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Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne
Marché public à procédure adaptée (Art. 28 du CMP)
Marché de prestation intellectuelle
Cahier des Clauses Techniques et Particulières
Elaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux
pluviales
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ.
Le présent marché a pour objet l’étude du ruissellement et du réseau d’eau pluviale de la commune
de Saint-Didier-sur-Chalaronne (01). Il s’agit d’établir un schéma directeur de gestion des eaux
pluviales et de proposer des aménagements visant à améliorer la situation des zones fortement
touchées par le ruissellement.
ARTICLE 2 - CONTEXTE.
2.1 Le bassin versant de la Chalaronne, affluent rive gauche de la Saône
La Chalaronne, affluent de la Saône de 54 km de longueur pour une pente moyenne de 2 ‰, dispose
d’un bassin versant de 333 km². La particularité de ce bassin repose sur la présence de plus de 390
étangs sur l’amont, lui conférant un fonctionnement hydrologique particulier. La Chalaronne compte
de nombreux affluents dont les principaux sont le Relevant et le Moignans. Outre ces affluents, de
nombreux fossés confluent avec la Chalaronne et drainent les eaux de ruissellement.
Le relief du bassin versant est peu marqué (120 m de dénivelé aux altitudes extrêmes du bassin
versant, entre 170 et 290 m NGF). Pourtant, le plateau de la Dombes agit comme zone de production
du ruissellement qui est ensuite transmis via les côtières vers les fonds des vallées urbanisées. Les
zones des côtières comptent des pentes moyennes entre 2% et 5%.
Sur la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, le Poncharat conflue avec la Chalaronne à l’entrée
est du village. Le canal des Echudes dérive une partie des eaux de la Chalaronne en amont du bourg
sur la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, au niveau du barrage de Tallard. Il conflue avec la
Chalaronne sur la commune de Thoissey, en aval de Saint-Didier-sur-Chalaronne (Cf. annexe 1). A
l’ouest, la commune est bordée par la Saône.
Les territoires de Chalaronne font l’objet depuis février 2008 d’un contrat de rivière signé pour une
période de 7 ans : ils incluent 6 affluents rive gauche de la Saône dont la Chalaronne. Le thème de la
gestion hydraulique du bassin versant a été très peu présent lors de l’élaboration du contrat de
rivière et aujourd’hui très peu d’actions du contrat portent sur ce dernier. Pour autant, le bassin a
connu deux importantes crues successives en novembre 2008 et février 2009 qui ont marqué les
esprits et nécessitent que le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne (SRTC) travaille sur
cette problématique.
2.2 La commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne
Taille de la commune : 2 511 ha – Population : 2 831 habitants (INSEE, recensement 2010)
La commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne est tributaire des débordements du Poncharat, de
plusieurs fossés, du réseau pluvial souterrain et de forts ruissellements à l’origine d’importantes
inondations d’une partie du centre bourg de la commune.
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Des débordements de la Chalaronne et de la Saône ont également été constatés mais ils ne font pas
l’objet de la présente étude.
Ces phénomènes de ruissellement et la soudaineté des évènements sont assez récents et liés à
plusieurs facteurs :
- Des zones urbanisées situées à l’interface plateau dombiste-côtière-vallée de la Saône,
- La modification des systèmes d’exploitation agricole augmentant les surfaces en céréales au
détriment des prairies, notamment sur les zones situées en amont des zones urbanisées,
- La diminution des haies et des microtopographies des parcelles ;
- L’urbanisation sans gestion anticipée des eaux pluviales.
Les réseaux eaux pluviales et eaux usées :
Le réseau d’assainissement de la commune est à la fois en unitaire et en séparatif (réseau d’eaux
usées : 13 324 ml, Réseau unitaire : 4 357 ml). La compétence assainissement et la gestion du réseau
associée est assurée par la communauté de communes Val de Saône Chalaronne. La gestion du
réseau a été confiée à la SDEI. Le plan du réseau d’eaux usées est centralisé par le SIEA (Syndicat
Intercommunal d’Electricité de l’Ain).
Le réseau d’eau pluvial, associé ou non aux eaux usées, est pour la majorité constitué de fossés qui
ont été canalisés dans les parties centrales de la commune avant de rejoindre la Chalaronne.
