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Comprendre les
finances locales
I - Notions générales du budget
- Les acteurs de la vie financière locale
- Le budget … c ’est quoi ?
- Les principes budgétaires et comptables
- Les documents budgétaires
- La constitution du budget
- L ’autofinancement
II - L’instruction comptable
- Le cadre juridique des finances publiques
- Le plan de comptes
- Les fonctions
- Les chapitres
- Présentation et lecture du budget
III - Les dépenses communales
- Les dépenses obligatoires
- Les autres dépenses
IV - Les recettes communales
¤ FONCTIONNEMENT :
- Produits des services et du domaine
- La fiscalité
- Les dotations d ’Etat
- Autres recettes, impôts et taxes
- Le FPIC
¤ INVESTISSEMENT :
- FCTVA
- Les subventions
- Autres recettes
V - De la préparation à l’exécution
- La préparation budgétaire
- L ’exécution
- Les opérations de fin d ’exercice
Les acteurs de la vie financière locale
MAIRE (élu local)
Responsable civilement, pénalement
et politiquement
-Prépare et exécute le budget
-Donne ordre de payer et d’encaisser
-Etablit le compte administratif
Vote par l’assemblée délibérante
PREFECTURE (préfet)
-Contrôle la légalité des documents budgétaires
Contrôle légalitaire
CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES (président)
-Juge les comptes
-Constate les irrégularités et propose des
mesures pour y remédier
-Contrôle juridictionnel
COMPTABLE PUBLIC (agent de l’Etat)
Responsable personnellement et
pécuniairement
-Contrôle les pièces comptables
-Paye et encaisse
-Etablit le compte de gestion
Contrôle exécutoire
SEPARATION
Ordonnateur – Comptable
Seul le comptable a le pouvoir sous
l’autorité du ministère de l’économie
de manier les fonds publics
Le Budget ... ...C’est quoi ?
C’est un acte politique et décisionnel essentiel qui prévoit et
autorise pour une année les dépenses et les recettes d ’une collectivité.
Acte de prévision, d’autorisation, d’administration et économique
Les principes
budgétaires et comptables
UNITE
un seul document
ANNUALITE
valable pour une année
(du 1er janvier au
31 décembre)
INDEPENDANCE
DES EXERCICES
Inscription de
rattachement des
charges et produits
sur l’année
concernée et reprise
des restes à réaliser
non utilisés cette
même année
EQUILIBRE
aucune
exception à la règle
le montant des
dépenses
= celui des recettes
UNIVERSALITE
pas de compensation ni
de contraction entre les
dépenses et les recettes
SINCERITE
Les dépenses et les
recettes ne doivent
pas être
volontairement sur-
évaluées, ni sous-
évaluées
PRUDENCE
Amortissements et
provisions
TRANSPARENCE
Documents budgétaires et
méthodes comptables unifiés,
présence d ’annexes
DOB : intervient
dans les 2 mois
avant le vote du
BP
Il s’agit d’un débat
donc
PAS DE VOTE
Décision modificative : permet d’ajuster un compte non prévu en cours d’année
Journée complémentaire : période de janvier permettant de procéder aux dernières opérations de fonctionnement de
l ’exercice précédent
Les documents budgétaires sont transmis en Préfecture 15 JOURS après les dates limites de vote
Budget principal de
référence y compris
budgets annexes
VOTE au plus tard
le 15/04
Ce n’est pas un budget !!
Seulement un acte
administratif qui constate les
résultats définitifs ainsi que
toutes les opérations de
l ’année n-1
VOTE au plus tard le 30/06
Ajuste le BP en
cours d’année
VOTE au plus tard
le 31/12
15/04/n
Budget
Primitif
30/06/n
Compte
Administratif
31/12/n
Budget
Supplémentaire
Les documents
budgétaires
01/01/n
Débat
d’Orientation
Budgétaire
La constitution du budget Il se compose de
2 sections
Section
FONCTIONNEMENT
=
retrace les opérations
de dépenses et de
recettes liées à la
gestion courante de la
commune
EQUILIBRE
DEPENSES=RECETTES
Section
INVESTISSEMENT
=
présente les
opérations de
dépenses et de
recettes liées aux
programmes
d ’investissement
nouveaux ou en
cours, qui modifient
ou enrichissent le
patrimoine communal
EQUILIBRE
DEPENSES=RECETTES
AUTOFINANCEMENT
=
part des recettes de fonctionnement servant à
financer une partie des opérations
d ’investissement (appelé PRELEVEMENT)
+ une part réglementaire : les amortissements
L ’autofinancement
Le prélèvement sur
les recettes de
fonctionnement:
On mesure l’effort financier
d’une commune sur ses
opérations d’investissement par
le prélèvement qu’elle opère sur
ses recettes de fonctionnement.
