAP

La Ville de Chambéry demande que le fond de plan cadastral soit mis à jour afin de bien identifier les parcelles d’ores et déjà bâties et classées en terrains protégés par l’AVAP.


3.2. Suppression des protections inscrite au PLU au titre de l’article L.151-19

Le PLU identifie des bâtiments de caractère ou des éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Certains immeubles protégés au PLU sont situés dans le périmètre de l’AVAP et identifiés en tant que bâtiments protégés (secteurs de Lémenc et de Cote Rousse). Les outils de protection ne pouvant être superposés, les services de l’Etat (DDT 73) demandent de supprimer des documents graphiques les bâtiments protégés au titre de l’article L. 151-19 dans les secteurs couverts par l’AVAP.

3.3. Limitation du nombre de garages et d’abris de jardin constructibles sur les terrains protégés

Le règlement des terrains protégés prévoit qu’est autorisé : « la construction de garages et abris de jardin de moins de 25 m² ainsi que le déplacement des garages existants ». Il est demandé de limiter les possibilités de construire à un seul garage de moins de 25 m² et à un seul abri de jardin de moins de 25 m².

3.4. Correction de l’article 1 de la zone N du PLU (zone Npa) La Ville de Chambéry demande d’apporter la correction suivante pour éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’article 1 de la zone N du PLU : "Dans les zones Npa, est interdite sont interdites toute nouvelle construction, à l’exception des autorisations mentionnées dans l’article N-2, ainsi que les éoliennes sur mât et les antennes relais. »

3.5. Tableau d’évolution des surfaces du PLU La Ville de Chambéry constate une erreur dans le tableau d’évolution des surfaces du PLU (évolution de la zone UDz non prise en compte). Il est demandé de corriger cette erreur.

3.6. Substitution de l’indication « AVAP » par AVAP/SPR Compte tenu des évolutions issues de la loi CAP, il est demandé d’inscrire AVAP/SPR (sites patrimoniaux remarquables) dans les pièces du PLU en lieu et place d’AVAP.

3.7. Demande de précision du Conseil départemental sur l’interprétation du règlement de l’AVAP

Le Département de la Savoie souhaite avoir des précisions sur les possibilités de surélévation des bâtiments protégées par l’AVAP. Il demande par ailleurs le déclassement d’un bâtiment protégé ou la modification du périmètre de l’AVAP. Il est précisé que la Chambre d’agriculture et la commune de la Motte-Servolex ont indiqué qu’elles n’avaient pas de remarques particulières.


4. Bilan de l’enquête publique sur le projet de création de l’AVAP et sur la mise en compatibilité du PLU

Les pièces du projet d’AVAP de Chambéry et de mise en compatibilité du PLU ainsi qu’un registre d’enquête ont été déposés du 15 mai 2017 au 16 juin 2017 inclus (33 jours), aux jours et heures d’ouverture habituels :

- à la mairie de quartier Centre-Ville de Chambéry - à la mairie de quartier des Hauts de Chambéry - au siège de Chambéry métropole - Cœur des Bauges (CMCB)

Les informations relatives à l’enquête et les pièces du dossier ont pu être consultées et téléchargées sur le site internet de CMCB : http://www.chambery-bauges-metropole.fr. Enfin, le dossier d’enquête publique pouvait être consulté sur un poste informatique à la mairie de quartier Centre-Ville aux jours et heures d’ouverture habituels. Le public a pu consigner ses observations sur les registres d’enquête prévus à cet effet ou les adresser, par écrit, à l’attention du commissaire enquêteur à CMCB, 106, allée des Blachères - 73026 Chambéry cedex, ainsi que par courriel à [email protected]. M. Guy Truchet, Ingénieur Travaux Publics, désigné commissaire enquêteur, a reçu le public lors de permanences organisées :