Le réseau principal de fossés a été cartographié lors de la réalisation de l’étude de caractérisation du
ruissellement et de l’érosion des côtières et du Val de la Chalaronne aval en 2009 par le SRTC (cf.
annexes 1 et 4).
La commune ne dispose pas d’une cartographie de son réseau d’eau pluvial souterrain lorsqu’il est
en séparatif.
Objectifs de la commune :
La commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne a connu plusieurs épisodes pluvieux ayant provoqué des
inondations et des dégâts :
- Les 1er
et 2 novembre 2008 (Cf. annexe 3) (crue comprise entre une occurrence
cinquentennale et centennale pour la Chalaronne),
- Le 6 février 2009 avec une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour
inondations et coulées de boues (crue comprise entre une occurrence cinquentennale et
centennale pour la Chalaronne),
- Le 2 mai 2013 (Cf. annexe 3) avec notamment 50 mm de précipitations en 10 minutes.
Ces épisodes pluvieux ont entraîné la mise en charge du réseau, l’inondation des routes, des
habitations du centre bourg et de certains hameaux du nord de la commune. Face à ces évènements,
les élus souhaitent mieux comprendre l’origine de ces désordres et envisagent des travaux
d’aménagement pour y pallier.
D’une façon plus globale, la commune, avec l’appui du bureau d’études Réalités, travaille à la révision
de son PLU. En l’état actuel des réflexions, les zones d’urbanisation futures ne se situent pas dans des
secteurs qui pourraient aggraver directement les problèmes de gestion des eaux pluviales. Toutefois,
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pour le secteur du centre bourg, les secteurs d’urbanisation futurs devront être raccordés via un
réseau séparatif. Ce dernier débouchera dans un réseau unitaire surchargé dans certains secteurs
lors d’évènements pluvieux intenses. Cette étude enrichira le travail de révision du PLU, notamment
lors de la définition du zonage (définition d’emplacements réservés…) et du règlement (limitations de
rejet pluvial, rétention à la parcelle…).
ARTICLE 3 – OBJECTIF DE L’ETUDE
Les objectifs de l’étude peuvent se décliner ainsi :
- Diagnostic de la capacité du système d’assainissement des eaux pluviales (phase 1),
- Identification des secteurs à problèmes en intégrant les zones d’urbanisation future
(phase 2),
- Etablissement du zonage pluvial accompagné d’un ensemble de prescriptions à intégrer
dans le PLU (phase 3),
- Etablir un programme d’action au niveau avant-projet pour remédier aux problèmes
actuels ou anticiper le futur proche (phase 4).
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA MISSION.
4.1 Phase 1 : Etude préalable 4.1.1. Caractérisation du milieu naturel : synthèse de données existantes et cartographie des fossés
Dans un premier temps, avec de l’aide du SRTC et de la commune, le bureau d’études synthétisera
un ensemble d’informations issues d’études existantes ou déterminera un ensemble de données sur
la base d’au moins 3 thématiques :
- Présentation de la collectivité,
- Présentation du milieu physique,
- Présentation du réseau hydrographique.
Dans un second temps, le bureau d’études disposera de la cartographie des fossés principaux de la
commune associée à celle de leur bassin versant réalisée en 2009 par le SRTC. Par définition, le
bureau d’études ne s’intéressera pas seulement aux fossés situés à l’intérieur des limites
communales mais devra raisonner à l’échelle des bassins d’alimentation de ces fossés. Il s’agira donc
de sortir parfois des seules limites de la commune.
Cette cartographie devra être vérifié et complétée par des investigations de terrain. Le bureau
d’études s’attachera notamment à compléter son analyse par l’identification:
- des axes naturels de ruissellement (talweg, routes),
- des zones d’expansions (zones inondées) et de stagnation/ralentissement (Zones humides,
prairies, ou autres),
- tout élément du paysage et/ou obstacle jouant un rôle dans le ralentissement du
ruissellement (talus, haies, pont, remblais…).
L’ensemble de ces éléments sera cartographié sur fond cadastral.
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Ce travail de cartographie sera accompagné d’échanges avec les élus et les riverains afin de recenser
les secteurs problématiques et élaborer une cartographie des zones inondables par ruissellement.