Ce prélèvement est déterminé
par l’écart qui subsiste entre les
prévisions inscrites en
dépenses et recettes de la
section de fonctionnement.
Partie réglementaire : Les amortissements :
Technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens selon
une durée fixée par le conseil municipal et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Exemples de durée d ’amortissement : Logiciels et matériels informatiques 5 ans
Frais d ’études 5 ans
Matériels de transport 8 ans
Matériels de bureau 10 ans ...
1 265 326,84 €
417 000,00 €
0,00 €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1 000 000,00 €
1 200 000,00 €
1 400 000,00 €
1 600 000,00 €
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
EVOLUTION DE L'AUTOFINANCEMENT
PRELEVEMENT
=
F
O
N
C
T
I
O
N
N
E
M
E
N
T
2
0
1
4 INVESTISSEMENT
Produits des services 8.50 %
Impôts et taxes
Contributions directes 38.60 %
Dotation de compensation 20.00 %
DSC 2.50 %
Autres taxes 8.50 %
Dotations et participations
DGF 14.10 %
DSR 0.90%
Compensations 2.10 %
Autres participations 3.60 %
Autres recettes 1.20 %
Dépenses courantes
(entretien et achat de fournitures)
26.70 %
Charges de personnel 54.60 %
Participations et subventions
8.90 %
Intérêts d'emprunt 2.50 %
Prélèvement sur les
recettes de fonctionnement
4.40 %
Provisions et amortissements
2.90 %
RECETTES DEPENSES
=
I
N
V
E
S
T
I
S
S
E
M
E
N
T
2
0
1
4
AUTOFINANCEMENT
FONCTIONNEMENT
Prélèvement 20.10 %
Amortissements 13.00 %
Emprunts 24.60 %
Subventions d'équipements 7.50 %
Dotations :
FCTVA 19.30 %
Taxe d'aménagement 1.90 %
Autres 13.60 %
Remboursement d'emprunt
(capital)
33.00 %
Travaux sur les bâtiments
Acquisitions de matériels
50.80 %
Immobilisations en cours
travaux
11.70 %
Autres (opérations d'ordre)
4.50 %
RECETTES DEPENSES
Le cadre juridique des finances publiques
Définit le cadre réglementaire et législatif
Le Code Général des Collectivités Territoriales
L’instruction comptable
Spécifiques à chaque collectivité
- commune : M 14
- département : M 52
- région : M 71
Détermine les règles d’enregistrement des opérations comptables
L’instruction comptable
le plan de compte
Classification des dépenses et des recettes
en fonction de la nature des opérations : l’article
Section de fonctionnement : Utilisation des comptes répertoriés dans les classes 6 et 7
- Quelques exemples :
Classe 6 = comptes de dépenses
60 : Achat et variations de stocks
/ex : 60612 énergie, électricité
61 : Services extérieurs
/ex : 6135 locations mobilières
…
Classe 7 = comptes de recettes
70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses
/ex : 7067 redevances des services périscolaires
…
73 : Impôts et taxes
/ex : 7311 contributions directes
…
L’instruction comptable
le plan de compte
Classification des dépenses et des recettes
en fonction de la nature des opérations : l’article
Section d’investissement :
Utilisation des comptes répertoriés dans les classes 1 et 2.
- Quelques exemples :
Classe 1 = comptes de capitaux (recettes d ’investissement)
…
13 : Subventions d’investissement :
/ex : 1323 Subventions reçues du Département
…
Classe 2 = comptes d ’immobilisation (dépenses d ’investissement)
…
21 : Immobilisations corporelles
/ex : 2184 mobiliers
…
23 : Immobilisations en cours
/ex : 2313 travaux en cours
Le plan comptable prévoit 4 autres classes principalement utilisées par le comptable public
Classification des dépenses et des recettes
en fonction des destinations
Les codes fonctionnels :
Ils sont regroupés en 9 catégories dont voici quelques exemples :
Fonction 0 : services généraux des administrations publiques
020 : administration générale
024 : fêtes et cérémonies…
Fonction 2 : Enseignements
211 : écoles maternelles
212 : écoles primaires …
Fonction 8 : aménagements et services urbains
814 : éclairage public
822 : voirie communale...