- Le mardi 16 mai de 14h à 19h à la mairie de quartier Centre-Ville - Le jeudi 1er juin de 16h à 19h à la mairie de quartier des Hauts de Chambéry - Le mercredi 7 juin de 13h30 à 17h30 à la mairie de quartier Centre-Ville - le vendredi 16 juin de 13h30 à 17h 00 au siège de Chambéry métropole-Cœur

des Bauges Dix observations écrites ont été recueillies sur les registres, par courriels ou par courrier. Le commissaire enquêteur s’est attaché à examiner les observations et le mémoire en réponse de Chambéry métropole – Cœur des Bauges. Les rapports, les avis favorables et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont datées du 12 juillet 2017. Au terme d’une analyse bilancielle des différents critères du projet soumis à l’enquête, sur la base des points positifs, des points négatifs et des avis émis, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la création de l’AVAP de Chambéry en remplacement de la ZPPAUP. Le commissaire enquêteur émet par ailleurs un avis favorable au projet de mise en comptabilité du PLU de Chambéry avec l’AVAP.

5. Propositions de modifications à apporter au projet d’AVAP et à la mise en compatibilité du PLU à l’issue de l’enquête publique

Compte tenu des avis émis par les PPA et des observations émises dans le cadre de l’enquête publique, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au projet d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU.


5.1. Modifications des documents de l’AVAP

5.1.1. Mise à jour du fond de plan cadastral de l’AVAP

A la demande de la Ville de Chambéry, formulée dans le cadre de la réunion d’examen conjoint, le fond de plan cadastral de l’AVAP est mis à jour afin de bien identifier les parcelles d’ores et déjà bâties et classées en terrains protégés dans l’AVAP.

5.1.2. Réduction des protections édictées sur la parcelle CM 54 (IUFM)

Le mur d’enceinte de la parcelle CM 54 ainsi qu’un des bâtiments du tènement sont classés en « bâtiment protégé » et « mur de clôture ou de soutènement protégé ».

A la demande du Département de la Savoie, formulée dans le cadre de la réunion d’examen conjoint et dans le cadre de l’enquête publique, il est proposé de réduire les protections édictées pour le bâtiment et pour le mur de clôture de la parcelle cadastrée CM 54. En effet, la demande du Département s’inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine immobilier. La mobilisation de ce tènement immobilier pour une autre destination qu’un équipement public répond à l’objectif de renouvellement urbain. La réduction de la protection proposée par l’AVAP, peut offrir la possibilité d’un nouvel élément urbain disposant d’une grande qualité architecturale du niveau de celle des constructions récentes du secteur, comme par exemple la Cité des Arts. Cette réduction de protection a été modifiée après avis de la commission locale du secteur sauvegardé (voir point 6 du présent document).

5.1.3. Réduction de l’emprise du terrain protégé couvrant la parcelle BS 39 (Carmel)

Le Carmel de Chambéry demande la réduction de l’emprise du terrain protégé couvrant la parcelle BS 39 afin de permettre la reconversion du site suite à la fermeture du Carmel. La singularité des bâtiments et leur typologie rendent difficile un simple changement d’usage. Une évolution de l’occupation du tènement, tout en maintenant la protection des éléments les plus intéressants sur le plan patrimonial et urbain offre la possibilité d’une nouvelle appropriation et la possibilité de reconversion du site. Il est donc proposé de réduire l’emprise du terrain protégé. Cette réduction de l’emprise du terrain protégé a été modifiée après avis de la commission locale du secteur sauvegardé (voir point 6 du présent document).


5.1.4. Correction d’erreur d’identification de murs à protéger Dans le cadre de l’enquête publique, des erreurs ont été mises en évidence concernant la protection des murs de clôture :

- rue Denis Papin : les parcelles CC 88, 94, 95 et 99 doivent faire l’objet d’une protection. L’absence de mur au droit de la parcelle CV 265 induit la suppression de la protection au document graphique.

- en limite des parcelles D 70 et D 69, un mur de clôture en moellons est classé contrairement au mur en pierre d’époque. Il est proposé de corriger cette erreur.