4.1.2. Investigation sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales
La commune ne dispose pas d’un plan des réseaux d’eaux pluviales, à l’exception des secteurs en
unitaire. Le bureau d’études, sur la base d’échanges avec les élus, les riverains concernés et de
reconnaissance de terrain, sera chargé de mettre à jour ce réseau sur fond cadastral. Une attention
particulière sera portée sur la qualité des rejets observés. Le bureau d’études identifiera les secteurs
potentiellement sources de pollution.
L’ensemble du réseau eau pluviale de la commune (fossés + canalisation) fera ensuite l’objet d’une
reconnaissance visuelle des regards de visites, des ouvrages de franchissements, des points de rejets
et des ouvrages spéciaux (bassins de rétention…).
La reconnaissance des regards de visites permettra :
- Le relevé des caractéristiques des canalisations et du nombre de branchements
- Le relevé de la profondeur des regards de visite,
- La notification des anomalies observées.
L’ensemble de ce travail donnera lieu à l’élaboration d’un schéma d’ensemble du réseau sur fond
cadastral avec implantation des canalisations, des regards de visite et des divers ouvrages.
Pour le chiffrage de sa proposition, le bureau d’études peut se baser sur les données suivantes issues
du zonage d’assainissement de la commune (SAFEGE, 2010) :
- Nature du réseau : pour partie séparatif, pour partie unitaire,
- Longueur : Réseau d’eaux usées : 13 324 ml, Réseau unitaire : 4 357 ml,
- Équipements spécifiques : 4 déversoirs d’orage (dont 3 sur le réseau eaux usées),
- 316 regards dont 234 sur le réseau eaux usées.
Les fossés aériens, les grilles, avaloirs et réseau pluvial repérés sur le terrain devront être digitalisés
pour créer une cartographie du réseau pluvial.
Compte tenu du fait qu’environ un tiers du réseau est de type unitaire, le bureau d’études devra se
rapprocher de la communauté de communes Val de Saône Chalaronne et de la SDEI pour établir un
état des lieux de l’assainissement collectif.
Dans sa candidature, le bureau d’études exposera sa méthodologie pour cette phase 1, et présentera
la liste des rendus cartographiques proposés. Une cartographie synthétique des différents types
d’éléments recensés sera fournie, faisant apparaître les zones potentielles de risques/les
dysfonctionnements au vu de l’approche géographique, soit 4 plans au minimum :
- Réseaux d’eaux usées : plans des réseaux et des anomalies,
- Réseaux d’eaux pluviales : plans des réseaux et des anomalies.
Le rendu cartographique au format A0 oscillera à priori entre le 1/1 000ème et le 1/6 000ème.
A l’issue de ce travail, le comité de pilotage, sur proposition du bureau d’études, déterminera les
sous bassins versants sur lesquels une analyse quantitative des écoulements, de type simplifiée ou
fine, est nécessaire. Après analyse succincte de la commune et des problèmes rencontrés, le bureau
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d’études peut estimer le nombre de secteurs qui sera à analyser à environ 4 bassins versants. Du
Nord au Sud, ces secteurs sont détaillés ci-après et matérialisés par des cartes en annexe 1 et des
photos en annexe 3:
Bassin versant n°1 : Romaneins
Ce hameau, situé au nord du bourg, a connu des inondations à cause d’un fossé (le Romaneins) qui
borde la route desservant ce hameau. Malgré son gabarit important, ce dernier déborde au niveau
de la route desservant le hameau et également en amont (Cf. annexe 1). Des habitations sont
également impactées par ces débordements. Le hameau dispose par ailleurs d’un petit linéaire de
réseau pluvial qui, à priori, ne présente pas de dysfonctionnements. A l’aval du hameau, des
débordements ont été également constaté au niveau du franchissement de la D933 malgré le gabarit
important du dalot béton.
Ces dysfonctionnements ont été constatés au cours des inondations de fin 2008-début 2009.
Synthèse de l’origine probable des problèmes :
- Débordement du fossé drainant un bassin versant agricole estimé à environ 160 ha,
- Evolution de l’occupation du sol du bassin versant.
Bassin versant n°2 : La Platte
Un peu plus à l’aval que le bassin versant précédent, le hameau de la Platte connaît également des
problèmes d’inondation dûs à priori au débordement du fossé circulant au nord du hameau, drainant
les eaux du bassin versant n°1 et du lieu-dit Trève-Benoit. Ce fossé (le Romaneins) déborde et
intercepte la route de l’entrée est du hameau. Ces débordements provoquent des inondations de la
voirie, d’habitations et de parcelles agricoles (Cf. annexe 3).
