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Communiqu de presse 18 juillet 2014

Jeudi 17 juillet, le Snat a adopt dfinitivement, en deuxime lecture, le projet de loi relatif la

scurisation des contrats de prts structurs par les personnes morales de droit public. Ce texte vise apporter

une solution prenne au problme des emprunts structurs contracts par de nombreuses collectivits et

tablissements publics.

Derrire les termes choisis par le communiqu de presse, se cache une hrsie juridique : une

loi rtroactive vient modifier les rgles du jeu dans les procs en cours, cest un peu comme si

entre deux mi-temps de la finale du Mundial on demandait aux joueurs dappliquer les rgles du

Handball au lieu de celle du Football.

Le Gouvernement joue avec le feu car, dj en dcembre dernier, le Conseil constitutionnel

avait censur un tel procd (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-

constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-

dc/decision-n-2013-685-dc-du-29-decembre-2013.139024.html).

Lobjectif affich consiste protger les finances de lEtat qui pourrait tre appel combler

les pertes abyssales de DEXIA (17 milliards deuros) en laissant cette charge insupportable aux

collectivits locales. Rappelons que certains prts dits structurs sont galement qualifis de

toxiques car le taux dintrt est pass de 4 % plus de 14 % lan.

Si la loi nest pas dfre au Conseil constitutionnel par 60 dputs ou 60 snateurs, Me

Christophe LEGUEVAQUES (http://www.leguevaques.com/L-affaire-Dexia-un-scandale-

financier-pire-que-le-Credit-Lyonnais_a37.html ) qui reprsente plusieurs collectivits victimes des

agissements frauduleux de DEXIA et de son fameux black swan dposera la rentre une QPC

(question prioritaire de constitutionnalit) pour que le Conseil constitutionnel censure, une

deuxime, fois une loi qui favorise les banques au dtriment de leurs victimes.

Lattitude du gouvernement est dautant plus incomprhensible quil existe des techniques

juridiques permettant tout la fois de protger les finances publiques, de relancer lconomie relle

et dviter des transferts massifs de richesse vers des paradis fiscaux (Cf. Tribune dans Les Echos :

Monsieur Valls, comment conomiser au moins 17 milliards d'euros)