L’instruction comptable
Les fonctions
Classification des dépenses et des recettes
en fonction du niveau de vote
SECTION INVESTISSEMENT :
article 2184 : mobilier
article 2313 : constructions
Chapitre 21
Chapitre 23
SECTION FONCTIONNEMENT :
Même règle sauf pour les exemples suivants :
Charges à caractère général
Charges de personnel
…
Chapitre 011
Chapitre 012
L’instruction comptable
Les chapitres
Le chapitre correspond en règle générale
au compte à 2 chiffres du plan
comptable
dont voici quelques exemples :
L’instruction comptable
Présentation et lecture du budget
Chapitre
=
Niveau de vote
Chapitre
=
Niveau de vote
21 212 2184
Investissement
011 212 60612
Fonctionnement
Fonction
=
Écoles primaires
Fonction
=
Écoles primaires
Article
=
Mobilier
Article
=
Électricité
Le budget se lit à la fois :
- par article (sous forme d’une liste)
- par fonction (sous forme de tableau détaillé)
Les dépenses obligatoires
Le cadre juridique impose aux collectivités territoriales des dépenses obligatoires
Administration :
- frais d’organisation des élections
- entretien de l’hôtel de ville
- frais d’état civil
Ecoles :
- frais de fonctionnement des
écoles maternelles et primaires
Sécurité/Salubrité :
- entretien des voies communales
et des réseaux
-contingent d’incendie
-contingent d’aide sociale
(prélèvement sur la DGF) Emprunt :
- remboursement de la dette
(capital et intérêts)
Urbanisme et cadre de vie :
- instruction des permis de construire
- PLU
Charges de personnel :
- prise en charge du traitement et des
cotisations employeur des agents
Les autres dépenses
Fonctionnement
* achats de fournitures nécessaires au fonctionnement des services (papeterie, petites fournitures…)
* autres charges de gestion courante (électricité, frais de téléphone…)
* prestations de services (publicité, publications, missions et réceptions, honoraires…)
* participations aux charges d ’organismes extérieurs (aide sociale, syndicats intercommunaux,
subventions aux associations…)
* dotations aux amortissements et aux provisions
* dépenses exceptionnelles (opérations d’ordre liées aux cessions…)
Investissement
* achats de matériels durables
* constructions ou aménagements de bâtiments
* travaux d’infrastructures
- Activités du centre social
- Activités périscolaires (garderies, restaurants scolaires)
- Centre multi-accueil
- - Centre de loisirs
- Concessions du cimetière
- Médiathèque et saison culturelle
- Locations mobilières
- redevances utilisation du domaine public
LES PRODUITS DES SERVICES
ET DU DOMAINE Recettes issues des activités communales - tarifs établis sur décision municipale
Les recettes communales
de fonctionnement
Les recettes communales
de fonctionnement
LA FISCALITE
Les Règles
PRODUIT = Bases x Taux votés par la ville
CONTRIBUTIONS DIRECTES =
- Taxe d’Habitation
- Taxe Foncière Impôts ménages
- Taxe Foncière non bâti
A titre d’information, l’ancienne taxe professionnelle devenue aujourd’hui la
Contribution Economique Territoriale est perçue par la communauté
d’agglomération
La LOI DE FINANCES fixe chaque année l’actualisation des bases locatives
3 taxes
Les recettes communales
de fonctionnement
LA FISCALITE
Taxe d’habitation
QUI PAIE ? Tout occupant, propriétaire ou locataire, d ’un local à usage d ’habitation au
1er janvier de l ’année est redevable de la taxe d ’habitation si ce local est
meublé.
CALCUL DE L’IMPOT : Cet impôt a pour base la valeur locative du local occupé
(déterminée par les services fiscaux en relation avec la Commission
Communale des Impôts Directs)
à laquelle on applique le taux d ’imposition voté par la collectivité
ABATTEMENTS : * Obligatoires : pour charges de familles
* Facultatifs : par décision du conseil municipal
* Autres dégrèvements : contribuables de plus de 60 ans et/ou disposant de
revenus modestes qui bénéficient soit d’une exonération soit d’un plafonnement
Les recettes communales
de fonctionnement
LA FISCALITE
Taxe foncière (bâti)
QUI PAIE ? Tout propriétaire foncier.
CALCUL DE L’IMPOT : Cet impôt a pour base 50 % de la valeur locative des bâtiments à usage
d ’habitation ou professionnel.
(déterminée par les services fiscaux en relation avec le cadastre)
à laquelle on applique le taux d ’imposition voté par la collectivité
ABATTEMENTS
POSSIBLES: * Permanents : bâtiments ruraux à usage agricole ou
contribuables âgés de plus de 75 ans et disposant de faibles
revenus.