Ces dysfonctionnements ont été constatés au cours des inondations de fin 2008-début 2009 et en
mai 2013.
Le hameau dispose par ailleurs d’un réseau pluvial au niveau de son centre qui, à priori, ne présente
pas de problème.
Synthèse de l’origine probable des problèmes :
- Débordement du fossé drainant un bassin versant agricole et faiblement urbanisé estimé
à environ 190 ha,
- Evolution de l’occupation du sol du bassin versant.
Bassin versant n°3 : Bas Mizériat
Situé entre les deux hameaux précédents et le bourg de Saint-Didier-sur-Chalaronne, le hameau du
Bas-Mizériat connaît également des problèmes d’inondation. Situé le long de la D933, la gestion des
eaux pluviales s’opère par un réseau situé de part et d’autre de la route. Il se situe en contrebas
d’une zone de rupture de pente (Haut-Mizériat à environ 210 m et Bas-Mizériat à environ 180 m).
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Lors d’évènements pluvieux intenses, l’un des fossés circulant sur cette rupture de pente à l’est du
hameau déborde vers l’ouest au lieu de circuler vers le sud-ouest (Cf. annexe 1). Après avoir
parcouru une centaine de mètres en terrain agricole, l’eau arrive au niveau du hameau et provoque
des inondations d’habitations (Cf. annexe 3).
Hameau de Bas-Mizériat, vue en direction du Nord (Source : Google maps,
prise de vue janvier 2010)
Ces dysfonctionnements ont été constatés au cours des inondations de fin 2008-début 2009 et en
mai 2013.
Le hameau présente également un réseau pluvial de part et d’autre de la D933 qui ne présente pas
de problème à priori.
Synthèse de l’origine probable des problèmes :
- Débordement du fossé situé à l’est du hameau.
Bassin versant n°4 : Centre Bourg
Le secteur du centre bourg constitue le secteur prioritaire de cette étude : il s’agit également du
secteur le plus complexe pour la gestion des eaux pluviales.
Des dysfonctionnements ont été constatés au cours des inondations du 1er-2 novembre 2008 (Cf.
annexe 3), avec des débordements à l’intérieur du périmètre bleu présenté dans la carte suivante.
D’après ce même document, la majeure partie du réseau est de type unitaire dans ce secteur.
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Extrait du plan des réseaux du centre bourg (en rouge les réseaux d’eaux usées et en vert les
réseaux unitaires) et localisation du secteur problématique en bleu (Source : SAFEGE, octobre
2009 et SRTC)
D’après le plan ci-dessus et l’annexe 1, de nombreux débordements ont été constatés. Les hypothèse
suivantes peuvent être avancées pour expliquer leur origine :
- Le Poncharat (1) déborde en rive droite au niveau de parcelles en grandes cultures et en
prairie. Il déborde également au niveau de la rue du Poncharat (2),
- Ces débordements interceptent le chemin de Bonne Temps (3) puis la Rue de la Poype (4)
en direction du centre bourg. Ils concernent également une partie de la Rue du Carillon.
En passant par la rue de la Poype, ces débordements aboutissent en centre bourg au
niveau de la rue de Crénans (6),
- Des débordements sont également constatés au niveau du carrefour des rues de la
Libération et du marché (Cf. photo suivante et (7)), liés à un contrôle aval exercé par la
mise en charge du réseau de la rue de Crénans et/ou une mise en charge des réseaux
issus de la rue de la Libération (8) et de la rue du Carillon (9),
- Au niveau du quartier de la rue Jean-Monnet (10), des débordements ont été également
constatés, probablement dus à la mise en charge du réseau d’eaux pluviales du quartier
et/ou du contrôle aval des réseaux de la rue de Crénans.
Par ailleurs, les réseaux de la rue de Crénans font l’objet de travaux de modernisation à l’heure
actuelle, tout en conservant leur caractère unitaire.
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Bar la Chalaronne et Restaurant la Bascule au niveau du carrefour des rues de la Libération et
du marché (Source : Google maps, prise de vue janvier 2010)
Synthèse de l’origine probable des problèmes :
- Débordements du Poncharat,
- Saturation des réseaux et/ou débordement des avaloirs dans le centre bourg et dans le
quartier Jean Monnet.