Proposition d’ajout de

protection des murs de clôture

Proposition de suppression de protection du mur de clôture

supprimée

Proposition d’ajout de

protection du mur de clôture

Proposition de suppression de protection du mur de clôture


5.1.5. Modification de la règlementation des panneaux solaires en toiture. Dans le cadre de l’enquête publique, un particulier constate que le règlement de l’AVAP, ne permet pas l’installation de panneaux solaires sur les toitures à versants, y compris lorsque la pose concerne un versant qui n’est pas exposé sur rue et que les panneaux solaires sont posés avec une bonne insertion (couleur, forme, pose…) et une bonne intégration à l’édifice rendant leur présence la moins visible possible.

Le principe d’interdiction de l’installation de panneaux solaires sur les toitures à versants est confirmé. Néanmoins, il est proposé d’introduire une exception à la règle et d’autoriser l’installation sur les toitures à la condition d’être non visible depuis l’espace public. Cette proposition de modification n’a pas été validée par la commission locale du secteur sauvegardé (voir point 6 du présent document). Le dossier soumis à approbation n’est donc pas modifié sur ce point.

5.1.6. Substitution de l’indication « AVAP » par AVAP/SPR Afin de tenir compte des évolutions issues de la loi CAP, l’indication AVAP (Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine) est remplacée par AVAP/SPR (Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine / sites patrimoniaux remarquables) sur les pages de garde des documents de l’AVAP.

5.1.7. Limitation du nombre de garages et d’abris de jardin constructibles sur les terrains protégés

Le règlement des terrains protégés prévoit qu’est autorisé : « la construction de garages et abris de jardin de moins de 25 m² ainsi que le déplacement des garages existants ». A la demande des personnes publiques associées, formulée dans le cadre de la réunion d’examen conjoint, le règlement de l’AVAP est modifié afin de limiter les possibilités de construire à un garage de moins de 25 m² et à un abri de jardin de moins de 25 m².

5.2. Modifications des documents du PLU mis en compatibilité

5.2.1. Substitution de l’indication « AVAP » par AVAP/SPR Afin de tenir compte des évolutions issues de la loi CAP, l’indication AVAP (Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine) est remplacée par AVAP/SPR (Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine / sites patrimoniaux remarquables) dans les pièces du PLU.

5.2.2. Suppression des protections inscrite au PLU au titre de l’article L.151-19

Le PLU identifie des bâtiments de caractère ou des éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Certains immeubles protégés au PLU sont situés dans le périmètre de l’AVAP et identifiés en tant que bâtiments protégés (secteurs de Lémenc et de Cote Rousse).


Les outils de protection ne peuvent être superposés. A la demande de la DDT 73, formulée dans le cadre de la réunion d’examen conjoint, la protection établie au titre de l’article L. 151-19 est supprimée pour les bâtiments d’ores et déjà protégés par l’AVAP. Extrait de l’AVAP Extrait du PLU

Extrait de l’AVAP Extrait du PLU

5.2.3. Limitation du nombre de garages et d’abris de jardin constructibles sur les terrains protégés

Le règlement des terrains protégés prévoit qu’est autorisé : « la construction de garages et abris de jardin de moins de 25 m² ainsi que le déplacement des garages existants ».


A la demande des personnes publiques associées, formulée dans le cadre de la réunion d’examen conjoint, le règlement de la zone Npa est modifié afin de limiter les possibilités de construire à un garage de moins de 25 m² et à un abri de jardin de moins de 25 m².

5.2.4. Correction de l’article 1 de la zone N du PLU (zone Npa)

A la demande de la Ville de Chambéry, formulée dans le cadre de la réunion d’examen conjoint, la rédaction de l’article 1 de la zone N du PLU est modifiée pour éviter toute ambiguïté : "Dans les zones Npa, est interdite sont interdites toute nouvelle construction, à l’exception des autorisations mentionnées dans l’article N-2, ainsi que les éoliennes sur mât et les antennes relais. »

5.2.5. Tableau d’évolution des surfaces du PLU A la demande de la Ville de Chambéry, formulée dans le cadre de la réunion d’examen conjoint, le tableau d’évolution des surfaces du PLU est corrigé (évolution de la zone UDz non prise en compte).