* Temporaires : par décision du conseil municipal sur les constructions
nouvelles, reconstruction ou addition de construction
Les recettes communales
de fonctionnement LA FISCALITE
Taxe foncière (non bâti)
QUI PAIE ? Tout propriétaire de terrain non bâti.
CALCUL DE L’IMPOT : Cet impôt a pour base la valeur locative cadastrale diminuée de 20 % au
titre des charges d ’entretien
(déterminée par les services fiscaux)
à laquelle on applique le taux d ’imposition voté par la collectivité
ABATTEMENTS
POSSIBLES: * Permanents : propriétés publiques
* Temporaires : terrains à usage de plantations d ’une durée de 30 ans
Les relations financières avec les
intercommunalités
Les recettes communales
de fonctionnement
LES DOTATIONS D’ETAT
Les compensations
Les exonérations et autres dégrèvements appliqués sur les impôts locaux par
l’Etat font l’objet d ’une compensation pour perte de ressources.
- de la Taxe d’Habitation : contribuable de + de 60 ans et/ou à revenus
modestes (/ex : RSA…)
- de la Taxe Foncière bâti et non bâti : contribuables de condition modeste et
bâtiments ou terres à usage agricole
- de l’ancienne Taxe Professionnelle : compensation réduction fraction
imposable des salaires et abattement
général de 16% des bases
Les recettes communales
de fonctionnement
LES DOTATIONS D’ETAT
Dotation attribuée aux communes de moins
de 10 000 habitants pour tenir compte :
- des charges qu’elles supportent pour
contribuer au maintien de la vie sociale en
milieu rural
- de l’insuffisance de leurs ressources
fiscales.
DOTATION DE SOLIDARITE
RURALE
DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
Destinée à participer aux charges de
fonctionnement des communes, elle est
censée évoluer en fonction de
l ’augmentation des prix et de la moitié du
taux de croissance du PIB.
Toutefois la réalité est toute autre puisque
chaque année les communes perçoivent une
dotation nettement inférieure par rapport à
l ’inflation réelle.
1 425 629
1 583 013
1 327 183
1 150 000
1 200 000
1 250 000
1 300 000
1 350 000
1 400 000
1 450 000
1 500 000
1 550 000
1 600 000
1 650 000EVOLUTION DE LA DGF DE 2001 A 2014
Un exemple concret
Les recettes communales
de fonctionnement
AUTRES RECETTES
IMPOTS ET TAXES
Taxe sur la consommation finale de
l’électricité
Contribution sur l’ensemble de l’énergie facturée
aux consommateurs en fonction d’un coefficient
déterminé par l’assemblée délibérante.
Droits de mutation
Contribution de 1.20 % sur les mutations à titre
onéreux de biens mobiliers et immobiliers.
Taxe de séjour
Contribution forfaitaire par personne et par
nuitée instituée pour chaque nature
d’hébergement
Taxe sur les pylônes
Imposition forfaitaire fixée par l’Etat et révisée
annuellement et proportionnellement à la variation
du produit de la taxe foncière sur les propriétés
bâties
Taxe locale sur la publicité extérieure
Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la taxe
applicable au m² dans la limite prévue par la loi.
...
LE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
Définition : Mécanisme de péréquation horizontale créé par la loi de Finances 2012.
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à celles qui sont moins favorisées.
Principes : Les collectivités peuvent à la fois être contributrices et bénéficiaires.
La détermination de ce dispositif est établie en fonction de critères comme le potentiel financier agrégé
Les recettes communales
d’Investissement
Remboursement par l’Etat de la TVA payée sur les dépenses d’investissements.
Il existe un décalage de 2 ans entre la réalisation des dépenses et l’attribution du FCTVA.
Le Fonds de Compensation de la TVA
(FCTVA)
Le FCTVA tend à se réduire considérablement.
On constate une nouvelle fois le désengagement de l ’Etat envers les Collectivités sur 2 aspects :
- d ’une part les Collectivités sont remboursées au taux forfaitaire de 15.761 % sur les dépenses TTC
ce qui représente une perte nette de 5,45 % de TVA réellement payée.