Projets futurs :
- Réflexions en cours pour la mise en place de zones 1AU et 2AU au nord du centre bourg
qui pourraient indirectement impacter les réseaux d’eaux usées et pluviales.
4.2 Phase 2 : Analyse quantitative des écoulements dans les zones à enjeux
significatifs
Cette seconde phase vise à quantifier les ruissellements traversant les zones urbaines, à évaluer les
capacités hydrauliques du réseau pluvial et estimer les hauteurs et les largeurs des écoulements. Elle
portera sur les quelques sous bassins identifiés à l’issue de la phase 1.
Deux grands types d’approche devront être menés pour évaluer le système de collecte des eaux
pluviales :
- Une approche simplifiée pour diagnostiquer les collecteurs « isolés » (buses, ouvrages de
franchissement…) : après détermination des coefficients de ruissellement de chacun des
sous bassins, le bureau d’études effectuera une analyse hydrologique et hydraulique
simplifiée de chacun d’entre eux en vue d’estimer les débits pouvant transiter dans les
réseaux, et les débits et les volumes débordants pour différentes périodes de retour.
L’origine des désordres observés sera explicitée (défauts structurels, dépassements des
capacités disponibles …).
- Une approche fine basée sur une modélisation pour les bassins versants prioritaires
identifiés en phase 1 et présentant un fonctionnement complexe. Cette approche
permettra d’obtenir une vision dynamique des écoulements dans les réseaux, de définir
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de manière précise les tronçons présentant un dysfonctionnement ainsi que l’origine de
ces dysfonctionnements pour des retours de pluie différents (de 1 à 100 ans).
L’ensemble du diagnostic hydrologique et hydraulique devra permettre de modéliser l’état actuel et
de le comparer aux dysfonctionnements repérés sur le réseau, mais aussi de modéliser l’état futur en
prenant en compte les projets de la commune. Les simulations pour l’état futur seront effectuées
pour des évènements pluviaux d’occurrences différentes (de 1 à 100 ans). Elles seront simulées en
particulier pour des évènements pluvieux violents : environ 60 mm en 30 min.
Le bureau d’études précisera les dépassements des capacités hydrauliques, les organes mis en
charge assortis des conséquences locales, le comportement des ouvrages spécifiques.
Suite à ces calculs, le bureau d’études exposera les orientations qu’il compte proposer en fonction
des enjeux locaux. Il indiquera par secteur, la pluie de référence utilisée sur laquelle il compte
s’appuyer pour dimensionner les ouvrages. Cette pluie de référence sera validée en comité de
pilotage.
Le bureau d’études apportera également son regard critique sur la capacité d’acceptation des milieux
récepteurs aval en tenant compte de la réglementation et des prescriptions du SDAGE.
En première approche, les bassins versants n°1, 2 et 3 pourraient faire l’objet d’une approche
simplifiée. Le bassin versant n°4 (centre bourg) nécessiterait quant à lui une modélisation fine
s’appuyant sur des levés topographiques (Cf. options). Une estimation de l’enveloppe de ces levés
est proposée en annexe 2. Elle représente 33.5 ha. Pour le chiffrage de cette option, le bureau
d’études pourra se baser sur les hypothèses suivantes :
- Le relevé topographique en X, Y et Z d’une centaine de regards de visite,
- La réalisation de semis de points au 1/500ème de 2 secteurs pressentis pour l’implantation
d’ouvrages de gestion des eaux pluviales d’une superficie de 1 000 m2 chacun,
- Le relevé ponctuel de 2 ouvrages particuliers.
L’ensemble de ces hypothèses devra être vérifié par le bureau d’études à l’issue de la phase 1 et
validé en comité de pilotage.
4.3 Phase 3 : Proposition de zonage
Sur la base des résultats recueillis dans les phases 1 et 2, les préconisations du zonage devront tenir
compte :
- De la capacité des réseaux existants et de leur degré de saturation,
- Des problèmes observés,
- Des projets futurs d’urbanisation : à ce sujet, le bureau d’études devra travailler en
étroite collaboration avec le cabinet Réalités chargé de la révision du PLU afin que des
secteurs saturés ou bien inondables ne soient pas urbanisables,
En fonction des conclusions de la phase 2, le raisonnement pourra être conduit à l’échelle des sous
bassins versants et non systématiquement des unités urbanisées.