6. Avis de la commission locale du secteur sauvegardé sur les modifications apportées à l’issue de l’enquête publique

Les propositions de modification à apporter suite à l’enquête publique ont été présentées à la réunion de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Chambéry le 4 septembre 2017. Hormis les trois points exposés ci-après, les propositions de modifications présentées au point 5 du présent rapport sont validées par la commission.

6.1. Règlementation des panneaux solaires en toiture non

modifiée Concernant la demande de dérogation, pour les versants de toitures non visibles de la rue, à l’interdiction de la pose de panneaux solaires sur les toitures des immeubles protégés, les membres de la commission confirment le principe de cette interdiction sans atténuation de la règle. En effet le contexte chambérien avec sa topographie générant des points de vue depuis les hauteurs, ne garantit pas la non visibilité des installations en toiture. La règlementation prévue pour les panneaux solaires n’est donc pas modifiée suite à l’enquête publique.


6.2. Evolution des protections édictées sur la parcelle CM 54 (IUFM)

Le bâtiment principal est situé en limite du secteur protégé et en marque la limite. Il constitue un élément de la composition urbaine avec le collège Louise de Savoie sur l’avenue Pierre Lanfrey, marquée par le mur d’enceinte et les plantations. Les membres de la commission demandent que la protection du bâtiment en «H» soit conservée, ainsi que le mur de clôture sur la rue Marcoz et avenue Pierre Lanfrey. Ces dispositions n’empêche nullement l’adjonction de bâtiments nouveaux, ou la réutilisation du reste de l’emprise pour une valorisation foncière. Dans ce cas il y aura discussion sur le projet afin d’obtenir une réelle qualité architecturale et urbaine en relation avec les éléments protégés.

La modification suivante est donc apportée suite à l’enquête publique et après avis favorable de la commission locale du secteur sauvegardé :

Extrait de l’AVAP soumise à l’enquête publique

Proposition de modification acceptée par la commission locale du secteur sauvegardée


6.3. Réduction de l’emprise du terrain protégé couvrant la parcelle BS 39 (Carmel)

Les carmélites ayant quitté les lieux, la congrégation a engagé une réflexion pour une réutilisation du site. Une demande de réduction de l’emprise de terrain protégé située au nord des bâtiments a été déposée dans le cadre de l’enquête publique. Les bâtiments constitués par la chapelle, le cloître et les bâtiments principaux l’encadrant ne sont pas protégés. Ils sont en très bon état mais pas complètement adaptés à une réutilisation en logements. Néanmoins ils présentent des caractéristiques intéressantes qui, alliées à leur situation dans un site remarquable, permet d’envisager une reconversion. Il est proposé de conserver l’organisation des bâtiments autour du cloître, avec une bande de terrain protégé en contact avec l’aile nord. La protection de la partie de terrain situé au nord de cette bande de terrain peut être supprimée en partie (cf. plan ci-après). La modification suivante est donc apportée suite à l’enquête publique et après avis favorable de la commission locale du secteur sauvegardé :

Extrait de l’AVAP soumise à l’enquête publique

Proposition de modification acceptée par la commission locale du secteur sauvegardée


7. Accord du Préfet sur le projet de création d’AVAP Le Préfet de Savoie, dans son courrier du 5 octobre 2017, donne son accord au projet de création de l’AVAP de Chambéry. Les projets de création d’AVAP de Chambéry et de mise en compatibilité du PLU de Chambéry, modifiés après enquête publique et avis de la commission locale du secteur sauvegardée, soumis à approbation du conseil communautaire de Chambéry métropole – cœur des Bauges sont joint à la délibération.

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