- d ’autre part de moins en moins de dépenses d ’investissement deviennent éligibles au FCTVA
Exemples de dépenses d’une commune qui ne sont plus prises en compte
:
- Programme de travaux de réfection voirie
- Frais d’études non suivis de travaux
- La rénovation des logements…
Evolution du FCTVA Un exemple concret
AnnéeDépenses
d'investissement
FCTVA calculé sur
les dépenses
effectuées
FCTVA
perçu
Perte pour la
commune
2008 2 191 619.39 339 306.00 262 556.00 76 750.00
2009 3 780 348.26 585 273.00 447 390.00 137 883.00
2010 3 187 488.79 493 487.00 394 243.00 99 244.00
2011 1 959 957.41 303 440.00 255 619.00 47 821.00
2012 1 041 858.91 161 300.00 152 769.00 8 531.00
2013 2 796 853.22 433 008.00 377 559.00 55 449.00
2014 2 806 416.96 434 489.00 402 084.00 32 405.00
Les recettes communales
d’Investissement
Subventions spécifiques de l’Etat, de l’Union européenne et des autres Collectivités.
Ces Fonds cofinancent les projets locaux.
Les Subventions
FEDER :
Fonds Européen pour le Développement Economique
Régional
FNADT :
Fonds National de l’Aménagement et du Développement
du Territoire
DETR :
Dotation des Territoires Ruraux
Aide du Conseil Général :
Aide de la Région et du Pays
Sur critères précis
Ponctuellement : CAF, ADEME, Agglomération …
Les critères d’attribution de ces subventions
s’étant tellement durcis, certaines d’entres
elles ont progressivement disparu.
Elles se sont raréfiées et ont été transférées
au profit des intercommunalités
Il devient de plus en plus compliqué de
prétendre à l’obtention d’un financement.
Les recettes communales
d’Investissement
Taxe d’aménagement
Elle est destinée à participer aux dépenses d’équipements liées à l’urbanisation. Elle est
due par le constructeur ou le lotisseur. Elle est calculée sur la base de la valeur de
l’ensemble des surfaces closes et couvertes des constructions et aménagements qui
font l’objet d’autorisation de construire.
L’emprunt
Recours à l’emprunt en fonction d’un besoin de financement sous condition de la
capacité financière de la Commune à faire face aux charges de remboursement.
Autres recettes
Les ratios financiers
Un élément d’appréciation des comptes de
la commune
Il s’agit des onze ratios prévus par le Code Général des Collectivités Locales dans
le cadre des obligations de publicité des budgets et des comptes de la collectivité,
qui doivent figurer en annexe des documents budgétaires.
1. Dépenses réelles de fonctionnement/population;
2. Produit des impositions directes/population;
3. Recettes réelles de fonctionnement/population;
4. Dépenses d'équipement brut/population;
5. Encours de la dette/population;
6. Dotation globale de fonctionnement/population.
7. Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement;
8. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient
de mobilisation du potentiel fiscal élargi;
9. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette
en capital/recettes réelles de fonctionnement;
10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
11. Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
La préparation budgétaire
Acceptation ou modification
Présentation du
projet en
commission des
finances
ELUS DE LA
COMMISSION
NOTE DE SERVICE Diffusée aux gestionnaires de crédits
MAIRE
+ Adjoint(e) aux
finances
+ DGS
et le SERVICE
FINANCIER
Reçoit l’ensemble
des demandes de crédits
ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Présentation
en conseil municipal et vote
SERVICES
(fonctionnement)
+ COMMISSIONS
(Choix
d’investissement)
Constitution
d’un projet de
budget traduisant
les orientations
débattues lors du
DOB
Analyse au plus juste des demandes
L’exécution budgétaire
Les dépenses…
SERVICE
L’acheteur = a un besoin
Demande autorisation de commande à son responsable
Acceptation = déclenchement du bon de commande et de
l’engagement (réserve de crédits)
à réception de la facture = vérification du service fait
déclenchement de la liquidation = validation des crédits engagés
Mandatement = donne ordre au comptable public de payer la facture
Les recettes
- Encaissement régulier par les régies municipales des paiements effectués par les familles
- Versement mensuel par le Trésor Public des contributions directes, subventions, taxes, …
Les opérations de fin d’exercice
LES REPORTS DE CREDITS
Crédits d ’investissement réservés ou spécialement affectés
qui n ’ont pas été utilisés avant la fin de l ’exercice.
Constatation des crédits non engagés de la section
d ’investissement. (compte administratif)
Reprise des reports lors du prochain budget (le plus
souvent il s’agit du budget supplémentaire)
Les autres opérations :
- les intérêts courus non échus (dette)
- les rattachements des charges et produits à
l ’exercice en cours (fonctionnement)
Principe : Il s’agit de comptabiliser sur l’exercice en
cours toutes les charges et tous les produits dont le
service a été fait au 31 décembre alors que la
facturation intervient après la clôture de l’exercice.
Les opérations de fin d’exercice