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Pour chacune des zones ou des sous bassins dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser, le zonage
proposera des mesures quantitatives et/ou qualitatives : débit d’évacuation directe vers le réseau
accepté tenant compte de la capacité d’écoulement des réseaux ou vers le milieu récepteur tenant
compte de la capacité d’acceptation du milieu naturel, volume de stockage à envisager pour réguler
les débits restitués, débits de fuite à la parcelle par opération d’urbanisme, flux massiques maximaux
acceptables…
Le zonage délimitera sur le territoire:
- Les secteurs où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des
sols, assurer la maîtrise du transfert des débits (écoulement en réseaux ou par
ruissellement de surface admis),
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et si besoin le traitement des eaux pluviales et du ruissellement,
- Les secteurs nécessitant une gestion non collective des eaux pluviales,
- les zones où il est nécessaire de préserver les champs d’expansion en considérant leur
rôle vis-à-vis des réseaux actuels et futurs,
Le bureau d’études élaborera en parallèle les prescriptions d’ordre technique à intégrer dans le plan
local d’urbanisme.
Il devra également rédiger le dossier d’enquête publique pour ce zonage.
Il détaillera dans son offre la manière dont il compte procéder pour réaliser le zonage. Il précisera
notamment le type de préconisations envisageables.
4.4 - Phase 4 : solutions techniques
Le bureau d’études proposera à la commune dans cette quatrième phase, en fonction du zonage
établi en phase 3, un ensemble de solutions techniques répondant aux dysfonctionnements actuels,
aux projets futurs ou à une amélioration de la situation dans certains secteurs moins touchés.
L’objectif de ces propositions d’aménagement sera de maîtriser le risque actuel et de ne pas
augmenter la vulnérabilité à l’avenir. Elles pourront faire intervenir la rétention, le stockage,
l’infiltration ou une combinaison des 3.
Dans les zones à risques, des mesures de protection des zones habitées existantes ou des zones
réservées à l’urbanisation future seront proposées.
Dans les zones d’aggravation du risque, la stratégie portera sur tous les niveaux de ruissellement, de
la parcelle au réseau hydrographique, à plus ou moins long terme :
1. Les améliorations à la parcelle ;
2. Les aménagements sur le réseau hydrographique ;
3. Les préconisations sur les modalités d’extension et/ou de renouvellement des zones cultivées et
urbanisées.
Les différentes stratégies à mettre en œuvre pourront être déclinées sous forme de scénarii, basés
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sur des échéances à plus ou moins long terme et avec des objectifs de protection plus ou moins
ambitieux.
L’ensemble des solutions techniques proposées seront précisément localisées (niveau cadastral).
Elles seront dimensionnées et chiffrées à un stade avant-projet.
Le prestataire aura à cœur de privilégier les méthodes « douces »/alternatives, ayant un impact
positif sur l’aspect qualitatif de la gestion de l’eau et présentant une plus-value environnementale.
Les différentes solutions techniques proposées seront « classées » en termes d’intérêt pour la
gestion des eaux de ruissellement (intérêt fort-moyen-faible). Ainsi le maître d’ouvrage aura en sa
possession l’ensemble des éléments lui permettant de choisir et hiérarchiser les travaux qu’il
entreprendra dans le futur.
Une réunion de fin de phase 4 devra présenter la stratégie globale de gestion des eaux pluviales et
l’ensemble des solutions techniques préconisées.
Le bureau d’étude détaillera dans son offre la manière dont il compte procéder pour réaliser la phase
4. Il précisera notamment son approche vis-à-vis de la qualité du milieu et de l’intégration paysagère
et environnementale des solutions préconisées.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REALISATION.
5.1 - Animation / Coordination / Réunions
Le bureau d’études prévoira l’animation et les comptes rendus des réunions ci-dessous :
- une réunion de démarrage avec le maître d’ouvrage et les partenaires techniques et
financiers (SRTC, Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée Corse, DDT …) qui permettra d’exposer la
méthodologie d’études et de caler la transmission des données existantes,
- une réunion de présentation du rapport intermédiaire en fin de phase 1,
- une réunion de présentation du rapport intermédiaire en fin de phase 2,
- une réunion de présentation du rapport intermédiaire en fin de phase 3,
- une réunion de présentation des différentes solutions techniques proposées en phase 4 :
principes d’aménagement et chiffrage au stade avant-projet.
Ces 5 réunions seront chiffrées dans la proposition ferme.
En option, une réunion publique de restitution complète de l’étude et des orientations prises par la
commune (uniquement pour les riverains des quartiers impactés par ces problèmes) sera proposée.
Lors des réunions de présentation, le bureau d’études illustrera son propos au moyen de supports de
présentation synthétiques : croquis ou schémas aptes à faciliter la compréhension, exemples
concrets pris sur le bassin versant (tous supports visuels possibles : photographies, diaporama…), etc.
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L’ensemble de ces documents demeurera la propriété du Maître d’Ouvrage qui pourra s’en servir
pour mener des actions pédagogiques, d’information, de sensibilisation…
Le bureau d’études effectuera son travail en étroite relation avec :
- le Maître d’ouvrage en la personne du Maire de la Commune de Saint Didier sur Chalaronne
ainsi que les élus intéressés par l’étude,
- un agent du SRTC afin que l’étude réponde bien à terme aux objectifs de la démarche,
- les différents partenaires techniques et financiers de l’étude (Agence de l’Eau notamment),
- le bureau d’études en charge de l’élaboration du PLU (Réalités).
5.2 - Délais d’exécution A partir de sa notification, le bureau d’études disposera de 6 mois pour réaliser sa prestation.
ARTICLE 6 - RENDU DE LA PRESTATION.
Le prestataire mettra à disposition de la commune et du SRTC l’ensemble des données qu’il aura
recueillies (cartes, photographies, compte-rendu des rendez-vous et réunions,…).
Un rapport intermédiaire de fin de phase 1, phase 2 et phase 3 sera transmis par mail 15 jours avant
les réunions de validation mentionnée plus haut. Pour chaque réunion intermédiaire, 2 exemplaires
papiers des cartes devront être fournis le jour de la réunion (1 pour la commune et l’autre pour le
SRTC).
Le rendu final de la prestation devra notamment comprendre :
- Un rapport complet d’étude fourni en 5 exemplaires papiers dont un reproductible et
fourni en format .pdf et format word.
- Une cartographie riche et complète reprenant les différentes thématiques de l’étude.
L’échelle sera adaptée en fonction de la thématique. Elle pourra osciller à priori entre le
1/1 000e et le 1/6 000e. L’ensemble de la cartographie sera fournie au format MapInfo
pour le SRTC et au format edigeo pour la commune. 3 exemplaires papiers des cartes
finales au format A0 seront également remis à la commune.
De même, le rapport final provisoire sera fourni par mail en fin de phase 4, 15 jours avant la réunion de validation.
Mention manuscrite ''Lu et approuvé''
A , le
Signature et cachet du bureau d’études
14
PROPOSITION FINANCIERE
Tranche ferme (chiffrage sur une base de coûts journaliers ou forfaitaire)
Nombre de jours Coût journalier en € HT Coût total
pour la tâche
en € HT
OU forfait en
€ HT pour la
tâche
Nature des tâches Ingénieur(1) Technicien (2) Ingénieur (3) Technicien (4) (1)*(3) + (2)*(4)
Caractérisation du milieu naturel
Investigation de terrain sur le réseau EP
Cartographie du réseau et des problèmes
Evaluation de la capacité hydraulique des réseaux
sur les secteurs pré identifiés
Modélisations hydrauliques simplifiées et fines
Proposition des orientations à prendre dans le
zonage
Elaboration du zonage et rédaction du dossier
d’enquête publique
Elaboration de solutions techniques au stade AVP
Animations de 5 réunions
TOTAL
15
Options
Tâches Forfait en € HT
1 Réunion publique pour les habitants des quartiers concernés par les inondations
Levés topographiques (Cf. annexe 2)
TOTAL
Fait en un seul original
Mention manuscrite ''Lu et approuvé''
A , le
Signature et cachet du bureau d’études
16
Liste des annexes au présent CCTP
Annexe 1 : Plans généraux Annexe 2 : Secteurs prévisionnels pour la réalisation des levés topographiques Annexe 3 : Photos des inondations et carte de localisation Annexe 4 : Liste des études disponibles
